$@FwLOVariable(annee#2022)

$@FwLOVariable(numProg#198)

$@FwLOVariable(libelleProg#Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

03 – Régime de retraite du personnel de la SNCF

 
 

3 286 360 169
3 238 005 096

3 286 360 169
3 238 005 096

 
 

3 286 360 169
3 238 005 096

3 286 360 169
3 238 005 096

04 – Régime de retraite du personnel de la RATP

 
 

753 800 000
778 000 000

753 800 000
778 000 000

 
 

753 800 000
778 000 000

753 800 000
778 000 000

05 – Autres régimes

 
 

164 369 857
165 879 789

164 369 857
165 879 789

 
 

164 369 857
165 879 789

164 369 857
165 879 789

Total des crédits prévus en LFI *

0

4 204 530 026

4 204 530 026

0

4 204 530 026

4 204 530 026

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

-22 645 141

-22 645 141

 

-22 645 141

-22 645 141

Total des crédits ouverts

0

4 181 884 885

4 181 884 885

0

4 181 884 885

4 181 884 885

Total des crédits consommés

0

4 181 884 885

4 181 884 885

0

4 181 884 885

4 181 884 885

Crédits ouverts - crédits consommés

 

 

 

 

 

 


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

Principaux mouvements sur le programme 198 en 2022 :

La LFI 2022 a prévu 4 204 530 026 € au titre du P198.

Les reports de 2021 s’élevaient par ailleurs à hauteur de 4,9 M€ d’AE et 4 M€ de CP.


Le décret n° 2022-512 du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance a annulé 98 946 945 € de la réserve du programme 198 afin de financer le plan de résilience du Gouvernement face à la crise en Ukraine.


En LFR n° 2022-1157 du 16 août 2022 (1), ont été budgétées les conséquences de la revalorisation exceptionnelle anticipée de 4 % applicable aux pensions de retraite depuis le 1er juillet 2022 en application de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (article 9). Cette revalorisation exceptionnelle a conduit à une augmentation anticipée des prestations à hauteur de 132,4 M€ en 2022 pour l’ensemble du programme 198.


En LFR n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 (2), les projections de fin de gestion ont justifié l’annulation de 60 919 874 € d’AE et 60 067 874 € de CP encore disponibles sur le programme 198.


Ces mouvements ont abouti à une exécution finale de 4 181 884 885 €.


Il faut préciser que, post levée de réserve, la CPRP SNCF a appelé un montant de subvention plus important que celui qu’elle avait évalué en fin de gestion. De ce fait, l’exécution 2022 laisse un reste à la charge de l’État de l’ordre de 5,3 M€ envers la CPRP SNCF (laissant une dette de l’État de 3,8 M€ envers le régime spécial de la SNCF) et de 61 915,81 € envers Klésia au titre des CFA.



 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

4 188 330 026

4 188 330 026

0

4 188 330 026

4 188 330 026

Amendements

0

+16 200 000

+16 200 000

0

+16 200 000

+16 200 000

LFI

0

4 204 530 026

4 204 530 026

0

4 204 530 026

4 204 530 026

 

La répartition programmée en LFI 2022 est plus élevée que la programmation qui avait été établie en projet de loi de finances pour 2022. En effet, le programme 198 a contribué au financement de la prime inflation de 100 € prévu par la loi n° 2021-1549 à hauteur de 16,2 M€ selon la répartition suivante (amendement n° II‑2352) :

    • Action 3 SNCF : +13 200 000 € ;

    • Action 4 RATP : +2 500 000 € ;

    • Action 5 : +500 000 € (sur la partie CFA routiers exclusivement).

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

0

168 181 201

168 181 201

0

168 181 201

168 181 201

Surgels

0

98 946 945

98 946 945

0

98 946 945

98 946 945

Dégels

0

0

0

0

0

0

Annulations / réserve en cours de gestion

0

-98 946 945

-98 946 945

0

-98 946 945

-98 946 945

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

0

168 181 201

168 181 201

0

168 181 201

168 181 201

 

Comme vu ci-dessus, le décret n° 2022-512 du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance a redéployé les crédits au sein du budget de l’État afin d’assurer le plan de résilience du Gouvernement face à la crise en Ukraine.

Ce décret ayant annulé 98 946 945 € de la réserve du programme 198, ce montant a été réouvert en LFR (1).

