Éléments de synthèse du programme
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Numéro et intitulé de l'action Prévision LFI | Titre 2 * | Autres titres * | Total | Titre 2 * | Autres titres * | Total |
01 – Routes - Développement | | | 1 004 607 333 | | | 647 283 676 |
04 – Routes - Entretien | | 266 531 292 | 847 531 292 | | 282 338 494 | 892 838 494 |
41 – Ferroviaire | | 2 563 091 166 | 3 069 591 166 | | 2 564 241 166 | 3 005 572 166 |
42 – Voies navigables | | 248 201 520 | 249 601 520 | | 248 201 520 | 251 201 520 |
43 – Ports | | 99 648 798 | 193 198 798 | | 99 648 798 | 187 072 198 |
44 – Transports collectifs | | 324 563 792 | 622 863 792 | | 316 333 792 | 708 016 292 |
45 – Transports combinés | | 177 114 472 | 322 114 472 | | 182 114 472 | 327 114 472 |
47 – Fonctions support | | 46 940 187 | 48 790 187 | | 46 929 076 | 48 779 076 |
50 – Transport routier | | 5 504 059 | 5 904 059 | | 5 971 059 | 6 371 059 |
51 – Sécurité ferroviaire | | | 45 000 000 | | | 45 000 000 |
52 – Transport aérien | | 61 111 371 | 61 111 371 | | 91 744 781 | 91 744 781 |
53 – Dotation exceptionnelle à l'AFITF | | 32 000 000 | 32 000 000 | | 32 000 000 | 32 000 000 |
Total des crédits prévus en LFI * | 0 | 3 824 706 658 | 3 824 706 658 | 0 | 3 869 523 159 | 3 869 523 159 |
Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP |
| +10 105 351 891 | +10 105 351 891 |
| +6 087 287 403 | +6 087 287 403 |
Total des crédits ouverts | 0 | 13 930 058 549 | 13 930 058 549 | 0 | 9 956 810 562 | 9 956 810 562 |
Total des crédits consommés | 0 | 10 887 809 086 | 10 887 809 086 | 0 | 8 755 147 928 | 8 755 147 928 |
Crédits ouverts - crédits consommés |
| +3 042 249 463 | +3 042 249 463 |
| +1 201 662 634 | +1 201 662 634 |
|
Les actions du P203 qui sont présentées dans la suite de ce document correspondent, pour leurs parties relatives aux investissements portés par l’État directement ou par ses opérateurs, à la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les systèmes de transports de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) qui est rappelé ci-dessous.
Cette stratégie et cette programmation visent quatre objectifs :
1° Réduire les inégalités territoriales et contribuer à l’objectif de cohésion des territoires métropolitains et ultra-marins, en renforçant l’accessibilité des villes moyennes et des territoires mal connectés aux métropoles, aux grandes agglomérations ou aux pays limitrophes, ainsi qu’au sein des agglomérations aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, tout en veillant à limiter la consommation d’espaces naturels et l’étalement urbain ;
2° Renforcer les offres de déplacements du quotidien, améliorer la qualité et la sécurité des réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux et en assurer la pérennité, remédier à la saturation des villes et de leurs accès et améliorer les liaisons entre les territoires ruraux ou périurbains et les pôles urbains ;
3° Accélérer la transition énergétique, la diminution des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre la pollution et la congestion routière, en favorisant le rééquilibrage modal au profit des déplacements opérés par les modes individuels, collectifs et de transport de marchandises les moins polluants, tels que le mode ferroviaire, le mode fluvial, les transports en commun ou les modes actifs, en intensifiant l’utilisation partagée des modes de transport individuel et en facilitant les déplacements multimodaux ;
4° Améliorer l’efficacité des transports de marchandises pour renforcer la compétitivité des territoires et des ports, accélérer le report modal et diminuer l’impact environnemental des transports de marchandises.
A cette fin, cinq programmes d’investissement prioritaires sont mis en place :
a) L’entretien et la modernisation des réseaux nationaux routiers, ferroviaires et fluviaux existants ;
b) La résorption de la saturation des grands nœuds ferroviaires, afin de doubler la part modale du transport ferroviaire dans les grands pôles urbains ;
c) Le désenclavement routier des villes moyennes et des régions rurales prioritairement par des aménagements des itinéraires existants ;
d) Le développement de l’usage des mobilités les moins polluantes et des mobilités partagées au quotidien, afin de renforcer la dynamique de développement des transports en commun, les solutions de mobilité quotidienne alternatives à la voiture individuelle et les mobilités actives au bénéfice de l’environnement, de la santé, de la sécurité et de la compétitivité ;
e) Le soutien à une politique de transport des marchandises ambitieuse, et notamment le renforcement de l’accessibilité des ports, des pôles logistiques et des grands itinéraires internationaux ferroviaires, maritimes et fluviaux.
La stratégie d’investissements dans les systèmes de transports contribue par ailleurs à l’achèvement du maillage du territoire par des grands itinéraires ferroviaires, routiers, cyclables et fluviaux, nationaux et internationaux, articulés de façon cohérente avec les systèmes de dessertes locales.
Passage du PLF à la LFI
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
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| Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
PLF | 0 | 3 794 747 164 | 3 794 747 164 | 0 | 3 839 563 665 | 3 839 563 665 |
Amendements | 0 | +29 959 494 | +29 959 494 | 0 | +29 959 494 | +29 959 494 |
LFI | 0 | 3 824 706 658 | 3 824 706 658 | 0 | 3 869 523 159 | 3 869 523 159 |
Les crédits en LFI 2022 correspondent aux montants du PLF ajoutés de ceux du vote des amendements qui ont conduit à augmenter les crédits du programme 203 (P203) de 29,96 M€ :
2 040 506 € ont été retirés par un amendement d’ajustement sur le transfert du RRN Alsacien (‑0,5 M€) qui contient aussi des économies prévues dans le cadre du plan achat du comité interministériel de la transformation publique (CITP) pour ‑1,5 M€ ;
32 M€ ont abondé le programme 203 afin de traduire les engagements pris par le Président de la République le 2 septembre 2021 en matière de développement des mobilités lors de l’annonce du Plan « Marseille en Grand ».
La répartition par sous-action de ces amendements est la suivante :
Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives
L’ensemble des mouvements budgétaires en 2022 du P203 constituant la ressource du programme correspond au tableau suivant en AE et en CP (M€) :
LFI : loi de finances initiale, LFR : loi de finances rectificative, Décrets T/A : Décrets portant transfert de crédits et Décrets d’avance, FDC AFITF : Fonds de concours versés par l’AFITF, Annulation : Décrets portant annulation de crédits, FDC Autres ; Fonds de concours versés par d’autres financeurs que l’AFITF, ADP : Attributions de produits.
Les AE affectées non engagées (AENE 1 211,3 M€) correspondent aux opérations d’investissement pluriannuelles de l’État dont les engagements et les paiements sont réalisés sur plusieurs exercices budgétaires.
Les blocages d’AE (‑12,3 M€) correspondent à l’application de la réglementation budgétaire relative aux retraits d’engagements juridiques basculés (REJB). Le désengagement de ces AE antérieures à l’exercice ne permet par leur réutilisation, sauf cas de dérogation.
Les arrêtés de report
Le montant de l’arrêté du 25 janvier 2022 portant report de crédits pour les AENE est de 1 211 319 943,43 €.
Le montant total hors AENE des reports accordés de 2021 vers 2022 s’est élevé à 3 385,4 M€ d’AE et 2 770,7 M€ de CP décomposés de la manière suivante :
• Arrêté du 02 février 2022 portant reports de crédits : 3 179 911 132 € d’AE et 2 686 825 248 € de CP de fonds de concours ;
• Arrêté du 28 février 2022 portant report de crédits : 198 830 376 € d’AE et 80 916 632 € de CP de crédits budgétaires.
• Arrêté du 24 mars 2022 portant report de crédits : 6 640 000 € d’AE et € de 3 000 000 €de CP de crédits budgétaires.
Le montant des reports élevés sur les fonds de concours s’explique essentiellement par l’encaissement de 4 050 M€ de fonds de concours correspondant à la recapitalisation de la SNCF prévue au plan de relance de 2020. Les paiements sont réalisés sur plusieurs années.
Les décrets d’annulation, de transfert, et d’avance
Le montant total des décrets d’annulation de crédits 2020 sur le programme 203 s’est élevé à ‑8,2 M€ en AE et ‑4,9 M€ en CP et concerne exclusivement des fonds de concours. Ce montant se déduit des deux décrets suivants :
• Décret n° 2022-1007 du 15 juillet 2022 portant annulation de crédits : ‑3 100 281,77 € d’AE/CP ;
• Décret n° 2022-1570 du 14 décembre 2022 portant annulation de crédits : ‑1 794 336,68 € d’AE/CP ;
• Décret n° 2023-59 du 3 février 2023 portant annulation de crédits : ‑3 259 472,80 € d’AE.
Ces décrets ont permis à l’État de rembourser des trop-perçus versés par les collectivités suite à des achèvements d’opérations et d’annuler par ailleurs des titres de recettes dépourvus d’objet.
Le programme 203 a par ailleurs été concerné par quatre décrets de transfert pour un montant global de 30,5 M€ d’AE et 27,2 M€ de CP :
• Décret n° 2022-415 du 23 mars 2022 portant transfert de crédits : 26 000 000 € d’AE/CP.
• Décret n° 2022-934 du 27 juin 2022 portant transfert de crédits : 1 455 147 € d’AE et 1 864 766 de CP ;
• Décret n° 2022-1512 du 2 décembre 2022 portant transfert de crédits : ‑434 994 € d’AE et ‑648 805 € de CP ;
• Décret n° 2022-1518 du 5 décembre 2022 portant transfert de crédits : 3 500 000 € d’AE.
Les principaux transferts sont les suivants :
26 M€ en début d’année pour financer 15 M€ pour les aides au fret, 8 M€ pour les travaux de l’aérodrome de Polynésie et 3 M€ pour diverses mesures (systèmes d’informations, rénovation d’équipements pour le contrôle du transport routier etc.) ;
3,5 M€ d’AE ont également été transférées du ministère de l’outre-mer pour financer la ligne aérienne d’aménagements du territoire (LAT) de St Pierre et Miquelon ;
Environ 1 M€ a été transféré du ministère de l’outre-mer pour financer la ligne aérienne d’aménagements du territoire de Nouméa-Wallis.
Enfin, un décret d’avance (340,5 M€) a été pris afin de financer l’aide exceptionnelle au transport routier en raison de la crise ukrainienne. 59,5 M€ de la réserve du P203 ont été utilisés pour financer un montant total d’aide de 400 M€.
Les lois de finances rectificatives
La LFR 1 de l’été 2022 (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022) a ouvert 1 355,6 M€ d’AE et 59,5 M€ de CP de crédits supplémentaires pour le P203. Ces crédits correspondent à 1 329,6 M€ pour financer le complément nécessaire aux crédits déjà disponibles avant la LFR pour engager la convention décennale du déficit d’exploitation des TET. 26 M€ d’AE/CP ont également été ouverts pour financer une aide complémentaire pour le fret ferroviaire. Enfin 33,5 M€ de CP ont été ajoutés pour reconstituer une partie de la réserve du P203 utilisée pour l’aide au transport routier.
Concernant la fin de gestion 2022, la réserve résiduelle du P203 a été dégelée pour financer la compensation fret comme prévu initialement en début d’année.
La LFR 2 de fin d’année (Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022) a également ouvert 133,3 M€ d’AE et 84 M€ de CP pour financer principalement les mesures suivantes :
+50 M€ AE/CP pour les ouvrages d’art sur le RRN qui ont été reversés à l’AFITF ;
+50 M€ AE/CP pour les ouvrages d’art des collectivités qui ont été reversés au Cerema ;
+20 M€ AE/CP pour les travaux d’insonorisation des riverains des aéroports (une compensation à la baisse de rendement de la TNSA) ;
+9,9 M€ d’AE ont été ouverts en complément pour la compensation fret ;
Compte tenu des prévisions de consommation revues à la baisse en 2023 une annulation de – 40,7 M€ de CP a été incluse dans le calcul des ouvertures de la LFR ;
3,4 M€ d’AE et 4,4 M€ de CP pour une mesure vélo du plan tourisme.
Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits
La majorité des fonds de concours perçus par le programme 203 provient de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) qui, conformément à l’article R. 1512-12 du code des transports, contribue au financement :
1° De projets d’intérêt national, international ou ayant fait l’objet d’un contrat de plan ou d’une convention équivalente entre l’État et les régions, relatifs à la réalisation ou à l’aménagement d’infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires, y compris les équipements qui en sont l’accessoire indissociable, d’ouvrages de défense contre la mer, ainsi qu’à la création ou au développement de liaisons ferroviaires, fluviales ou maritimes régulières de transport de fret ;
2° De projets relatifs à la création ou au développement de transports collectifs de personnes, y compris l’acquisition des matériels de transport ;
3° Des concours publics dus, au titre de l’État, au titulaire du contrat de partenariat prévu à l’article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (…).
