Les dépenses relatives à cette action qui a pour objet la modernisation du réseau routier national concédé et non concédé et son développement sont intégralement financées par voie de fonds de concours versés par :

• l’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF), pour les opérations sur le réseau non concédé ou pour la part État des subventions pour les nouvelles concessions ;

• les collectivités territoriales, qui cofinancent certaines opérations, principalement dans le cadre des contrats de plan État-Région (CPER).

La modernisation et le développement routier concernent des opérations d’investissement sur le réseau routier national dont la gestion obéit à une logique pluriannuelle. La consommation des AE affectées à ces opérations peut ainsi s’étaler sur plusieurs exercices et ne correspond pas dans tous les cas à un objectif annuel. Elle peut ainsi s’imputer sur les AE affectées dans l’année mais aussi sur les AE affectées non engagées (AENE) des années antérieures. Par ailleurs, la part des collectivités versée sur cette action est susceptible de connaître des variations importantes entre la prévision et l’encaissement.

Ces deux réserves conduisent à rendre inadaptée la valeur de la comparaison de la prévision et de la réalisation pour cette action pour les AE. Pour les CP, la consommation est plus élevée que prévue en PAP compte tenu des reports entrants 2022 importants (158 M€).

2022 a marqué la fin du CPER 2015-2022 prolongé à 2022 et la fin du plan de relance. Cette année a donc été marquée par des ressources pour l’action 1 du P203 en très nette hausse par rapport aux années précédentes. Cette hausse des ressources a permis la mise en place des derniers crédits nécessaires à l’achèvement des principales opérations en travaux inscrites dans les CPER.

Ces crédits ont notamment permis de mettre en service en 2022 les opérations contractualisées dans les CPER suivantes :

*Afin de respecter une homogénéité avec les chiffres communiqués dans le volet performance, nous communiquons les montants en M€ TTC indexés sur l’indice TP01 de février 2014.

Les opérations mises en service bénéficiaient jusqu’en 2018 d’un indicateur de performance mesurant l’écart entre l’estimation de leur coût en phase initiale (DUP ou déclaration de projet) et le coût final constaté. Selon les mêmes conditions de calcul que l’indicateur 1-1-2 (comparaisons réalisées aux conditions économiques de février 2014 avec utilisation de l’index de référence TP01), les évolutions constatées sont les suivantes pour les opérations mises en service en 2022 :

L’augmentation constatée du coût de l’opération de « Aménagement à 2x2 voies de la RN27 entre Manéhouville et Dieppe » est principalement liée à des difficultés techniques imprévues rencontrées sur le chantier (nombreuses cavités souterraines, volumes de déblais non valorisables plus importants que projetés, difficultés d’obtention du foncier, fouilles archéologiques à mener…) ainsi qu’à la crise sanitaire ayant touché de plein fouet le chantier.

Les autres opérations montrent des coûts restant dans les évolutions usuelles constatées (la diminution du coût de la RN162 n’est pas significative vu les montants en jeu).

Par ailleurs, les dix affectations d’AE les plus élevées de l’année 2022, en part État, correspondent aux tranches fonctionnelles des opérations suivantes :

• RN70 - Montceau – Génelard : 17,6 M€

• RN21 - La Croix Blanche / Monbalen : 19,6 M€

• RN70-Blanzy Centre : 34,8 M€

• RN10-Mise aux normes dans la Vienne : 25,3 M€

• RN7-Saint-Pierre le Moutier – Allier : 30,0 M€

• RN147-Déviation de Lussac les Châteaux : 47,0 M€

• RN79 - Clermain Sainte-Cécile : 22,4 M€

• Liaison Est Ouest Avignon - Tranche 2 : 39,1 M€

• A104-Contournement est de Roissy : 17,2 M€

• RN13-Déviation Sud-Ouest d’Évreux : 33,5 M€

Les dix consommations de CP les plus élevées en investissement de l’année 2022 correspondent aux tranches fonctionnelles des opérations suivantes :

• RN141 Roumazières-La Péruse : 29,6 M€

• A86-A1 Carrefour Pleyel : 28,2 M€

• A630 Rocade de Bordeaux : 26,9 M€

• A480 Échangeur du Rondeau : 25,2 M€

• RN122 Déviation de Sansac-de-Marmiesse : 21,6 M€

• RCEA - RN 79 Brandon-Clermain : 21,1 M€

• RN 164 – Secteur de Rostrenen : 17,9 M€

• RN102 Liaison A75-Brioude : 16,5 M€

• RN102 Contournement Nord du Teil : 15,6 M€

• A104 Contournement de Roissy : 15,3 M€

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L’action « Routes-entretien » comprend les dépenses relatives à l’entretien courant et préventif du réseau routier national non concédé, à l’exploitation, aux opérations de réhabilitation ou de rénovation et de réparation du patrimoine routier, à l’ingénierie sur les projets de développement, aux aménagements de sécurité (notamment relatifs aux tunnels routiers), ainsi qu’à la gestion du trafic et à l’information routière des usagers. Onze directions interdépartementales des routes (DIR) et trois services d’outre-mer (DGTM Guyane, DEAL Mayotte et DTAM Saint-Pierre-et-Miquelon) assurent chacun en moyenne l’entretien de 11 600 kilomètres d’axes structurants définis selon une logique d’itinéraire. Les dépenses relatives à cette action 04 sont issues des crédits votés en loi de finances et des rattachements de fonds de concours versés par l’AFITF et les collectivités territoriales. Elles se déclinent en deux sous-actions :

267 M€ d’AE et 282 M€ de CP ont été votés en loi de finances initiales (sous-action 04-02). Les fonds de concours (FDC) versés par l’AFITF et rattachés à l’action 4, sous-action 01 s’élèvent en 2022 à 565 M€ en AE et 597 M€ en CP. S’y ajoutent les FDC versés par les autres financeurs, notamment les collectivités (environ 16 M€) et les reports entrants. L’ensemble de ces ressources explique une consommation légèrement supérieure à la prévision LFI.

