$@FwLOVariable(annee#2022)

$@FwLOVariable(numProg#212)

$@FwLOVariable(libelleProg#Soutien de la politique de la défense)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Objectifs et indicateurs de performance)

 

Objectifs et indicateurs de performance

 

 

OBJECTIF    

1 – Réussir la transformation du ministère et garantir les grands équilibres portés par la LPM

 
 

INDICATEUR

1.1 – Taux de reclassement du personnel militaire

     (du point de vue du contribuable)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Part des militaires ayant recours à l'ARD

%

57

57,5

63

51,2

64

Taux d'accès à l'emploi des militaires accompagnés par l'ARD

%

59

49,3

58

48,4

55

 

Commentaires techniques


Précisions méthodologiques


Le taux de reclassement du personnel militaire est un des indicateurs clés de la mesure de la performance de « Défense Mobilité » (DM). Il évalue la capacité de DM à réaliser une transition professionnelle optimale du secteur militaire vers le secteur civil pour ses candidats. Depuis le PAP 2019, cet indicateur comprend deux sous-indicateurs :

  • part des militaires ayant recours à Défense Mobilité (1.1.1) : ce sous indicateur vise à détailler le taux de recours à DM sur l’ensemble des départs de militaires dits « utiles », c’est-à-dire hors période probatoire et hors limite d’âge ou de service ;

  • taux d’accès à l’emploi des militaires accompagnés par Défense Mobilité (1.1.2) : ce sous indicateur recouvre l’ensemble du périmètre des agents reclassés par DM y compris les reclassements des militaires dans les fonctions publiques par la voie des procédures dérogatoires.


Source des données : les données sont issues du Centre d’Expertise et du Traitement de l’Indemnisation du Chômage de Défense Mobilité et de l’infocentre lié au système d’information (SI) propre à la reconversion (ARIANE). Depuis avril 2022, cette dernière application est remplacée par pég@se et Data Lab Reconversion qui sont en cours de déploiement.


Mode de calcul :

  • 1.1.1. Nombre de militaires ayant quitté le ministère l’année A dans le cadre d’un départ « utile » et ayant bénéficié d’un accompagnement par Défense mobilité avant son départ / Nombre de militaires ayant quitté le ministère l’année A dans le cadre d’un départ « utile ».

  • 1.1.2. Nombre de militaires ayant quitté le ministère l’année A dans le cadre d’un départ « utile » et ayant accédé à l’emploi dans les six mois suivant leur départ à la suite d’un accompagnement par Défense mobilité / Nombre de militaires ayant quitté le ministère l’année A dans le cadre d’un départ « utile » et ayant bénéficié d’un accompagnement par Défense mobilité avant leur départ.


 

INDICATEUR

1.2 – Taux de renouvellement des emplois primo-contractuels - Armées

     (du point de vue du contribuable)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Armée de Terre – Officiers

%

93

82

95

91

95

Armée de Terre – Sous-officiers

%

99

95

99

95

99

Armée de Terre – Militaires du rang

%

97

99

99

97

97

Armée de Terre – Total

%

97

98

98

96

97

Marine – Officiers

%

97

91

93

91

92

Marine – Sous-officiers

%

90

89

96

79

85

Marine – Militaires du rang

%

89

90

94

86

85

Marine – Total

%

89

90

94

85

85

Armée de l’air - Officiers

%

96

96

96

97

96

Armée de l’air - Sous-officiers

%

87

89

89

88

88

Armée de l’air - Militaires du rang

%

88

91

88

91

90

Armée de l’air - Total

%

89

90

89

90

89

 

Commentaires techniques

Précisions méthodologiques :

 

L’indicateur permet de mesurer le taux de fidélisation dans les armées. Il s’apprécie en mesurant le volume de primo contrats dont le renouvellement souhaité par les armées est accepté par les intéressés. Cet indicateur permet d’évaluer la capacité du ministère à retenir son personnel militaire en poste ayant donné satisfaction, durant et à la suite du premier contrat d’engagement.

Sources des données : sous-direction du pilotage des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD).

Périmètre : officiers (OFF) / sous-officiers (SOFF) / militaires du rang (MDR) sous contrats

Mode de calcul :

Ratio : nombre de contrats renouvelés une première fois (signature d’un acte de réengagement par le militaire) / nombre de premiers contrats arrivant à échéance dont l’administration souhaite le renouvellement.

Numérateur : nombre de contrats renouvelés une première fois (signature d’un acte de réengagement par le militaire).

Dénominateur : nombre de premiers contrats arrivant à échéance dont l’administration souhaite le renouvellement.

Total : nombre total de contrats renouvelés une première fois (signature d’un acte de réengagement par le militaire) / nombre total de premiers contrats arrivant à échéance dont l’administration souhaite le renouvellement.