Les fonds de concours perçus par d’autres tiers sont en grande partie versés par les collectivités locales dans le cadre de leur participation financière aux Contrats de plan État-Région (CPER).
Enfin depuis 2017, un fonds de concours de SNCF est versé à SNCF Réseau pour la régénération du réseau ferroviaire. En 2020 un fonds de concours exceptionnel de 4,05 Mds d’€ a été perçu pour financer la recapitalisation de la SNCF, mesure du plan de relance décidé en 2020 par le gouvernement (ce montant figure au sein de l’action 41 dans le tableau ci-dessous).
Les attributions de produits perçues par le programme 203 sont plus minoritaires et concernent notamment le paiement de prestations réalisées par les services techniques centraux de la DGITM.
En AE, les fonds de concours (FDC) et attributions de produits (ADP) rattachés en 2022 se répartissent de la manière suivante par sous-action du programme (M€) :
En CP, les fonds de concours et attributions de produits rattachés en 2022 se répartissent de la manière suivante (M€) :
Réserve de précaution et fongibilité
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
| Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
Mise en réserve initiale | 0 | 134 372 208 | 134 372 208 | 0 | 136 494 068 | 136 494 068 |
Surgels | 0 | 0 | 0 | 0 | 59 477 730 | 59 477 730 |
Dégels | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Annulations / réserve en cours de gestion | 0 | -59 477 730 | -59 477 730 | 0 | -59 477 730 | -59 477 730 |
Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année) | 0 | 74 894 478 | 74 894 478 | 0 | 136 494 068 | 136 494 068 |
Montant de la réserve de précaution initiale
La réserve de précaution a été calculée selon les règles suivantes :
• 4 % pour les dépenses hors T2 ;
• calcul spécifique pour les subventions pour charges de service public (SCSP) de VNF, de l’ART et de l’EPSF tenant compte de la part de masse salariale dans les dépenses de fonctionnement de l’établissement. La modulation a consisté à appliquer le taux réduit de mise en réserve (0,5 %) à la partie dépense de personnel des SCSP ;
• exonération de réserve sur la compensation au déficit d’exploitation des TET.
Le montant de cette réserve initiale s’est élevé à 134,4 M€ en AE et 136,5 M€ en CP, soit environ 3,6 % de la LFI 2022 en CP.
Contrats de plan État-région (CPER)
Génération 2015 - 2020 | |||||||
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| Prévision 2022 | Consommation 2022 | Consommation cumulée | ||||
Action / Opérateur | Rappel | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits |
01 - Routes - Développement | 3 141 182 501 | 364 541 140 | 349 773 113 | 2 796 400 934 | 1 722 649 350 | ||
41 - Ferroviaire | 2 103 356 452 | 239 606 000 | 206 285 517 | 1 933 946 885 | 1 287 145 185 | ||
42 - Voies navigables | 2 064 056 | 300 000 |
| 2 064 056 | 1 704 352 | ||
43 - Ports | 334 263 185 | 62 613 400 | 61 880 691 | 435 872 797 | 246 673 284 | ||
44 - Transports collectifs | 2 344 885 000 | 321 422 500 | 360 192 043 | 2 541 367 256 | 1 176 591 193 | ||
Total | 7 925 751 194 | 988 483 040 | 978 131 364 | 7 709 651 928 | 4 434 763 364 |
Génération 2015 - 2020 | |||||||
| Prévision 2022 | Consommation 2022 | Consommation cumulée | ||||
Action / Opérateur | Rappel | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits |
01 - Routes - Développement | 3 141 183 501 | 565 064 000 | 364 541 140 | 516 223 434 | 349 773 113 | 2 796 400 934 | 1 722 649 350 |
41 - Ferroviaire | 2 080 203 452 | 290 500 000 | 239 606 000 | 303 897 037 | 206 285 517 | 1 933 946 885 | 1 287 145 185 |
42 - Voies navigables | 2 064 056 | 500 000 | 300 000 | 0 | 2 064 056 | 1 704 352 | |
43 - Ports | 444 000 892 | 67 740 000 | 62 613 400 | 81 907 912 | 61 880 691 | 435 872 797 | 246 673 284 |
44 - Transports collectifs | 2 344 885 000 | 238 300 000 | 321 422 500 | 597 485 151 | 360 192 043 | 2 541 367 256 | 1 176 591 193 |
Total | 8 012 336 901 | 1 162 104 000 | 988 483 040 | 1 499 513 535 | 978 131 364 | 7 709 651 927 | 4 434 763 364 |
Génération 2007 - 2014 | |||||||
| Prévision 2021 | Consommation 2021 | Consommation cumulée | ||||
Action / Opérateur | Rappel | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits |
41 - Ferroviaire | 2 796 300 000 | 7 059 068 | |||||
42 - Voies navigables | 0 | ||||||
43 - Ports | 478 400 000 | 284 626 | |||||
44 - Transports collectifs | 17 149 890 | ||||||
45 – Transports combinés | 187 973 | ||||||
Total | 3 274 700 000 | 24 681 556 |
I - Avancement général des contrats État-régions 2015-2020 prolongés jusqu’en 2022
Les 27 contrats de plan État-région (CPER) 2015-2020, dont 5 au titre des régions d’outre-mer Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et la Réunion ainsi que les contrats de plan interrégionaux Vallée de la Seine, Plan Rhône et Plan Seine ont été signés en 2015.
Le mandat du 23 octobre 2020 donné par le Premier Ministre précise que les engagements des CPER 2015-20 en matière de mobilité courent jusqu’à 2022. La plupart des régions ont donc adopté des avenants de prolongation du volet mobilité des CPER jusqu’à 2022. En effet, une partie de l’enveloppe mobilité du plan de relance est consacrée à l’accélération des CPER sur 2020-22.
Après revoyure (signature d’avenants aux contrats métropolitains en 2016 et 2017) et avenants de prolongation, les ressources État inscrites aux CPER s’élèvent à 8 012,9 M€ dont 237 M€ au titre des deux contrats de plan interrégionaux Vallée de la Seine et Plan Rhône. Par ailleurs, au titre du volet fluvial, Voies Navigables de France (VNF) a prévu de mobiliser environ 320,43 M€ (CPER et CPIER).
II - Exécution financière des contrats de projets 2007-2014
Concernant l’exécution financière des contrats de projet 2007-2014, le taux final global de mise en place des ressources État des CPER, en AE, fin 2014, était de 86 %. Aucune autorisation d’engagement n’a été mise en place à partir de 2015 et postérieurement au titre de ces contrats de projets 2007-2014, la nouvelle génération de contrats 2015-2020 leur succédant.
Le taux d’exécution en AE des contrats de projets 2007-2014, pour les régions métropolitaines, variait de 57 % à 93 %.
III - Mise en œuvre des contrats de plan État-régions 2015-2020 prolongés jusqu’en 2022
Le taux d’avancement national des CPER (pour les crédits de l’État mis en place en autorisations d’engagement) fin 2022 est de 96 % en moyenne. La nette accélération s’explique en grande partie par l’alimentation par les enveloppes issues du plan de relance. Néanmoins, des disparités existent entre les régions du fait de la différence de maturité des projets proposés au financement des CPER ou de la réorientation des crédits en cours de CPER.
IV - Contrats de plan État-régions 2021-2027
Les travaux de préparation de la contractualisation pour la période 2023 – 2027 ont été engagés en 2021 et seront intégrés aux CPER 2021 – 2027, qui se verront ainsi complétés d’un volet mobilités.
Contrats de convergence et de transformation (CCT)
Génération 2019 - 2022 | |||||||
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| Prévision 2022 | Consommation 2022 | Consommation cumulée | ||||
Action / Opérateur | Rappel | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits |
01 - Routes - Développement | 38 911 186 |
|
| 12 243 000 | 10 633 597 | 38 911 186 | 14 775 421 |
Guyane | 7 411 186 |
|
|
| 531 826 | 7 411 186 | 3 401 013 |
Mayotte | 31 500 000 |
|
| 12 243 000 | 10 101 771 | 31 500 000 | 11 374 408 |
42 - Voies navigables | 550 099 |
|
|
| 76 655 | 550 099 | 430 100 |
Guyane | 550 099 |
|
|
| 76 655 | 550 099 | 430 100 |
43 - Ports | 38 780 000 |
|
| 13 716 000 | 2 037 638 | 29 446 720 | 9 695 499 |
Guadeloupe | 6 860 000 |
|
| 4 600 000 |
| 8 980 000 | 1 598 600 |
La Réunion | 12 410 000 |
|
| 3 900 000 | 807 071 | 7 500 000 | 807 071 |
Martinique | 13 010 000 |
|
| 5 216 000 | 1 230 567 | 6 950 656 | 1 273 764 |
Saint-Pierre-et-Miquelon | 6 500 000 |
|
|
|
| 6 016 064 | 6 016 064 |
52 - Transport aérien | 1 600 000 |
|
| 799 817 | 1 300 000 | 1 600 000 | 1 600 000 |
Mayotte | 1 600 000 |
|
| 799 817 | 1 300 000 | 1 600 000 | 1 600 000 |
Total | 79 841 285 |
|
| 26 758 817 | 14 047 890 | 70 508 005 | 26 501 020 |
Concernant spécifiquement l’outre-mer, la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer (EROM) institue les plans et les contrats de convergence comme instruments de sa mise en œuvre. Les plans constituent des outils de planification à long terme sur 10 à 20 ans, les contrats de convergence et de transformation (CCT) étant les outils de contractualisation et de programmation. Ceux-ci se sont substitués à partir du 1er janvier 2019 aux contrats État-région outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Mayotte, La Réunion, Guyane) ainsi qu’aux contrats de développement (Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, Polynésie française). La Nouvelle-Calédonie qui a fait l’objet d’un référendum d’autodétermination le 12 décembre n’est pas concernée, à ce jour, par ce dispositif. Sur le volet mobilité de ces CCT à échéance 2022, l’État a ajouté près de 24 M€ sur le programme 203 aux crédits CPER non exécutés, portant sa part à 227,7 M€.
Au 1er janvier 2020, les opérations du CCT de la Guyane ont été transférées vers le PITE (programme des interventions territoriales de l’État) géré par le programme 162 diminuant ainsi le montant contractualisé.
Compte tenu de ce transfert et d’un avenant au CCT de Mayotte intervenu en fin d’année 2021, le montant total contractualisé s’élève fin 2021 à 79,8 M€.
Le taux d’avancement national des CCT (pour les crédits de l’État mis en place en autorisations d’engagement) fin 2022 est de 88 % en moyenne en tenant compte de l’effet d’accélération des opérations financées par le plan de relance
Marchés de partenariat
Marché de partenariat / Rocade L2 à Marseille
La liaison L2 est une voie rapide urbaine reliant les autoroutes A7 au Nord et A50 à l’Est. La L2, longue de 9,3 km et constituée de deux sections Est et Nord, permet de contourner le centre-ville et de délester les boulevards qui font aujourd’hui fonction de rocade.
La rocade L2 répond aux besoins suivants :
· reconquérir les voiries du centre-ville en les allégeant du trafic automobile et de la pollution. La L2 participera également au soulagement du trafic sur les sections terminales des autoroutes A7 et A50, en limitant leur fonction à l’accès au centre-ville ;
· améliorer la qualité de vie des habitants des quartiers traversés notamment en supprimant l’effet de coupure de l’avenue Allende existante, en atténuant les nuisances (bruit, pollution) et en développant des modes doux de circulation ;
· permettre le développement de modes de transports collectifs dans les secteurs traversés et, éventuellement à terme, sur le tracé même de la L2 en préservant la possibilité d’affecter une voie réservée aux bus.
Périmètre du projet et son état d’avancement
Le ministère a conclu le 7 octobre 2013 le contrat de partenariat avec le groupement constitué de Bouygues Travaux Publics, Bouygues Travaux Publics Région France, DTP Terrassement, Bouygues Énergies & Services, Colas Midi Méditerranée, Spie Batignolles, Égis Projects, Égis Investment Partners, CDC Infrastructure, Meridiam Infrastructure Finance II.
Ce groupement a constitué la « Société de la Rocade L2 de Marseille » (SRL2) pour exécuter le contrat. Ce contrat, d’une durée de 30 ans, comprend la conception et la construction de la totalité de la L2 Nord ainsi que l’ensemble des travaux nécessaires à l’achèvement de la L2 Est. Le partenaire privé, maître d’ouvrage, est également en charge de l’entretien et de la maintenance de la totalité de l’itinéraire, l’exploitation restant de la responsabilité de la DIR Méditerranée.
La section Est a été mise à disposition le 24 novembre 2016 pour une mise en service le 29 novembre 2016. La section Nord a été mise à disposition le 13 août 2018. L’ensemble de l’infrastructure est en service depuis le 25 octobre 2018. Une grande partie des aménagements de surface a été remise aux collectivités territoriales. Les travaux d’insertion urbaine vont encore se poursuivre en 2020. Ces travaux vont également permettre une meilleure isolation des façades à proximité de la L2 Nord et une insertion paysagère de l’infrastructure.