La présentation des dépenses qui suit reprend l’exécution selon la nomenclature chorus par sous-action et par grandes catégories d’opération.

04-02 Entretien routier

Pour la sous-action 04-02 relative à l’entretien routier courant et préventif, 297 M€ d’AE et 302 M€ de CP ont été dépensés en 2022 sur les domaines suivants (M€) :

04-01 Régénération routière

Pour la sous-action 04-01 relative à la « régénération » routière, 592 M€ d’AE et 605 M€ de CP ont été dépensés en 2022 sur les domaines suivants (M€) :

Les principales opérations financées en 2022 dans le cadre du programme de régénération routière sont les suivantes :

• RN141 et RN150– Nouvelle-Aquitaine ;

• A63 – Nouvelle-Aquitaine ;

• RN10 entre Poitiers et Bordeaux ;

• A6, N104, A86, A10, A3 – Île-de-France ;

• RN7 ; RN151, RN90 – Auvergne-Rhône-Alpes ;

• A47 -RN88 - Auvergne-Rhône-Alpes ;

• A31 entre Nancy et Metz – Grand Est ;

• RN4, RN19 - Île-de-France et Grand Est ;

• A75 – Auvergne-Rhône-Alpes ;

• A21, A22, A23, A16, RN31, RN2- Normandie/Hauts-de-France ;

• RN12 – Île-de-France/Normandie ;

• A84, RN12, RN165, RN137 – Bretagne ;

• RN13 – Normandie ;

• RN1 - RN2 – Guyane ;

• A1 – Île-de-France ;

• A55 viaduc de Caronte – PACA ;

• A75 nord – viaduc de Raza Crouzy et Alagnonette Auvergne-Rhône-Alpes

• A31 – plusieurs réparations d’ouvrages - Grand Est

• A20 -Falaise de Puyjarrige – Nouvelle Aquitaine.

• A64-VRU Toulouse – Occitanie

• N116 , RN 88– Occitanie

• RN21 – Occitanie ;

• RN 814 -Viaduc de Calix – Normandie

• A31 – viaduc de Belleville Grand Est,

• Pont d’Aquitaine – Nouvelle-Aquitaine 

• PI de la Tour - AURA

• les bassins du réseau de la DIR Méditerranée - Provence-Alpes-Côte d’Azur, Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon ;

• RN101 VRU - la requalification environnementale (protection de la ressource en eau et faune) – Auvergne-Rhône-Alpes.

Les principales opérations financées en 2022 dans le cadre du programme de mise en sécurité des tunnels du réseau routier national sont les suivantes :

• La fin des travaux de la mise en sécurité des tunnels des travaux de la tranchée couverte de Firminy

• La poursuite de la mise en sécurité des tunnels en Île-de-France : travaux des tunnels de Fresnes et Antony et du tunnel de Fontenay

• Les travaux de mise en sécurité du tunnel de la Grand Mare

Les opérations financées en 2022 dans le cadre du programme de régénération des ouvrages d’art via les crédits du plan de Relance sont les suivantes :

• Réparation du viaduc d’Autreville Phase 1 (A31) – région Grand Est

• Réparation de l’OA111 sur le tronc commun A86-A3 – région Île-de-France

• Réparation des murs en terre armée sur A126 – région Île-de-France

• Réparation du viaduc du Riou Bourdon RN94 – région Provence-Alpes-Côte d’Azur

• Réparation du pont Puig – région Occitanie

• Réparation du viaduc de la Somme A28 – région Normandie

• Réparation du pont de Kourou – RN1 – région Guyane

Les principales opérations financées en 2022 dans le cadre du programme d’aménagements de sécurité sont les suivantes :

• les aménagements découlant des démarches SURE, notamment sur l’A42 (Rhône) et sur les RN 147 (Haute-Vienne), RN57 (Haute-Saône), RN36 (Seine-et-Marne), RN88 (Haute-Loire), RN 102 (Haute-Loire et Ardèche), RN568 (Bouches-du-Rhône), RN 113 (Gard), RN136 (rocade de Rennes), ainsi qu’aux abords des routes nationales à Mayotte et en Guyane ;

• la lutte contre les prises à contresens par le renforcement de la signalisation au niveau des échangeurs et des aires de repos et de service ;

• le traitement des obstacles latéraux ;

• les aménagements sur routes à forte pente ;

• la sécurisation des passages à niveau non préoccupants ;

• la lutte contre l’hypovigilance sur autoroute par l’implantation de dispositifs d’alerte sonore en rive droite de chaussée ;

• les aménagements pour la sécurité des agents (sécurisation des accès aux équipements dynamiques d’exploitation, pré-séquençage de signalisation temporaire, installation d’ITPC à ouverture rapide, minéralisation de TPC)

Les principales actions financées en 2022 dans le cadre du programme d’actions d’amélioration de la gestion du trafic et de l’information des usagers sur le réseau routier national non concédé sont les suivantes :

• la modernisation des réseaux et des équipements de gestion de trafic en Île-de-France et la révision du Schéma Directeur des Voies Réservées en Île-de-France; ;

• la modernisation de la voie auxiliaire du tronc commun A4/A86 en Île-de-France ;

• l’achèvement de la régulation dynamique des vitesses sur l’A63 aux abords de la métropole bordelaise ;

• les mesures prévues aux schémas directeurs d’agglomération et de gestion du trafic pour Rennes et Nantes, telles que des voies réservées, de l’amélioration de la lisibilité de parc relais, de la régulation d’accès, le développement d’outils de partage avec les collectivités, etc.

