Opérateurs

OPÉRATEUR

EPSF - Etablissement public de sécurité ferroviaire

Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

Missions

L’établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF), créé par la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, est l’autorité nationale de sécurité ferroviaire française, au sens des directives européennes. Chargé de délivrer et de contrôler les autorisations d’exploiter des services ferroviaires en France, il est la clé de voûte du système de sécurité, vérifiant que chaque entreprise agit conformément à son système de gestion de la sécurité.

Gouvernance et pilotage stratégique

Basé à Amiens, cet établissement public administratif sous tutelle du Ministre chargé des transports dispose de la personnalité morale et est financé essentiellement par une subvention pour charges de service public. Ses autres ressources correspondent à des redevances (notamment les redevances perçues à l’occasion de l’instruction des demandes d’autorisations qui lui sont soumises par les entreprises ferroviaires).

Au 1^er janvier 2021, le droit de sécurité a été supprimé et remplacé par une subvention pour charges de service public (SCSP) qui s’est élevée à environ 13 M€ en 2022.

Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)
	Réalisation 2021		Prévision LFI 2022		Réalisation 2022
Programme intéressé Nature de la dépense	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
P203 – Infrastructures et services de transports	13 121	13 121	13 200	13 200	13 134	13 134
Subventions pour charges de service public	13 023	13 023	13 200	13 200	13 011	13 011
Transferts	99	99			123	123
Total	13 121	13 121	13 200	13 200	13 134	13 134

Compte financier 2022

Avertissement
La situation du compte financier au regard de son vote n'est pas renseignée. Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

Compte de résultat

				(en milliers d'euros)
Charges	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *	Produits	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Personnel	9 773	9 363	Subventions de l'État	13 011	13 011
dont contributions employeur au CAS pensions	189	180	– subventions pour charges de service public	13 011	13 011
			– crédits d'intervention( transfert)
Fonctionnement autre que les charges de personnel	5 313	4 953	Fiscalité affectée
Intervention (le cas échéant)			Autres subventions
Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention	476	491	Revenus d’activité et autres produits	1 461	1 682
dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions	476	491	dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions
dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés			dont produits de cession d’éléments d’actif
			dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs
Total des charges	15 086	14 316	Total des produits	14 472	14 693
Résultat : bénéfice		377	Résultat : perte	614
Total : équilibre du CR	15 086	14 693	Total : équilibre du CR	15 086	14 693
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

Évolution de la situation patrimoniale

				(en milliers d'euros)
Emplois	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *	Ressources	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Insuffisance d'autofinancement	137		Capacité d'autofinancement		868
Investissements	586	404	Financement de l'actif par l'État
			Financement de l'actif par les tiers autres que l'État
			Autres ressources
Remboursement des dettes financières			Augmentation des dettes financières
Total des emplois	724	404	Total des ressources		868
Augmentation du fonds de roulement		464	Diminution du fonds de roulement	724
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

Trésorerie

(en milliers d'euros)
Compte financier 2021	Budget initial 2022	Compte financier 2022
15 863	14 065	15 580

Autorisations budgétaires

			(en milliers d'euros)
Dépenses	Budget initial 2022		Compte financier 2022 *
Dépenses	AE	CP	AE	CP
Personnel	10 691	10 691	10 683	10 683
Fonctionnement	3 331	3 937	3 085	3 505
Intervention	0	0	0	0
Investissement	606	586	566	464
Total des dépenses AE (A) CP (B)	14 628	15 213	14 334	14 652
dont contributions employeur au CAS pensions	10 691	10 691	207	207
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

	(en milliers d'euros)
Recettes	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Recettes globalisées	14 602	14 570
Subvention pour charges de service public	13 011	13 011
Autres financements de l’État	80	0
Fiscalité affectée	0	0
Autres financements publics	50	139
Recettes propres	1 461	1 420
Recettes fléchées	0	0
Financements de l’État fléchés	0	0
Autres financements publics fléchés	0	0
Recettes propres fléchées	0	0
Total des recettes (C)	14 602	14 570
Solde budgétaire (excédent) (D1 = C – B)	0	0
Solde budgétaire (déficit) (D2 = B – C)	611	82
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)
Destination Budget initial Compte financier *	Personnel	Fonctionnement		Intervention		Investissement		Total
Destination Budget initial Compte financier *	AE = CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Autorisation	2 824 2 762	179 186	179 137	0 0	0 0	0 78	0 78	3 002 3 026	3 002 2 977
Contrôle	3 832 3 461	962 890	1 162 1 022	0 0	0 0	0 72	0 151	4 794 4 423	4 994 4 634
DREI	1 815 1 911	146 80	146 78	0 0	0 0	0 0	0 0	1 961 1 991	1 961 1 989
DSI	403 551	766 603	766 518	0 0	0 0	550 184	530 135	1 719 1 338	1 699 1 204
Support	1 815 1 998	1 279 1 326	1 684 1 750	0 0	0 0	56 232	56 100	3 151 3 556	3 556 3 848
Total	10 691 10 683	3 331 3 085	3 937 3 505	0 0	0 0	606 566	586 464	14 628 14 334	15 213 14 652
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

