Pour rappel, les accords relatifs au dispositif CFA prévoient des embauches de jeunes conducteurs (de moins de 30 ans) en contrepartie de l’entrée d’un conducteur senior dans le dispositif. Les accords du 11 mars 2014 portant aménagement du dispositif du congé de fin d’activité du transport de marchandises ont modifié les conditions en introduisant l’obligation du remplacement d’un salarié par un salarié cotisant au dispositif CFA dans le cadre des contreparties d’embauche.

Les entreprises disposent d’un intervalle de 6 mois (3 mois avant l’entrée du conducteur en CFA et jusqu’à 3 mois après) pour effectuer les contreparties d’embauche.

Ce délai postérieur de trois mois à l’entrée du conducteur en CFA implique que le nombre de contreparties pour l’année 2022 sera revu à la hausse d’ici la fin du premier semestre 2023 (en incluant le temps de traitement des dossiers et de remontée d’information de la part du gestionnaire). L’année calendaire ne permet donc pas de rendre compte précisément du nombre de contreparties réalisées par les entreprises sur l’exercice.

Le délai de traitement des dossiers de contreparties d’embauche par l’organisme gestionnaire peut accentuer cette problématique. S’il est prévu en cible un très fort taux de contreparties d’embauche (puisque seule une difficulté économique de l’entreprise assimilable à un licenciement économique peut donner lieu à exonération de la contrepartie d’embauche), un tel taux ne peut être atteint qu’à l’achèvement du traitement de l’ensemble des dossiers reçus pour un exercice donné. La réalisation sur l’année n étudiée en début d’année n+1 sera donc par nature inférieure à la cible. C’est d’autant plus vrai au titre des exercices 2020 et 2021 car la crise sanitaire s’est d’abord traduite par une suspension des relances de contrepartie d’embauche et une part significative de dossiers a fait l’objet de relances fin 2021 puis tout au long de l’exercice 2022.

Ceci étant, en l’état de l’indicateur, au 31 décembre 2022, on constate que :

• Le pourcentage de conducteurs embauchés par rapport au nombre de départs au titre du dispositif de CFA augmente en 2022 par rapport à 2021. Cette augmentation devrait être consolidée dans la mesure où, en fin d’année 2022, le gestionnaire a adressé des lettres de mise en demeure aux entreprises n’ayant pas encore démontré leur contrepartie d’embauche ;

• Les difficultés économiques représentent en moyenne 2 % des dossiers d’allocataires sur les exercices 2021 et 2022 et sont, à ce stade, des dossiers clos ;

• Le pourcentage de jeunes conducteurs embauchés est relativement stable sur la période 2020-2022.

Il faut enfin noter que ces contreparties d’embauche ne constituent pas l’objectif principal du dispositif du CFA mais plutôt une disposition participant à son accompagnement.

Indicateur 2.1 : dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies

La légère diminution du ratio entre 2021 et 2022 est à rapprocher principalement de la baisse des coûts de gestion entre les deux années (‑0,6 %) sous l’effet de deux facteurs :

• D’une part, la négociation de la nouvelle COG 2022-2026 intervenue en 2022 a eu pour impact une sous-consommation des charges de fonctionnement en 2022, certaines dépenses ayant été suspendues dans l’attente de la finalisation de la négociation.

• D’autre part, la répartition des coûts de gestion entre les caisses de prévoyance et de retraite est réalisée à partir de clés. Entre 2021 et 2022, la clé portant sur les effectifs a augmenté sur le périmètre Retraite et a généré une hausse des coûts de gestion affectés au régime de retraite.

La baisse du ratio entre 2021 et 2022 est également liée à la croissance dynamique du volume de prestations servies de +1,8 % sur la période. Ces dernières évoluent notamment sous l’effet de la revalorisation anticipées exceptionnelles des pensions de 4 % au 1^er juillet 2022 (loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat). Le volume des prestations est toutefois nuancé par l’évolution à la baisse des effectifs de pensionnés.

Le ratio 2022 (réalisé provisoire) s’établit à 0,47 %, soit une baisse de ‑5,8 % par rapport à la prévision déterminée au mois de juin 2022. Cet écart est principalement lié à la baisse des coûts de gestion affectés au régime de retraite sur la période. En effet, la caisse a constaté une diminution de sa masse salariale et de ses autres charges de fonctionnement dans le réalisé provisoire 2022. Ces diminutions sont à rapprocher du contexte particulier de l’année 2022 durant laquelle la caisse a négocié sa nouvelle COG 2022-2026. Cette situation l’a conduit à la prudence en gelant certains de ses recrutements et en reportant certaines de ses dépenses.

La baisse du ratio entre la prévision et le réalisé provisoire est également liée à la hausse du volume des prestations servies (voir supra).

Indicateur 2.2 : coût unitaire d’une primo-liquidation de pension de retraite

Le niveau du coût unitaire 2022 (357 €) est plus important que celui de 2021 (320 €) et également légèrement supérieur à la prévision pour 2022 (351 €). De fait, il est affecté par la hausse de la masse salariale de 3,1 %, en raison principalement des mesures salariales prises en 2022 par la SNCF et par l’UCANSS qui ont augmenté le coût moyen par agent. Cet effet de hausse de coût est également porté par la diminution du nombre de primo-liquidations entre 2021 et 2022 qui passe 7 400 à 6 850, soit environ ‑7,5 %.

Indicateur 2.3 : taux de récupération des « indus »

Les montants ayant permis d’obtenir le taux 2022 sont :

• Montant des indus détectés en 2021 : 7,21 M€

• Montant des recouvrements relatifs à ces indus intervenus en 2021 et 2022 : 6,71 M€

• Taux de récupération : 93 %

Le taux de récupération des indus vieillesse de la CPRP SNCF demeure à un niveau élevé. Il s’établit pour l’année 2022 à 93 %. Ce taux est en légère diminution par rapport à 2021, mais reste globalement stable sur les 5 dernières années.

Indicateur 3.1 : dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies

La CRP-RATP élabore son budget prévisionnel de gestion administrative sur la base des données démographiques, établies par son actuaire, relatives au nombre de salariés de la RATP remplissant les conditions pour liquider leur pension de retraite dans l’année.

La caisse précise que le budget consommé 2022 inclut le budget évaluatif.

En 2022, la légère différence entre les prévisions actualisées et le réalisé s’explique par le fait que le coût de gestion est légèrement en baisse, malgré un volume de prestation servie légèrement plus important que les prévisions. Le ratio résultat de cet indicateur reste stable, en réalisation, sur la période 2020 – 2022.

Indicateur 3.2 : coût unitaire d’une primo-liquidation de pension de retraite

Il convient de rappeler que la CRP-RATP, suivant les préconisations de la direction de la sécurité sociale, a fait évoluer sa comptabilité analytique et a commencé à mesurer de manière plus rigoureuse, et précise, les coûts afférents à la seule activité de primo liquidation d’une pension (contrairement aux chiffres disponibles jusqu’en 2021).

La caisse a ainsi exclu des modalités de calcul ce qui ne relève pas d’une primo liquidation au sens littéral (mise à jour de dossier, réversion, attribution postérieure d’avantages familiaux, accueil téléphonique…), tout en intégrant les charges de personnel du service de contrôle.

En conséquence, la réalisation 2020 à hauteur de 59 €, est portée à 70,3 € en cible 2022 en intégrant les charges de personnel du service de contrôle.

En 2022, l’ensemble des frais de personnel liés à la liquidation a été chiffré à 0,18 M€ (pour 0,2 M€ en 2021) et le nombre de dossiers traités (liquidés dans l’année) s’est élevé à 2 230 (pour 2 138 en 2021).

Le coût unitaire d’une primo-liquidation, estimé pour 2022, est de 80,2 € (pour 93,5 € en 2021). Le coût unitaire d’une primo liquidation est ainsi conforme aux dernières prévisions de juin 2022.

La baisse de ce coût par rapport à 2021 s’explique principalement par la hausse du nombre de dossiers liquidés. Il convient de noter que la faiblesse des effectifs concernés (moins de 10 ETP/an) et la relative modestie du nombre de pensions primo-liquidées (un peu plus de 2 000) dans le ratio induisent une forte sensibilité à la moindre variation d’un des deux paramètres du calcul.

Indicateur 3.3 : taux de récupération des « indus »

Depuis sa dernière COG signée en 2022, la caisse est passée à un délai de recouvrement de 24 mois (contre 18 mois auparavant) afin de se conformer aux pratiques des principales autres caisse, à l’image de la CNAV.

En 2021, la forte baisse de ce taux tenait à une majoration des indus de près de 30 % par rapport à 2020, pour un montant de 226 309 €, portée par deux dossiers représentant près de 41 % du montant total des indus, et dont le recouvrement était faible compte tenu de leurs particularités (contentieux en cours).

Cet indicateur reste impacté en 2022 par de faibles montants récupérés notamment sur ces deux dossiers importants. La caisse prévoit une amélioration de cet indicateur en 2023 avec un retour progressif au niveau d’avant 2021.