1.1 – Part des crédits bilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités du CICID

Sous-indicateur 1 : « Part des crédits bilatéraux pour la stabilité internationale et réponse aux fragilités (sortie de crise, action d’urgence, FAV) »

Les crédits budgétaires bilatéraux pour la stabilité internationale et la réponse aux fragilités ont atteint 587,7 M€ en 2022, dont 356,9 M€ par le biais du P209 (OB6 « Gestion et sortie de crise »), soit une augmentation de 55,6 % par rapport à 2021, tandis que les montants octroyés via le Fonds Minka ont représenté 230,8 M€ en 2022. Cette augmentation est en grande majorité liée à la hausse de la contribution au Fonds d’urgence humanitaire (FUH), passée de 130,8 M€ en 2021 à 208,5 M€ en 2022, tandis que les versements liés à l’aide alimentaire ont atteint 140,4 M€, contre 90,5 M€ l’année précédente. Les crédits bilatéraux totaux pour la stabilité internationale et la réponse aux fragilités ont ainsi atteint la cible fixée à l’occasion du précédent CICID, qui avait été fixée à 500 M€ d’ici 2022.

Face à l’augmentation des fragilités dans le monde, la France continue de renforcer son action dans les pays en crise, en sortie de crise et en situation de fragilité, conformément aux orientations fixées par la stratégie de réponse aux situations de fragilités et des vulnérabilités (2018). Dans ce contexte, les moyens alloués à l’aide humanitaire et à la sortie de crise à travers les instruments bilatéraux du Centre de crise et de soutien (CDCS) et de l’aide alimentaire programmée continuent d’augmenter, afin d’atteindre la cible de 500 M€ consacrés à l’aide humanitaire en 2022. Les moyens du Fonds « Paix et résilience » (Minka) mis en œuvre par l’AFD ont été doublés pour atteindre plus de 200 M€ d’engagements dès 2019 (207 M€ en 2021 contre 86 M€ en 2017) dépassant ainsi les objectifs fixés par le CICID de 2018.

Sous-indicateur 2 : « Part des crédits bilatéraux pour le sujet climat, adaptation et atténuation (marqueurs de Rio) »

Les crédits bilatéraux pour le climat, l’adaptation et l’atténuation des dérèglements climatiques (marqueurs de Rio) s’élèvent à 20,7 %, en hausse par rapport à la cible inscrite dans le PAP 2022 (18,5 %), mais également par rapport à la réalisation de l’année 2021 (18,3 %). Cette hausse est notamment à mettre au crédit de l’AFD, dont la proportion de projets (sur l’ensemble des dons-projets déclarés en APD) répondant au marquage « climat » est passée de 35,6 % à 41,7 %.

La France poursuit avec détermination ses engagements en faveur de la mise en œuvre irréversible de l’Accord de Paris et le rehaussement de l’ambition pour le climat. Elle s’est ainsi engagée à augmenter les volumes de financements dédiés à la lutte contre le changement climatique pour atteindre 6 Md€ par an de 2021 à 2025, dont un tiers dédié à l’adaptation au changement climatique. Le dernier CICID, en 2018, a également décidé de relever l’ambition sur l’adaptation au changement climatique à 1,5 Md€ d’engagements par an dès 2020 (contre 1 Md€ auparavant), avec une priorité accordée à l’Afrique, aux pays les moins avancés (PMA) et aux pays les plus vulnérables au changement climatique. Le CICID a décidé que les volumes de financements à co-bénéfice « climat » devront représenter au minimum 50 % des engagements de l’AFD, qui s’est engagée à devenir la première institution financière « 100 % accord de Paris » lors du One Planet Summit de décembre 2017.

Sous-indicateur 3 : « Part des crédits bilatéraux pour l’éducation »

La part des crédits bilatéraux alloués à l’éducation en 2022 s’élève à 10 %, en léger recul par rapport à l’année 2021. Cette baisse s’explique principalement par le recul du secteur dans l’APD bilatérale du MEAE sur le P209 (38 M€ en 2022 contre 52 M € en 2021). Il faut toutefois souligner que la plupart des projets d’APD portés par le MEAE dans le secteur de l’éducation sont financés sur le P185. Dans le même temps, la part des dons-projets de l’AFD dans le domaine de l’éducation progresse (14,5 % en 2022 contre 12,4 % en 2021), compensant en partie le recul observé sur les crédits du MEAE. Conformément aux orientations fixées en 2018 à l’occasion du CICID, l’éducation demeure un secteur prioritaire, et l’objectif pour l’année 2023 est d’atteindre 12 % de crédits bilatéraux dédiés à ce secteur.

Sous-indicateur 4 : « Part des crédits bilatéraux pour l’égalité femmes/hommes (marqueur genre) »

La part des crédits bilatéraux pour l’égalité femmes/hommes (marqueur genre) est en progression en 2022, atteignant 34 % contre 31,9 % l’année précédente. Ce résultat est également légèrement supérieur à la cible fixée dans le cadre du PAP 2022 (32,9 %). L’AFD dépasse désormais le seuil de la moitié des dons-projets ayant l’égalité femmes/hommes pour objectif (marqueurs CAD 1 et CAD 2 de l’OCDE), avec une proportion s’établissant à 52,6 % (47 % en 2021). Parallèlement, l’APD du MEAE ayant le genre comme objectif (CAD 1 et CAD 2) est restée stable aux alentours de 17 %.

Toutefois, la tendance de cet indicateur, dont le périmètre ne concerne que le don-projet de l’AFD et les crédits bilatéraux du programme 209, ne reflète que partiellement l’amélioration de la méthodologie de renseignement dans la déclaration d’APD et les efforts mis en œuvre pour augmenter le volume des crédits bilatéraux pour l’égalité femmes/hommes. Ainsi, conformément aux conclusions du CICID de février 2018, « l’égalité entre les femmes et les hommes constitue un principe directeur et transversal de l’action extérieure de la France ».

Sous-indicateur 5 : « Part des crédits bilatéraux pour la santé »

La part des crédits bilatéraux pour la santé s’élève à 14,2 % en 2022, en recul par rapport à la réalisation 2021 (‑2,6 points). Ce recul s’explique principalement par la baisse relative du secteur de la santé dans les dons-projets de l’AFD, dont la part est passée de 21 % en 2021 à 14,2 % en 2022. Si ce recul est significatif, il est toutefois à replacer dans le contexte d’une crise sanitaire dont les conséquences directes ont nécessité une intervention d’autant plus forte au cours des années 2020 et 2021. Par ailleurs, le secteur de la santé a poursuivi sa progression dans les crédits bilatéraux du MEAE (P209), atteignant 14,2 % des crédits totaux (contre 12,2 % en 2021). Parmi les projets portés par le programme 209, la France a contribué à l’outil ACT-A à hauteur de 13,5 M€ en 2022, et finance également plusieurs initiatives mises en œuvre par le Fonds d’urgence humanitaire (FUH) dans de nombreux pays (notamment en Syrie pour 8 M€).

Il faut en outre souligner que l’action de la France en matière de santé s’opère essentiellement au niveau multilatéral, même si la santé maternelle, néonatale et infantile, la lutte contre les maladies non-transmissibles, la prise en compte des déterminants individuels, sociaux, économiques et environnementaux de la santé, la lutte contre la malnutrition ainsi que la sécurité sanitaire internationale demeurent des priorités bilatérales.

1.2 – Part des crédits multilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités sectorielles du CICID

Sous-indicateur 1 : « Part des crédits multilatéraux pour la stabilité internationale et réponse aux fragilités (sortie de crise, action d’urgence, FAV) »

Dans un contexte de multiplication des crises et des fragilités dans le monde, la France poursuit son engagement à accroître ses contributions multilatérales pour les agences humanitaires de l’ONU. En 2022, 283 M€ d’APD multilatérale ont été alloués par la France au secteur des « crises et fragilités » (+48 % par rapport à 2021), soit 20 % des crédits multilatéraux, dont 89,7 M€ pour le Haut-commissariat pour les réfugiés des Nations unies, 75,5 M€ pour le Programme alimentaire mondial (PAM), ou encore 23 M€ pour l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).

Sous-indicateur 2 : « Part des crédits multilatéraux pour l’éducation »

La France concentre des moyens en augmentation, tant sur le plan bilatéral que multilatéral, en faveur de l’éducation, notamment l’éducation de base. Le 30 juin 2021, à l’occasion du forum Génération Égalité, le président de la République a annoncé une contribution de 333 M€ sur la période 2021-2025 au Partenariat mondial pour l’éducation (PME), contre 200 M€ sur la période 2018-2020.

En 2022, 117,9 M€ ont été alloués au secteur de l’éducation par le biais du programme 209, soit 8,4 % des crédits multilatéraux du programme 209, en hausse par rapport à 2021 (+14,5 %). Les versements au PME ont atteint 83 M€, tandis que l’Organisation internationale de la francophonie (OIF) a bénéficié de 61 M€, ou encore l’UNICEF 23 M€. Par ailleurs il convient également de souligner le versement de 23 M€ à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), dont 60 % de l’activité en 2019 était destinée à l’éducation.

