Dans un contexte de concurrence internationale renforcée, le soutien public à la recherche et à l’innovation constitue un des principaux leviers de la compétitivité des entreprises et de l’emploi mais aussi du renforcement de la souveraineté. En 2022, le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a poursuivi sa politique d’innovation incitative visant à réduire le retard relatif des investissements privés dans ce domaine en France, en comparaison avec ceux des pays de l’OCDE les plus performants, notamment via le plan de France2030.

Le soutien public à la recherche se traduit en premier lieu par les quatre dépenses fiscales qui sont rattachées à ce programme et dont le nombre a été rationalisé dans la loi de finances pour 2022 (elles étaient encore 9 dans celle pour 2019).

Parmi elles, les deux principales sont :

• Le Crédit d’impôt innovation (CII), réservé aux PME, et dont le coût est évalué à 303 M€ en 2022¹, est la principale dépense fiscale rattachée au programme 192 contribuant à l’objectif 2 : « Favoriser l’innovation par les entreprises ». Les entreprises bénéficiaires peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 % (ce taux a été porté à 30 % au 1^er janvier 2023 par la loi de finances pour 2022) des dépenses nécessaires à la conception et/ou à la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes d’un produit nouveau. L’assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 400 000 euros par an et par entreprise.

Les évaluations du CII identifient l’existence d’un effet positif de la dépense sur l’innovation des entreprises. Une étude menée par l’INSEE en 2019² établit que les PME qui bénéficient du CII connaissent un développement plus dynamique que celles n’en disposant pas. En 2013, date d’introduction du CII, l’écart en termes d’emploi entre les PME bénéficiaires et celles non bénéficiaires était d’1,8 point, et a atteint 5 points en 2015. Leur chiffre d’affaires est également plus élevé : en 2015, il était de 2,5 % supérieur à celui des non bénéficiaires, puis supérieur à 5 % en 2016. Enfin, l’étude démontre que les PME bénéficiaires du CII dans le secteur industriel créent en moyenne davantage de nouveaux produits que les autres.

• Le dispositif d’exonération fiscale et de cotisations sociales des « Jeunes entreprises innovantes » (JEI) a confirmé son attractivité en 2022 : le nombre de bénéficiaires du dispositif a plus que triplé, passant de 1 300 en 2004 à 4 580 en 2021 pour une dépense budgétaire en 2022 de 263,3 M€ (compensation de l’exonération de cotisation à la sécurité sociale). La loi de finances pour 2020 a prolongé le régime jusqu’au 31 décembre 2022 ; il a été prorogé jusqu’en 2025 par la loi de finances pour 2023. Les études économiques du dispositif JEI montrent qu’il atteint ses objectifs : inciter les jeunes entreprises à engager des dépenses de R&D, augmenter l’emploi des chercheurs et du personnel salarié associé à ces activités⁴. L’indicateur de performance du programme montre que les entreprises bénéficiaires du statut de JEI connaissent une dynamique d’emploi très supérieure aux entreprises comparables qui ne touchent pas ces aides. En 2021, l’écart entre la dynamique d’emploi des JEI sur les 4 premières années d’existence et celle d’entreprises similaires est estimé à +78 % (+137 % en 2020). Par ailleurs, la Commission européenne a réalisé en 2014 un comparatif des dispositifs d’incitation fiscaux à la R&D et a classé la JEI en première position au niveau européen. En juin 2022, un rapport du Gouvernement³ confirme cet effet positif du dispositif sur l’activité économique, la JEI favorisant chez les entreprises bénéficiaires un accroissement de l’emploi, du salaire par tête et des dépenses de R&D. Le rapport souligne également que le dispositif entraîne un recours plus fort des entreprises aux aides à l’innovation de Bpifrance et au CIR. Il met en évidence que bénéficier des aides JEI favoriserait la dynamique de l’emploi, la croissance du salaire par tête et aussi la masse salariale (hors cotisations sociales patronales). Par ailleurs, en allégeant de 13 % les dépenses de main-d’œuvre qualifiée, le dispositif a un impact fort en termes d’emplois sur les JEI. Il conduit les entreprises bénéficiaires à accroître globalement leur effort de R&D d’un montant supérieur au coût du régime pour les finances publiques.

L’étude montre que le recours au dispositif JEI permet aux entreprises bénéficiaires d’accroître à la fois l’emploi salarié total et l’emploi salarié dédié à la R&D. Le dispositif JEI ne conduit pas à une hausse du salaire horaire mais augmente la masse salariale des entreprises.

En outre, l’effet du dispositif sur l’emploi serait plus fort chez les entreprises qui y ont recours précocement. L’étude montre que l’effet du dispositif pourrait ne concerner qu’un nombre réduit de bénéficiaires. Le dispositif pourrait ne pas présenter d’effet pour les entreprises qui intègrent tardivement le dispositif.

L’étude montre enfin que le recours au régime JEI s’accompagne d’un recours plus fort aux aides à l’innovation de Bpifrance et au crédit d’impôt recherche (CIR).

La politique d’innovation incitative s’est traduite également par le financement de programmes d’innovation, via le fonds de compétitivité des entreprises, tel que le plan de politique industrielle Nano 2022 (2018-2022) qui décline et prolonge en France le projet important d’intérêt européen commun (PIIEC) microélectronique.