Trois types de coût composent le contrat :
a) Les coûts d’investissement (coûts de conception et de construction de la L2 intégrant les coûts de maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d’œuvre et d’acquisitions foncières) font l’objet d’un cofinancement entre la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (27,5 %), le département des Bouches-du-Rhône (22 ,5 %), la métropole Aix-Marseille-Provence (22,5 %) et l’État (27,5 %). Les paiements correspondants sont effectués :
- i) en période de construction, par les collectivités territoriales qui versent l’intégralité de leur part (coûts+indexation) et par l’État pour le montant correspondant à la seule indexation de la part d’investissement lui revenant ; Il est à noter que les versements effectués en période de construction par l’État comprennent, outre la seule indexation des coûts d’investissement lui revenant, les parts des coûts d’investissement du conseil départemental des Bouches-du-Rhône (22,5 % de l’investissement) et de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole (22,5 % de l’investissement) dont l’État fait l’avance au titre d’une convention de fonds de concours.
- ii) à compter de la mise à disposition des ouvrages : uniquement par l’État pour la part des coûts d’investissement lui revenant, via une redevance spécifique versée semestriellement au moyen de fonds de concours de l’AFITF jusqu’à la fin du contrat.
b) Les coûts de financement, financés par l’État seul : les paiements correspondants sont effectués par des redevances spécifiques, payées en titre 3 par le programme 203, versées semestriellement au moyen de fonds de concours de l’AFITF à compter de la mise à disposition des ouvrages jusqu’à la fin du contrat.
c) Les coûts de fonctionnement, financés par l’État seul : ces coûts sont également payés par des redevances spécifiques versées semestriellement à compter de la mise à disposition des ouvrages jusqu’à la fin du contrat. La part des coûts de fonctionnement correspondant aux coûts liés aux grosses réparations et au renouvellement des ouvrages et équipements est couverte par des fonds de concours de l’AFITF. Le reste des coûts de fonctionnement (les coûts de gestion, les dépenses d’entretien courant, de maintenance et de gestion technique de la L2, ainsi que celles relatives aux fluides) est couvert par le budget propre du programme 203.
Objectifs de performance assignés au partenaire privé
Outre le programme fonctionnel, les objectifs principaux de performance assignés au titulaire sont les suivants :
· entretenir, maintenir et renouveler les ouvrages et les équipements de l’autoroute L2 afin d’assurer la disponibilité, la sécurité et la pérennité de l’infrastructure ;
· respecter les engagements pris par l’État dans le cadre des procédures de déclaration d’utilité publique, notamment sur les enjeux de développement durable ;
· faciliter l’exercice des missions de service public par l’exploitant.
En 2022, l’État a conclu une transaction avec la SRL2 concernant les litiges nés pendant la phase de construction de l’opération. Le montant de l’indemnité transactionnelle correspondante a été engagé et liquidé pendant l’exercice budgétaire 2022.
Les chroniques indiquées ci-dessous ne tiennent pas compte de l’impact - à partir de 2024 - du transfert de la L2 au Conseil départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre de la loi 3DS actuellement en cours de discussions.
| 2020 et avant | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 et après | |||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Prévision | Exécution | Prévision | Exécution | Prévision | Exécution | Prévision | Prévision | Prévision |
| 247 007 000 33 584 800 | 232 311 391 33 584 800 | 0 5 270 000 | 0 5 744 382 | 51 293 000 58 950 000 | 51 293 092 58 955 337 | 3 000 000 7 840 000 | 0 4 720 000 | 0 160 990 000 |
| 28 796 000 28 796 000 | 28 796 000 28 796 000 | 9 280 000 9 280 000 | 9 314 250 9 314 250 | 10 020 000 10 020 000 | 9 636 924 9 636 924 | 12 530 000 12 530 000 | 13 600 000 13 600 000 | 326 700 000 326 700 000 |
| 42 999 000 42 999 000 | 42 999 000 42 999 000 | 12 720 925 12 720 925 | 12 720 925 12 720 925 | 12 370 000 12 370 000 | 12 370 000 12 370 000 | 11 320 000 11 320 000 | 10 780 000 10 780 000 | 136 250 000 136 250 000 |
Marché de partenariat / Réalisation des centres d'entretien et d'intervention (CEI) du réseau routier national non concédé
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l’État a transféré aux départements près de 18 000 km de routes nationales d’intérêt local. Ce transfert (près des deux tiers du réseau routier national non concédé) a conduit à une réorganisation en profondeur des services routiers de l’État selon une logique d’itinéraires, avec la création de onze directions interdépartementales des routes (DIR).
Cette restructuration du réseau routier national et les conséquences sur son exploitation ont nécessité de construire une soixantaine de centres d’entretien et d’intervention (CEI) afin de répondre aux objectifs suivants :
- optimiser l’accès au réseau routier lorsque le CEI existant se trouve trop éloigné du réseau routier national ;
- mettre fin à des solutions de locaux provisoires (bâtiments modulaires préfabriqués) et à des situations de cohabitation avec les services routiers départementaux ;
- régler des problèmes de vétusté, d’hygiène et de sécurité des bâtiments et les conséquences sur les conditions de travail des agents ;
- augmenter les capacités d’accueil pour des bâtiments de taille inadaptée.
Ces centres accueillent 1 250 agents du ministère chargés de l’entretien des routes nationales et abritent les moyens techniques et matériels permettant de gérer, d’exploiter et d’entretenir le réseau routier national non concédé.
L’importance de ce programme de construction à réaliser sur une période courte ainsi que la nécessité d’adopter une organisation particulière tenant compte des moyens humains et financiers ont conduit à envisager le recours à un contrat de partenariat public-privé.
Périmètre du projet et son état d’avancement
Le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer a signé le 14 janvier 2010 le contrat de partenariat avec le groupement constitué de DV Construction SA, Exprimm SAS et les fonds d’investissement FIDEPPP et DIF, pour le financement, la conception, la construction, l’entretien, la maintenance, la gestion et le renouvellement de 63 centres d’entretien et d’intervention routiers.
Sur le plan financier, le montant relatif à la partie investissement a été engagé en 2009. La durée du contrat est de 30 ans.
La phase de réalisation des CEI est terminée depuis l’acceptation par l’État du dernier CEI (Trégueux) le 14 mai 2012.
Par un jugement du 6 novembre 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a considéré que la décision de signer le contrat de partenariat était illégale et a enjoint à l’État de résilier le contrat pour le 1er juillet 2015. Un recours en appel et une demande de sursis à exécution ont été déposés par le ministère le 6 janvier 2015.
Par un jugement en date du 18 juin 2015, la cour administrative d’appel (CAA) de Versailles a accordé à l’État le sursis à exécution. La clôture de l’instruction du contentieux a été fixée par la CAA de Versailles au 15 juillet 2016. Faisant suite à l’audience du 25 janvier 2018, la CAA de Versailles a rendu son arrêt le 22 février 2018. Cet arrêt annule la décision de signature du contrat de partenariat mais rejette les conclusions visant à enjoindre l’État à résilier le contrat.
En application de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA), ci-après loi « Alsace », qui transfère à cette dernière les routes et autoroutes non concédées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à compter du 1er janvier 2021, le CEI de Fellering, situé sur le territoire de la CEA, relève, en tant que dépendance du domaine public routier transféré à la CEA, de la pleine propriété de cette dernière. Ainsi, la CEA est, à compter de la date du transfert, subrogée à l’État dans les droits et obligations prévus par le contrat en ce qui concerne le CEI de Fellering. Comme l’État doit compenser à la CEA ce transfert selon les modalités de l’article 9 de la loi « Alsace », il versera directement au titulaire du contrat PPP la part de la redevance relative au CEI de Fellering. Si celle-ci est supérieure au droit à compensation de la CEA pour ce CEI, il émettra un titre de perception à l’encontre de la CEA.
Objectifs de performance assignés au partenaire privé
Outre le programme fonctionnel, et en cohérence avec la procédure « haute qualité environnementale » retenue, les objectifs principaux de performance assignés au partenaire privé retenus dans le cadre du projet sont les suivants :
- gestion de l’énergie : les bâtiments sont éligibles au label BBC (bâtiment basse consommation) ;
- entretien et maintenance des ouvrages et équipements afin d’assurer un niveau de service constant, notamment en matière environnementale ;
- pérennité des ouvrages afin d’assurer à l’État un investissement durable.
L’atteinte des performances par le futur titulaire s’apprécie par rapport au nombre d’anomalies recensées au regard des exigences détaillées fixées contractuellement pour chacun des différents thèmes.
| 2020 et avant | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 et après | |||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Prévision | Exécution | Prévision | Exécution | Prévision | Exécution | Prévision | Prévision | Prévision |
| 216 000 000 70 300 000 | 216 000 000 70 300 000 | 0 6 200 000 | 0 6 200 000 | 0 7 300 000 | 0 7 300 000 | 0 7 800 000 | 0 6 200 000 | 0 117 000 000 |
| 88 100 000 88 100 000 | 88 100 000 88 100 000 | 11 114 000 11 114 000 | 11 114 000 11 114 000 | 11 500 000 11 500 000 | 11 114 000 11 114 000 | 12 500 000 12 500 000 | 13 900 000 13 900 000 | 276 700 000 276 700 000 |
| 83 200 000 83 200 000 | 83 200 000 83 200 000 | 8 000 000 8 000 000 | 8 000 000 8 000 000 | 7 200 000 7 200 000 | 7 200 000 7 200 000 | 5 800 000 5 800 000 | 6 500 000 6 500 000 | 66 800 000 66 800 000 |
Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)
| AE 2022 |
| CP 2022 |
| ||
| ||||||
| AE ouvertes en 2022 * 13 930 058 549 |
| CP ouverts en 2022 * 9 956 810 562 |
| ||
| ||||||
| AE engagées en 2022 10 887 809 086 |
| CP consommés en 2022 8 755 147 928 |
| ||
| AE affectées 1 665 744 349 |
| dont CP consommés en 1 839 662 121 |
| ||
| AE non affectées 1 376 505 114 |
| dont CP consommés 6 915 485 807 |
| ||
Restes à payer | ||||||
Engagements ≤ 2021 non 4 935 447 336 |
| |||||
Travaux de fin de gestion -1 608 266 |
| |||||
| Engagements ≤ 2021 non 4 933 839 070 |
| CP consommés en 2022 1 839 662 121 |
| Engagements ≤ 2021 non 3 094 176 949 |
|
| AE engagées en 2022 10 887 809 086 |
| CP consommés en 2022 6 915 485 807 |
| Engagements 2022 non 3 972 323 279 |
|
| Engagements non couverts 7 066 500 228 |
| ||||
| | Estimation des CP 2023 2 634 859 511 | ||||
* LFI 2022 + reports 2021 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR | Estimation du montant 4 431 640 718 |
ACTION
01 – Routes - Développement |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
01 – Routes - Développement | | 1 004 607 333 | 1 004 607 333 | | 647 283 676 | 647 283 676 |
Les dépenses relatives à cette action qui a pour objet la modernisation du réseau routier national concédé et non concédé et son développement sont intégralement financées par voie de fonds de concours versés par :
l’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF), pour les opérations sur le réseau non concédé ou pour la part État des subventions pour les nouvelles concessions ;
les collectivités territoriales, qui cofinancent certaines opérations, principalement dans le cadre des contrats de plan État-Région (CPER).
La modernisation et le développement routier concernent des opérations d’investissement sur le réseau routier national dont la gestion obéit à une logique pluriannuelle. La consommation des AE affectées à ces opérations peut ainsi s’étaler sur plusieurs exercices et ne correspond pas dans tous les cas à un objectif annuel. Elle peut ainsi s’imputer sur les AE affectées dans l’année mais aussi sur les AE affectées non engagées (AENE) des années antérieures. Par ailleurs, la part des collectivités versée sur cette action est susceptible de connaître des variations importantes entre la prévision et l’encaissement.
Ces deux réserves conduisent à rendre inadaptée la valeur de la comparaison de la prévision et de la réalisation pour cette action pour les AE. Pour les CP, la consommation est plus élevée que prévue en PAP compte tenu des reports entrants 2022 importants (158 M€).
2022 a marqué la fin du CPER 2015-2022 prolongé à 2022 et la fin du plan de relance. Cette année a donc été marquée par des ressources pour l’action 1 du P203 en très nette hausse par rapport aux années précédentes. Cette hausse des ressources a permis la mise en place des derniers crédits nécessaires à l’achèvement des principales opérations en travaux inscrites dans les CPER.
Ces crédits ont notamment permis de mettre en service en 2022 les opérations contractualisées dans les CPER suivantes :
Voie | Libellé opération | Longueur (Km) | Montant (valeur février 2014) | Montant |
RN124 | Déviation de Gimont | 11,5 | 97,5 | 106,9 |
RN 164 | Châteauneuf du Faou | 12 | 60,8 | 62,8 |
RN 27 | Manéhouville – Dieppe | 13 | 73,9 | 102,2 |
RN162 | Déviation de Moulay-Mayenne phase 3 | 4 | 22 | 19,3 |
*Afin de respecter une homogénéité avec les chiffres communiqués dans le volet performance, nous communiquons les montants en M€ TTC indexés sur l’indice TP01 de février 2014.
