| Jérôme FOURNEL |
| Directeur général des finances publiques |
| Responsable du programme n° 200 : Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) |
Ce programme retrace les dépenses budgétaires résultant des règles fiscales conduisant à des dégrèvements, des remboursements et des restitutions de crédits d’impôt d’État et de compensations prévues par les conventions fiscales internationales.
Les réalisations des indicateurs de performance 1.1 et 1.3 sont supérieures aux niveaux cibles inscrits dans le projet annuel de performance (PAP) alors que l’indicateur 1.2 n’atteint pas la cible fixée.
Les remboursements liés à la mécanique de l’impôt ont augmenté de 3,3 Md€ entre 2021 et 2022, en raison de la très forte progression des remboursements de crédits de TVA (en hausse de 6,4 Md€), liés à une forte croissance des dépôts de demandes de remboursement en 2022. Cette progression est en partie compensée par la baisse des remboursements d’IS (‑2,9 Md€) consécutive à de moindres remboursements liés au report en arrière de déficits et à la forte augmentation des bénéfices fiscaux entre 2020 et 2021 (+41 %).
Les remboursements liés à des politiques publiques ont baissé d’environ 0,8 Md€ entre 2021 et 2022, essentiellement en raison de la suppression du CICE à compter des salaires 2019 et de la suppression de la CAP.
Les remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l’État ont augmenté d’environ 1,0 Md€ entre les deux années. Cette hausse s’explique, malgré de moindres dégrèvements d’impôt sur le revenu liés à des erreurs déclaratives en 2022, à hauteur de 0,7 Md€, par une très forte hausse des remboursements et dégrèvements de TVA (+1,4 Md€, majoritairement en rectification d’erreurs déclaratives) et sur les autres produits de l’État (+0,9 Md€).
Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance
Objectif 1 : Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible
Indicateur 1.1 : Part des demandes de remboursement de crédit de TVA et des restitutions de trop versé d'IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours
Indicateur 1.2 : Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l'objet d'un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours
Indicateur 1.3 : Taux net de réclamations contentieuses en matière d'IR, de prélèvement à la source (PAS) et de contribution à l'audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux