La consommation 2022 du plafond d’emplois du programme 206 est marquée par le report en 2023 des recrutements au titre du Brexit, en lien avec le report de la règlementation commerciale.

Le plafond d’emplois du programme 206 a été exécuté à hauteur de 99,06 %, avec une consommation de 4 860 équivalents temps plein travaillés (ETPT) pour un plafond fixé à 4909 ETPT en gestion 2022.

Une correction technique est appliquée afin de prendre en compte l’impact en ETPT des emplois (en particulier vacataires, et apprentis) non comptabilisés dans le schéma d’emplois.

La ligne « Autres » comprend les agents de la brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) ainsi que les apprentis (10).

Les allocations de retour à l’emploi (ARE) ont concerné 233 agents pour un montant de 1,24 M€.

En 2022, le montant total des dépenses de personnel (hors CAS pensions) est de 240, 53 M€ - soit une augmentation de +1,9 % par rapport à l’exécution 2021 retraitée.

Le glissement vieillesse-technicité (GVT) « solde » sur les dépenses de masse salariale (hors CAS pensions) s’établit à 2,62 M€. Il tient compte d’un GVT positif de +3,74 M€ en phase avec la budgétisation initiale et d’un GVT négatif de ‑1,12 M€.

La ligne « Autres variations » de la rubrique « Autres variations des dépenses de personnel » correspond notamment à une sous-consommation en emplois de 4,6 M€.

L’écart entre la programmation en LFI et l’exécution est important en dépenses de fonctionnement sur l’action 1, en particulier sur les activités 10.01, 10.02 et 15.01.

Les dépenses de fonctionnement correspondent essentiellement à des dépenses exécutées par les services déconcentrés relevant de la DGAL, notamment toutes les actions liées aux dispositifs de surveillance des organismes nuisibles aux végétaux dans chaque région et collectivité d’outre-mer.

Pour ce qui concerne les dépenses d’intervention, une sous-consommation des crédits a été constatée sur les activités 10.02 et 15.01 par rapport à la programmation en LFI. Il s’agit de dépenses à destination des délégataires de l’État, à savoir les FREDON, reconnues comme organismes à vocation sanitaire, OVS (activité 10.02) et celles relatives à la promotion de modes de production respectueux de la santé et de l’environnement, en particulier les crédits consacrés au programme national d’expérimentation qui vise à maintenir et à renforcer un dispositif de protection des cultures durables (activité 15.01)

Ces écarts sont essentiellement justifiés par le décalage dans la mise en œuvre du nouveau règlement relatif à la santé des végétaux.

Dépenses de fonctionnement

Relèvent des dépenses de fonctionnement les mesures de prévention et de lutte mises en œuvre par les services déconcentrés de la DGAL, mesures qui visent à organiser une surveillance efficace du territoire (inspections, analyses). Cette surveillance permet, d’une part de détecter les organismes nuisibles réglementés ou émergents le plus précocement possible, car plus les foyers d’organismes réglementés ou émergents seront détectés tôt, plus la lutte sera efficace ; d’autre part, de déterminer avec précision le nombre et l’étendue des foyers dans lesquels une lutte collective doit être organisée.

10.01 - Gestion des risques pour la santé des végétaux

5 283 183 € en AE et 5 503 431 € en CP

Certains organismes nuisibles aux végétaux (insectes, nématodes, champignons, bactéries, virus, etc.) sont réglementés, car ils sont susceptibles de causer des pertes économiques ou des dégâts environnementaux importants. Les mesures de prévention et de lutte contre ces organismes nuisibles sont majoritairement imposées par la réglementation européenne et répondent aux exigences de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), adoptée en 1951 et ratifiée par la France en 1958.

Sur l’activité 10.01, les dépenses de fonctionnement sont pour l’essentiel exécutées par les services déconcentrés (5,13 M€ en AE et 5,34 M€ en CP). La sous-consommation constatée sur l’activité 10.01 s’explique par une moindre réalisation des analyses initialement prévues par les services déconcentrés notamment dans le cadre de la lutte contre la bactérie Xylella fastidiosa.

Deux organismes nuisibles ont singulièrement eu un impact sur le programme 206 et sur ses dépenses de fonctionnement :

1/ La bactérie Xylella fastidiosa, bactérie polyphage qui s’attaque à plus de 200 espèces végétales. Les symptômes de la maladie sont difficiles à reconnaître et il n’existe aucun traitement. Elle fait l’objet d’une lutte obligatoire en vertu de la réglementation européenne et nationale. Or, en septembre 2020, cette bactérie a été détectée dans le département de l’Aude, en Occitanie, région jusqu’à présent indemne, dans un établissement de production et de revente aux particuliers de végétaux d’ornements. La contamination a été identifiée sur un échantillon de lavandin dans le cadre d’une inspection de routine réalisée en août 2020 par les services régionaux de la protection des végétaux. Des mesures de précaution immédiates ont été prises, dont l’arrêt de toute commercialisation des végétaux de cet établissement, tandis qu’un traitement phytosanitaire a été appliqué sur l’ensemble du site. Un périmètre d’un rayon de 2,5 kilomètres autour du site a également été établi afin d’empêcher, par des mesures de surveillance et d’arrachage, toute propagation de la maladie. Conformément aux dispositions prévues dans le règlement européen (UE) 2020/1201, l’ensemble des végétaux sensibles à Xylella fastidiosa présents dans la zone infectée ont été arrachés.

Jusqu’à présent, seules deux régions présentaient des foyers de la maladie en France : la Corse (toute l’île est considérée comme une zone infectée) et Provence-Alpes-Côte-d’Azur. Toutes les filières de production agricoles sont exposées à un risque de contamination (vigne, oliviers, arbres fruitiers du genre Prunus, agrumes, luzernes, espèces ornementales, etc.). La bactérie constitue aussi un danger pour les végétaux non cultivés qui peuvent présenter un intérêt environnemental ou patrimonial particulier, telles que les espèces endémiques.

Sur le plan budgétaire, les dépenses occasionnées par Xylella fastidiosa sont liées aux actions de surveillance et d’inspection, aux mesures de gestion technique et administrative prises par les SRAL et les DD(CS)PP (par exemple, les analyses de laboratoires, les mesures de traitement et/ou de destruction de végétaux, ou encore les notifications adressées aux collectivités, aux particuliers et aux professionnels pour demandes d’arrachages ou de traitements

insecticides), ainsi que les actions de communication envers les partenaires institutionnels et professionnels sur l’ensemble du territoire.

2/ La surveillance et la lutte contre le capricorne asiatique, qui est également obligatoire au niveau européen. En effet, les larves de ce coléoptère xylophage creusent profondément le bois vivant et sain, provoquant ainsi la disparition des arbres et arbustes attaqués au bout de quelques années. En termes de dépenses pour le programme 206, la lutte contre ce ravageur correspond principalement à des marchés publics passés par la DRAAF du Centre-Val de Loire avec l’Office national des forêts, la FREDON et d’autres prestataires spécialisés. D’autres actions de surveillance sont menées sur le territoire, notamment dans l’Ain (Divonne-les-Bains, en stratégie d’enrayement) et en Corse.

Par ailleurs, des dépenses de fonctionnement sont aussi nécessaires pour les inspections conduites principalement dans les pépinières en vue de la délivrance du passeport phytosanitaire européen (PPE) permettant la mise sur le marché de l’Union européenne de certains végétaux (plants, semences, etc.), ou de la délivrance des certificats phytosanitaires lorsqu’ils sont exigés pour l’exportation vers les pays tiers. Ces mesures contribuent non seulement à la surveillance du territoire, mais aussi à la balance commerciale des produits agricoles et agroalimentaires.

Enfin, des dépenses de piégeage d’autres organismes nuisibles aux végétaux sont effectuées dans toutes les régions, participant ainsi à la surveillance du territoire.

