Les données ci-dessus ne tiennent pas compte des erreurs d’imputation comptable commises en gestion 2022, ni de l’impact des retraits d’AE opérés après clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2022.

Après correction de ces éléments, le montant des dépenses relevant en réalité de l’action 01 est de 3 476 710 € en AE et de 3 444 554 € en CP.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Après correction, le montant des dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel relevant en réalité de l’action 01 est de 1 425 798 € en AE et 1 429 500 € en CP.

Lors de la phase de budgétisation, la distinction entre les différents types d’études (administration centrale ou réseau scientifique et technique, titre 3 ou titre 6) n’est pas toujours possible a priori. Dès lors, en cours d’exécution, la répartition des crédits entre nature de la dépense ou type d’étude évolue.

1. Observatoires et études :281 236 € en AE et 355 159 € en CP

- Les observatoires locaux de l’accidentologie routière : 178 673 € en AE et 198 924 € en CP

L’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) s’appuie sur un réseau d’observatoires locaux.

A l’échelon départemental, les observatoires départementaux de sécurité routière (ODSR) ont pour missions le suivi et la correction des données d’accident remontées par les forces de l’ordre, l’animation de réunions sur la qualité des données d’accidents, l’analyse de l’accidentalité locale, le pilotage d’études locales de sécurité routière, la production de baromètres mensuels ou trimestriels et de bilans détaillés annuels de l’accidentalité locale ainsi que la diffusion et la valorisation des connaissances en accidentologie.

A l’échelon régional, les observatoires régionaux de sécurité routière (ORSR) ont pour missions l’animation et l’accompagnement des ODSR, l’analyse de l’accidentalité au niveau régional ainsi que la diffusion et la valorisation des connaissances.

Des délégations de crédits sont faites aux responsables des BOP régionaux du programme pour la prise en charge du fonctionnement de ces observatoires locaux.

L’organisation de dialogues de gestion à mi-parcours et en fin de gestion permet de procéder à un bilan des actions locales de l’année N, d’identifier les actions en projet pour l’année N+1 et de prendre connaissance d’éléments du contexte local.

Les crédits attribués dans ce cadre permettent de renforcer le pilotage et les synergies entre les échelons déconcentrés ainsi que de financer les études réalisées localement en complémentarité avec les travaux pilotés au niveau national.

 - L’Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR) : 19 265 € en AE et 18 727 € en CP

L’ONISR assure au titre de ses missions statistiques la collecte, la mise en forme, l’interprétation et la diffusion au plan national ou international des données statistiques françaises se rapportant à la sécurité routière. Les indicateurs principaux d’accidentalité routière sont labellisés par l’Autorité de la Statistique Publique. L’ONISR assure par ailleurs pour le compte de la Délégation à la Sécurité Routière (DSR) la programmation et le suivi des études sur l’insécurité routière, et l’évaluation des nouvelles mesures de sécurité prises ou envisagées. Depuis 2017, l’ONISR est composé de deux bureaux, l’un en charge des productions statistiques (STAT) et l’autre du pilotage et de la valorisation des études, recherches et des évaluations (ÉTUD).

Ces crédits permettent de financer les frais de fonctionnement de l’ONISR, autres que ceux pris en charge par d’autres lignes du programme 207. A titre d’exemple, la publication du bilan annuel de l’accidentalité est financée sur ces crédits.

Des enveloppes spécifiques sont dédiées à l’ONISR pour assurer ses missions (cf.infra).

- Les études et recherches menées pour le compte de la DSR : 83 298 € en AE et 137 508 € en CP

Ces dépenses concernent la conclusion de marchés publics permettant de recueillir des données relatives aux parcs automobile et motocycliste français ainsi que des données relatives à la vitesse et au comportement des usagers sur la route.

2. Soutien au programme : 1 144 562 € en AE et 1 074 341 € en CP

 Fonctionnement courant du programme : 453 465 € en AE et 420 694 € en CP

Ce poste permet la prise en charge des dépenses suivantes :

- les frais de fonctionnement de la DSR (téléphonie mobile, fournitures, représentation, documentation, publication dans les journaux d’annonce légale, traduction) ;

- les cotisations de la DSR à divers organismes œuvrant dans le domaine de la sécurité routière ;

- les frais de déplacement des agents de la DSR dans le cadre de leur mission ;

- les dépenses de formation spécifiques à la sécurité routière pour les agents de l’administration centrale.