Sous-indicateur 3 : « Part des crédits multilatéraux pour la santé »

En 2022, près de 775 M€ de crédits multilatéraux ont été consacrés à la santé, soit 55,2 % des crédits multilatéraux du P209 et du Fonds de solidarité pour le développement (FSD). Le Fonds mondial de lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose (FMSTP), GAVI et la facilité d’achat de médicaments (UNITAID) concentrent environ 90 % des crédits multilatéraux du programme 209 et du FSD en santé. En effet, plus de 530 M€ ont été alloués au FMSTP en 2022, dont près de 335 M€ par le biais du FSD, ainsi que 55,3 M€ à l’alliance GAVI (P209) et 85 M€ à Unitaid (FSD). Parmi les autres contributions notables peuvent également être mentionnées l’Organisation mondiale de la santé (OMS), avec un versement de 53,8 M€ pour 2022.

La France a en effet fait de la santé un axe majeur de son action au niveau international, à travers le renforcement des systèmes de santé, la promotion d’une couverture santé universelle, la lutte contre les pandémies, la promotion des droits et de la santé sexuels et reproductifs, ainsi que le soutien à la santé maternelle, néonatale, infantile et des adolescents. La France s’est ainsi engagée lors de la dernière conférence de reconstitution du Fonds mondial d’octobre 2019 à augmenter sa contribution de 20 % pour atteindre 1,296 Md€ sur la période 2021-2023. La France est également le premier bailleur d’UNITAID, et s’était engagée à une contribution pluriannuelle de 255 M€ sur la période 2020-2022.

1.3 – Part des crédits du programme et des taxes destinés à des pays prioritaires

Sous-indicateur 1 : « Part des crédits du programme et des taxes destinées à des pays prioritaires »

La loi de programmation affirme que la priorité géographique de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France est accordée aux pays d’Afrique. Cette attention particulière portée à la relation avec l’Afrique avait été réaffirmée lors du CICID du 8 février 2018, qui a fixé une liste de 19 pays prioritaires ^[1] de la politique française de développement, tous situés en Afrique à l’exception d’Haïti. La loi de programmation rappelle ainsi que les moyens en hausse de l’APD seront concentrés sur les pays prioritaires, qui doivent bénéficier de : (i) la moitié de l’aide-projet mise en œuvre par l’État, dont un tiers est concentré sur les pays du G5 Sahel (Burkina Faso, Mali, Mauritanie, Niger et Tchad) ; (ii) deux tiers des subventions mises en œuvre par l’AFD et (iii) 25 % de l’aide pays programmable en 2025. Les pays prioritaires bénéficient également de l’aide française via le canal multilatéral. En 2022, un tiers (33,1 %) des crédits bilatéraux et multilatéraux du P209 et des taxes affectées ont été alloués à ces pays, en hausse par rapport à 2021, notamment du fait de l’augmentation des contributions aux organisations des Nations unies, dont les versements aux pays prioritaires représentent 38 % des versements totaux. Il s’agit par ailleurs d’un résultat légèrement supérieur à la cible fixée à l’occasion du PLF (32 %).

[1] Bénin, Burkina Faso, Burundi, République centrafricaine, Comores, Djibouti, Éthiopie, Gambie, Guinée, Haïti, Libéria, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad et Togo

2.1 – Part de l’APD bilatérale française transitant par la société civile dans l’APD bilatérale française totale

Sous-indicateur 1 : « Part de l’APD bilatérale française transitant par la société civile dans l’APD bilatérale française totale »

Le volume de l’APD transitant par les OSC poursuit sa progression conformément à l’objectif de doublement entre 2017 et 2022 : 310 M€ en 2017, 532 M€ en 2020, 574,2 M€ en 2021. L’APD bilatérale transitant par les OSC a ainsi augmenté de 42,2 M€ entre 2020 et 2021. Si ce chiffre reste en phase avec la trajectoire annoncée (objectif de 558 M€ en 2021), la croissance a été deux fois plus faible que l’année précédente.

En 2021, l’APD transitant par les OSC, représente ainsi 7,25 % de l’APD bilatérale française totale, légèrement en hausse par rapport à 2020 (6,64 %). Cette légère progression s’explique par l’augmentation plus importante des volumes d’APD alloués aux instances multilatérales par la France en 2021, permettant une augmentation relative de l’APD/OSC parmi l’APD bilatérale, qui a elle augmenté plus faiblement. Atteindre l’objectif de 620 M€ en 2022 permettra de maintenir cette trajectoire de croissance en atteignant 7,8 % de l’APD bilatérale française qui transite par des OSC, un résultat légèrement plus haut que la cible initialement présentée.