10.02 - Gestion des risques pour la santé des végétaux, délégations aux organismes à vocation sanitaire (OVS)

1 833 772 € en AE et 1 794 618 € en CP

Sur l’activité 10.02, les dépenses de fonctionnement correspondent essentiellement à une subvention pour charge de service public (SCSP) versée à l’opérateur FranceAgriMer (1,1 M€), à titre de compensation à la suppression de la taxe sur les bois et plants de vigne.

13.01 - Contrôle des pratiques agricoles de la production des végétaux

427 493 € en AE et 503 555 € en CP

Les pratiques agricoles en production végétale ont potentiellement des impacts majeurs sur la santé des consommateurs, celle des exploitants agricoles, ainsi que sur l’environnement. Le contrôle et le suivi des pratiques liées aux intrants utilisés (produits phytosanitaires, matières fertilisantes et supports de culture, principalement) revêtent donc une importance particulière pour s’assurer de la maîtrise de la sécurité sanitaire de l’ensemble de la chaîne alimentaire et de la protection de l’environnement.

Au niveau déconcentré, les services chargés de la protection des végétaux conduisent des inspections auprès des distributeurs et des utilisateurs de produits phytosanitaires, de matières fertilisantes et de supports de culture pour s’assurer du respect de la réglementation en la matière. Ces inspections participent en outre à la mise en œuvre des objectifs de la politique agricole commune visant à conditionner les aides agricoles au respect de la réglementation. Dans ce cadre, des prélèvements et des analyses pour rechercher des résidus de produits phytosanitaires dans les végétaux au stade de la production sont conduits. Ils permettent de vérifier notamment le respect des limites maximales de résidus fixées réglementairement. Les analyses représentent donc le principal poste de dépenses de fonctionnement.

15.01 - Promotion des modes de production respectueux de la santé et de l’environnement

729 476 € en AE et 531 976 € en CP

Les dépenses concernent essentiellement l’administration centrale (0,59 M€ en AE et 0,42 M€ en CP) et le financement d’un marché public passé par la DGAL avec des FREDON et divers partenaires sur les sujets suivants :

• Conduite d’études de résidus au champ sur différents groupes culturaux comme les cultures légumières et fruitières ;

• Réalisation d’analyses de laboratoire sur certains prélèvements réalisés dans le cadre des études sur les résidus au champ dans les cultures légumières et fruitières ;

• Conduite d’essais biologiques sur différents groupes culturaux (efficacité et sélectivité) et conduite d’essais visant à caractériser et suivre l’évolution des phénomènes de résistance.

18.01 - Surveillance de la santé des forêts

53 968 € en AE et 93 781 € en CP

Dépenses d’investissement

Il n’y a aucune dépense d’investissement pour l’action 1.

Dépenses d’intervention

10.01 - Gestion des risques pour la santé des végétaux

900 981 € en AE et 806 425 € en CP

Les dépenses d’intervention concernent l’administration centrale pour les deux tiers. Cette dépense correspond à une subvention accordée d’une part au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) dans le cadre de la collaboration avec la Direction Générale de l’Alimentation en matière de santé végétale et de mise en place d’une plateforme d’épidémiosurveillance (132 k€ en AE et CP), et, d’autre part, à une convention avec le Centre Technique Interprofessionnel des Fruits et Légumes (CTIFL) a été imputée par erreur sur l’activité 10.01.

10.02 - Gestion des risques pour la santé des végétaux, délégations aux organismes à vocation sanitaire (OVS)

17 990 616 € en AE et 18 156 835 € en CP

L’exécution est globalement conforme à la programmation en LFI.

Les dépenses des services déconcentrés correspondent aux subventions versées aux FREDON, fédérations agréées comme organismes à vocation sanitaire (OVS), qui interviennent conformément aux articles R. 201-13 et R. 201-14 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). L’État peut leur déléguer des tâches particulières (article L. 201-13) telles que la surveillance des organismes nuisibles réglementés, la gestion de foyers et les inspections des pépinières de production de végétaux pour la délivrance du passeport phytosanitaire européen.

En administration centrale, la subvention accordée au Centre Technique Interprofessionnel des Fruits et Légumes (CTIFL) dans le cadre de missions liées au contrôle dans le domaine phytosanitaire du matériel fruitier certifié soumis au passeport phytosanitaire européen (PPE) (0,54 M€ AE et 0,43 M€ CP) devait être exécutée sur cette activité mais a été imputée par erreur sur la 10.01.

13.01 - Contrôle des pratiques agricoles de la production des végétaux

174 165 € en AE et 194165 € en CP

Il s’agit de dépenses initiées en administration centrale au profit du Groupe d’étude et de contrôle des variétés et des semences (GEVES) pour :

- La détection d’organismes réglementés dont la matrice prépondérante est la semence sur espèces légumières et de grande culture, les plants de fraisiers et les bulbes du genre Allium (100 k€ en AE et CP) ;

- La recherche d’organismes génétiquement modifiés dans le cadre du plan de contrôle des semences à l’importation (75 k€ AE et 40 k€ CP).

15.01 - Promotion des modes de production respectueux de la santé et de l’environnement

936 145 € en AE et 875 901 € en CP

Les dépenses, bien inférieures à la programmation en LFI en 2022 correspondent à l’expérimentation de bonnes pratiques agricoles et d’itinéraires techniques économes en produits phytosanitaires et plus respectueux de la santé et de l’environnement. Les services déconcentrés n’ont pas réalisé l’ensemble des actions prévues (moins de visites de terrains, de recrutement de stagiaires, réalisation partielle d’actions dans le cadre du plan Écophyto, annulation de journées pédagogiques relatives à la viticulture).

En administration, les dépenses d’intervention concernent principalement le Groupe d’étude et de contrôle des variétés et des semences (GEVES) :

- Soutien à la coordination nationale de la conservation des ressources phytogénétiques (410 k€ AE et 300 k€ CP) ;

- Mise à disposition du matériel de reproduction végétal adapté pour l’agriculture biologique (30 k€ AE et 20 k€ CP) ;

- Expertise scientifique sur les nouvelles technologies de sélection dans le cadre du Comité scientifique du Comité Technique Permanent de la Sélection (30 k€ AE et 15 k€ CP).

Le suivi des actions sur les usages orphelins en lien avec la commission « usages orphelins » a fait l’objet d’une subvention avec la Fredon PACA pour 101 k€ AE et 60 k€ CP. Par ailleurs, le projet de sensibilisation et d’amélioration des droits des opérateurs professionnels victimes des produits phytopharmaceutiques a fait l’objet d’une convention de subvention avec l’association Phyto-Victimes (50 k€ AE et 40 k€ CP).

18.01 - Surveillance de la santé des forêts

1 137 244 € en AE et 1 047 244 € en CP

Sur cette activité, il s’agit de dépenses d’administration centrale :

Une convention de subvention passée conjointement avec l’Institut National de Recherche pour l’Agriculture, l’Alimentation et l’Environnement (INRAE) et l’Office National des Forêts (ONF) a permis la mise à disposition de pièges et attractifs ainsi que la détermination des insectes capturés dont l’objectif est la surveillance des organismes réglementés et émergents (SORE) dans le cadre d’une action transversale commune aux filières forêts, jardins espaces verts et infrastructures (JEVI) ainsi que l’arboriculture fruitière (54 k€ en AE et CP).

Par ailleurs, des conventions de subventions relatives à la « Santé des forêts » :

- Participation du CNPF au dispositif de surveillance de la santé des forêts mis en œuvre par le département de la santé des forêts (0,44 M€ en AE et 0,35 M€ en CP).

- Mise en œuvre par l’ONF de la Mission d’intérêt général " santé des forêts » (0,56 M€ en AE et 0,45 M€ en CP).

Enfin, ce sont des conventions relatives à la réalisation de diverses études respectivement avec :

- L’INRAE pour l’étude des conditions d’émergence d’un pathogène invasif : Cryptostroma corticale sur l’érable sycomore (42 k€ AE et 30 k€ CP) ;

- L’ANSES pour l’étude de suivi des populations de Cronartium pini dans les Landes 2022-2023 (12 k€ AE et 9 k€ CP).

L’action 2 du programme 206 fait état d’une surconsommation par rapport à la LFI sur l’ensemble des activités. Cette surconsommation s’explique notamment par les deux épisodes successifs d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) de 2021-2022 et 2022-2023.

Sur le plan sanitaire, la crise IAHP 2021-2022 a coûté 234 M€ (dont 222,5 M€ engagés en 2022) et se répartissent ainsi :

• En administration centrale, et en fonctionnement courant : environ 47,5 M€ (dont 45 M€ engagés en 2022) sur l’activité « Plans d’urgence contre les épizooties et visites sanitaires » au titre du marché de dépeuplement en élevage aviaire ;

• En services déconcentrés :

  • Fonctionnement courant : environ 31,29 M€ en AE et 22,58 M€ en CP sur l’activité « Gestion des maladies animales » au titre de la gestion des foyers (dépeuplement, nettoyage, désinfection, transport, équarrissage), 

  • Transferts aux entreprises : 146,21 M€ en AE et 148,42 M€ en CP sur cette même activité, au titre de l’indemnisation des propriétaires d’animaux.

La crise impacte ainsi les dépenses de fonctionnement et d’intervention. Pour mémoire, les dépenses d’intervention concernent les indemnisations versées aux propriétaires d’animaux ayant fait l’objet de mesures prises sur ordre de l’administration. Hors crise, des subventions sont également versées aux délégataires de l’État en matière de santé animale, les Groupements de défense sanitaire (GDS), qui sont reconnus comme organisme à vocation sanitaire (OVS).

Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement, la consommation des crédits est en deçà de la LFI notamment sur l’activité 22.01 qui s’explique par le retard pris dans des projets informatiques du système d’information de l’alimentation.

Dépenses de fonctionnement

20.01 - Gestion des maladies animales (hors ESST)

Cette activité concerne la gestion des maladies animales autres que les encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles (ESST) dont l’impact sur la santé animale, l’économie de l’élevage et la santé publique (zoonoses) est important.

La gestion des foyers de maladies animales réglementées recouvre deux types de crédits, des crédits généraux et des crédits spécifiques. La différence entre les deux porte sur la prévisibilité des dépenses. Les crédits généraux programmés visent en effet à couvrir des dépenses prévisibles, notamment associées à la surveillance et à la gestion technique des maladies animales. Des délégations spécifiques de crédits de l’administration centrale vers les services déconcentrés, tout au long de l’année, visent en outre à couvrir des dépenses non prévisibles. Au titre de la gestion des foyers, les crédits spécifiques couvrent deux types de dépenses : d’une part, des dépenses d’interventions de police sanitaire (honoraires des vétérinaires sanitaires, frais d’analyses des laboratoires), d’autre part des indemnisations de propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration : coûts d’abattage, de destruction, d’équarrissage des animaux, des produits animaux et des aliments pour animaux ; coûts d’expertise de la valeur marchande des animaux abattus ; valeur marchande des animaux abattus, des produits et aliments détruits ; frais directement liés au renouvellement du cheptel ; frais de désinfection.

Les crédits généraux – programmés – servent à couvrir à la fois des dépenses de fonctionnement (dépenses liées à la gestion technique des foyers) et des dépenses d’intervention, tandis que les crédits spécifiques couvrent essentiellement des dépenses d’intervention (indemnisations aux éleveurs imputées en transferts).

Dépenses de fonctionnement courant : 73 855 502 € en AE et 68 394 311 € en CP

Sur l’activité 20.01, les dépenses de fonctionnement sont pour l’essentiel exécutées au niveau des services déconcentrés (74,78 M€ en AE et 66,41 M€ en CP).

Elles sont liées aux maladies animales ayant impacté la gestion du programme 206 en 2022, notamment la crise d’IAHP.

Contrairement aux années précédentes, la situation de l’influenza aviaire en 2022 est restée très préoccupante tout au long de l’année y compris durant l’été où ont été constatés de nombreux cas en faune sauvage notamment sur les départements littoraux. Déjà fortement touchée par la crise 2021-2022 avec 1 378 foyers d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) en élevage, 72 cas en faune sauvage et 35 cas en basse-cours pour un total de 23 millions de volailles abattues, la situation épidémiologique française relative à l’IAHP s’est de nouveau détériorée depuis le mois d’août 2022.

Sur le plan budgétaire, la gestion de cette crise IAHP a eu très fort impact sur l’exercice 2022 :

- Crise 2021-2022 : 222,5 M€ en AE et 216 M€ en CP

- Crise 2022-2023 (août à décembre 2022) : 11,45 M€ en AE et CP

Le montant total exécuté s’est élevé à 235 M€ (l’estimation s’était élevée à 45 M€). Cette somme a couvert les mesures sanitaires ordonnées par l’État (abattages, nettoyage et désinfection), y compris les indemnisations de la valeur marchande des animaux à leurs propriétaires. Sur ces 234 M€, 73 M€ sont imputables aux dépenses de fonctionnement, ce qui explique la surconsommation sur l’activité 20.01.

En ce qui concerne la tuberculose bovine, l’année 2022 a montré une stabilisation du nombre de foyers (99 en 2021 contre 104 en 2020). La Nouvelle-Aquitaine demeure la région la plus impactée. L’intensification de la surveillance et du dépistage sont incontournables afin de préserver le statut officiellement indemne de la France de cette maladie. Il est primordial pour assurer la continuité des mouvements de bovins sur le territoire national et européen, mais également pour les exportations d’animaux et de produits carnés et laitiers. En effet, le statut indemne est une condition de certification aux échanges et à l’export.

Concernant la PPA, le territoire national demeure indemne de la peste porcine africaine (PPA), mais la menace d’introduction est à un niveau élevé. La PPA sévit en Afrique et en Asie, et a atteint les Caraïbes avec une menace pour les Antilles Françaises dès la fin juillet 2021. De plus, plusieurs pays limitrophes de la France métropolitaine ont déclaré des cas qui suscitent la vigilance. Depuis début janvier 2022, l’inquiétude vient aussi de l’Italie du Nord où des sangliers ont été déclarés infectés à moins d’une centaine de kilomètres de nos frontières.

Concernant Aethina tumida ou petit coléoptère des ruches, ravageur des colonies d’abeilles qui provoque un affaiblissement ou la mort de la colonie, il a été détecté, pour la première fois en France, sur la commune de Saint-Pierre située à la Réunion le 5 juillet 2022. 12 foyers ont été détectés en 2022. Des mesures de contrôle ont été prises par le ministère. Au total, ce sont près de 254 ruches qui ont été contrôlées. Des renforts humains ont été envoyés de la métropole vers la Réunion.

0,40 M€ ont été délégués à la Réunion pour couvrir les dépenses de lutte et de surveillance contre ce ravageur.

D’autres maladies animales ont également impacté la gestion 2022 sur tout le territoire : brucelloses, fièvre catarrhale ovine, maladies des poissons, maladies des abeilles ou encore la maladie d’Aujeszky.

Par ailleurs, des dépenses de fonctionnement courant sont portées par l’administration centrale. Elles correspondent d’une part à plusieurs marchés publics pour :

• La fourniture et à la livraison de doses de tuberculine aviaire et bovine destinées aux bovins devant faire l’objet d’une prophylaxie de la tuberculose bovine dans le cadre de campagnes de vaccination (0,3 M€ en AE et 1,8 M€ en CP).

• La coordination et la mise en œuvre du réseau de surveillance des pathologies de mollusques (0,17 M€ en AE et 0,12 M€ en CP).

D’autre part, l’administration centrale porte les dossiers d’indemnisations de préjudices subis en matière de retraite par les vétérinaires ayant exercé un mandat sanitaire avant le 1^er janvier 1990. Ces dépenses se sont élevées à 0,20 M€.