 

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)

 

AE 2022

 

CP 2022

 

 

 

AE ouvertes en 2022 *
(E1)

4 181 884 885

 

CP ouverts en 2022 *
(P1)

4 181 884 885

 

 

 

AE engagées en 2022
(E2)

4 181 884 885

 

CP consommés en 2022
(P2)

4 181 884 885

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2022
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2022 sur engagements
antérieurs à 2022

(P3 = P2 – P4)

0

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2022
(E4 = E1 – E2 – E3)

0

 

dont CP consommés
en 2022 sur
engagements 2022

(P4)

4 181 884 885

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021 brut
(R1)

0

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2021
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021 net

(R3 = R1 + R2)

0



CP consommés en 2022
sur engagements
antérieurs à 2022
(P3 = P2 – P4)

0



=

Engagements ≤ 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022
(R4 = R3 – P3)

0

 

 

AE engagées en 2022


(E2)

4 181 884 885



CP consommés en 2022
sur engagements 2022

(P4)

4 181 884 885



=

Engagements 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022
(R5 = E2 – P4)

0

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2022

(R6 = R4 + R5)

0

 

 

Estimation des CP 2023
sur engagements non
couverts au 31/12/2022
(P5)

0


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2022 + reports 2021 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2023
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2022
(P6 = R6 – P5)

0

 

 

Justification par action

ACTION

03 – Régime de retraite du personnel de la SNCF

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

03 – Régime de retraite du personnel de la SNCF

 
 

3 286 360 169
3 238 005 096

3 286 360 169
3 238 005 096

 
 

3 286 360 169
3 238 005 096

3 286 360 169
3 238 005 096

 

La Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la société nationale des chemins de fer français (CPRP-SNCF) porte tous les flux financiers relatifs à la branche vieillesse du régime de retraite du personnel du cadre permanent de la SNCF.


La contribution de l’État, qui permet d’assurer l’équilibre du régime de retraite, est versée directement à la CPRP-SNCF par le biais de l’action 03 du programme 198.



 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

3 286 360 169

3 238 005 096

3 286 360 169

3 238 005 096

Transferts aux autres collectivités

3 286 360 169

3 238 005 096

3 286 360 169

3 238 005 096

Total

3 286 360 169

3 238 005 096

3 286 360 169

3 238 005 096

 

Il faut préciser que la clôture des comptes 2022 de la CPRP SNCF est opérée fin févier 2023.

Le montant de la subvention d’équilibre inscrit en LFI au titre du régime spécial de la SNCF est de 3 273,2 M€ pour 2022.


Le résultat provisoire 2022 (3 238,9 M€) est inférieur à la prévision initiale (3 273,2 M€) de 34,3 M€ :


Charges

Produits


LFI 2022(A)

Exécution (B)

Écarts

(A – B)


LFI 2022 (A)

Exécution (B)

Écarts

(A – B)

Masse des pensions

5204,6

5310,5

105,9

Masse des cotisations

1861,9

1995,7

133,8

Gestion administrative

25,7

25

‑0,7

Subvention de l’État

3273,2

3238,9

‑34,3

Charges financières et divers

0

0,7

0,7

Produits financiers et divers

1,6

0,1

‑1,5

Compensation démo (-)

0

0

0

Compensation démo (+)

56

62,4

6,4

Compensation CNAV/AGIRC-ARRCO

37,4

38,8

1,4




















Justification des écarts


Cet écart est principalement lié aux facteurs suivants :


  • Une augmentation des charges à hauteur de 105,8 M€


Les charges de pensions 2022, qui représentent 5 310,5 M€ dans le résultat provisoire, ont augmenté de 105,9 M€ par rapport à la prévision initiale (+91,8 M€ pour les pensions directes et +14,1 M€ pour les pensions de réversion).

Les principaux facteurs à l’origine de cette hausse sont :

    • D’une part, l’écart constaté sur la revalorisation moyenne des pensions d’anciennetés (0,7 % dans la prévision initiale pour 3,1 % réellement appliquée) et de réforme (0,9 % dans la prévision initiale pour 3,4 % réellement appliquée) dont l’impact est estimé à +125,4 M€ (+105,8 M€ pour les pensions directes et +19,6 M€ pour les pensions de réversion) ;

    • D’autre part, dans une moindre mesure, la différence entre le glissement des pensions pris en compte dans la prévision initiale 2022 et celui constaté dans le résultat probable 2022 qui occasionne une légère hausse des pensions.


