La sous-action concerne les remboursements d’excédents d’acomptes d’IS et assimilé mais également les remboursements de créances issues du report en arrière de déficits (RAD) ou « carry-back ».

La dépense de la sous-action s’est élevée à 11,8 Md€ en 2022 contre 14,7 Md€ en 2021, marquant une baisse de 2,9 Md€ (‑19,5 %).

Cette évolution est d’abord portée par l’évolution du bénéfice fiscal des entreprises, qui a augmenté de l’ordre de +41 % entre 2020 et 2021 après une baisse de l’ordre de ‑15 % entre 2019 et 2020, induisant mécaniquement à la fois un solde à payer plus important et de moindres remboursements d’excédents d’acomptes.

L’autre facteur d’évolution entre 2021 et 2022, à hauteur de 1,1 Md€, correspond à de moindres remboursements de carry-back (report en arrière de déficits), après plusieurs mesures d’assouplissement pour les entreprises dans le contexte de la crise sanitaire dont l’impact a principalement concerné les exercices budgétaires 2020 et 2021 (mobilisation immédiate des crédits en LFR3 2020, report 3 ans en arrière au lieu d’un en LFR1 2021).

L’exécution de la sous-action s’élève à 66,9 Md€ en 2022, contre 60,7 Md€ en 2021.

Cette hausse de 6,3 Md€ (+10,3 %) est la conséquence directe du dynamisme de l’activité et suit globalement l’évolution des recouvrements bruts de cet impôt.

Par ailleurs, l’impact de l’évolution des rythmes de traitement de ces demandes par les services entre 2021 et 2022 sur les dépenses inscrites sous la sous-action 200-11-02 est estimé très faible : la hausse des remboursements égale presque la hausse des dépôts de demandes de remboursement de crédit, laquelle a crû de +6,7 Md€, soit +10,8 %, sur la même période.

La prévision en loi de finances initiale, à 63,5 Md€, a ainsi fait l’objet de rehaussements en cours d’année, pour s’établir à 66,7 Md€ en LFR 2. Son exécution définitive, à 66,9 Md€, est proche de cette évaluation.

Cette sous-action n’a quasiment pas été mouvementée au cours de l’année. Elle concerne des dépenses résiduelles.

La sous-action a été créée en 2013 afin d’accueillir les remboursements et dégrèvements de contribution sociale sur les bénéfices (CSB). L’évolution des recettes et des dépenses de CSB est corrélée à celle de l’impôt sur les sociétés.

L’exécution 2022 de cette sous-action, à 0,2 Md€, comme en 2021, se caractérise donc par une forte corrélation à celle de la sous-action 11-01 : les remboursements d’IS ont diminué de 19,5 % et ceux liés à la CSB de 17,7 %.

La sous-action 11-05 retrace les restitutions de trop-perçus de PAS constatés lors de l’émission du rôle d’IR/PS. Ces restitutions concernent essentiellement des excédents de prélèvement à la source (PAS) d’impôt sur le revenu et plus marginalement des excédents de PAS sur le prélèvement de solidarité (jusqu’en 2022 puis à partir de 2023 ces excédents seront comptabilisés sur la sous-action 200-11-06) et de la part frais de gestion du PAS sur les contributions sociales sur le patrimoine. De plus, cette sous-action comptabilise les impayés de PAS sur les prélèvements sociaux nets.

La dépense de la sous-action est particulièrement difficile à estimer dans la mesure où son montant est déterminée par un nombre de facteurs particulièrement élevé (évolution macro-économique, modifications législatives, compensations possibles entre l’IR, les PS et le prélèvement de solidarité, évolution du comportement des usagers via la progression des modulations).

L’exécution 2022 s’établit à un niveau in fine assez proche de la prévision de la LFR 2 pour 2022 (10,7 Md€), comme de l’exécution 2021 (10,8 Md€).

L’article 28 de la seconde loi de finances rectificative pour 2014 ayant supprimé la prime pour l’emploi à compter des revenus de l’année 2015, la dépense payée en 2022 est nulle.

L’augmentation de la dépense entre 2021 et 2022 (+0,3 Md€) est essentiellement due à la hausse du coût des crédits d’impôt pour l’emploi de salarié à domicile et de frais de garde de jeunes enfants, dont la forte augmentation est en partie contrebalancée par la chute du coût du crédit d’impôt pour la transition énergétique.

Dans ce contexte, l’exécution 2022 se décompose de la façon suivante :

• 1,1 Md€ au titre du crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile

• 0,3 Md€ au titre du crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants

• 0,1 Md€ au titre du crédit d’impôt du prélèvement forfaitaire unique.

Pour mémoire, ces montants concernent la seule part restituée de ces crédits d’impôt et ne représentent donc pas le coût total de ces avantages fiscaux.

La diminution de la dépense de 0,9 Md€ entre 2021 et 2022 est principalement due à la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) à compter des salaires 2019.

In fine, l’exécution de la dépense 2022 (11,2 Md€) est inférieure à la prévision qui figure dans le PLFR2 (11,8 Md€), du fait, notamment, de moindres restitution de CICE (‑0,9 Md€).