Les opérations mises en service bénéficiaient jusqu’en 2018 d’un indicateur de performance mesurant l’écart entre l’estimation de leur coût en phase initiale (DUP ou déclaration de projet) et le coût final constaté. Selon les mêmes conditions de calcul que l’indicateur 1-1-2 (comparaisons réalisées aux conditions économiques de février 2014 avec utilisation de l’index de référence TP01), les évolutions constatées sont les suivantes pour les opérations mises en service en 2022 :
Opérations | Estimation de l’avant-projet détaillé ou de la déclaration d’utilité publique (DUP) en M€ valeur fév. 2014 | Coût final (réel ou prévisionnel) en M€ valeur fév. 2014 | Évolution |
RN 124 - Déviation de Gimont | 97,5 | 102,3 | +4,92 % |
RN164-Mise à 2x2 voies de la section de Chateauneuf-du-Faou | 60,8 | 59,8 | ‑1,64 % |
RN27-Manéhouville-Dieppe | 73,9 | 99,5 | +34,64 % |
RN162-Déviation de Moulay-Mayenne phase 3 | 22 | 17,7 | ‑19,55 % |
Total opérations routières | 254,2 | 279,3 | +9,87 % |
L’augmentation constatée du coût de l’opération de « Aménagement à 2x2 voies de la RN27 entre Manéhouville et Dieppe » est principalement liée à des difficultés techniques imprévues rencontrées sur le chantier (nombreuses cavités souterraines, volumes de déblais non valorisables plus importants que projetés, difficultés d’obtention du foncier, fouilles archéologiques à mener…) ainsi qu’à la crise sanitaire ayant touché de plein fouet le chantier.
Les autres opérations montrent des coûts restant dans les évolutions usuelles constatées (la diminution du coût de la RN162 n’est pas significative vu les montants en jeu).
Par ailleurs, les dix affectations d’AE les plus élevées de l’année 2022, en part État, correspondent aux tranches fonctionnelles des opérations suivantes :
RN70 - Montceau – Génelard : 17,6 M€
RN21 - La Croix Blanche / Monbalen : 19,6 M€
RN70-Blanzy Centre : 34,8 M€
RN10-Mise aux normes dans la Vienne : 25,3 M€
RN7-Saint-Pierre le Moutier – Allier : 30,0 M€
RN147-Déviation de Lussac les Châteaux : 47,0 M€
RN79 - Clermain Sainte-Cécile : 22,4 M€
Liaison Est Ouest Avignon - Tranche 2 : 39,1 M€
A104-Contournement est de Roissy : 17,2 M€
RN13-Déviation Sud-Ouest d’Évreux : 33,5 M€
Les dix consommations de CP les plus élevées en investissement de l’année 2022 correspondent aux tranches fonctionnelles des opérations suivantes :
RN141 Roumazières-La Péruse : 29,6 M€
A86-A1 Carrefour Pleyel : 28,2 M€
A630 Rocade de Bordeaux : 26,9 M€
A480 Échangeur du Rondeau : 25,2 M€
RN122 Déviation de Sansac-de-Marmiesse : 21,6 M€
RCEA - RN 79 Brandon-Clermain : 21,1 M€
RN 164 – Secteur de Rostrenen : 17,9 M€
RN102 Liaison A75-Brioude : 16,5 M€
RN102 Contournement Nord du Teil : 15,6 M€
A104 Contournement de Roissy : 15,3 M€
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement | 5 000 000 | 122 342 514 | 5 500 000 | 122 469 755 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 5 000 000 | 122 342 514 | 5 500 000 | 122 469 755 |
Titre 5 : Dépenses d’investissement | 999 607 333 | 576 157 014 | 633 081 807 | 636 451 184 |
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État | 999 607 333 | 576 157 014 | 633 081 807 | 636 451 184 |
Titre 6 : Dépenses d’intervention |
| 124 585 085 | 8 701 869 | 63 581 553 |
Transferts aux ménages |
| 659 161 |
| 1 385 940 |
Transferts aux entreprises |
| 26 536 997 |
| 17 485 766 |
Transferts aux collectivités territoriales |
| 35 994 733 | 8 701 869 | 44 019 161 |
Transferts aux autres collectivités |
| 61 394 194 |
| 690 686 |
Total | 1 004 607 333 | 823 084 612 | 647 283 676 | 822 502 493 |
ACTION
04 – Routes - Entretien |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
04 – Routes - Entretien | | 847 531 292 | 847 531 292 | | 892 838 494 | 892 838 494 |
L’action « Routes-entretien » comprend les dépenses relatives à l’entretien courant et préventif du réseau routier national non concédé, à l’exploitation, aux opérations de réhabilitation ou de rénovation et de réparation du patrimoine routier, à l’ingénierie sur les projets de développement, aux aménagements de sécurité (notamment relatifs aux tunnels routiers), ainsi qu’à la gestion du trafic et à l’information routière des usagers. Onze directions interdépartementales des routes (DIR) et trois services d’outre-mer (DGTM Guyane, DEAL Mayotte et DTAM Saint-Pierre-et-Miquelon) assurent chacun en moyenne l’entretien de 11 600 kilomètres d’axes structurants définis selon une logique d’itinéraire. Les dépenses relatives à cette action 04 sont issues des crédits votés en loi de finances et des rattachements de fonds de concours versés par l’AFITF et les collectivités territoriales. Elles se déclinent en deux sous-actions :
Sous-action | Libellé | Consommation d’AE | Consommation de CP |
0203-04-01 | Régénération routière | 591 685 993 | 605 170 345 |
0203-04-02 | Entretien routier | 296 504 530 | 302 251 635 |
Total général | 888 190 523 | 907 421 981 |
267 M€ d’AE et 282 M€ de CP ont été votés en loi de finances initiales (sous-action 04-02). Les fonds de concours (FDC) versés par l’AFITF et rattachés à l’action 4, sous-action 01 s’élèvent en 2022 à 565 M€ en AE et 597 M€ en CP. S’y ajoutent les FDC versés par les autres financeurs, notamment les collectivités (environ 16 M€) et les reports entrants. L’ensemble de ces ressources explique une consommation légèrement supérieure à la prévision LFI.
La présentation des dépenses qui suit reprend l’exécution selon la nomenclature chorus par sous-action et par grandes catégories d’opération.
04-02 Entretien routier
Pour la sous-action 04-02 relative à l’entretien routier courant et préventif, 297 M€ d’AE et 302 M€ de CP ont été dépensés en 2022 sur les domaines suivants (M€) :
Libellé domaine fonctionnel | Activités | AE | CP |
Entretien routier | Autres dépenses d’entretien courant | 36 | 39 |
Ouvrages d’art petit entretien et entretien spécialisé | 7 | 7 | |
Exploitation et dépendance | 138 | 133 | |
Fonctionnement des services | 28 | 33 | |
Immobilier technique | 20 | 26 | |
Innovation, contrôles et études | 1 | 1 | |
Matériels d’entretien et d’exploitation | 28 | 25 | |
Chaussées petit entretien | 8 | 7 | |
Petit entretien des équipements | 17 | 17 | |
Viabilité hivernale | 14 | 14 | |
Total entretien routier | 297 | 302 |
04-01 Régénération routière
Pour la sous-action 04-01 relative à la « régénération » routière, 592 M€ d’AE et 605 M€ de CP ont été dépensés en 2022 sur les domaines suivants (M€) :
Libellé domaine fonctionnel | Activités | AE | CP |
Régénération routière | Aménagements environnementaux | 13 | 15 |
Aires de stationnement | 3 | 4 | |
Gestion du trafic et équipements dynamiques | 27 | 34 | |
Entretien spécialisé des ouvrages d’art | 30 | 29 | |
Immobilier technique | 14 | 16 | |
Entretien des chaussées | 285 | 274 | |
Entretien et renouvellement équipements statiques | 67 | 68 | |
Réparation des ouvrages d’art | 76 | 62 | |
Plan de relance OA et voies réservées | 37 | 34 | |
Aménagements de sécurité | 23 | 21 | |
Renouvellement équipements et mise en sécurité des tunnels | 13 | 40 | |
Autres régénération routière | 4 | 8 | |
Total régénération routière | 592 | 605 |
Les principales opérations financées en 2022 dans le cadre du programme de régénération routière sont les suivantes :
RN141 et RN150– Nouvelle-Aquitaine ;
A63 – Nouvelle-Aquitaine ;
RN10 entre Poitiers et Bordeaux ;
A6, N104, A86, A10, A3 – Île-de-France ;
RN7 ; RN151, RN90 – Auvergne-Rhône-Alpes ;
A47 -RN88 - Auvergne-Rhône-Alpes ;
A31 entre Nancy et Metz – Grand Est ;
RN4, RN19 - Île-de-France et Grand Est ;
A75 – Auvergne-Rhône-Alpes ;
A21, A22, A23, A16, RN31, RN2- Normandie/Hauts-de-France ;
RN12 – Île-de-France/Normandie ;
A84, RN12, RN165, RN137 – Bretagne ;
RN13 – Normandie ;
RN1 - RN2 – Guyane ;
A1 – Île-de-France ;
A55 viaduc de Caronte – PACA ;
A75 nord – viaduc de Raza Crouzy et Alagnonette Auvergne-Rhône-Alpes
A31 – plusieurs réparations d’ouvrages - Grand Est
A20 -Falaise de Puyjarrige – Nouvelle Aquitaine.
A64-VRU Toulouse – Occitanie
N116 , RN 88– Occitanie
RN21 – Occitanie ;
RN 814 -Viaduc de Calix – Normandie
A31 – viaduc de Belleville Grand Est,
Pont d’Aquitaine – Nouvelle-Aquitaine
PI de la Tour - AURA
les bassins du réseau de la DIR Méditerranée - Provence-Alpes-Côte d’Azur, Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon ;
RN101 VRU - la requalification environnementale (protection de la ressource en eau et faune) – Auvergne-Rhône-Alpes.
Les principales opérations financées en 2022 dans le cadre du programme de mise en sécurité des tunnels du réseau routier national sont les suivantes :
La fin des travaux de la mise en sécurité des tunnels des travaux de la tranchée couverte de Firminy
La poursuite de la mise en sécurité des tunnels en Île-de-France : travaux des tunnels de Fresnes et Antony et du tunnel de Fontenay
Les travaux de mise en sécurité du tunnel de la Grand Mare
Les opérations financées en 2022 dans le cadre du programme de régénération des ouvrages d’art via les crédits du plan de Relance sont les suivantes :
Réparation du viaduc d’Autreville Phase 1 (A31) – région Grand Est
Réparation de l’OA111 sur le tronc commun A86-A3 – région Île-de-France
Réparation des murs en terre armée sur A126 – région Île-de-France
Réparation du viaduc du Riou Bourdon RN94 – région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Réparation du pont Puig – région Occitanie
Réparation du viaduc de la Somme A28 – région Normandie
Réparation du pont de Kourou – RN1 – région Guyane
Les principales opérations financées en 2022 dans le cadre du programme d’aménagements de sécurité sont les suivantes :
les aménagements découlant des démarches SURE, notamment sur l’A42 (Rhône) et sur les RN 147 (Haute-Vienne), RN57 (Haute-Saône), RN36 (Seine-et-Marne), RN88 (Haute-Loire), RN 102 (Haute-Loire et Ardèche), RN568 (Bouches-du-Rhône), RN 113 (Gard), RN136 (rocade de Rennes), ainsi qu’aux abords des routes nationales à Mayotte et en Guyane ;
la lutte contre les prises à contresens par le renforcement de la signalisation au niveau des échangeurs et des aires de repos et de service ;
le traitement des obstacles latéraux ;
les aménagements sur routes à forte pente ;
la sécurisation des passages à niveau non préoccupants ;
la lutte contre l’hypovigilance sur autoroute par l’implantation de dispositifs d’alerte sonore en rive droite de chaussée ;
les aménagements pour la sécurité des agents (sécurisation des accès aux équipements dynamiques d’exploitation, pré-séquençage de signalisation temporaire, installation d’ITPC à ouverture rapide, minéralisation de TPC)
Les principales actions financées en 2022 dans le cadre du programme d’actions d’amélioration de la gestion du trafic et de l’information des usagers sur le réseau routier national non concédé sont les suivantes :
la modernisation des réseaux et des équipements de gestion de trafic en Île-de-France et la révision du Schéma Directeur des Voies Réservées en Île-de-France; ;
la modernisation de la voie auxiliaire du tronc commun A4/A86 en Île-de-France ;
l’achèvement de la régulation dynamique des vitesses sur l’A63 aux abords de la métropole bordelaise ;
les mesures prévues aux schémas directeurs d’agglomération et de gestion du trafic pour Rennes et Nantes, telles que des voies réservées, de l’amélioration de la lisibilité de parc relais, de la régulation d’accès, le développement d’outils de partage avec les collectivités, etc.
l’achèvement de la régulation dynamique des vitesses sur l’A1 aux abords de la métropole lilloise ;
l’extension de la régulation de vitesse sur le sillon lorrain ;
l’équipement de la N113 au niveau de la traversée d’Arles pour l’amélioration de la gestion de crise ;
l’évolution des systèmes d’aide à la gestion du trafic des DIR ;
Les évolutions des systèmes et logiciels pour assurer la sécurité des système d’information pour la gestion du trafic
La poursuite du déploiement des caméras en DIR pour diffusion des images du réseau routier sur le site bison futé
la poursuite des équipements et des développements en faveur de l’infrastructure et du véhicule connectés.
