Le programme retrace les dépenses budgétaires résultant de l’application des règles fiscales conduisant à la mise en œuvre des remboursements et dégrèvements d’impôts locaux.

L’indicateur 1.1 « Taux de réclamations contentieuses relatives à la taxe d’habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux » couvre près du tiers du contentieux traité par les services locaux de la Direction Générale des Finances Publiques. En 2022, cet indicateur affiche un taux de 97,3 %, en hausse de 0,8 point par rapport à 2021 et au dessus de la cible fixée à 95,5 %.

L’exécution 2022 des dépenses du programme diminue de 1,1 Md€ entre 2021 et 2022 (‑13,8 %).

Les remboursements de contribution économique territoriale (action 01) expliquent à eux seuls 56,3 % des dépenses du programme ; ajoutés aux remboursements de taxes foncières (action 02, pour 27,6 %), ils en représentent environ 84 %. L’essentiel de la baisse des dépenses s’explique par la seule action 01.

La baisse de 1,0 Md€ des remboursements et dégrèvements inscrits à l’action 01 (contribution économique territoriale) s’explique principalement par la diminution des restitutions de CVAE (‑0,7 Md€) et la baisse du PVA (‑0,4 Md€).

Les dépenses des autres actions sont marquées par une grande stabilité : les actions 02 (Taxes foncières), 03 (Taxe d’habitation) et 04 (Admissions en non-valeur d’impôts locaux) varient toutes de 0,1 Md€ au plus.

Objectif 1 : Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible

Indicateur 1.1 : Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d'habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux