La colonne « transferts de gestion 2022 » présente les 22 emplois des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), mis à disposition en qualité de délégués du préfet auprès du ministère de l’intérieur et des outre-mer.

La réalisation pour l’année 2022 s’établit à 9 093 ETPT (données issues de CHORUS) dont 83 ETPT au titre de la justice de proximité. La réduction des ETPT entre la réalisation 2021 et la réalisation 2022 s’explique par le changement de périmètre du PAE à compter de l’exercice 2022. En effet, les apprentis sont désormais exclus du PAE, alors qu’ils étaient pris en compte en 2021.

L’exclusion des apprentis dans le PAE explique également en partie les corrections techniques pour la catégorie « 1041 - C administratifs et techniques ». Celles-ci sont également dues à une correction portant sur l’imputation de certains agents non titulaires (psychologues et professeurs techniques) qui apparaissent dans Chorus en catégorie « 1042 - A métiers du social, de l’insertion et de l’éducatif », alors qu’ils devraient ressortir en catégorie « 1037 - Personnel d’encadrement ».

Les titulaires représentent 77 % des ETPT consommés en 2022 et le nombre de contractuels en représente 23 %.

Les effectifs régionaux recouvrent les effectifs des sièges des 9 directions interrégionales. Les services départementaux comprennent les sièges des directions territoriales ainsi que les services éducatifs.

Les effectifs de l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) sont pris en compte dans la ligne « Autres ».

La consommation de la masse salariale s’élève à 590 474 840 € dont :

• 436 203 827 € hors CAS pensions, soit un écart de +22,28 M€ par rapport à la LFI ;

• 154 271 013 € de CAS pensions, soit un écart de +0,61 M€ par rapport à la LFI.

Sur le périmètre des crédits hors CAS pensions, l’écart s’explique principalement par les mesures suivantes survenues en cours de gestion :

• la mesure Ségur mise en place à compter d’avril 2022;

• la hausse de 3,5 % de la valeur du point au 1^er juillet 2022 ;

• les différentes mesures de relèvement de l’indice minimum de traitement ;

• la mise en place de l’indemnité de télétravail ;

• la convergence indemnitaire pour les agents des catégories A et B des corps communs.

Allocation d’aide au retour à l’emploi 

4 864 901 € ont été versés au titre des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE), au bénéfice de 435 allocataires en moyenne sur l’exercice 2022, soit un coût moyen de 11 183 € par bénéficiaire.

Le « débasage des dépenses au profil atypique » (‑5 M€) intègre le coût de la GIPA (‑0,03 M€), l’indemnisation des jours de compte épargne temps (‑2,7 M€), le montant des différentes primes de restructuration de service (‑0,4 M€), la rémunération des apprentis (‑0,9 M€), la revalorisation indiciaire rétroactif des éducateurs principaux (‑1,3 M€), le coût de 2017 à 2020 du PPCR des professeurs techniques (‑0,3 M€) et les rétablissements de crédits (1,1 M€).

Le GVT solde s’établit à 0,76 M€

Le taux de GVT positif (ou effet de carrière) s’établit à 2,05 %, ce qui représente une progression de la masse salariale de 4,46 M€, soit 1,02 % de la masse salariale HCAS. Le GVT négatif (ou effet de noria) représente quant à lui une économie sur la dépense de personnel de ‑3,7 M€, soit 0,85 % de la masse salariale HCAS.

La consommation sur la ligne au titre des CET s’est élevée à 2,8 M€.

La ligne « Autres » de la rubrique « Rebasage des dépenses au profil atypique » (+1,79 M€) correspond à la rémunération des apprentis (+1,1 M€), aux rétablissements de crédits (‑0,6 M€), au coût de la rupture conventionnelle (+0,2 M€), à la prime exceptionnelle des adjoints administratifs (+0,4 M€), à l’avancement pour les éducateurs principaux (+0,4 M€) et les cadres éducatifs principaux (+0,1 M€) pour l’année 2021, ainsi qu’à la hausse des dépenses de congés longue durée (+0,2 M€).

Les lignes « Autres » de la rubrique « Autres variations des dépenses de personnel » (‑0,49 M€) prend notamment en compte le coût du réexamen triennal de la rémunération des agents contractuels (+0,07 M€), la vie du dispositif relatif à l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) pour les corps spécifiques de la PJJ (+0,62 M€), la prime de fin de contrat (+0,38 M€), le coût sur l’année 2022 de l’avancement des éducateurs principaux au titre des exercices 2021 (+0,17 M€), le coût sur l’année 2022 de l’avancement des cadres éducatifs principaux (+0,03 M€ en indemnitaire, la partie indiciaire étant prise en compte dans les mesures catégorielles), la valorisation des fonctions de tuteur (+0,09 M€), la revalorisation des contractuels à Mayotte (+0,22 M€) et la valorisation des congés de maladie ordinaire à demi traitement (‑1,81 M€).

Les dépenses imputées sur cette action concernent la mise en œuvre des mesures d’investigation, de suivi en milieu ouvert, d’insertion et de placement ordonnées par les magistrats. Elles sont relatives à l’ensemble des services et établissements tant du secteur public que du secteur associatif habilité.

TITRE 3 : DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (67,9 M€ EN AE ET 59,6 M€ EN CP)

•  SECTEUR PUBLIC HORS IMMOBILIER : 28,9 en AE ET 28,1 M€ EN CP

Ces dépenses correspondent aux coûts directement imputables à la prise en charge des jeunes, notamment ceux placés en hébergement (alimentation, vêture, formation, loisirs, etc.) et aux coûts induits par les structures de prise en charge (frais liés aux déplacement du personnel, frais de télécommunication et d’informatique, etc…). Elles comprennent également les dépenses liées aux actions de formation autres que celles organisées par l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ). En revanche, sont exclues de ces dépenses les charges de masse salariale et les frais de gestion des directions interrégionales et territoriales ainsi que ceux de l’administration centrale.