Aires de service et de repos :
Les travaux sur les aires suivantes se sont poursuivis en 2022 :
Aire de Gargails – A63 Nouvelle Aquitaine ;
Aire de Val de Creuse – A20 dans le Centre Val-de-Loire
Aire de l’Aubrac – A75 en Occitanie
Aire de Paimpont Brocéliande – N24 en Bretagne
Divers travaux de réhabilitation d’aires de repos, pour en améliorer l’hygiène, l’assainissement et la sécurité.
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement | 221 867 633 | 405 286 803 | 232 274 835 | 397 109 300 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 221 867 633 | 405 286 803 | 232 274 835 | 397 109 300 |
Titre 5 : Dépenses d’investissement | 620 005 951 | 472 366 872 | 654 905 951 | 501 736 808 |
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État | 620 005 951 | 469 680 600 | 654 905 951 | 499 818 974 |
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État |
| 2 686 272 |
| 1 917 834 |
Titre 6 : Dépenses d’intervention | 5 657 708 | 10 536 849 | 5 657 708 | 8 575 874 |
Transferts aux ménages |
|
|
| 384 |
Transferts aux entreprises |
| 23 790 |
| 131 895 |
Transferts aux collectivités territoriales | 5 657 708 | 2 421 581 | 5 657 708 | 3 018 374 |
Transferts aux autres collectivités |
| 8 091 477 |
| 5 425 221 |
Total | 847 531 292 | 888 190 523 | 892 838 494 | 907 421 981 |
ACTION
41 – Ferroviaire |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
41 – Ferroviaire | | 3 069 591 166 | 3 069 591 166 | | 3 005 572 166 | 3 005 572 166 |
Les dépenses relatives à cette action qui a pour objet le financement du réseau ferroviaire sont :
les études et travaux d’opérations relatifs aux infrastructures de transports ferroviaires financées par voie de fonds de concours versés par l’AFITF (sous-action 41-01) ;
les crédits votés en loi de finances pour les redevances TER, TET et compensation fret versées à SNCF Réseau, (sous-actions 41-02 à 41-05) ;
un fonds de concours spécifique versé par la SNCF, comprenant notamment des dividendes de SNCF Voyageurs, reversé à SNCF Réseau en faveur d’investissements de régénération du réseau ferré national. Cette dotation s’inscrit dans le cadre de la maîtrise de l’endettement de SNCF Réseau et du renoncement par l’État aux dividendes de la SNCF au profit de SNCF Réseau, conformément aux objectifs de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (sous-action 41-06). En 2022, la société SNCF Voyageur a versé 168 M€ de dividendes à la SA SNCF. Compte tenu de résultats positifs de SNCF Réseau en 2022 et en prévision du fort impact de la sur-inflation en 2023, la SA SNCF n’a pas reversé ce montant à SNCF Réseau en 2022, le versement sera effectué début 2023. La dotation SNCF versée à SNCF Réseau a donc été financée par l’État dans le cadre du plan de relance. Le plan de relance prévoit d’une part un financement de 4,05 Md€ de l’État et d’autre part un montant de 600 M€ issus d’une partie des produits de cession du groupe SNCF à destination de SNCF Réseau.
Les dépenses en 2022 relatives à cette action 41 se déclinent ainsi :
Sous-action | Libellé | AE consommées | CP consommés |
01 | Infrastructures ferroviaires | 456 779 558 | 287 990 369 |
02 | Sub. SNCF Réseau (TER) | 1 892 275 201 | 1892 275 201 |
03 | Sub. SNCF réseau (TET) | 537 415 967 | 537 415 967 |
04 | Sub. SNCF Réseau (fret) | 0 | 0 |
05 | Compensation fret | 211 345 799 | 211 345 799 |
06 | Régénération ferroviaire | 2 107 000 000 | 2 107 000 000 |
07 | Services ferroviaires | 0 | 100 000 |
Total | 5 204 816 524 | 5 036 027 336 |
La dépense globale de l’action 41 est supérieure à la prévision LFI, principalement en raison de la non prise en compte dans la LFI du versement de 2,107 Mds€ à SNCF Réseau sur la sous-action « régénération ferroviaire » et de l’augmentation du budget nécessaire pour l’aide aux péages fret. L’État a en effet, pris en charge en 2022 pour les opérateurs de fret, en complément de la compensation fret « classique », 65 M€ de péages fret supplémentaires dans le cadre de l’aide additionnelle pour l’exploitation des services de fret ferroviaire et de transport combiné prévue sur la période 2021-2024 ainsi qu’une aide complémentaire de 26 M€ pour soutenir les entreprises ferroviaires de fret fortement impactées par la hausse des coûts provoqués par la crise Covid‑19 et par la guerre en Ukraine.
Infrastructures ferroviaires (41-01)
Les crédits de cette sous-action correspondent aux financements issus de l’AFITF et destinés aux contrats de plan ou à des petites opérations contractualisées au niveau local. En revanche, il est à noter qu’ils n’incluent pas les financements dédiés aux travaux des grands projets ferroviaires (lignes à grande vitesse notamment), qui sont versés par l’AFITF directement à SNCF Réseau, maître d’ouvrage ou concédant.
Les principales opérations financées en 2022 sont, par ordre décroissant des consommations de CP :
Région | Opération | Consommation de CP en 2022 |
Toutes régions | Accessibilité PMR des gares | 24 247 062 € |
Auvergne Rhône-Alpes | Nœud ferroviaire lyonnais | 19 470 680 € |
Auvergne Rhône-Alpes | Régénération Aurillac-Arvant | 13 227 088 € |
Auvergne – Rhône-Alpes | Alternatives à A45 | 12 846 819 € |
Grand Est | Régénération des petites lignes de la région Grand Est | 8 766 206 € |
Auvergne Rhône-Alpes | Régénération de la ligne Grenoble-Gap | 8 618 744 € |
Grand Est et Île-de-France | Électrification de la ligne Paris-Troyes | 8 451 075 € |
Centre - Val de Loire | Régénération de la ligne Dourdan – La Membrolle | 7 922 950 € |
Toutes régions | Régénération de lignes capillaires fret | 7 922 901 € |
Pays de la Loire | Transfert Nantes-État – Nantes-Blottereau | 6 710 542 € |
Pays de la Loire | Modernisation de la ligne Clisson-Cholet | 6 602 725 € |
Bourgogne – Franche-Comté | Régénération de la ligne Nevers-Chagny (VFCEA) | 6 561 099 € |
Pays de la Loire | Contournement des sites industriels de Donges | 6 484 680 € |
Provence - Alpes - Côte d’Azur | Ligne Nouvelle Provence – Côte d’Azur | 6 400 000 € |
Hauts de France | Modernisation de l’étoile de Saint-Pol | 5 982 538 € |
Occitanie | Régénération de la ligne Alès-Langogne (ligne des Cévennes) | 5 917 110 € |
Occitanie | Modernisation du complexe gare de Toulouse Matabiau | 5 622 187 € |
Provence – Alpes – Côte d’Azur | ERTMS Marseille-Vintimille | 5 325 000 € |
Normandie et Île-de-France | Ligne Nouvelle Paris-Normandie – mesures conservatoires sur projet EOLE | 4 677 930 € |
Normandie | Confortement de la tranchée couverte de Rouen | 4 327 569 € |
Toutes régions | RER métropolitains | 4 029 311 € |
Grand Est | Amélioration de l’axe Metz-Thionville-Luxembourg | 4 005 601 € |
Nouvelle Aquitaine | Installations permanentes de contre sens sur ligne POLT | 3 396 654 € |
Nouvelle Aquitaine | Signalisation Saintes-Angoulême | 3 307 443 € |
Occitanie | Aménagements ferroviaires au nord de Toulouse | 3 165 000 € |
Nouvelle Aquitaine | Ligne Bordeaux-Hendaye | 3 059 634 € |
Toutes régions | Résorption du bruit ferroviaire | 2 277 861 € |
Réseau ferré national (4 748 M€) – concours SNCF et compensation fret (41-02, 03, 04, 05 et 06)
Il s’agit de redevances et de subventions versées à SNCF Réseau par type d’activité. En 2022, leur répartition a été la suivante :
1 892,3 M€ (TTC) de paiement par l’État, pour le compte des régions, de la redevance d’accès facturée par SNCF Réseau pour l’utilisation par les TER du réseau ferré national hors Île-de-France ;
537,4 M€ (TTC) de paiement par l’État de la redevance d’accès facturée par SNCF Réseau pour l’utilisation par les TET (trains dits « Intercités ») du réseau ferré national ;
211,3 M€ (TTC) de financement pour la compensation fret.
2 107 M€ de fonds de concours SNCF dont 1 711 M€ au titre du versement pour l’année 2022 du montant de 4,05 Md€ prévu par le plan de relance, 211 M€ issus des produits de cession du groupe SNCF.et 135 M€ dans le cadre du projet EOLE
Services ferroviaires (41-07)
Les crédits de l’action 41 permettent également de financer la part française du déficit généré par l’exploitation et de la maintenance de la ligne à grande vitesse franco-espagnole Perpignan-Figueras. Depuis fin 2016, la société LFP, filiale de la SNCF et de l’ADIF constitué ad-hoc, a repris la gestion de cette ligne suite à la liquidation de l’ancien concessionnaire TP Ferro par une convention signée avec la France et l’Espagne (convention prévoyant un engagement de 5 M€ en 2016 sur la sous-action 44-02 « politique de déplacements », en raison d’une imputation incorrecte, mais dont l’avenant signé fin 2020 pour prolonger la durée de la convention de 2 ans prévoyant un engagement de 2,5 M€ a été imputé correctement sur la sous-action 41-07).
En 2022, la convention et son avenant ont été soldé ; 1,2 M€ de CP ont été exécuté pour couvrir le déficit d’exploitation de LFP : 1,1 M€ sur la sous-action 44-02 et 0,1 M€ sur la sous-action 41-07.
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement |
| 3 520 775 |
| 1 043 251 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel |
| 1 558 275 |
| 1 043 251 |
Subventions pour charges de service public |
| 1 962 500 |
|
|
Titre 5 : Dépenses d’investissement |
| -12 |
|
|
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État |
| -12 |
|
|
Titre 6 : Dépenses d’intervention | 3 069 591 166 | 5 201 295 762 | 3 005 572 166 | 5 035 084 086 |
Transferts aux entreprises | 3 069 591 166 | 5 194 127 922 | 3 005 572 166 | 5 019 433 779 |
Transferts aux collectivités territoriales |
| 7 471 007 |
| 15 636 640 |
Transferts aux autres collectivités |
| -303 167 |
| 13 667 |
Total | 3 069 591 166 | 5 204 816 524 | 3 005 572 166 | 5 036 127 336 |
ACTION
42 – Voies navigables |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
42 – Voies navigables | | 249 601 520 | 249 601 520 | | 251 201 520 | 251 201 520 |
Les dépenses relatives à cette action qui a pour objet le financement des voies navigables concernent :
• les opérations relatives à l’entretien et au développement des infrastructures de transports fluviales du réseau géré par l’État (CPER et hors CPER) financées par voie de fonds de concours versés par l’AFIT France et les collectivités territoriales (sous-action 42-01) ;
• la subvention pour charges de service public (SCSP) versée par l’État à Voies navigables de France (VNF, sous-action 42-02), qui peut être éventuellement complétée par d’autres subventions attribuées directement à l’opérateur dans le cadre de dispositif distinct de la SCSP.
Les dépenses en 2022 relatives à cette action 42 se déclinent comme suit :
Sous-action | Libellé | Somme AE exécution en € | Somme CP exécution en € |
42-01 | Infrastructures fluviales | 2 845 750 | 2 737 646 |
42-02 | Subvention Voies navigables de France (VNF) | 244 318 616 | 244 318 616 |
Total général | 247 164 366 | 247 056 262 |
La dépense globale de l’action 42 est très proche de la prévision de la LFI, la SCSP versée à VNF correspond en effet à 99 % des crédits de l’action en 2022. Elle est intégralement versée à l’exception de la part de réserve du programme qui lui est imputée.