• l’achèvement de la régulation dynamique des vitesses sur l’A1 aux abords de la métropole lilloise ;

• l’extension de la régulation de vitesse sur le sillon lorrain ;

• l’équipement de la N113 au niveau de la traversée d’Arles pour l’amélioration de la gestion de crise ;

• l’évolution des systèmes d’aide à la gestion du trafic des DIR ;

• Les évolutions des systèmes et logiciels pour assurer la sécurité des système d’information pour la gestion du trafic

• La poursuite du déploiement des caméras en DIR pour diffusion des images du réseau routier sur le site bison futé

• la poursuite des équipements et des développements en faveur de l’infrastructure et du véhicule connectés.

Aires de service et de repos :

Les travaux sur les aires suivantes se sont poursuivis en 2022 :

• Aire de Gargails – A63 Nouvelle Aquitaine ;

• Aire de Val de Creuse – A20 dans le Centre Val-de-Loire

• Aire de l’Aubrac – A75 en Occitanie

• Aire de Paimpont Brocéliande – N24 en Bretagne

• Divers travaux de réhabilitation d’aires de repos, pour en améliorer l’hygiène, l’assainissement et la sécurité.

Les dépenses relatives à cette action qui a pour objet le financement du réseau ferroviaire sont :

• les études et travaux d’opérations relatifs aux infrastructures de transports ferroviaires financées par voie de fonds de concours versés par l’AFITF (sous-action 41-01) ;

• les crédits votés en loi de finances pour les redevances TER, TET et compensation fret versées à SNCF Réseau, (sous-actions 41-02 à 41-05) ;

• un fonds de concours spécifique versé par la SNCF, comprenant notamment des dividendes de SNCF Voyageurs, reversé à SNCF Réseau en faveur d’investissements de régénération du réseau ferré national. Cette dotation s’inscrit dans le cadre de la maîtrise de l’endettement de SNCF Réseau et du renoncement par l’État aux dividendes de la SNCF au profit de SNCF Réseau, conformément aux objectifs de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (sous-action 41-06). En 2022, la société SNCF Voyageur a versé 168 M€ de dividendes à la SA SNCF. Compte tenu de résultats positifs de SNCF Réseau en 2022 et en prévision du fort impact de la sur-inflation en 2023, la SA SNCF n’a pas reversé ce montant à SNCF Réseau en 2022, le versement sera effectué début 2023. La dotation SNCF versée à SNCF Réseau a donc été financée par l’État dans le cadre du plan de relance. Le plan de relance prévoit d’une part un financement de 4,05 Md€ de l’État et d’autre part un montant de 600 M€ issus d’une partie des produits de cession du groupe SNCF à destination de SNCF Réseau.

Les dépenses en 2022 relatives à cette action 41 se déclinent ainsi :

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La dépense globale de l’action 41 est supérieure à la prévision LFI, principalement en raison de la non prise en compte dans la LFI du versement de 2,107 Mds€ à SNCF Réseau sur la sous-action « régénération ferroviaire » et de l’augmentation du budget nécessaire pour l’aide aux péages fret. L’État a en effet, pris en charge en 2022 pour les opérateurs de fret, en complément de la compensation fret « classique », 65 M€ de péages fret supplémentaires dans le cadre de l’aide additionnelle pour l’exploitation des services de fret ferroviaire et de transport combiné prévue sur la période 2021-2024 ainsi qu’une aide complémentaire de 26 M€ pour soutenir les entreprises ferroviaires de fret fortement impactées par la hausse des coûts provoqués par la crise Covid‑19 et par la guerre en Ukraine.

​​​Infrastructures ferroviaires (41-01)

Les crédits de cette sous-action correspondent aux financements issus de l’AFITF et destinés aux contrats de plan ou à des petites opérations contractualisées au niveau local. En revanche, il est à noter qu’ils n’incluent pas les financements dédiés aux travaux des grands projets ferroviaires (lignes à grande vitesse notamment), qui sont versés par l’AFITF directement à SNCF Réseau, maître d’ouvrage ou concédant.

Les principales opérations financées en 2022 sont, par ordre décroissant des consommations de CP :

Réseau ferré national (4 748 M€) – concours SNCF et compensation fret (41-02, 03, 04, 05 et 06)

Il s’agit de redevances et de subventions versées à SNCF Réseau par type d’activité. En 2022, leur répartition a été la suivante :

1 892,3 M€ (TTC) de paiement par l’État, pour le compte des régions, de la redevance d’accès facturée par SNCF Réseau pour l’utilisation par les TER du réseau ferré national hors Île-de-France ;

537,4 M€ (TTC) de paiement par l’État de la redevance d’accès facturée par SNCF Réseau pour l’utilisation par les TET (trains dits « Intercités ») du réseau ferré national ;

211,3 M€ (TTC) de financement pour la compensation fret.

2 107 M€ de fonds de concours SNCF dont 1 711 M€ au titre du versement pour l’année 2022 du montant de 4,05 Md€ prévu par le plan de relance, 211 M€ issus des produits de cession du groupe SNCF.et 135 M€ dans le cadre du projet EOLE

Services ferroviaires (41-07)

Les crédits de l’action 41 permettent également de financer la part française du déficit généré par l’exploitation et de la maintenance de la ligne à grande vitesse franco-espagnole Perpignan-Figueras. Depuis fin 2016, la société LFP, filiale de la SNCF et de l’ADIF constitué ad-hoc, a repris la gestion de cette ligne suite à la liquidation de l’ancien concessionnaire TP Ferro par une convention signée avec la France et l’Espagne (convention prévoyant un engagement de 5 M€ en 2016 sur la sous-action 44-02 « politique de déplacements », en raison d’une imputation incorrecte, mais dont l’avenant signé fin 2020 pour prolonger la durée de la convention de 2 ans prévoyant un engagement de 2,5 M€ a été imputé correctement sur la sous-action 41-07).

