Indicateur 1.1 :

Nombre de doses unités de pesticides vendues (plan Écophyto) :

Le plan Écophyto II+ prévoit une diminution de l’indicateur NODU usage agricole de 50 % à l’horizon 2025. Le NODU 2021 s’élève à 85,7 Mha. S’il est encore tôt pour affirmer qu’une tendance résolument baissière des indicateurs Écophyto s’est engagée, en moyenne triennale, le NODU 2019 - 2021 est au plus bas depuis le début du plan, marqueur des avancées du plan Écophyto II+ pour réduire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et leurs impacts. Il convient cependant de rappeler que cette moyenne prend en compte :

• les ventes 2019 historiquement basses compte-tenu de l’utilisation de stocks cumulés en 2018 (en prévision de la hausse de la redevance pour pollution diffuse appliquée à compter du 1^er janvier 2019) ;

• les ventes 2020 et 2021 de substances actives, années culturales marquées par une faible pression biotique et abiotique.

Malgré des avancées certaines permises grâce aux plans Écophyto successifs, la poursuite des efforts est nécessaire pour consolider une baisse structurelle de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des risques qui y sont liés : c’est l’objectif du Gouvernement alors que le plan Écophyto II + doit arriver à échéance début 2024 (la réglementation européenne impose une durée quinquennale aux plans d’action nationaux sur la réduction des produits phytopharmaceutiques) et être donc révisé.

Nombre d’autorisations de mise sur le marché pour l’ensemble des usages des produits contenant du glyphosate :

L’indicateur est conforme à l’objectif. Il traduit, pour l’année 2022, une demande limitée d’autorisations de mise sur le marché de nouveaux produits phytopharmaceutiques à base de glyphosate. Une seule nouvelle autorisation a en effet été délivrée par l’Anses pour 3 usages nouveaux, dont un usage très spécifique pour le rouissage du lin fibre.

Il est rappelé que les évolutions prévues pour les années 2024 et 2025 dépendent de la décision de renouvellement ou non de l’approbation du glyphosate qui sera prise par la Commission européenne à l’expiration de l’approbation actuelle.

Niveau de traitement des animaux à la colistine (plan Écoantibio) :

La maîtrise de l’usage de la colistine en médecine vétérinaire a été inscrite dans le second plan Écoantibio lancé en 2017 à la suite de la ré-évaluation du risque encouru d’antibiorésistance. Un objectif chiffré de réduction de l’exposition des filières bovine, porcine et avicole vis-à-vis de cette substance a été fixé à 50 % d’ici 2022 par rapport à l’exposition moyenne en 2014-2015.

Les actions mises en place, pour beaucoup d’entre elles préconisées par l’Anses, ont produit leurs effets : évolution de la réglementation, renforcement de la surveillance de l’utilisation de cette substance (avec notamment des financements de la DGAL), développement d’outils de communication et de formation auprès des vétérinaires et appel à une vigilance renforcée vis-à-vis de cet antibiotique de dernier recours en médecine humaine, mobilisation des professionnels vétérinaires, des filières d’élevage concernées et du monde de la recherche.

L’objectif de réduction de 50 % en 2021 est atteint et dépassé avec une valeur de 3,5 ALEA colistine (x100) : la réduction globale atteint 69 % par rapport à la moyenne 2014-2015 ce qui constitue une réelle réussite du plan Écoantibio 2.

Le plan Écoantibio 2 s’arrêtant fin 2023, une réflexion est d’ores et déjà engagée pour mettre en place un prochain plan, avec potentiellement de nouveaux indicateurs et l’abandon d’indicateurs déjà utilisés. Il n’y a pas d’assurance à ce stade que l’indicateur de l’ALEA Colistine soit un indicateur repris dans le prochain plan.

