$@FwLOVariable(annee#2022)

$@FwLOVariable(numProg#195)

$@FwLOVariable(libelleProg#Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Objectifs et indicateurs de performance)

 

Objectifs et indicateurs de performance

 

 

OBJECTIF    

1 – Optimiser la gestion des régimes

 
 

INDICATEUR

1.1 – Coût unitaire d'une primo liquidation de pensions (tous droits)

     (du point de vue du contribuable)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Régime de retraite des mines

205

232

237

237

Non déterminé

Régime SEITA

340,6

346,04

345,72

344

Non déterminé

 

Commentaires techniques

Source des données : CANSSM et service gestionnaire de la Caisse des dépôts pour les mines, l’APC pour le régime de la SEITA.

Mode de calcul : montant des rémunérations versées à l’institution gestionnaire rapporté au nombre de dossiers de primo-liquidation de pension traités.


Régime de retraite des mines : l’indicateur rapporte les seuls coûts de personnel directement rattachés au processus de liquidation au nombre de primo liquidations suite à la prise en compte des amortissements de différents projets informatiques.

Régime de retraite de la Seita : le coût unitaire de la primo-liquidation en tant qu’acte de gestion est un des éléments du calcul global de la rémunération de l’APC qui repose sur un tarif par acte de gestion et intègre également les coûts de fonctionnement pour l’APC. L’indicateur repose donc sur un calcul de coût complet et non sur la présentation de la seule masse salariale. La progression du coût de primo-liquidation est donc celle du coût unitaire de l’acte de gestion fixé par l’APC, revalorisé chaque année en fonction de l’inflation prévisionnelle. Il est donc stable en euros courants. A la fin de chaque gestion, l’écart entre le coût unitaire revalorisé sur une base provisionnelle et le coût constaté fait l’objet d’une régularisation. Le résultat ne peut donc être directement comparé à celui d’autres régimes de la mission.

 

INDICATEUR

1.2 – Dépenses de gestion pour 100€ de prestations servies (caisse des mines)

     (du point de vue du contribuable)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Rémunération de la caisse des dépôts pour la fonction service de la prestation

M€

12,3

11,6

11,1

11,1

10,8

Masse des prestations servies

M€

1240

1177

1129

1119

1099

Ratio

0,99

0,99

0,98

0,99

0,98

 

Commentaires techniques

Source des données : Caisse des dépôts

Mode de calcul : Cet indicateur rapporte le montant de la rémunération de la Caisse des Dépôts par la CANSSM au montant des prestations légales versées aux mineurs retraités.

Ce ratio ne prend pas en compte les prestations légales versées par la Caisse des dépôts aux agents statutaires de la CANSSM, qui font l’objet d’une rémunération forfaitaire.


A la suite de travaux d’homogénéisation menés en 2021 et 2022 concernant différents indicateurs de la mission RSR, le ratio de cet indicateur n’est plus exprimé en centimes d’euro pour 1 € de prestation servie, mais en euro pour 100 € de prestations servies.

 

INDICATEUR

1.3 – Dépenses de gestion pour 100€ de prestations servies (régime SEITA)

     (du point de vue du contribuable)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Rémunération de l'APC pour la gestion

275 000

284 655

284 390

284 315

Non déterminé

Masse des prestations servies

M€

141,3

136,1

130

134,5

Non déterminé

Ratio

0,20

0,20

0,20

0,21

Non déterminé

 

Commentaires techniques

Source des données : APC

Mode de calcul : cet indicateur rapporte la rémunération de l’APC qui correspond à la facture totale pour ce régime (y compris les charges directes) aux prestations servies qui correspondent aux seules prestations légales.


A la suite de travaux d’homogénéisation menés en 2021 et 2022 concernant différents indicateurs de la mission RSR, le ratio de cet indicateur n’est plus exprimé en centimes d’euro pour 1 € de prestation servie, mais en euro pour 100 € de prestations servies.

 

Analyse des résultats

S’agissant de l’acte de gestion le plus complexe du processus « retraite » qui mobilise un volant de moyens incompressibles (frais fixes), la tendance haussière du coût d’une primo-liquidation est appelée à se confirmer à l’avenir. L’augmentation constatée ces dernières années demeure toutefois modérée.

En effet, le dernier cotisant du régime de la Seita ayant liquidé sa retraite sur l’exercice 2018, il n’y a désormais plus aucun cotisant actif au sein du régime. De fait, la masse des prestations servies est désormais strictement décroissante d’une année sur l’autre, ce qui génère de manière mécanique une hausse relative du ratio frais de gestion / prestations servies.


S’agissant des frais de gestion, la part qu’ils représentent par rapport à la masse de prestations servies est relativement réduite pour les deux régimes.

 

OBJECTIF    

2 – Optimiser le taux de recouvrement

 
 

INDICATEUR

2.1 – Taux de récupération des indus et trop versés

     (du point de vue du contribuable)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Régime de retraite des mines

%

96,0

97,35

97,6

97,4

97,6

Régime SEITA

%

89

93

95

94

Non déterminé

 

Commentaires techniques

Source des données : Caisse des dépôts, APC

Mode de calcul : Pour la Retraite des mines, les trop versés correspondent dans la majorité des cas, à des prestations servies postérieurement au décès du titulaire.

 

Analyse des résultats

Dans le cadre des mesures prises par les deux régimes afin de maîtriser leurs coûts de gestion, une sensibilisation sur le sujet du recouvrement des indus a permis d’améliorer le taux de recouvrement et le suivi des dossiers susceptibles de déboucher sur un recouvrement effectif. Ces éléments ont permis aux deux régimes d’améliorer leur taux de recouvrement au cours des dernières années. Le niveau atteint depuis quelques années est désormais plus difficile à dépasser, la dépense en gestion nécessaire pour y arriver étant susceptible de dépasser le gain financier attendu, particulièrement dans le cas de régimes en forte décroissance démographique.


Régime des mines  :

En matière de recouvrement, deux caractéristiques sont à prendre en compte pour le régime des mines. D’une part, il se caractérise par une forte population de retraités résidant à l’étranger (19 % à fin 2022). D’autre part, la proportion, en constante augmentation, des bénéficiaires de pensions de réversion (près de 50 % à fin 2022), pour lesquelles le recouvrement d’un trop perçu après décès s’avère plus difficile, en raison de la nécessité de devoir identifier les héritiers ou les tiers encaisseurs.

Dans ce contexte, les opérations de recouvrement peuvent s’avérer complexes et coûteuses, surtout lorsqu’il s’agit de pensionnés décédés résidant à l’étranger.

La mise en place de la Mutualisation des Contrôles d’Existence (MCE) en novembre 2019, permet dorénavant de générer des contrôles annuels élargis à l’ensemble des personnels résidant à l’étranger. L’absence de réponse à une enquête de vie dans un délai de 3 mois, donne lieu à suspension du versement de la pension, ce qui a pour conséquence en cas de décès, de réduire sensiblement le montant de créances à récupérer.


Régime de la SEITA :

Pour ce qui concerne la SEITA, le solde total des indus au 31 décembre 2021 s’élève à 163 610 € provisionnés à hauteur de 85 231 € (la méthodologie adoptée par l’APC conduit à ne pas provisionner les créances de l’année). La provision est constituée selon la méthode suivante : créances N provisionnées à 0 %, créances N‑1 provisionnées à 50 %, créances N-X et antérieures provisionnées à 100 %. Le recouvrement des indus s’effectue généralement de manière échelonnée par prélèvement sur les échéances de la pension de réversion. Les indus constatés en fin d’année N dégradent mécaniquement le taux de recouvrement de l’exercice N.