Les réalisations des indicateurs de performance 1.1 et 1.3 sont supérieures aux niveaux cibles inscrits dans le projet annuel de performance (PAP) alors que l’indicateur 1.2 n’atteint pas la cible fixée.

INDICATEUR 1.1 : Part des demandes de remboursements de crédits de TVA et des restitutions de trop versé d’IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours.

La DGFiP s’est engagée depuis plusieurs années dans une démarche résolue d’accélération de ses délais de traitement pour faire bénéficier les usagers de leurs droits le plus rapidement possible.

Le processus de traitement des demandes de remboursements de crédits de TVA (RCTVA) et de restitution d’excédents d’impôt sur les sociétés (IS) poursuit un double objectif qui est, d’une part, de permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits dans les meilleurs délais et, d’autre part, de garantir le bien-fondé des décisions au regard de la législation. Ainsi, le niveau cible de cet indicateur est un point d’équilibre entre ces deux axes, garant à la fois de la qualité de service et du respect de la législation et donc de l’intégrité budgétaire. Approcher ou atteindre une performance de 100 % serait inapproprié du fait du risque budgétaire que représenteraient des remboursements insuffisamment contrôlés, dans un contexte où la fraude, portée notamment par des demandes de remboursements de crédits de TVA, doit être surveillée avec attention.

L’objectif prioritaire de traiter, dans un délai inférieur ou égal à 30 jours, 80 % des demandes de RCTVA et de restitutions d’acomptes ou de trop versé d’impôt sur les sociétés, a été reconduit en 2021.

À fin 2022, 91,06 % des demandes de RCTVA et des restitutions de trop versé d’IS avaient été remboursées en moins de 30 jours, proportion légèrement inférieure à celle observée en 2021 (91,92 %), qui s’expliquait par les mesures d’accélération mises en œuvre durant la crise sanitaire.

La composante TVA de l’indicateur

Dans sa composante TVA, le résultat national s’établit à 90,93 % en 2022 contre 91,88 % en 2021. Il est en légère baisse de 0,95 point mais reste très supérieur à l’objectif de 80 %. Ce léger repli ne doit pas être interprété comme une dégradation de l’indicateur, lequel se maintient à un niveau satisfaisant depuis déjà plusieurs années (aux alentours de 90 %).

La variation à la baisse constatée en 2022 s’inscrit dans la continuité de celle observée en 2021, qui succédait à une année 2020 exceptionnelle au niveau du résultat enregistré (92,74 %) compte tenu de la mise en place de consignes spécifiques dans le traitement des demandes de remboursement de crédit de TVA dans le contexte de la crise sanitaire, consignes qui ont pris fin en septembre 2020.

Le respect de cet indicateur de performance, dont la finalité est de permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible afin de ne pas pénaliser leur trésorerie, est assuré.

Depuis quelques années maintenant, le dépassement sensible de la cible assignée (80 %) a été favorisé par le déploiement et l’appropriation de nouvelles modalités d’exécution comptable des remboursements de crédits de TVA - mises en place depuis 2015 - qui se traduisent par la rationalisation du circuit de la dépense. Ces nouveaux outils ont permis de traiter un volume de demandes sans précédent dans le contexte de crise sanitaire, les services ayant été amenés à traiter beaucoup plus rapidement ces demandes. La hausse, en 2022 du montant total des dépôts de demandes de remboursement confirme l’utilité de ces nouvelles modalités de traitement.

La composante IS de l’indicateur

La composante IS de cet indicateur traduit le pourcentage de demandes de restitution d’excédent d’IS ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable et payées dans un délai inférieur ou égal à 30 jours.

Au 31 décembre 2022, le niveau national de l’indicateur en situation cumulée s’établit à 91,85 %, contre 92,14 % à fin décembre 2021, soit en légère baisse de 0,29 points mais très largement supérieur à l’objectif de 80 %.

INDICATEUR 1.2 : Ancienneté des demandes de remboursements de crédits de TVA non imputable qui ont fait l’objet d’un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours

Cet indicateur mesure l’ancienneté, exprimée en jours, des demandes de remboursements de crédits de TVA non imputable ayant fait l’objet d’un remboursement total ou partiel dans un délai strictement supérieur à 30 jours (objectif fixé à 60 jours).

La cible de l’indicateur arrêtée à 60 jours reste ambitieuse et n’est pas atteinte depuis plusieurs années.

L’indicateur atteint 65,4 jours au 31 décembre 2022 et enregistre une légère dégradation par rapport à 2021 (64,1 jours). Si l’objectif fixé à 60 jours n’est pas atteint, le niveau actuel de 65,4 jours permet de limiter les risques sur les RCTVA les plus significatifs et les plus complexes tout en permettant une restitution la plus rapide aux entreprises de leurs créances.

En effet, l’évolution de cet indicateur s’explique par les variations des demandes orientées en circuit long qui, par définition, nécessitent une analyse approfondie de la part des services de contrôle.

Près de 91 % des demandes de RCTVA ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable sont payées dans un délai inférieur ou égal à 30 jours. Ce résultat a pu être obtenu par une forte mobilisation des services dans le traitement prioritaire des RCTVA afin de ne pas compromettre la trésorerie des entreprises et accompagner la reprise économique (post crise sanitaire).

La légère dégradation du résultat de l’indicateur s’explique donc principalement par une hausse de plus de 9 % du nombre de demandes traitées dans un délai supérieur à 30 jours composé majoritairement des demandes en circuit long (130 966 en 2022 contre 119 824 en 2021). Au surplus, on relève un augmentation de plus de 10 % des montants remboursés, les seuls remboursements liés à la mécanique de l’impôt croissant par exemple de 10,3 %.

INDICATEUR 1.3 : Taux de réclamations contentieuses en matière d’IR, de PAS et de CAP traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux

Cet indicateur mesure le taux net de réclamations contentieuses en matière d’impôt sur le revenu (IR) et de contribution à l’audiovisuel public (CAP) des particuliers traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux. Depuis le 1^er janvier 2021, il intègre également les réclamations sur le prélèvement à la source (PAS).

Au 31 décembre 2022, 95,3 % des réclamations avaient été traitées dans le délai de 30 jours pour un objectif initial fixé à 94,6 %. Ce résultat, en léger recul par rapport à 2021 (95,4 %), atteste de la mobilisation et de la réactivité des services locaux de la Direction générale des Finances publiques.

En matière d’IR, 716 000 décisions (hors contrôle fiscal externe) ont été prononcées par les services locaux en 2022 (contre 707 000 en 2021) dont environ 623 000 ont donné lieu à un dégrèvement. Les motifs de dégrèvements les plus fréquents concernent les réclamations afférentes aux charges ouvrant droit à crédit ou réduction d’impôts (près de 119 000 en 2022), aux traitements, salaires et pensions (plus de 109 000 en 2022) et à la prise en compte des personnes à charge (près de 76 000 en 2022).

En matière de contribution à l’audiovisuel public, 179 000 décisions ont été prononcées par les services locaux en 2022 (contre 394 000 en 2021) dont environ 168 000 ont donné lieu à un dégrèvement (contre 372 000 en 2021). La non-détention de poste demeure le principal motif de dégrèvement (79 000 affaires).

Enfin, la composante portant sur le prélèvement à la source a représenté 16 000 affaires traitées en 2022 (contre 25 000 en 2021), dont 96,1 % dans les 30 jours.