Prévues à hauteur de 29,5 M€ en AE et 29 M€ en CP, l’exécution de ces dépenses s’élève à 28,9 M€ en AE et 28,1 M€ en CP. Cette exécution est néanmoins en progression de +14 % en AE et +10 % en CP par rapport à 2021 suite à une reprise significative des activités éducatives en 2022, notamment les sorties (camps d’été, etc.) obérées en 2021, année encore touchée par les effets liés à la pandémie. La légère sous-consommation par rapport à la programmation s’explique en partie par le report des dépenses de fonctionnement relatif à la créance bancaire partielle liée à l’acquisition du CEF de Dreux, le reliquat est lié aux charges à payer de 2022 qui ont été demandées en report pour 2023.

L’exécution des dépenses de fonctionnement (T3) sur le secteur public hors immobilier est donc répartie de manière suivante :

• Les dépenses directes liées à la prise en charge des jeunes s’élèvent à 12,8 M€ en AE et 12,5 M€ en CP. Elles recouvrent :

- l’alimentation des jeunes : 4,9 M€ en AE et 4,6 M€ en CP. Imputée en majorité dans les unités d’hébergement, cette dépense connaît grâce à la reprise quasi-totale des activités mais aussi du fait de l’inflation liée à l’alimentation, une augmentation de +17 % en AE et +10 % en CP par rapport à la programmation et l’exécution 2021 (4,2 M€) ;

- le financement des actions de formation et d’insertion des jeunes  : 3,3 M€ en AE et 3,4 M€ en CP : la PJJ assure la prise en charge des jeunes à travers la construction de leur parcours d’insertion scolaire et professionnelle. Cette dépense recouvre le recours à du matériel et des fournitures diverses dans le cadre du plan de lutte contre la radicalisation. Son niveau d’exécution dépasse légèrement l’enveloppe prévue au PLF 2022 soit +11 % en AE et +12 % en CP en lien avec une reprise plus accrue des formations pour les jeunes ;

- les autres dépenses directement imputables à la prise en charge des jeunes et relevant du titre 3 : 4,6 M€ en AE et 4,5 M€ en CP. Elles concernent les soins médicaux, l’habillement et les petits équipements du jeune. L’exécution de cette dépense est conforme à la programmation (4,6 M€ en AE/CP).

• Les dépenses indirectes indispensables à la prise en charge des jeunes. Elles s’élèvent à 16,1 M€ en AE et 15,5 M€ en CP. L’exécution de ces dépenses concerne :

- les frais postaux et télécommunications : 1,3 M€ en AE et en CP. Leur exécution représente 81 % en AE/CP de la programmation ;

- les déplacements autres que ceux liés à la formation (déplacements professionnels, congés bonifiés et mutations) : 3,8 M€ en AE et 3,6 M€ en CP. L’exécution est quasi conforme à la programmation qui est de 3,5 M€ en AE/CP ;

- les dépenses d’entretien du parc informatique : 0,9 M€ en AE et 1,2 M€ en CP, légèrement inférieures à la programmation en raison notamment du report de 2022 en 2023 du renouvellement des marchés de reprographie ;

- les dépenses d’entretien du parc automobile dont le volume est de 2 185 véhicules à date : 3,2 M€ en AE et 3 M€ en CP. Ce poste de dépense relatif au dépenses de fonctionnement de véhicules, a été aussi impacté par les difficultés rencontrées pour l’exécution de la totalité des crédits alloués pour l’achat de véhicules, dans un contexte de difficultés d’approvisionnement de l’UGAP et de retards pris dans la fourniture et l’installation de bornes et de véhicules électriques. Aussi une partie de ces dépenses, restituables à l’action 1 est imputée sur l’action 3 ;

- les autres charges de fonctionnement et achats : 6,9 M€ en AE et 6,4 M€ en CP. Elles englobent les dépenses de prestation de service, des mobiliers / déménagements, achats de fournitures et petits équipements destinées à la mise en œuvre des actions éducatives. Poste de dépense en hausse de 10 % en AE et 21 % en CP par rapport à la programmation en lien avec la reprise de l’activité des services pour l’année 2022.

• IMMOBILIER - DÉPENSES DE L’OCCUPANT : 35 M€ en AE et 28,3 M€ EN CP

Ces dépenses sont liées aux locaux des établissements et services prenant en charge les mineurs confiés par décision judiciaire. Il s’agit de biens spécifiques au regard de la politique immobilière de l’État, hormis les unités éducatives de milieu ouvert (UEMO), considérées comme des immeubles de bureaux avec des particularités liées à l’accueil des mineurs sous main de justice et de leurs familles et reconnues comme des biens « particuliers ». Cette brique de budgétisation intègre les loyers privés, les charges et impôts, les dépenses relatives aux travaux d’entretien courant et de maintenance (TEC), les énergies et les fluides, le nettoyage et le gardiennage.

L’exécution de cette brique budgétaire est conforme à la prévision établie lors du PAP 2022 (35,9 M€ en AE et de 28,9 M€ en CP), avec une légère sous-consommation en AE (‑3 %) et sur-consommation en CP (+2 %). Cette conformité masque toutefois des disparités dans l’exécution des différentes opérations budgétaires.

•  Les dépenses liées aux baux : 17,4 M€ EN AE ET 13,1 M€ EN CP

La consommation de cette dépense atteint 85 % en AE (‑3,1 M€) et 100 % en CP de la prévision d’exécution établie lors du PAP 2022.

