Le régime de retraite des Mines est un régime fermé depuis le 30 août 2010 (plus de nouvelle affiliation au régime à compter de cette date). La participation de l’État au régime de retraite des mines, expression de la solidarité nationale envers les régimes en rapide déclin démographique, prend la forme d’un versement de subvention qui s’ajoute aux autres ressources de la CANSSM, conformément aux dispositions du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. En février 2022, la CANSSM a conclu une nouvelle convention d’objectifs et de gestion (COG) avec l’État pour la période 2022-2024, qui prévoit notamment une diminution des frais de fonctionnement et de la masse salariale.

La gestion opérationnelle du régime des mines est confiée à la Caisse des dépôts et consignations, qui est chargée de la gestion des risques vieillesse et invalidité ainsi que du recouvrement des cotisations pour l’ensemble des risques. Cette délégation de gestion fait, depuis 2016, l’objet d’une COG passée avec l’État. Une nouvelle COG a été conclue pour la période 2020-2023.

Au titre de l’exercice 2024, le régime devrait compter en moyenne près de 181 000 pensionnés (en baisse de 4 % par rapport aux prévisions 2023, 189 000) dont quasiment 90 000 de droit direct pour seulement 789 cotisants (en baisse de près de 7 % par rapport aux prévisions 2023, 847). La pension moyenne de droit direct devrait augmenter légèrement pour s’élever à environ 8 070 € par an tandis que la pension moyenne de droits dérivés devrait légèrement dépasser les 4 000 € par an.

Avec les hypothèses arrêtées au 31 décembre 2022 et toutes choses égales par ailleurs, le régime devrait s’éteindre complètement à échéance de 2100. La valeur du « besoin de financement cumulé et actualisé » à horizon 2122 (couvrant donc toute la phase d’extinction du régime) relatif à la CANSSM est estimée à 15 milliards d’euros au 31 décembre 2022. Les détails sont présentés dans le compte général de l’État annexé au projet de loi de règlement pour 2022.

Les comptes de résultat ne seront connus qu’après la clôture des comptes, soit courant avril 2023. En conséquence, les données figurant sur les tableaux ci-dessous sont provisoires.

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Le régime spécial de retraite de la Seita est un régime fermé : les salariés recrutés à compter du 1^er juillet 1980 par la Seita sont affiliés au régime général de sécurité sociale.

L’État s’est engagé, lors de la privatisation de la société en 1993, à assurer l’équilibre du régime de retraite après perception d’une cotisation annuelle libératoire et du versement en février 1995 d’une soulte d’une valeur de 61 M€ qui couvrait environ 3,5 % des engagements de retraite du régime, évalués à l’époque à 1,8 Md€ sur la base d’un taux d’actualisation de 4,5 %. La réserve ainsi constituée et utilisée depuis 1995 a été intégralement mobilisée début 2012 sur décision de l’État, ce qui ne remet pas en cause l’engagement de ce dernier de couvrir les besoins de financement du régime.

Au 1^er janvier 2023, le régime de retraite de la Seita comptait 6 692 pensionnés pour, désormais, plus aucun actif cotisant. Sur la base d’une réduction des effectifs d’environ 4 % par an, d’une pension moyenne d’environ 23 000 € par an et d’une revalorisation des pensions au 1^er janvier 2023, le besoin de financement du régime s’élèvera à près de 130 M€ en 2024.

La valeur du « besoin de financement cumulé et actualisé » à l’horizon 2122 (couvrant donc toute la phase d’extinction du régime) du régime de retraite de la Seita est estimée à 1,6 Md€ au 31 décembre 2022.

Les détails sont présentés dans le compte général de l’État annexé au projet de loi de règlement pour 2022.

La gestion de la CRRFOM (Caisse des retraites des régies ferroviaires d’outre-mer) a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations par convention signée le 29 septembre 1993 entre d’une part, l’État, représenté par le ministre du budget et, d’autre part, la Caisse des dépôts et consignations. Une nouvelle convention renégociée a été signée le 31 juillet 2006. Elle a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Caisse des dépôts accepte de procéder, au nom de l’État, à la gestion du régime des retraites de la CRRFOM. Cette convention est reconduite au 1^er janvier de chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation ou demande de modification par l’une des deux parties.

La Caisse des dépôts verse chaque mois les pensions de droits directs et dérivés dont la plupart sont calculées et revalorisées d’après les règles et barèmes SNCF. Elle assure également la liquidation des pensions de réversion et d’orphelins. Le fonds est alimenté par une subvention du ministère chargé du budget et par une contribution de la SNCF. La Caisse des dépôts devrait percevoir 47 600 € de frais de gestion au titre de l’exercice 2024.

Les bénéficiaires sont les agents permanents ayant appartenu au statut du personnel de coopération technique ferroviaire entré en vigueur le 1^er juillet 1963, ou au statut du personnel des régies ferroviaires d’outre-mer ; certains anciens agents permanents SNCF, leurs conjoints survivants et leurs orphelins relèvent de ce régime.

A l’issue de la dissolution de l’ORTF (Office de radiodiffusion télévision française), le 1^er janvier 1975, la gestion des opérations de liquidation de l’office a été confiée, en 1976, au ministère de l’économie et des finances.

A ce titre, un certain nombre d’avantages de pension est toujours versé à d’anciens agents de l’office, notamment :

• des rentes d’accidents du travail, pour les agents ayant été victimes d’un accident du travail survenu avant le 1 er octobre 1963, régies par le code de la sécurité sociale ; ces rentes sont payées mensuellement. La PLF 2023 67 Régimes de retraite des mines, de la Seita et divers Justification au premier euro Programme n° 195 prévision de dépenses pour 2024 est inférieure à 10 000 €. Les rentes sont aujourd’hui versées par le Service des retraites de l’État (SRE) ;

• d’allocation sur-complémentaires de retraite : à la suite de la dissolution de l’office, les agents ont été affiliés à des régimes de retraite complémentaire Arrco. Certains agents, âgés d’au moins 55 ans, ont été mis en position spéciale. A ce titre, l’arrêté du 26 juin 1980 a admis les anciens agents non-journalistes de l’ORTF placés en position spéciale au bénéfice des prestations viagères de retraite « sur-complémentaire » prévues par l’Institution paritaire de retraites interprofessionnelle des salariés (Ipris) et ce à compter du 1^er janvier 1976. Ce même arrêté a prévu que ces prestations seraient liquidées et payées par l’association pour la prévoyance collective (APC). Une convention établie entre l’État et l’APC a fixé les tâches confiées à l’APC pour le compte de l’État, ainsi que les conditions financières de la gestion. Au cours du 1^er trimestre 2023, 24 allocataires bénéficiaient de ce dispositif. La prévision de dépenses pour 2023 est estimée à 67 000 €.