20.02 - Gestion des maladies animales, délégations aux organismes à vocation sanitaire (OVS)

Dépenses de fonctionnement courant 319 640 € en AE et 358 587 € en CP

Les dépenses de fonctionnement imputées sur l’activité 20.02 par les services déconcentrés correspondent à des erreurs d’imputation : elles auraient dû être imputées en dépenses d’intervention car il s’agit de transferts à divers partenaires délégataires : groupements techniques vétérinaires, groupements de défense sanitaire et fédérations de chasse.

21.01 - Gestion des encéphalopathies spongiformes subaigües transmissibles (ESST)

Dépenses de fonctionnement courant : 15 749 938 € en AE et 15 294 222 € en CP

La lutte contre les ESST comprend les tests de dépistage de l’ESB (encéphalopathie spongiforme bovine) réalisés dans les centres d’équarrissage sur les bovins, ainsi que les tests de dépistage réalisés en abattoirs. Le programme de lutte concerne également les tests de dépistage de la tremblante des petits ruminants réalisés dans les centres d’équarrissage et dans les abattoirs.

Ces dépenses sont encadrées réglementairement et correspondent pour l’essentiel au paiement des analyses réalisées, ainsi que, pour les tests réalisés à l’équarrissage, les coûts de prélèvement.

L’Union européenne participe à ces mesures de lutte contre les ESST via un cofinancement des tests de dépistage.

22.01 - Identification et traçabilité des animaux vivants

Dépenses de fonctionnement courant : 793 519 € en AE et 306 708 € en CP

Les dépenses de fonctionnement du périmètre relevant de l’administration centrale se rattachent essentiellement au marché public relatif aux formations administrées aux vétérinaires certificateurs.

24.01 - Plans d’urgence contre les épizooties et visites sanitaires

63 720 081 € en AE et 64 868 126 € en CP

Les mesures visent à préparer les services de l’État à une intervention rapide pour circonscrire les foyers de maladies émergentes ou ré-émergentes, en cas d’apparition sur le territoire national. Elles concernent notamment la mise en œuvre de plans d’intervention sanitaire préétablis qui ont vocation à s’inscrire dans le dispositif « ORSEC » (Organisation de la Réponse de Sécurité Civile). Dans le cadre de ces plans d’urgence, des matériels d’euthanasie spécifiques (à destination des porcs et des volailles) sont régulièrement entretenus et mobilisables à tout moment.

Les dépenses de fonctionnement couvrent aussi la mise en œuvre de visites sanitaires bovines, porcines et avicoles qui participent au dispositif global d’épidémiosurveillance. En effet, les vétérinaires sanitaires sont, avec les éleveurs, les premières « sentinelles » en cas d’apparition de maladies épizootiques sur le territoire.

En administration centrale, les dépenses de fonctionnement courant sont liées à des marchés publics pour :

• Le dépeuplement de volailles en élevage. 45 M€ en AE et en CP ont été consommés pour financer les interventions de dépeuplement dans le cadre de la crise IAHP de l’hiver 2021-2022. De plus, 4,7 M€ en AE et en CP ont été exécutés pour les interventions de la crise IAHP 2022-2023.

• Le dépeuplement des porcins en élevage (0,69 M€ en CP qui correspondent, comme pour le marché de dépeuplement des volailles, au maintien en veille des moyens du titulaire du marché)

• La mise en place d’une banque d’antigènes contre la fièvre aphteuse (0,03 M€ en AE en CP)

• La préparation, au suivi et à la valorisation des visites sanitaires obligatoires en production animale dans toutes les filières (0,09 M€ en CP).

27.01 - Protection des animaux

Dépenses de fonctionnement courant : 403 276 € en AE et 484 564 € en CP

Conformément à l’article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime, si, du fait de mauvais traitement ou d’absence de soins, des animaux domestiques ou des animaux sauvages tenus en captivité sont trouvés gravement malades, blessés ou en état de misère physiologique, le préfet prend les mesures nécessaires (placement des animaux, abattage, mise à mort éventuellement sur place) pour que la souffrance des animaux soit réduite au minimum. Les dépenses occasionnées sont portées par cette activité.

Ainsi, en services déconcentrés, la part de dépenses sur cette activité correspond à la prise en charge de cas de maltraitance animale dans des élevages : dépenses de police sanitaire (frais vétérinaires), de capture, de transport et d’hébergement d’animaux, de matériel, d’équarrissage, etc.

29.01 - Contrôle de l’alimentation animale et du médicament vétérinaire

Dépenses de fonctionnement courant : 11 857 792 € en AE et 12 019 391 € en CP

Pour assurer la sécurité des aliments, la réglementation de l’UE prescrit que les États membres mettent en place des plans de contrôle (PC) pour la recherche et le dosage de résidus de substances interdites (activateurs de croissance, certains antibiotiques) ou de résidus de médicaments vétérinaires chez l’animal et dans les denrées d’origine animale (viandes, lait, œufs). Des plans de surveillance (PS) des substances indésirables (résidus de médicaments, résidus chimiques) sont également réalisés dans les aliments pour animaux. L’essentiel des dépenses supportées par les services déconcentrés dans le cadre de ces PS/PC correspond aux frais de prélèvement, de transport et d’analyse des échantillons prélevés.

 - Identification et traçabilité des animaux vivants

Dépenses d’investissement

20.01 - Gestion des maladies animales (hors ESST)

Immobilisations corporelles de l’État : 25 137 € en AE

Les dépenses d’investissement exécutées sur l’activité 20.01 proviennent des services déconcentrés. Elles correspondent à des dépenses de prestations de maintenance et d’installation de matériel de sécurité des accès, de besoins d’achats de véhicules pour assurer les missions des agents ou encore de dépenses liées à l’acquisition, dans une région, d’un logiciel de gestion de bases de données en santé animale.

22.01 - Identification et traçabilité des animaux vivants

En 2022, il n’y a eu aucune exécution de dépense d’investissement sur cette activité, alors qu’il avait été programmé en LFI un montant de 3,34 M€ en AE et 2,64 M€ en CP pour le développement du Système d’information national d’enregistrement des mouvements des animaux (SINEMA).

Cette situation s’explique par des retards pris sur les systèmes d’informations de l’alimentation. Un audit doit être réalisé sur ces derniers.

24.01 - Plans d’urgence contre les épizooties et visites sanitaires

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État : 22 281 € en AE et 51 568 € en CP

Ces dépenses correspondent pour l’essentiel à des besoins d’achats de véhicules, dans plusieurs régions et départements, pour assurer les missions des agents dans le cadre des plans d’urgence et des visites sanitaires. Certaines dépenses ont aussi été exécutées par les services déconcentrés sur l’installation d’équipements dans les locaux dédiés aux plans d’urgences.

Dépenses d’intervention

20.01 - Gestion des maladies animales (hors ESST)

Transferts aux entreprises : 145 000 659 € en AE et 143 789 185 € en CP

Les dépenses d’intervention sur cette activité relèvent, pour une majeure partie, des services déconcentrés. Elles correspondent essentiellement aux indemnisations versées aux éleveurs propriétaires (entreprises) dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’État pour cause de maladie animale détectée (ou forte suspicion).

Ces dépenses correspondent également, pour une large part, aux délégations de crédits spécifiques du programme 206. Pour ce qui concerne l’activité 20.01, elles ont connu la répartition suivante (montants en CP) :

‑12,68 au titre de la tuberculose bovine ;

‑5,05 M€ au titre des autres maladies animales ;

- le reste des dépenses d’interventions concernent notamment les dépenses au titre de l’IAHP.

