L’action 11 vise à structurer, rationaliser et mieux piloter les actions de santé publique. Elle mobilise des usagers et des professionnels du système de santé en les associant à la conception et à la mise en œuvre de ces actions.

Cette action recouvre d’abord le soutien aux politiques de santé publique, avec d’une part le développement et l’exploitation des systèmes d’information en santé publique et d’autre part des actions d’information et de communication auprès du public et des professionnels de la santé.

Elle contribue également à l’organisation et au financement du partenariat associatif ainsi qu’au développement de la démocratie sanitaire avec le financement de la conférence nationale de santé.

Elle permet de développer les études et la recherche dans le domaine de la santé publique ainsi qu’à renforcer la veille, la surveillance, l’évaluation et l’expertise.

Enfin, l’action 11 supporte l’ensemble des frais liés aux actions juridiques et contentieuses relevant de la compétence de la direction générale de la santé et de la direction générale de l’offre de soins.

ACTIONS DE PILOTAGE, DE SOUTIEN ET DE PARTENARIATS POUR RELAYER LA POLITIQUE DE SANTE PUBLIQUE (2,29 M€ en AE et 4,49 M€ en CP)

Par nature très transversale, cette sous-action regroupe notamment une partie du subventionnement associatif, le financement d’études et recherches en santé publique, ainsi que le financement d’actions internationales et de communication. Les principales dépenses effectuées en 2022 sont les suivantes :

• Partenariat associatif (0,21 M€ en AE et CP)

Le réseau associatif, par son aspect transversal, constitue un partenaire essentiel à la réalisation des priorités de santé publique, avec l’articulation de ses actions avec celles de l’ensemble des acteurs que sont les agences régionales de santé, les opérateurs ou encore l’Assurance maladie. L’effet de levier des associations est incontestable. Les partenariats établis avec des associations de dimension nationale qui assurent une fonction de tête de réseau ont été poursuivis, avec pour objectifs le développement de la santé publique et de ses savoir-faire en appui à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de santé. Les thématiques subventionnées en 2022 sont en cohérence avec le Plan national de santé publique « Priorité prévention », comme cela a été le cas au cours des années précédentes.

En complément des subventions imputées sur les actions 12 à 17, des subventions sont également financées par l’action 11 du programme 204 en direction des territoires : les trois têtes de réseaux subventionnées ont une couverture nationale comportant près de 120 villes ou communautés d’agglomération, dont toutes les capitales régionales. Ces associations sont Élus santé publique et territoires, le Réseau français des villes-santé de l’organisation mondiale de la santé et Fabrique Territoires Santé.

• Conférence nationale de santé (CNS) - (0,03 M€ en AE et 0,027 M€ en CP)

Organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la santé, la CNS a pour missions de permettre la concertation sur les questions de santé, d’éditer un rapport annuel sur le respect des droits des usagers en santé et de contribuer à l’organisation du débat public en santé. Ses avis sont rendus publics. En 2020 une nouvelle mandature de cinq ans a été lancée, sur la base d’une composition et de modalités d’organisation renouvelées. Depuis, vingt-trois textes ont été adoptés par les membres de l’instance.

Les crédits alloués à la CNS ont été utilisés pour la réalisation d’une revue de littérature française et internationale (par le prestataire CISAME) pour son rapport sur l’accès aux soins en période de crise sanitaire de la Covid‑19.

• Outre-mer (0,14 M€ en AE et en CP)

Les territoires ultramarins présentent des difficultés spécifiques dont l’ampleur est presque constamment majorée par les conditions de vie, la précarité et les difficultés d’accès aux soins qui concernent une part importante de la population. L’effort de rattrapage engagé à leur bénéfice est poursuivi afin de fournir un niveau de santé et de prise en charge comparable à ceux dont bénéficient les métropolitains.

Des crédits ont ainsi été alloués pour des actions de prévention et de promotion de la santé portées par le volet outremer de la stratégie nationale de santé et par le Plan national de santé publique « Priorité Prévention ».

Elles concernent en particulier l’amélioration des dispositifs d’observation et de connaissance des états de santé des populations ultramarines, des déterminants comportementaux ou socio-environnementaux, notamment en matière de lutte contre le surpoids et l’obésité, ainsi que le renforcement et l’appui de la coopération régionale. Protéger notre environnement en privilégiant une production et une consommation alimentaire saine, durable et responsable ; veiller au maintien de son bon état de santé, de ses capacités physiques et respiratoires, de son bien-être et à la limitation des comportements sédentaires grâce à l’activité physique et sportive (APS) sont des enjeux majeurs pour l’ensemble de la population, en particulier dans les territoires outre-mer.

Un effort particulier a également été poursuivi en 2022 pour permettre à l’administration territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon de prolonger ses actions en matière de prévention et tout particulièrement celles consacrées à la santé-environnement, la santé mentale, la santé sexuelle et à la lutte contre les maladies chroniques (cancer, diabète).

Pour le diabète, le premier baromètre santé de Santé publique France à Saint-Pierre et Miquelon (données 2020, publié en 2022) fait état des éléments suivants :

A Saint-Pierre et Miquelon, 6,3 % des 18-75 ans rap­portent avoir eu un diagnostic médical de diabète (6,9 % chez les hommes et 5,6 % chez les femmes). En outre, 2,4 % de cette population (2,2 % chez les hommes et 2,6 % chez les femmes) ont déclaré ne pas être diabétiques mais avoir un « petit diabète » ou « début de diabète mais pas trop grave ». La pré­valence du diabète dans la population, y compris du « petit diabète », augmente avec l’âge pour atteindre 21,1 % chez les 65-75 ans, et elle est plus importante chez les personnes atteintes d’obésité (23,2 %). Le taux de personnes diabétiques ayant déclaré prendre un traitement s’élève à 81,5 %.

A titre de comparaison, 5,7 % de la population métropolitaine décla­rait être diabétique en 2016 dont, 79 % affirmait être traitée pharmacologiquement, la prévalence étant plus élevée chez les hommes. Comme à Saint-Pierre-et-Miquelon, la prévalence du diabète traité augmentait avec l’âge : un homme sur cinq âgé de 70 à 85 ans et une femme sur sept âgée de 75 à 85 ans étaient traités pour un diabète.

Il s’agit d’une des priorités de santé publique sur le territoire de saint-Pierre et Miquelon. Les prochains baromètres santé permettront de constater l’évolution de la prévalence du diabète dans la population, et si les actions de prévention, de promotion de la santé et d’éducation à la santé (activité physique, alimentation) engagées sur le territoire auront porté leurs fruits.

• Affaires européennes et internationales (0,14 M€ en AE et 2,20 M€ en CP)

L’action internationale en santé est mise en œuvre via une stratégie d’influence auprès des instances européennes et internationales, et des projets collaboratifs, notamment européens, qui contribuent au développement du cadre de vie en bonne santé souhaité par les citoyens.

La France a assuré le financement de la contribution obligatoire à l’organisation panaméricaine de la santé (OPS) en charge de promouvoir et de coordonner les efforts accomplis à l’échelle du continent par les États américains pour combattre les maladies, prolonger la durée de la vie et améliorer la santé physique et mentale de leurs habitants.

Des crédits du Fonds européen ont été consommés en 2022 dans le cadre de projets collaboratifs innovants dans le domaine de la santé publique, permettant un échange de bonnes pratiques entre les États membres et la prise en charge d’actions européennes ambitieuses. La DGS s’est positionnée résolument sur des sujets clefs, dont la valeur européenne a une valeur ajoutée pour ses plans d’actions nationaux : ImpleMENTAL sur la santé mentale, Best Remap sur la nutrition, JAV sur l’hésitation vaccinale, TERROR sur les menaces NRBC, et SHARP concernant la mise en œuvre du règlement sanitaire international.

La France s’est également engagée sur 5 ans à financer l’installation et les premières étapes du développement de l’Académie de l’OMS. L’engagement de 10 M€ a été effectué en 2020 et 2 M€ sont versés chaque année en CP depuis 2021.

