Les délais de mise en œuvre des mesures judiciaires prononcées à l’encontre des mineurs délinquants (indicateur 1.1) sont des indicateurs de qualité essentiels tant sur le plan de l’ordre public (mettre fin au trouble) que sur le plan de la réponse éducative à apporter (réduire le délai entre la commission des faits et le début de la prise en charge).

Au civil, ils permettent également de mesurer la réactivité dans la mise en œuvre des décisions judiciaires pour les mineurs en danger ou jeunes majeurs protégés tant pour le secteur public que pour le secteur associatif.

L’indicateur de délai concerne les deux secteurs de la PJJ et permet de dissocier les mesures de milieu ouvert des mesures d’investigation (aide à la décision des magistrats) qui ne concernent pas les mêmes publics et n’interviennent pas au même moment de la prise en charge.

Le délai moyen de prise en charge des mesures de milieu ouvert nouvelles par les services éducatifs PJJ continue de s’améliorer. Il est de 12,7 jours en 2022, soit 4 jours de moins qu’en 2021 (16,7 jours) et 8,3 jours de moins qu’en 2020 (21 jours).

Après deux années 2020 et 2021 marquées par la crise sanitaire, le retour progressif à une activité normale a permis une nette amélioration des délais moyens de prise en charge et ce, malgré la hausse du nombre de mesures nouvelles constatée entre 2021 et 2022 (+3,6 %).

Le délai moyen de prise en charge des investigations nouvelles par les services éducatifs PJJ est de 18,7 jours en 2022, soit 1,8 jours de plus qu’en 2021 (16,9 jours) mais 3,3 jours de moins qu’en 2020 (21,9 jours). Le nombre de mesures judiciaires d’investigation éducative (MJIE) nouvelles est néanmoins en baisse de ‑3,8 % entre 2021 et 2022 mais les données du secteur associatif habilité restent provisoires compte tenu des retards de saisie dans l’application PARCOURS. Cette détérioration des délais porte essentiellement sur les MJIE civiles réalisées par le secteur associatif habilité sur lequel la DPJJ n’intervient pas en termes d’organisation interne des services

Dans le détail, le sous-indicateur du délai moyen en milieu ouvert est un agrégat qui porte sur une quinzaine de mesures dont certaines sont mises en œuvre plus rapidement que d’autres. Les délais de prise en charge sont conformes à la cible pour les suivis des jeunes majeurs, les contrôles judiciaires, les sursis probatoires, les suivis socio-judiciaires, les travaux d’intérêt général, les mesures éducatives judiciaires, les mesures éducatives judiciaires provisoires, les aménagements de peine et les détentions à domicile sous surveillance électronique. Ils dépassent la cible pour les réparations, les stages et les travaux non rémunérés, qui sont souvent menés collectivement et nécessitent la constitution d’un groupe de jeunes avant de commencer la mesure proprement dite.

L’indicateur 1.2 vise à évaluer l’objectif d’amélioration de la qualité des prises en charge par le biais des activités de formation scolaire et professionnelle. Ces activités, inscrites dans un parcours éducatif individualisé, ont pour objectif le maintien ou la réinscription du jeune dans les dispositifs de droit commun de formation et d’insertion professionnelle.

L’ancien logiciel GAME ne permettait pas de rendre compte de manière satisfaisante des actions mises en place par les établissements et services de la PJJ, expliquant les taux dégradés en 2019 puis 2020 : les données de parcours scolaire et professionnel du jeune n’étaient pas systématiquement mises à jour et renseignées par les personnels éducatifs ; le logiciel ne permettait pas de rendre compte des nouvelles directives en matière d’insertion (notamment la « note relative à l’action de la PJJ dans les parcours d’insertion scolaire et socio-professionnelle des jeunes confiés » du 24 février 2016).

Les contraintes liées à la crise sanitaire (activité partielle des dispositifs d’insertion) avaient pu également expliquer le recul de 10 points de cet indicateur pour la prise en charge des jeunes dans des activités de formation et d’insertion professionnelle entre 2019 et 2020.

La mise en place du logiciel PARCOURS dans tous ses développements, offrant des fonctionnalités nouvelles aux personnels éducatifs, devait améliorer la qualité des saisies sur les sujets liés à l’insertion et garantir une plus grande fiabilité des données.

En attendant, les données actuelles issues du logiciel PARCOURS ne permettent pas encore de mesurer les efforts entrepris en faveur des mineurs pris en charge.

La première version de PARCOURS mise en service le 26 mai 2021 restant centrée sur l’enregistrement des jeunes confiés, des décisions judiciaires, activités de jour et suivis en détention, ne permet plus de renseigner l’indicateur ni de mettre à jour les prévisions. Il faudra attendre la seconde version du logiciel prévue fin 2023 (calendrier prévisionnel) pour commencer à disposer des éléments de parcours scolaires et professionnels. La perspective décalée de cette seconde version de PARCOURS et le délai nécessaire aux personnels éducatifs pour renseigner ces données, explique que la DPJJ ne sera pas en capacité de renseigner cet indicateur avant début 2024 (avec des données 2023) si les délais de développements informatiques sont respectés.