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement | 248 201 520 | 245 057 344 | 248 201 520 | 244 862 905 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel |
| 1 090 047 |
| 895 608 |
Subventions pour charges de service public | 248 201 520 | 243 967 297 | 248 201 520 | 243 967 297 |
Titre 5 : Dépenses d’investissement | 1 400 000 | 1 407 378 | 3 000 000 | 1 401 225 |
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État | 1 400 000 | 1 407 378 | 3 000 000 | 1 401 225 |
Titre 6 : Dépenses d’intervention |
| 699 644 |
| 792 131 |
Transferts aux entreprises |
| 297 439 |
| 256 298 |
Transferts aux collectivités territoriales |
| 8 240 |
| 154 441 |
Transferts aux autres collectivités |
| 393 965 |
| 381 392 |
Total | 249 601 520 | 247 164 366 | 251 201 520 | 247 056 262 |
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Ces dépenses comprennent deux postes. En premier lieu, le poste des dépenses de fonctionnement hors personnel (1,1 M€ en AE et 0,9 M€ de CP) correspond essentiellement au financement de l’entretien du réseau de 560 km de voies navigables géré par l’État. Les principales dépenses en CP concernent le domaine fluvial en PACA (0,38 M€), des fleuves de Guyane (0,16 M€), ainsi que la vidange du lac des Settons, dans la Nièvre (0,21 M€) ou encore l’entretien des lacs d’Annecy, du Léman et du Bourget (0,08 M€).
En deuxième lieu, la subvention pour charges de service public de Voies navigables de France a été versée à l’établissement à hauteur de 244,0 M€ (cf. le volet opérateur dédié à VNF).
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Les dépenses d’investissement en 2022 (1,4 M€ en AE et CP) se concentrent principalement sur le réseau fluvial en Bourgogne-Franche Comté (1,2 M€ de CP dont le lac des Settons).
DÉPENSES D’INTERVENTION
Les dépenses d’intervention en 2022 (792 k€ de CP) portent notamment sur le transfert du pont des Florides à la Régie Des Transports des Bouches-du-Rhône (257 k€ de CP) et sur la subvention versée à l’institution interdépartementale du bassin de la Sèvres Niortaise (IIBSN) pour 146 k€ de CP. La subvention du Fonds d’Accompagnement interministériel ressources humaines (FAIRH) au bénéfice de VNF (351 k€) relève également de cette catégorie.
ACTION
43 – Ports |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
43 – Ports | | 193 198 798 | 193 198 798 | | 187 072 198 | 187 072 198 |
Les dépenses relatives à cette action qui a pour objet le financement des ports concernent :
les infrastructures portuaires (CPER et hors CPER) financées par voie de fonds de concours versés par l’AFITF (sous-action 43-01) ;
l’entretien des ports, le soutien au transport fluvial et maritime ainsi que la compensation de la pénibilité des travaux portuaires financés sur des crédits votés en loi de finances (sous-actions 43-02 à 43-04).
Les dépenses en 2022 de l’action 43 par sous-action (ou domaine fonctionnel dans chorus) se présentent de la manière suivante :
Sous-action | libéllé | AE exec | CP exec |
43-01 | Infra Portuaires | 104 120 920 | 88 746 570 |
43-02 | Entretien des ports | 88 308 442 | 88 332 745 |
43-03 | Soutien Ctrl transp mar et fluvial | 4 969 400 | 4 982 654 |
43-04 | Port pénibilité | 5 000 000 | 5 000 000 |
Total général | 202 398 762 | 187 061 969 |
La dépense globale de l’action est similaire à la prévision LFI en CP et légèrement supérieure en AE.
Développement des Infrastructures portuaires (43-01)
Cette sous-action soutient les projets d’investissement prévus dans les projets stratégiques des grands ports maritimes (GPM), réalisés principalement dans le cadre des CPER et CPIER. Il s’agit de projets de logistique, de développement industriel, d’aménagement du domaine portuaire, de développement de la multimodalité et de transition énergétique des ports.
En 2022, le budget de la sous-action 43-01 a ainsi permis l’engagement du financement pour la poursuite de l’implantation de la plateforme de développement d’éoliennes en mer, ainsi que le développement des postes à quai pour Port 2000 au sein d’HAROPA (Le Havre). D’autre projets de développement ont été engagés en 2022 tel que l’extension du quai 12 au grand port maritime de Guadeloupe ou la transformation d’anciennes friches industrielles tel que le site Pétroplus au sein d’HAROPA (Rouen).
L’ensemble des grands ports maritime (GPM) métropolitains ainsi que les grands ports maritimes d’outre-mer de Guyane et de la Martinique ont bénéficié de crédits de paiements pour la maintenance et le développement des infrastructures portuaires. Le renouvellement des portes de l’écluse de Tancarville au sein d’HAROPA (Le Havre) et la régénération voies ferrées portuaires au grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire sont des exemples d’opérations contribuant à la maintenance du patrimoine portuaire tandis que le développement des terminaux à conteneurs et l’accueil de l’éolien offshore au sein d’HAROPA (Le Havre) ainsi que l’amélioration des liaisons ferry vers la Corse et le Maghreb au grand port maritime de Marseille contribuent au développement des grands ports maritimes.
Le volet portuaire du plan France Relance a permis en 2022 de soutenir à hauteur d’environ 60 M€ des opérations de verdissement des ports, avec pour objectifs de développer le report modal vers des modes massifiés, d’améliorer la performance énergétique des ports, d’accélérer le développement de l’électricité à quai et des carburants alternatifs, d’améliorer l’impact des activités portuaires sur l’environnement et la biodiversité. Parmi les opérations engagées, la poursuite du développement du report modal pour la logistique et pour les industries (plateforme « clés en main ») au grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire, les études pour le projet d’extension CAP 2020 au grand port maritime de Dunkerque et le développement de la plateforme multimodale de Mourepiane au grand port maritime de Marseille. L’implantation de dispositif d’alimentation électrique pour les terminaux (croisières, conteneur, vrac …) a bénéficié, également en 2022, d’une enveloppe de plus de 14 M€ dans l’objectif de diminuer les émissions polluantes des navires à quai.
Entretien des ports (43-02)
Cette sous-action porte principalement les dépenses d’entretien des accès et des ouvrages d’accès des GPM, notamment en termes de dragages, pour un montant total de 87,9 M€ répartis comme suit :
GPM | Dotation 2022 |
Dunkerque | 11 057 121 |
Le Havre | 18 500 000 |
Rouen | 18 500 000 |
Nantes | 17 429 510 |
La Rochelle | 2 420 962 |
Bordeaux | 13 720 000 |
Marseille | 1 300 000 |
Guyane | 2 967 000 |
Réunion | 2 024 060 |
Total | 87 918 653 |
Cette sous-action porte également le fonctionnement technique des capitaineries des ports (environ 400 k€ en 2022).
Soutien des transports fluviaux et maritimes (43-03)
Environ 5 M€, ont été versés par voie de subvention, en tant que crédits d’intervention, en soutien à l’établissement public VNF (4,7 M€) et à des associations de promotion et de développement du transport fluvial.
Pénibilité et cessation d’activité dans les ports (43-04)
5 M€ ont été versés au titre du protocole d’accord relatif au financement des dispositifs conventionnels de prise en compte de la pénibilité spécifique aux métiers portuaires et de cessation anticipée d’activité dans les métiers portuaires.
Ce protocole d’accord, pris en application de la convention collective nationale « ports et manutention » signé le 14 novembre 2013, contractualise le versement d’une contribution forfaitaire de l’État au compartiment « manutention » du dispositif commun de branche, de 5 M€ par an pendant 10 ans.
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement | 400 000 | 2 274 965 | 400 000 | 2 732 438 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 400 000 | 2 279 534 | 400 000 | 2 732 438 |
Subventions pour charges de service public |
| -4 569 |
|
|
Titre 5 : Dépenses d’investissement |
| 6 237 202 |
| 11 553 373 |
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État |
| 6 237 202 |
| 11 553 373 |
Titre 6 : Dépenses d’intervention | 192 798 798 | 193 886 595 | 186 672 198 | 172 776 157 |
Transferts aux entreprises | 192 731 962 | 183 932 687 | 186 605 362 | 163 224 010 |
Transferts aux collectivités territoriales |
| 1 196 000 |
| 669 021 |
Transferts aux autres collectivités | 66 836 | 8 757 909 | 66 836 | 8 883 125 |
Total | 193 198 798 | 202 398 762 | 187 072 198 | 187 061 968 |
ACTION
44 – Transports collectifs |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
44 – Transports collectifs | | 622 863 792 | 622 863 792 | | 708 016 292 | 708 016 292 |
Les dépenses relatives à cette action qui concerne les transports collectifs et les modes actifs permettent de soutenir :
les projets d’infrastructures de transports collectifs en Île-de-France au travers des fonds de concours principalement versés par l’AFIT France sur le programme 203 (sous-action 44-01) ;
l’animation de la politique des déplacements (44-02) ;
la compensation des tarifs sociaux appliqués par SNCF Voyageurs à la demande de l’État (44-03) ;
les projets d’infrastructures cyclables au travers des fonds de concours versés par l’AFIT France sur le programme 203 (44-05) ;
les trains d’équilibre du territoire via une contribution financière permettant de couvrir le déficit du service et une compensation aux régions lorsqu’elles ont repris l’exploitation de certaines lignes (44-06).
Les consommations de l’action 44 par sous-action se présentent de la manière suivante :
Sous-action | Libellé | AE consommées | CP consommées |
01 | Infrastructures de transport collectif | 597 271 378 | 378 045 795 |
02 | Politique des déplacements | 7 184 691 | 5 594 436 |
03 | Compensation tarifs sociaux ferroviaires | 9 320 103 | 9 320 103 |
05 | Infrastructures vélo | 187 999 403 | 23 871 973 |
06 | Financement des TET | 1 792 716 550 | 313 305 739 |
Total | 2 594 492 125 | 730 138 046 |
La dépense globale de l’action est proche de la prévision LFI pour les CP. Elle est très largement supérieure pour les AE compte tenu du financement de la convention décennale d’exploitation des TET (1,73 Md€) qui n’était pas prévu en LFI (seule une année de financement était initialement prévue).
Infrastructures de transport collectif (44-01)
Les dépenses de cette sous-action relèvent de dépenses d’intervention en faveur de projets d’infrastructures de transports collectifs. Cela concerne principalement les projets d’Île-de-France inscrits dans le volet mobilité 2015-2022 du CPER 2015-2020 (les opérations de ce type en province étant cofinancées via des appels à projets dédiés et non via les CPER).
Les principales opérations cofinancées par l’État en 2022 sont ainsi les suivantes en AE : le prolongement du RER E à l’ouest (425,1 M€), le prolongement de la ligne de métro 11 à Rosny-Bois-Perrier (46,2 M€), l’extension du tramway T1 à Val-de-Fontenay (21,7 M€) et la réalisation du tram-train T12 Massy-Évry (19,4 M€). Au total, les projets franciliens ont bénéficié de 597,0 M€ d’AE. Hors CPER Île-de-France, 243 k€ d’AE ont été engagés en 2022.
En termes de CP, les principaux versements concernent également le prolongement du RER E à l’ouest (166,9 M€), la réalisation du tram-train T12 Massy-Évry (48,2 M€) et le prolongement de la ligne de métro 12 à Mairie d’Aubervilliers (32,6 M€).
Politique des déplacements (44-02)
Un total de 7,2 M€ d’AE a été engagé sur cette sous-action en 2022, qui concerne des actions dans le domaine de la mobilité (enquête déplacements, modélisation de trafic, études) et du vélotourisme (hors périmètre de la sous-action 44-05). Les crédits versés en CP atteignent 5,6 M€.
Compensation tarifs sociaux ferroviaires (44-03)
La subvention annuelle versée à la SNCF au titre de la compensation des tarifs sociaux a été exécutée en 2022 à
hauteur de 9,3 M€ en AE/CP.
Déficit d’exploitation des trains d’équilibre des territoires (44-06)
Au total 1 792,7 M€ d’AE et 313,3 M€ de CP ont été dépensés sur cette sous-action en 2022, essentiellement du fait de la signature d’une nouvelle convention décennale d’exploitation des trains d’équilibre du territoire de l’État (1 725,6 M€ d’AE et 250 M€ de CP) et des contributions versées aux régions autorités organisatrices (65,6 M€ d’AE et 62 M€ de CP).
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement |
| 2 489 762 |
| 2 410 500 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel |
| 2 451 043 |
| 2 410 500 |
Subventions pour charges de service public |
| 38 718 |
|
|
Titre 5 : Dépenses d’investissement |
| 93 494 |
| 268 590 |
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État |
| 93 494 |
| 268 590 |
Titre 6 : Dépenses d’intervention | 622 863 792 | 2 591 908 869 | 708 016 292 | 727 458 956 |
Transferts aux entreprises | 620 663 792 | 2 307 037 926 | 705 816 292 | 604 726 605 |
Transferts aux collectivités territoriales | 1 750 000 | 229 226 020 | 1 750 000 | 121 564 693 |
Transferts aux autres collectivités | 450 000 | 55 644 923 | 450 000 | 1 167 657 |
Total | 622 863 792 | 2 594 492 125 | 708 016 292 | 730 138 046 |
La quasi-totalité des dépenses de l’action 44 correspondent à du titre 6.