Transferts aux autres collectivités : 7 471 522 € en AE et 6 038 393 € en CP

En administration centrale, les principales dépenses suivantes ont été effectuées :

‑0,32 M€ en AE et en CP au Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires (CNOV) au titre d’un avenant à la convention pour la mise en place du système d’information Calypso dédié à la gestion des données et des processus métiers ;

‑300 k€ en AE et 200 k€ en CP à l’École Nationale Vétérinaire de Toulouse (ENVT) au titre de la convention relative à la chaire partenariale de biosécurité et santé aviaires ;

‑120 k€ en AE et 50 k€ en CP à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) au titre de la convention avec le LNR tuberculose (Anses) pour le séquençage du génome complet de souches de Mycobacterium bovis ;

‑250 k€ en AE et 150 k€ en CP à l’Office Français de la Biodiversité (OFB) au titre de la participation de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage aux actions liées au contrôle sanitaire de la faune sauvage ;

‑17 k€ en AE et 10 k€ en CP au Comité National de la Conchyliculture (CNC) dans le cadre de la coordination nationale de la stratégie sanitaire et zoosanitaire en conchyliculture et pêche à pied ;

‑71 k€ M€ en AE et 44 k€ en CP à la Société Nationale des Groupements Techniques Vétérinaires (SNGTV) et à l’Association Française des Directeurs et Cadres de Laboratoires Vétérinaires Publics d’Analyses (ADILVA) dans le cadre de la Plateforme nationale de surveillance épidémiologique ;

‑71 k€ en AE et 45 k€ en CP à la Coopération Agricole (LCA) pour le fonctionnement du réseau Résavip (réseau national de surveillance des virus influenza A circulant chez le Porc en France métropolitaine) ;

‑202 k€ en AE et 102 k€ en CP à l’OFB et VetAgro Sup au titre d’une convention relative au suivi populationnel et épidémiologique des bouquetins (Capra ibex) du massif du Bargy (Haute-Savoie), et à la surveillance de la brucellose chez les espèces chassables du Bargy et des massifs adjacents ;

‑50 k€ en AE et 30 k€ en CP à l’Institut Technique de l’Aviculture (ITAVI) au titre du test de nouvelles solutions et définition de conditions de mise à l’abri adaptées aux espèces, mode d’élevage et risque de diffusion contre l’influenza aviaire ;

‑50 k€ en AE et 25 k€ en CP à la Coopération Agricole (LCA) dans le cadre de la Plateforme nationale de surveillance épidémiologique en santé animale ;

‑0,97 M€ en AE et 0,48 M€ à l’OFB et la FNC au titre de la surveillance épidémiologique des maladies animales d’intérêt vétérinaire et médical et des effets non intentionnels des produits phytosanitaires dans les populations d’animaux sauvages ;

‑247 k€ en AE et 148 k€ en CP à l’Institut Français de Recherche pour l’exploitation de la Mer au titre de la convention zoo sanitaire coquillages ;

‑0,47 M€ en AE et en CP à FranceAgriMer au titre de la part nationale des aides du programme apicole européen (PAE) dans le domaine sanitaire ;

‑80 k€ en AE et 60 k€ en CP au Réseau Épidémiosurveillance Pathologie Équine (RESPE) au titre des activités d’animation d’un réseau d’épidémiosurveillance ;

‑70 k€ en AE et 56 k€ en CP à la Fédération nationale des Groupements de Défense Sanitaire (GDS France) dans le cadre de la Plateforme nationale d’épidémiosurveillance en santé animale ;

‑0,8 M€ en AE et CP au CIRAD pour des travaux relatifs à de l’encadrement, de la référence, de l’expertise sur les vecteurs, de la veille sanitaire internationale, ainsi que participer au REMESA et à l’achat de consommables ;

‑100 k€ en AE et 75 k€ en CP à GDS France au titre de l’accompagnement des Organismes à Vocation Sanitaire dans la démarche d’accréditation nécessaire aux délégations de tâches liées aux contrôles officiels.

20.02 - Gestion des maladies animales, délégations aux organismes à vocation sanitaire (OVS)

6 281 029 € en AE et 6 382 262 € en CP

Ces dépenses concernent les subventions versées aux organismes à vocation sanitaire (notamment les groupements de défense sanitaire) visant à l’organisation de la préparation des prophylaxies ou encore aux contrôles nécessaires à la qualification des troupeaux. Ces délégations de crédits sont versées directement aux OVS par les services déconcentrés.

21.01 - Gestion des encéphalopathies spongiformes subaigües transmissibles (ESST)

150 979 € en AE et 151 259 € en CP

Ces dépenses effectuées exclusivement par les services déconcentrés correspondent essentiellement au paiement des indemnisations d’éleveurs propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration, suite à déclaration d’infection de leurs cheptels (cas de tremblante ovine et caprine).

22.01 - Identification et traçabilité des animaux vivants

Transferts aux collectivités territoriales : 850 489 € en AE et 800 889 € en CP

Ces dépenses correspondent à des erreurs d’imputation de subventions aux établissements départementaux de l’élevage (EDE), qui auraient dues être imputées sur les transferts aux autres collectivités (Cf. infra).

Transferts aux autres collectivités 3 835 906 € en AE et 3 924 474 € en CP

Les dépenses de cette activité concernent toute action nécessaire au maintien de l’identification des animaux en département.

En services déconcentrés, elles concernent essentiellement les subventions annuelles accordées, dans chaque département, aux établissements départementaux de l’élevage (EDE) pour l’exercice de leurs missions de service public (3,2 M€) : saisie et traitement des notifications de mouvements d’animaux, distribution des repères d’identification, visites d’élevage, actions de communication locales relatives à l’identification et à la traçabilité des animaux de rente.

En administration centrale, des conventions ont été passées :

-en lien avec l’établissement de documents officiels et d’information pour l’identification bovine, ovine et caprine (Institut de l’élevage) ;

-pour l’étude du modèle économique pour la gestion des systèmes d’information de SINEMA (bases déléguées) avec CDA France (Chambre d’Agriculture France) ; 

-pour l’assistance technique relative à la mise en œuvre de la réglementation pour l’identification porcine (Institut du Porc).

La convention relative à l’identification et à la traçabilité des animaux avec Institut de l’Élevage représente la dépense la plus importante, respectivement 1,1 M€ en AE et 0,43 M€ en CP.

2022 marque la dernière année au cours de laquelle le dispositif de rémunération des vétérinaires dans le cadre de la certification d’animaux vivants destinés à l’export (CERTIVETO) sera versé sous forme d’une convention de subvention (91 k€ en AE et 39 k€ en CP). Elle fera l’objet d’une subvention pour charge de service public dès 2023.

24.01 - Plans d’urgence contre les épizooties et visites sanitaires

1 183 342 € en AE et 864 188 € en CP

Sur cette activité, les dépenses sont essentiellement exécutées en administration centrale.

Pour ce qui concerne les dépenses exécutées en services déconcentrés, il s’agit de transferts à des éleveurs ou directement à des cabinets de vétérinaires, dans le cadre de paiement de frais vétérinaires (visites sanitaires en élevage).

Pour ce qui concerne l’administration centrale, un versement de 0,55 M€ en AE et 0,35 M€ CP concerne la convention avec l’ENVT relative à la mise en œuvre de stages de tutorat d’étudiants des écoles nationales vétérinaires. La seconde dépense a été réalisée dans le cadre de la convention relative à la cartographie enfouissement avec le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) pour 225 k€ en AE et 80 k€ en CP.

27.01 - Protection des animaux

462 705 € en AE et 403 814 € en CP

Cette sous-action est principalement exécutée sur le périmètre de l’administration centrale :

- Une convention passée avec l’INRAE sur le fonctionnement du centre national de référence (CNR) en BEA (0,2 M€ en AE et 0,15 M€ en CP),

- Une convention passée VetAgro Sup relative à la délégation de l’expertise technique des dossiers d’habilitation des organismes de formation pour le certificat de compétence « protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort » (CCPA) et pour les actions de formation pour l’exercice d’activités liées aux animaux d’espèces domestiques (ACACED) (0,04 M€ en AE et 0,03 M€ en CP)

- Une convention passée avec une association conduisant des actions en faveur du bien-être animal ;

- Une convention avec la Coopération Agricole relatif au projet C3PO – Caudectomie : exPérimentation en élevage Pilotes de Porcs (100 k€ en AE et 80 k€ en CP) ;

- Une convention avec l’Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM) relative au soutien de la mise en place du Centre français 3R « GIS FC3R » (90 k€ en AE et 50 k€ en CP).

