La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) est chargée au sein du ministère de la Justice de l’ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation avec les acteurs de la justice et les institutions partenaires.

En liaison avec les directions compétentes, elle en conçoit les normes et les cadres d’organisation. Depuis le décret du 25 avril 2017 relatif à l’organisation de la justice, elle anime et contrôle l’action du ministère public en matière de protection de l’enfance.

Elle garantit et assure, directement ou par les associations qu’elle habilite et finance, la prise en charge des mineurs et jeunes majeurs qui lui sont confiés par les magistrats et une aide aux décisions de l’autorité judiciaire en matière civile et pénale. Elle contrôle et évalue l’ensemble des structures publiques et associatives accueillant les mineurs sous mandat judiciaire.

Les moyens alloués à la DPJJ sont employés dans le souci d’une amélioration continue de la qualité de l’action menée en veillant notamment à l’insertion sociale des jeunes confiés par l’autorité judiciaire.

La DPJJ dispose, au 1^er février 2023, de 1 215 établissements et services :

• 226 en gestion directe relevant du secteur public (SP) ;

• 989 autorisés et contrôlés par le ministère de la justice (dont 243 autorisés exclusivement par l’État), relevant du secteur associatif (SAH).

Le budget adopté en LFI 2022 s’élevait en crédits de paiement à 831,2 M€ (hors contribution au CAS pensions) en augmentation de +44,9 M€, soit 5,7 % par rapport à la LFI 2021. 

En exécution, les crédits dépensés en 2022 s’élèvent à 975,8 M€ dont 821,5 (hors contribution au CAS pensions). Les dépenses du titre 2 représentent 590,5 M€, dont 436,2 M€ hors CAS Pensions et 154,3 M€ de CAS Pensions. Les dépenses hors titre 2 s’élèvent à 415,2 M€ en AE et 385,3 M€ en CP. La hausse globale des dépenses est de 6,6 % par rapport à l’exécution 2021 (915,2 M€).

Par ailleurs, 51 emplois ont été créés et ont permis le renforcement du milieu ouvert dans le cadre de la mise en œuvre du code de justice pénale des mineurs (CJPM).

En 2019, la DPJJ a élaboré son plan stratégique national (PSN) 2019 – 2022. À l’été 2020, de nouvelles priorités gouvernementales et ministérielles ont vu le jour, telle que la justice de proximité. La stratégie de la DPJJ et les programmes de travail ont donc été actualisés et les allocations de moyens ajustées autour de 6 objectifs stratégiques.

Par ailleurs, la DPJJ a engagé fin 2022 l’élaboration du prochain PSN qui formalisera les grandes orientations de la direction pour 2023-2027. Les 6 objectifs évolueront donc au prochain exercice.

1. Accompagner la mise en œuvre du code de justice pénale des mineurs (CJPM) et du bloc peines

Le code de justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre 2021, à l’issue de la crise sanitaire.

La DPJJ a élaboré un premier bilan de mise en œuvre en septembre 2022, tout en poursuivant l’accompagnement des professionnels œuvrant pour la justice pénale des mineurs. Ce premier bilan fait apparaître une mise en œuvre conforme aux objectifs assignés à la réforme, en dépit d’une complexification du travail des acteurs.

Un travail important a été mené sur l’identification et la diffusion d’indicateurs de pilotage de la mise en œuvre, annoncés aux termes de la dépêche du 17 février 2022. Notamment, les indicateurs de pilotage des juridictions sont accessibles via la plateforme PHAROS. Les indicateurs dédiés à la PJJ et extraits du logiciel PARCOURS sont disponibles depuis l’été 2022 et adressés chaque mois aux directions interrégionales.

Les professionnels poursuivent leur appropriation des changements liés à la réforme, par le biais de l’appareil de formation (56 % des agents concernés formés par l’École nationale de protection judiciare de la jeunne (ENPJJ) au 1^er décembre 2022) et des outils d’accompagnement produits en administration centrale (par exemple, actualisation du référentiel des pratiques éducatives en septembre 2022). Il a notamment été mis l’accent sur la formation des juges des libertés et de la détention (JLD) à la justice pénale des mineurs, avec la mise en ligne d’outils dédiés et le renforcement de la formation à destination des nouveaux JLD.

