L’action n° 1 « Organismes de formation supérieure et de recherche » regroupe l’ensemble des financements apportés aux différentes écoles de formation supérieure placées sous la tutelle du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique :

• Groupe Mines Télécom (GMT), composé de l’Institut Mines-Télécom (avec ses 8 écoles intégrées) et de l’École nationale supérieure des mines de Paris ;

• École nationale supérieure de création industrielle (ENSCI-Les Ateliers) ;

• Groupe des écoles nationales d’économie et de statistique (GENES) ;

• CentraleSupélec ;

• Institut polytechnique de Paris (IP Paris).

Ces établissements sont présentés de façon détaillée dans la partie « opérateurs », à l’exception de l’ENSCI, rattachée au programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » au sein de la mission « Culture » de CentraleSupélec, rattachée au programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la présente mission « Recherche et enseignement supérieur » et de l’Institut polytechnique de Paris, rattaché au programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » au sein de la mission « Défense » .

L’action n° 1 représente 4 058 ETPT rémunérés par les établissements (183 ETPT sous plafond pour le GENES et 2 815 ETPT pour le GMT, ainsi que 36 ETPT hors plafond pour le GENES et 1024 ETPT pour le GMT)

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement regroupent des subventions pour charges de service public (SCSP) pour les écoles, opérateurs du programme. Les SCSP versées aux opérateurs s’élèvent à 314 959 407 € en AE et CP en 2022.

Elles sont réparties comme suit :

Les écarts constatés entre la LFI et l’exécution sont liés notamment à la réserve, celle-ci ayant été annulée pour le solde en loi de finances rectificative pour 2022 (n° 2022-1499 du 1^er décembre 2022), à l’exception de 220 000 € en AE.

Pour le Groupe Mines Télécom, la subvention pour charges de service public contribue aux dépenses de personnel pour les fonctionnaires et une partie des contractuels de l’établissement (2 815 ETPT sous plafond) ainsi qu’au financement des dépenses de fonctionnement.

Le GENES a bénéficié d’une subvention pour charges de service public de 22,7 M€ en AE et en CP, utilisée en partie pour la rémunération du personnel (183 ETPT sous plafond) et des dépenses de fonctionnement, ainsi que 500 k€ pour l’IP Paris.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Les dépenses d’intervention de la catégorie 61 (transferts aux ménages) correspondent aux bourses sur critères sociaux versées aux élèves du Groupe Mines Télécom et du GENES, selon des critères similaires à ceux du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR). Les dépenses destinées aux bourses sociales du Groupe Mines-Télécom se sont élevées à 5 906 888 €, auxquels se sont ajoutés 137 100 € au titre de la prime inflation versée aux étudiants boursiers, soit une dotation totale de 6 043 988 €. Le taux de boursiers s’établit à 31 % (1991 bénéficiaires), en légère baisse par rapport à 2021 (32 %). Cet indicateur ne permet pas à lui seul de mesurer l’ouverture sociale des écoles du Groupe Mines Télécom. Le développement des formations par apprentissage constitue également un levier important contribuant à une plus grande diversité des publics accueillis.

S’agissant du GENES, les dépenses destinées aux bourses sociales des élèves de l’ENSAE et de l’ENSAI se sont élevées à 0,78 M€ au total (dont 738,8 k€ versés par le programme 192). Sur cette somme, 45 060 € ont été versés au titre de la prime inflation allouée aux étudiants boursiers. Sur l’année universitaire 2021– 2022, le nombre d’élèves boursiers s’élève à 208 élèves, soit 18,5 % des élèves en formation hors fonctionnaires stagiaires et doctorants.

Enfin, une subvention de 200 000 € a été versée au GIP « Grande école du numérique » (GEN). Par arrêté du 21 octobre 2021, le GIP GEN est actuellement à durée indéterminée. Il a pour objectif de répondre aux besoins d’emplois dans le secteur du numérique et de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes éloignées de l’emploi et de la formation, en particulier des jeunes, des femmes et des publics issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Pour son fonctionnement, la GEN bénéficie d’une subvention de trois ministères (trois fois 200 000 €), le ministère chargé de l’emploi, le ministère chargé de l’éducation et de la jeunesse et le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. En 2022, la GEN a continué la réalisation de sa feuille de route : appel à projets innovation, appel à labellisation de formations, mise en place d’un observatoire national de l’offre de formation au numérique (GEN-SCAN).