En 2022, la convention et son avenant ont été soldé ; 1,2 M€ de CP ont été exécuté pour couvrir le déficit d’exploitation de LFP : 1,1 M€ sur la sous-action 44-02 et 0,1 M€ sur la sous-action 41-07.

Les dépenses relatives à cette action qui a pour objet le financement des voies navigables concernent :

• les opérations relatives à l’entretien et au développement des infrastructures de transports fluviales du réseau géré par l’État (CPER et hors CPER) financées par voie de fonds de concours versés par l’AFIT France et les collectivités territoriales (sous-action 42-01) ;

• la subvention pour charges de service public (SCSP) versée par l’État à Voies navigables de France (VNF, sous-action 42-02), qui peut être éventuellement complétée par d’autres subventions attribuées directement à l’opérateur dans le cadre de dispositif distinct de la SCSP.

Les dépenses en 2022 relatives à cette action 42 se déclinent comme suit :

La dépense globale de l’action 42 est très proche de la prévision de la LFI, la SCSP versée à VNF correspond en effet à 99 % des crédits de l’action en 2022. Elle est intégralement versée à l’exception de la part de réserve du programme qui lui est imputée.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Ces dépenses comprennent deux postes. En premier lieu, le poste des dépenses de fonctionnement hors personnel (1,1 M€ en AE et 0,9 M€ de CP) correspond essentiellement au financement de l’entretien du réseau de 560 km de voies navigables géré par l’État. Les principales dépenses en CP concernent le domaine fluvial en PACA (0,38 M€), des fleuves de Guyane (0,16 M€), ainsi que la vidange du lac des Settons, dans la Nièvre (0,21 M€) ou encore l’entretien des lacs d’Annecy, du Léman et du Bourget (0,08 M€).

En deuxième lieu, la subvention pour charges de service public de Voies navigables de France a été versée à l’établissement à hauteur de 244,0 M€ (cf. le volet opérateur dédié à VNF).

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Les dépenses d’investissement en 2022 (1,4 M€ en AE et CP) se concentrent principalement sur le réseau fluvial en Bourgogne-Franche Comté (1,2 M€ de CP dont le lac des Settons).

DÉPENSES D’INTERVENTION

Les dépenses d’intervention en 2022 (792 k€ de CP) portent notamment sur le transfert du pont des Florides à la Régie Des Transports des Bouches-du-Rhône (257 k€ de CP) et sur la subvention versée à l’institution interdépartementale du bassin de la Sèvres Niortaise (IIBSN) pour 146 k€ de CP. La subvention du Fonds d’Accompagnement interministériel ressources humaines (FAIRH) au bénéfice de VNF (351 k€) relève également de cette catégorie.

Les dépenses relatives à cette action qui a pour objet le financement des ports concernent :

• les infrastructures portuaires (CPER et hors CPER) financées par voie de fonds de concours versés par l’AFITF (sous-action 43-01) ;

• l’entretien des ports, le soutien au transport fluvial et maritime ainsi que la compensation de la pénibilité des travaux portuaires financés sur des crédits votés en loi de finances (sous-actions 43-02 à 43-04).

Les dépenses en 2022 de l’action 43 par sous-action (ou domaine fonctionnel dans chorus) se présentent de la manière suivante :

La dépense globale de l’action est similaire à la prévision LFI en CP et légèrement supérieure en AE.

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Développement des Infrastructures portuaires (43-01)

Cette sous-action soutient les projets d’investissement prévus dans les projets stratégiques des grands ports maritimes (GPM), réalisés principalement dans le cadre des CPER et CPIER. Il s’agit de projets de logistique, de développement industriel, d’aménagement du domaine portuaire, de développement de la multimodalité et de transition énergétique des ports.

En 2022, le budget de la sous-action 43-01 a ainsi permis l’engagement du financement pour la poursuite de l’implantation de la plateforme de développement d’éoliennes en mer, ainsi que le développement des postes à quai pour Port 2000 au sein d’HAROPA (Le Havre). D’autre projets de développement ont été engagés en 2022 tel que l’extension du quai 12 au grand port maritime de Guadeloupe ou la transformation d’anciennes friches industrielles tel que le site Pétroplus au sein d’HAROPA (Rouen).

L’ensemble des grands ports maritime (GPM) métropolitains ainsi que les grands ports maritimes d’outre-mer de Guyane et de la Martinique ont bénéficié de crédits de paiements pour la maintenance et le développement des infrastructures portuaires. Le renouvellement des portes de l’écluse de Tancarville au sein d’HAROPA (Le Havre) et la régénération voies ferrées portuaires au grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire sont des exemples d’opérations contribuant à la maintenance du patrimoine portuaire tandis que le développement des terminaux à conteneurs et l’accueil de l’éolien offshore au sein d’HAROPA (Le Havre) ainsi que l’amélioration des liaisons ferry vers la Corse et le Maghreb au grand port maritime de Marseille contribuent au développement des grands ports maritimes.

Le volet portuaire du plan France Relance a permis en 2022 de soutenir à hauteur d’environ 60 M€ des opérations de verdissement des ports, avec pour objectifs de développer le report modal vers des modes massifiés, d’améliorer la performance énergétique des ports, d’accélérer le développement de l’électricité à quai et des carburants alternatifs, d’améliorer l’impact des activités portuaires sur l’environnement et la biodiversité. Parmi les opérations engagées, la poursuite du développement du report modal pour la logistique et pour les industries (plateforme « clés en main ») au grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire, les études pour le projet d’extension CAP 2020 au grand port maritime de Dunkerque et le développement de la plateforme multimodale de Mourepiane au grand port maritime de Marseille. L’implantation de dispositif d’alimentation électrique pour les terminaux (croisières, conteneur, vrac …) a bénéficié, également en 2022, d’une enveloppe de plus de 14 M€ dans l’objectif de diminuer les émissions polluantes des navires à quai.

