L’objectif général poursuivi par le programme « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins  » est identique à celui de l’Établissement national des invalides de la marine (Énim) qui, en tant que gestionnaire d’un régime spécial de sécurité sociale et de retraite, se doit d’assurer le meilleur service possible pour l’usager (le marin ou ses ayants droit) tout en cherchant à optimiser le coût de ce service pour le contribuable. Le statut de l’Énim est organisé par le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010, son organisation est celle d’un établissement public administratif placé sous la triple tutelle des ministres chargés de la Mer, du Budget et de la Sécurité sociale, et son siège est localisé à Périgny depuis 2012. Un projet de décret modifiant le décret statutaire de l’établissement ayant pour objet de le doter d’un conseil d’administration paritaire, de lui confier le pilotage de la politique de prévention des risques professionnels maritimes et de le doter d’une commission de recours amiable a été présenté au Conseil d’administration en mars 2022. La publication de ce décret devrait intervenir à l’été 2023 au plus tard.

En 2022, l’Énim a signé avec ses ministres de tutelle sa 3^e convention d’objectifs et de gestion pour la période 2022-2026, dans laquelle l’établissement s’engage à consolider la qualité de service, développer de nouvelles offres de service et accompagner les transformations de l’établissement.

Le régime de sécurité sociale des marins est un régime spécial au sens de l’article L.711-1 du code de la sécurité sociale, pour lequel le programme 197, principal contributeur aux ressources de l’établissement, verse une subvention pour charges de service public de gestion au gestionnaire du régime (Énim), ainsi qu’une subvention participant au financement des pensions et des dispositifs d’action sociale en lien avec le risque vieillesse. Le régime social offre une protection contre le risque vieillesse assuré par la Caisse de retraites des marins régie par le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance, et il assure également la couverture des risques maladie, accident, invalidité (liés ou non à la profession), maternité et décès, assurés par la Caisse générale de prévoyance régie par le décret du 17 juin 1938 modifié. L’Énim développe en complément une action sanitaire et sociale en direction du monde maritime en servant des prestations aux marins, pensionnés et ayants droit, ainsi qu’en subventionnant des institutions sociales œuvrant dans les domaines de la prévention des risques liés à leur activité et de l’amélioration des conditions de vie des gens de mer.

Si la liquidation et le recouvrement des cotisations des marins et armateurs ont été transférés à l’Acoss, l’Énim continue à procéder à ces opérations pour les employeurs et marins non salariés basées dans une collectivité d’outre-mer (hors Saint-Martin et Saint-Barthélemy) et pour les employeurs de marins basés à l’étranger (hors Monaco).

L’Énim a disposé en 2022, en tant qu’établissement public, d’une subvention de l’État versée via le programme 197 de 803 270 910 € en AE et en CP. Les dépenses de l’établissement sont constituées à 98 % de dépenses de prestations obligatoires (pensions, remboursements maladie). La nature même de ces dépenses et leur caractère obligatoire ne permettent d’en contrôler directement ou indirectement l’évolution, celle-ci dépendant des tendances et de l’évolution de la population des actifs et des ayants droits, ainsi que de facteurs extérieurs tel que le taux de revalorisation des pensions.