Ces effets sont atténués par l’écart constaté entre les variations des effectifs de pensionnés inscrites dans la prévision initiale 2022 et ceux du résultat provisoire 2022 qui génèrent une baisse des charges de pensions de 13,4 M€. En effet, la prévision initiale 2022 tenait compte de variations de l’ordre de ‑1,5 % pour les droits directs et de ‑3,1 % pour les droits dérivés, tandis que le résultat probable 2022 intègre des évolutions des effectifs de ‑1,7 % pour les droits directs et de ‑3,5 % pour les réversions.


Enfin, l’écart existant entre la prévision 2021 (à partir de laquelle la prévision initiale 2022 a été construite) et le réalisé 2021 explique une diminution des charges de 8,4 M€ entre la prévision initiale et le résultat provisoire 2022 (‑7,3 M€ pour les pensions de droit direct et ‑1,1 M€ pour les pensions de réversion).

Les charges techniques sont stables entre le résultat provisoire 2022 et la prévision initiale 2022.

Les charges financières de l’exercice sont en augmentation de +0,7 M€ entre le résultat provisoire 2022 et la prévision initiale 2022, en lien avec la hausse des taux d’intérêt.

La dotation à la gestion administrative présentée dans le résultat provisoire 2022 s’élève à 25,0 M€ et est en diminution de 0,7 M€ par rapport à la prévision initiale 2022.


  • Une augmentation des produits (hors contribution de l’État) de 132,4 M€


Les cotisations perçues par la Caisse, qui représentent 1 995,7 M€ dans le résultat provisoire (avant déduction de la gestion administrative), ont augmenté de 133,8 M€ entre la prévision initiale 2022 et le résultat provisoire 2022.


Cette augmentation entre le budget initial et le résultat provisoire 2022 s’explique principalement par :

    • La différence d’évolution des mesures salariales, dont celles visant à lutter contre la perte de pouvoir d’achat. L’impact de ce différentiel est de +79 M€ ;

    • Les régularisations de taux T1 dont l’impact est de +58 M€ sur les cotisations 2022 (principalement la prise en compte de l’effet des taux définitif 2021 et provisionnel 2022) ;

    • L’effet du dispositif d’activité partielle dont l’impact est de +14 M€ sur les cotisations 2022 ;

    • La régularisation en faveur de la SNCF de cotisations relatives aux congés paternité au titre des années 2015 à 2018 dont l’impact s’élève à ‑5 M€.


Enfin, l’écart existant entre la prévision 2021 (à partir de laquelle la prévision initiale 2022 a été construite) et le réalisé 2021 explique une diminution des cotisations de 7 M€ entre la prévision initiale et le résultat provisoire 2022.

L’écart résiduel résulte notamment du différentiel d’évolution du GVT entre la prévision et la réalisation.


Les produits financiers, divers et reprises de provisions sont en diminution de 1,5 M€ entre la prévision initiale 2022 et le résultat provisoire 2022.

En 2022, la Caisse a reçu 62,4 M€ au titre de la compensation démographique vieillesse contre un produit estimé à 56,0 M€ dans la prévision initiale. Cela génère une augmentation du poste de 6,4 M€.

Par ailleurs, le résultat provisoire 2022 tient compte d’un acompte au titre des compensations Cnav/Agirc-Arrco de 38,8 M€ contre un produit estimé à 37,4 M€ dans la prévision initiale.

 

ACTION

04 – Régime de retraite du personnel de la RATP

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

04 – Régime de retraite du personnel de la RATP

 
 

753 800 000
778 000 000

753 800 000
778 000 000

 
 

753 800 000
778 000 000

753 800 000
778 000 000

 

La Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (CRP-RATP) porte tous les flux financiers relatifs au régime de retraite du personnel du cadre permanent de la RATP.


La contribution de l’État, qui permet d’assurer l’équilibre du régime de retraite, est versée directement à la CRP-RATP par le biais de l’action 04 du programme 198.


 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

753 800 000

778 000 000

753 800 000

778 000 000

Transferts aux autres collectivités

753 800 000

778 000 000

753 800 000

778 000 000

Total

753 800 000

778 000 000

753 800 000

778 000 000

 

Les crédits inscrits sur cette action financent la dotation d’équilibre versée par l’État à la CRP RATP. Le montant de cette subvention est calculé sur la base du compte de résultat prévisionnel de la caisse figurant ci-dessous. Les charges de pensions et les produits de cotisations sont les éléments principaux de ce compte de résultat.