En services déconcentrés, les dépenses d’intervention correspondent à des versements à des éleveurs et à des associations œuvrant pour le bien-être animal, dans le cadre de l’hébergement et de la protection d’animaux retirés de leurs propriétaires.

29.01 - Contrôle de l’alimentation animale et du médicament vétérinaire

1 210 632 € en AE et 1 162 096 € en CP

Il s’agit quasi exclusivement de dépenses d’administration centrale liées au plan « Écoantibio 2 » qui vise à la réduction de l’usage des antibiotiques en médecine vétérinaire, afin de lutter contre le développement de l’antibiorésistance.

Dépenses d’opérations financières

Aucune dépense d’opérations financières exécutée en 2022 sur l’action 2.

Dépenses de fonctionnement

31.01 - Inspection sanitaire dans les établissements du secteur alimentaire

Dépenses de fonctionnement courant : 6 719 112 € en AE et 6 503 246 € en CP

Les dépenses de fonctionnement ont été relativement conformes à la prévision. Elles correspondent, pour plus des deux tiers du total de ces dépenses, à la prise en charge d’analyses de laboratoires réalisées à la demande des services vétérinaires afin de garantir la salubrité des denrées alimentaires d’origine animale. Conformément à la réglementation européenne, certains établissements, tels que les abattoirs, bénéficient d’une inspection vétérinaire permanente. La fréquence des inspections dans les autres établissements situés plus en aval de la chaîne alimentaire est déterminée sur la base d’une analyse de risques. Une attention particulière est accordée aux établissements pour lesquels l’État délivre un agrément sanitaire.

Ces dépenses correspondent également à la location et à l’entretien des équipements de protection individuelle, ainsi qu’à des prestations de blanchisserie.

Enfin, 0,13 M€ en AE et 0,12 M€ en CP ont été exécutés en administration centrale dans le cadre du marché public de prestations d’assistance-conseil en ergonomie dans les projets de conception ou de reconception de postes d’inspection vétérinaire en abattoir de boucherie.

33.01 - Lutte contre les zoonoses dans la chaîne alimentaire

Dépenses de fonctionnement courant : 2 465 465 € en AE et 2 372 171 € en CP

Les dépenses de fonctionnement courant sur l’activité 33.01 ont été largement supérieures à la prévision. Ces dépenses couvrent essentiellement des frais d’analyses officielles de dépistage et de confirmation des foyers de salmonelles dans les élevages de volailles, analyses réalisées en services déconcentrés en plus de la surveillance à la charge des exploitants (autocontrôle). La hausse s’explique, sur le plan épidémiologique, par un nombre plus important de cas de salmonelles dans les élevages de volailles, de surcroît au sein d’élevages très importants en nombre de volailles, en particulier de poules pondeuses. Cette augmentation concerne également des foyers dans les élevages plein air. Cette dernière est maintenant constatée depuis quelques années avec une augmentation des dépenses de fonctionnement liées à la gestion des foyers détectés à la salmonelle.

35.01 - Surveillance de la contamination des denrées et gestion des alertes

Dépenses de fonctionnement courant : 1 675 519 € en AE et 1 623 907 € en CP

Les dépenses de fonctionnement sur cette sous-action sont inférieures aux prévisions. Ces dépenses s’exécutent dans le cadre de la surveillance de la contamination des denrées et de la gestion des alertes ; elles correspondent principalement à des frais d’analyses des prélèvements réalisées dans le cadre des plans de surveillance et des plans de contrôles (PS-PC) des denrées alimentaires d’origine animale. Les plans de surveillance ont pour objectif principal l’évaluation globale de l’exposition du consommateur à des risques chimiques (contaminants chimiques environnementaux, tels les dioxines, furanes, PCB -polychlorobiphényles-, éléments-traces métalliques, etc.) ou biologiques (bactéries telles que Listeria). Les plans de contrôle, quant à eux, portent sur des denrées ciblées qui représentent un risque accru de contamination et vont permettre ainsi d’évaluer l’efficacité des mesures de gestion mises en œuvre, et de protéger le consommateur.

37.01 - Appui à la gestion des risques sanitaires liés aux aliments

Dépenses de fonctionnement courant : 616 399 € en AE et 1 722 501 € en CP

Les dépenses de fonctionnement de l’activité n° 020603003701 sont concentrées quasi exclusivement sur les dépenses de fonctionnement courant. Elles concernent essentiellement les analyses conduites par les laboratoires.

En administration centrale, les dépenses ont pour but de financer la fourniture de thermomètres destinés à mesurer la température des denrées alimentaires périssables dans le cadre des contrôles officiels (0,14 M€ en AE et 0,05 M€ en CP) ; les analyses conduites par le service commun des laboratoires (SCL) de la DGDDI et la DGCCRF pour la réalisation d’analyses dans le cadre de contrôles officiels (0,203 M€ en AE et en CP) et la vérification périodique des thermomètres utilisés lors de ces contrôles (0,07 M€ en AE et en CP).

Une sur-exécution des dépenses de fonctionnement en CP est observée et démontre une sous dotation de cette ligne.

37.02 - Surveillance sanitaire des zones conchylicoles

Dépenses de fonctionnement : 1 679 679 € en AE et 1 627 563 € en CP

La commercialisation des mollusques bivalves vivants impose un suivi sanitaire des zones de production conchylicoles, conformément à la réglementation de l’Union européenne (règlement CE n° 854/2004). Ces dépenses correspondent en totalité à des frais d’analyses de laboratoires en services déconcentrés, en réponse aux exigences de la réglementation, mais aussi aux recommandations formulées par les services d’inspection et d’audit de la Commission européenne. Ces dépenses correspondent également aux conséquences de la multiplication des efflorescences d’algues toxiniques et des épisodes microbiologiques ou viraux qui entraînent des fermetures administratives de zones conchylicoles, ainsi que des actions menées dans le cadre de la surmortalité des huîtres.

Les taux de consommation sont très inférieurs à la LFI. L’explication résulte notamment d’erreurs d’imputation par les services déconcentrés entre l’activité n° 020603003701 et n° 020603003702.

Dépenses d’intervention

33.01 - Lutte contre les zoonoses dans la chaîne alimentaire

9 159 965 € en AE et 9 477 302 € en CP

Les dépenses d’intervention concernent le dispositif d’indemnisation des éleveurs de troupeaux de volailles faisant l’objet d’un abattage sanitaire et d’opérations de nettoyage et de désinfection des poulaillers avant repeuplement, sur ordre de l’administration, à la suite de la mise en évidence de la présence de salmonelles.

La hausse constatée depuis 2015 s’est confirmée en 2022 dans le contexte de la réglementation européenne qui prévoit un abattage dès le premier résultat d’analyse positif sans confirmation par un contrôle officiel.

Ainsi, en 2022, 9,16 M€ de crédits spécifiques ont été délégués aux services déconcentrés, uniquement au titre de l’indemnisation des foyers de salmonelles. Cette augmentation s’explique, sur le plan épidémiologique, par un nombre plus important de cas de salmonelles dans les élevages de volailles, de surcroît au sein d’élevages très importants en nombre de volailles, en particulier de poules pondeuses. Cette augmentation concerne également des foyers dans les élevages plein air.

35.01 - Surveillance de la contamination des denrées et gestion des alertes

105 928 € en AE et 74 477 € en CP

Transferts aux collectivités territoriales : 0,05 M€ en AE et 0,06 M€ en CP

Ces crédits d’intervention correspondent à des dépenses réalisées par les services déconcentrés. Ces dépenses expliquent la sur-exécution de cette ligne par rapport à la LFI.

Transferts aux autres collectivités : 0,05 M€ en AE et 0,01 M€ en CP

Une subvention de 54 k€ en AE et 16 k€ en CP a été accordée à l’ANSES, Laboratoire associé au centre national de référence des bactéries anaérobies et botulisme - Hôpital Saint-Antoine – et à l’Association Robert Debré pour la Recherche Médicale (ARDRM) pour la recherche et la caractérisation de clostridioides difficile dans le cadre du plan de surveillance relatif à la contamination de la viande fraîche de poulet difficile au stade de la distribution.