Entretien des ports (43-02)

Cette sous-action porte principalement les dépenses d’entretien des accès et des ouvrages d’accès des GPM, notamment en termes de dragages, pour un montant total de 87,9 M€ répartis comme suit :

Cette sous-action porte également le fonctionnement technique des capitaineries des ports (environ 400 k€ en 2022).

Soutien des transports fluviaux et maritimes (43-03)

Environ 5 M€, ont été versés par voie de subvention, en tant que crédits d’intervention, en soutien à l’établissement public VNF (4,7 M€) et à des associations de promotion et de développement du transport fluvial.

Pénibilité et cessation d’activité dans les ports (43-04)

5 M€ ont été versés au titre du protocole d’accord relatif au financement des dispositifs conventionnels de prise en compte de la pénibilité spécifique aux métiers portuaires et de cessation anticipée d’activité dans les métiers portuaires.

Ce protocole d’accord, pris en application de la convention collective nationale « ports et manutention » signé le 14 novembre 2013, contractualise le versement d’une contribution forfaitaire de l’État au compartiment « manutention » du dispositif commun de branche, de 5 M€ par an pendant 10 ans.

Les dépenses relatives à cette action qui concerne les transports collectifs et les modes actifs permettent de soutenir :

• les projets d’infrastructures de transports collectifs en Île-de-France au travers des fonds de concours principalement versés par l’AFIT France sur le programme 203 (sous-action 44-01) ;

• l’animation de la politique des déplacements (44-02) ;

• la compensation des tarifs sociaux appliqués par SNCF Voyageurs à la demande de l’État (44-03) ;

• les projets d’infrastructures cyclables au travers des fonds de concours versés par l’AFIT France sur le programme 203 (44-05) ;

• les trains d’équilibre du territoire via une contribution financière permettant de couvrir le déficit du service et une compensation aux régions lorsqu’elles ont repris l’exploitation de certaines lignes (44-06).

Les consommations de l’action 44 par sous-action se présentent de la manière suivante :

La dépense globale de l’action est proche de la prévision LFI pour les CP. Elle est très largement supérieure pour les AE compte tenu du financement de la convention décennale d’exploitation des TET (1,73 Md€) qui n’était pas prévu en LFI (seule une année de financement était initialement prévue).

Infrastructures de transport collectif (44-01)

Les dépenses de cette sous-action relèvent de dépenses d’intervention en faveur de projets d’infrastructures de transports collectifs. Cela concerne principalement les projets d’Île-de-France inscrits dans le volet mobilité 2015-2022 du CPER 2015-2020 (les opérations de ce type en province étant cofinancées via des appels à projets dédiés et non via les CPER).

Les principales opérations cofinancées par l’État en 2022 sont ainsi les suivantes en AE : le prolongement du RER E à l’ouest (425,1 M€), le prolongement de la ligne de métro 11 à Rosny-Bois-Perrier (46,2 M€), l’extension du tramway T1 à Val-de-Fontenay (21,7 M€) et la réalisation du tram-train T12 Massy-Évry (19,4 M€). Au total, les projets franciliens ont bénéficié de 597,0 M€ d’AE. Hors CPER Île-de-France, 243 k€ d’AE ont été engagés en 2022.

En termes de CP, les principaux versements concernent également le prolongement du RER E à l’ouest (166,9 M€), la réalisation du tram-train T12 Massy-Évry (48,2 M€) et le prolongement de la ligne de métro 12 à Mairie d’Aubervilliers (32,6 M€).

Politique des déplacements (44-02)

Un total de 7,2 M€ d’AE a été engagé sur cette sous-action en 2022, qui concerne des actions dans le domaine de la mobilité (enquête déplacements, modélisation de trafic, études) et du vélotourisme (hors périmètre de la sous-action 44-05). Les crédits versés en CP atteignent 5,6 M€.

Compensation tarifs sociaux ferroviaires (44-03)

La subvention annuelle versée à la SNCF au titre de la compensation des tarifs sociaux a été exécutée en 2022 à

hauteur de 9,3 M€ en AE/CP.

Déficit d’exploitation des trains d’équilibre des territoires (44-06)

Au total 1 792,7 M€ d’AE et 313,3 M€ de CP ont été dépensés sur cette sous-action en 2022, essentiellement du fait de la signature d’une nouvelle convention décennale d’exploitation des trains d’équilibre du territoire de l’État (1 725,6 M€ d’AE et 250 M€ de CP) et des contributions versées aux régions autorités organisatrices (65,6 M€ d’AE et 62 M€ de CP).

La quasi-totalité des dépenses de l’action 44 correspondent à du titre 6.

L’action 45 recouvre le soutien de l’État au développement de modes et de services de transports alternatifs à la route dans le cadre du fret ferroviaire et du transport combiné. Cette action en faveur du report modal a vocation à répondre à l’objectif d’une politique de développement durable de l’économie dans le cadre de la transition énergétique et environnementale de la France et accompagner la mise en œuvre de la stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire [1]. Elle est constituée des trois sous-actions suivantes :

• les infrastructures de transport combiné (crédits fonds de concours versés par l’AFITF, sous action 45-01) ;

• l’aide à l’exploitation des services de transport combiné (crédits votés en loi de finances, sous-action 45-02) ;

• le service d’autoroute ferroviaire alpine (crédits votés en loi de finances, sous-action 45-03).

Les consommations de l’action 45 par sous-action (ou domaine fonctionnel dans Chorus) se présentent, pour l’exercice 2022, de la manière suivante :

Le niveau de dépense est inférieur à celui prévu par la LFI en raison du décalage en 2023 d’opérations relevant des infrastructures de transports combinés (45-01).