La sous-exécution en AE s’explique essentiellement par les retards d’engagement pluriannuels de baux dont la programmation correspond à 57 % des crédits de la brique budgétaire. Ces engagements sont soumis chaque année à de forts aléas (difficultés à trouver des biens adaptés aux missions et conformes à la politique immobilière de l’État, négociations ou renégociations avec les propriétaires, multiplicité et niveau de réactivité des intervenants). Des engagements relatifs à de nouvelles prises à bail (UEMO Paris Lafayette 861 k€, STEMO Arnouville-Sarcelles 588 k€, UEMO Sud Mayotte 403 k€), ou des renouvellements de baux n’ont ainsi pu intervenir avant la fin de l’année.

S’agissant des CP, le respect de la prévision d’exécution des crédits est due principalement à des régularisations et au dynamisme de cette opération budgétaire en croissance de 6 % entre 2021 et 2022.

Malgré ces aléas, la consommation de cette OB progresse en valeur de 1,4 M€ (+9 %) en AE et de 0,9 M€ (+7 %) par rapport à l’exercice 2021.

• Les charges et impôts : 2,2 M€ EN AE ET 2,5 M€ EN CP

La consommation atteint 71 % en AE (‑0,9 M€) de la prévision d’exécution établie lors du PAP 2022 et la dépasse de près de 14 % en CP (+0,3 M€).

Cette consommation reflète l’exécution de l’opération budgétaire des baux. La sous-consommation en AE renvoie aux difficultés rencontrées pour la réalisation de contrats de location et la consommation soutenue en CP est principalement le fait de régularisations antérieures (cf. § précédent).

• Les travaux d’entretien courant (TEC) : 8,5 M€ AE ET 6,5 M€ CP

La consommation dépasse de 23 % en AE (+1,7 M€) et atteint 94 % en CP (‑0,4 M€) de la prévision d’exécution établie lors du PAP 2022.

S’agissant des AE, cette exécution dynamique traduit la volonté de la DPJJ de remédier rapidement aux dégradations commises sur les établissements d’hébergement, pour éviter que d’autres dégradations ne viennent s’y ajouter pour aggraver la situation. Elle traduit aussi l’effort à maintenir ce parc dans un état réglementaire satisfaisant avec l’engagement, en 2022, de nombreux contrats de rénovation et de mises aux normes réglementaires (notamment par la mise à jour des diagnostics amiante et le dépistage du radon) ainsi que de certains travaux d’installation des bornes de recharge de véhicules électriques.

La moindre exécution en CP s’explique par la pluri annualité des marchés engagés sur cette opération budgétaire qui entraîne une décorrélation de la consommation des AE et des CP. Contrairement à celui des AE, le rythme de consommation des crédits de paiement a été particulièrement ralenti en 2022 par la crise des matières premières engendrée par le contexte géopolitique.

Cependant, il est constaté une hausse de la consommation des CP par rapport à l’exercice précédent de +16 %.

À cette consommation, doivent s’ajouter des dépenses de titre 5 d’un montant de 1,2 M€ en AE et de 0,5 M€ en CP consécutives à des erreurs d’imputation remarquables (≥ 500 000 €) qui correspondent à des TEC. Elles peuvent être liées à l’achat de bornes pour des véhicules électriques qui ont été immobilisées.(cf : infra)

• Les énergies et fluides : 0,8 M€ EN AE ET 2,1 M€ EN CP

La consommation atteint 57 % en AE (‑0,6 M€) et 77 % en CP (‑0,6 M€) de la prévision d’exécution établie lors du PAP 2022

La sous-consommation en AE s’explique par l’absence de réengagements pluriannuels après la fin du marché de fourniture d’électricité (faillite de Hydroption) et la reprise des fournitures par EDF de façon transitoire. Dans ce contexte, la hausse du coût de l’énergie en 2022 n’a pas eu d’impact direct. 

S’agissant des CP, la sous consommation s’explique par le fait qu’une partie des factures d’électricité, dans ce contexte particulier, n’a pas été transmise aux services avant la fin de gestion.

• Les dépenses de nettoyage et de gardiennage : 6,1 M€ EN AE ET 4,1 M€ EN CP

La consommation dépasse de 45 % en AE (+1,9 M€) la prévision d’exécution établie lors du PAP 2022 et atteint 97 % en CP (‑0,1 M€)

Cette exécution dynamique en AE s’explique par un choix de rehaussement pérenne de la qualité des prestations pour garantir des conditions satisfaisantes de prises en charges des mineurs dans les établissements où ils sont placés.

S’agissant des CP, le léger fléchissement s’explique par le délaissement progressif des prestations liées au COVID au 2^e semestre.

• IMMOBILIER - DÉPENSES du propriétaire : 4 M€ EN AE ET 3,2 M€ EN CP

Ces dépenses correspondent aux études, diagnostics préalables et frais annexes aux opérations d’investissement conduites par les départements immobiliers des directions interrégionales du secrétariat général à destination des structures d’accueil et de placement de leur ressort ; mais également à des interventions de dépollution, désamiantage, déplombage ou de traitement antiparasitaire nécessaires dans le cadre de certaines de ces opérations.

Ces dépenses intègrent celles liées aux opérations d’entretien lourd réalisées sur les BOP des DIR PJJ (2,3 M€ en AE et 1,4 M€ en CP), en progression en AE et CP respectivement de 18 % et 7 % par rapport à l’exercice 2021.

Les opérations les plus significatives imputées en titre 3 concernent l’UEAJ de Troyes et les UEHC de Limoges, Mont-de-Marsan et Rosny-sous-Bois.

Autrement, il s’agit pour l’essentiel d’erreurs d’imputation sur le titre 3 ; la distinction titre 3 - titre 5 n’étant pas toujours aisée s’agissant de petites opérations qui peuvent parfois s’apparenter à des travaux d’entretien courant. Ces erreurs ont cependant diminué et le travail de clarification doit être poursuivi.

TITRE 4 : Charges de la dette de l’État : (‑0,0004 M€ en AE/CP)

•  SECTEUR PUBLIC HORS IMMOBILIER : ‑0,0004 M€ en AE/ CP

Cette dépense imputée initialement par erreur sur ce titre, a été corrigée.

