Le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (programme 206) a alloué 64,1 M€ de subvention pour charges de service public (SCSP) à l’ANSES. Cette hausse de 1,2 M€ par rapport à 2021 permet de financer les missions transférées du Haut Conseil des Biotechnologies ainsi que la mise en place, à compter du 1^er janvier 2022, d’une activité d’analyse socio-économique. L’écart par rapport à la LFI s’explique par la mise en réserve.

Une dotation en fonds propres de 0,3 M€ a également été versée pour contribuer au financement des investissements de l’Agence. L’écart par rapport à la LFI s’explique par la mise en réserve.

Enfin, les transferts à hauteur de 1,3 M€ ont permis de financer :

- l’étude conjointe menée par Santé publique France et l’Anses sur l’alimentation et la nutrition, la biosurveillance et l’état de santé des Français (étude Albanne qui fait suite aux études INCA 3 et Esteban) pour 400 k€ ;

- l’étude d’alimentation totale (EAT 3) pour 210 k€ ;

- le programme national de recherche Environnement-Santé-Travail (PNR EST) pour 126 k€ ;

- la mise en œuvre de 2 conventions dans le cadre de l’appel à projets Écoantibio 2022 pour un montant total de 328 k€ ;

- la mise en œuvre de différentes conventions entre la DGAL et l’ANSES (125 k€ pour l’expérimentation du vaccin contre la grippe aviaire, 50 k€ pour la surveillance de la tuberculose bovine, ...).

La différence d’exécution de la SCSP en autorisations d’engagement et en crédits de paiement s’explique par un retrait d’engagement juridique ancien.

Le ministère de la santé et de la prévention (programme 204) a versé 24,8 M€ de SCSP, soit une hausse de 2,2 M€ par rapport à la LFI. Ces financements supplémentaires ont notamment permis de financer :

- l’étude pilote préalable au déploiement du suivi du SARS-COV‑2 dans les eaux usées (nouveau mandat de référence) pour 706 k€ ;

- le maintien en conditions opérationnelles des bases de données du système d’information des centres antipoison hébergés par l’AP-HP et le CHU de Nancy (476 k€) ;

- les missions relatives à l’agrément des laboratoires assurant le contrôle des eaux destinées à la consommation humaine (400 k€) ;

- les projets Oqali, Nutriscore, brévétoxines et l’animation du site chlordécone-infos.fr (200 k€) ;

- l’étude chlorexpo (150 k€) ;

- le PNREST (140 k€) ;

- le remboursement de mises à disposition (108 k€) ;

- l’étude EAT3 (70 k€).

Le ministère de la transition écologique (programme 181) a attribué une SCSP de 9,3 M€ à l’ANSES pour financer son fonctionnement. L’écart à la LFI est lié à la mise en réserve ainsi qu’à l’attribution de 119 k€ supplémentaires pour l’évaluation du dispositif national de déclaration R-Nano. Cette subvention est complétée de 2,8 M€ de transferts non prévus en LFI et répartis comme suit :

‑2,5 M€ au profit des études relatives aux perturbateurs endocriniens ;

‑333 k€ pour le cofinancement de l’étude EAT 3.

1,5 M€ de SCSP ont également été attribués depuis le programme 190 pour financer les appels à projets du PNR EST. La différence avec la LFI est liée à la mise en réserve.

Et 122 k€ de transferts ont été versés par le programme 113 au titre de la convention « milieu marin ».

Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion (programme 111) a versé une SCSP de 8,2 M€ pour le financement du fonctionnement de l’agence.

239 k€ de dotation en fonds propres ont été attribués à l’ANSES par le programme 723 dans le cadre du plan national de relance et de résilience pour financer 4 opérations de rénovation énergétique sur le site de Ploufragan. Cet investissement devrait permettre de générer des économies d’énergie estimées à 70 k€ par an à compter de 2023.

L’ANSES a perçu 207 k€ de transferts dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne pour lui permettre d’organiser et de participer à divers évènements associant agences homologues, partenaires scientifiques et institutionnels dans le domaine des médicaments vétérinaires.