• Études et recherches (1,62 M€ en AE et 1,16 M€ en CP)

Ces crédits ont permis de financer :

- l’observation en santé au niveau régional et local, en soutenant d’une part la mise à disposition sur Internet de la base « Score Santé » qui regroupe au niveau national l’ensemble des indicateurs disponibles au niveau régional ou infra régional, et d’autre part, l’amélioration de la qualité des travaux réalisés par les observatoires régionaux de santé en appui aux ARS et aux collectivités locales (Fédération nationale des observatoires régionaux de santé – FNORS) ;

- le programme de recherche en santé publique coordonné par l’Institut de recherche en santé publique (IReSP). L’accent est mis sur le développement de la recherche dans le domaine de la prévention et sur les projets pluridisciplinaires portant sur les services de santé mais aussi plus largement sur le système de santé, en priorisant sur la coordination et les parcours de santé, les patients-usagers, les transformations et innovations, l’équité et les inégalités de santé, et l’évaluation ;

- le soutien à l’expertise en épidémiologie et en interventions en santé publique nécessaire à la définition et la mise en œuvre des politiques de santé ;

- les travaux nécessaires au développement d’analyses et d’outils spécifiques en appui à l’élaboration des politiques de santé ;

- une contribution à la mise en place d’un parcours doctoral national en santé travail ;

- la poursuite des actions de soutien aux grandes études en santé, notamment par l’exploitation, pour répondre à des besoins de connaissances utiles à l’élaboration des politiques de santé, de données recueillies par les grandes études de cohorte en population générale (CONSTANCES, ELFE).

• Information et communication (0,04 M€ en AE et 0,03 M€ en CP)

L’information et la communication constituent un des leviers de la mise en œuvre des politiques de santé publique, notamment en termes de prévention et de promotion de la santé.

Des crédits ont permis des actions de communication afin de rendre visible, valoriser et accompagner la politique de santé publique via l’information des professionnels de santé, des partenaires institutionnels et associatifs, des médias et du grand public, dont les informations sur :

- le calendrier des vaccinations 2022 ;

- la commission d’accès des personnes nées via une assistance médicale à la procréation aux données du tiers donneur (CAPAAD) ;

- la prévention des noyades ;

- Mission des membres du comité de protection des personnes (CPP) sur la qualité des pratiques et des recherches biomédicales ;

- Plan national santé-environnement ;

- Plans ministériels Greffe et Tissus ;

- Calendrier des recommandations sanitaires pour les voyageurs ;

- Plan Chlordécone.

VEILLE, SURVEILLANCE, ÉVALUATION ET EXPERTISE (HCSP) (0,26 M€ en AE et 0,30 M€ en CP)

Ces crédits ont été dédiés au fonctionnement du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) et ont permis :

1) L’appui logistique apporté aux cinq commissions spécialisées et à sept groupes de travail permanents (Inégalités sociales et territoriales de santé ; Stratégie nationale de santé et indicateurs ; Sécurité des éléments et produits du corps humain (Secproch) ; Grippe, coronavirus, maladies émergentes ; Déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) ; Prévention et santé dans toutes les politiques ; Évaluation, stratégie, prospective en santé publique).

2) La valorisation des travaux scientifiques et techniques produits par le HCSP : Publication de 82 documents validés et mis en ligne en 2022 via le site (http ://www.hcsp.fr). La demande d’expertise sur la Covid‑19 a représenté 20 % de ces demandes.

3) L’édition d’une revue trimestrielle intitulée « actualité et dossier en santé publique » (ADSP) portant sur des thématiques de santé. Le HCSP conduit plus largement des réflexions prospectives sur les questions de santé publique. Il joue ainsi un rôle important dans l’accompagnement des grands chantiers et le développement de la recherche également portée par le programme 204.

Les crédits inscrits permettent de financer les études nécessaires pour accompagner le HCSP dans son expertise.

DEVELOPPEMENT ET EXPLOITATION DES SYSTEMES D’INFORMATION DE SANTE PUBLIQUE (31,72 M€ en AE et 36,94 M€ en CP, dont 12,2 M€ en AE et 8,7 M€ en CP hors dépenses COVID)

La stratégie du numérique en santé pilotée par la déléguée ministérielle au numérique guide depuis 2020 les orientations et investissements en matière de conduite de projets SI. La priorité reste donnée aux projets répondant aux enjeux de l’espace numérique en santé (ENS) ou qui viendront compléter et renforcer le développement du dossier médical partagé (DMP), lequel est partie intégrante de l’ENS. Cette année a été particulièrement marquée par l’accélération du développement de la vingtaine de systèmes d’information (SI) du périmètre de la DGS, nécessitant de gérer des évolutions réglementaires et de sécurité incontournables, mais également d’assurer l’assistance nécessaire auprès des métiers concernés.

Cette enveloppe inclut les projets confiés en maîtrise d’ouvrage déléguée à l’agence du numérique en santé (ANS) pour un total de 2,53 M€ en 2022, laquelle a été répartie comme suit :

• 0,68 M€ consacré aux coûts opérationnels d’exploitation annuels du système d’information des centres anti-poison (SICAP) pour la gestion des données recueillies et traitées par les centres anti-poisons CAP ;

• 1,653 M€ pour le développement des fonctionnalités du Portail des signalements des événements indésirables graves (PSIG), conformément à la feuille de route 2022-2023, afin notamment de permettre d’engager la création d’espaces personnels permettant les échanges entre déclarants et évaluateurs, et des interconnexions du PSIG et d’autres SI ;

• 0,2 M€ pour la contribution aux côtés de la DGOS au financement de l’exploitation du SI VIC (SI Victimes), initialement destiné à faciliter le recensement des victimes d’attentats ou d’évènements sanitaires graves, SIVIC a été également utilisé dans le contexte de l’épidémie COVID‑19 pour recenser et suivre les personnes hospitalisées au titre de la Covid‑19.

D’autres projets de refontes ou d’évolutions majeures en 2022, assurés par la DGS, ont été consacré à hauteur de 4,165 M€ environ, à l’accompagnement de refontes ou à l’assistance au déploiement des évolutions, répartit comme suit :

• 0,36 M€ pour la plateforme nationale de dématérialisation des certificats de décès (simplification administrative au profit des familles, des collectivités, des opérateurs funéraires et de l’État) ;

• 3,635 M€ pour le développement de plusieurs autres systèmes d’information de santé :

- Base nationale des défibrillateurs automatisés externes (GEO DAE),

- Étude de trajectoire du carnet de santé de l’enfant, développement de territoires d’expérimentation avec les PMI et les éditeurs pour la plate-forme de dématérialisation des 3 premiers certificats de l’enfant, Bio2,

- Base de données publique « Transparence Santé » rend accessible les informations concernant les conventions, les rémunérations et les avantages liant les entreprises et les acteurs du secteur de la santé,

- Système d’information Amiante,

- Système d’information sanitaire des alertes et des crises (SISAC),

- HopsyWeb (application de gestion des personnes faisant l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement),

- Santé Habitat,

- Système d’information santé-environnement (établissement recevant du public (Sise-ERP) et Système d’information Ingenierie et conseil en environnement et aménagement (SI ICEA),

- Système d’information Loi bioEthique (SI LBE accès aux origines),

- VIGILANS (dispositif de veille et de maintien du lien auprès des personnes suicidantes à la sortie d’un service de soins),

- Système d’information dédié à la gestion dématérialisée des instances médicales : Commissions médicales et commissions de réforme ; comité médical supérieur porté par la DGS (SI Vadim) ;

• 0,17 M€ pour des actions relatives aux analyses de risques pour une dizaine de systèmes d’information de santé dans la perspective du prolongement d’homologations et de nouvelles homologations.

Enfin, 5,5 M€ ont spécifiquement été alloués en 2022 en définitive à engager les priorités suivantes :

• Poursuite de Aqua-sise, le projet de refonte de l’outil national de contrôle sanitaire de l’eau (eau potable, eaux thermales et eaux de baignade) pour un montant prévisionnel de 0,88 M€ ;

• Mise en œuvre des prochaines étapes des chantiers d’interconnexions du SI RIPH (recherche dans l’intérêt de la personne humaine) aux SI européens relatifs aux dispositifs médicaux ainsi qu’à celui relatif aux médicaments ; ces nouveaux chantiers en lien avec les comités de protection des personnes (CPP) représentent un financement 2022 de 0,92 M€ ;

• Engagement des derniers chantiers majeurs de refonte du SI-LAV 2023 (lutte anti-vectorielle), à hauteur de 0,4 M€ en 2022, pour permettre à ses utilisateurs de disposer d’ici fin 2023 d’une application Web répondant aux normes technologiques et de sécurité actuelles (fonctionnement en mobilité et en mode déconnecté sur smartphones et tablettes durcies, gagner en rapidité et capacité d’absorber une montée en charge importante : nombre d’utilisateurs, quantité de données saisies et stockées) ;

• Préparation des travaux requis pour assurer la succession du SIDEP (Système d’information de dépistage populationnel) lancé en 2020, afin d’aboutir à terme à un entrepôt national de données de biologie médicales (ENDB), et permettre ainsi son utilisation dans les prochaines années pour d’autres pathologies virales ou infectieuses. Le besoin budgétaire pour initier les développements de l’ENDB en 2022 s’est élevé à 3,3 M€.

