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Bilan stratégique du rapport annuel de performances

Eric BANEL

Directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture

Responsable du programme n° 205 : Affaires maritimes

 

 
 

Après la création d’un ministère de la mer en 2020, l’année 2022 a été une nouvelle étape importante dans la consolidation des moyens affectés à la mer et l’amélioration de la visibilité des enjeux maritimes au sein de l’État, avec la création effective de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA).

Cette nouvelle direction générale a ainsi fusionné les deux principales directions d’administration centrale traitant du maritime, à savoir la Direction des affaires maritimes (DAM) et la Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA), auquel s’est ajouté le rattachement du pilotage des capitaineries des ports d’État.

Dans ce contexte de sortie de la crise sanitaire et de nouvelle organisation, les ressources financières ont permis de mener à bien des actions portant sur les principaux axes déterminés dans le projet annuel de performance 2022 : la sécurité maritime, une formation maritime de qualité, le soutien économique de la filière maritime et la préservation de l’environnement marin. Ce sont au total 263 M€ en autorisations d’engagement et 240 M€ en crédits de paiement qui ont été ainsi mobilisés en 2022.


1 - La sécurité maritime

Avec 42 M€ en AE et 40 M€ en CP en 2022, la sécurité maritime est, dans toutes ses composantes, une priorité forte du programme, avec pour objectif la préservation de la vie humaine en mer et la protection des intérêts de l’État côtier.

Les centres de sauvetage en mer exercent leurs missions sur tous les océans et veillent, grâce à leurs écosystèmes de gestion des opérations et leurs réseaux techniques de veille sur 24 millions de kilomètres-carrés. Aux actions préventives des accidents maritimes et des pollutions, s’ajoutent les actions de sauvetage des personnes et des biens. Ces derniers assurent parallèlement la surveillance de la navigation maritime, l’identification des navires contrevenants aux règles de circulation et environnementales. Les moyens engagés au profit des 10 centres ont permis d’assurer ses missions. La maintenance et consolidation du réseau technique de veille radar et radio opéré à distance et les développements des écosystèmes de gestion des communications et des opérations (SEAMIS) contribuent à la posture permanente de veille et de réponse opérationnelle. Ces actions permettent d’absorber l’accroissement des missions ainsi que l’évolution des technologies, des pratiques nautiques et activités en mer.

Au bénéfice du plan de relance (25 M€), la modernisation des CROSS a porté sur le déploiement de capteurs de nouvelle génération (radios et radars) sur des sites optimisés qui améliore la connaissance de situation au large et permet d’envisager des actions de prévention en amont. Elle a également permis la rénovation des bâtiments plus résilients et moins consommateurs en énergie.

En 2022, la subvention à la société nationale de sauvetage en mer (SNSM), acteur majeur du dispositif de secours en mer, est stable par rapport à 2021.


2 - Une formation maritime de qualité

33 M€ en AE et 32 M€ en CP ont été consacrés en 2022 à la formation maritime, afin de permettre de répondre aux besoins de l’économie maritime, aux évolutions notamment en matière de transition énergétique et de favoriser l’emploi des jeunes qui est une des priorités du Gouvernement.

Pour consolider l’enseignement maritime du secondaire, la création d’un réseau des douze lycées professionnels maritimes (LPM) est en cours afin de travailler sur des problématiques transverses (communication, RH de la formation continue, notamment). Pour augmenter le niveau de qualification et l’accès à l’enseignement supérieur, un BTS mécatronique a été mis en place en 2022 et un travail sur la rénovation des BTS permettant de leur associer de nouvelles prérogatives a été initié en 2022.

S’agissant de la formation supérieure, l’École nationale supérieure maritime (ENSM), seule école en France à former les officiers de la marine marchande, est sollicitée pour répondre aux besoins des armateurs en officiers. Dans le cadre du Fontenoy du maritime, le doublement des officiers formés à l’horizon 2027/2030 a été acté. D’ores et déjà, l’ENSM a augmenté ses recrutements en 2022. Le prochain contrat d’objectifs et de performance (COP) est en cours d’élaboration. Il traduira les objectifs d’une école tournée vers les problématiques d’avenir notamment dans le domaine de la transition énergétique mais également sur l’ensemble des secteurs stratégiques porteurs d’avenir (énergies marines, management, éolienne, navires autonomes, cybersécurité ...).


3 - Le soutien économique de la filière maritime

Le dispositif de soutien de la flotte de commerce comporte un ensemble de mesures complémentaires budgétaires et fiscales en faveur des entreprises de transport et de services maritimes.