Équilibre financier

(en milliers d'euros)
Besoins	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Solde budgétaire (déficit) (D2)	611	82
Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements	0	0
Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins	1	0
Autres décaissements non budgétaires	0	237
Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1)	612	319
ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1)	0	0
Abondement de la trésorerie fléchée	0	0
Abondement de la trésorerie non fléchée	0	0
Total des besoins	612	319
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

(en milliers d'euros)
Financements	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Solde budgétaire (excédent) (D1)	0	0
Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements	0	0
Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement	1	0
Autres encaissements non budgétaires	0	34
Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2)	1	34
PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie = (1) - (2)	611	285
Prélèvement sur la trésorerie fléchée	0	0
Prélèvement sur la trésorerie non fléchée	611	285
Total des financements	612	319
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

Tableaux transmis par l’opérateur (l’outil ne permet pas de remplir toutes les cases) :

Équilibre financier

(en milliers d’euros)
Besoins	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Solde budgétaire (déficit) (D2)	611	81
Remboursements d’emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements	0	0
Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins	1	0
Autres décaissements non budgétaires	0	237
Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l’organisme (1)	612	318
ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1)	0	0
Abondement de la trésorerie fléchée	0	0
Abondement de la trésorerie non fléchée	0	0
Total des besoins	612	318
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

(en milliers d’euros)
Financements	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Solde budgétaire (excédent) (D1)	0	0
Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements	0	0
Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement	1	0
Autres encaissements non budgétaires	0	34
Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l’organisme (2)	1	34
PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie = (1) - (2)	611	284
Prélèvement sur la trésorerie fléchée	0	0
Prélèvement sur la trésorerie non fléchée	611	284
Total des financements	612	318
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

Consolidation des emplois de l’opérateur

	Réalisation 2021 (1)	Prévision 2022 (2)	Réalisation 2022
Emplois rémunérés par l'opérateur :	103	106	100
– sous plafond	103	106	100
– hors plafond
dont contrats aidés
dont apprentis
Autres emplois en fonction dans l'opérateur :
– rémunérés par l'État par d'autres programmes
– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes
(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2021. (2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2022.

OPÉRATEUR

AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France

Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

Missions

L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France) est un établissement public à caractère administratif, créé par le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004, modifié et codifié aux articles L. 1512-19 à L. 1512-20 et R.1512-12 à R.1512-19 du code des transports.

Placée sous la tutelle du Ministre en charge des transports, elle a pour mission de concourir, dans le respect des objectifs du développement durable et selon les orientations du Gouvernement, au financement de projets d’intérêt national, international ou ayant fait l’objet d’un contrat de plan ou d’une convention équivalente entre l’État et les régions, relatif à la réalisation ou à l’aménagement d’infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires, y compris les équipements qui en sont l’accessoire indissociable, d’ouvrages de défense contre la mer, ainsi qu’à la création ou au développement de liaisons, ferroviaires, fluviales régulières de transport de fret, et de projets relatifs à la création ou au développement de transports collectifs de personnes, y compris l’acquisition des matériels de transport. Elle met en œuvre le volet transport du plan « France Relance » pour les parties relevant de ses statuts.

Les recettes de l’AFIT France sont assurées par des ressources affectées : part de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) ; redevance domaniale, contribution volontaire exceptionnelle (CVE) et part de la taxe d’aménagement du territoire (TAT) en provenance des sociétés concessionnaires d’autoroutes ; part du produit des amendes radars automatiques ; fraction de la taxe sur les billets d’avions (TSBA). Par ailleurs, les sociétés concessionnaires d’autoroute ne se sont pas acquittées de la CVE pour la deuxième année consécutive. La trajectoire 2022 a été ajustée en dépenses et recettes à l’occasion de 4 budgets rectificatifs ; le dernier ayant fait en sus l’objet de trois modifications liées à la clause de souplesse pour optimiser les consommations. Enfin, le financement du Plan de relance est assuré spécifiquement à partir de crédits budgétaires en provenance de la mission Relance à hauteur de 660 M€.

L’ensemble de ces financements a permis un niveau de dépense de 3 289 M€ de CP pour l’agence en 2022.

Le détail des dépenses 2022 selon la nomenclature de l’agence qui correspond pour l’essentiel aux investissements de l’État dans les transports est le suivant (M€) :

Le détail des dépenses 2022 par opération (y compris fonctionnement de l’agence) est le suivant (M€) :

Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)
	Réalisation 2021		Prévision LFI 2022		Réalisation 2022
Programme intéressé Nature de la dépense	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
P362 – Écologie	2 465 000	531 750			404 000	572 400
Transferts	2 465 000	531 750			404 000	572 400
P203 – Infrastructures et services de transports	100 000	100 000			82 000	82 000
Transferts	100 000	100 000			82 000	82 000
P364 – Cohésion	310 000	67 400				87 600
Transferts	310 000	67 400				87 600
Total	2 875 000	699 150			486 000	742 000

Les 742 M€ apportés par l’État correspondent à 82 M€ de subvention du P203 dans le cadre du projet « Marseille en Grand », et 660 M€ de subvention des programmes 362 et 364 de la mission dédiée au plan de relance.