Concernant les systèmes d’information nés de la crise Covid‑19 (TAC/PASS, SIDEP, VAC-SI…), le pilotage en a progressivement été confié à la DGS en 2020 et les dépenses effectuées en 2022 sont présentées dans la rubrique « fonds de concours et attributions de produits » du présent document.

AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES (83,24 M€ en AE et 83,23 M€ en CP)

Les dossiers contentieux portés traitent respectivement :

• des règlements amiables et des contentieux de toute nature au titre de la responsabilité de l’État résultant des décisions prises par la DGS, les préfets (en matière notamment de logement insalubre et de soins sans consentement) ou par les directeurs généraux d’agences sanitaires lorsqu’ils agissent au nom de l’État (notamment l’ANSM pour les autorisations de mise sur le marché de médicaments). Les dépenses sont relatives à des frais d’avocat, d’expertise ou d’indemnisation des victimes. Les domaines concernés sont divers et comprennent en particulier : les victimes d’accidents vaccinaux, les victimes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, les victimes du valproate de sodium, le contrôle sanitaire des eaux ou encore l’insalubrité.

A la suite d’un jugement rendu le 25 mars 2022 par le tribunal de Paris, l’État a versé 56,7 M€ au laboratoire Servier, dont 55,2 M€ au titre de condamnation principale et 1,6 M€ au titre d’intérêts arrêtés au 30 avril 2022.

• des règlements amiables et des contentieux de toute nature au titre de la responsabilité de l’État résultant des décisions prises par la DGOS ou par les ARS au nom de l’État : cela peut concerner les décisions relatives aux autorisations d’activités de soins, aux autorisations d’installation ou de transfert d’officines de pharmacie ou encore aux autorisations d’exercice de professionnels de santé.

En outre, l’État verse une dotation à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) qui assure, pour le compte de l’État :

• l’indemnisation des accidents vaccinaux consécutifs à une vaccination obligatoire (VO) survenus à compter du 1^er janvier 2006 ;

•  l’indemnisation des victimes de mesures sanitaires d’urgence (MSU) dont notamment l’indemnisation des victimes d’effets indésirables consécutifs à une vaccination contre le Covid‑19 ;

• l’indemnisation, pour le compte de l’État ou en substitution d’autres responsables (exploitants et professionnels de santé), des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés (Dépakine) et des victimes du benfluorex (Médiator).

La dotation versée à l’établissement couvre en outre les frais de fonctionnement des dispositifs d’indemnisation amiables Dépakine et Médiator adossés à l’ONIAM.

En 2022, les sommes suivantes ont été versées :

• VO-MSU : 9,8 M€

• Valproate de sodium : 8,8 M€

• Benfluorex : 0,3 M€

Corriger les inégalités et garantir pour tous les meilleures chances face à la maladie sont des enjeux essentiels pour la politique de santé publique qui vise à apporter au grand public et particulièrement aux plus fragiles l’information et l’éducation en santé dont ils ont besoin.

Les actions menées concourent à la mise en œuvre de la Stratégie nationale de santé (SNS) 2018-2022 et du Plan « priorité prévention ». L’objectif est de créer un environnement favorable à la santé tout au long de la vie, avec une politique incluant la prévention dans tous les milieux et tout au long de la vie. Il s’agit également de lutter contre les inégalités sociales et territoriales d’accès à la santé, en particulier pour les populations en situation de précarité, les gens du voyage ou les personnes migrantes, ainsi que les personnes placées sous main de justice.

SANTE DES POPULATIONS EN DIFFICULTE (0,97 M€ en AE et CP)

L’exécution est légèrement supérieure aux prévisions.

Ces crédits ont été utilisés principalement pour financer l’action nationale d’associations et autres structures jouant un rôle de centre ressources, d’appui et d’évaluation concernant la santé de populations particulièrement vulnérables : migrants et étrangers en situation de précarité, personnes retenues et placées sous-main de justice, population rom et jeunes en insertion.

Des crédits ont financé, notamment, des actions d’interprétariat en santé, facilitant ainsi l’accès des personnes non francophones à leurs droits fondamentaux en levant la barrière de la langue.

La direction générale de la santé a par ailleurs soutenu l’Institut national d’études supérieures agronomiques de Montpellier (réseau RESEDA) afin de développer des actions de prévention et de promotion de la santé au bénéfice des élèves des établissements de l’enseignement agricole.

SANTE DE LA MERE ET DE L’ENFANT (0,07 M€ en AE/CP)

L’exécution est inférieure aux prévisions.

Les crédits imputés sur la sous-action 12.03 (santé de la mère et de l’enfant) ont notamment été utilisés pour financer la coordination nationale des réseaux de santé en périnatalité. Des actions concernant la prévention et la prise en charge de la douleur de l’enfant ont également été soutenues.

TRAUMATISMES ET VIOLENCES (0,12 M€ en AE/ CP)

L’exécution est légèrement supérieure aux prévisions.

Un soutien a été apporté aux associations jouant un rôle de centre de ressources au bénéfice des publics confrontés à des violences et discriminations ayant un impact sur la santé physique et psychologique, d’une part et des professionnels amenés à repérer et prendre en charge ces situations, d’autre part.

Des financements ont servi à soutenir des actions en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes.

Cette action rassemble les crédits du programme dédiés aux politiques publiques destinées à améliorer la prévention des maladies chroniques et la qualité de vie des malades et de leurs proches. Cette action concerne donc une très grande diversité de pathologies (maladies neurodégénératives, maladies liées au vieillissement, cancers, santé mentale, santé sexuelle-VIH, IST, hépatites, tuberculose, etc.) et une population de tous âges et leurs déterminants majeurs que sont les addictions.

Les orientations des différents plans mis en œuvre dans ce cadre (stratégie nationale de santé sexuelle, stratégie décennale de lutte contre le cancer, programme national de lutte contre le tabac 2018-2022, etc.) s’inscrivent pleinement dans la stratégie nationale de santé (SNS). Ils mettent en avant la priorité donnée à la prévention, la réduction des inégalités sociales et des pertes de chances, ainsi que l’amélioration du dépistage et de l’accès aux soins.

LES MALADIES NEURODEGÉNÉRATIVES ET MALADIES LIEES AU VIEILLISSEMENT (0,13 M€ en AE et CP)

• Les maladies neurodégénératives

En France, plus d’1,1 million de personnes sont atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée selon les dernières estimations de l’Agence nationale de santé publique (données 2016) et il existe plus de 2 millions d’aidants, soit un total de plus de 3 millions de personnes concernées. L’évolution démographique dans les années prochaines va de plus entraîner une augmentation du nombre des malades. Plus de 200 000 personnes souffrent de la maladie de Parkinson et plus de 115 000 de sclérose en plaques. Ces maladies causent pour les malades et leur entourage des bouleversements majeurs et la crise de la Covid‑19 les a fragilisés particulièrement. C’est pourquoi, à la suite du plan « Maladies neurodégénératives » 2014-2019, le ministère chargé de la santé a fait le choix de lancer une feuille de route maladies neurodégénératives pour répondre aux problèmes qui restent non résolus.

Les crédits ont été prioritairement affectés à des actions portées par trois associations contribuant à la mise en œuvre du plan national maladies neurodégénératives 2014-2019 et de la feuille de route 2021-2022, sur les thématiques de l’éducation thérapeutique et de l’accompagnement des personnes dans la vie avec la maladie.

CANCER DONT DEPISTAGE ET MAINTIEN A DOMICILE (Y COMPRIS INSTITUT NATIONAL DU CANCER) (31,31 M€ en AE et CP)

Les cancers sont aujourd’hui la première cause de mortalité en France et demeurent la première cause de mortalité prématurée, un grand nombre d’entre eux étant évitables (poumons, voies respiratoires supérieures). Le pronostic de certains cancers est très nettement amélioré par un dépistage et une prise en charge précoces. L’INCa coordonne les actions dans ce domaine et met plus particulièrement en œuvre la stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030 et sa première feuille de route 2021-2025.

La subvention pour charges de service public allouée à l’INCa est définie en fonction de l’évolution des missions et de l’activité de l’opérateur. Cette dotation tient compte d’une part des économies prévues sur les dépenses de fonctionnement et d’autre part du plafond d’emploi fixé à l’opérateur. La subvention pour charge de service public de l’INCa s’est élevée à 31,3 M€, contre 40,8 M€ en LFI, du fait de l’annulation du versement de la dernière tranche de subvention pour charges de service public (SCSP) de l’opérateur, qui s’expliquait effectivement par le niveau élevé de sa trésorerie constatée en fin d’année. En effet, le fonds de roulement de 47 M€ couvrait 23 mois de fonctionnement (le budget de fonctionnement 2022 s’élevant à 25 M€).

La présentation détaillée de l’INCa figure dans la partie « Opérateurs » du présent rapport annuel de performance.

PRÉVENTION DES ADDICTIONS (3,39 M€ en AE et 3,28 M€ en CP)

Ces crédits ont permis de soutenir des acteurs œuvrant dans le champ de la prévention des addictions, en appui des priorités fixées par la stratégie nationale de santé, le plan « Priorité prévention » lancé en mars 2018 et les programmes thématiques de lutte contre les addictions.

Ils ont en particulier permis de subventionner :

• en matière de lutte contre le tabac, quatre associations nationales intervenant auprès du grand public et des professionnels et veillant au respect du cadre légal et réglementaire qui a fortement évolué en 2016. Leur action s’inscrit dans le cadre du programme national de lutte contre le tabac 2018-2022 porté conjointement par les ministres chargés de la santé et des comptes publics et qui vise à poursuivre et amplifier la stratégie de réduction du tabagisme en France ;

• en matière de lutte contre l’alcool, une coordination associative des mouvements d’entraide menant des actions de prévention et d’accompagnement en direction d’anciens buveurs, plusieurs associations œuvrant dans la lutte contre les usages nocifs de l’alcool et des associations veillant au respect des normes publicitaires pour les boissons alcooliques et menant des actions de communication et de plaidoyer ;

• en matière de lutte contre les drogues illicites, plusieurs associations nationales œuvrant dans le champ de la réduction des risques et des dommages auprès des usagers de drogues, notamment pour disposer de matériels de formation pour les professionnels et bénévoles, appuyer des interventions et disposer d’une connaissance de l’état des automates distributeurs/récupérateurs de trousses de prévention. Leur action s’inscrit plus particulièrement dans le cadre du plan gouvernemental de mobilisation contre les addictions. Des crédits ont par ailleurs été consacrés à l’appui à la mise sur le marché des trousses d’injection stérile pour les usagers de drogues. Ce dispositif est mis en œuvre conformément au décret n° 2021-1766 du 22 décembre 2021 instituant une aide d’État sous forme de compensation de service public à la mise sur le marché de trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues.

Enfin, des crédits ont été versés pour soutenir l’activité d’observation et d’évaluation du groupement d’intérêt public « Observatoire français des drogues et des toxicomanies » dans le champ des substances psychoactives licites et Illicites.

SANTE MENTALE (1,01 M€ en AE et CP)

Ces dépenses contribuent à la mise en œuvre de la feuille de route « santé mentale et psychiatrie ».

L’ensemble des crédits prévus pour soutenir les opérateurs et acteurs associatifs (17) concourant à la promotion et à la prévention en santé mentale ont été consommés.

Les thématiques qui ont été soutenues sont les suivantes : promotion de la santé mentale, lutte contre la stigmatisation, prévention du mal-être et du suicide, accompagnement du deuil, promotion de la remédiation cognitive et de la réhabilitation psychosociale, prévention et accompagnement dans les champs de l’anorexie et de la boulimie, promotion du sommeil.

Des actions concernant la prévention du suicide et la prévention et la prise en charge de la souffrance psychique des enfants et des jeunes ont été particulièrement soutenues, notamment dans le contexte lié à l’épidémie de la Covid‑19.

AUTRES MALADIES CHRONIQUES (0,91 M€ en AE et 1,01 M€ en CP)

Des crédits ont été mis en paiement (0,096 M€ en CP) concernant la réalisation d’une évaluation nationale de l’expérimentation 2016-2022 de projets pilotes d’accompagnement à l’autonomie en santé. Un financement (0,053 M€ en AE/CP) a également été réalisé pour étudier les conditions de généralisation de cette expérimentation.

Les autres dépenses (0,86 M€ en AE/CP) ont concerné le soutien à des associations têtes de réseau national contribuant à la promotion de la prévention des maladies chroniques, ainsi qu’à l’accompagnement des personnes atteintes de maladies chroniques et de leurs proches. Un soutien a été apporté aux acteurs de la plate-forme maladies rares pour la diffusion d’informations relatives aux maladies rares. Des crédits ont été versés à l’INSERM pour le fonctionnement d’Orphanet, portail et serveur d’informations dédié aux maladies rares et aux médicaments orphelins.

SANTE SEXUELLE (prévention des IST-VIH, IVG-contraception), hépatites virales et tuberculose (5,58 M€ en AE et CP)

Ces crédits ont soutenu la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé sexuelle et sa feuille de route 2021-2024. Ils concernent les actions d’envergure nationale, d’information, de prévention, de dépistage et d’accompagnement des associations « têtes de réseaux » en direction des personnes atteintes, des publics clés les plus exposés et de la population générale, articulant les interventions des professionnels, services et établissements d’un territoire autour de parcours dans lesquels la personne est un acteur de sa santé.

Une vingtaine d’associations ont été soutenues en 2022, participant à la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé sexuelle, incluant outre les actions de lutte contre le VIH, les hépatites et les IST, la prévention des grossesses non désirées et l’amélioration de l’accès à l’interruption volontaire de grossesse. Des crédits spécifiques ont été alloués pour favoriser l’accès à la prévention et aux soins des personnes en situation de prostitution.

Un soutien financier a également été apporté au programme de recherche de l’ANRS-MIE sur la santé sexuelle et reproductive.

L’action n° 15 regroupe les crédits affectés aux mesures de prévention des expositions à des risques pour l’homme liées à l’environnement et à l’alimentation.

Ces crédits regroupent principalement des dépenses d’intervention sous forme de transferts vers des organismes spécifiques en matière de nutrition et de santé (collectivités territoriales, observatoire de la qualité de l’alimentation, INRAE) et en matière de santé environnement (ANSES, SpF, OMS, INSERM, Réseau national de surveillance aérobiologique et Fredon France, …) pour la mise en œuvre ou la poursuite de plans (plan priorité prévention, plan national santé-environnement, programme national nutrition santé, plan chlordécone) et la production d’expertises scientifiques ou de réalisation de mesures dans le domaine des risques sanitaires liés à l’environnement, à la nutrition, (alimentation et activité physique). Ces crédits ont également vocation à soutenir des politiques européennes et internationales dans ce domaine, l’information du public et des actions de communication.

Ils sont également constitués de dépenses de fonctionnement destinées essentiellement au développement de normes et de référentiels techniques et à la réalisation de mesures ou d’études prévues par certains plans et réglementations (plan national santé environnement, plan radon, plan d’action interministériel amiante, plan interministériel de lutte contre les punaises de lit). La subvention pour charges de service public versée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) fait également partie de ces dépenses de fonctionnement.

NUTRITION ET SANTE (1,03 M€ en AE et CP)

Les crédits ont contribué pleinement à la mise en œuvre du Programme national nutrition santé 2019-2023 (PNNS4) ainsi qu’à la Stratégie nationale sport santé (SNSS) 2019-2024 et ont servi à mener diverses actions sur la thématique nutrition (formation des professionnels de terrain, information, innovation, recherche). L’amélioration des connaissances de l’impact de la crise sanitaire sur les habitudes alimentaires, de pratique d’activité physique et de sédentarité constitue un axe nouveau.

Ils ont financé en particulier l’observatoire de la qualité de l’alimentation pour les quotes-parts relevant de l’Anses et de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE). Cet observatoire permet de suivre les évolutions de l’offre alimentaire au cours du temps, à travers la description des produits mis sur le marché, de disposer de paramètres socio-économiques dans un contexte de lutte contre les inégalités sociales, ainsi que d’évaluer l’impact des engagements contractuels pris par le secteur agroalimentaire en matière d’amélioration de la qualité de l’offre alimentaire et l’impact de la mise en œuvre de l’étiquetage nutritionnel (Nutri-Score) (0,22 M€).

Il s’agit également de favoriser le développement du Nutri-Score, mais également de permettre l’émergence et la reproduction de bonnes pratiques en matière de nutrition notamment dans les collectivités territoriales et dans les entreprises en mutualisant leurs expériences et en mettant à leur disposition des outils de formation au PNNS. Les travaux sur les impacts de la consommation d’aliments ultra transformés et le financement notamment de l’étude de cohorte NutriNet-Santé qui permet d’étudier les relations nutrition-santé (0,32 M€).

Les études de l’alimentation totale (EAT) sont reconnues comme l’une des méthodes les plus pertinentes d’un point de vue coûts – bénéfices pour évaluer les expositions alimentaires d’une population à un grand nombre de substances et mener à bien des évaluations des risques sanitaires.

Ainsi, le financement d’EAT 3 qui porte sur des questions d’importance pour les tutelles comme les produits bio, les produits phytosanitaires ou les effets PE a été poursuivi (0,07 M€).

Pour prévenir la dénutrition, une semaine nationale de la dénutrition est mise en place chaque année (0,2 M€) pour sensibiliser le grand public et les professionnels de santé et du secteur social à cette problématique.

ENVIRONNEMENT ET SANTE (5,81 M€ en AE et 5,95 M€ en CP, dont 1,53 M€ en gestion COVID)

Ces crédits ont permis de financer les actions suivantes :

► De différents plans et stratégies de santé publique dans le domaine de la santé-environnement :

• le plan national santé environnement (PNSE 4) « Un environnement, une santé » (2021-2025) publié le 7 mai 2021. Il s’agit notamment, en lien étroit avec les ARS et la déclinaison locale des PRSE, de mieux connaître les impacts de l’environnement sur la santé, de mieux former et informer les professionnels et le public, de communiquer auprès des citoyens pour permettre à chacun d’évoluer dans un environnement favorable à sa santé et enfin de faire connaître et de valoriser les bonnes pratiques dans les territoires (0,9 M€);

• le plan chlordécone IV (2021-2027), compte tenu de l’importance du vecteur alimentaire dans l’exposition de la population des Antilles à ce contaminant toxique pour la santé et persistant dans l’environnement (0,7 M€);

• le 4^e plan national d’actions pour la gestion du risque lié au radon dans l’habitat individuel et les établissements recevant du public ;

• le plan d’action interministériel amiante ;

• les plans nutrition-santé, santé-environnement et cancer en partenariat avec le réseau français des villes santé et l’OMS pour la promotion des mobilités actives (marche, vélo, etc) ;

• le plan eau dans les DOM (PEDOM) (0,10 M€) ;

• la 2^e stratégie nationale contre les perturbateurs endocriniens ;

• la lutte contre les espèces végétales et animales dont la prolifération présente un risque pour la santé et la surveillance de la qualité de l’air extérieur ;

• la participation française aux travaux de l’OMS sur santé environnement et au processus OMS-ONU santé environnement transport (processus « European Environment and Health Task Force : EHTF et Transport, Health and Environment Pan-European Programme : THE PEP).

► De prévention des risques à destination de publics particuliers :

• liés au bruit notamment pour les jeunes ;

• liés à l’exposition aux UV naturels ou artificiels ;

• liés à la lutte contre l’insalubrité et à la promotion d’un habitat favorable à la santé ;

• liés aux accidents de la vie courante, et notamment aux noyades.

► Sur les expositions environnementales :

• le renforcement du système d’information actuel de la toxicovigilance (système d’information des centres antipoison - SICAP) (0,47 M€) ;

• le soutien du programme national de recherche santé environnement travail de l’Anses (0,14 M€) ;

• les études pour améliorer les connaissances sur les expositions et les impacts sanitaires des pesticides dont la chlordécone ;

• les études sur les expositions aux produits chimiques et leur prévention (prévention des expositions et prise en charge médicale des personnes exposées à certains polluants dans les situations de sites et sols pollués) ;

• l’acquisition de connaissances en matière d’exposition de la population générale aux fibres d’amiante ;

• les études sur les expositions aux basses fréquences des objets du quotidien.

► Dans le domaine de la qualité des eaux (de consommation, thermales, de loisirs, etc) pour :

• l’amélioration de la connaissance sur la qualité des eaux, notamment au regard des questions qui se posent vis-àvis de la détection de substances émergentes ;

• la mise en œuvre des dispositions spécifiques aux installations qui distribuent l’eau auprès des usagers et l’élaboration de référentiels partagés entre les pouvoirs publics et les acteurs de l’eau ;

• la réalisation d’activités internationales dans le cadre de l’engagement de la France auprès de l’OMS-Europe et de l’ONU (UNECE) au titre du protocole sur l’eau et la santé et d’améliorer l’accès à l’eau sur l’ensemble du territoire français en particulier par l’application du Plan eau DOM (PEDOM).

► De travaux de développement de normes et référentiels qui permettent des contrôles, notamment pour les risques amiante, radon et bruit ainsi que pour les déchets d’activité de soins et les pratiques funéraires.

► Des actions dans le cadre de la gestion de crise sanitaire liée à la Covid

• la prolongation du soutien exceptionnel à l’éco-organisme DASTRI jusqu’au 31 août 2022 pour la prise en charge des Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI) issus des tests de dépistage et des vaccins de la Covid‑19 afin d’accompagner le réseau pharmaceutique mobilisé dans la lutte contre la crise sanitaire ;

• l’évaluation de l’efficacité des unités mobiles de filtration d’air pour réduire l’exposition aux aérosols/virus de la covid ;

• établissement des recommandations pour l’emploi de procédés d’épuration de l’air et de désinfection des surfaces dans des ERP.

AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DE L’ALIMENTATION, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL (ANSES) (22,2 M€ en AE/CP)

La subvention pour charges de service public allouée à l’ANSES est définie en fonction de l’évolution des missions et de l’activité de l’opérateur. Cette dotation tient compte des économies prévues sur les dépenses de fonctionnement de l’opérateur.

Il convient de noter que l’Anses a bénéficié en 2020 d’une augmentation de sa subvention pour charges de service public issue du programme 204 pour la compensation de la suppression de la taxe vapotage, soit 8 M€ (attribués en rebasage et par conséquent maintenus dans la SCSP pour les exercices à venir). A la suite notamment de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020, des missions nouvelles ont par ailleurs été transférées à l’Anses au 1^er mars 2021 dans le domaine de l’agrément des laboratoires dans le domaine des eaux, des autorisations des produits et procédés de traitement des eaux de piscine, et des biocides de thanatopraxie.

En 2022, les missions de l’Anses conduites pour le ministère chargé de la santé n’ont pas évolué, justifiant d’un niveau de SCSP en 2022 équivalent à celui de 2021.

Les crédits alloués à l’action 16 « Veille et sécurité sanitaire » permettent de poursuivre quatre objectifs principaux, à savoir l’organisation de la veille et des vigilances sanitaires, l’élaboration et la mise en application d’actions de prévention des risques infectieux émergents, la conduite d’une politique de préparation des crises sanitaires et, enfin, lors de situations sanitaires exceptionnelles, la gestion des alertes et des crises sanitaires.

Une attention particulière est également apportée à la démarche qualité du Centre opérationnel de réception et de régulation des urgences sanitaires et sociales (Corruss) et à la base de données du système d’alerte des établissements de santé.

La différence entre LFI et réalisation est due aux dépenses liées à la gestion de la crise Covid imputées sur le fonds de concours dédié.

ORGANISATION DE LA VEILLE ET DES VIGILANCES SANITAIRES (8,04 M€ en AE et 5,35 M€ en CP, dont 0,4 M€ en AE et CP hors crise COVID)

La gestion de l’épidémie de Covid‑19 au cours de l’année 2021 a fortement impacté le programme de travail de la direction générale de la santé et a un effet sur l’action 16 qui a été sollicitée pour la gestion de cette épidémie. Les conséquences de cette gestion se sont poursuivies en 2022 : la Direction générale de la santé a dû prioriser des actions pour poursuivre la gestion de l’épidémie de Covid‑19 ou en tirer toutes conséquences dans les meilleurs délais dans un objectif de capitalisation.

Cette action permet essentiellement de financer le recours à la cellule d’intervention biologique d’urgence qui fournit son expertise dans le domaine des urgences biologiques 7j/7 et 24h/24, et dont les missions ont été consolidées pour renforcer les capacités d’anticipation et de développement de capacités de diagnostic biologique mobiles, notamment dans le cadre de la préparation des grands événements.

Prévention des risques infectieux émergents (1,34 M€ en AE et 1,27 M€ en CP, dont 0,1 M€ en AE et en CP hors crise COVID)

La lutte anti-vectorielle (paludisme, dengue, chikungunya, Zika, etc.) est un enjeu majeur de santé publique dans les outre-mer comme en métropole au regard de la progression des moustiques vecteurs, et notamment dans un contexte de réchauffement climatique, comme en témoignent les inquiétudes ressenties autour des épidémies de Dengue et de la maladie de Lyme. Quatre types d’actions sont principalement mises en œuvre : évaluer les risques de dissémination, renforcer la lutte contre les moustiques, vecteurs potentiels de maladies, informer et mobiliser la population et les professionnels de santé et développer la recherche et les connaissances.

A cet effet, la politique en matière de prévention et de lutte contre les maladies vectorielles a évolué en 2020, son exécution ayant été confiée aux agences régionales de santé. Des actions en faveur du développement de mesures de prévention ou d’intervention autour des cas ont été mises en œuvre par le financement de partenaires impliqués sur des projets importants dans ce domaine, y compris dans le champ de la formation aux actions à mettre en place pour faire face à des épidémies d’arbovirose.

Par ailleurs, les crédits dédiés concourent à renforcer les dispositifs de recherche sur les dispositifs de lutte autres que chimiques ainsi que sur la consolidation des outils d’identification des zones de moustiques dans un objectif entomologique.

GESTION DES ALERTES ET DES CRISES SANITAIRES (122,74 M€ en AE et 117,52 M€ en CP, dont 1,1 M€ AE et en CP hors crise COVID)

Des crédits ont été alloués pour le fonctionnement du centre national civil et militaire de formation et d’entraînement (CNCMFE). Les activités de ce centre permettent de renforcer l’expertise nécessaire pour répondre aux alertes et crises sanitaires. D’autres crédits ont été alloués pour financer des formations de professionnels de santé nécessaires à maintenir un haut niveau de compétence et d’expertise pour faire face à ces alertes et crises.

Ces crédits ont servi à financer plusieurs numéros verts gérés par la plateforme téléphonique SITEL (anciennement ACTICALL) de réponse aux alertes sanitaires d’ampleur nationale.

Ces crédits ont également financé les missions relatives aux laboratoires biotox-eau et le fonctionnement de la cellule d’intervention biologique d’urgence (CIBU). Lors des premiers mois de la gestion de l’épidémie, cette cellule a été particulièrement sollicitée pour apporter un appui à la réalisation d’examens biologiques. Enfin, le financement d’acquisitions de produits pour faire face aux risques nucléaires, radiologiques, biologique et chimiques entre dans ce dispositif de gestion des alertes et des crises sanitaires.

Une partie de ces crédits a également été dédiée à la mise en œuvre de l’animation de l’écosystème des défibrillateurs automatiques externes (DAE) et à l’élaboration des documents permettant l’évaluation du déploiement de ce dispositif. Enfin, la DGS a été certifiée ISO 9001 en 2015 sur ses activités de réception et de traitement des alertes sanitaires et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles. La certification a été renouvelée pour 3 ans en 2018 et 2021. L’action 16 participe au financement non seulement du maintien de cette certification, mais aussi de la poursuite du déploiement de cette démarche et des outils associés. A ce titre, des audits sont régulièrement effectués pour s’assurer du suivi des recommandations faites dans l’objectif d’amélioration du dispositif de management par la qualité, avec notamment l’aide de prestataires externes. L’audit de certification réalisé en 2022 a un coût de près de 7 000 €. Les audits externes réalisés au titre du suivi ou de la préparation à la certification ont des coûts proches de 1 500 € et ont lieu une fois par an. Cette démarche de politique qualité mise en place par le CORRUSS depuis 2015 lui permet, en cas de situation sanitaire exceptionnelle appelant des renforts externes pour sa gestion, d’intégrer un nombre important de personnes qui devront respecter les procédures établies et certifiées et de favoriser la fluidité des échanges, le respect des procédures et la traçabilité des actions accomplies pendant cette période de crise.

La présentation des dépenses imputées au fonds de concours dédié à la gestion de crise de la Covid‑19 figure dans les éléments transversaux.

Cette action rassemble les crédits dédiés à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, des pratiques professionnelles et des recherches impliquant la personne humaine, à savoir :

• la définition des principes de qualité et d’évaluation des pratiques de soins des professionnels de santé ;

• l’élaboration de recommandations de bonnes pratiques, de référentiels normatifs européens pour la réalisation des actes et des pratiques de soins ou pour l’encadrement des actes à visée esthétique ou de bien être ;

• l’organisation et la coordination du fonctionnement des comités de protection des personnes dans la recherche impliquant la personne humaine, dans le cadre de l’entrée en vigueur en 2020 des règlements européens relatifs aux essais cliniques de médicaments et aux essais cliniques sur les dispositifs médicaux avec en particulier la mise en place des portails européens ;

• la conception des politiques relatives aux médicaments à usage humain, aux dispositifs médicaux, aux produits cosmétiques, aux matières premières à usage pharmaceutique ;

• la conception des politiques relatives à la qualité et à la sécurité des éléments et produits du corps humain ainsi que les règles éthiques et les modalités d’encadrement des activités liées à ces éléments et produits.

ACTIONS RELATIVES À LA POLITIQUE DES PRATIQUES ET DES PRODUITS DE SANTE (2,66 M€ en AE et 7,67 M€ en CP)

1) Comités de protection des personnes (CPP) - (3,22 M€ en AE et CP)

Le financement alloué aux comités de protection des personnes (CPP) a permis à ces structures de veiller à la protection des personnes participant aux recherches impliquant la personne humaine en s’assurant du bien-fondé d’un projet de recherche d’un point de vue scientifique et éthique.

L’année 2022 a été marquée par l’entrée en application du règlement européen relatif aux essais cliniques de médicaments et aux études de performance de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, accompagnée par des actions de formation et la poursuite d’un travail important de refonte du système d’information de la recherche clinique. Ainsi, des actions ont été menées afin de consolider la capacité des CPP à mettre en œuvre la réglementation européenne, en particulier la coordination avec l’ANSM (agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) et le respect des échéances en matière de délai de rendu des avis et d’amélioration de l’organisation et des conditions de leur fonctionnement.

2) Autres actions

Ces crédits ont notamment permis de poursuivre des actions de soutien et de partenariat suivantes, en cohérence avec les priorités de la politique des pratiques et produits de santé :

• avec l’Union nationale des associations pour la défense des familles et de l’individu, victimes des sectes (UNADFI) pour tout ce qui concerne le volet « santé » des pratiques non conventionnelles en santé (PNCS), notamment pour le relais des travaux du groupe d’appui sur les pratiques non conventionnelles auprès du public (AE : 10 000 € - CP : 10 000 €).

• avec l’Association Française de Normalisation (AFNOR) pour le suivi de la politique en matière de normes « esthétiques » (AE : 4 690 € - CP : 4 690 €).

• avec l’Association d’aide aux parents d’enfants souffrant du syndrome de l’anticonvulsivant (APESAC) pour la participation au financement d’une action de prévention et d’information lié à l’embryofoetopathie aux antiépileptiques (AE : 25 000 € - CP : 25 000 €).

