Les deux actions qui composent le programme « Protection maladie » visent à assurer, en complément des politiques de sécurité sociale, un effort de la solidarité nationale en faveur de l’accès aux soins et de l’indemnisation des publics les plus défavorisés. Qu’il s’agisse de garantir l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière ou de procéder à la juste indemnisation des victimes de l’amiante, les dispositifs existants jouent un rôle central dans la santé des personnes les plus fragiles.

L’aide médicale de l’État (AME) de droit commun assure la prise en charge des frais de santé des personnes étrangères démunies ne pouvant accéder à la protection universelle maladie, car ne remplissant pas les conditions de régularité du séjour. Elle participe pleinement des politiques de santé et de solidarité, avec un triple objectif humanitaire, sanitaire et de maîtrise des dépenses publiques par la lutte contre la fraude.

Le dispositif d’indemnisation des victimes de l’amiante garantit l’équité de traitement entre les victimes des conséquences de l’exposition à ce matériau. Elles peuvent ainsi obtenir réparation de leurs préjudices dans un délai rapide et selon une procédure simplifiée.

Cette politique est menée en étroite collaboration avec les partenaires chargés des deux dispositifs rattachés au programme « Protection maladie ». La gestion de l’AME est ainsi déléguée à la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) tandis que l’indemnisation des victimes de l’amiante est assurée par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA).

Pour mesurer les efforts accomplis, les objectifs et indicateurs de performance sont axés sur l’amélioration des délais d’instruction permettant d’accéder aux droits, ainsi que sur les efforts de contrôle menés par les organismes gestionnaires, notamment pour la vérification des conditions préalables d’ouverture de droits. Ce choix s’explique par la volonté, d’une part, de garantir l’accès à ces dispositifs et aux soins dans les meilleurs délais et, d’autre part, de mettre en œuvre une gestion rigoureuse des politiques engagées, grâce à des actions de contrôle et de lutte contre la fraude.

Afin de fournir au Parlement une vision plus complète de l’efficience des dispositifs, les indicateurs sont enrichis d’éléments permettant de mesurer les efforts accomplis en matière de contrôle, d’efficience de gestion et de régulation des dépenses, ainsi que de données sur les bénéficiaires, leur consommation de soins et l’impact global de ces dispositifs.

Concernant l’AME, le délai moyen d’instruction des demandes s’est ainsi établi à 28 jours en 2022 contre 33 jours en 2021. La réduction de ce délai témoigne notamment de l’amélioration des conditions d’instruction des demandes d’AME par les caisses d’assurance maladie, dont l’activité a été moins perturbée par l’épidémie de Covid‑19.

Le second indicateur du programme porte sur les actions de contrôle menées sur les dossiers AME. Il a été recentré depuis 2018 sur les contrôles effectués par les services de l’agent comptable, en prenant en compte à la fois le volume de contrôles le plus élevé et les actions ciblées sur le principal « risque » du dispositif que constituerait une attribution à tort des droits. Ainsi, un échantillon significatif de dossiers déjà instruits est soumis à un contrôle aléatoire et approfondi des services de l’agent comptable, portant sur l’ensemble des conditions d’octroi de l’AME. En 2022, le taux de dossiers contrôlés s’établit à 14,4 % et dépasse donc l’objectif fixé à 13 %.

D’autres actions de contrôle des bénéficiaires de l’AME sont également menées. Elles ne relèvent pas de l’indicateur mais sont néanmoins détaillées dans le cadre de ce rapport annuel.

En ce qui concerne le FIVA, le nombre global de demandes d’indemnisations affiche une hausse en 2022 (6 % de plus qu’en 2021 à 18 164 demandes) sans pour autant revenir à son niveau d’avant la crise Covid‑19. Le nombre de demandes d’indemnisation relatives aux victimes directes en 2022 (6 441 demandes, dont 3 008 présentées par des ayants droit pour le compte des victimes directes) est inférieur à la prévision en LFI 2022 (7 200 demandes).

Les mesures mises en place depuis 2012 (dématérialisation des documents et circuit allégé) ont permis au Fonds de continuer à améliorer de façon significative ses délais de traitement avec un taux de respect du délai légal de six mois passé de 64 % en 2013 à 77 % en 2019. S’il s’est dégradé en 2020, en raison de la crise sanitaire (68 % cette année-là), ce taux est repassé depuis au-dessus de la barre des 70 % (75 % en 2021 puis 71 % en 2022). Ce léger recul sur un an n’est pas lié à une dégradation du délai moyen de décision qui est resté constant à 5 mois au cours des deux dernières.

De même, ces mesures ont permis au Fonds d’améliorer de façon significative ses délais de paiement avec des taux de respect des délais qui sont passés de 81 % en 2013 à 96 % en 2019 et 2021, puis 92 % en 2022.Ce recul s’explique par des difficultés conjoncturelles liées au personnel mobilisable au cours du second semestre en particulier.

Objectif 1 : Assurer la délivrance de l'aide médicale de l'Etat dans des conditions appropriées de délais et de contrôles

Indicateur 1.1 : Délai moyen d'instruction des demandes d'AME

Indicateur 1.2 : Pourcentage des dossiers d'aide médicale de l'Etat contrôlés

Objectif 2 : Réduire les délais de présentation et de paiement des offres d'indemnisation du FIVA

Indicateur 2.1 : Pourcentage des décisions présentées aux victimes de pathologies graves dans le délai légal de six mois

Indicateur 2.2 : Pourcentage des offres payées dans le délai réglementaire de deux mois