37.01 - Appui à la gestion des risques sanitaires liés aux aliments

2 491 199 € en AE et 2 446 810 € en CP

Transferts aux entreprises : 2,3 M€ en AE et 2,02 M€ en CP

Transferts aux autres collectivités : 0,2 M€ en AE et 0,4 M€ en CP

Les dépenses sont principalement exécutées en administration centrale et sont conformes à la LFI.

Les conventions de subvention ont eu pour objet de soutenir :

- Un atlas conchylicole avec l’IFREMER (50 k€ en AE et 39 k€ en CP) ;

- Les autocontrôles réglementaires en abattoirs avec la Fédération des Industries Avicoles (34 k€ en AE et 17 k€ en CP) et l’Institut de l’Élevage (22 k€ en AE et 11 k€ en CP) ;

- Une convention de subvention avec l’association PEPPER pour la pré-validation des méthodes d’essai en toxicologie et éco-toxicologie permettant de caractériser des effets de perturbation endocrinienne (58 k€ en AE et CP) ;

- La centralisation par l’Institut du porc (IFIP) des résultats d’autocontrôles réglementaires relatifs à Salmonella sur carcasses de porcs (14 k€ en AE et 7 k€ en CP) ;

- Des actions de l’IFREMER en tant que laboratoire national de référence « microbiologie des coquillages », des études de surveillance sanitaire des zones de production de coquillages ainsi que sur les toxines (2,3 M€ en AE et 1,4 M€ en CP).

La consommation totale sur cette action s’élève à 76 098 883 € en AE et 76 857 219 € en CP, contre 86,65 M€ en AE et 86,70 M€ en CP budgétés en LFI. On observe donc une sous-consommation qui s’explique principalement par :

-La mise en réserve appliquée sur la SCSP de l’ANSES (‑1,8 M€) ;

-La mise en place plus tardive que prévue des contrôles et analyses dans le cadre du Brexit et par une diminution du nombre de contrôles et d’analyses sur certains postes de contrôles.

Dépenses de fonctionnement

4201 - Moyens de fonctionnement de l’agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)

Subventions pour charges de service public : 63 554 110 € en AE et 64 020 437 € en CP

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), placée sous la tutelle des ministres chargés de l’agriculture, de la consommation, de l’environnement, de la santé et du travail, est l’agence de référence pour l’évaluation des risques et pour la définition des programmes de recherche scientifique et technique dans son champ d’expertise (Cf. la partie relative aux opérateurs).

Le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » a contribué à hauteur de 64,02 M€ en 2022 à la SCSP globale de l’ANSES. L’écart avec le montant de 65,8 M€ prévu pour la SCSP dans la LFI 2022 s’explique par déduction de la réserve de précaution.

Par ailleurs, l’écart avec la LFI 2022 s’explique premièrement par une erreur d’imputation pour les dépenses de fonctionnement courant et également par un retrait d’engagement juridique basculé (REJB).

4301 - Autres moyens scientifiques et techniques

Dépenses de fonctionnement courant : 1 624 687 € en AE et 1 746 219 € en CP

Les dépenses de fonctionnement relatives à la plateforme Expadon 2, outil en ligne de gestion des agréments sanitaires d’établissements d’exportation vers les pays tiers, ainsi que des modèles de certificats sanitaires, ont été financées par une subvention pour charges de service public.

4401 - Système d’information de l’alimentation (SIAL)

Dépenses de fonctionnement courant : 4 223 911 € en AE et 4 410 517 € en CP

En 2012, une démarche de refonte du système d’information de la DGAL a été engagée, dans le cadre du programme RESYTAL.

Compte tenu de l’ampleur fonctionnelle de ce programme qui concerne l’ensemble des processus métiers de la DGAL (correspondant à plus de 40 projets informatiques), sa mise en œuvre a été scindée en deux cycles :

‑2012-2018, avec les premières mises en production dès 2014 ;

‑2019-2023.

En 2022, le niveau d’exécution est inférieur à celui de la programmation en LFI (6,3 M€ en AE et en CP). L’écart avec la LFI est lié à un glissement de calendrier sur le système d’information RESYTAL. Les modalités de versement sont en effet dépendantes de son avancée sur le plan technique, calendrier qui a pris du retard par rapport aux échéances fixées. Pour rappel, le système d’information de l’alimentation (SIAL) comprend trois blocs distincts et a pour objectif de progressivement remplacer SIGAL.

4601 - Brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires

Dépenses de fonctionnement courant : 268 867 € en AE et 255 057 € en CP

La brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) est une unité de la Direction générale de l’alimentation ayant pour mission de mener à bien des investigations dans le cadre de la lutte contre la délinquance organisée dans les domaines sanitaire et phytosanitaire. Elle apporte aussi un appui technique aux services de contrôle sanitaire sur l’ensemble du territoire national.

L’ensemble des dépenses prévues n’ont pas été exécutées. Cela s’explique par une enveloppe en LFI surdimensionnée par rapport au besoin exprimé.

4701 - Inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières

Dépenses de fonctionnement courant : 1 271 770 € en AE et 1 006 361 € en CP

Les dépenses de fonctionnement du Service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP), service à compétence nationale, correspondent à des frais de transport et d’analyses des échantillons prélevés sur les lots importés pour s’assurer qu’ils répondent aux exigences de l’Union européenne.

Cette activité était dotée de 3,84 M€ en AE et en CP en LFI. L’exécution a été très inférieure en AE et en CP. Cet écart s’explique par une mise en place plus tardive que prévue des contrôles et analyses et par une diminution du nombre de contrôles et d’analyses sur certains postes de contrôles. A titre d’exemple, dans le cadre du brexit, la Bretagne et la Normandie ont remonté au RPROG des crédits à la suite du report de mise en place de lignes maritimes.

Dépenses d’investissement

4401 - Système d’information de l’alimentation (SIAL)

Dépenses d’investissement : 0,007 M€ en AE et 0,01 M€ en CP

Les crédits exécutés en immobilisations incorporelles correspondent à des commandes dans le cadre du déploiement de RESYTAL imputées en investissement sur l’activité « Système d’information de l’alimentation (SIAL) » (4401) (cf. supra, dépenses de fonctionnement de RESYTAL).

Les dépenses d’investissement prévues dans la LFI 2022 correspondent au marché géré par l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) avec la plate-forme OpenDataSoft pour l’hébergement de trois systèmes d’information : Épiphyt Extract, E-Agre et Alim’Confiance. La dépense de 0,1 M€ engagée en 2022 a donc été imputée par erreur sur une autre activité et non sur la 44.01.

4701 - Inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État : 0,0610 M€ en AE et 0,067 M€ en CP

Les dépenses d’investissement ont été réalisées par les services déconcentrés, la dépense (0,06 M€) et concernent l’achat de véhicules nécessaires à la conduite des missions du SIVEP.

Dépenses d’intervention

4301 - Autres moyens scientifiques et techniques

Transferts : 2,68 M€ en AE et 2,94 M€ en CP

Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire porte la participation financière de la France auprès d’institutions internationales, pour un montant total de 0,88 M€ en AE et en CP réparti de la manière suivante :

‑0,6 M€ pour l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE)

‑0,04 M€ pour la Commission européenne pour le contrôle de la fièvre aphteuse (EuFMD) de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO)

‑0,13 M€ pour l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP)

‑0,06 M€ pour Bioversity International

‑0,15 M€ pour l’ICP Forests

Par ailleurs, des conventions de subvention sont passées, à hauteur de 1,7 M€ en AE et 1,4 M€ en CP, avec plusieurs organismes menant des actions transversales scientifiques et techniques dans le champ de la sécurité sanitaire de l’alimentation. Il s’agit pour l’essentiel de conventions avec des laboratoires nationaux de référence (LNR).