• avec l’Association méningiomes dus à acétate de cyproterone et autre l’Association Méningiomes dus à l’Acétate de cyprotérone, aide aux Victimes Et prise en compte des Autres molécules (AMAVEA) pour la participation au financement d’une action d’information des patientes sur les méningiomes et sur les traitements appropriés par la création de deux livrets. L’un des livrets a pour but de donner une information complète sur le lien méningiomes et progestatifs pour toutes les femmes et concernant l’autre livret, il porte sur les traitements de ces méningiomes (AE : 14 300 € - CP : 14 300 €).

• avec le département de sante publique du centre hospitalo-universitaire de Nice pour le pilotage de la mise en place de l’outil européen e-Bug qui a pour objectif de sensibiliser les jeunes scolarisés aux maladies infectieuses et à la question de l’antibiorésistance (AE : 56 000 € - CP : 56 000 €).

• avec le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens (CNOP) pour la réalisation d’une étude statistique concernant les vaccins contre la grippe saisonnière (AE : 20 000 € - CP : 20 000 €).

• avec Cylamed pour la destruction du stock d’état des vaccins grippaux 2020 (AE : 12 023 € - CP : 12 023 €).

• avec le Conseil national professionnel de gynécologie obstétrique et gynécologie médicale (CNP GO ET GM) pour financer, à titre dérogatoire la mise en place initiale sur la plateforme de la Fédération des Spécialités Médicales (FSM) d’un registre permettant le suivi des explantations des femmes porteuses du dispositif médical implantable de stérilisation définitive et irréversible indiqué chez les femmes majeures en âge de procréer (ESSURE) (AE : 8 000 € - CP : 8 000 €).

• Résistance aux antibiotiques et infections liées aux soins (0,06 M€ en AE / CP ; n’inclut pas la mission antibiorésistance (action 11)).

En matière de prévention des infections et de l’antibiorésistance et dans le cadre du partenariat associatif, la DGS a financé quatre projets de la Société Française de Microbiologie (SFM), de la Société de Pathologie Infectieuse de Langue Française (SPILF), du Collège de la Médecine Générale (CMG) et d’Antibioclic.

Ces projets ont pour but de participer aux actions de prévention des infections et de lutter contre l’antibiorésistance auprès des professionnels de santé et du grand public. (AE : 95 000 €-CP : 95 000 €).

• SFM : AE 45 000 € - CP : 45 000 €

Objectifs : accompagnement des professionnels de santé vis-à-vis du plan d’alerte des antibiotiques et mise en place de campagnes de sensibilisation du grand public au plan d’alerte des antibiotiques.

Résultats 2022 : Développement et distribution de « BacteriaGame », jeu de révision des notions essentielles à connaître pour les étudiants médicaux, qui peuvent être utilisées dans les enseignements, les services ou les cours universitaires des microbiologistes.

• SPILF : AE 50 000 € - CP : 50 000 €

Objectifs  : améliorer le niveau de connaissances du grand public et promouvoir l’application de ces connaissances en pratique (règles d’hygiène, etc).

Résultats 2022 : poursuite du soutien de la plateforme e-bug France (modernisation du site, mise à jour des activités pédagogiques, développement d’outils spécifiques entre autres) et soutien à la Gazette de l’infectiologie (sujets prioritaires pour le grand public, interview d’experts, diffusion sur le site infectiologie.com et réseaux sociaux).

• CMG : AE /€ - CP : / -€ (avenant signé sans nouveau versement)

Objectif : réaliser une « boîte à outils » sur le bon usage des antibiotiques à destination des médecins généralistes.

Résultats 2022 : le projet subit quelques retards depuis 2020, liés à la crise sanitaire. La recherche bibliographique sur les programmes de bon usage des antibiotiques en soins primaires à l’échelle nationale et internationale est bien avancée et devrait se conclure mi‑2023. La boîte a outils devrait être prête pour fin 2023.

• Antibioclic : pas de nouveau versement pour 2022 (avenant pour prolongation sur les fonds 2020)

Objectifs : dans le cadre du déploiement des fonctionnalités Antibioclic (+), aide à la prescription en soins dentaires, dans les infections urinaires, aide à la non-prescription d’antibiotiques et à sa justification, structuration d’un réseau de collaboration

Résultats 2022 : déploiement des fonctionnalités en Pays de la Loire, Grand-Est et Auvergne Rhône Alpes, avec plus d’utilisateurs qu’attendu.

Sur cette thématique, en plus des projets financés via le partenariat associatif, un financement de 56 000 euros a également été attribué au département de santé publique du centre hospitalo-universitaire de Nice pour le pilotage de la mise en place de l’outil européen e-Bug, qui a pour objectif de sensibiliser les jeunes scolarisés à l’hygiène et aux microbes en général, en incluant la question de l’antibiorésistance. Le financement d’e-Bug est reconduit annuellement depuis plusieurs années, l’outil faisait partie des principaux leviers de sensibilisation des publics jeunes/scolaires et ayant été particulièrement mis en avant durant la pandémie de Covid‑19.

200 000 euros ont également été provisionnés en mesure nouvelle 2022 à destination de l’IRESP. Ils correspondent à la contribution au financement d’un appel à projet thématique sur l’antibiorésistance (AAP-SIP). Cet AAP, lancé fin 2022, conduira à la sélection de projets mi‑2023 qui vise tout particulièrement à :

• Développer la recherche en soins primaires avec et pour les acteurs de ville (bon usage des antibiotiques, prévention et contrôle de l’infection), notamment la recherche en sciences humaines et sociales, l’utilisation des bases de données de santé et m-santé, les outils d’aide à la décision (e.g. logiciels, intelligence artificielle), les déterminants des variations de pratiques et usages ;

• Mettre en œuvre des études interventionnelles en prévention et contrôle des infections associées aux soins et en bon usage des antibiotiques.

L’action 18 du programme 204 était dédiée aux crédits du fonds d’intervention régional (FIR) versés aux agences régionales de santé, jusqu’en 2017 où le financement du FIR a été transféré à l’assurance maladie.

L’action 18 du programme 204 n’a plus été utilisée jusqu’en 2020.

En 2021, l’État a signé une convention avec le conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes afin de fixer les modalités de financement du volet immobilier de la nouvelle académie de santé de l’OMS à Lyon, en compléments des crédits déjà versés par l’État pour l’académie de santé (cf. action 11 du présent document, partie « affaires européennes et internationales »).

Par cette convention, l’État s’est engagé à contribuer à hauteur de 14,65 M€ au financement de ce projet immobilier avec une répartition à parts égales entre les ministères chargés de l’enseignement supérieur, de l’Europe et de la santé. L’engagement de cette dépense a été effectué en 2021, ainsi qu’un premier versement de 10 M€.

En 2022, 2 M€ ont été consommés dans ce cadre conformément à la convention précitée (1/3 des crédits provenant du programme 204 de la DGS et les deux autres tiers ayant été couverts par des transferts de crédits depuis les programmes budgétaires concernés du MEAE et du MESR).

La présente action concourt à l’adéquation de l’offre de soins aux besoins de la population à travers la recherche d’une plus grande efficience et d’une qualité sans cesse améliorée des prestations proposées.

Pour ce faire, l’État doit veiller à ce que l’offre de soins soit accessible et dispensée dans des conditions optimales.

Il se doit donc de porter son attention sur l’amélioration constante des performances de soins ainsi que sur la sécurité, la qualité et l’adaptation de la prise en charge sanitaire. Il doit, par ailleurs, anticiper et aider à la diffusion des innovations diagnostiques et thérapeutiques et favoriser le progrès médical (bonnes pratiques, techniques, etc.). Ces objectifs doivent être poursuivis dans le souci d’une allocation optimisée des moyens et dans la recherche constante d’une amélioration de l’efficience des établissements et services de santé, des professionnels de santé et des opérateurs.

Cette action, qui finance notamment l’Agence de santé du territoire des îles Wallis-et-Futuna et le groupement d’intérêt public « Agence du Numérique en Santé » (ANS), lequel est essentiellement porté par des crédits inscrits dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), participe ainsi à la réalisation de ces divers objectifs.