Compte financier 2022

Avertissement
La situation du compte financier au regard de son vote n'est pas renseignée. Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

Compte de résultat

				(en milliers d'euros)
Charges	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *	Produits	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Personnel	460	48	Subventions de l'État	870 000	742 000
dont contributions employeur au CAS pensions		5	– subventions pour charges de service public
			– crédits d'intervention( transfert)	870 000	742 000
Fonctionnement autre que les charges de personnel	235	715	Fiscalité affectée	2 517 000	2 545 707
Intervention (le cas échéant)	3 575 681	3 281 413	Autres subventions
Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention		12	Revenus d’activité et autres produits	140 840	44 182
dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions		12	dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions
dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés			dont produits de cession d’éléments d’actif
			dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs
Total des charges	3 576 376	3 282 176	Total des produits	3 527 840	3 331 889
Résultat : bénéfice		49 713	Résultat : perte	48 536
Total : équilibre du CR	3 576 376	3 331 889	Total : équilibre du CR	3 576 376	3 331 889
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

Évolution de la situation patrimoniale

				(en milliers d'euros)
Emplois	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *	Ressources	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Insuffisance d'autofinancement	48 536		Capacité d'autofinancement		49 725
Investissements		3	Financement de l'actif par l'État
			Financement de l'actif par les tiers autres que l'État
			Autres ressources		200 730
Remboursement des dettes financières			Augmentation des dettes financières
Total des emplois	48 536	3	Total des ressources		250 455
Augmentation du fonds de roulement		250 452	Diminution du fonds de roulement	48 536
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

Trésorerie

(en milliers d'euros)
Compte financier 2021	Budget initial 2022	Compte financier 2022
167 075	3 527 840	117 062

La donnée sur le BI 2022 ci-dessus n’est pas modifiable. Un tableau est donc inséré ci-dessous :

Compte financier 2021	Budget initial 2022	Compte financier 2022
167 075 287,22	118 539 247,22	117 061 514,92

Autorisations budgétaires

			(en milliers d'euros)
Dépenses	Budget initial 2022		Compte financier 2022 *
Dépenses	AE	CP	AE	CP
Personnel	460	460	70	70
Fonctionnement	235	235	725	725
Intervention	4 301 210	3 575 681	3 765 309	3 288 094
Investissement	0	0	0	0
Total des dépenses AE (A) CP (B)	4 301 905	3 576 376	3 766 104	3 288 889
dont contributions employeur au CAS pensions	0	0	3 766 104	3 766 104
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

	(en milliers d'euros)
Recettes	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Recettes globalisées	3 527 840	3 238 875
Subvention pour charges de service public	0	0
Autres financements de l’État	902 000	742 000
Fiscalité affectée	2 517 000	2 494 512
Autres financements publics	0	2 363
Recettes propres	108 840	0
Recettes fléchées	0	0
Financements de l’État fléchés	0	0
Autres financements publics fléchés	0	0
Recettes propres fléchées	0	0
Total des recettes (C)	3 527 840	3 238 875
Solde budgétaire (excédent) (D1 = C – B)	0	0
Solde budgétaire (déficit) (D2 = B – C)	48 536	50 014
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)
Destination Budget initial Compte financier *	Personnel	Fonctionnement		Intervention		Investissement		Total
Destination Budget initial Compte financier *	AE = CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Total	460 70	235 725	235 725	4 301 210 3 765 309	3 575 681 3 288 094	0 0	0 0	4 301 905 3 766 104	3 576 376 3 288 889
Total	460 70	235 725	235 725	4 301 210 3 765 309	3 575 681 3 288 094	0 0	0 0	4 301 905 3 766 104	3 576 376 3 288 889
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

Équilibre financier

(en milliers d'euros)
Besoins	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Solde budgétaire (déficit) (D2)	48 536	50 014
Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements	0	0
Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins	0	0
Autres décaissements non budgétaires	0	0
Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1)	48 536	50 014
ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1)	0	0
Abondement de la trésorerie fléchée	0	0
Abondement de la trésorerie non fléchée	0	0
Total des besoins	48 536	50 014
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

(en milliers d'euros)
Financements	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Solde budgétaire (excédent) (D1)	0	0
Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements	0	0
Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement	0	0
Autres encaissements non budgétaires	0	0
Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2)	0	0
PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie = (1) - (2)	48 536	50 014
Prélèvement sur la trésorerie fléchée	0	0
Prélèvement sur la trésorerie non fléchée	48 536	50 014
Total des financements	48 536	50 014
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

Consolidation des emplois de l’opérateur

	Réalisation 2021 (1)	Prévision 2022 (2)	Réalisation 2022
Emplois rémunérés par l'opérateur :
– sous plafond
– hors plafond
dont contrats aidés
dont apprentis
Autres emplois en fonction dans l'opérateur :
– rémunérés par l'État par d'autres programmes
– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes
(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2021. (2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2022.

OPÉRATEUR

SGP - Société du Grand Paris

Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

Missions

La Société du Grand Paris (SGP) est un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial créé par l’article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Elle a, selon les termes de cette loi, pour « mission principale de concevoir et d’élaborer le schéma d’ensemble et les projets d’infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Paris et d’en assurer la réalisation », laquelle comprend notamment la construction des lignes, la construction et l’aménagement des gares, l’acquisition des matériels roulants.

Le Grand Paris Express (GPE), associé au plan de mobilisation pour les transports porté par Île-de-France Mobilités et la région Île-de-France, constitue un plan unique de modernisation et de développement du réseau de transport francilien qui vise à renforcer la compétitivité et l’attractivité du territoire tout en améliorant la qualité de vie de ses usagers. La réalisation du GPE dans le schéma qui a été présenté le 6 mars 2013 par le Premier ministre implique la construction de plus de 200 km de lignes de métro automatique et de près de 70 nouvelles gares. Ce projet représente ainsi un défi technique et opérationnel de grande ampleur. Le coût d’objectif du projet est estimé à 36.1 Md€ (conditions économiques de 2012). Le financement de la SGP repose sur des taxes affectées et le recours à l’emprunt.

Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)
	Réalisation 2021		Prévision LFI 2022		Réalisation 2022
Programme intéressé Nature de la dépense	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Total

Compte financier 2022

Avertissement
La situation du compte financier au regard de son vote n'est pas renseignée. Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

Compte de résultat

				(en milliers d'euros)
Charges	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *	Produits	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Personnel	124 210	106 868	Subventions de l'État		12
dont contributions employeur au CAS pensions	846	1 019	– subventions pour charges de service public		12
			– crédits d'intervention( transfert)
Fonctionnement autre que les charges de personnel	756 931	593 579	Fiscalité affectée	762 580	775 779
Intervention (le cas échéant)	162 821	108 983	Autres subventions		232
Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention	16 709	19 974	Revenus d’activité et autres produits	118 928	53 913
dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions	16 709	19 964	dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions		1 843
dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés		9	dont produits de cession d’éléments d’actif		21
			dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs
Total des charges	1 043 962	809 430	Total des produits	881 507	829 937
Résultat : bénéfice		20 507	Résultat : perte	162 455
Total : équilibre du CR	1 043 962	829 937	Total : équilibre du CR	1 043 962	829 937
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

Évolution de la situation patrimoniale

				(en milliers d'euros)
Emplois	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *	Ressources	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Insuffisance d'autofinancement	145 746		Capacité d'autofinancement		38 617
Investissements	3 601 252	3 135 551	Financement de l'actif par l'État	7 433
			Financement de l'actif par les tiers autres que l'État		10 904
			Autres ressources
Remboursement des dettes financières	25 000	527 572	Augmentation des dettes financières	7 000 000	2 075 052
Total des emplois	3 771 997	3 663 123	Total des ressources	7 007 433	2 124 572
Augmentation du fonds de roulement	3 235 436		Diminution du fonds de roulement		1 538 550
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

Commentaire global sur l’exécution 2022 :

L’exécution 2022 est marquée la poursuite des travaux du Grand Paris Express et des forts niveaux d’engagements et de décaissements sur les lignes dont la mise en service est la plus proche, notamment la ligne 15 sud. La SGP totalise en 2022 4,4 Md€ d’autorisations d’engagements (97 % du BI 2022) et 3,6 M€ de crédits de paiement consommés (80 %).

En 2022, les recettes fiscales affectées se sont établies à 776 M€ auxquelles il faut ajouter 83 M€ d’autres recettes, comprenant notamment la refacturation du matériel roulant à Île-de-France Mobilités. Le montant total des recettes s’est élevé à 893 M€. La SGP a par ailleurs eu recours à l’emprunt pour un montant de 1,75 Md€ ; l’évolution du contexte macroéconomique en 2022 a conduit la SGP à adapter sa stratégie de financement en cours d’année.

Trésorerie

(en milliers d'euros)
Compte financier 2021	Budget initial 2022	Compte financier 2022
14 861 734	19 747 387	13 629 679

La trésorerie s’élève à 13,6 Md€ à fin 2022, en baisse par rapport à la fin 2021. Elle reflète le nombre peu élevé d’émissions obligataires au regard des années précédentes.

Autorisations budgétaires

			(en milliers d'euros)
Dépenses	Budget initial 2022		Compte financier 2022 *
Dépenses	AE	CP	AE	CP
Personnel	120 216	120 216	110 883	110 883
Fonctionnement	773 004	722 776	637 130	533 241
Intervention	76 339	162 821	44 874	118 141
Investissement	3 637 934	3 553 971	3 627 326	2 863 059
Total des dépenses AE (A) CP (B)	4 607 493	4 559 785	4 420 213	3 625 324
dont contributions employeur au CAS pensions	846	846	997	997
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

	(en milliers d'euros)
Recettes	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Recettes globalisées	881 507	881 720
Subvention pour charges de service public	0	0
Autres financements de l’État	0	12
Fiscalité affectée	762 580	775 623
Autres financements publics	0	232
Recettes propres	118 928	105 852
Recettes fléchées	7 433	10 904
Financements de l’État fléchés	0	0
Autres financements publics fléchés	7 433	10 904
Recettes propres fléchées	0	0
Total des recettes (C)	888 941	892 624
Solde budgétaire (excédent) (D1 = C – B)	0	0
Solde budgétaire (déficit) (D2 = B – C)	3 670 844	2 732 700
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)
Destination Budget initial Compte financier *	Personnel	Fonctionnement		Intervention		Investissement		Total
Destination Budget initial Compte financier *	AE = CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Contributions L14 entre Saint-Lazare et MSO + Plan de mobilisation + impacts indirects sur les réseaux existants	0 0	0 0	0 0	76 339 44 874	162 821 118 141	0 0	0 0	76 339 44 874	162 821 118 141
Dépenses non répartissables	120 216 110 883	373 132 316 021	358 234 295 282	0 0	0 0	22 383 9 120	20 678 10 467	515 731 436 024	499 129 416 632
Le Bourget / Le Mesnil-Amelot (Ligne 17 Nord)	0 0	4 029 1 619	4 254 1 189	0 0	0 0	513 833 546 118	240 114 199 576	517 862 547 737	244 368 200 765
Maîtrise foncière	0 0	77 735 51 993	64 707 39 541	0 0	0 0	144 143 143 167	143 691 131 836	221 878 195 160	208 397 171 377
Matériel roulant et véhicule de maintenance industrielle	0 0	86 000 82 903	85 885 24 526	0 0	0 0	146 876 117 768	1 124 0	232 876 200 671	87 009 24 526
Noisy-Champs / Le Bourget RER / Saint-Denis Pleyel / Mairie de Saint-Ouen (Ligne 14 Nord, 16 et 17)	0 0	59 400 52 401	39 583 18 088	0 0	0 0	516 010 513 801	993 655 814 487	575 410 566 202	1 033 238 832 575
Olympiades / Orly (Ligne 14 Sud)	0 0	249 1 135	65 936 63 591	0 0	0 0	4 002 4 838	338 735 311 245	4 251 5 972	404 671 374 836
Orly / Versailles (Ligne 18)	0 0	15 522 4 872	8 132 3 604	0 0	0 0	977 548 903 610	561 083 520 686	993 070 908 482	569 215 524 290
Pont de Sèves / Noisy-Champs (Ligne 15 sud)	0 0	32 893 25 951	27 281 32 146	0 0	0 0	1 033 686 1 075 043	1 158 161 794 797	1 066 579 1 100 994	1 185 442 826 942
Pont de Sèvres / Saint-Denis Pleyel (Ligne 15 Ouest)	0 0	30 865 22 224	38 354 23 729	0 0	0 0	53 594 48 765	36 204 24 999	84 460 70 989	74 558 48 728
Saint-Denis Pleyel - Champigny (Ligne 15 Est)	0 0	93 179 78 011	30 410 31 546	0 0	0 0	225 859 265 096	60 526 54 965	319 038 343 107	90 937 86 512
Total	120 216 110 883	773 004 637 130	722 776 533 241	76 339 44 874	162 821 118 141	3 637 934 3 627 326	3 553 971 2 863 059	4 607 493 4 420 213	4 559 785 3 625 324
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

Équilibre financier

(en milliers d'euros)
Besoins	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Solde budgétaire (déficit) (D2)	3 670 844	2 732 700
Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements	25 000	527 638
Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins	707 566	832 812
Autres décaissements non budgétaires	0	11
Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1)	4 403 411	4 093 161
ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1)	3 216 825	0
Abondement de la trésorerie fléchée	0	10 904
Abondement de la trésorerie non fléchée	3 216 825	0
Total des besoins	7 620 236	4 093 161
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

(en milliers d'euros)
Financements	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Solde budgétaire (excédent) (D1)	0	0
Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements	7 000 000	2 075 052
Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement	620 236	783 477
Autres encaissements non budgétaires	0	2 578
Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2)	7 620 236	2 861 106
PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie = (1) - (2)	0	1 232 054
Prélèvement sur la trésorerie fléchée	0	0
Prélèvement sur la trésorerie non fléchée	0	1 242 958
Total des financements	7 620 236	4 093 161
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

Consolidation des emplois de l’opérateur

	Réalisation 2021 (1)	Prévision 2022 (2)	Réalisation 2022
Emplois rémunérés par l'opérateur :	824	1 025	956
– sous plafond	789	1 025	911
– hors plafond	35		45
dont contrats aidés	35		45
dont apprentis	35
Autres emplois en fonction dans l'opérateur :			54
– rémunérés par l'État par d'autres programmes
– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes			54
(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2021. (2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2022.

La consommation d’ ETPT sous plafond de la SGP s’élève à 911 ETPT, pour un plafond porté à 1 025 ETPT en 2022 (89 % de taux de réalisation), après une moyenne de 789 ETPT en 2021 (pour un plafond de 875 ETPT). De nombreux départs ont été enregistrés au cours de la période mais les recrutements restent dynamiques. La LFI pour 2022 prévoyait un schéma d’emplois de +50 ETP, après un schéma de +250 ETP en 2021 qui n’avait pas été intégralement réalisé en exécution. Disposant depuis plusieurs années d’une vacance sous plafond importante, la SGP a ainsi pu poursuivre ses recrutements en 2022 au rythme de l’avancée des chantiers du Grand Paris Express. Ses effectifs s’établissent au 31 décembre 2022 à 937 ETP, contre 883 à fin 2021 (+54).

OPÉRATEUR

VNF - Voies navigables de France

Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

Missions

Voies navigables de France (VNF) gère le réseau de voies navigables de l’État qui lui a été confié, constitué de 6 700 km de voies navigables, de plus de 4 000 ouvrages d’art et de 40 000 hectares de domaine public en bordure de voie d’eau.

VNF est chargé de l’exploitation, l’entretien, la maintenance, l’amélioration et l’extension de ce réseau et de ses dépendances. Il assure la gestion hydraulique en conciliant les usages diversifiés de la ressource en eau. Il assure la promotion du transport fluvial pour contribuer au report modal conformément aux objectifs de développement durable et, en lien avec l’ensemble des acteurs locaux, du tourisme fluvial et des activités nautiques dans une logique d’aménagement du territoire.

L’action de VNF est caractérisée par trois grands axes :

être un acteur phare de la logistique fluviale, en gérant des infrastructures de transports de fret et en adoptant une approche globale concernant la batellerie, la flotte, les ports ou les services ;
être un acteur majeur de l’aménagement des territoires fluviaux, sur le domaine public fluvial et sur le territoire des collectivités partenaires en matière de tourisme fluvial et de mise en valeur du patrimoine ;
gérer la ressource en eau et les milieux du domaine public fluvial dans leurs différentes dimensions, en particulier en matière de gestion hydraulique, de continuité écologique et d’énergies nouvelles.

A la suite de l’audit rendu fin 2017 relatif à l’état du réseau fluvial géré par VNF, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a confirmé la priorité conférée à la régénération des réseaux existants. Dès 2018, la subvention de régénération de l’AFITF a été progressivement augmentée et s’est accompagnée d’une subvention spécifique dédiée à la modernisation des méthodes d’exploitation pour renforcer la productivité et la fiabilité de l’exploitation.

La LOM dispose en son article 148 que Voies navigables de France conclut avec l’État un contrat d’une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans, comprenant une trajectoire financière. Le contrat d’objectif et de performance (COP) 2020-2029, signé le 30 avril 2021 – structuré autour des trois axes précités - permet de doter l’établissement d’une vision pluriannuelle pour la programmation de ses opérations d’investissements.

L’année 2022 a été marquée :

par un nouveau niveau record des dépenses d’investissement (324,5 M€ en AE et 331,3 M€ en CP), soutenu par les crédits du plan de relance ;
par les conséquences du conflit en Ukraine : hausse des coûts, en particulier de l’énergie, difficultés d’approvisionnement de certains matériaux, impact sur la masse salariale des mesures gouvernementales de soutien du pouvoir d’achat prises en faveur des rémunération des agents publics ;
par l’organisation des premiers échanges dans le cadre de l’actualisation triennale du COP, dans l’objectif d’une signature du COP actualisé courant 2023.

Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)
	Réalisation 2021		Prévision LFI 2022		Réalisation 2022
Programme intéressé Nature de la dépense	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
P362 – Écologie	1 508	1 508
Dotations en fonds propres	1 508	1 508
P175 – Patrimoines	180
Transferts	180
P203 – Infrastructures et services de transports	246 127	246 601	248 202	248 202	249 271	249 533
Subventions pour charges de service public	243 991	243 991	248 202	248 202	243 967	243 967
Transferts	2 135	2 610			5 303	5 566
P113 – Paysages, eau et biodiversité					200	142
Transferts					200	142
P181 – Prévention des risques	4 100					2 987
Transferts	4 100					2 987
P217 – Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	788	788			3 938	3 938
Subventions pour charges de service public	788	788			3 938	3 938
P200 – Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)		7
Transferts		7
P112 – Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	195	166			154	97
Transferts	195	166			154	97
P723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État					883	784
Dotations en fonds propres					883	784
P148 – Fonction publique	33	16				18
Transferts	33	16				18
Total	252 930	249 085	248 202	248 202	254 445	257 499

L’État a principalement versé près de 244,0 M€ de subvention pour charges de services publics (SCSP) à VNF sur l’exercice 2022. D’autres ressources en provenance de l’État viennent s’y ajouter à partir notamment du programme 203 « Infrastructures et services de transports », comprenant 5,0 M€ au titre du Plan d’Aide à la Modernisation et à l’Innovation (PAMI) qui permet de favoriser l’adaptation de la flotte fluviale aux exigences environnementales et logistiques.