Infrastructures de transports combinés (45-01)

Les crédits engagés et payés en 2022 ont essentiellement permis le financement d’opérations d’investissement en infrastructures dédiées au fret ferroviaire et au transport combiné dans le cadre de la mise en œuvre du plan de relance : voies de service, installations de tri à la gravité de wagons, terminaux multimodaux, installations terminales embranchées, accès ferroviaire aux ports, trains longs et lourds…

Aides aux transports combinés (45-02)

En 2022, environ 119 M€ d’AE et 124 M€ de CP de dépenses d’intervention ont permis :

• d’une part, de poursuivre et renforcer le financement du dispositif d’aide à l’exploitation de services réguliers de transport combiné de marchandises, validé par la Commission européenne dans sa décision C(2019) 7806 finale du 29 octobre 2019 pour les trafics 20182022 (soit la période budgétaire 2019-2023). Environ 47 M€ d’AE/CP ont été versés, à ce titre, à 28 sociétés au titre des trafics 2021 ;

• d’autre part, de financer le dispositif d’aide à l’exploitation de services de wagons isolés [2] : 8 sociétés ont pu en bénéficier pour un montant d’environ 77,29 M€ de CP, ainsi répartis : 17,33 M€ (solde de la subvention sur les trafics 2021) et 59,96 M€ (avance sur la subvention au titre des trafics 2022). Le solde de la subvention 2022 sera versé au cours du premier semestre 2023.

Autoroutes ferroviaires (45-03)

Un montant de 640 k€ d’AE et de 863 k€ de CP de crédits d’intervention a permis de financer, en 2022, le solde du service transitoire 2021 du projet d’autoroute ferroviaire alpine dont la Commission européenne a autorisé, par sa décision C(2019) 5930 du 2 août 2019, la prolongation jusqu’au 31 décembre 2021. Le financement concernant l’année 2022 sera versé au cours du premier semestre 2023. Une prolongation de cette autorisation a été demandée en fin d’année 2021 pour une durée maximale de 5 ans. Celle-ci est en cours d’instruction par les services de la Commission européenne.

Le contrat de concession du nouveau service d’autoroute alpine n’a pas pu être engagé du fait du retard pris dans l’appel d’offres, dans l’attente de décisions des autorités italiennes.

[1] Publiée en septembre 2021, la stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire a été approuvée par le décret n° 2022-399 du 18 mars 2022.

[2] Dispositif institué au cours du deuxième semestre 2021 et approuvé par la Commission européenne pour la période 2021-2025, par sa décision C(2022) 7213 final du 10 octobre 2022.

L’action 47 regroupe les dépenses transversales au programme 203 de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) : les dépenses d’études générales (sous-action 47-01), les dépenses de fonctionnement des services, les dépenses de systèmes d’information, les subventions ART - EPSF (sous-actions 47-02, 47-03 et 47-04) et le financement innovation de l’AIT (sous-action 47-05).

L’écart important entre prévision et réalisation pour cette action 47 provient de l’attribution de 50 M€ de subvention pour financer les ouvrages du réseau routier des collectivités en LFR de fin d’année. Cette subvention est gérée par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA).

Études générales et prospective (47-01)

Les dépenses de fonctionnement réalisées sur cette sous-action ont été mobilisées pour le développement des savoirs, des savoir-faire, des méthodes et de la doctrine technique et contribuent à faciliter la mise en œuvre d’une politique des transports efficace. Elles se distribuent selon trois orientations stratégiques :

 • La gestion durable et l’adaptation du patrimoine ;

 • La conception d’infrastructures plus respectueuses de l’environnement, notamment par l’amélioration des connaissances des conditions de transport sur le réseau existant en vue de le moderniser ;

 • Le développement des systèmes et services de transport, qui contribuent en particulier à améliorer la connaissance du secteur et de son évolution (comportements de mobilité, sécurité et sûreté, impacts environnementaux, accessibilité, information multimodale, billettique).

Ces études ont été conduites pour partie avec les organismes du réseau scientifique et technique, le CEREMA et des organismes extérieurs.

Les dépenses d’intervention concernent la part du programme d’études stratégiques de la DGITM nécessitant des subventions à divers organismes techniques, associations ou établissements publics.

Fonctionnement des services (47-02)

Les dépenses de fonctionnement représentent principalement les frais de fonctionnement courants de la DGITM et des services techniques centraux (déplacement, matériel, événementiel, formation etc.).

Systèmes d’information (47-03)

Les dépenses considérées concernent principalement l’étude, la réalisation et la maintenance des systèmes d’informations métiers de la DGITM. Les principaux systèmes d’information concernent la gestion de l’investissement routier, l’entretien et l’exploitation de la route, la gestion des services de transport, le contrôle des transports routiers et la sécurité portuaire.

Subventions ART et EPSF (47-04)

Les dépenses de cette sous action se répartissent entre la subvention de l’ART (13,8 M€) et l’EPSF (13 M€).

Financement Innovation AIT » (47-05) 

L’Agence de l’Innovation pour les Transports (AIT), inaugurée le 22 novembre 2021, a pour mission d’accélérer et de structurer les démarches innovantes internes et externes à l’administration, de faciliter l’expérimentation et le passage à l’échelle des projets innovants.

L’agence a été dotée en 2022 d’un budget d’intervention propre de 2 millions d’euros pour financer sa montée en puissance, notamment pour piloter le premier programme d’accompagnement, « Propulse », négocier et mettre en œuvre des partenariats stratégiques et préparer le premier forum de l’AIT qui s’est déroulé en février 2023.

En 2022, 1,9 M€ ont été engagés sur cette ligne.

Les dépenses de l’action 50 « Transport routier » sont issues des crédits votés en loi de finances pour les sous-actions 02 et 03 et, pour la sous-action 01, des crédits du fonds de concours AFTIF.

La sous-action 01 finance les aires de contrôle des véhicules de transport routier. Les sous-actions 02 et 03 financent respectivement :

• Le soutien économique et social au transport routier ;

• Les dépenses liées à la régulation du secteur des transports routiers.