Les dépenses liées à la crise sanitaire (masques, gel hydroalcoolique, etc) relèvent également de ce poste de dépenses.

Dépenses de fonctionnement liées à la politique publique du programme : 691 097 € en AE et 653 647 € en CP

Ont été financés :

- l’impression, le stockage et le routage de la documentation institutionnelle de la DSR destinée aux acteurs locaux de la sécurité routière, tant publics, qu’associatifs, que privés, à hauteur de 599 917 € en AE et 561 538 € en CP;

- le versement d’une subvention à l’organisme chargé des œuvres sociales des personnels spécifiques à la sécurité routière (CAES) pour 85 000 €.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Après correction, le montant des dépenses d’intervention de l’action 1 est de 2 050 912 € en AE et 2 015 054 € en CP.

La distinction entre titre 3 ou titre 6 des dépenses relatives aux études n’est pas possible au stade de la budgétisation, la répartition évolue au cours de la gestion.

1. - Les observatoires locaux de l’accidentologie routière : 36 735 € en AE et 213 369 € en CP

Des délégations de crédits aux responsables des BOP régionaux du programme ont permis de prendre en charge le fonctionnement des observatoires locaux et notamment, la formation des agents, la production des bilans annuels et des baromètres mensuels et autres dépenses de fonctionnement courant.

2. Études de recherche de l’administration centrale : 1 304 177 € en AE et 1 168 812 € en CP

L’ONISR confie à des partenaires publics, parapublics et privés la conduite d’études permettant d’approfondir et de développer les connaissances sur la sécurité routière sous différents aspects (économique, comportemental, sociologique, juridique, technologique).

Le principal poste de dépenses concerne le financement annuel du conventionnement avec l’Union Technique de l’Automobile, du Motocycle et du Cycle (UTAC-CERAM) prévoyant la réalisation de travaux et études pré-réglementaires relatifs à la sécurité des véhicules et de leurs équipements, conformément aux réglementations européennes et internationales. Ce programme comprend des études sur les véhicules et leurs équipements en matière de sécurités primaire et secondaire ainsi que la représentation de la France au programme européen des nouveaux véhicules (Euro NCAP).

Ce programme intègre par ailleurs les travaux récurrents conduits annuellement par l’UTAC, comme la transmission des données CNIT (Code national d’identification du type d’un véhicule), afin de compléter les données du Bulletin d’analyse des accidents corporels (BAAC) sur les véhicules impliqués dans un accident corporel.

Plusieurs études menées dans le cadre de l’appel à projets de 2022 ont également fait l’objet de subventions, imputées sur le programme 207 :

· Le projet PRÉVAC visant visant à explorer, sur le territoire d’Auvergne-Rhône-Alpes, les usages en matière d’évaluation pluriprofessionnelle pour la reprise de la conduite après une lésion cérébrale acquise non évolutive : 89 278 € en AE et 66 959 € en CP ;

· La convention TrottCare s’intéressant aux lésions induites par un accident de trottinette électrique selon l’infrastructure et à l’apport des casques de protection : 206 400 € en AE et 123 840 € en CP ;

· Le projet ESPOIR pour offrir une meilleure connaissance des interventions des services de sapeurs-pompiers en cas d’accident routier : 216 315 € en AE et 129 789 € en CP ;

· Le projet EPICO complétant l’évaluation médicale de l’aptitude à la conduite pour les patients souffrant d’épilepsie par une évaluation objective sur simulateur de conduite : 181 046 € en AE et 108 628 € en CP ;

· Le projet DIALOGUE s’intéressant au rapport aux règles de circulation selon les groupes d’usagers auxquels un individu s’identifie : 187 974 € en AE et 131 582 € en CP.

3. Études de recherche du réseau scientifique et technique : 275 000 € en AE et 360 000 € en CP

La principale dépense porte sur la convention conclue entre le Cerema et la Délégation à la sécurité routière (DSR) relative au programme « Sécurité routière » du Cerema pour l’exercice 2022/2023. Cette convention définit, au niveau national, les termes et conditions dans lesquels la DSR apporte un soutien financier au Cerema pour la réalisation de son programme de travail en sécurité routière.