Pour mémoire, l’exécution 2022 se décompose de la façon suivante :

• 5,3 Md€ au titre des remboursements de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ; cette dépense concerne des créances anciennes, notamment les créances 2018, pour lesquelles les entreprises non PME au sens communautaire devaient attendre trois ans pour en obtenir une restitution ;

• 4,5 Md€ au titre des remboursements de crédit d’impôt en faveur de la recherche ;

• 1,3 Md€ au titre des remboursements des autres crédits d’impôts.

Comme pour la sous-action 200-12-02, ces montants concernent la seule part restituée de ces crédits d’impôt et ne représentent donc pas le coût total de ces avantages fiscaux.

L’exécution 2022 s’établit à 2,2 Md€, en augmentation par rapport à 2021 (1,9 Md€).

Cette sous-action comprend les remboursements de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) aux exploitants agricoles, dont le montant n’est pas significatif (13 M€ en 2022).

La sous-action 12-06 correspondait aux montants de dégrèvements de contribution à l’audiovisuel public (CAP) compensés par l’État auprès des affectataires de la CAP, c’est-à-dire les sociétés audiovisuelles publiques.

L’article 6 de la première loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 a supprimé la CAP due par les particuliers et les professionnels à compter de 2022.

Dès lors, l’exécution 2022 de la sous-action est proche de 0, et les dispositifs de dégrèvements ne devraient plus trouver à s’appliquer.

La sous-action 200-12-08 a été créée en 2019 pour suivre la comptabilisation de l’acompte de 60 % sur les réductions et crédits d’impôt récurrents, cette acompte étant versé en janvier pour sa quasi-totalité.

Pour mémoire, le taux de prélèvement à la source à partir duquel les prélèvements sont opérés depuis le 1^er janvier 2019 est calculé à partir de l’impôt avant réductions et crédits d’impôt déclarés l’année précédente. Afin de ne pas pénaliser les foyers qui bénéficient de certaines réductions et crédits d’impôt (RICI), un acompte de 60 % du montant de ces avantages fiscaux a été versé en janvier 2021 aux usagers concernés.

Le montant de l’acompte versé en 2022 a été calculé à partir des montants de réductions et crédits d’impôt déclarés en 2021. La diminution du montant l’acompte entre 2021 et 2022 résulte principalement d’une moindre utilisation des crédits d’impôts pour l’emploi d’un salarié à domicile et pour les frais de garde de jeunes enfants en 2020 dans un contexte d’épidémie du Covid‑19.

In fine, l’exécution de 2022, de 5,3 Md€, est inférieure à la prévision de 5,6 Md€ de la loi de finances initiale.

Cette sous-action a été mise en place à partir du 1^er janvier 2020 pour faire apparaître sur une ligne séparée les remboursements de TICFE, précédemment imputés sur la sous-action 200-13-05, eu égard à l’importance de ces remboursements (plusieurs centaines de millions d’euros) depuis la réforme de la TICFE (fusion avec la CSPE), entrée en vigueur au 1^er janvier 2016.

Ces remboursements sont toujours versés aux entreprises. Ils incluent les remboursements pour trop-perçus acquittés auprès des redevables légaux de la TICFE (généralement des fournisseurs d’électricité, mais également quelques autoconsommateurs), ainsi que les remboursements aux utilisateurs finaux professionnels, de manière à prendre en compte les exonérations partielles ou les taux réduits auxquels ceux-ci ont droit au regard de leur activité industrielle.

Lors de la LFR1, les tarifs de la TICFE ont été abaissés, mais les fournisseurs d’électricité n’ont pu appliquer cette baisse de prix qu’à l’échéance des contrats de leurs clients soumis à un échéancier fixe et à une régularisation à l’échéance du contrat. Cette situation a ainsi entrainé un délai dans l’application du bouclier tarifaire aux consommateurs et donc un surplus de recettes de TICFE (+1,5 Md€) qui devait être remboursé aux fournisseurs d’électricité.

Ces remboursements des trop-versés de TICFE calculés (1,5 Md€), n’avaient pas encore été demandés au 31 décembre 2022 par les fournisseurs pour remboursement.

In fine, le montant exécuté s’établit à 0,3 Md€.

Cette sous-action a été créée en 2021 pour suivre les dépenses relatives au crédit d’impôt contemporain relatif aux services à la personne.

En raison de l’élargissement du dispositif en 2022, la dépense de cette sous-action était prévue à 1,1 Md€ en loi de finances initiale pour 2022. La prise en compte progressive du déploiement différé et du faible recours au dispositif a conduit à la révision de cette dépense, établie à 0,3 Md€, et finalement exécutée à ce niveau.

Cette sous-action correspond à des transferts aux ménages.

Elle retrace, notamment, les dégrèvements d’impôt sur le revenu prononcés pour rectifier des erreurs constatées sur les impositions initiales (erreurs commises par les contribuables ou par les services) et les dégrèvements prononcés dans le cadre des réclamations contentieuses et gracieuses. Les versements au titre des conventions fiscales bilatérales (convention franco-suisse, convention franco-marocaine et franco-belge) sont également retranscrits dans cette sous-action.