Les consommations de l’action 50 par sous-action se présentent de la manière suivante :

L’écart entre dépense et prévision LFI pour cette action provient du financement de l’aide exceptionnel au secteur du transport routier (400 M€) qui est explicitée ci-après.

Aires de contrôle (50-01 – fonds de concours AFITF) :

Les dépenses réalisées concernent la création et l’aménagement d’aires de contrôles dédiées au contrôle des véhicules de transport routier de marchandises et de personnes.

Soutien au transport routier (50-02) :

La sous-action 02 a concouru au soutien économique et social des transports routiers notamment à travers la dotation du Comité national routier à hauteur de 1,85 M€ et d’une enveloppe exceptionnelle de 400 M€ mise en place dans le cadre du Plan de résilience économique et sociale à destination des entreprises de transport routier de marchandises et de voyageurs. Cette enveloppe a permis d’allouer une aide exceptionnelle aux entreprises exerçant à titre principal, des activités de transport public routier calculée sur la base du nombre de véhicules exploités. L’Agence de services et de paiement a été chargée de mettre en œuvre cette aide et a procédé à l’essentiel des versements en 2022. Au 1^er mars 2023, environ 23 500 entreprises ont été aidées pour 401 000 véhicules.

Contrôle du transport routier (50-03) 

Les dépenses de la sous-action 03 ont concerné en particulier :

• les dépenses spécifiques des unités de contrôle des transports routiers placées en services déconcentrés, pour le financement des équipements nécessaires aux missions de contrôle des agents, la maintenance des matériels de contrôle (2,1 M€ en AE et 2 M€ en CP) :

• les dépenses relatives aux outils et matériels de régulation et de contrôle du transport routiers commandés par l’administration centrale (imprimés sécurisés, logiciels et matériels de verbalisation électronique (118 k€ AE et 229.5 k€ CP)

• les dépenses relatives aux outils de régulation du secteur du transport public particulier de personnes (T3P) : 246.2 k€ AE et 178 k€ CP ;

• les dépenses d’entretien des équipements de pesage en marche et des appareils de pesage mobiles (78.5 k€ AE et 328.5 k€ CP) ;

• l’engagement du programme de renouvellement des équipements de pesage en marche (2.7 M€ d’AE).

Hors l’enveloppe de 400 M€ dans le cadre du Plan de résilience, la dépense est légèrement supérieure aux prévisions compte tenu de l’attribution de crédits reports 2021 sur fonds de concours AFITF, ainsi que de l’attribution de crédits de paiement pour permettre de régler des dépenses engagées par les services déconcentrés en 2021, qui avaient subi des retards du fait des effets des mesures sanitaires.

L’action 51 correspond à la définition, à la mise en œuvre et au suivi des mesures de prévention contre les accidents ferroviaires. Elle inclut également la lutte contre les actes de malveillance. Elle se traduit par la réalisation de travaux de mise en sécurité ferroviaire, notamment des passages à niveau et des tunnels, financés par fonds de concours versés par l’AFITF (sous-action 51-01) sur le programme 203, et par des crédits votés en loi de finances pour les moyens d’exploitation de sécurité ferroviaire (sous-action 51-02).

L’écart entre prévision et réalisation en AE s’explique par des décalages d’opérations qui sont reportées pour 2023.

Infrastructures sécurité ferroviaire (51-01) :

4,3 M€ d’AE ont été exécutés dans le cadre d’opérations portant sur le réseau routier national en 2022. Ils ont notamment été alloués à la sécurisation du passage à niveau 38 de Laudun-L’Ardoise (3,8 M€). 24,3 M€ d’AE ont été consacrés à des suppressions par ouvrage d’art de passages à niveau, notamment pour les volets routiers des PN 4 de Deuil-la-Barre (9,7 M€), 27 de Brignoud (9,2 M€) et 4 de Saint-Grégoire (5,3 M€).

Des travaux d’aménagement plus simples, plus rapides et moins coûteux que la dénivellation ont également été réalisés grâce au renouvellement, en 2022, de l’enveloppe « Aménagements » créée en 2020. 5,8 M€ d’AE ont ainsi pu être engagés. Parmi les opérations financées figurent par exemple l’amélioration de la sécurité des cheminements piétons ou modes doux à l’endroit des PN, l’amélioration de la voirie à proximité des PN ou des platelages, ou encore l’amélioration de la visibilité ou de la perception du PN (mise en place de panneaux de signalisation, …).

Moyens d’exploitation de sécurité ferroviaire (51-02) :

Par ailleurs, 0,5 M€ ont été versés à la RATP au titre d’une subvention pour le financement d’une campagne de communication relative à la lutte contre les violences à caractère sexuel et sexiste dans les transports en commun.

L’action 52 permet de financer, sur crédits votés en loi de finances, l’entretien et le développement des infrastructures aéroportuaires (sous-action 52-01) ainsi que le soutien aux lignes d’aménagement du territoire (LAT) (sous-action 52-02). L’action 52-03 a pour objet de financer la compensation des nuisances de l’aéroport Nantes –Atlantique.

Les dépenses en 2022 de l’action 52 se déclinent par sous-action de la manière suivante :

Les dépenses pour cette action sont inférieures à la prévision de la LFI (particulièrement en CP), notamment en raison du décalage d’opérations en 2023.

N.B : La consommation d’AE 2022 ci-dessus tient compte de mouvements relatifs à des soldes en 2022 d’engagements juridiques relatifs à des exercices antérieurs qui minorent l’exécution et à des mouvements de recyclages d’AE. Les commentaires ci-après écartent ces mouvements et se basent donc sur les engagements nouveaux 2022.