A cette convention nationale s’ajoutent des conventions régionales qui peuvent être signées entre les préfectures et le Cerema. Elles permettent un appui technique du Cerema au plus près des territoires, en apportant une expertise lors de la réalisation d’études locales.

4. Fonds spécial innovation 435 000 € en AE et 272 873 € en CP

Lors de sa réunion du 9 janvier 2018, le Comité interministériel de la sécurité routière a prévu la création d’un fonds spécial « innovation » pour promouvoir les nouvelles technologies au service de la sécurité routière.

En 2022, ce fonds a financé le projet dénommé « Éthylowheel ». L’objectif de ce projet est de créer à terme un nouveau dispositif capable de mesurer le taux d’alcoolémie d’un conducteur par l’installation de capteurs sensibles à l’alcoolémie dans le volant. Une description du dispositif est disponible à l’adresse internet suivante :

https ://www.ethylowheel.com/

Les données ci-dessus ne tiennent pas compte des erreurs d’imputation comptable commises en gestion 2022 ni de l’impact des retraits d’AE opérés après clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2022.

Après correction, le montant des dépenses relevant en réalité de l’action 02 est de 28 051 580 € en AE et de 28 076 717 € en CP.

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DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Après correction, le montant des dépenses de fonctionnement considérées comme relevant en 2022, de l’action 02 a été estimé à 23 836 375 € en AE et à 23 877 720 € en CP. Ces dépenses relèvent toutes de la catégorie 31.

1. Communication nationale : 14 467 365 € en AE et 14 378 688 € en CP

La communication constitue un levier essentiel de la lutte contre l’accidentalité routière. Elle favorise la prévention, l’éducation, l’information et le changement des comportements. Elle permet également de faire la pédagogie de la règle et de favoriser l’acceptabilité sociale des mesures. Les thèmes de la communication sont déterminés en fonction de l’analyse de l’accidentalité routière et d’éventuelles nouvelles mesures.

Les campagnes de communication et d’information sont diffusées sur les différents médias (télévision, cinéma, radio, presse, affichage, internet). La communication passe également par la participation à des événements, par des partenariats avec les médias, par des relations avec la presse et des relations publiques soutenues, l’utilisation des réseaux sociaux, et par la mobilisation de relais (réseau public local, entreprises, associations etc.).

Les dépenses pour la communication en direction du grand public se sont réparties comme suit :

Communication nationale : actions « Médias » : 12 178 741 € en AE et 12 090 497 € en CP

Le budget de communication « actions média » permet de mettre en œuvre des campagnes de prévention en finançant l’élaboration de la stratégie et des supports de communication, ainsi que l’achat des espaces publicitaires pour leur diffusion (TV, radio, internet, cinéma, affichage, presse...).

Ces prises de parole ont été enrichies par la mise en place de plusieurs fils rouges, sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter, LinkedIn), ou sur des sites d’aide à la conduite comme via Michelin ou Mappy, tout au long de l’année, pour développer un spectre plus large de thématiques.

Enfin, la délégation s’appuie sur une plateforme de gestion de données publicitaires « Data Management Plateforme », constituée afin de pouvoir mieux toucher les personnes en fonction de leurs centres d’intérêt.

La délégation à la Sécurité routière a communiqué en 2022 sur les thèmes suivants :

- Les dangers de l’alcool au volant à l’intention du jeune public au travers d’une mascotte, Sam, portant le mot d’ordre « Sam, celui qui conduit c’est celui qui ne boit pas ». Il s’agit de participation à des concerts et événements en partenariat avec NRJ et Fun Radio (NRJ Music Tour et Fun Radio Ibiza Experience), diffusion de spots radio enregistrés par des célébrités (Skyrock, FunRadio, NRJ, Technoparade), diffusion au cinéma du film « Sam entre dans la danse ». Un stand Sam a également été mis en place lors du festival Solidays.