Compte financier 2022

Avertissement
La situation du compte financier au regard de son vote n'est pas renseignée. Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

Compte de résultat

				(en milliers d'euros)
Charges	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *	Produits	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Personnel	241 394	237 880	Subventions de l'État	246 563	251 535
dont contributions employeur au CAS pensions	52 133	50 807	– subventions pour charges de service public	246 563	243 967
			– crédits d'intervention( transfert)		7 568
Fonctionnement autre que les charges de personnel	147 967	362 256	Fiscalité affectée	127 500
Intervention (le cas échéant)	213 000	584	Autres subventions	3 187	5 927
Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention	213 000	202 278	Revenus d’activité et autres produits	214 078	368 117
dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions	212 000	202 139	dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions	2 000	19 697
dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés	1 000	139	dont produits de cession d’éléments d’actif	1 050	1 770
			dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs	150 000	151 743
Total des charges	602 361	600 720	Total des produits	591 328	625 579
Résultat : bénéfice		24 858	Résultat : perte	11 033
Total : équilibre du CR	602 361	625 579	Total : équilibre du CR	602 361	625 579
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

Évolution de la situation patrimoniale

				(en milliers d'euros)
Emplois	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *	Ressources	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Insuffisance d'autofinancement			Capacité d'autofinancement	48 917	53 927
Investissements	344 701	297 533	Financement de l'actif par l'État	215 376	208 201
			Financement de l'actif par les tiers autres que l'État	70 345	89 456
			Autres ressources	1 050	1 821
Remboursement des dettes financières	600	12 964	Augmentation des dettes financières	300	185
Total des emplois	345 301	310 497	Total des ressources	335 988	353 591
Augmentation du fonds de roulement		43 094	Diminution du fonds de roulement	9 313
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

Le financement de l’actif par l’État d’un total de 208 M€ comprend notamment d’une part, la subvention de l’AFIT France au titre de la convention annuelle destinée à la régénération et la modernisation du réseau fluvial, soit 114 M€, et, d’autre part, la subvention de l’AFIT France versée au titre du plan de relance décidé par le Gouvernement, soit 95 M€ pour l’accélération de la régénération des infrastructures fluviales au titre de 2022 (soit un total de 175 M€ ventilé sur 2021 et 2022). Cet effort budgétaire majeur permet d’atteindre un niveau exceptionnel de dépenses totales d’investissements par VNF de 331 M€.

Il est à noter que la redevance hydraulique est désormais comptabilisée en « Revenus d’activité et autres produits » et non plus en fiscalité affectée.

Trésorerie

(en milliers d'euros)
Compte financier 2021	Budget initial 2022	Compte financier 2022
120 515	65 892	169 031

La trésorerie finale s’établit à 169 M€, en hausse de 48,5 M€ par rapport au 31 décembre 2021. Son niveau est très supérieur à celui de 65,9 M€ prévu au budget initial, ce qui s’explique notamment par :

- le décalage dans le temps de certains flux : plusieurs cofinancements ont été perçus par anticipation par rapport à la trajectoire initiale, notamment de la perception d’un préfinancement du projet Seine-Escaut par l’Union Européenne (+35,5 M€) ;

- l’encaissement d’une avance de la Commission européenne pour le compte de la région Wallonne dans le cadre du Grant Agreement Escaut qui doit être reversée pour 15,7 M€ ;

- des recettes exceptionnelles de fonctionnement non prévues au budget initial : encaissement d’un solde de taxe hydraulique 2018 à la suite d’une décision de justice (+14 M€), et autres pénalités (+3 M€) ;

- par une exécution 2021 de la trésorerie plus élevée qu’anticipé au moment du vote du BI 2022 (+33 M€).

Autorisations budgétaires

			(en milliers d'euros)
Dépenses	Budget initial 2022		Compte financier 2022 *
Dépenses	AE	CP	AE	CP
Personnel	256 113	256 113	259 415	259 415
Fonctionnement	139 701	133 263	147 710	141 034
Intervention	0	0	0	0
Investissement	304 158	344 508	324 538	331 258
Total des dépenses AE (A) CP (B)	699 972	733 884	731 663	731 706
dont contributions employeur au CAS pensions	52 133	52 133	50 807	50 807
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