Malgré cela, la part d’APD transitant par les OSC par rapport à l’APD bilatérale française reste en deçà de la moyenne des pays de l’OCDE (15 % de l’APD bilatérale).

En 2021 :

• L’enveloppe du MEAE est en augmentation avec 153,6 M€ versés aux OSC en 2021 contre 138 M€ en 2020. Le CDCS demeure le bailleur le plus important du Département puisqu’il finance les OSC à hauteur de 90 M€ pour l’action humanitaire et de stabilisation. Toutefois, la progression significative s’explique par l’augmentation de 10 M€ des crédits AAP alloués aux OSC et par une augmentation de plus de 3 M€ pour les crédits transitant par les postes.

• L’AFD reste le pourvoyeur français le plus important avec 291 M€ d’APD transitant par les OSC, soit une augmentation de 16,2 M€ par rapport à l’année 2020, en large baisse par rapport à l’année précédente où l’enveloppe avait augmenté de 66 M€ . Cela intègre le dispositif Initiatives-OSC, dont le montant était de 106,1 M€ en 2020 et est passé à 110,8 M€ en 2021. L’augmentation des versements aux OSC via d’autres dispositifs observée en 2020 se confirme mais ralentit en 2020 avec un volume financier qui atteint 180,2 M€. En 2021, l’enveloppe de l’AFD représentait donc toujours plus de la moitié de l’APD bilatérale transitant par les OSC.

• Parallèlement les financements versés par Expertise France aux OSC ont également augmenté, passant de 20,7 M€ en 2020 à 24 M€ en 2021.

• Enfin, les collectivités territoriales, malgré les incertitudes liées à la pandémie, ont continué d’augmenter leurs versement aux OSC pour atteindre 103,5 M€.

2.2 – Évolution de l’APD support transitant par les collectivités territoriales françaises

Sous-indicateur 1 : « Évolution de l’APD support transitant par les collectivités territoriales françaises »

Concrétisant la trajectoire ascendante de l’aide publique au développement décidée par le Président de la République consacrée par la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales du 4 août 2021, l’enveloppe, sur le programme 209, attribuée à la DAECT pour 2022 a été fixée à hauteur 12,5 M€ après mise en réserve. La consommation finale aura été de 11,9 M€ soit 95,7 % du budget alloué.

La part des crédits de la DAECT destinée à soutenir l’engagement des collectivités territoriales en matière d’aide publique au développement, en complément de l’action de l’AFD, s’élève à près de 11,8 M€ en 2022. Les crédits de la DAECT déployés dans le cadre d’appels à projets (AÀP) ouverts aux collectivités territoriales françaises (CTF) sont en hausse et reflètent cette tendance haussière de l’APD transitant par les collectivités territoriales. Par conséquent, nos prévisions d’une évolution positive de l’indice cible à 170 (sur une base 100 correspondant à l’année 2018) ont été légèrement dépassées, atteignant 172 points.

Sur l’ensemble des appels à projets de 2022, 113 projets ont été présentés et 104 acceptés. En parallèle, la DAECT a poursuivi la mise en paiement et le suivi des cofinancements engagés au titre des appels à projets pluriannuels antérieurs initiés en 2019, 2020 et 2021. Au total, ce sont donc 228 dossiers qui auront été traités à la DAECT au cours de l’année 2022. Ainsi, la DAECT a délégué 8 M€ (+13,6 % par rapport à 2021) sous forme de subventions à destination des collectivités territoriales dans le cadre des AAP en 2022.

On soulignera, qu’à ce montant, s’ajoutent les versements au titre des échanges d’expertise et de formation des élus (dispositif EXPE-CT). En outre, la DAECT a consacré, en 2022, 101 000 € de sa programmation budgétaire aux projets de renforcement des capacités mené par le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) en Moldavie particulièrement, en phase avec l’effort de solidarité et de soutien à l’encontre des pays frontaliers de l’Ukraine. Enfin, la montée en puissance du programme Clés en main avec France Volontaires a donné lieu à un décaissement de 950 000 € en 2022 pour financer le programme Territoires volontaires.

La reprise de l’activité, dans un contexte de post-pandémie, a permis une exécution optimale des crédits dans le cadre des projets financés par la DAECT. Parmi les dispositifs de soutien de la DAECT pour 2022, les nouveaux appels à projets thématiques, bilatéraux et généralistes ont suscité un intérêt soutenu de la part des collectivités territoriales. On notera notamment le lancement d’un nouvel appel à projets thématique « égalité femmes-hommes » dont les décaissements se sont élevés à 269 346 €. Ce sont ces nouveaux appels à projets en conjonction avec la mise en place de dispositifs d’expertise avec des partenaires tels que le PNUD qui permettront à l’indicateur mesurant l’évolution de l’APD support transitant par les collectivités territoriales françaises de rester solide en 2023. En conséquence, les prévisions de la DAECT pour 2023 demeurent constantes avec un indicateur indiciel stable à 170.