La DPJJ, en lien avec les autres directions concernées, a mis en place un déplacement mensuel au sein des juridictions, afin d’être au plus près des acteurs concernés, de les accompagner et de mesurer comment se déroule la mise en œuvre. La DPJJ pilote également un groupe de travail pluridisciplinaire dédié au suivi de la mise en œuvre du CJPM. 

Concernant la formation à l’applicatif PARCOURS, la direction a renforcé les formations au site central de l’ENPJJ à destination des cadres en direction territoriale (DT) et direction interrégionale(DIR), et les directeurs de services et responsables d’unité éducative. Ce dispositif de formation a démarré en novembre 2022 à raison de trois sessions par semaine et a déjà permis de former plus de 15 % de la cible.

La mise en œuvre des dispositions issues de la LPJ (loi de programmation pour la Justice) entrées en vigueur le 24 mars 2020 et le renforcement du travail avec les services de l’administration pénitentiaire pour le développement des mesures alternatives à l’incarcération (Travail d’intérêt général (TIG), Assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE)) se poursuit. Un bilan de l’offre de TIG a été réalisé et a fait l’objet d’une note en date du 30 septembre 2022. Le bilan démontre une augmentation de l’offre de TIG et de travaux non rémunérés (TNR) mineurs : concernant les TIG, la procédure de simplification de l’habilitation et de l’inscription semble efficace puisque le nombre de postes de TIG mineurs a augmenté de 65 % en un an. Par ailleurs, le nombre de TIG mineurs en cours fin septembre 2022, a augmenté de 10 % en un an par rapport à l’année antérieure.

2. Développer la lisibilité et la rapidité de la réponse judiciaire

Le gouvernement a fait de la mise en œuvre d’une justice de proximité une priorité de la fin du quinquennat. Dans ce contexte, le garde des Sceaux a obtenu, pour la DPJJ, une enveloppe de 24,5 millions d’euros, destinée à soutenir notamment les services chargés de la mise en œuvre de ces réponses pénales rapides. Enfin, la DPJJ a pu pérenniser les effectifs dédiés à la justice de proximité en milieu ouvert.

La DPJJ a fait le choix de financer des projets divers dans le domaine de l’insertion en recourant à des associations y œuvrant. Des stages sont proposés aux jeunes. Elle a également autorisé la création de nouveaux services de réparation pénale gérés par le secteur associatif habilité et l’extension de capacité de plusieurs services existants. L’année 2022 a permis d’asseoir et de développer la création de cette offre. Le module de réparation de la mesure éducative judiciaire, pouvant être prononcé à tous les stades de la procédure, a vocation à se traduire par la hausse d’activité de ce dispositif.

3. Renforcer la place du ministère de la Justice et de la PJJ dans les partenariats et les politiques publiques de protection de l’enfance et d’éducation de la jeunesse

La prise en compte d’un public fragile et complexe en lien avec l’ensemble des acteurs de l’enfance et de l’éducation par la DPJJ la positionne comme l’interlocutrice des autres ministères et des acteurs de terrain dans la conduite des politiques de protection de l’enfance et de la jeunesse.

À ce titre, en 2022, un effort particulier a été conduit autour de trois axes :

- Le renforcement de la place de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse dans la conduite de la politique de protection de l’enfance menée par le ministère public (avec par exemple une demande de rapport d’activité aux procureurs généraux) et de celle des directions territoriales dans la coordination de la protection de l’enfance en appui des préfets et de l’autorité judiciaire (à travers notamment leur implication dans les instances quadripartites) ;

- Le renforcement des articulations avec les secteurs de la santé mentale et du handicap, notamment par le développement de structures d’accueil expérimentales à triple autorisation et de la participation de la PJJ aux projets territoriaux de santé mentale des ARS; le renforcement des compétences psychosociales en lien avec la stratégie nationale multi sectorielle de la DGS ; le déploiement de la formation au secourisme en santé mentale ; la participation de la PJJ en Loire Atlantique à l’expérimentation parcours de santé protégée dans le cadre de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale ;

- La mise en œuvre de l’obligation de formation des 16-18 ans.

4. Conforter des méthodes éducatives adaptées aux besoins des jeunes et aux enjeux de la société 

Les principes de la continuité des parcours et de l’individualisation de la prise en charge demeurent les deux objectifs majeurs, en particulier par la diversification des dispositifs et l’association étroite du mineur et de sa famille dans la construction de son projet personnalisé.

Une attention particulière est portée aux publics spécifiques comme les mineurs détenus, les mineurs non accompagnés, les mineurs cumulant une problématique psychique, sanitaire et judiciaire ou encore ceux inscrits dans une problématique de radicalisation ou de retour de zones d’opérations de groupements terroristes. 

L’objectif de faire évoluer les dispositifs de prise en charge et d’allocation des ressources au bénéfice du renforcement des prises en charge des publics les plus fragilisés suivis en milieu ouvert en renforçant la complémentarité avec les autres acteurs de la justice des mineurs et, plus largement de la jeunesse, s’est poursuivi en 2022.

La direction s’est appuyée sur les conclusions de l’audit interne relatif à la prise en charge des mineurs en milieu ouvert pour élaborer un plan de charge. Elle a diffusé début 2023 un référentiel d’évaluation de la situation des jeunes dans le champ pénal. Celui-ci s’inscrit dans la déclinaison du plan stratégique national 2019-2022 et a été élaboré dans la continuité et en complément du cadre national de référence pour l’évaluation des situations des enfants en danger ou risque de danger de la Haute Autorité de Santé (HAS). Document ressource pour les professionnels, il vise à renforcer leurs compétences en matière d’évaluation globale et continue de la situation des jeunes.

Concernant le placement judiciaire, le projet des états généraux du placement a abouti avec l’organisation d’assises le 3 octobre 2022 à la cité des sciences et de l’industrie. Cet évènement a regroupé près de 700 professionnels de la PJJ du secteur public et du secteur associatif, des magistrats et des partenaires. Cet évènement a marqué le lancement d’un plan d’action pour améliorer le dispositif de placement judiciaire et lancer des expérimentations à conduire sur les années à venir.

La DPJJ a poursuivi son programme de création de 20 centres éducatifs fermés (5 pour le secteur public et 15 pour le secteur associatif habilité) en portant une attention particulière à l’accompagnement des élus et des collectivités concernés. Trois CEF du programme ont ouvert leurs portes en 2022, à Épernay, Bergerac et à Saint-Nazaire. Au regard des besoins exprimés, le Garde des sceaux a décidé de compléter ce programme par la création d’un CEF à Mayotte.

Concernant la mission d’insertion et d’accueil de jour, les conclusions de la mission dédiée confiée à un directeur interrégional avec l’appui de l’inspection générale de la Justice ont permis d’affiner la stratégie et l’allocation des ressources dans ce domaine pour les cinq années à venir. Un plan d’action intitulé « Pour une PJJ promotrice d’insertion scolaire et professionnelle » a été produit en 2022, prévoyant notamment la création d’unités d’éducatives d’activité de jour dans les zones blanches, la dotation d’un correspondant insertion dans chaque service de milieu ouvert, ou encore le renforcement de partenariats.

5. Accompagner la stratégie pluriannuelle du ministère en vue de poursuivre la modernisation de la gestion des ressources humaines, des moyens et du pilotage budgétaire en soutien des missions 

L’exigence de qualité de l’action éducative repose avant tout sur les professionnels qui accompagnent les jeunes et leurs familles. La DPJJ s’efforce de les soutenir en s’appuyant sur le développement de leurs compétences et sur l’amélioration de leurs conditions de travail. 

À ce titre, l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) a adapté son organisation et développé des contenus de formation en déclinaison des enjeux prioritaires de la direction.

De même, la direction a finalisé son plan d’action santé, sécurité au travail qui a été décliné en 2022 comme le protocole en faveur des agents porteurs de handicap. La DPJJ participe également activement à l’obtention du label diversité du ministère de la Justice.