- Les dangers de l’alcool en conduisant pour le grand public : grande campagne radio et TV réalisée avec des animateurs des grandes chaînes de télévision et de radio afin d’installer le mot d’ordre « Quand on tient à quelqu’un, on le retient. ».

- Les dangers de l’alcool en conduisant à l’occasion de la coupe du monde : Avec deux films prenant comme porte-parole Yoann Riou, commentateur sportif.

- Les dangers de la drogue au volant : partenariat avec des influenceurs pour montrer l’incompatibilité entre cannabis et conduite.

-L’importance des équipements à deux-roues motorisés :

Un film incitant à porter un équipement complet à deux-roues-motorisé ;

Une campagne d’affichage sur le port du casque à deux-roues motorisé dans les départements et régions d’outre-mer ;

La distribution de flyers abrasifs sur les poignées de deux-roues garées.

- L’usage du téléphone en conduisant : rediffusion d’une campagne TV sur les dangers du téléphone en conduisant, pour installer un nouveau mot d’ordre : « Si tu conduis, je raccroche ».

- Les bienfaits de ralentir sur la route : création d’un film diffusé à la TV, au cinéma et sur Internet signé « La vie appartient à ceux qui lèvent le pied ».

- Une campagne radio d’été à l’occasion des voyages en voiture sur la vitesse, l’alcool, la fatigue, à partir d’une réécriture de la chanson de Michel Fugain, « Sur l’autoroute des vacances. ».

- Une campagne de remobilisation générale intitulée « Vivre pour » : les internautes étaient invités à rappeler leurs raisons de vivre pour mieux révéler à quel point il est absurde de menacer ce bonheur d’être en vie, par une prise de risque sur la route.

- Promotion d’un geste protecteur pour les cyclistes et trottinettistes à l’intention des automobilistes : ouvrir sa portière avec la main opposée afin de faciliter le fait de se retourner pour vérifier son rétroviseur et son angle mort « Portière droite main gauche, portière gauche main droite ». Campagne diffusée sur Internet.

- Campagne presse grand public « Docteur est-ce que c’est grave si je conduis ? » et diffusion d’un film de sensibilisation sur les risques santé et conduite dans les pharmacies, en partenariat avec le Cespharm.

- En outre-mer, une campagne a rappelé la nécessité du port du casque à moto ou à scooter.

- Participation au prix « Les pros ont du talent » en partenariat avec RTL et le groupe Netmédia pour récompenser les artisans et commerçants engagés dans la lutte contre l’insécurité routière en contexte professionnel : recrutement de candidats, mise en avant des bonnes initiatives en radio et en presse écrité, participation à la cérémonie de remise des prix.

- Production de 7 films humoristiques sur la thématique du risque routier professionnel réalisés par Fred Testot pour mettre en avant les 7 engagements.

Communication nationale actions « Hors-médias » : 2 191 682 € en AE et 2 143 388 € en CP

Les campagnes précitées ont été complétées par des actions de communication « hors médias » événementielles. Elles se traduisent par l’organisation de manifestations et la participation à des événements nationaux, dans un format compatible avec le contexte sanitaire.

Communication nationale : évaluation et support : 96 942 € en AE et 144 803 € en CP

Les autres dépenses liées à la communication nationale correspondent aux opérations suivantes :

• études pré et post-campagnes de communication ;

• évaluation globale du rapport des Français avec la sécurité routière par l’intermédiaire de sondages d’opinion ou baromètres ;

• édition ;

• routage dans les départements ;

• études ou sondages en appui des actions de communication.

2. Actions locales et partenariats : 9 369 010 € en AE et 9 499 032 € en CP

- Plans départementaux d’actions de sécurité routière : 5 240 500 € en AE et 5 313 496 € en CP

En matière de sécurité routière, l’action locale est portée dans chaque département par le Préfet, et mis en œuvre par un service déconcentré placé sous l’autorité fonctionnelle du chef de projet sécurité routière, membre du corps préfectoral.

Le Document général d’orientations (DGO), élaboré par les services de l’État et les partenaires de la sécurité routière pour la période 2018-2022, constitue le cadre stratégique de la programmation déclinée annuellement par les Plans Départementaux d’Action en Sécurité Routière (PDASR). Le second semestre 2022 a été consacré localement à l’élaboration du DGO 2023‑2027 en concertation avec les partenaires publics, privés et associatifs.