2.3 – Volume de l’activité des opérateurs AFD et Expertise France en gestion déléguée par l’Union européenne

Sous-indicateur 1 : « Volume de l’activité de l’opérateur AFD en gestion déléguée par l’Union européenne »

La période 2020-2021 s’est caractérisée par une baisse ponctuelle et conjoncturelle du volume d’activité en gestion de l’Union Européenne, en raison du contexte, marqué à la fois par la crise Covid et par une phase de transition budgétaire pour l’Union Européenne (faiblesse des ressources disponibles sur la dernière année du budget septennal européen 2014-2020, et retards dans l’opérationnalisation du nouveau budget 2021-2027 dans le cadre du nouvel instrument communautaire pour le développement, le voisinage et la coopération, le NDICI).

En 2022, les débuts d’opérationnalisation du NDICI – Global Europe ont permis un effet de rattrapage tardif avec des ressources mobilisées auprès de l’Union Européenne plus conséquentes en mixage et délégations sèches, ré-octroyées aux partenaires de l’AFD à hauteur de 347 M€. Parmi les principaux faits marquants, on notera que les délégations de ressources de l’Union Européenne restent très majoritairement engagées sur le continent africain (85 %), avec un fort effet de levier sur les ressources en prêt et subvention de l’AFD.

Le nouvel instrument de garanties du FEDD+ (Fonds européen pour le développement durable), devrait notamment permettre à partir de 2023/2024 et les années suivantes, de poursuivre une tendance haussière avec un effet de levier sur les opérations non souveraines.

Sous-indicateur 2 : « Volume de l’activité de l’opérateur Expertise France en gestion déléguée par l’Union européenne »

La création de ce sous-indicateur induit un changement méthodologique avec une mesure de l’activité sur la base des contrats signés lors d’une année N plutôt qu’une mesure des activités réalisées en chiffre d’affaires. Cette évolution participe au renforcement du pilotage a priori des activités de l’agence, tant sur le plan stratégique que financier. Les contrats et conventions signées par Expertise France lors d’une année civile font l’objet d’une mise en œuvre pluriannuelle se traduisant dans le chiffre d’affaires de l’agence.

Le soutien apporté sur les projets européens est au cœur du nouveau modèle économique de l’Agence défini dans le contrat d’objectifs et de moyens (COM) 2020-2022. Ce modèle différencie les activités bilatérales régies par un principe de juste rémunération et celles réalisées sur financement de bailleurs étrangers (en particulier européens) qui peuvent être structurellement déficitaires mais jugées stratégiques par les tutelles et bénéficier à ce titre du fonds de soutien mis en place dans le COM. Le soutien de l’État évolue ainsi d’une subvention d’équilibre à un dispositif de soutien ciblé sur des projets prioritaires. Le nouveau modèle économique a permis à Expertise France de présenter un résultat à l’équilibre en 2021 pour la première fois depuis sa création, ainsi qu’en 2022.

En 2022, le montant total des contrats confiés à Expertise France en gestion déléguée par l’Union européenne s’est élevé à 215,1 M€, en comparaison d’un volume de signatures de 151,6 M€ en 2021.

65 % de ces signatures concernent le continent africain pour un montant de 140 M€. Les deux signatures les plus importantes de 2022 (dépassant 15 M€ de budget) concernent le projet MASFAN « Mesure d’Assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de Soutenir les Forces Armées Nigériennes » pour un montant de 25 M€ et le projet « Unis pour la Paix et la Sécurité » en République Démocratique du Congo pour un montant de 16 M€.

La cible de 134 M€ se fondant principalement sur la trajectoire du fonds de soutien fixée dans le cadre du COM, elle ne permettait pas d’estimer de manière précise le volume de financements UE octroyés à EF ne nécessitant pas l’appui du fonds de soutien. Les projets concernés (structurellement non déficitaires) sont principalement des projets de gros montants, susceptibles d’expliquer le gonflement en volume des signatures.