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES

Les dépenses d’opérations financières de la catégorie 72 (dotations en fonds propres) soit 3 840 000 € en AE, correspondent à la contribution financière de l’État aux dépenses d’investissement, et concernent en 2022 uniquement le GMT. Il s’agit d’une dotation d’un montant de 3 840 000 € pour contribuer au financement des contrats de plan État-Région (CPER) 2021-2027. Cette dotation est complétée par un report de 2021 sur 2022 d’un montant de 30 000 € en CP dédiés au paiement du solde de la première étape de l’opération complexe sportif de Corbeville (conception des terrains extérieurs) réalisée sur le plateau de Saclay.

L’action 2 « Soutien et diffusion de l’innovation technologique » vise à accroître les capacités d’innovation et de croissance des Petites et moyennes entreprises (PME) et des Entreprises de taille intermédiaire (ETI), en accompagnant financièrement leurs projets et en facilitant la diffusion large des technologies et des process innovants dans le tissu économique. Les dépenses fiscales rattachées au programme 192 qui contribuent principalement à l’objectif 2 (« favoriser l’innovation par les entreprises ») mis en avant par cette action sont :

• Le Crédit impôt innovation (CII). Le CII est un crédit d’impôt réservé aux PME qui soutient les dépenses d’innovation des entreprises, c’est-à-dire les coûts engagés pour concrétiser sous forme de produit les résultats de travaux de recherche (dépenses de prototypage et d’installation pilote). Le taux de droit commun du CII est de 20 % et son assiette de dépense est plafonnée à 400 000 € par an. Les activités des entreprises concernées par le CII sont également éligibles, pour ce qui concerne les dépenses de personnel, aux exonérations sociales prévues par le dispositif « Jeunes entreprises innovantes » porté par le programme 192. Le coût du CII est évalué à 320 M€ pour 2022 (dépense fiscale n° 200 310, donnée prévisionnelle en PLF 2023).

• La réduction d’impôt au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI). Le coût de la mesure est évalué à 58 M€ pour 2023 (dépense fiscale n° 110 218, donnée prévisionnelle).

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Une subvention pour charge de service public (SCSP) de 16 530 545 € a été versée au Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE). L’écart entre la LFI 2022 (16 944 671 €) et l’exécution (16 373 240 €) résulte d’une réserve de précaution. Une légère modification de la répartition des enveloppes de crédits a également été opérée en gestion, au profit de la SCSP.

DÉPENSES D’INTERVENTION

1. Une dotation de 263 323 657 € en AE et CP au titre du dispositif « Jeunes entreprises innovantes » (JEI).

Depuis la création du dispositif en 2004, le nombre de bénéficiaires du dispositif a plus que triplé, passant de 1 300 en 2004 à 4 580 en 2021 (le chiffre définitif de 2022 sera connu au printemps 2023). Ce dynamisme explique la complexité d’une évaluation ex ante du coût du dispositif. Comme en 2020 et 2021, l’exécution des dépenses a été supérieure aux prévisions de la loi de finances initiale. Le coût du dispositif serait ainsi de 276,4 M€ en 2022 (prévisions ACOSS d’octobre 2022).

2. Une dotation de 4 555 831 € en AE et CP pour le réseau de la métrologie française.

Ces crédits sont versés au laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE) et redistribués au réseau national de la métrologie selon une répartition proposée par le comité de la métrologie et validée annuellement par le conseil d’administration du LNE.

En 2022, ces dotations ont concerné les 10 laboratoires du réseau (dont le LNE, le CEA, le CNAM et l’Observatoire de Paris - les quatre bénéficiaires les plus importants).

L’énergie et les nouveaux systèmes de communication ont été au cœur des préoccupations du réseau métrologie : analyse de la qualité des batteries au lithium, projets liés à la distribution de bio-méthane, bio-gaz et hydrogène. Par ailleurs, un brevet a été déposé pour les mesures de pression dynamique avec un nouvel outil développé en lien avec une PME (le pycnomètre). Dans le domaine de la métrologie scientifique, plusieurs projets ont été finalisés dans l’optique de contribuer aux premières étapes de la feuille de route pour une nouvelle définition de la seconde, et présentés à la Conférence générale des poids et mesures de 2022 (CGPM). Les résultats de ces travaux placent le LNE au plus haut niveau sur la scène internationale.

Des résultats importants ont été obtenus sur des sujets clés tels que la santé, l’énergie ou encore pour préparer l’avenir avec des résultats plus fondamentaux.