La prévision de la LFI pour 2022 (2,0 Md€) a été revue à la hausse dans le cadre de la LFR1 (2,6 Md€) en prenant en compte l’exécution 2021 (hors erreurs déclaratives). Cette hausse de la prévision est due principalement à une hausse de la prévision des dégrèvements d’exit tax.

L’exécution 2022 de la sous-action est de 2,4 Md€.

La prévision de la LFI pour 2022 (1,4 Md€) a été légèrement revue à la hausse dans le cadre de la LFR2 (1,5 Md€) sur la base des dégrèvements et décharges constatés.

In fine, l’exécution 2022 (1,7 Md€) est supérieure de 0,3 Md€ à la prévision.

Cette sous-action regroupe des dégrèvements à destination des particuliers et des entreprises.

Elle concerne notamment les restitutions opérées en matière de retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu, de retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes, d’impôt de solidarité sur la fortune, de taxe sur les salaires et de cotisation minimale de taxe professionnelle.

La prévision de la LFI pour 2022 (3,9 Md€) a été revue à la baisse dans le cadre de la LFR1 (3,0 Md€) du fait principalement de la baisse de la prévision de décaissements pour le contentieux relatif à la retenue à la source acquittée par des OPCVM et des fonds de pension étrangers à raison de dividendes de source française.

L’exécution 2022 de la sous-action est de 2,1 Md€ et est inférieure de ‑0,9 Md€ par rapport à la prévision de LFR1 du fait principalement du non décaissement du contentieux précompte indemnitaire.

La prévision de la LFI pour 2022 (2,8 Md€) a été établie au regard des dépenses constatées les années passées.

La prévision a été légèrement revue à la hausse dans le cadre de la LFR2 (3,3 Md€) sur la base des dépenses constatées sur le début de l’année.

Pour mémoire, les versements effectués au titre de la convention bilatérale franco-monégasque du 18 mai 1963 sont comptabilisées dans cette sous action. Ils se sont élevés à 0,1  M€ en 2022.

In fine, l’exécution (3,8 Md€) est supérieure de 0,4 Md€ à la prévision.

Cette sous-action regroupe des dégrèvements à destination des particuliers et des entreprises.

Elle concerne notamment les restitutions opérées en matière de droits de succession, de droits de donation, de droits de mutation à titre onéreux et de droits de timbre. Y figurent également des remboursements effectués par la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI).

La prévision de la LFI pour 2022 (0,7 Md€) a été établie au regard des dépenses constatées les années précédentes. La prévision a été revue à la baisse de moins de 50 M€ dans le cadre de la LFR1 en prenant en compte les dépenses constatées.

L’exécution 2022 de la sous-action est de 0,6 Md€.

Cette sous-action concerne notamment :

• les dégrèvements et restitutions de taxe sur les logements vacants ;

• les restitutions d’écotaxe (malus automobile) ;

• les remboursements et rectifications de produits d’État encaissés les années antérieures ;

• les remises et annulations ;

• les restitutions de trop-perçu d’acomptes sur les déclarations relatives aux RCM.

La mise en œuvre du prélèvement à la source y a ajouté :

• les restitutions d’amendes de prélèvement à la source ;

• les rejets de prélèvements à la source après clôture de l’exercice ;

• les versements aux organismes gestionnaires de titres simplifiés.

La prévision de la LFI pour 2022 (0,8 Md€) a été établie au regard des exécutions des années précédentes.

La prévision a été revue en forte hausse dans le cadre de la LFR2 (1,7 Md€) du fait de l’annulation et du remboursement d’amendes de l’Autorité de la Concurrence.

L’exécution 2022 de la sous-action est de 1,8 Md€.

Cette sous-action concerne :

• les admissions en non-valeurs relatives à la taxe sur les logements vacants ;

• les admissions en non-valeurs relatives à la contribution à l’audiovisuel public ;

• les admissions en non-valeurs non individualisées et relatives à des impôts d’État.

La prévision de la LFI 2022 (1,8 Md€) a été revue à la hausse en LFR1 (2,9 Md€) du fait, principalement, de la prise en compte d’une non-valeur de 0,8 Md€ faisant suite à une décision de justice. Cette décision a fait l’objet d’un pourvoi par la société. Ainsi, la prévision a été revue à la baisse en LFR2 (2,1 Md€).

L’exécution 2022 de la sous-action est de 2,0 Md€.

Cette sous-action concerne les dations en paiement, les intérêts moratoires (dont les intérêts moratoires liés aux contentieux de série) et les remises de débets.

La prévision de la LFI pour 2022 (0,8 Md€) a été établie au regard des exécutions des années précédentes.

La prévision a été légèrement revue à la baisse dans le cadre de la LFR2 (0,6 Md€).

L’exécution 2022 de la sous-action est de 0,5 Md€.

Cette sous-action retrace les dégrèvements de PAS faisant suite à des contentieux avant émission des rôles.

La prévision de la LFI pour 2022 (0,2 Md€) a été revue à la baisse dans le cadre de la LFR1 (0,1 Md€) en prenant en compte l’exécution 2021.

L’exécution de la sous-action est de 0,1 Md€.