Charges

Produits


LFI 2022(A)

Exécution (B)

Écarts

(A – B)


LFI 2022 (A)

Exécution (B)

Écarts

(A – B)

Masse des pensions

1 219,00

1 246,00

27,00

Masse des cotisations

497

494

‑3

Gestion administrative

5,9

5,3

‑0,6

Subvention de l’État

751,3

778

26,7

Produits financiers et divers

0

0

0

Compensation démo (-)

31

23

‑8

Compensation démo (+)

0

1,1

1,1

















Justification des écarts

Le montant de la subvention d’équilibre inscrit en loi de finances initiale au titre du régime spécial de la RATP était de 753,8 M€ pour 2022.


Il faut préciser que la clôture des comptes 2022 de la CRP RATP est opérée en mars 2023.

Le résultat probable 2022 (778 M€) est supérieur à la prévision (753,8 M€) de 24,2 M€.


Cet écart est principalement lié aux facteurs suivants :


En ce qui concerne les produits, l’évolution des recettes est due aux éléments suivants :

  • La hausse de la valeur du point RATP de 2.2 % à partir du 1er juillet, entraînant une hausse des cotisations de l’ordre de 7 M€.

  • La continuité modérée du chômage partiel, entraînant une baisse des cotisations reçues de l’ordre de 1,7 M€.

  • L’augmentation de la subvention de l’État pour couvrir la revalorisation de 3,55 % des pensions.


En ce qui concerne les charges, l’évolution des dépenses est due aux éléments suivants :

  • Les dépenses sont marquées par une revalorisation de 4 % des pensions au 1er juillet 2022 et par conséquent des charges y afférentes (CSG, CDRS CASA et PASRAU).

  • Le remboursement des 8 M€ liés aux évolutions des données des années 2021 et 2022 pour le calcul estimatif de la compensation démographique.




 

ACTION

05 – Autres régimes

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

05 – Autres régimes

 
 

164 369 857
165 879 789

164 369 857
165 879 789

 
 

164 369 857
165 879 789

164 369 857
165 879 789

 

L’État subventionne, par ailleurs, deux dispositifs d’aide au départ à la retraite spécifique au secteur des transports terrestres et plusieurs autres régimes de retraite :

  • Le congé de fin d’activité des conducteurs routiers (CFA) ;

  • Le complément de pension des conducteurs routiers (CARCEPT) ;

  • Les pensions des anciens agents des chemins de fer d’Afrique du Nord et d’outre-mer ;

  • Les pensions de certains anciens agents des chemins de fer secondaires au travers de l’ancienne Caisse autonome mutuelle de retraite (CAMR).



 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

164 369 857

165 879 789

164 369 857

165 879 789

Transferts aux ménages

163 869 857

 

163 869 857

 

Transferts aux autres collectivités

500 000

165 879 789

500 000

165 879 789

Total

164 369 857

165 879 789

164 369 857

165 879 789

 

L’exécution de l’action 5 se décompose, en 2022, de la manière suivante :



LFI 2022

Exécution

Écart

AFN CRP RATP

400 857

243 991,56

‑156 865,44

AFN CPRP SNCF

18 710 000

17 949 073

‑760 927,00

Pensions des anciens agents des chemins de fer d’Afrique du Nord et d’outre-mer

43 000

36 505,13

‑6 494,87

Pensions de certains anciens agents des chemins de fer secondaires via l’ancienne Caisse autonome mutuelle de retraite (CAMR)

15 000

10 176,54

‑4 823,46

Congé de fin d’activité des conducteurs routiers

143 825 000

146 205 490,78*

+2 380 490,78

Complément de pension des conducteurs routiers

1 376 000

1 434 551,99

+58 551,99

TOTAL

164 369 857

165 879 789

+1 509 932


*146 267 406,59 dus


La sur-consommation de l’action 5 s’explique principalement par les 2,4 M€ supplémentaires versés à l’AGECFA et au FONGECFA.

Cet écart repose sur deux principales raisons :

    • La revalorisation des salaires dans la branche du transport routier : le montant de l’allocation CFA est calculé par rapport au salaire du conducteur avant son départ et a donc été impacté par les revalorisations salariales (dans le transport routier de marchandises : +5 % au 1er février 2022, +1 % au 1er mai 2022 et +6 % au 1er décembre 2022, et dans le transport routier de voyageurs +3 % au 1er avril 2022, +2 % au 1er octobre 2022 et +1 % au 1er novembre 2022) ;

La revalorisation du point Agirc-Arrco : le montant de l’indemnité du CFA est indexé sur la valeur du point ARRCO et a donc été impacté par la revalorisation des pensions de retraite de 5,12 % à effet du 1er novembre 2022.