OBJECTIF
1 – Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible |
INDICATEUR
1.1 – Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d'habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d’habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux | % | 95,3 | 96.5 | 95,5 | 97,3 | 95,5 |
Commentaires techniques
Exprimé en taux, cet indicateur mesure le pourcentage de réclamations contentieuses en matière de taxe d’habitation traitées dans le délai d’un mois. Il comprend au numérateur le nombre de réclamations contentieuses traitées dans le délai d’un mois et au dénominateur le nombre de réclamations traitées sur l’année.
Les résultats de l’indicateur sont collectés à partir des applications informatiques des services concernés.
Analyse des résultats
L’indicateur 1.1 du programme 201 (TH) mesure le taux net de réclamations contentieuses en matière de taxe d’habitation (TH) traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux.
Cet indicateur couvre près du tiers du contentieux traité par les services locaux de la Direction Générale des Finances Publiques.
Au 31 décembre 2022, l’indicateur affiche un taux de 97,3 %, dépassant ainsi de près de 1,8 points la cible fixée à 95,5 % pour 2022. Ce résultat, en amélioration par rapport à celui obtenu en 2021 (96,5 %), atteste de la réactivité et de la mobilisation constante des services locaux de la Direction Générale des Finances Publiques sur le traitement du contentieux de masse.
La réforme de la TH sur les résidences principales qui exonère de plus en plus de contribuables (totalement pour 80 % des foyers fiscaux et à 65 % pour les autres) se traduit par une baisse du nombre de réclamations traitées par les services locaux par rapport à 2021 (‑11 %). Plus encore qu’en 2021, la majorité des dégrèvements (72 % en nombre d’affaires et 62 % en montants dégrevés) est motivée par l’application de la réforme TH.