Enfin, la direction, à partir des différents travaux conduits, a adapté ses dispositifs pour améliorer l’attractivité de ses métiers, la qualité des encadrants et la fidélisation des agents.

À la suite de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022, la direction a mis en œuvre, au bénéfice de ses agents, l’extension de la mesure Ségur. Cette mesure s’est traduite par le versement à compter du 1^er avril 2022 d’une prime correspondant à 49 points d’indice majoré (prime transformée en 2023 en complément de traitement indiciaire).

De même, suite à la revalorisation de la valeur du point d’indice intervenue dans la fonction publique le 1^er juillet 2022 et pour tenir compte des pertes de pouvoir d’achat induites par l’inflation, des mesures en faveur du pouvoir d’achat ont été décidées pour la branche de l’action sanitaire et sociale lors de la Conférence salariale du 22 octobre 2022.

La valeur du point et les grilles de classification étant différentes dans chaque Convention Collective Nationale, chacune d’entre elle a été négociée ; les mesures salariales liées à la transposition au secteur associatif de l’augmentation de la valeur de point de la fonction publique ont été validées par la commission nationale d’agrément le 15 décembre 2022, et publiées au journal officiel le 24 décembre 2022 (pour la CCNT 66 : augmentation de la valeur de point de 3,82 € à 3,93 € (+2,88 %) ; pour la CCNT 51 : augmentation de la valeur de point à de 4,447 € à 4,58 € (+2,99 %) ; et pour la Croix Rouge : augmentation de la valeur de point de 4,48 € à 4,614 € (+3 %).

Concernant le pilotage des moyens, l’accent a été mis sur la poursuite de la rénovation du parc immobilier et le verdissement du parc automobile, l’équipement informatique et numérique de tous les professionnels et des structures ainsi que l’amélioration de la politique des achats et de la prévision et exécution budgétaire en lien avec le secrétariat général.

6. Une gouvernance rénovée pour favoriser, valoriser les initiatives et évaluer l’action

L’ambition de la direction est de consolider une gouvernance tournée vers l’amélioration continue de l’action conduite par l’ensemble des professionnels et de s’assurer d’une déclinaison effective des orientations, chaque niveau étant conforté dans son périmètre de compétences. L’objectif est de pouvoir renforcer la capacité de pilotage des échelons déconcentrés afin de faciliter les initiatives et d’aborder les sujets de manière globale et transversale.

L’année 2022 a permis un renforcement important de la démarche de maîtrise des risques à tous les échelons, des dispositifs de contrôle interne et de la capacité à évaluer les effets de l’action menée. Des formations ont ainsi été mises en place, une note relative à la politique de contrôle interne a la DPJJ a été finalisée en 2022, signée et diffusée début février 2023.

La direction poursuit également son travail de capitalisation et la valorisation des bonnes pratiques de terrain à partir de la dynamique lancée au niveau ministériel.

Par ailleurs, les travaux d’actualisation de la charte d’engagements réciproques DPJJ - fédérations associatives se sont poursuivis sur 2022. La nouvelle charte a été signée le 7 février 2023.

Enfin, consciente de la nécessité de valoriser l’action de la PJJ et d’accompagner les professionnels à l’appropriation des réformes, la direction, en lien avec la délégation à l’information et à la communication (DICOM), poursuit le renforcement de sa stratégie de communication tant interne qu’externe et modernise ses supports de communication.

Ces 6 objectifs stratégiques se regroupent dans 2 objectifs de performance pour 2022 : garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives et optimiser l’emploi des moyens humains, financiers et matériels.

Objectif 1 : Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives

Indicateur 1.1 : Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité)

Indicateur 1.2 : Taux d'inscription des jeunes pris en charge dans un dispositif d'insertion sociale et professionnelle ou de formation

Indicateur 1.3 : Durée de placement

Objectif 2 : Optimiser l'emploi des moyens humains, financiers et matériels

Indicateur 2.1 : Taux d'occupation et de prescription des établissements