En tant que régime de retraite des marins, l’Énim sert des pensions de retraite après les avoir liquidées sur la base des durées et catégories de services validables de chaque futur pensionné ou ayant droit. Les moyens concourent au financement de toutes les pensions de marins et d’ayants droit de la métropole, des départements d’outre-mer ainsi que des collectivités d’outre-mer. Ces pensions sont liquidées et mises en paiement par le département des politiques sociales maritimes de retraite de l’Énim.

La subvention de l’État est destinée en totalité au financement du régime de retraite des marins. L’Énim bénéficie également de compensations et transferts, ainsi que de la prise en charge de cotisations par l’État et autres produits divers qui viennent s’ajouter aux produits des cotisations spécifiques au régime (près de 10 % des recettes).

Au terme de l’année 2022, le montant total des charges de pension s’est élevé à 1 001,6 M€ soit une augmentation de 0,20 % par rapport à la prévision initiale. Cette augmentation est principalement imputable à la revalorisation anticipée des retraites au 1^er juillet 2022. L’effet de cette revalorisation a cependant été atténué par la démographie effective du régime. Les versements de l’Énim n’ont ainsi concerné que 104 759 pensions de retraite en 2022 (contre 106 440 en 2021).

Au regard de cet enjeu, l’action 01 du programme 197 a apporté 793,1 M€ en recettes auxquels s’ajoutent 10,2 M€ de subvention de « fonctionnement ». Les autres ressources de l’Énim sont constituées des cotisations et des compensations d’exonérations, de la compensation généralisée vieillesse et des remboursements du Fonds Solidarité Vieillesse du coût de certains dispositifs de solidarité, ainsi que d’autres recettes plus limitées.

Les comptes de résultat ne seront connus qu’après la clôture des comptes, soit courant avril 2023. En conséquence, les données figurant sur les tableaux ci-dessous sont provisoires.

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DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

La subvention pour charges de service public (SCSP) versée par le programme pour l’Énim a été en 2022 de 10,2 M€ (10,17 M€ en 2021), elle n’a pas permis de couvrir l’intégralité des dépenses de gestion de la branche vieillesse (11,5 M€). Cet écart est imputable, d’une part, au fonctionnement informatique dont certaines dépenses auparavant réalisées en investissement sont dorénavant réalisées en fonctionnement afin d’adapter la stratégie d’achat sur les segments informatiques au regard du niveau de maturité des projets et des offres du marché. Il est également imputable, d’autre part, à l’évolution de la clé de répartition des charges de gestion de l’établissement entre la branche vieillesse et la branche maladie. Les charges de personnel sont en légère augmentation avec 18,8 M€ contre 18,1 M€ en 2021, en lien avec l’augmentation de taux d’exécution du plafond d’emploi et la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires intervenue en juillet 2022.

Cependant, si la tendance des dépenses de gestion de l’Énim est à l’augmentation celles-ci s’inscrivent dans les objectifs budgétaires fixées par la nouvelle COG. Ainsi, pour la branche vieillesse :

• la masse salariale des personnels a été de 7,1 M€ en 2022, elle représente le poste de dépenses de gestion le plus élevé de la branche (61 % du total) (1);

• les dépenses de logistique pour 1,2 M€, stables par rapport en 2021 (2), et ce malgré l’inflation importante constatée sur plusieurs postes de dépenses liée à la crise économique (énergie ; travaux immobiliers ...);

• les dépenses informatiques augmentent pour se porter à 1,8 M€, principalement en raison du renforcement de la sécurité informatique.

Les dotations aux amortissements à 1,5 M€ sont inférieures de 11 % à l’exercice précédent, principalement en raison de la diminution des dotations aux provisions, cet effet étant accentué par l’évolution de la clé de répartition en défaveur de la branche « Vieillesse ».

DÉPENSES D’INTERVENTION

La subvention transférée à l’Énim par le programme 197 vise à apporter un soutien financier aux pensions versées aux ayants droit du régime spécial. Les caractéristiques démographiques représentent ainsi les principaux déterminants de la budgétisation de la subvention.

Les prévisions du régime des marins sont basées sur l’analyse statistique des évolutions récentes, et sur des hypothèses d’évolution du nombre des actifs, des retraités et du niveau moyen des pensions.

Le régime social des marins est en déséquilibre structurel avec 25 838 actifs cotisants (25 838 en 2021), et 104 210 pensions versées (106 327 en 2021). Le nombre global des pensions diminue de manière continue (‑7,7 %) sur la période 2017-2022.

Face à la crise économique liée à la guerre en Ukraine, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a mis en place une revalorisation anticipée des pensions de 4 %. Cette revalorisation a été appliquée à partir du paiement des pensions de septembre de manière rétroactive à partir du 1^er juillet 2022. Ainsi, les dépenses de pension retraite se sont élevées à 1 001,6 M€ contre 999,6 M€ inscrit au budget initial, soit une augmentation de 2 M€.

Par ailleurs, les dépenses liées à la phase 1 du dispositif d’aide au secteur de la pêche (dite « aide d’urgence »), versées dans le cadre du RASS, se sont élevées à 9,48 M€, elles ont été entièrement compensées par l’État (P149).

Le déficit constaté de la branche vieillesse après intervention de la solidarité interprofessionnelle (compensation inter-régimes) est couvert par la subvention versée par l’État (P197) au titre des pensions. Cette subvention s’est établie en 2022 à 793 M€ (contre 799,4 M€ en 2021), pour des dépenses de pensions se chiffrant à 1 001,6 M€ en 2022 (990,5 M€ en 2021, 1 006,4 M€ en 2020, 1 018 en 2019, 1 035,4 en 2018, 1 044 M€ en 2017, 1 054 M€ en 2016), soit un taux de couverture des dépenses de pensions par le budget de l’État de 80,7 % (80,7 % en 2021, 80,8 % en 2020, 80 % en 2019, 79,6 % en 2018, 78 % en 2017, 77 % en 2016).

En regard, le résultat de la branche a été excédentaire de 15,3 M€ en 2022 (excédent de 25,3 M€ en 2021, 12 M€ en 2020 et de 17,4 M€ en 2019, déficit de 3 M€ en 2018 et de 2,5 M€ en 2017).

(1) - Part des dépenses de personnels dédiés à la branche d’activité vieillesse dont le centre des pensions de Paimpol, 50 % pour le centre de cotisations des marins et des armateurs et le coût du personnel support au prorata du poids des personnels dédiés à la branche sur l’effectif total.

(2) - Au prorata des dépenses totales selon le poids des personnels sur l’effectif total dès lors qu’il n’est pas possible de rattacher une dépense à l’activité.