Dans l’attente, un recensement manuel a été mis en place en 2022 dans les unités éducatives de milieu ouvert dont les résultats peuvent être publiés pour la première fois. 59 % des jeunes en fin de mesure (hors RRSE (recueils de renseignements sociaux éducatifs), MJIE, TIG (travaux d’intérêt général), réparations et stages) sont inscrits dans un dispositif de formation de droit commun, dans un établissement scolaire, une formation professionnelle ou en situation d’emploi. Toutefois, ce résultat doit être pris avec précaution et n’est sans doute pas exhaustif. C’est pourquoi une cible de 90 % est maintenue pour cet indicateur « insertion ». Ce recensement provisoire auprès des services de milieu ouvert porte sur le nombre total de jeunes en situation d’insertion sans plus de précision transmise à l’administration centrale. Le détail par catégorie d’emploi ne sera possible qu’à partir de l’exploitation des données saisies avec le lot 2 de PARCOURS prévu en 2024.

L’indicateur 1.3 consiste à mesurer l’évolution des durées de placement. Un allongement est synonyme d’une prise en charge plus qualitative. En effet, l’installation du placement dans la durée permet le développement de la relation éducative avec le jeune, la construction de son projet d’insertion sociale, scolaire et professionnelle, et la préparation de la fin du placement en lien avec sa famille et avec l’ensemble des acteurs de la prise en charge.

Cet indicateur est en baisse pour la deuxième année consécutive même si depuis mai 2021, PARCOURS permet la mise en valeur de la diversification des modes de prise en charge et du placement séquentiel.

Le sous-indicateur 1 relatif à la durée des mesures terminées de placement en centre éducatif fermé (CEF) est commun au secteur public et au secteur associatif. La durée moyenne de placement en CEF est de 4,1 mois en 2022 contre 4,3 mois en 2021. La part des placements terminés de 3 mois et plus en CEF est en baisse de 5 points en 2022 par rapport à 2021 (56 % contre 61 %).

Le sous-indicateur 2 relatif à la durée des mesures terminées de placement en unité éducative d’hébergement collectif (UEHC) est spécifique au secteur public. La durée moyenne de placement en UEHC est de 4,0 mois en 2022 comme en 2021. La part des placements terminés de 3 mois et plus en UEHC est en baisse en 2022 par rapport à 2021 : 46 % contre 49 %.

Le taux d’occupation des établissements est un indicateur d’efficience qui décrit l’utilisation des équipements des services de la protection judiciaire de la jeunesse en matière de placement collectif.

Il reflète imparfaitement la complexité et la réalité de la prise en charge assurée par les équipes dans le cadre du parcours diversifié des jeunes.

Il traduit le niveau de présence des jeunes (en journées réalisées, incluant les absences inférieures à 48h) dans ces établissements au regard de leurs capacités opérationnelles. Il ne peut atteindre 100 %, afin, d’une part, de garantir la possibilité d’accueil d’urgence et, d’autre part, du fait des contraintes inhérentes à l’accueil d’un public particulièrement difficile (notamment les fugues, les incarcérations…).

La prescription 2022 est supérieure (en CEF) ou égale (en UEHC et en CER) à ce qu’elle était en 2021 et liée à la reprise de l’activité après deux années au contexte particulier. Elle reste néanmoins nettement inférieure à l’occupation dans chacun des types d’établissements.

En CEF, le taux de prescription s’élève à 91 % en 2022 contre 85 % en 2021 et 82 % en 2020. Le taux d’occupation est stable à 68 % en 2022 comme en 2021, et 67 % en 2020. Parallèlement à cette stabilité de l’occupation enregistrée depuis 2020, la durée moyenne des placements en CEF, supérieure à 4 mois, est stable depuis plusieurs années (4,1 mois en 2022).

En UEHC, le taux de prescription s’élève à 82 % en 2022 comme en 2021 (83 % en 2020). Le taux d’occupation collectif est de 59 % en 2022 comme en 2020 et quasiment comme en 2021 (60 %). Parallèlement à cette stabilité de l’occupation enregistrée depuis 2020, la durée moyenne des placements en UEHC autour de 4 mois, est stable depuis deux ans (la hausse de 2020 à 4,5 mois étant liée au report de main levée des placements).

Un travail de recensement des places disponibles et des motifs d’indisponibilité est actuellement en cours à la DPJJ pour pouvoir expliquer dans le détail ces données. En parallèle, ces taux d’occupation calculés aujourd’hui uniquement sur la résidence collective, doivent pouvoir être mis en perspective avec le placement séquentiel et la diversification des modalités d’hébergement pour les mineurs confiés à ces établissements qui mobilisent également l’équipe éducative.

En centre éducatif renforcé (CER), le taux de prescription s’élève à 93 % en 2022 comme en 2021, en hausse par rapport à 2020 (82 %). Le taux d’occupation est de 75 % en 2022 contre 77 % en 2021 et 74 % en 2020 mais la durée moyenne des séjours reste pratiquement la même au-dessus de 3 mois sur la période (3,2 mois en 2022).

Concernant plus particulièrement les centres éducatifs fermés (CEF), la DPJJ, que ce soit dans le secteur public ou dans le secteur associatif habilité, est confrontée à un fort taux de rotation des équipes éducatives et à des difficultés de recrutement, tant des éducateurs que des cadres (directeurs, responsables d’unité, chefs de service) pouvant entraîner d’importants problèmes d’organisation et de fonctionnement. L’écart par rapport à la cible se concentre sur quelques établissements qui ont connu des dysfonctionnements dans l’année ou qui éprouvent encore des difficultés de saisie dans PARCOURS. Parmi les 52 CEF en activité en 2022, 8 affichent un taux d’occupation de moins de 50 %, et 12 de plus de 80 %. 24 présentent un taux moyen compris entre 60 et 80 %. Les nombreuses difficultés rencontrées par les établissements pourraient tendre à expliquer l’écart entre le taux d’occupation réalisé et celui ciblé.