Des avancées ont été faites sur le développement de méthodes de diagnostic pour les biomarqueurs concernant les maladies cardiaques coronariennes ou les maladies neurodégénératives, sur les perturbateurs endocriniens dans le cadre de la directive européenne sur l’eau, ou encore sur la radiothérapie.

L’écart entre la LFI 2022 (4 884 052 €) et l’exécution (4 555 831 €) est lié à la réserve de précaution, d’une part, et à un redéploiement entre les trois enveloppes de crédits disponibles du LNE, d’autre part, les crédits d’intervention (T6) et de la dotation en fonds propres (T7) ayant été légèrement diminués au profit de la SCSP.

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES

Les dépenses d’opérations financières de la catégorie 72 (dotations en fonds propres), soit 2 196 974 € en AE et CP, correspondent à la contribution financière de l’État aux dépenses d’investissement du Laboratoire national d’essais (LNE), chef de file de la métrologie française.

L’écart avec la LFI est lié à la réserve de précaution, d’une part, et à un redéploiement entre les trois enveloppes de crédits disponibles du LNE, les crédits d’intervention (T6) et de la dotation en fonds propres (T7) ayant été légèrement diminués au profit de la SCSP, d’autre part.

L’écart entre la LFI 2022 (0,39 M€ en AE et 77,3 M€ en CP) et l’exécution (119,3 M€ en AE et 110,4 M€ en CP) au titre de l’action 3 résulte notamment des mouvements suivants sur la ressource disponible (ainsi que de demandes de reports sortants vers la gestion 2023) :

• application de la réserve de précaution (25 250 € en AE et 3 101 456 € en CP), dont les crédits ont été annulés par la seconde loi de finances rectificative pour 2022 (n° 2022-1499 du 1^er décembre 2022) ;

• arrêté du 1^er février 2022 reportant, de 2021 vers 2022, 5 115 697 € en AE et 52 791 859 € en CP au titre de Nano 2022, sur le fonds de concours n° 1-2-00339 « Financement des plans Nano 2017 et Nano 2022 par le PIA et le fonds pour l’innovation et l’industrie (EPIC BPI) » ;

• arrêté du 17 mars 2022 reportant, de la gestion 2021 vers la gestion 2022, 15 792 859 € en CP sur l’action 3, dont 3 642 253 € au titre du FUI, 10 792 065 € au titre des dispositifs en extinction du FCE et 1 358 541 € au titre du dispositif RAPID;

• transfert de 10 350 375 € en CP pour le financement du plan Nano 2022, en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », à la suite du décret n° 2022-934 du 27 juin 2022 portant transfert de crédits ;

• ouverture sur le fonds de concours n° 1-2-00339 « Financement des plans Nano 2017 et Nano 2022 par le PIA et le fonds pour l’innovation et l’industrie (EPIC BPI) », à la suite de l’arrêté du 27 juin 2022 portant ouverture de crédits de 

fonds de concours sur le programme 192, pour un montant de 25 000 000 € en AE et CP destinés au financement du plan Nano 2022 ;

• ouverture sur le fonds de concours n° 1-2-00339 « Financement des plans Nano 2017 et Nano 2022 par le PIA et le fonds pour l’innovation et l’industrie (EPIC BPI) », à la suite de l’arrêté du 11 juillet 2022 portant ouverture de crédits de fonds de concours sur le programme 192, pour un montant de 117 809 122 € en AE et CP destinés au financement du plan Nano 2022 ;

• ouverture sur le fonds de concours n° 1-2-00339 « Financement des plans Nano 2017 et Nano 2022 par le PIA et le fonds pour l’innovation et l’industrie (EPIC BPI) », suite à l’arrêté du 31 octobre 2022 portant ouverture de crédits de fonds de concours sur le programme 192 pour un montant de 25 000 000 € en AE et CP destinés au financement du plan Nano 2022.

L’action 3 porte les dépenses des dispositifs du FCE (fonds de compétitivité des entreprises), dont le programme Nano 2022 couvrant la période 2018 - 2022, RAPID (financé par des crédits transférés du ministère des armées jusqu’à 2020, date de sa mise en extinction sur le programme) et du FUI (fonds unique interministériel des pôles de compétitivité), dispositif mis en extinction depuis 2019 sur le programme.