Les dépenses de fonctionnement (5,34 M€ en AE et 5,52 M€ en CP)

CONCEPTION DES POLITIQUES D’OFFRE DE SOINS ET ACTIONS DE MODERNISATION (3,43 M€ en AE et 3,60 M€ en CP)

Les dépenses de fonctionnement de l’action 19 ont contribué notamment à accompagner la mise en œuvre de réformes structurantes du système de santé. Il s’agit de la stratégie de transformation du système de santé (STSS) « Ma Santé 2022 » dont est issue la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé et de ses volets complémentaires tels que le Pacte de refondation des urgences annoncé en septembre 2019 et le plan « Investir pour l’hôpital » présenté en novembre 2019 mais aussi des mesures des Accords du Ségur de la Santé signés en juillet 2020. Le financement d’études et d’expertises par le recours à des prestataires a permis d’accompagner la conduite de ces chantiers structurants pour moderniser et renforcer la qualité du système de santé au bénéfice des patients et des acteurs de l’offre de soins. Il s’agit principalement de l’accompagnement au déploiement du service d’accès aux soins (SAS), de la réalisation d’une évaluation médico-économique initiée en 2021 sur le dispositif des hébergements temporaires non médicalisés, et un appui au pilotage du dispositif d’évacuation sanitaire par hélicoptère (HéliSMUR).

Ces crédits concourent également à l’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMOA) dans le développement et l’exploitation de différents systèmes d’information (SI) dans le domaine de l’offre de soins compte tenu de l’usage des outils numériques devenu aujourd’hui indispensable pour améliorer leur qualité (gestion des internes en médecine (projet Siimop). Par ailleurs, une partie de ces crédits a également dû couvrir des charges de développement, de maintenance et d’exploitation pour des projets liés à des outils de pilotage.

Des crédits à hauteur de 0,10 M€ en AE et CP issus du fonds de concours du programme 204 « Participations diverses aux politiques de prévention, de sécurité sanitaire et d’offre de soins » ont également contribué à organiser une partie de la réponse à la crise sanitaire en particulier par le financement de travaux d’appui à l’aide à la décision et pour la prise en charge de frais médicaux liés à la gestion de la pandémie par les Terres Australes et Antarctiques Françaises.

Ces crédits ont enfin permis, à hauteur de 2,5 M€ en AE et 2,2 M€ en CP, de poursuivre en 2022 la mise en œuvre du programme Performance Hospitalière pour des Achats Responsables (PHARE), programme de transformation des achats hospitaliers, dont le calendrier avait été retardé en 2021 du fait de la crise sanitaire. Ainsi, ce programme a permis d’accompagner des Groupements Hospitaliers de Territoire dans le déploiement de systèmes d’information dédiés aux achats hospitaliers et le développement de pratiques d’achats complexes au sein d’hôpitaux pilotes. Ces actions de transformation se poursuivront en 2023.

LES FRAIS DE JURY DE CERTIFICATION DES DIPLOMES SANITAIRES (1,91 M€ en AE et CP)

Ces crédits de fonctionnement sont destinés au financement de l’Agence de Services et de Paiement (ASP) qui est chargée de la gestion des tâches administratives et logistiques liées au processus de délivrance des certifications professionnelles dans le champ sanitaire (Validation des Acquis de l’Expérience - VAE - et certification initiale). La gestion de ce dispositif mobilise également des dépenses de personnel (cf. infra).

Les dépenses d’intervention (53,97 M€ en AE et 55,39 M€ en CP)

Ces crédits ont essentiellement permis de financer en 2022 :

• la dotation de fonctionnement pour l’Agence de santé du territoire des îles Wallis-et-Futuna ainsi que les CP destinés au remboursement de la sixième annuité du prêt consenti par l’AFD pour le remboursement de la dette de l’Agence ;

• la subvention allouée au GIP Agence du Numérique en Santé ;

• d’autres subventions.

AGENCE DE SANTE DU TERRITOIRE DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA (53,11 M€ en AE et 54,44 M€ en CP)

Le système de santé à Wallis-et-Futuna repose exclusivement sur l’Agence de santé. Cet établissement public national à caractère administratif, qui regroupe deux hôpitaux et plusieurs dispensaires, est chargé notamment, au-delà de ses missions d’hospitalisation, de l’élaboration du programme de santé du territoire, de sa mise en œuvre sur le plan de la médecine, préventive et curative, et de la délivrance de médicaments. L’Agence de Santé présente une situation tout à fait particulière puisqu’elle ne bénéficie d’aucune ressource propre et dispose d’un financement intégralement pris en charge par l’État aussi bien pour son fonctionnement que pour son investissement.

L’Agence de santé de Wallis-et-Futuna a bénéficié d’une augmentation de 1,6 M€ de sa subvention en 2022 afin de lui permettre de couvrir ses dépenses de fonctionnement et de conduire les actions de prévention et de santé publique ainsi que de renforcer son offre de soins. Ainsi, il n’a pas été nécessaire de procéder au cours de l’exercice 2022 à des mouvements de crédits en gestion pour financer l’Agence de santé.

Toutefois, afin de couvrir une partie des surcoûts de dépenses liés à la gestion de la crise sanitaire de la COVID‑19, deux délégations spécifiques de crédits d’un montant total de 6 233 571 € ont été effectuées au cours de l’exercice 2022 à l’Agence de santé. Il s’agit de crédits issus du fonds de concours « Participations diverses aux politiques de prévention, de sécurité sanitaire et d’offre de soins » créé pour financer des dépenses rendues nécessaires par la crise sanitaire de la Covid‑19 et alimenté par des crédits de l’assurance maladie versés sur le programme 204 par Santé publique France. Ces crédits supplémentaires ont permis à l’Agence de santé de Wallis-et-Futuna de se doter des moyens nécessaires pour organiser la gestion de la pandémie en particulier par l’organisation de sas hôteliers permettant d’isoler préalablement toute personne souhaitant se rendre sur le territoire des îles Wallis-et-Futuna.

AGENCE DU NUMÉRIQUE EN SANTE (0,48 M€ en AE et CP)

L’Agence du Numérique en Santé (ANS) a pour mission l’organisation et le fonctionnement des systèmes d’information de santé.

Les crédits alloués en 2022 à l’ANS d’un montant de 480 000 € en AE et CP contribuent au financement du répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) qui intègre les données d’identification des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues fournies et certifiées par les Ordres professionnels et par le Service de Santé des Armées et qui a vocation à regrouper à terme l’ensemble des professionnels de santé.

L’ANS est par ailleurs financée par des crédits de l’assurance maladie.

LES AUTRES SUBVENTIONS (0,38 M€ en AE et 0,48 en CP)

Des subventions ont été versées au titre de la pandémie de COVID‑19 par le biais des crédits du fonds de concours du programme 204 « Participations diverses aux politiques de prévention, de sécurité sanitaire et d’offre de soins » aux Terres Australes et Antarctiques Françaises pour la prise en charge de frais médicaux engagés dans le cadre de la crise sanitaire ainsi que pour la contribution au financement de la plateforme de gestion des stocks de médicaments à l’Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation pour un total de 102 374 €.

Ces crédits ont par ailleurs permis notamment de financer, pour un montant de 150 000 €, des associations qui contribuent, par leur expertise, à la réorganisation et à l’amélioration continue du système de santé. Il s’agit de structures fédératives regroupant pour la plupart des acteurs du système de soins ambulatoires. Ces associations sont des structures fédératives du système de santé qui ont bénéficié en 2022 de subventions par la DGOS ET ont le statut d’association.

Il s’agit notamment de la Fédération Nationale des Centres de Santé (FNCS), la Fédération nationale dispositifs de ressources et d’appui à la coordination parcours de santé (FACS), Avenir des Équipes Coordonnées (AVECSanté) ou la Fédération des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (FCPTS) mais également de la Société Française de Santé Digitale (SFSD) qui intervient dans le champ du numérique en santé.

Enfin, la DGOS finance des études, dans un cadre pluriannuel, sur des expérimentations portant sur l’insuffisance rénale chronique et des conséquences de la crise sanitaire sur la santé des étudiants en médecine.

DÉPENSES DE PERSONNEL (0,42 M€ en AE et CP)

Les dépenses de titre 2 sont destinées à financer la rémunération des membres de jury participant aux activités de certification professionnelle dans le champ sanitaire. Le versement de ces vacations est assuré par l’Agence de Services et de Paiement qui assure la gestion du dispositif pour le compte de l’État.