Indicateur 1.2 :

Couverture géographique des projets alimentaires territoriaux :

Les mesures d’accompagnement du déploiement des projets alimentaires territoriaux (PAT), mises en place dans le cadre du plan de relance et de l’appel à projets du PNA, ont permis d’atteindre en légère avance de phase l’objectif d’au moins un PAT dans chaque département. Ainsi au 1^er janvier 2023, 387 PAT sont labellisés par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, une très grande majorité d’entre eux (339) étant labellisés au niveau 1 (en phase d’émergence). Si tous les départements comptent désormais au moins 1 PAT (cible de l’indicateur) conformément à l’engagement pris dans la loi Climat et Résilience, l’ensemble du territoire national n’est pas forcément couvert par des PAT. Par ailleurs, les projets étant encore récents, des besoins importants d’accompagnement des PAT existants ont émergé, en particulier pour élargir leur champ d’actions et pour proposer une approche systémique (enjeux économiques, environnementaux, sociaux et de santé) et opérationnelle, à l’échelle territoriale.

Indicateur 2.1 :

Taux de dossiers d’autorisation de mise sur les marchés traités par l’ANSES dans les délais réglementaires

L’indicateur porte sur le suivi de la capacité de l’Anses à traiter dans les délais réglementaires les dossiers d’autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et supports de culture et des médicaments vétérinaires. En 2018, le contrat d’objectifs et de performance de l’Anses a fait l’objet d’une déclinaison plus fine par famille de produits réglementés afin de pouvoir assurer un suivi différencié.

Le résultat de l’indicateur a atteint 90,06 % en 2022, soit en deçà de la cible fixée à 93 %. Ce recul trouve son origine dans le domaine des produits phytopharmaceutiques. En effet, côté médicaments vétérinaires, le taux de dossiers traités dans les délais se maintient à un niveau très élevé à 99,10 %, soit 23 dossiers hors délais sur 2567 pour 2022. Les efforts consentis ont de nouveau garanti, en 2022, le traitement des dossiers dans les délais.

Concernant les dossiers de produits phytopharmaceutiques et matières fertilisantes et supports de culture, le taux de dossiers traités dans les délais est inférieur à celui obtenu en 2021 mais supérieur au taux des années antérieures (71 % en 2022 contre près de 78 % en 2021 mais 64 % en 2020 et 66,5 % en 2019). Ainsi, il convient de souligner que l’Anses a continué sa progression dans la réduction des délais de traitement des dossiers pour lesquels les délais réglementaires sont courts comme les dossiers de nouvelles AMM et d’extensions d’usages majeurs par reconnaissance mutuelle et de dossiers pour lesquels la France est État membre concerné (120 jours de délai réglementaire). Le taux de dossiers traités dans les délais pour cette catégorie passe ainsi de 16,67 % en 2020 à 51,52 % en 2021 et à 81,82 % en 2022.

De même, alors que le flux important de dossiers de permis de commerce parallèle (PCP) en 2017, lié à l’augmentation de la taxe, avait fait chuter très fortement l’indicateur du COP sur cette catégorie, l’Anses a poursuivi ses efforts et présente actuellement 68,42 % des dossiers de PCP dans les délais contre 25,73 % en 2021 et 3,52 % en 2020. La médiane de traitement des permis de commerce parallèle est passée de près de 200 jours depuis 2018 à 47 jours en 2022. L’année 2022 traduit donc une nette amélioration sur une catégorie de dossiers qui contribuait auparavant à la dégradation de l’indicateur.

La médiane de traitement des dossiers dits « majeurs » (à savoir les nouvelles AMM et les extensions d’usage majeur) s’améliore encore et passe pour la 1^re fois en dessous du délai réglementaire de 12 mois, arrêt d’horloge inclus. Ainsi, il passe de 863 jours en 2020 à 423 en 2021 et à 361 jours en 2022.

Le recul de l’indicateur de 2022 s’explique a contrario par certaines catégories de dossiers qui représentent un poids important dans le total des dossiers, principalement des dossiers sans évaluation.