Les actions de prévention et de sensibilisation sont menées soit directement par les services de l’État (elles sont alors imputées sur du titre 3 ou du titre 5), soit en partenariat avec des associations ou des collectivités locales (elles relèvent alors du titre 6- cf. infra). Le montant total de la dépense, tous titres confondus, est de 8,75 M€ en AE et de 8,84 M€ en CP.

Après deux années marquées par une forte restriction des actions de terrain, l’année 2022 a permis de renouer avec de nombreuses actions de terrain, sur un rythme comparable à celui précédent la pandémie. Les nouveaux usages nés de la crise sanitaire ont été maintenus, en particulier les campagnes de sensibilisation via les réseaux sociaux, les radios ou la presse locales, adaptées au contexte de l’accidentalité du département.

L’attention de la politique de sécurité routière aux usagers vulnérables s’est confirmée. Un renforcement des actions envers les cyclistes et les usagers d’engins de déplacement personnalisé motorisé (EDPM) a été réalisé en lien avec une accidentalité accrue de ces usagers de nouvelles formes de mobilités. Ainsi, près de 830 000 € sont consacrés aux actions de prévention sur le vélo et le vélo à assistance électrique en France métropolitaine, soit 11,7 % des crédits des PDASR métropolitains. Les actions envers les conducteurs de deux-roues motorisés représentent en moyenne près de 20 % des budgets mobilisés par les PDASR, conformément aux orientations d’action nationales.

Enfin, la prévention des addictions continue d’être menée sur le terrain, de manière de plus en plus partenariale. En 2022, 9 % des crédits des PDASR en France (métropole et Outre-mer) ont été fléchés sur les campagnes et actions de prévention des conduites à risque, dont les stupéfiants et l’alcool constituent la plus grande part.

- Politique locale sous maîtrise d’ouvrage centrale - organisation déconcentrée de manifestations nationales :

4 012 526 € en AE et 4 082 126 € en CP

Des services déconcentrés ou régionaux sont chargés par la DSR de promouvoir la sécurité routière dans le cadre de manifestations à portée nationale et bénéficient à ce titre de délégations de crédits.

En 2022, l’effort de la DSR a porté ainsi sur les Francofolies de la Rochelle et sur le Printemps de Bourges.

Enfin, l’action de sensibilisation « La Route se partage » lors du Tour de France, après un très fort succès d’audience en 2021, a poursuivi sa mission en 2022, en accompagnant aussi le Tour de France « Femmes » qui s’est tenu pour la première fois après le Tour de France masculin.

La préfecture d’Ille-et-Vilaine, qui coordonne l’opération « La Route se Partage » tout au long des deux Tours de France avec les départements concernés par le passage de la caravane, a bénéficié en 2022 d’une délégation de crédits de 215 000 € en AE et CP, tous titres de dépenses confondus.

La présence des stands de la Sécurité routière aux couleurs de l’opération et les actions de sensibilisation dédiées non seulement aux cyclistes mais aussi à tous les automobilistes ont été unanimement saluées par la presse locale. La mobilisation des préfectures et des bénévoles pour animer les stands au départ ou à l’arrivée de la course ne s’est pas démentie. Comme les années précédentes, à l’occasion des Fan Park et Ateliers du Tour, manifestations dédiées à la sécurité et à la pratique du cyclisme, les coordinations ont animé de nombreuses actions de prévention et de sensibilisation. Ces événements concentrés sur deux ou trois jours ont été l’occasion de multiplier les possibilités de sensibilisation des visiteurs.

Le succès populaire du Tour de France Femmes pour sa première année a donné une audience importante aux discours de prévention porté par les coordinations lors des Villages départ.

Cette activité porte également l’acquisition de kits de dépistage de stupéfiants pour les contrôles routiers des forces de l’ordre. Cet effort s’est accru très significativement en 2022 avec l’achat de 520 000 kits salivaires de dépistages de stupéfiants et de 154 650 kits de prélèvement pour la confirmation de la présence de stupéfiants. Ces acquisitions sont destinées à permettre que le dépistage des stupéfiants devienne un dépistage de masse à l’instar du dépistage de l’alcoolémie.