TITRE 5 : DÉPENSES D’INVESTISSEMENT  : (32 M€ EN AE et 19,5 en CP)

• SECTEUR PUBLIC HORS IMMOBILIER : 3,5 M€ en AE ET 2,4 M€ EN CP

Les dépenses sur cette brique budgétaire concernent l’acquisition de véhicules de la fonction éducative. Le parc cible de la DPJJ est actuellement de 2 188 véhicules dont 1 939 sont dédiés à la fonction éducative et répartis comme suit : 1 144 pour le milieu ouvert, 482 pour le placement et 314 pour l’insertion. En 2022 sur l’ensemble du parc, 86 véhicules ont pu être renouvelés et 24 sont en encore en cours de livraison par l’UGAP compte tenu des difficultés d’approvisionnement rencontrées.

Par rapport au PLF, il est noté une sous-exécution des crédits alloués pour l’achat des véhicules dans un contexte de difficultés d’approvisionnement de l’UGAP et de retards pris dans la fourniture et l’installation de bornes et de véhicules électriques (250 véhicules étaient à renouveler en 2022).

Le parc automobile de la PJJ représente près de la moitié du parc automobile du ministère de la justice. Cela s’explique par la nature des missions confiées à la PJJ qui nécessitent des déplacements fréquents (visites à domicile, transport de jeunes, audiences...) mais également par la dispersion des services implantés sur l’ensemble du territoire national. Les véhicules représentent pour l’essentiel des outils « cœur de métier » nécessaires au transport des jeunes.

• IMMOBILIER - DÉPENSES DU propriétaire : 27,3 M€ en AE et 16,6 M€ EN CP

Ces crédits financent les opérations immobilières des bâtiments éducatifs afin de garantir les conditions d’accueil des mineurs, les conditions de travail des professionnels ainsi que le respect des normes, tant techniques qu’éducatives.

Les montants d’exécution constatés en AE en 2022, en hausse de manière particulièrement sensible (+55 %) par rapport à l’exercice précédent, avec le financement d’AEANE, confirment la dynamique engagée en vue de l’amélioration du patrimoine de la PJJ avec l’entrée en phase travaux d’opérations d’ampleur.

Il convient ainsi de citer la construction du CEF de Rochefort (engagements de 4,89 M€), la restructuration de l’UEHC de Rosny-sous-Bois (4,09 M€) et la démolition et la reconstruction de l’UEHC de Toulouse (3,43 M€).

S’agissant des CP, la sous-consommation de ‑10 % (4,13 M€) par rapport à la prévision d’exécution s’explique par l’allongement des délais de réalisation des opérations. D’une part, l’augmentation des coûts de la construction induit des phases de négociation plus longues dans le cadre des appels d’offre ; d’autre part, les pénuries et l’augmentation des coûts de matériaux et de l’énergie, provoquent des ruptures d’approvisionnement mais aussi des défaillances d’entreprises induisant des retards dans le démarrage ou l’avancement des chantiers. Malgré tout, dans la continuité de 2021, plusieurs opérations d’ampleur ont été livrées en 2022 telles que la construction du CEF de Bergerac (CFE de 4,4 M€), les travaux de rénovation des voiries et réseaux du site de Savigny-sur-Orge (phase 1 - 3,38 M€), la réhabilitation des UEMO et UEHD de Béthune (2,30 M€), l’acquisition en vue de la relocalisation de l’UEMO de Périgueux (1,78 M€), la restructuration et extension de l’UEAJ de Perpignan (1,35 M€) et l’extension et restructuration de l’UEHC de Dijon (1,11 M€) ou encore l’acquisition des locaux du CEF de Dreux (0,87 M€), suite à la liquidation judiciaire de l’ancienne association gestionnaire. À cet effet, un nouvel appel à projet (AAP) a été publié et remporté par l’association ALEFPA (commission du 5 octobre 2022) pour rouvrir cet établissement. Les locaux de l’ancien CEF seront mis à disposition de l’association via une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT). L’association a engagé des travaux pour une réouverture au deuxième semestre 2023.

A noter également que parallèlement à ce projet de réouverture, la DPJJ est susceptible d’avoir à couvrir une créance de 1,73 M€ au titre d’un cautionnement consenti par la Ville de Dreux à la banque qui avait accordé un prêt à l’association pour la construction du CEF avec l’accord de la DPJJ. La banque, suite à la liquidation s’est donc retournée vers la mairie pour le paiement des restes à payer des annuités d’emprunt, Une demande de report à cette hauteur a été faite en ce sens.

• IMMOBILIER - DÉPENSES DE L’OCCUPANT : 1,2 M€ en AE et 0,5 M€ EN CP 

Ces dépenses sur le titre 5 correspondent à des erreurs d’imputation remarquables (≥ 500 000 €). Elles concernent des travaux d’entretien courant relevant de la brique de l’occupant-Titre 3. Il s’agit majoritairement de l’achat de bornes pour véhicules électriques pour lesquels certains DAEBC ont demandé une immobilisation. (cf : supra)

TITRE 6 : DÉPENSES D’INTERVENTION : (271,7 M€ EN AE ET 262,4 M€ EN CP)

•  SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ : 257,1 M€ EN AE ET 248,1 M€ EN CP

L’exécution des dépenses du SAH s’élève, en 2022, à 257,1 M€ en AE et 248,1 M€ en CP. Ces dépenses correspondent aux prestations réalisées par les établissements et services du secteur habilité justice à la demande des juges des enfants, des juges d’instruction et des magistrats du parquet. Les établissements et services sont financés par les produits de la tarification, qui couvrent toutes les dépenses correspondant aux mesures mises en place : personnel, fonctionnement, frais de siège, investissement, provisions et charges financières.