L’action 3 (dépenses cumulées d’intervention et de fonctionnement) fait apparaître une consommation d’autorisations d’engagement de 171 759 152 € (une fois neutralisés 52 498 862 € de retraits d’AE engagées les années antérieures à 2022) et de crédits de paiements de 110 384 223 €. L’écart entre les crédits ouverts sur l’action 3 en LFI et les crédits consommés est lié à la réserve de précaution, aux reports, à un transfert entrant de crédits et à l’ouverture de fonds de concours dont le détail figure ci-dessus. En autorisations d’engagement (données nettes CHORUS), ce montant est inférieur de 52 498 862 € au montant effectif des engagements de l’État réalisés au cours de l’exercice 2022. Cet écart s’explique par des mouvements sur des engagements juridiques des années antérieures (retraits d’AE) qui viennent minorer la consommation CHORUS.

Pour déterminer la consommation effective, il convient d’effectuer les retraitements suivants :

• pour le FUI : +352 748 € ;

• pour les Fonds de compétitivité des entreprises (FCE) hors FUI : +50 845 353 € ;

• pour le dispositif « régime d’appui aux PME pour l’innovation duale » (RAPID) : +1 300 761 €.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses correspondent, d’une part, aux frais de gestion de Bpifrance pour les appels à projets du FUI qui lui sont confiés (365 k€ en AE et CP), et, d’autre part, au paiement du solde de l’évaluation intermédiaire du plan Nano 2022 (112 k€ en CP).

DÉPENSES D’INTERVENTION

L’action 3 porte les dépenses des dispositifs suivants :

• Le FUI (12 002 € consommés dans Chorus en AE, et 364 750 € en consommation effective ; 33 984 513 € en CP) qui a été placé en extinction sur le programme 192 à compter de 2019. Il n’y a plus de consommation d’AE sur les projets, seulement des CP pour apurer les restes à payer. Par ailleurs, l’État (DGE) assure également le suivi des engagements et des paiements relatifs aux huit premiers appels à projets (AAP). Les paiements réalisés ont concerné en 2022, en plus de frais de gestion à Bpifrance, exclusivement les restes à payer pour les appels à projets 9 à 25 (33,6 M€) du FUI ;

• Le FCE, dont la consommation est de 120,5 M€ (en consommation nette CHORUS d’AE), correspondant à 171,4 M€ de consommation effective en AE (hors mouvements sur engagements des années antérieures) et 75,8 M€ en CP, pour les activités suivantes :

‑171,4 M € en AE et 46,1 M € en CP sur le fonds de concours au titre de Nano 2022 ;

- moins 50,8 M€ en AE et 29,7 M€ en CP hors fonds de concours, dont 20,4 M€ de CP au titre de Nano 2022 ;

• L’appel à projets « régime d’appui aux PME pour l’innovation duale – RAPID » a conduit à la consommation de ‑1,3 M€ en consommation nette Chorus d’AE (retraits sur engagements des années antérieures), correspondant à une consommation effective nulle, et à une consommation de 551 k€ en CP. Ce dispositif spécifiquement consacré au financement des projets de recherche industrielle ou de développement expérimental à fort potentiel technologique sur les marchés militaire et civil a été rattaché en totalité au ministère des armées en 2021. Quelques restes à payer sont restés à la DGE, en accord avec le ministère des armées, et ont donné lieu au versement de 551 k€ en CP en 2022.

D’autres projets du FCE ont fait l’objet de paiements de restes à payer en 2022, pour un montant total de 9,3 M€. Parmi ceux-ci, les projets ECSEL en cours ont notamment fait l’objet de paiements à hauteur de 510 k€, pour deux projets ECSEL PRIOME et TARANTO dans le cadre de Nano 2017. Les paiements réalisés au titre des clusters Eurêka (hors Nano) se sont élevés à 2,8 M€. En 2022, le programme a payé 5 M€ de CP pour le plan Batteries, afin d’achever la couverture de l’engagement de 15 M€ intervenu sur le programme, qui a permis de démarrer en 2020 le projet ACC [1] dans le cadre du projet important d’intérêt européen commun (PIIEC) lié aux Batteries. Outre la gigafactory d’ACC à Douvrin, les PIIEC batteries ont permis de soutenir trois acteurs français sur les matériaux de spécialité pour les batteries – Arkema, Solvay et Carbone Savoie. Au total, « l’Alliance des batteries » regroupe désormais 63 projets industriels dans 12 États membres, représentant 20 milliards d’euros d’investissements.

1. « Automotive Cells Company », co-entreprise créée par PSA et Saft, filiale de Total.