Présentation des crédits et des dépenses fiscales

2022 / Présentation par action et titre des crédits ouverts et des crédits consommés

2022 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2022 Consommation 2022	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total	Total y.c. FdC et AdP prévus en LFI
02 – Aide médicale de l'Etat	319 698	1 078 950 000 1 014 020 190	1 078 950 000 1 014 339 887	1 078 950 000
03 – Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante		8 000 000 7 680 000	8 000 000 7 680 000	8 000 000
Total des AE prévues en LFI	0	1 086 950 000	1 086 950 000	1 086 950 000
Ouvertures / annulations par FdC et AdP
Ouvertures / annulations hors FdC et AdP	-64 466 812 (hors titre 2)		-64 466 812
Total des AE ouvertes	1 022 483 188 (hors titre 2)		1 022 483 188
Total des AE consommées	319 698	1 021 700 190	1 022 019 887

2022 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2022 Consommation 2022	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total	Total y.c. FdC et AdP prévus en LFI
02 – Aide médicale de l'Etat	319 638	1 078 950 000 1 014 020 190	1 078 950 000 1 014 339 828	1 078 950 000
03 – Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante		8 000 000 7 680 000	8 000 000 7 680 000	8 000 000
Total des CP prévus en LFI	0	1 086 950 000	1 086 950 000	1 086 950 000
Ouvertures / annulations par FdC et AdP
Ouvertures / annulations hors FdC et AdP	-64 466 812 (hors titre 2)		-64 466 812
Total des CP ouverts	1 022 483 188 (hors titre 2)		1 022 483 188
Total des CP consommés	319 638	1 021 700 190	1 022 019 828

2021 / Présentation par action et titre des crédits votés (LFI) et des crédits consommés

2021 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2021 Consommation 2021	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total hors FdC et AdP prévus en LFI	Total y.c. FdC et AdP
02 – Aide médicale de l'Etat	447 775	1 056 890 000 993 906 526	1 056 890 000	1 056 890 000 994 354 300
03 – Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante		8 000 000 7 680 000	8 000 000	8 000 000 7 680 000
Total des AE prévues en LFI	0	1 064 890 000	1 064 890 000	1 064 890 000
Total des AE consommées	447 775	1 001 586 526		1 002 034 300

2021 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2021 Consommation 2021	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total hors FdC et AdP prévus en LFI	Total y.c. FdC et AdP
02 – Aide médicale de l'Etat	447 775	1 056 890 000 993 906 526	1 056 890 000	1 056 890 000 994 354 300
03 – Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante		8 000 000 7 680 000	8 000 000	8 000 000 7 680 000
Total des CP prévus en LFI	0	1 064 890 000	1 064 890 000	1 064 890 000
Total des CP consommés	447 775	1 001 586 526		1 002 034 300

Présentation par titre et catégorie des crédits consommés

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Titre et catégorie	Consommées* en 2021	Ouvertes en 2022	Consommées* en 2022	Consommés* en 2021	Ouverts en 2022	Consommés* en 2022
Titre 3 – Dépenses de fonctionnement	447 775	0	319 698	447 775	0	319 638
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	447 775	0	319 698	447 775	0	319 638
Titre 6 – Dépenses d’intervention	1 001 586 526	1 086 950 000	1 021 700 190	1 001 586 526	1 086 950 000	1 021 700 190
Transferts aux ménages	1 000 740 878	1 086 950 000	1 021 689 151	1 000 740 878	1 086 950 000	1 021 689 151
Transferts aux entreprises	1 791	0	965	1 791	0	965
Transferts aux collectivités territoriales	839 089	0	0	839 089	0	0
Transferts aux autres collectivités	4 768	0	10 074	4 768	0	10 074
Total hors FdC et AdP		1 086 950 000			1 086 950 000
Ouvertures et annulations* hors titre 2		-64 466 812			-64 466 812
Total*	1 002 034 300	1 022 483 188	1 022 019 887	1 002 034 300	1 022 483 188	1 022 019 828
* y.c. FdC et AdP

Récapitulation des mouvements de crédits

Arrêtés de report général Hors FDC Hors AENE

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Date de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
24/03/2022		156 811		156 811
Total		156 811		156 811

Décrets d'avance

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Date de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
07/04/2022						22 824 238		22 824 238
Total						22 824 238		22 824 238

Décrets de transfert

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Date de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
02/12/2022						156 812		156 812
Total						156 812		156 812

Lois de Finances Rectificatives

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Date de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
16/08/2022		22 824 238		22 824 238
01/12/2022						64 466 811		64 466 811
Total		22 824 238		22 824 238		64 466 811		64 466 811

Total des ouvertures et annulations (y.c. FdC et AdP)

	Ouvertures				Annulations
	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
Total général		22 981 049		22 981 049		87 447 861		87 447 861

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2022 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2022. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2022.

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (3)

(en millions d'euros)
Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale		Chiffrage définitif 2021	Chiffrage initial 2022	Chiffrage actualisé 2022
120117	Exonération totale pour les prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et à hauteur de 50 % pour les indemnités temporaires Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1927 - Dernière modification : 2009 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-8°	454	500	465
120133	Exonération des indemnités versées aux victimes de l'amiante Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2020 : 17214 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2004 - Dernière modification : 2004 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-33° bis	6	7	7
520401	Déduction de l'actif successoral des rentes ou indemnités versées ou dues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladie Mutations à titre gratuit Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Ménages - Création : 1992 - Dernière modification : 2006 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 775 bis	nc	nc	nc
Total		460	507	472