C’est le cas des dossiers pour lesquels le délai réglementaire est de 6 mois et qui représentent 37 % des dossiers du COP. C’est surtout la résultante de l’augmentation du délai de traitement des dossiers administratifs, qui représentent 40 % des dossiers traités et se caractérisent par un délai de traitement cible particulièrement court. Pour ces dossiers, la médiane de délai de traitement est passée de 18 jours en 2021 à 47 jours en 2022. Ces dossiers témoignaient auparavant d’une maîtrise des délais particulièrement élevée. Le taux de dossiers administratifs dans les délais passe ainsi de 91,25 % en 2021 à 65,52 % en 2022. Ce résultat est cependant conjoncturel, du fait d’une situation importante de vacances de poste dans un contexte de difficultés de recrutement au sein de la DAMM (Direction des AMM de l’ANSES) (vacances consécutives à des départs, difficulté à pourvoir des postes de remplacement sur congés maternité).

Taux de saisines urgentes de l’ANSES traitées dans les délais contractuels

13 des 15 saisines urgentes reçues de la DGAl, y compris saisines interministérielles, ont reçu une première réponse dans les délais contractuels proposés par la tutelle.

La part des saisines urgentes parmi les saisines provenant de la DGAl passe de 37 % à 52 % entre 2021 et 2022, alors même que le nombre de saisines reçues de la DGAl augmente de 53 % sur la période. En 2022, l’influenza aviaire reste la principale thématique des saisines en urgence (7 saisines) et la majorité des saisines en urgence concerne la santé animale, ce qui concentre une charge très importante sur un nombre limité de coordonnateurs et d’experts. Le traitement de ces saisines dans les délais demeure une priorité pour l’Anses. Le taux de saisines urgentes traitées dans les délais a toujours été élevé ces dernières années.

Indicateur 2.2 :

Taux d’inspections non conformes ayant donné lieu à une suite administrative ou pénale

En 2022, les inspections et suites ont été moins impactées par la crise sanitaire engendrée par la COVID 19. Le domaine Sécurité sanitaire des aliments (SSA) connaît une stabilité avec un taux moyen d’inspections non conformes ayant donné lieu à une suite de 96 % depuis 2019. Un taux de 100 % ne peut de facto être atteint compte tenu de la fermeture ou du changement de raison sociale d’établissements (particulièrement fréquents en remise directe au consommateur et restauration commerciale) et des décalages d’enregistrement (par exemple un recontrôle réalisé à l’issue du premier trimestre N+1 à la suite d’une mise en demeure notifiée en fin d’année N).

Le domaine de la Qualité sanitaire et la protection des végétaux (QSPV) maintient son taux au-dessus de 80 % pour la quatrième année consécutive (81 % en 2022, en légère baisse).

Enfin, le domaine de la protection et santé animales (SPA) affiche un taux stable à 78 % pour l’année 2022 après avoir connu une hausse entre 2020 et 2021. Ce résultat confirme l’importance de la politique volontariste menée par la DGAL pour encourager les suites administratives ou pénales.

Tous domaines confondus, le taux de suites données aux inspections non conformes est en légère hausse en 2022 avec 86 %. Cette dynamique est aujourd’hui renforcée grâce la création du pôle « Outils et méthodes », valorisant les inspections et les suites de manière transversale, en avril 2021 au sein de la DGAL.

Indicateur 3.1 :

Taux de réalisation des exercices interministériels de préparation à la gestion de crises sanitaires

La politique d’exercice fait partie du dispositif d’amélioration continue et s’intègre dans la planification et la préparation des services à la gestion de crises sanitaires en santé animale. Cette politique est déclinée par cycle, associé à des objectifs. Le cycle 2022-2024 est coordonné avec celui des exercices interministériels planifié par le ministère de l’Intérieur, qui fait figurer la thématique « épizootie » parmi les priorités de certains territoires.

Au titre du Projet Annuel de Performance, chaque département doit réaliser au moins un exercice relatif à une maladie à plan d’urgence dans la cadre du dispositif Orsec. De telles mises en situation permettent aux services déconcentrés de tester et d’améliorer leur organisation et leur coordination avec les différents services de l’État impliqués et autres parties prenantes.

Pour cette première année du cycle, 25 % des départements ont réalisé au moins un exercice relatif à une maladie à plan d’urgence en santé animale dans le cadre du dispositif Orsec « épizootie », soit au-delà de la cible retenue.

Pour 15 % des départements, ces exercices correspondent exclusivement à des situations réelles de gestion des crises d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) des saisons 2021-2022 et 2022-2023.

Pour 10 % des départements, ces exercices ont concerné la peste porcine africaine.

Le bilan 2022 montre ainsi que la dynamique interministérielle est bien enclenchée, notamment sous la pression des épizooties d’IAHP successives. L’objectif reste toutefois que la politique d’exercice constitue un levier d’identification et de coordination des acteurs, en préparation aux crises futures, y compris pour des maladies actuellement absentes du territoire. La cible 2023 est maintenue à 55 %.

Indicateur 3.2 :

Délai de traitement des rapports d’inspection

Le délai moyen de traitement des rapports d’inspection des services de la DGAL connaît une diminution en comparaison à l’année 2019, période précédant la crise sanitaire. En effet, le délai est passé de 19 jours en 2019 et 2021 à 18 jours en 2022. La baisse du délai de traitement constatée les années précédentes se confirme avec un résultat plus favorable que la prévision.

Le domaine SPA (Santé et protection animales) a connu une évolution à la hausse de son délai de traitement en passant de 18,22 en 2021 à 18,91 en 2022. Toutefois, ce délai reste inférieur à celui constaté en 2019 qui s’élevait à 22 jours.

Le domaine SSA (Sécurité sanitaire des aliments), fortement impacté en 2022 par la crise de l’influenza aviaire hautement pathogène, affiche une hausse du délai de traitement avec 14,04 jours, soit près de 0,4 jours en plus.

Enfin, le domaine PV (Protection des végétaux) confirme la nette amélioration observée l’année dernière. Ainsi, le délai de traitement a baissé de plus de 2 jours entre 2021 et 2022 et de plus de 3 jours par rapport à 2019.

Taux de prélèvements dont l’analyse est exploitable

Cet indicateur mesure le taux de prélèvements officiels réalisés par les services de la direction générale de l’alimentation (DGAL), dont l’ensemble des commémoratifs et des informations recueillis permettent d’exploiter directement le résultat obtenu. Les résultats restants demeurent exploitables mais nécessitent un travail de redressement des données. L’indicateur vise ainsi à rendre compte de l’efficience du dispositif.

Dans cet objectif, la DGAL a initié en 2016 un projet informatique transversal à l’ensemble des plans de surveillance et des plans de contrôle (PSPC) des contaminants de la chaîne alimentaire. L’application dénommée Qualiplan vise à identifier et améliorer l’efficience du dispositif par la mise en lumière des défauts de qualité des données auprès des services déconcentrés de l’État et des laboratoires de référence.

Aux principaux plans de prélèvements réalisés dans le domaine vétérinaire par les services déconcentrés initialement intégrés au dispositif Qualiplan, les plans relatifs à la recherche des contaminants et certains plans de surveillance de la contamination biologique des aliments ont été ajoutés en 2022. On peut noter un bon maintien de la performance malgré ces ajouts.

A noter que d’important changements du cadre réglementaire européen concernant le domaine des contaminants chimiques impactent la campagne 2023 pour les plans de contrôle des résidus chimiques et des contaminants chimiques. Ces changements impliqueront une modification des commémoratifs, mode de collecte et saisies des résultats sur tout ou partie des plans du dispositif. On peut donc anticiper une stabilisation de la cible, suite à ces changements structurels (et non une progression /amélioration de l’indicateur).

En conséquence, la cible est fixée à 84 % pour 2023. La poursuite de l’amélioration dans la qualité des résultats est ainsi attendue pour 2024, avec une prévision maintenue à 84 % et une progression régulière vers une cible 2025 fixée à 85 %.