- Signalisation : 58 535 € en AE et 45 661 € en CP

L’expérimentation de la circulation inter-files a nécessité une adaptation de la signalisation routière. Le changement des panneaux par les collectivités gestionnaires de voirie a été remboursé par le programme 207.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Après corrections, le montant des dépenses d’intervention considérées comme relevant, en 2022 de l’action 02 est estimé à 4 120 094 € en AE et à 4 103 886 € en CP.

- Plans départementaux d’actions de sécurité routière : 3 565 234 € en AE et 3 580 758 € en CP

Dans le cadre des Plans Départementaux d’Actions de Sécurité Routière (PDASR), des subventions ont été attribuées aux associations pour un montant de 3 565 234 € en AE et 3 580 758 € en CP.

Ont été ainsi subventionnées localement :

- des entreprises dans le cadre d’actions de prévention et de formation (chartes, plan de prévention du risque routier) ;

- des collectivités locales dans le cadre d’aides au financement de maisons de la sécurité routière et de projets d’initiatives locales ;

- des associations locales œuvrant dans le domaine de la sécurité routière et participant aux actions inscrites aux PDASR.

L’année 2022 a été marquée par le retour des associations sur le terrain pour des actions de prévention. Si les actions en faveur des jeunes, en particulier en milieu étudiant, se sont maintenues, les principales opérations ont été effectuées d’une part en faveur de l’information et de la sensibilisation des cyclomotoristes, d’autre part au bénéfice des usagers d’EDPM ou de vélos (ateliers de maniabilité des trottinettes, rappels du code de route sur les équipements). La campagne nationale de communication sur la visibilité des cyclistes a été fortement relayée en territoire et a permis l’organisation d’actions locales portées par des associations comme par certaines collectivités locales.

- Partenariats nationaux : 554 860 € en AE et 523 128 € en CP

Après rationalisation au niveau national des critères d’octroi, des subventions sont versées à des associations ayant une envergure nationale pour soutenir les actions qu’elles mènent en faveur de la lutte contre l’insécurité routière et favoriser l’émergence d’innovations.

Les 20 associations soutenues ont proposé en 2022 des projets très élaborés (développement de sites internets dédiés aux séniors permettant de s’auto-tester, rajeunissement du site internet dédié aux actions locales de prévention pour les élèves de classes de primaire).

La DSR continue ainsi à soutenir le tissu associatif qui est, localement, un fort relais de la politique de sécurité routière. Au-delà du soutien financier, les services de la DSR partagent avec les associations nationales leur connaissance du terrain et œuvrent pour le renforcement des partenariats locaux.

 DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Après corrections, les dépenses d’investissement relevant de l’action 02 s’élèvent à 95 111 € en AE et en CP.

Les services de l’État peuvent se doter de matériel (simulateurs de conduite ou fourgons dédiés, vélos et trottinettes) afin de déployer en régie des actions de sensibilisation à destination de publics spécifiques. Ce financement soutient aussi l’achat de fourgons aménagés permettant de mettre en œuvre un dispositif de maison de sécurité routière itinérante et de déployer les actions au plus près des citoyens dans les territoires enclavés.

Les données ci-dessus ne tiennent pas compte des erreurs d’imputation comptable commises en gestion 2022, ni de l’impact des retraits d’AE opérés après clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2022.

Après correction de ces éléments et hors AENE, le montant des dépenses relevant en réalité de l’action 03 est de 17 876 045 € en AE et de 17 493 676 € en CP.

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DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les données ci-dessus ne tiennent pas compte des erreurs d’imputation comptable commises en gestion 2022, ni de l’impact des retraits d’AE opérés après clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2022.

Après corrections et hors AENE, le montant des dépenses de fonctionnement relevant en réalité de l’action 03 est de 15 795 730 € en AE et de 15 181 527 € en CP.