ACTION
45 – Transports combinés |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
45 – Transports combinés | | 322 114 472 | 322 114 472 | | 327 114 472 | 327 114 472 |
L’action 45 recouvre le soutien de l’État au développement de modes et de services de transports alternatifs à la route dans le cadre du fret ferroviaire et du transport combiné. Cette action en faveur du report modal a vocation à répondre à l’objectif d’une politique de développement durable de l’économie dans le cadre de la transition énergétique et environnementale de la France et accompagner la mise en œuvre de la stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire [1]. Elle est constituée des trois sous-actions suivantes :
les infrastructures de transport combiné (crédits fonds de concours versés par l’AFITF, sous action 45-01) ;
l’aide à l’exploitation des services de transport combiné (crédits votés en loi de finances, sous-action 45-02) ;
le service d’autoroute ferroviaire alpine (crédits votés en loi de finances, sous-action 45-03).
Les consommations de l’action 45 par sous-action (ou domaine fonctionnel dans Chorus) se présentent, pour l’exercice 2022, de la manière suivante :
Sous-action | Libellé de la sous-action | AE consommées | CP consommés |
45-01 | Infrastructure transport combiné | 127 161 264 | 37 189 808 |
45-02 | Aides aux transports combinés | 119 232 209 | 124 307 323 |
45-03 | Autoroutes ferroviaires | 640 278 | 863 045 |
Total général : | 247 033 752 | 162 360 176 |
Le niveau de dépense est inférieur à celui prévu par la LFI en raison du décalage en 2023 d’opérations relevant des infrastructures de transports combinés (45-01).
Infrastructures de transports combinés (45-01)
Les crédits engagés et payés en 2022 ont essentiellement permis le financement d’opérations d’investissement en infrastructures dédiées au fret ferroviaire et au transport combiné dans le cadre de la mise en œuvre du plan de relance : voies de service, installations de tri à la gravité de wagons, terminaux multimodaux, installations terminales embranchées, accès ferroviaire aux ports, trains longs et lourds…
Aides aux transports combinés (45-02)
En 2022, environ 119 M€ d’AE et 124 M€ de CP de dépenses d’intervention ont permis :
d’une part, de poursuivre et renforcer le financement du dispositif d’aide à l’exploitation de services réguliers de transport combiné de marchandises, validé par la Commission européenne dans sa décision C(2019) 7806 finale du 29 octobre 2019 pour les trafics 20182022 (soit la période budgétaire 2019-2023). Environ 47 M€ d’AE/CP ont été versés, à ce titre, à 28 sociétés au titre des trafics 2021 ;
d’autre part, de financer le dispositif d’aide à l’exploitation de services de wagons isolés [2] : 8 sociétés ont pu en bénéficier pour un montant d’environ 77,29 M€ de CP, ainsi répartis : 17,33 M€ (solde de la subvention sur les trafics 2021) et 59,96 M€ (avance sur la subvention au titre des trafics 2022). Le solde de la subvention 2022 sera versé au cours du premier semestre 2023.
Autoroutes ferroviaires (45-03)
Un montant de 640 k€ d’AE et de 863 k€ de CP de crédits d’intervention a permis de financer, en 2022, le solde du service transitoire 2021 du projet d’autoroute ferroviaire alpine dont la Commission européenne a autorisé, par sa décision C(2019) 5930 du 2 août 2019, la prolongation jusqu’au 31 décembre 2021. Le financement concernant l’année 2022 sera versé au cours du premier semestre 2023. Une prolongation de cette autorisation a été demandée en fin d’année 2021 pour une durée maximale de 5 ans. Celle-ci est en cours d’instruction par les services de la Commission européenne.
Le contrat de concession du nouveau service d’autoroute alpine n’a pas pu être engagé du fait du retard pris dans l’appel d’offres, dans l’attente de décisions des autorités italiennes.
[1] Publiée en septembre 2021, la stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire a été approuvée par le décret n° 2022-399 du 18 mars 2022.
[2] Dispositif institué au cours du deuxième semestre 2021 et approuvé par la Commission européenne pour la période 2021-2025, par sa décision C(2022) 7213 final du 10 octobre 2022.
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement |
| 245 300 |
| 266 169 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel |
| 245 300 |
| 266 169 |
Titre 5 : Dépenses d’investissement |
| -195 |
|
|
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État |
| -195 |
|
|
Titre 6 : Dépenses d’intervention | 322 114 472 | 246 788 647 | 327 114 472 | 162 094 007 |
Transferts aux entreprises | 322 114 472 | 246 635 962 | 327 114 472 | 161 598 638 |
Transferts aux collectivités territoriales |
| 152 685 |
| 495 369 |
Total | 322 114 472 | 247 033 752 | 327 114 472 | 162 360 176 |
ACTION
47 – Fonctions support |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
47 – Fonctions support | | 48 790 187 | 48 790 187 | | 48 779 076 | 48 779 076 |
L’action 47 regroupe les dépenses transversales au programme 203 de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) : les dépenses d’études générales (sous-action 47-01), les dépenses de fonctionnement des services, les dépenses de systèmes d’information, les subventions ART - EPSF (sous-actions 47-02, 47-03 et 47-04) et le financement innovation de l’AIT (sous-action 47-05).
Sous-action | Libellé | Consommation AE | Consommation CP |
0203-47-01 | Études générales | 8 232 922 | 9 091 438 |
0203-47-02 | Fonct. des services | 57 431 682 | 58 139 233 |
0203-47-03 | Systèmes d’information | 3 405 517 | 3 177 114 |
0203-47-04 | Subv ART et EPSF | 26 778 221 | 26 778 221 |
0203-47-05 | Innovation AIT | 1 859 318 | 807 669 |
Total général | 97 707 660 | 97 993 675 |
L’écart important entre prévision et réalisation pour cette action 47 provient de l’attribution de 50 M€ de subvention pour financer les ouvrages du réseau routier des collectivités en LFR de fin d’année. Cette subvention est gérée par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA).
Études générales et prospective (47-01)
Les dépenses de fonctionnement réalisées sur cette sous-action ont été mobilisées pour le développement des savoirs, des savoir-faire, des méthodes et de la doctrine technique et contribuent à faciliter la mise en œuvre d’une politique des transports efficace. Elles se distribuent selon trois orientations stratégiques :
• La gestion durable et l’adaptation du patrimoine ;
• La conception d’infrastructures plus respectueuses de l’environnement, notamment par l’amélioration des connaissances des conditions de transport sur le réseau existant en vue de le moderniser ;
• Le développement des systèmes et services de transport, qui contribuent en particulier à améliorer la connaissance du secteur et de son évolution (comportements de mobilité, sécurité et sûreté, impacts environnementaux, accessibilité, information multimodale, billettique).
Ces études ont été conduites pour partie avec les organismes du réseau scientifique et technique, le CEREMA et des organismes extérieurs.
Les dépenses d’intervention concernent la part du programme d’études stratégiques de la DGITM nécessitant des subventions à divers organismes techniques, associations ou établissements publics.
Fonctionnement des services (47-02)
Les dépenses de fonctionnement représentent principalement les frais de fonctionnement courants de la DGITM et des services techniques centraux (déplacement, matériel, événementiel, formation etc.).
Systèmes d’information (47-03)
Les dépenses considérées concernent principalement l’étude, la réalisation et la maintenance des systèmes d’informations métiers de la DGITM. Les principaux systèmes d’information concernent la gestion de l’investissement routier, l’entretien et l’exploitation de la route, la gestion des services de transport, le contrôle des transports routiers et la sécurité portuaire.
Subventions ART et EPSF (47-04)
Les dépenses de cette sous action se répartissent entre la subvention de l’ART (13,8 M€) et l’EPSF (13 M€).
Financement Innovation AIT » (47-05)
L’Agence de l’Innovation pour les Transports (AIT), inaugurée le 22 novembre 2021, a pour mission d’accélérer et de structurer les démarches innovantes internes et externes à l’administration, de faciliter l’expérimentation et le passage à l’échelle des projets innovants.
L’agence a été dotée en 2022 d’un budget d’intervention propre de 2 millions d’euros pour financer sa montée en puissance, notamment pour piloter le premier programme d’accompagnement, « Propulse », négocier et mettre en œuvre des partenariats stratégiques et préparer le premier forum de l’AIT qui s’est déroulé en février 2023.
En 2022, 1,9 M€ ont été engagés sur cette ligne.
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement | 48 790 187 | 42 106 011 | 48 779 076 | 41 981 233 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 21 590 187 | 15 327 790 | 21 579 076 | 15 203 012 |
Subventions pour charges de service public | 27 200 000 | 26 778 221 | 27 200 000 | 26 778 221 |
Titre 5 : Dépenses d’investissement |
| 554 564 |
| 404 144 |
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État |
| 391 438 |
| 200 900 |
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État |
| 163 126 |
| 203 243 |
Titre 6 : Dépenses d’intervention |
| 55 047 084 |
| 55 608 298 |
Transferts aux entreprises |
| 766 730 |
| 1 151 158 |
Transferts aux collectivités territoriales |
| 53 456 |
| 72 415 |
Transferts aux autres collectivités |
| 54 226 898 |
| 54 384 726 |
Total | 48 790 187 | 97 707 660 | 48 779 076 | 97 993 675 |
ACTION
50 – Transport routier |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
50 – Transport routier | | 5 904 059 | 5 904 059 | | 6 371 059 | 6 371 059 |
Les dépenses de l’action 50 « Transport routier » sont issues des crédits votés en loi de finances pour les sous-actions 02 et 03 et, pour la sous-action 01, des crédits du fonds de concours AFTIF.
La sous-action 01 finance les aires de contrôle des véhicules de transport routier. Les sous-actions 02 et 03 financent respectivement :
Le soutien économique et social au transport routier ;
Les dépenses liées à la régulation du secteur des transports routiers.
Les consommations de l’action 50 par sous-action se présentent de la manière suivante :
Action 50 - Sous-actions | AE consommées | CP consommés | |
0203-50-01 | Aires de contrôle routier | 916 814 | 1 506 431 |
0203-50-02 | Soutien transport routier | 401 930 245 | 401 260 591 |
0203-50-03 | Contrôle transport routier | 5 233 681 | 2 725 639 |
TOTAL GÉNÉRAL | 408 080 740 | 405 492 660 |
L’écart entre dépense et prévision LFI pour cette action provient du financement de l’aide exceptionnel au secteur du transport routier (400 M€) qui est explicitée ci-après.
Aires de contrôle (50-01 – fonds de concours AFITF) :
Les dépenses réalisées concernent la création et l’aménagement d’aires de contrôles dédiées au contrôle des véhicules de transport routier de marchandises et de personnes.
Soutien au transport routier (50-02) :
La sous-action 02 a concouru au soutien économique et social des transports routiers notamment à travers la dotation du Comité national routier à hauteur de 1,85 M€ et d’une enveloppe exceptionnelle de 400 M€ mise en place dans le cadre du Plan de résilience économique et sociale à destination des entreprises de transport routier de marchandises et de voyageurs. Cette enveloppe a permis d’allouer une aide exceptionnelle aux entreprises exerçant à titre principal, des activités de transport public routier calculée sur la base du nombre de véhicules exploités. L’Agence de services et de paiement a été chargée de mettre en œuvre cette aide et a procédé à l’essentiel des versements en 2022. Au 1er mars 2023, environ 23 500 entreprises ont été aidées pour 401 000 véhicules.
Contrôle du transport routier (50-03)
Les dépenses de la sous-action 03 ont concerné en particulier :
les dépenses spécifiques des unités de contrôle des transports routiers placées en services déconcentrés, pour le financement des équipements nécessaires aux missions de contrôle des agents, la maintenance des matériels de contrôle (2,1 M€ en AE et 2 M€ en CP) :
les dépenses relatives aux outils et matériels de régulation et de contrôle du transport routiers commandés par l’administration centrale (imprimés sécurisés, logiciels et matériels de verbalisation électronique (118 k€ AE et 229.5 k€ CP)
les dépenses relatives aux outils de régulation du secteur du transport public particulier de personnes (T3P) : 246.2 k€ AE et 178 k€ CP ;
les dépenses d’entretien des équipements de pesage en marche et des appareils de pesage mobiles (78.5 k€ AE et 328.5 k€ CP) ;
l’engagement du programme de renouvellement des équipements de pesage en marche (2.7 M€ d’AE).
Hors l’enveloppe de 400 M€ dans le cadre du Plan de résilience, la dépense est légèrement supérieure aux prévisions compte tenu de l’attribution de crédits reports 2021 sur fonds de concours AFITF, ainsi que de l’attribution de crédits de paiement pour permettre de régler des dépenses engagées par les services déconcentrés en 2021, qui avaient subi des retards du fait des effets des mesures sanitaires.