Sous-indicateur 1 : « Part des versements du FED dans les pays prioritaires de la France »

En 2022, la part des versements du FED dans les pays prioritaires de la France s’élève à 24,15 % (chiffre provisoire), en baisse par rapport à la cible 2022 (27,82 %). Pour mémoire, la programmation du 11^ème FED (2014-2020) est arrivée à son terme et les engagements ont définitivement été clôturés au 31 décembre 2020. Dès lors, les versements de 2021 et des années suivantes correspondent uniquement aux engagements pris jusqu’à fin 2020 et se poursuivront jusqu’à la clôture financière des programmes en cours. Le FED a fusionné, ainsi qu’une dizaine d’autres instruments européens de financement de l’aide au développement, au sein de l’instrument unique de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale de l’UE (NDICI – Europe dans le monde), financé par le budget général de l’Union européenne pour la période 2021-2027. Celui-ci finance désormais les priorités stratégiques françaises.

La baisse mentionnée au regard de la prévision actualisée s’explique principalement par les nombreuses incertitudes qui ont pesé sur les prévisions : fin des engagements du 11^e FED au 31 décembre 2020 et fusion du FED au sein de l’instrument NDICI – Europe dans le monde.

Concernant les versements réalisés en 2022 dans nos pays prioritaires (EU Aid Explorer, 10 février 2023), on relèvera entre autres un programme d’appui à la sécurité alimentaire et nutritionnelle en République démocratique du Congo (4,2 M€) et un programme d’appui au financement de l’agriculture à Madagascar (2,4 M€).

Nonobstant l’échéance programmée de l’instrument du FED, la superposition des versements au 11^e FED et de la nouvelle allocation du NDICI ne devraient pas impacter le volume de l’aide publique au développement européenne à destination des pays prioritaires de l’APD française. En effet, sur l’enveloppe totale du NDICI de 79,5 Md€ sur la période 2021-2027, 29,2 Md€ seront affectés à des projets en Afrique subsaharienne.

Pour mémoire, les derniers engagements du FED ont eu lieu avant le 31 décembre 2020. Désormais, les États membres contribuent au NDICI via leur contribution au budget général. Néanmoins, étant donné que le FED est un instrument pluriannuel, les contributions des États membres au 11^e FED se poursuivront jusqu’à la clôture des programmes en cours (décaissements) et donc épuisement du reste à liquider (RAL) qui est estimé en 2026 par la Commission européenne à ce stade. De ce fait, le ministère sera toujours sollicité pour régler cette contribution, via le programme 209. En outre, il convient de rappeler que la programmation du FED fonctionnait de manière pluriannuelle : les stratégies pays définies pour la période 2014-2020 se déclinaient en programmes d’actions annuels (PAA), déclinaison opérationnelle des programmes indicatifs nationaux. Les PAA étaient des recueils de projets dans un ou plusieurs secteurs de concentration, chaque projet ayant une durée distincte (36-48 mois en moyenne) et son propre calendrier de décaissement. Les versements peuvent de ce fait être irréguliers d’une année sur l’autre sans que des conséquences politiques puissent en être tirées.

Sous-indicateur 2 : « Part des versements du FED pour la stabilité internationale et la réponse aux fragilités (sortie de crise, action d’urgence, FAV) »

En 2022, la part des versements du FED pour la stabilité internationale et la réponse aux fragilités s’élève à 7,03 % (chiffre provisoire), en diminution par rapport à la cible 2022 (10,14 %).

Parmi les versements réalisés en 2022 (EU Aid Explorer, 10 février 2023) pour la stabilité internationale et la réponse aux fragilités, on relèvera notamment un programme de soutien à la stabilisation en République démocratique du Congo (0,9 M€) et un programme d’appui à la consolidation de l’État du Mali (0,6 M€).

Nonobstant l’échéance programmée de l’instrument du FED, la superposition des versements au 11^e FED et de la nouvelle allocation du NDICI ne devraient pas impacter le volume de l’aide publique au développement européenne affectée à la stabilité internationale et à la lutte contre les fragilités (sorties de crise, actions d’urgence). Il est à noter que le nouvel instrument NDICI-Europe dans le monde finance notamment un pilier thématique pour la paix, la stabilité et la prévention des conflits. De même, le pilier de réaction rapide doit permettre à l’UE d’intervenir rapidement et efficacement pour prévenir des conflits et réagir à des situations de crise ou d’instabilité sur la période 2021-2027.

Sous-indicateur 3 : « Part des versements du FED sur l’adaptation et l’atténuation face au changement climatique (marqueurs de Rio) » En 2022, la part des versements du FED pour l’adaptation et l’atténuation face au changement climatique (marqueurs de Rio) s’élève à 17 % (chiffre provisoire), en augmentation par rapport à la cible 2022 (11,32 %).

Parmi les versements réalisés en 2021 (EU Aid Explorer, 8 mars 2022) pour l’adaptation et l’atténuation face au changement climatique, on peut noter la mise en œuvre d’un programme de « verdissement » de la filière bœuf en Ouganda (1,4 M€) et un programme de lutte contre le changement climatique au Mali (0,4 M€).