Ces mesures visent essentiellement à créer les conditions d’un accroissement durable de la compétitivité des entreprises les plus exposées à la concurrence internationale - et donc de l’emploi maritime français - et à développer les activités maritimes dont le centre de décision effectif est situé sur le territoire français.

A cet égard, l’arrivée de nouveaux armateurs en 2022 sur le territoire national permet une croissance de la flotte qui elle-même entraîne un accroissement de l’emploi maritime. La dynamique engendrée par le Fontenoy du maritime se poursuit avec succès depuis 2 ans grâce aux différentes mesures ayant permis d’améliorer l’attractivité du pavillon français, qu’elles soient fiscales, sociales ou encore liées à la gouvernance du registre (avec la création du Guichet unique du registre international français).

Ainsi, le dispositif de soutien aux entreprises d’armement maritime (SEAM) est mis en place pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2022. Conçu comme outil de compétitivité et soutien à l’emploi, en période de sortie de crise, il vient renforcer les aides au secteur, en particulier des ferries.

Enfin, une subvention exceptionnelle a été octroyée à une entreprise de transport dans le cadre d’un plan global lié aux conséquences de la crise sanitaire.

Ce sont au global 131 M€ en AE et 131 M€ en CP qui ont été consacrés à ces différentes mesures en 2022.


4 - La préservation de l’environnement marin

Deux nouveaux dispositifs sont venus renforcer en 2022 les moyens d’actions en faveur de la préservation de l’environnement marin mais également du patrimoine maritime ; le fonds d’intervention maritime (FIM) et le plan Destination France.

S’agissant du fonds d’intervention maritime, il vise à accompagner plus directement les projets des territoires ayant pour objectif le développement d’activités maritimes durables. Deux appels à projets ont été lancés en 2022 et 61 lauréats ont ainsi vu leur projet retenu.

Le plan destination France a permis, quant à lui, la mise en œuvre de mesures destinées au verdissement des ports de plaisance et à l’aménagement des sites naturels du littoral.

Par ailleurs, en matière de surveillance des pollutions marines, les CROSS centralisent les informations relatives aux atteintes à l’environnement marin, assurent le contrôle opérationnel des moyens de surveillance et de contrôle, agissent avec les autorités décisionnaires pour que les contrevenants identifiés soient poursuivis. En 2022, les moyens déployés par les CROSS ont permis d’identifier 19 pollutions et 65 navires à l’origine de rejets polluants et illicites.

Enfin, la révision de la Stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) a été initiée. Cette nouvelle stratégie (2023 - 2029) vise à assurer le développement d’une économie bleue durable respectueuse d’un environnement fragile et intégrant les conséquences du changement climatique.

Pour mener à bien l’ensemble de ces actions en faveur de l’environnement, 47 M€ en AE et 28 M€ en CP ont été mobilisés.


Enfin, pour permettre la mise en œuvre de ces politiques publiques par l’ensemble des agents de l’administration maritime, les dépenses supports du programme se sont élevées à 11 M€ en AE et 10 M€ en CP.


Le programme 205, renforcé des crédits relevant de la pêche et de l’aquaculture portés précédemment par le programme 149, va s’attacher en 2023 à valoriser et à renforcer les actions engagées pour répondre aux enjeux qui structurent la feuille de route confiée par la Première ministre : l’urgence climatique, la protection des océans et de la biodiversité marine, le développement d’une économie maritime durable garantissant la souveraineté économique, énergétique et alimentaire de la France, la décarbonation des navires, et enfin, la planification maritime pour une cohabitation de tous les usages en mer.





Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance

Objectif 1 : Renforcer la sécurité maritime et la protection de l'environnement

Indicateur 1.1 : Ratio entre le nombre de personnes sauvées et le nombre de personnes impliquées dans un accident maritime après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS

Indicateur 1.2 : Taux d'identification des sources à l'origine de rejets illicites et polluants en mer

Indicateur 1.3 : Contrôle des navires

Objectif 2 : Promouvoir la flotte de commerce et l'emploi maritime

Indicateur 2.1 : Taux des actifs maritimes (employés dans les domaines maritime et para-maritime) parmi les anciens élèves des établissements d'enseignement maritime 3 ans après l'obtention de leur diplôme de formation initiale

Indicateur 2.2 : Evolution de l'emploi et de la flotte de commerce maritime

Objectif 3 : Mieux contrôler les activités maritimes et en particulier la pêche

Indicateur 3.1 : Taux d'infractions constatées à la pêche

Indicateur 3.2 : Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) dans le cadre de la politique commune des pêches