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement | 3 237 950 | 8 881 883 | 3 704 950 | 5 582 037 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 3 237 950 | 8 881 883 | 3 704 950 | 5 582 037 |
Titre 5 : Dépenses d’investissement | 400 000 | 1 292 266 | 400 000 | 1 617 137 |
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État | 400 000 | 1 292 266 | 400 000 | 1 617 137 |
Titre 6 : Dépenses d’intervention | 2 266 109 | 397 906 591 | 2 266 109 | 398 293 486 |
Transferts aux entreprises |
| 396 091 491 |
| 396 052 166 |
Transferts aux collectivités territoriales |
| -44 900 |
| 381 320 |
Transferts aux autres collectivités | 2 266 109 | 1 860 000 | 2 266 109 | 1 860 000 |
Total | 5 904 059 | 408 080 740 | 6 371 059 | 405 492 660 |
ACTION
51 – Sécurité ferroviaire |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
51 – Sécurité ferroviaire | | 45 000 000 | 45 000 000 | | 45 000 000 | 45 000 000 |
L’action 51 correspond à la définition, à la mise en œuvre et au suivi des mesures de prévention contre les accidents ferroviaires. Elle inclut également la lutte contre les actes de malveillance. Elle se traduit par la réalisation de travaux de mise en sécurité ferroviaire, notamment des passages à niveau et des tunnels, financés par fonds de concours versés par l’AFITF (sous-action 51-01) sur le programme 203, et par des crédits votés en loi de finances pour les moyens d’exploitation de sécurité ferroviaire (sous-action 51-02).
L’écart entre prévision et réalisation en AE s’explique par des décalages d’opérations qui sont reportées pour 2023.
Infrastructures sécurité ferroviaire (51-01) :
4,3 M€ d’AE ont été exécutés dans le cadre d’opérations portant sur le réseau routier national en 2022. Ils ont notamment été alloués à la sécurisation du passage à niveau 38 de Laudun-L’Ardoise (3,8 M€). 24,3 M€ d’AE ont été consacrés à des suppressions par ouvrage d’art de passages à niveau, notamment pour les volets routiers des PN 4 de Deuil-la-Barre (9,7 M€), 27 de Brignoud (9,2 M€) et 4 de Saint-Grégoire (5,3 M€).
Des travaux d’aménagement plus simples, plus rapides et moins coûteux que la dénivellation ont également été réalisés grâce au renouvellement, en 2022, de l’enveloppe « Aménagements » créée en 2020. 5,8 M€ d’AE ont ainsi pu être engagés. Parmi les opérations financées figurent par exemple l’amélioration de la sécurité des cheminements piétons ou modes doux à l’endroit des PN, l’amélioration de la voirie à proximité des PN ou des platelages, ou encore l’amélioration de la visibilité ou de la perception du PN (mise en place de panneaux de signalisation, …).
Moyens d’exploitation de sécurité ferroviaire (51-02) :
Par ailleurs, 0,5 M€ ont été versés à la RATP au titre d’une subvention pour le financement d’une campagne de communication relative à la lutte contre les violences à caractère sexuel et sexiste dans les transports en commun.
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement |
| 460 721 |
| 756 863 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel |
| 460 721 |
| 756 863 |
Titre 5 : Dépenses d’investissement |
| 3 833 062 |
| 320 235 |
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État |
| 3 833 062 |
| 320 235 |
Titre 6 : Dépenses d’intervention | 45 000 000 | 30 631 155 | 45 000 000 | 20 141 774 |
Transferts aux entreprises | 45 000 000 | 9 765 559 | 45 000 000 | 15 689 040 |
Transferts aux collectivités territoriales |
| 20 865 595 |
| 4 452 734 |
Total | 45 000 000 | 34 924 938 | 45 000 000 | 21 218 872 |
ACTION
52 – Transport aérien |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
52 – Transport aérien | | 61 111 371 | 61 111 371 | | 91 744 781 | 91 744 781 |
L’action 52 permet de financer, sur crédits votés en loi de finances, l’entretien et le développement des infrastructures aéroportuaires (sous-action 52-01) ainsi que le soutien aux lignes d’aménagement du territoire (LAT) (sous-action 52-02). L’action 52-03 a pour objet de financer la compensation des nuisances de l’aéroport Nantes –Atlantique.
Les dépenses en 2022 de l’action 52 se déclinent par sous-action de la manière suivante :
Domaine fonctionnel | Libellé domaine fonctionnel | Consommation d AE | Consommation de CP |
0203-52-01 | Infra. aéroportuaires | 30 600 337 | 30 082 672 |
0203-52-02 | Tranport aérien (L.A.T.) | 26 314 747 | 24 691 787 |
0203-52-03 | Fonds de compensation NA | 1 000 000 | 1 000 000 |
Total général | 57 915 084 | 55 774 459 |
Les dépenses pour cette action sont inférieures à la prévision de la LFI (particulièrement en CP), notamment en raison du décalage d’opérations en 2023.
N.B : La consommation d’AE 2022 ci-dessus tient compte de mouvements relatifs à des soldes en 2022 d’engagements juridiques relatifs à des exercices antérieurs qui minorent l’exécution et à des mouvements de recyclages d’AE. Les commentaires ci-après écartent ces mouvements et se basent donc sur les engagements nouveaux 2022.
Infrastructures aéroportuaires (52-01)
Au terme de la gestion 2022, les dépenses de fonctionnement réalisées au titre des infrastructures aéroportuaires s’établissent à 5,2 M€ d’AE et 3,7 M€ de CP (4 M€ d’AE et 4,2 M€ de CP en LFI).
Elles concernent le fonctionnement et l’entretien des aéroports exploités en régie directe par l’État pour 1,8 M€ d’AE et 1,7 M€ de CP (aéroports de Saint-Pierre-Pointe-Blanche à Saint-Pierre et Miquelon, Wallis-Hihifo à Wallis-et-Futuna).
Les autres dépenses sont relatives à diverses prestations d’assistance et de conseil liées à la mise en œuvre des contrats de concession dont l’État est autorité concédante pour 3,3 M€ d’AE et 1,9 M€ de CP.
Les dépenses d’investissement s’élèvent en 2022 à 6 M€ d’AE et à 3,8 M€ de CP (2 M€ en AE et 10,4 M€ en CP en LFI).
Elles correspondent à divers investissements réalisés au profit des aéroports exploités en régie (1,2 M€ d’AE et 0,8 M€ de CP contre 1,5 M€ d’AE et 2 M€ de CP initialement prévus) afin de maintenir les équipements en condition opérationnelle.
10,9 M€ d’AE ont été recyclés sur la tranche fonctionnelle relative à la réfection de la piste de l’aéroport de Wallis-Hihifo (exploité en régie par l’État) à la suite de la résiliation du lot 1 du marché par son titulaire qui n’a pas obtenu de caution bancaire. Le marché va être relancé en 2023. Les CP initialement prévus en 2022 pour cette opération n’ont donc pas été consommés et ont été reportés à 2023.
Par ailleurs, les principales dépenses en 2022 ont concerné :
la poursuite des travaux de l’aérogare de Saint-Pierre et Miquelon (219 k€ d’AE et 1,2 M€ de CP) ;
les études relatives à la construction de la piste de Mayotte pour lesquelles 5,9 M€ d’AE ont été affectés sur la tranche fonctionnelle dédiée afin de mener les études complémentaires nécessaires pour sécuriser juridiquement le projet. 4,2 M€ ont été engagés en 2022 pour ces études et 1,3 M€ payés.
Les dépenses d’intervention s’établissent à 30,7 M€ d’AE et 22,7 M€ de CP pour une prévision de 29,8 M€ d’AE et 55,5 M€ de CP.
Cet écart, notamment en CP, s’explique par le décalage du paiement d’opérations aux montants importants, notamment les opérations de resurfaçage des pistes des aérodromes de Raiatea et Rangiroa à la suite d’un appel d’offre infructueux au 2e trimestre 2022 et celui de l’indemnité due à Aéroport de Tahiti dans le cadre de la consultation de remise en concession de l’aéroport de Tahiti-Faa’a.
Les dépenses d’intervention comprennent principalement :
le versement d’une indemnité de fin de concession à la CCI du Morbihan qui exploitait la zone civile de l’aéroport de Lorient jusqu’à fin 2021 (754 k€ d’AE et de CP) ;
l’engagement de 8 M€ pour le resurfaçage des pistes des aérodromes de Raiatea et Rangiroa en Polynésie française, aérodromes transférés à la Polynésie par la convention n° 31-20 du 10 septembre 2020 ;
le financement à hauteur de 2 M€ (AE et CP), dans le cadre du Protocole de Matignon, d’un pélicandrome sur l’aérodrome de Saint-Pierre Pierrefonds permettant d’accueillir un aéronef de la Sécurité Civile.
20 M€ ont également été engagés et payés au titre du dispositif d’indemnisation des dépenses d’insonorisation en zones aéroportuaires.
Transport aérien (52-02)
En 2019, le Gouvernement a engagé une politique de soutien au développement raisonné des LAT en s’appuyant sur les propositions et recommandations issues des Assises du transport aérien. Cette politique a permis d’améliorer le désenclavement des collectivités desservies, avec des gains de temps significatifs pour les liaisons métropolitaines et en fournissant le mode de transport permettant de rallier Saint-Pierre-et-Miquelon ou des communes isolées de l’intérieur de la Guyane.
La crise sanitaire et la chute du trafic aérien qu’elle a entraîné ont bouleversé l’économie de l’ensemble des LAT. Dans ce contexte, l’action de l’État au cours de ces trois dernières années a eu principalement pour objectif d’assurer la pérennité des lignes existantes.
Le budget de l’État a ainsi contribué en 2022 au renouvellement des conventions sur les lignes Le Puy-Paris (2,4 M€ d’AE) et Tarbes-Paris (4,5 M€ d’AE).
L’État a dû également en 2022 couvrir des pertes enregistrées sur la desserte de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le cadre de la convention 2018-2022 à hauteur de 1,49 M€ d’AE et de CP.
Le montant alloué pour le renouvellement de cette convention pour les années 2023-2026 s’est révélé nettement supérieur au montant budgété du fait de l’envolée des coûts (en particulier ceux du carburant et les coûts salariaux). Le transfert de 3,5 M€ du ministère de l’outre-mer vers le P203 a permis d’engager la convention pour 4 ans à hauteur de 17,8 M€.
Le ministère de l’outre-mer a également transféré au P203 1,45 M€ d’AE et 1,86 M€ de CP pour le financement d’une délégation de service public (DSP) provisoire jusqu’à mi‑2022 destinée à garantir la continuité territoriale entre Nouméa et Wallis. Parallèlement, 485 k€ d’AE et 699 k€ de CP de trop perçus sur les précédents contrats ont été rendus au P 123 du ministère de l’outre-mer.
Détail de l’exécution 2022 :
Liaison | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement |
AURILLAC - PARIS | 2 735 501 | |
BRIVE - PARIS | 1 468 895 | |
CASTRES - PARIS | 1 000 494 | |
LA ROCHELLE – POITIERS - LYON | 668 315 | |
LE PUY - PARIS | 2 401 068 | 595 000 |
LIMOGES - LYON | 871 557 | |
LIMOGES - PARIS | 780 786 | |
RODEZ - PARIS | 1 320 080 | |
TARBES - PARIS | 4 500 000 | 920 000 |
QUIMPER - PARIS | 1 112 971 | |
GUYANE | 1 500 000 | |
ST PIERRE & MIQUELON | 19 276 000 | 4 942 562 |
DESSERTE EUROPEENNE DE STRASBOURG | 5 260 232 | |
DSP PROVISOIRE NOUMEA-WALLIS avenant 1 contrat n° 3 | 225 414 | |
DSP PROVISOIRE NOUMEA-WALLIS contrat n° 4 | 545 613 | 545 613 |
DSP PROVISOIRE NOUMEA-WALLIS contrat n° 5 | 556 224 | 556 224 |
Total | 27 278 905 | 24 503 645 |
Fonds de compensation Nantes Atlantique (52-03)
Les dépenses en faveur du fonds de compensation des nuisances sonores à l’aéroport de Nantes-Atlantique ont été exécutées conformément aux prévisions (1 M€ d’AE et CP).
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement | 4 007 600 | -44 149 | 4 181 600 | 7 709 134 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 4 007 600 | -44 149 | 4 181 600 | 7 709 134 |
Titre 5 : Dépenses d’investissement | 1 759 181 | 1 676 938 | 10 225 181 | 1 888 931 |
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État | 1 759 181 | 1 676 938 | 10 225 181 | 1 888 931 |
Titre 6 : Dépenses d’intervention | 55 344 590 | 56 282 295 | 77 338 000 | 46 176 394 |
Transferts aux entreprises | 55 344 590 | 46 282 295 | 77 338 000 | 43 856 394 |
Transferts aux collectivités territoriales |
| 10 000 000 |
| 2 320 000 |
Total | 61 111 371 | 57 915 084 | 91 744 781 | 55 774 459 |
ACTION
53 – Dotation exceptionnelle à l'AFITF |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
53 – Dotation exceptionnelle à l'AFITF | | 32 000 000 | 32 000 000 | | 32 000 000 | 32 000 000 |