Le code de l’action sociale et des familles prévoit différents modes de tarification :

- prix de journée ;

- tarif forfaitaire par type de mesure ;

- dotation globale de financement (DGF), à ce jour mise en œuvre pour les seuls centres éducatifs fermés (CEF).

Trois quarts des charges de ces établissements et services sont des dépenses de personnel dont l’évolution est encadrée par des conventions collectives agréées par l’État et opposables au tarificateur.

Enfin, l’article L.313-11 du CASF prévoit également la possibilité de conclure des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) permettant de réaliser plusieurs objectifs partagés par l’autorité de tarification et le gestionnaire, sur le ressort de plusieurs établissements gérés par le gestionnaire qui bénéficieront d’un financement globalisé. Ce budget pluriannuel peut faire l’objet d’une dotation globalisée. A l’heure actuelle, deux associations, essentiellement localisées sur le territoire de la Direction interrégionale grand-est, recouvrant chacune plusieurs établissements et services, ont conclus un CPOM.

Outre les dépenses classiques de fonctionnement de l’activité, et au-delà des subventions d’investissements attribuées dans le cadre de programme de constructions de 15 CEF, la DPJJ a souhaité initier et mener en 2022 une politique active en matière de soutien aux investissements des établissements de placement afin de les rénover ou les réhabiliter.

Ces investissements s’inscrivent sous la forme de plans pluriannuels d’investissement (PPI) d’une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans et soumis à l’autorité de tarification. L’intérêt de ces PPI est de permettre de piloter sur le long terme et d’anticiper l’impact des investissements programmés sur les autres charges, notamment les dépenses de fonctionnement.

Afin de rendre compte de façon objective de la dépense relative au SAH, les tableaux ci-dessous présentent pour chaque type d’activité la charge rattachée à l’exercice (voir colonne « coût ») ainsi que l’activité correspondante. Cette approche permet de mieux appréhender la charge opérationnelle des établissements et services pour chaque année considérée. Elle neutralise en effet l’impact des reports de charges N‑1 qui sont compris dans la consommation de crédits de l’année N considérée et, réciproquement, intègre la prévision des reports de charges sur l’année N+1. Cette estimation est établie au regard des ordonnances de placement reçues par les directions interrégionales, ainsi que des factures de l’année N qui n’ont pas encore été mises en paiement.

Analyse des résultats

D’un point de vue global, la consommation de la brique SAH est en hausse de 7 % par rapport à l’année 2021. Cette hausse résulte d’un ensemble d’éléments, dont certains contribuent à la hausse de la dépense, tandis que d’autres la limitent, voire la diminuent.

En premier lieu, quatre facteurs contribuent à la hausse de la dépense par rapport à 2021.

Il s’agit tout d’abord du fonctionnement en année pleine des établissements et services ouverts courant 2021, et dont une partie est financée via les crédits justice de proximité. Sont ainsi concernés :

• 4 services de réparation pénale (SRP) dans les départements 17, 28, 31 et 37 ;

• 7 services d’investigation éducative (SIE) dans les départements 16/17, 24/33, 25, 46, 70, 81 et 90 ;

• 1 dispositif de prise en charge spécifique de mineurs non accompagnés (MNA) dans le département 33 ;

• 1 structure expérimentale dédiée à la prise en charge de mineurs victimes de traite des êtres humains (TEH) dans le département 65.

L’ouverture de nouvelles structures en 2022 a également contribué à augmenter la dépense globale des établissements et services relevant de la brique SAH. Il s’agit notamment de :

• 2 centres éducatifs fermés (CEF) dans les départements 44 et 51, ouverts dans le cadre du programme de construction des nouveaux CEF ;

• 1 SIE dans le département 61 ;

• 1 dispositif de prise en charge spécifique de mineurs non accompagnés (MNA) dans le département 59, qui constitue le 3^e dispositif MNA à l’échelle du territoire national.

En outre, conformément à l’annonce faite par le Premier ministre dans le cadre de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social le 18 février 2022, une mesure salariale (versement complémentaire de 183 € net par mois et par salarié de la filière socio-éducative, à compter du 1^er avril 2022) est venue accroître le volume de dépense 2022 de près de 10 M€ par rapport à 2021.

Enfin, face aux besoins importants en matière d’immobilier (achat de terrain dans le cadre du programme CEF ou d’une réimplantation, travaux de construction ou de rénovation), une mesure de soutien à l’investissement a été décidée sous la forme de subventions. Ce soutien vise à réduire l’impact, sur les exercices à venir, d’un contexte marqué par une augmentation significative des taux d’emprunts et par une inflation importante de l’Indice du Coût de la Construction et des prix des travaux d’entretien et de rénovation des bâtiments. Plusieurs projets du programme de construction de CEF ont ainsi bénéficié du versement de nouvelles subventions d’investissement, pour un total de 4,2 M€.

En deuxième lieu, deux facteurs limitent l’augmentation de la consommation 2022 par rapport à 2021.

Un décalage dans le lancement de projets structurants, initialement programmés en 2022, a tout d’abord conduit au report d’une partie des dépenses prévisionnelles de 2022 vers 2023 :

• Création d’un centre éducatif renforcé (CER) dans le département du Cantal (15) ;

• Création d’un SIE dans le département de Mayotte (976) ;

• Réouverture du CEF de Dreux (28) ;

• Création de trois instituts socio-éducatifs médicalisés pour adolescents (ISEMA), projets particulièrement complexes en raison de leur financement tripartite (autorisation conjointe du Département et de la PJJ accompagnée d’un conventionnement avec l’ARS).

De plus, concernant les crédits spécifiques à la justice de proximité, si les projets de création de services, prévus depuis trois ans et retardés par la crise sanitaire, ont été intégralement réalisés, les projets partenariaux se sont développés sans pour autant tous aboutir. Ces projets, liés en majeure partie à la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) et aux nouveaux types de prise en charge ouverts au SAH, nécessitent un temps important de maturation. Des expérimentations en matière de médiations ont cependant été initiées, et d’autres sont à venir en matière de stages en alternative aux poursuites.