	(en milliers d'euros)
Recettes	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Recettes globalisées	426 527	452 667
Subvention pour charges de service public	243 967	243 967
Autres financements de l’État	2 596	6 181
Fiscalité affectée	120 879	14 168
Autres financements publics	3 187	4 330
Recettes propres	55 898	184 021
Recettes fléchées	292 342	312 367
Financements de l’État fléchés	215 376	215 906
Autres financements publics fléchés	76 117	95 557
Recettes propres fléchées	850	904
Total des recettes (C)	718 869	765 034
Solde budgétaire (excédent) (D1 = C – B)	0	33 328
Solde budgétaire (déficit) (D2 = B – C)	15 015	0
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)
Destination Budget initial Compte financier *	Personnel	Fonctionnement		Intervention		Investissement		Total
Destination Budget initial Compte financier *	AE = CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
DévDDdeDéveloppement	0 0	12 331 14 504	12 602 11 666	0 0	0 0	6 269 5 771	5 891 2 828	18 600 20 275	18 493 14 494
Infrastructure, eau et environnement	0 0	91 655 92 810	88 655 91 487	0 0	0 0	271 853 280 082	312 811 291 448	363 508 372 892	401 466 382 935
Support	256 113 259 415	35 715 40 396	32 006 37 881	0 0	0 0	26 036 38 685	25 806 36 982	317 864 338 496	313 925 334 278
Total	256 113 259 415	139 701 147 710	133 263 141 034	0 0	0 0	304 158 324 538	344 508 331 258	699 972 731 663	733 884 731 706
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

Équilibre financier

(en milliers d'euros)
Besoins	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Solde budgétaire (déficit) (D2)	15 015	0
Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements	600	267
Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins	12 470	4 319
Autres décaissements non budgétaires	0	0
Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1)	28 085	4 586
ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1)	0	48 516
Abondement de la trésorerie fléchée	0	20 919
Abondement de la trésorerie non fléchée	0	27 596
Total des besoins	28 085	53 101
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

(en milliers d'euros)
Financements	Budget initial 2022	Compte financier 2022 *
Solde budgétaire (excédent) (D1)	0	33 328
Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements	300	185
Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement	5 900	3 903
Autres encaissements non budgétaires	0	15 685
Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2)	6 200	53 101
PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie = (1) - (2)	21 885	0
Prélèvement sur la trésorerie fléchée	1 440	0
Prélèvement sur la trésorerie non fléchée	20 445	0
Total des financements	28 085	53 101
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

Commentaire global sur l’exécution 2022

L’exécution 2022 du budget de Voies navigables de France a été marquée à nouveau par les niveaux record d’investissements, sous l’effet du plan de relance.

Les recettes de fonctionnement se sont établies à 451,8 M€ en 2022, en hausse de 29,5 M€ par rapport au budget initial. Cette augmentation s’explique notamment par le gain d’un contentieux sur la redevance hydraulique début 2022 (+14,2 M€), par l’indexation des tarifs de cette même redevance ou encore par l’encaissement de diverses avances de financement non prévues au budget (PAMI, financement de l’Union européenne). La SCSP s’établit à 244,0 M€, conformément au budget initial. Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 141,0 M€, en hausse de 8 M€ par rapport au budget initial, notamment sous l’effet de l’augmentation des prix de l’énergie. Les dépenses de personnel sont aussi en hausse de 3,3 M€, à 259,4 M€, en raison de la hausse du point d’indice des agents publics à mi-année.

Les ressources d’investissement s’élèvent à 313,3 M€ en 2022, en hausse de 16,6 M€ par rapport au BI 2022 et de 45,7 M€ par rapport à 2021. Les versements de l’AFITF ont atteints 213 M€ en 2022, sous l’effet notamment du plan de relance (95 M€ en 2022). VNF a également perçu des versements de l’UE pour Seine-Escaut, dont une avance de 35,5 M€ au titre du MIE2. Les dépenses d’investissement s’établissent à 324,5 M€ en AE et 331,3 M€ en CP, à un niveau jamais atteint par l’établissement, en ligne avec le budget initial (94 % des CP consommés). Ces efforts d’investissement concernent aussi bien la régénération du réseau, la modernisation et le développement des infrastructures fluviales.

Le solde budgétaire de l’établissement s’établit dès lors à 33,3 M€, contre ‑15,0 M€ prévu au budget initial, en raison de la perception anticipée de cofinancements et de moindres dépenses.

Consolidation des emplois de l’opérateur

	Réalisation 2021 (1)	Prévision 2022 (2)	Réalisation 2022
Emplois rémunérés par l'opérateur :	4 091	4 103	4 088
– sous plafond	4 069	4 068	4 054
– hors plafond	22	35	34
dont contrats aidés
dont apprentis	22	35	34
Autres emplois en fonction dans l'opérateur :	1	1
– rémunérés par l'État par d'autres programmes	1	1
– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes
(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2021. (2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2022.

La consommation d’ ETPT sous plafond de l’année s’élève à 4 054, nombre légèrement inférieur (‑14) au plafond d’emplois prévu au budget, et correspondant à une exécution de 99,7 % du plafond d’emplois autorisé en LFI. Les effectifs de l’établissement s’élèvent à 3 871 ETP à fin 2022, conformément à ce qui était anticipé au budget et au COP, en baisse de ‑30 ETP par rapport à la fin 2021 (3 901).