Nonobstant l’échéance programmée de l’instrument du FED, la superposition des versements au 11^e FED et de la nouvelle allocation du NDICI ne devraient pas affecter le volume de l’aide publique au développement européenne allouée à l’adaptation et l’atténuation face au changement climatique. Dans le cadre du nouvel instrument NDICI – Europe dans le monde, il est à noter qu’un objectif de dépenses de 30 % a été fixé pour accentuer les efforts dans le domaine du changement climatique. Il s’agit d’un montant de 24 Md€ sur une enveloppe globale de 79,5 Md€. En 2021 (dernières données disponibles), 18,5 % des financements engagés au titre du NDICI (1,996 Md€) ont été alloués à la réalisation des objectifs en matière de climat et d’environnement. Cet écart par rapport à la cible de 30 % s’explique avant tout d’après la Commission européenne par la priorité donnée à la lutte contre la pandémie et au retard pris dans l’adoption de la programmation dans le voisinage.

Sous-indicateur 4 : « Part des versements du FED pour l’éducation »

En 2022, la part des versements du FED pour l’éducation s’élève à 3,55 % (chiffre provisoire), un chiffre stable par rapport à la cible 2022 (3,43 %). On constate dès lors une constante des décaissements de l’UE en faveur de cette priorité.

Parmi les versements réalisés en 2022 à ce stade (EU Aid Explorer, 10 février 2023), on peut noter la mise en œuvre d’un programme en faveur de l’éducation des enfants du Soudan du Sud (13,7 M€) ainsi qu’un programme d’appui à la réforme du système éducatif en Somalie (0,7 M€).

Nonobstant l’échéance programmée de l’instrument du FED, la superposition des versements au 11^e FED et de la nouvelle allocation du NDICI ne devraient pas impacter le volume de l’aide publique au développement européenne pour l’éducation. En effet, sur l’enveloppe totale du NDICI de 79,5 Md€ sur la période 2021-2027, il est à noter qu’un objectif de dépenses de 20 % a été fixé pour accentuer les efforts dans le domaine du développement humain, soit 16 Md€, qui inclut le secteur de l’éducation. En 2021 (dernières données disponibles), 39,9 % des financements engagés au titre du NDICI (4,285 Md€) contribuaient ainsi au développement humain.

Sous-indicateur 5 : « Part des versements du FED pour le sujet égalité hommes/femmes »

En 2022, la part des versements du FED pour favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes s’élève à 43,58 % (chiffre provisoire), en forte hausse par rapport à la cible 2022 (24,01 %). Cette hausse s’explique sans doute par une amélioration de la comptabilisation de cet indicateur par la Commission européenne et par l’incertitude qui pèse sur ces données provisoires.

Parmi les versements réalisés en 2022 (EU Aid Explorer, 10 février 2023), on peut noter un programme en faveur de l’autonomisation des femmes et des filles djiboutiennes (2,2 M€) et un programme de soutien à la sécurité alimentaire et à l’autonomisation des femmes au Vanuatu (0,8 M€).

Nonobstant l’échéance programmée de l’instrument du FED, la superposition des versements au 11^ème FED et de la nouvelle allocation du NDICI ne devraient pas impacter le volume de l’aide publique au développement européenne consacré à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes. Dans le cadre du nouvel instrument NDICI-Europe dans le monde, il est à noter qu’au moins 85 % des actions devront avoir pour objectif principal ou significatif l’égalité entre les femmes et les hommes, et qu’au moins 5 % des actions comme objectif principal. En 2021 (dernières données disponibles), 78,1 % des actions engagées au titre du NDICI (236 actions) ont l’égalité de genre pour objectif principal ou significatif (marqueur 1 de l’OCDE) et 9,7 % des actions (23 actions) ont l’égalité de genre pour objectif principal (marqueur 2 de l’OCDE).

Sous-indicateur 6 : « Part des versements du FED pour la santé »

En 2022, la part des versements du FED pour la santé s’élève à 3,78 % (chiffre provisoire), en dessous de la cible 2022 (8,32 %).

Parmi les versements réalisés en 2022 à ce stade (EU Aid Explorer, 10 février 2023), on notera la mise en œuvre d’un programme de santé au Belize (0,3 M€) ainsi qu’un programme de santé et de sécurité sociale au Kenya (0,5 M€).