En troisième lieu, des facteurs contribuent à la baisse de la consommation 2022 par rapport à celle de 2021. Il s’agit de baisses d’activité conjoncturelles, constatées à un niveau local ou national.

À l’échelle locale, la suspension temporaire d’activité ou l’abaissement de l’activité cible d’un établissement peuvent être décidés en raison de difficultés ou d’aléas divers, et parfois cumulables : difficultés de recrutements au sein d’un secteur médico-social en crise ; travaux immobiliers suspendant l’usage des bâtiments ; etc. A titre d’exemple, la suspension temporaire d’activité de deux CER du Grand-Nord et le lancement d’importants travaux immobiliers pour des CER vieillissants du Centre-Est conduisent, en 2022, à une baisse temporaire d’activité des CER de près de 6 %.

À l’échelle nationale, une baisse d’activité est constatée, d’une part pour les établissements et services relevant de l’hébergement non spécialisé à tarification conjointe, d’autre part pour les services de réparation pénale.

La première fait suite au constat, depuis plusieurs années, d’une certaine sous-activité des structures d’hébergement non spécialisées autorisées conjointement par l’État et les Départements, dont l’activité est par nature soumise à une forme de volatilité des décisions judiciaires. Cette sous-activité, accentuée en 2022, s’explique en partie par la difficulté accrue à mobiliser des places d’accueil dans ces structures d’hébergement, notamment en raison de l’augmentation significative des placements au civil, et particulièrement pour des mineurs non accompagnés admis par les services de l’Aide sociale à l’enfance.

Concernant la réparation, l’augmentation d’activité prévue dans le cadre de la politique ministérielle relative à la justice de proximité est moindre que celle prévue initialement. Un élément d’explication pourrait être la focalisation des forces de l’ordre sur les questions relatives aux violences intra-familiales depuis la fin des confinements, priorité réduisant leur capacité de traitement des actes de petite délinquance, qui font normalement l’objet des mesures alternatives aux poursuites. La possibilité offerte aux juges des enfants par le CJPM d’ordonner une réparation pénale dans le cadre du module Réparation d’une mesure éducative judiciaire (MEJ) ou d’une MEJP (provisoire) devrait soutenir l’augmentation de l’activité dans le futur.

En conclusion, l’année 2022 a permis le retour à une activité normalisée, après deux années successives perturbées par la crise sanitaire. Ses résultats confortent la trajectoire en hausse du secteur associatif habilité en volume financier.

Cette hausse, soutenue par la création de services dans les territoires qui en étaient dépourvus (SRP et SIE notamment), ainsi que par le développement de dispositifs dédiés à des publics aux besoins spécifiques (mineurs non accompagnés, adolescents nécessitant un suivi socio-éducatif médicalisé, jeunes victimes de traite des êtres humains) est cependant nuancée par la diminution conjoncturelle d’activité de certaines prises en charge. Les moyens dégagés par cette diminution permettront de soutenir le développement des autres dispositifs, ainsi que l’effort de diversification des types de prise en charge à destination du public de la PJJ.

• SECTEUR PUBLIC - INTERVENTION T6 : 14,6 M€ EN AE ET 14,3 M€ EN CP

Les dépenses d’intervention du programme comprennent :

- les subventions versées aux associations (« transfert aux autres collectivités ») y compris les actions de justice de proximité : 8,9 M€ en AE et 8,8 M€ en CP. La présentation des dépenses d’intervention T6 sur l’action 1 ne prend pas en compte l’exécution des subventions à hauteur de 0,8 M€ en AE et de 0,9 M€ en CP imputées sur les dépenses de fonctionnement titre 3 de l’action 1. L’exécution des crédits sur cette opération budgétaire ne sature pas l’enveloppe prévue au PLF (17,4 M€ en AE et CP dont 13,8 M€ de crédits liés aux projets justice de proximité). Malgré l’engagement des services dans le déploiement du dispositif justice de proximité, le contexte de transition induit par l’entrée en vigueur récente du code de justice pénale des mineurs a retardé une partie de l’implantation de ces nouveaux partenariats en 2022. Cependant, les efforts déployés pour relancer les projets de manifestations nationales ont permis de retrouver un niveau de consommation de ces crédits comparables à l’avant crise, en hausse de 77 % en AE et 117 % en CP par rapport à 2021;

- les gratifications versées aux mineurs placés dans les établissements du secteur public en application de l’arrêté du 27 décembre 2010 (« transferts aux ménages ») représentent 0,5 M€ en AE et CP;

- les dépenses dédiées au placement familial comprennent les indemnités versées aux familles par jeune accueilli pour un montant de 3,3 M€ en AE et 3,1 M€ en CP. L’exécution de ces dépenses ne prend pas en compte l’exécution des crédits liés aux indemnités des familles d’accueil à hauteur de 0,3 M€ en AE et en CP imputées à tort sur les dépenses de fonctionnement titre 3 de l’action 1. Il s’agit d’une dépense étroitement liée au vivier de familles d’accueil disponible pour la PJJ. L’exécution est en retrait par rapport au PLF, du fait des difficultés structurelles à recruter des familles d’accueil. La récente revalorisation des indemnités des familles d’accueil à 45 € devrait permettre d’améliorer l’attractivité de ce type de placement et augmenter le nombre de familles recrues ;

- la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (« transfert aux ménages ») : 2 M€ en AE/CP dont 1,9 M€ sur le T6 et le reliquat sur le titre 3.