En outre, le programme 192 a poursuivi en 2022 son soutien dans le projet de développement et d’industrialisation de cellules de batteries lithium ion porté par ACC (« Automotive Cells Company », joint-venture entre PSA et Total/SAFT). Ce projet est financé à hauteur de 846 millions d’euros (dont 690 millions par l’État) sur la période 2020-2022.

Au-delà de ces actions de soutien à l’innovation, le programme a porté une partie des moyens de plusieurs écoles :

- le Groupe Mines Télécom, qui regroupe l’École nationale supérieure des mines de Paris et l’Institut Mines-Télécom (IMT). L’IMT a adopté sa nouvelle stratégie 2023-2027, axée sur la croissance de ses formations (notamment d’ingénieurs) et de sa recherche partenariale pour répondre aux besoins de l’économie, son positionnement sur 4 thématiques (souveraineté numérique, industrie du futur, énergie et économie circulaire, ingénierie pour la santé) et le renforcement de son engagement pour la transition écologique. En dépit du contexte encore incertain, les écoles du Groupe ont réussi à maintenir un haut niveau de financement sur ressources propres⁴ (soit 144,3 M€ au global, ce qui représente une progression de près de 10 % par rapport à l’exécuté 2021). Les effectifs d’élèves en formation ont également augmenté de 1,5 % en 2022 ; la progression depuis 2017 s’établit à plus de 12 %, s’inscrivant dans la ligne globale des objectifs du COP 2018-2022 ;

- le Groupe des écoles nationales d’économie et de statistique (GENES) qui a assuré la continuité des enseignements, de la formation continue et des fonctions support, tout en soutenant le développement de sa recherche grâce aux succès rencontrés dans des appels à projets en intelligence artificielle et en science des données ;

- la participation active au développement de l’Institut polytechnique de Paris (IP Paris), qui a adopté une stratégie très ambitieuse pour 2030 afin de se positionner parmi les grands instituts technologiques mondiaux avec l’objectif de passer de 8000 à 10 000 étudiants, amener le centre de recherche au niveau mondial en créant des centres interdisciplinaires et de lever 50 M€ / an supplémentaires, pour moitié apportés par des entreprises ;

- la Grande école du numérique (GEN) a poursuivi la réalisation de la feuille de route qui lui a été assignée en mai 2021. En 2022, elle a attribué 2,5 M€ à 70 projets dans le cadre d’un appel à projets « innovation », labellisé (sans subvention) 242 formations qui ont accueilli 3 021 apprenants. Au total, 39 233 apprenants sont entrés en formation depuis la création de la GEN en 2016. Enfin, la GEN a mis en place GEN-SCAN, son observatoire de l’offre de formation et de compétences numériques, associé à un moteur de recherche intelligent ;

- l’École nationale supérieure de création industrielle (ENSCI - les Ateliers) a accueilli 359 élèves en 2022 dans ses deux principaux masters de formation en design industriel et design textile. Elle a continué de développer son activité de formation continue dans des masters spécialisés. En matière de recherche, elle a renforcé ses partenariats de recherche et notamment son activité au sein du centre de recherche en design (CRD) qu’elle a initié avec l’École nationale supérieure de Paris Saclay.

Enfin, par le biais des dotations versées au Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE), le programme promeut des actions de transfert de connaissances du LNE vers l’industrie et participe à la compétitivité des entreprises en ayant un rôle majeur dans la définition de standards internationaux en matière de mesure. L’énergie et les nouveaux systèmes de communication ont été au cœur des préoccupations du réseau métrologie : analyse de la qualité des batteries au lithium, distribution de bio-méthane, bio-gaz et hydrogène. Par ailleurs, un brevet a été déposé pour les mesures de pression dynamique avec un nouvel outil développé en lien avec une PME (le pycnomètre). Dans le domaine de la métrologie scientifique, plusieurs projets ont été finalisés en lien avec la feuille de route pour une nouvelle définition de la seconde. Les résultats de ces travaux placent le LNE au plus haut niveau sur la scène internationale.

1 Chiffre issu du tome 2 du « Voies et moyens » annexé au PLF 2023.

2 BUNEL et alii, Évaluation du crédit d’impôt innovation, 2019, INSEE 3 Notamment QUANTIN et al., Plan d’évaluation des aides à la RDI (régime cadre aide d’État n° 40391), octobre 2020.

3 DGE, Rapport du Gouvernement au Parlement, juin 2022

4 Total des recettes budgétaires hors subventions du programme 192 (T3, T6 et T7) et crédits immobiliers du plan France Relanc

Objectif 1 : Optimiser la valorisation de la recherche et développer l'efficience des formations des écoles du programme

Indicateur 1.1 : Part du montant des contrats de recherche et des partenariats rapporté à l'ensemble des ressources consacrées à la recherche

Indicateur 1.2 : Bibliométrie des écoles

Indicateur 1.3 : Coût unitaire de formation par étudiant

Indicateur 1.4 : Taux d'insertion des diplômés dans les 6 mois suivant l'obtention du diplôme

Objectif 2 : Favoriser l'innovation par les entreprises

Indicateur 2.1 : Impact des exonérations sociales octroyées aux JEI sur leur développement : écart entre la dynamique d’emploi des JEI sur les 4 premières années d’existence et celle d’entreprises similaires

Indicateur 2.2 : Nombre de brevets déposés par an par les chefs de file bénéficiaires du Plan Nano2022