Nonobstant l’échéance programmée de l’instrument du FED, la superposition des versements au 11^e FED et de la nouvelle allocation du NDICI ne devraient pas affecter le volume de l’aide publique au développement européenne pour la santé. En effet, sur l’enveloppe totale du NDICI de 79,5 Md€ sur la période 2021-2027, il est à noter qu’un objectif de dépenses de 20 % a été fixé pour accentuer les efforts dans le domaine du développement humain, soit 16 Md€, qui inclut le secteur de la santé. En 2021 (dernières données disponibles), 39,9 % des financements engagés au titre du NDICI (4,285 Md€) contribuaient ainsi au développement humain.

4.1 – Part de la rémunération sur les projets gérés par l’AFD

Sous-indicateur 1 : « Part de la rémunération sur les projets gérés par l’AFD »

La valeur de cet indicateur reflète de façon imparfaite les évolutions sur la rémunération résultant de la révision engagée dans la nouvelle convention cadre AFD-État de 2021 (appliquée depuis fin 2019 sur le volet rémunération).

Le calcul de cet indicateur repose sur le rapport entre la rémunération versée à l’AFD sur l’année divisée par le montant total versé à l’AFD sur l’année. Or, si ce montant total est bien constitué des composantes servant au calcul de rémunération de l’Agence (don-projet, don ONG AFD ainsi que les C2D), ces dernières n’influent pas à la même hauteur le montant de la rémunération. Les barèmes sont ainsi très variables :

• Don-projet :

o Ordinaire : entre 8 et 9 % selon le niveau exécuté,

o fonds d’Amorçage, de Préparation et de Suivi de projet : 6,00 %,

o facilité de financement des collectivités territoriales : 9,00 %,

o fonds fiduciaires : 1,00 %,

o programme de renforcement des capacités commerciales : 10,00 % ;

• Don-ONG : 9,50 % ;

• C2D : 2,00 %.

En raison de ces différences, et en l’absence de pondération les prenant en compte, le ratio calculé est fortement impacté par l’exécution réelle de composantes dont le montant versé est important mais dont le barème de rémunération est bas.

À titre d’exemple, un versement supplémentaire de 100 M€ en AE = CP sur le don projet ordinaire entraîne un rehaussement de 8 M€ dans le cas de l’application du barème à 8 %. S’agissant du C2D, ce rehaussement est quatre fois inférieur, soit 2 M€. En conséquence, le calcul du ratio peut être plus fortement impacté sur la partie dénominateur (montant total versé à l’AFD) que sur la partie numérateur (montant de rémunération versé). À ce titre, en 2022, l’exécution réelle des C2D, bien qu’apparaissant en forte hausse par rapport au RAP 2021 (+388 M€) a un impact moindre sur le niveau de rémunération mais un impact fort sur le montant total versé à l’AFD.

La refonte de la convention cadre a permis de réaliser des économies substantielles en matière de rémunération. À titre indicatif, l’estimation des économies réalisées au niveau de la rémunération inscrit en LFI 2023 est de 14,6 M€.

4.2 – Frais de gestion du programme 209

Sous-indicateur 1 : « Frais de gestion sur le canal multilatéral »

En 2022, les versements couvrant les frais de gestion sur le canal multilatéral se sont élevés à environ 50 M€, soit 4,3 % des versements sur le canal multilatéral du P209. Ce volume de frais de gestion est en hausse par rapport à 2021 (37,6 M€), toutefois la baisse de la cible (part des frais de gestion dans le total des versements) est principalement attribuable à la hausse substantielle des versements sur le canal multilatéral du P209, notamment dans le cadre des contributions volontaires aux organisations des Nations unies.

Sous-indicateur : 2 : « Frais de gestion du FED »

En 2022, la part des versements du FED pour couvrir les frais de gestion s’élève à 1,88 % (chiffre provisoire), en nette diminution par rapport à la cible 2022 (3,9 %). Cela s’explique principalement par la diminution des décaissements du FED au fur et à mesure de la clôture des programmes en cours d’exécution. Les frais de gestion servant principalement à payer les salaires des agents en poste en délégation de l’UE dédiés à la gestion des projets FED et les projets FED mis en œuvre ayant diminué, l’allocation de ressources dédiées à ces projets a en conséquence connu une diminution. Par ailleurs, la prévision de 3,9 % concernant ces frais de gestion pour 2022 n’a probablement pas tenu compte de la fusion des différents instruments européens d’aide au développement. Ceci explique l’écart important entre la prévision (3,9 %) et le réalisé (1,88 %). L’absence de nouveaux engagements du FED depuis le 1^er janvier 2021 devrait conduire à une progressive diminution de la part des versements relatifs aux frais de gestion consacrés aux projets financés par le FED, qui arrivent à échéance. Ceux-ci sont désormais principalement couverts par le nouvel instrument unique NDICI – Europe dans le monde, financé par le budget général de l’UE pour 2021-2027.