Enfin, le ministère des affaires étrangères a versé 30 k€ pour le financement du projet GENAFRIQUE.

La trésorerie de l’ANSES progresse de 20 M€ entre le 31/12/2021 et le 31/12/2023 pour atteindre 61,3 M€, dont 45 M€ de trésorerie issue des opérations en compte propre.

Cette progression résulte pour un tiers du solde budgétaire de l’Agence et pour deux tiers d’opérations non budgétaires (principalement les opérations au nom et pour compte de tiers relatifs aux projets européens pour lesquels l’Anses est coordonnateur ou en consortium).

Le solde budgétaire de l’Anses est excédentaire de 7,3 M€ (contre un déficit prévisionnel de 5,8 M€ en budget initial (BI)). Cette situation résulte à la fois d’une amélioration du niveau des recettes et d’un moindre niveau de dépenses.

Les recettes sont en augmentation de 7 M€ par rapport au BI sous l’effet du versement par l’État de 4 M€ au titre de l’astreinte qualité de l’air et de l’augmentation des financements de l’État fléchés. Dans le détail, les recettes se décomposent de la manière suivante :

- les subventions pour charges de service public représentent 64 % des ressources de l’établissement dont 61 % pour la SCSP versée par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ;

- la fiscalité affectée (22,9 M€) représente la deuxième source de financement de l’établissement. Elle est constituée de différentes taxes au dossier ou au chiffre d’affaires sur les produits réglementés ;

- les recettes propres recouvrent pour l’essentiel les prestations des laboratoires nationaux de référence (à un niveau comparable au BI) ainsi que l’astreinte qualité de l’air ;

- les financements État fléchés augmentent très fortement par rapport au BI. Cette augmentation résulte pour partie d’un changement de méthode de comptabilisation de certaines recettes de l’État auparavant comptabilisées dans la SCSP. Pour le reste, il s’agit d’une augmentation du nombre de conventions signées avec l’État pour la mise en œuvre d’études et de la perception anticipée d’un financement de 1 M€ pour l’appel à projets perturbateurs endocriniens 2023.

- les autres financements publics fléchés correspondent aux financement de l’Union européenne (partenariat pour l’évaluation des risques liés aux substances chimiques, mandats de laboratoire de référence européen ainsi que diverses conventions), des collectivités territoriales (co-financement des travaux du laboratoire de Lyon, soutien au fonctionnement de certains laboratoires) ou d’autres organismes publics. Leur niveau est proche du BI.

Les dépenses sont en recul de 6 M€ par rapport au BI en raison d’une sous exécution du plafond d’emplois, d’un décalage des dépenses de certaines grandes études et d’un retard dans les décaissements des dépenses d’investissement :

- la vacance de 17 ETPT entraîne une sous exécution de la masse salariale de près de 1,2 M€ alors même que l’établissement devait supporter des dépenses imprévues (revalorisation du point fonction publique et du barème du CIA) ;

- les dépenses de fonctionnement sont sous-exécutées de 3,9 M€ par rapport au BI (dont 1 M€ de sous exécution sur l’activité courante de l’établissement et 2,9 M€ de sous exécution sur l’activité conventionnelle de l’établissement). Malgré cette sous exécution, les dépenses de fonctionnement courant sont en augmentation de 8 % par rapport au compte financier 2021, compte tenu du caractère structurellement très énergivores des laboratoires.

En raison de difficultés de recrutement particulièrement marquées en 2022, l’ANSES a sous-exécuté ses emplois de 17 ETPT (une coquille s’est glissée dans le BI 2023, où il faut lire un hors plafond de 97 ETPT et un niveau global d’emplois de 1 393 et non 1 383).

Ces difficultés ont été particulièrement marquées sur certains postes sensibles d’encadrement et également pour les entités en charge des produits réglementés notamment sur des postes pérennes ou de renfort (remplacements de congés maternité). De plus, le contexte de la crise sanitaire de la COVID‑19 a fait peser de fortes tensions sur les recrutements de techniciens de laboratoire, notamment en PCR, en raison des besoins accrus dans les laboratoires d’analyses médicales en santé humaine.