Dépenses d’opérations financières

4201 - Moyens de fonctionnement de l’agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)

Dépenses d’opérations financières : 0,34 en AE et en CP

Une subvention d’investissement a été accordée à l’ANSES. Initialement programmée en LFI à hauteur de 0,37 M€, la subvention a finalement été revue à hauteur de 0,34 M€.

4301 - Autres moyens scientifiques et techniques

Dotations en fonds propres : 2,00 M€ en AE et en CP

Cette dotation en fonds propres, au bénéfice de FranceAgriMer, correspond au financement du programme Expadon 2. Ce programme vise à la création de la plate-forme de gestion dématérialisée de la certification sanitaire et phytosanitaire (SPS) nécessaire à l’exportation des produits agricoles et agroalimentaires.

Dépenses d’intervention

5001 - Service public de l’équarrissage 

Dépenses d’intervention en administration centrale : 3 840 000 € en AE et en CP.

Depuis l’entrée en vigueur de la libéralisation du service public de l’équarrissage (SPE), intervenue le 18 juillet 2009, les filières assurent la gestion et le financement complet de l’équarrissage. L’élimination des cadavres d’animaux relevant de l’intérêt général ou présentant des risques pour la salubrité ou la santé publique, et celle des cadavres d’animaux trouvés morts dans les exploitations d’outre-mer restent à la charge de l’État au travers du SPE.

On distingue donc deux types d’intervention compris dans le SPE :

- Un marché d’intérêt général, conclu entre FranceAgriMer et les équarrisseurs, pour la collecte, le transport, le stockage, la transformation et l’incinération ou la valorisation des animaux morts en dehors des exploitations agricoles en France métropolitaine ;

- La collecte et l’élimination des cadavres d’animaux dans les départements et régions d’outre-mer (DROM). Dans ce cas, le préfet procède sous forme d’arrêté de réquisition.

On peut ajouter un troisième type d’intervention qui ne relève pas du SPE mais qui lui est complémentaire et dont le coût est aussi pris en charge par le programme 206. Il s’agit du dépeçage des cadavres d’animaux (hors élevage) de très grande taille et de la collecte des cadavres d’animaux inaccessibles par voie terrestre. Ces deux actions relèvent de la compétence du préfet qui procède par arrêté de réquisition.

Le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a délégué à FranceAgriMer (FAM) la gestion du SPE par décret. L’opérateur est donc chargé de conclure et d’exécuter le marché du SPE.

C’est la raison pour laquelle ce versement s’effectue en transfert aux entreprises, ces dernières étant considérées comme les bénéficiaires finaux.

Le montant annuel nécessaire pour assurer le SPE a été en 2022 effectué en deux versements et réparti de la manière suivante :

• Marché d’intérêt général : 65 % du montant alloué ;

• Réquisitions dans les DROM : 35 % du montant alloué ;

• Réquisitions en métropole : montant très faible à l’échelle de l’enveloppe globale mais qui peut varier fortement d’une année à l’autre.

Au regard des arrêtés de versement pris en faveur de FranceAgriMer, la consommation est globalement conforme à la LFI.

Les effectifs du programme sont regroupés dans l’action 06 « Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation ». Les agents concernés sont affectés dans les services chargés de la mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation au sein des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) et dans les directions départementales en charge de la protection des populations (DDCSPP et DDPP). Les dépenses de l’action 6 en HT2 portent uniquement sur du fonctionnement.

63.01 - Actions sanitaires et sociales des services de l’alimentation

288 357 € en AE et 308 388 € en CP

Les actions sanitaires et sociales menées en faveur des agents des services relevant du programme 206 concernent la mise en œuvre et le respect des mesures d’hygiène et de sécurité, l’insertion des personnes handicapées ainsi que l’action sociale classique.

Ces dépenses, légèrement en dessous de la LFI, sont exécutées par les services déconcentrés et portent sur la surveillance médicale des agents et sur d’autres actions sociales conduites au bénéfice des agents.Les dépenses sur la restauration ne sont plus prises en charges par le programme 206 mais par le programme 354 depuis le 01^e janvier 2022.

67.01 - Actions d’information et de communication

641 307 € en AE et 806 005 € en CP

Les actions de communication en lien avec les questions sanitaires sont, depuis 2018, portées par cette activité, afin de limiter les transferts de crédits en gestion vers le programme 215. Il s’agit de sensibiliser le grand public et les professionnels dans le cadre du plan de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux (notamment Xylella fastidiosa) et les maladies animales (notamment la rage, la peste porcine africaine et la tuberculose bovine).

Plusieurs campagnes de communication ont ainsi été menées en 2022 concernant :

- « Peste Porcine Africaine – PPA » (0,2 M€) : des campagnes digitales, presse et radio afin de rappeler les enjeux de biosécurité et les gestes barrières pour créer des habitudes pérennes ;

- « Plantes en danger » (0,1 M€) : sensibiliser les voyageurs qui peuvent notamment rapporter des végétaux en provenance de pays étrangers ;

- L’appel à projets Écoantibio (0,16 M€) : elle avait pour objectif de sensibiliser à la notion d’antibiorésistance et aux risques associés ; promouvoir les changements de pratiques et les mesures de prévention des maladies ;

- La plateforme numérique gouvernementale « Ma Cantine » (0,08 M€) : accélérer le développement de cet outil mis en place pour accompagner la mise en œuvre et le suivi des mesures de la loi EGAlim dans les restaurants collectifs.

Pour l’essentiel, ces dépenses sont exécutées au niveau de l’administration centrale (0,63 M€) ; dans une large proportion, il s’agit de frais d’agence de communication et de publicité, pour des prestations incluant l’ensemble du matériel et des actions nécessaires aux actions de communication y compris la diffusion de supports.

La différence entre les AE et les CP s’explique par un reste à payer 2021 payé en 2022 (campagnes PPA et Écoantibio 2021).

Dépenses de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement : 432 073 € en AE et 738 692 € en CP

Les dépenses exécutées au niveau local (0,3 M€ en AE et 0,18 M€ en CP) recouvrent principalement des prestations de services liées à des actions de diffusion, de formation et de communication conduites par les DRAAF pour assurer le soutien des dispositifs du Programme National pour l’Alimentation (PNA).

En administration centrale (0,13 M€ en AE et 0,52 M€ en CP), les dépenses se sont principalement concentrées sur la construction du service numérique « ma-cantine.beta.gouv.fr », pour accélérer le développement de ce projet clé dans le cadre de la réforme prioritaire relative à la restauration collective.

Dépenses d’intervention

4 211 626 € en AE et 4 100 531 € en CP

Les dépenses d’intervention représentent la majeure partie des dépenses supportées par le programme 206 dans le cadre du PNA.

Celui-ci est structuré autour de trois axes thématiques (la justice sociale, la lutte contre le gaspillage alimentaire, l’éducation alimentaire) et deux axes transversaux, en résonance avec les attentes exprimées lors des États généraux de l’alimentation (les projets alimentaires territoriaux (PAT) et la restauration collective). Il est à noter que d’autres PAT ont fait l’objet de conventions sur le plan de relance (programme 362).

Une partie des crédits du PNA a été dédiée à l’appel à projets national et aux actions présentées dans le PNA (2019-2023). Une autre partie des crédits est exécutée par les services déconcentrés via les projets régionaux dans le cadre du PNA. Ces crédits sont ainsi consacrés aux initiatives locales.

L’exécution 2022 est conforme à la programmation votée en LFI en AE et en CP.

Les conventions de subvention ont principalement été attribuées dans le cadre de l’appel à projets du Programme National pour l’Alimentation (PNA) pour 167 k€ en AE et 50 k€ en CP.

L’observatoire des Projets Alimentaires Territoriaux a été reconduit pour une deuxième année, et les conventions de subvention se sont élevées à 80 k€ en AE et 24 k€ en CP.

Sont également à noter l’étude INCA 4 pour l’ANSES (400 k€ en AE et CP) et le soutien aux professionnels boulangerie pour l’évaluation du respect des engagements sur le sel dans le pain pour la Fédération des entreprises de boulangerie (13 k€ en AE et CP).