1. Examen du permis de conduire : 10 972 233 € en AE et 11 139 794 € en CP

– Organisation des examens du permis de conduire : 10 870 537 € en AE et 11 049 867 € en CP

Ces dépenses couvrent :

• les frais de fonctionnement des cellules « Éducation Routière » : frais de structures (fluides, entretien courant des bâtiments et pistes, fournitures, téléphonie…), les frais liés à la location de bâtiments, de salles, de véhicules et de matériels ;

• les frais de déplacement et de mission des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) ;

• les frais liés à l’organisation et à la délivrance des attestations de sécurité routière (ASR) ;

• les frais liés aux formations des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière (DPCSR) et des inspecteurs au permis de conduire et à la sécurité routière (IPCSR) organisées par l’échelon déconcentré et la documentation ;

• le remboursement des rémunérations des examinateurs de la catégorie B mis à disposition par la société La Poste ;

• l’acquisition d’équipements de protection individuelle (EPI) destinés aux délégués et inspecteurs au permis de conduire et à la sécurité routière (DPCSR et IPCSR) et le financement des frais de nettoyage afin de respecter le protocole sanitaire.

– Organisation des examens professionnels : 16 426 € en AE et 7 649 € en CP

Ces dépenses liées aux dernières épreuves des mentions du BEPECASER se sont déroulées fin 2020 . Ils couvrent les frais d’organisation des épreuves d’admission et d’admissibilité du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), le principal poste étant les frais de déplacement des examinateurs. Les dépenses effectuées sur 2022 sont les restes à payer.

– Organisation des commissions médicales : 85 270 € en AE et 82 278 € en CP

Ces crédits permettent de financer les coûts de fonctionnement liés à l’organisation des visites médicales d’aptitude à la conduite des personnes handicapées dans le cadre des commissions médicales situées dans les préfectures , ainsi que les honoraires des médecins de ville agréés pour contrôler l’aptitude à la conduite des personnes handicapées hors commission médicale.

– Création et rénovation de centres d’examen du permis de conduire :280 614 € en AE et 242 919 € en CP

Lors de l’élaboration du PAP, l’ensemble des crédits destinés à ces opérations sont budgétisés en titre 5 et aucun crédit en titre 3.

Cependant, des services déconcentrés ont financé à hauteur de 280 614 € en AE et 242 919 € en CP sur des crédits de fonctionnement (titre 3), des études et des prestations liées à la conduite d’opérations de rénovation et de construction des centres d’examen.

Les dépenses liées à la construction et à la rénovation de centres d’examens font l’objet d’une présentation à la rubrique « coûts synthétiques » ci-dessous.

2. Formations 4 542 883 € en AE et 3 798 814 € en CP

– Formation initiale des DPCSR et IPCSR : 2 327 420 € en AE et 1 982 610 € en CP

Il s’agit des dépenses relatives à la formation initiale post-concours des DPCSR et des IPCSR et à la formation initiale des examinateurs B assurées dans le cadre de conventions signées avec l’institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR).

Le coût moyen de la formation initiale pour un DPCSR est de 35 081 € et pour un IPCSR de 34 486 €. Ces coûts n’intègrent pas les frais de déplacement des stagiaires qui sont comptabilisés ci-dessus dans les frais de déplacement des cellules éducation routière des services déconcentrés d’affectation.

Le coût moyen de la formation initiale pour un examinateur B est de 15 179 €.

– Formation continue des personnels des services déconcentrés : 660 795 € en AE et 718 334 € en CP

Sous maîtrise d’ouvrage de la DSR, l’INSERR a organisé des formations destinées aux DPCSR et IPCSR déjà en poste.

Les principales formations dispensées en 2022 concernent les permis poids-lourds (aptitude à faire passer les épreuves des divers permis poids-lourds et perfectionnement du groupe lourd), le perfectionnement de la conduite moto, l’audit de suivi du label qualité des formations au sein des écoles de conduite, l’approfondissement et l’évaluation du permis B ainsi que le renouvellement des qualifications des IPCSR pour la réalisation des examens du permis de conduire et la gestion des conflits.

3. Animation et fonctionnement du réseau éducation routière : 2 698 € en AE et 23 079 € en CP

Ce budget a été consacré au financement des dépenses récurrentes liées à l’activité des services comme les frais de déplacements professionnels des agents de la sous-direction.