Infrastructures aéroportuaires (52-01)

Au terme de la gestion 2022, les dépenses de fonctionnement réalisées au titre des infrastructures aéroportuaires s’établissent à 5,2 M€ d’AE et 3,7 M€ de CP (4 M€ d’AE et 4,2 M€ de CP en LFI).

Elles concernent le fonctionnement et l’entretien des aéroports exploités en régie directe par l’État pour 1,8 M€ d’AE et 1,7 M€ de CP (aéroports de Saint-Pierre-Pointe-Blanche à Saint-Pierre et Miquelon, Wallis-Hihifo à Wallis-et-Futuna).

Les autres dépenses sont relatives à diverses prestations d’assistance et de conseil liées à la mise en œuvre des contrats de concession dont l’État est autorité concédante pour 3,3 M€ d’AE et 1,9 M€ de CP.

Les dépenses d’investissement s’élèvent en 2022 à 6 M€ d’AE et à 3,8 M€ de CP (2 M€ en AE et 10,4 M€ en CP en LFI).

Elles correspondent à divers investissements réalisés au profit des aéroports exploités en régie (1,2 M€ d’AE et 0,8 M€ de CP contre 1,5 M€ d’AE et 2 M€ de CP initialement prévus) afin de maintenir les équipements en condition opérationnelle.

10,9 M€ d’AE ont été recyclés sur la tranche fonctionnelle relative à la réfection de la piste de l’aéroport de Wallis-Hihifo (exploité en régie par l’État) à la suite de la résiliation du lot 1 du marché par son titulaire qui n’a pas obtenu de caution bancaire. Le marché va être relancé en 2023. Les CP initialement prévus en 2022 pour cette opération n’ont donc pas été consommés et ont été reportés à 2023.

Par ailleurs, les principales dépenses en 2022 ont concerné :

• la poursuite des travaux de l’aérogare de Saint-Pierre et Miquelon (219 k€ d’AE et 1,2 M€ de CP) ;

• les études relatives à la construction de la piste de Mayotte pour lesquelles 5,9 M€ d’AE ont été affectés sur la tranche fonctionnelle dédiée afin de mener les études complémentaires nécessaires pour sécuriser juridiquement le projet. 4,2 M€ ont été engagés en 2022 pour ces études et 1,3 M€ payés.

Les dépenses d’intervention s’établissent à 30,7 M€ d’AE et 22,7 M€ de CP pour une prévision de 29,8 M€ d’AE et 55,5 M€ de CP.

Cet écart, notamment en CP, s’explique par le décalage du paiement d’opérations aux montants importants, notamment les opérations de resurfaçage des pistes des aérodromes de Raiatea et Rangiroa à la suite d’un appel d’offre infructueux au 2^e trimestre 2022 et celui de l’indemnité due à Aéroport de Tahiti dans le cadre de la consultation de remise en concession de l’aéroport de Tahiti-Faa’a.

Les dépenses d’intervention comprennent principalement :

• le versement d’une indemnité de fin de concession à la CCI du Morbihan qui exploitait la zone civile de l’aéroport de Lorient jusqu’à fin 2021 (754 k€ d’AE et de CP) ;

• l’engagement de 8 M€ pour le resurfaçage des pistes des aérodromes de Raiatea et Rangiroa en Polynésie française, aérodromes transférés à la Polynésie par la convention n° 31-20 du 10 septembre 2020 ;

• le financement à hauteur de 2 M€ (AE et CP), dans le cadre du Protocole de Matignon, d’un pélicandrome sur l’aérodrome de Saint-Pierre Pierrefonds permettant d’accueillir un aéronef de la Sécurité Civile.

20 M€ ont également été engagés et payés au titre du dispositif d’indemnisation des dépenses d’insonorisation en zones aéroportuaires.

Transport aérien (52-02)

En 2019, le Gouvernement a engagé une politique de soutien au développement raisonné des LAT en s’appuyant sur les propositions et recommandations issues des Assises du transport aérien. Cette politique a permis d’améliorer le désenclavement des collectivités desservies, avec des gains de temps significatifs pour les liaisons métropolitaines et en fournissant le mode de transport permettant de rallier Saint-Pierre-et-Miquelon ou des communes isolées de l’intérieur de la Guyane.

La crise sanitaire et la chute du trafic aérien qu’elle a entraîné ont bouleversé l’économie de l’ensemble des LAT. Dans ce contexte, l’action de l’État au cours de ces trois dernières années a eu principalement pour objectif d’assurer la pérennité des lignes existantes.

Le budget de l’État a ainsi contribué en 2022 au renouvellement des conventions sur les lignes Le Puy-Paris (2,4 M€ d’AE) et Tarbes-Paris (4,5 M€ d’AE).

L’État a dû également en 2022 couvrir des pertes enregistrées sur la desserte de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le cadre de la convention 2018-2022 à hauteur de 1,49 M€ d’AE et de CP.

Le montant alloué pour le renouvellement de cette convention pour les années 2023-2026 s’est révélé nettement supérieur au montant budgété du fait de l’envolée des coûts (en particulier ceux du carburant et les coûts salariaux). Le transfert de 3,5 M€ du ministère de l’outre-mer vers le P203 a permis d’engager la convention pour 4 ans à hauteur de 17,8 M€.

Le ministère de l’outre-mer a également transféré au P203 1,45 M€ d’AE et 1,86 M€ de CP pour le financement d’une délégation de service public (DSP) provisoire jusqu’à mi‑2022 destinée à garantir la continuité territoriale entre Nouméa et Wallis. Parallèlement, 485 k€ d’AE et 699 k€ de CP de trop perçus sur les précédents contrats ont été rendus au P 123 du ministère de l’outre-mer.

Détail de l’exécution 2022 :

Fonds de compensation Nantes Atlantique (52-03)

Les dépenses en faveur du fonds de compensation des nuisances sonores à l’aéroport de Nantes-Atlantique ont été exécutées conformément aux prévisions (1 M€ d’AE et CP).