Pour la mise en paiement de la rémunération et de la protection sociale des stagiaires, la PJJ a recours aux services de l’Agence de services et de paiement (ASP). La convention signée le 23 avril 2015 entre la DPJJ et l’ASP a été actualisée par avenants. Les crédits non consommés au 31 décembre de l’année N‑1 constituent une avance de trésorerie pour faire la jonction avec le mois de janvier de l’année N, évitant ainsi toute interruption de rémunération pour les jeunes. Au 1^er janvier 2022, le solde de trésorerie s’élevait à 398 846 € (en baisse de 13 % par rapport en 2021) et venait s’ajouter aux crédits encaissés par l’ASP en 2022 à hauteur de 2 M€.

Les dépenses imputées sur l’action 3 - Soutien concernent la fonction support de pilotage, de gestion, d’animation et de coordination avec les partenaires. Outre l’administration centrale de la PJJ, cette fonction comprend 2 échelons territoriaux constitués par les 9 directions interrégionales et les 55 directions territoriales.

TITRE 3 : DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (31,2 M€ en AE et 29,4 M€ EN AE)

• SECTEUR PUBLIC HORS IMMOBILIER :  21,7 M€ EN AE ET 20,1 M€ EN CP

Les charges imputées sur le titre 3 secteur public hors immobilier sont relatives aux dépenses de fonctionnement des directions interrégionales, des directions territoriales et de l’administration centrale. Les principales dépenses de fonctionnement du secteur public hors immobilier sur cette action couvrent :

- les frais de déplacements autres que ceux liés à la formation : 3,4 M€ en AE et 2,8 M€ en CP. Ce poste de dépense connaît une surconsommation par rapport au PLF à cause d’une reprise plus importante des activités qu’en 2021 ;

- les frais postaux et télécommunications : 2,3 M€ en AE et 2,2 M€ en CP. L’exécution sur cette action a été augmentée des erreurs d’imputation liées à la consommation des crédits qui auraient dû être imputés sur ce poste de dépenses au niveau de l’action 1 qui affiche une sous-consommation. Ce qui explique en partie le dépassement par rapport au PLF ;

- les charges de fonctionnement et achats divers : 5,3 M€ en AE et 5,2 M€ en CP. Les charges de fonctionnement et achats divers englobent majoritairement les dépenses de prestation de service, de mobiliers et déménagements, mais également d’achats de fournitures nécessaire au fonctionnement du service. La hausse par rapport au PLF s’explique par le contexte inflationniste ;

- les dépenses de contentieux : 2,4 M€ en AE/CP. L’exécution des crédits relatifs aux dépenses de contentieux est en hausse de +0,8 M€ en AE/CP par rapport à la programmation (1,6 M€) à cause du caractère variable du besoin lié au frais de contentieux et aux règlements à l’amiable chaque année ;

- les frais liés à l’entretien du parc informatique : 5,1 M€ en AE et 4,4 M€ en CP. La surconsommation sur ce poste de dépense s’explique en partie par la délégation de gestion conclu par le programme à hauteur de 1,6 M€ en AE/CP au profit du SNUM afin de contribuer à certains projets propres à la direction ;

- les frais liés à l’entretien du parc automobile des fonctions soutien : 3,2 M€ en AE et 2,9 M€ en CP. La présentation de cette exécution prend en compte certaines dépenses imputables à l’action 1

• IMMOBILIER - DÉPENSES DE L’OCCUPANT : 9,1 M€ en AE et 8,9 M€ EN CP

Ces dépenses sont liées aux locaux des directions interrégionales (DIR) et des directions territoriales (DT). Elles comprennent les loyers, mais aussi les dépenses de travaux d’entretien courant (TEC), les fluides, le nettoyage et le gardiennage. Elles intègrent également certaines dépenses mutualisées en soutien et qui relèvent de marchés régionaux comme, par exemple, des contrôles techniques obligatoires pour l’ensemble des établissements et services du ressort d’une direction interrégionale.

La consommation de cette brique de budgétisation atteint 80 % en AE (‑2,3 M€) et 90 % en CP (‑1 M€) de la prévision.

Elle reflète majoritairement la sous-exécution sur les opérations budgétaires « loyer » ainsi que « nettoyage et gardiennage » (cf. infra).

• Les loyers : 2,9 M€ en AE et 2,7 M€ en CP :

La consommation atteint 53 % en AE (‑2,6 M€) et 93 % en CP (‑0,2 M€) la prévision.

La sous-exécution en AE s’explique notamment par de nouvelles prises à bail qui n’ont pas pu intervenir avant la fin de l’année, dont le relogement de la DIRPJJ Grand Ouest budgété à près de 2 M € [1,985 M€] non finalisée en 2022.

S’agissant des CP, la consommation est légèrement en retrait de la prévision (‑7 %).

• Les charges et impôts : 1,4 M€ en AE et 0,8 M€ en CP :

La consommation dépasse de 8 % en AE (+0,1 M€) et atteint 93 % en CP (‑0,2 M€) la prévision.

• Les travaux d’entretien courant (TEC) : 3 M€ en AE et 2 M€ en CP :

L’exécution dépasse de 40 % en AE (+0,8 M€) et atteint 86 % en CP (‑0,3 M€) la prévision.

La consommation dynamique en AE traduit la volonté de la DPJJ d’accorder aux agents des conditions satisfaisantes de travail notamment à l’occasion des aménagements réalisés suite à des changements d’implantation. Elle correspond aussi au renouvellement par les DIR des contrats d’entretien et de maintenance ainsi que l’installation de bornes pour les véhicules électriques.

• Les énergies et fluides : 0,7 M€ en AE et 1,9 M€ en CP :

La consommation atteint 87 % en AE (‑0,1 M€) et 82 % en CP (‑0,4 M€) la prévision.

• Les dépenses de nettoyage et de gardiennage : 1,5 M€ en AE et 1,6 M€ en CP :

La consommation atteint 75 % en AE (‑0,5 M€) et est conforme en CP à la prévision. La sous-exécution en AE s’explique par la non-reconduction des prestations complémentaires liées au COVID au cours du 2^e semestre 2022.

• IMMOBILIER - DÉPENSES DU PROPRIÉTAIRE : 0,4 M€ en AE et 0,4 M€ EN CP

Elles correspondent à des dépenses d’assistance à maîtrise d’ouvrage et sur les BOP des DIR PJJ, à des opérations d’entretien lourd imputées par erreur sur le titre 3.

TITRE 5 : DÉPENSES D’INVESTISSEMENT (0,7 M€ EN AE et 2,2 en CP)

• SECTEUR PUBLIC HORS IMMOBILIER : 1,4 M€ en AE ET 1,3 M€ EN CP

Les dépenses sur cette brique budgétaire concernent l’acquisition de véhicules des fonctions supports des 9 directions interrégionales et 55 directions territoriales.

• IMMOBILIER - DÉPENSES DU PROPRIÉTAIRE : ‑1 M€ en AE et 0,8 M€ EN CP

Ces montants intègrent principalement l’extension et le réaménagement de la DIRPJJ Sud de Toulouse-Labège et le relogement temporaire de la DIRPJJ de Paris.

La consommation en AE de 1,6 M€ sur l’action 3 est obérée artificiellement en 2022 par un retrait de ‑2,6 M€ afin de corriger l’imputation d’un engagement relatif à l’opération de l’UEMO-UEHD de saint-Laurent du Maroni de l’action 3 vers l’action 1.

• IMMOBILIER - DÉPENSES DE L’OCCUPANT : 0,3 M€ € en AE et 0,1 M€ en CP

Comme pour l’action 1, des dépenses mineures en TEC de 0,3 M€ en AE et de 0,1 M€ en CP sont le fait d’erreurs d’imputation sur le titre 5 de travaux d’entretien courant relevant de la brique de l’occupant titre 3. Elles correspondent à l’achat de bornes pour des véhicules électriques pour lesquelles certains DAEBC ont demandé une immobilisation.

TITRE 6 : DÉPENSES D’INTERVENTION (‑0,1 M€ EN AE ET 0,1 M€ EN CP)

Ces dépenses relatives au financement d’actions spécifiques en lien avec les missions de la PJJ auraient dû être imputées sur l’action 1 « mise en œuvre des décisions judiciaires ».

Cette action regroupe les dépenses liées à la formation assurée par l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) implantée à Roubaix, et les pôles territoriaux de formation (PTF) à vocation interrégionale, ainsi que les dépenses de la formation prises en charge par les directions interrégionales et par l’administration centrale.

TITRE 3 : DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT  : (11,7 M€ en AE et 11,9 M€ EN AE)

• SECTEUR PUBLIC HORS IMMOBILIER :  9 M€ EN AE ET 8,7 M€ EN CP

La présentation de l’exécution sur cette brique connaît une légère hausse par rapport au PLF. Cette dépense concerne le financement des dépenses relatives à la formation initiale et continue. Il s’agit principalement des dépenses :

- de l’ENPJJ et des PTF : 5,9 M€ en AE et 6 M€ en CP. Ce poste de dépense connaît une hausse de 22 % en AE et 26 % en CP suite à une augmentation des frais de déplacement due à une reprise des formations en présentiel ;

- des frais de déplacement de la formation continue pris en charge par les directions interrégionales et les PTF : 3,1 M€ en AE et 2,6 M€ en CP. L’exécution sur ce poste de dépense est quasi conforme au PLF (2,9 M€ en AE/CP) ;

- Il convient d’ajouter à ces dépenses 0,1 M€ pour la réalisation des bilans individuels de compétences et la participation des professionnels de la PJJ au diplôme universitaire « adolescents difficiles ».

•  IMMOBILIER - DÉPENSES DE L’OCCUPANT :2,7 M€ en AE et 3,1 M€ EN CP

La consommation de cette brique de budgétisation dépasse de 29 % en AE (+0,6 M€) la prévision du PAP 2022 et est conforme en CP.

Ces dépenses sont liées aux locaux de l’École nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) et à ceux des pôles territoriaux de formation (PTF).

Elles comprennent les loyers, les charges et impôts (300 k€ en AE et 1,1 M€ en CP) , mais aussi les dépenses relatives aux travaux d’entretien courant, TEC (0,4 M€ en AE et CP), au nettoyage et gardiennage (1,5 M€ en AE et 1,1 M€ en CP). Enfin, la consommation sur les énergies et les fluides (0,6 M€ en AE et 0,3 en CP) sur-exécute en AE en raison de réengagements de marchés d’électricité et de chauffage à hauteur de 0,5 M€ qui ont été conclus par l’ENPJJ.

• IMMOBILIER - DÉPENSES DU PROPRIÉTAIRE : 0,04 M€ EN AE et 0, 05 M€ en CP

Ces dépenses correspondent à des erreurs d’imputation sur le titre 3 pour des travaux d’aménagement et de maintenance de l’ENPJJ et des PTF relevant de la brique du propriétaire-Titre 5.

TITRE 5 : DÉPENSES D’INVESTISSEMENT : (0,2 M€ EN AE et 0,3 en CP)

• SECTEUR PUBLIC HORS IMMOBILIER : 0,1 M€ en AE et EN CP

Cette exécution concerne les dépenses d’achat de véhicules automobiles à destination de l’ENPJJ et PTF.

• IMMOBILIER - DÉPENSES DU PROPRIÉTAIRE : 0,1 M€ en AE et 0,2 M€ EN CP

S’agissant des AE et des CP, ces dépenses concernent des travaux d’entretien et de maintenance du site de l’ENPJJ ainsi que des travaux d’aménagement du pôle territorial de formation (PTF) de Toulouse

TITRE 7 : Dépenses d’opérations financières : 15 € en AE 

C’est une erreur d’imputation. La DPJJ n’exécute pas de dépenses de titre 7.