4. Services applicatifs - Applications métiers : 1 641 970 € en AE et 1 074 791 € en CP

Les dépenses correspondent à des dépenses d’équipements informatiques (acquisition de PC portables dits « NOEMI » permettant le télétravail) , des dépenses d’accompagnement à la mise en conformité RGPD et des dépenses de maintenance et de développement de systèmes d’information.

Par ailleurs, le chantier de mise en conformité RGPD a nécessité l’accompagnement d’un prestataire de service depuis octobre 2019. Cet accompagnement comportait 3 volets :

- mise en place d’une gouvernance sur les données à caractère personnel (DCP), avec notamment un suivi bisannuel du registre des traitements,

- la formation et l’accompagnement des maîtrises d’ouvrage de la DSR en matière de données personnelles,

- la mise à jour du registre des traitements de données personnelles de la DSR, ainsi que la rédaction d’analyses d’impact sur les données personnelles (AIDP).

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Après corrections et hors AENE, le montant des dépenses d’investissement considérées comme relevant, en 2022, de l’action 03 est de 594 776 € en AE et 826 580 € en CP. Ces dépenses ont toutes été effectuées au titre d’immobilisations corporelles de l’État.

- Fonctionnement des cellules éducation routière : 76 182 € en AE et 83 290 € en CP

Lors de l’élaboration du PAP, l’ensemble des crédits destinés aux opérations de fonctionnement sont budgétisés en titre 3. Néanmoins, certains de ces crédits ont servi notamment à l’achat de véhicules, ce qui relève du titre 5.

– Construction et rénovation des centres d’examen du permis de conduire : 2 586 391 € en AE et 743 290 € en CP

Est ici prise en compte l’intégralité des AE utilisables, à savoir les AE engagées (518 594 €) mais aussi les AE ayant fait l’objet d’une affectation à une tranche fonctionnelle sans être engagées (2 067 797 €).

L’exécution des crédits est conforme à la prévision en ce qui concerne les AE.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Après correction, les dépenses d’intervention considérées comme relevant, en 2021, de l’action 03 atteignent le montant de 1 485 539 € en AE et 1 485 569 € en CP.

1. Construction CEPC – Voirie et réseaux divers : 54 678 € en AE et en CP.

Dans le cadre de la sécurisation du centre d’examen du permis de conduire d’Alès (30), l’État a versé à la commune, une participation financière de 54 678 € en AE et en CP.

2. Permis à un euro par jour : 1 430 861 € en AE et 1 430 891 € € en CP.

À l’issue de l’exercice 2022, les dépenses d’intervention destinées au financement du dispositif du « Permis à un euro par jour » se sont élevées à 1 430 861 € en AE et 1 430 891 € € en CP pour 48 300 prêts octroyés.

Si le volume de prêt baisse, en revanche leur coût unitaire augmente, les taux OAT à 2 ans qui servent de référence pour la prise en charge des intérêts par l’État se sont élevés à ‑0,48 % sur la période de juillet 2021 à fin juin 2022, en hausse par rapport à la période précédente (‑0,66 % sur la période de juillet 2020 à fin juin 2021). La hausse est concentrée sur le dernier trimestre de la période considérée (taux de ‑0,015 %). C’est un phénomène nouveau appelé à se prolonger en 2023.

COÛTS SYNTHÉTIQUES.

Dépenses liées à la rénovation et à la construction de centres d’examen du permis de conduire

Le montant des dépenses destinées à la rénovation et à la construction des centres d’examen du permis de conduire s’élève en 2022, tous titres confondus, à 853 886 € d’AE engagées et 1 040 887 € de CP. Par ailleurs, 2 067 797 € d’AE ont été affectés à des tranches fonctionnelles.

Lors de l’élaboration du PAP, l’ensemble des crédits destinés à ces opérations a été budgétisé en titre 5. Cependant, conformément à la réglementation comptable en vigueur relative aux seuils d’immobilisation, des services déconcentrés ont payé à hauteur de 280 614 € en AE et 242 919 € en CP, des dépenses liées à la rénovation et à la construction de centres d’examen en titre 3. De même, 54 678 € en AE et CP ont été imputés en titre 6.

Les centres concernés par les dépenses présentées ci-dessus figurent dans le tableau ci-après :

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