 

 

 

Analyse des résultats

Indicateur 1.1 : Taux de reclassement du personnel militaire


En 2022, le volume de militaires ayant recours à l’offre de service de Défense mobilité (DM) augmente de 4 % (+ 327 militaires), avec un taux de recours dans le cadre d’une transition professionnelle qui s’établit cependant à 51,2 % (50,7 % pour les femmes et 51,3 % pour les hommes), en diminution par rapport à 2021. Deux facteurs majeurs expliquent cette situation :

  • un marché de l’emploi particulièrement dynamique. Ainsi, les militaires sur le départ, disposant de compétences transposables sur le marché du travail, n’ont pas eu besoin de recourir à l’offre de service de DM ;

  • une hausse du volume des départs « utiles » du ministère de +16,6 % (17 826 départs utiles dont une partie non pilotée contre 15 287 en fin d’année 2021), conduisant mécaniquement à une baisse du taux.


Par catégories d’emploi, les résultats sont satisfaisants s’agissant des officiers, sous-officiers, et militaires du rang, dont la durée de service leur permet de bénéficier d’un congé de reconversion. Néanmoins, l’offre de service de DM reste faiblement mobilisée par les plus jeunes des militaires du rang, qui ne possèdent pas la durée de services nécessaire pour bénéficier de ce congé ou du financement d’une formation professionnelle, et dont les départs sont faiblement pilotés. Ces départs non anticipables (départs hors avis préalable, hors agrément, hors décision individuelle ou hors levier d’incitation) concernent majoritairement, en volume, les militaires les plus jeunes. DM cherche donc à optimiser son action au profit de cette population souvent fragile face au retour à l’emploi.


En 2022, le taux d’accès à l’emploi des militaires accompagnés par DM s’élève à 48,4 % (48,2 % pour les femmes et 48,4 % pour les hommes), quasiment stable par rapport à l’annuité 2021. La stabilité de ce taux, mesuré sur une cohorte de militaires ayant quitté le ministère entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022, s’explique par plusieurs facteurs :

  • un accompagnement des militaires relativement long (en moyenne, de 12 à 18 mois). Les militaires accompagnés en 2022 ne sont donc pas encore rentrés dans le marché de l’emploi ;

  • la hausse du volume des militaires accompagnés en 2022, qui fait diminuer mécaniquement le taux de reclassement ;

  • un accompagnement qui concerne les populations les plus fragiles ou nécessitant des accompagnements renforcés (séniors, contraintes géographiques ou familiales fortes, etc.)

Les actions menées par DM et les armées pour proposer une reconversion aux militaires dans les fonctions publiques (via la procédure L4139-2 rénovée) sont satisfaisantes. La hausse en volume de 5 % des détachés de l’année 2022 (1 431 militaires) confirme l’intérêt de cette procédure et la diversification des employeurs qui la mobilisent.


Indicateur 1.2 : Taux de renouvellement des emplois primo-contractuels - Armées


ARMÉE DE TERRE :

Pour 2022, les résultats pour le renouvellement des primo-contrats sont en diminution par rapport aux prévisions initiales fixées au PAP. Concernant la catégorie des officiers, le résultat (91 %), en deçà de l’objectif recherché, s’explique par la reprise du secteur économique. Il reste néanmoins supérieur de 9 points par rapport au taux de 2021. Pour la catégorie des sous-officiers, le taux (95 %) affiche une stabilité par rapport à 2021. L’écart par rapport à la prévision initiale s’explique essentiellement par le contexte économique concurrentiel sur cette population et également par un volume de sous-officiers recrutés officiers, supérieur à l’estimation initiale (au sein de la cohorte concernée). S’agissant des militaires du rang, l’objectif de renouvellement est quasiment atteint (97 %), grâce au dispositif de la prime de lien au service (PLS), malgré une légère baisse du taux par rapport à la prévision. Cette dernière résulte, pour l’essentiel, de choix individuels de ces jeunes engagés qui souhaitent poursuivre un autre parcours professionnel hors de l’Institution.


MARINE :

Le taux d’acceptation de renouvellement de contrat des officiers sous contrat (OSC) reste très élevé (91 %), identique à 2021. Le taux de renouvellement pour les OSC de contrat « long » (8 ans) est historiquement élevé, et proche de 100 %. En effet, pour cette population, l’investissement en formation ainsi que l’expérience développée au cours du premier contrat sont autant d’atouts qui viennent garantir l’adhésion au dispositif de fidélisation. Ainsi, les non renouvellements de contrat concernent principalement les OSC « court » (4 ans). Il s’agit de jeunes diplômés directement employables pour une première expérience professionnelle et pour lesquels la fidélisation est plus difficile à obtenir. Un dialogue de gestion individualisé ainsi que la mise en place d’une formation complémentaire à l’École navale pour accompagner les OSC « court » transformés en OSC « long » sont autant de leviers déployés pour maintenir l’objectif souhaité de renouvellement. Pour les catégories des sous-officiers ainsi que des militaires du rang, les résultats, en baisse par rapport à la première prévision fixée au PAP 2022 s’expliquent par des plans de recrutement en forte hausse alors que le taux d’acceptation des contrats a connu une certaine érosion en 2022. La cible pour 2023 a été ajustée en conséquence. Dans la conjoncture actuelle, le renforcement de la politique de fidélisation (préserver les compétences et attirer les plus jeunes) en agissant sur tous les leviers (durées des contrats, politique de gestion, primes) s’avère indispensable.


AIR ET ESPACE :

L’objectif de renouvellement du premier contrat pour l’ensemble des catégories a été tenu en 2022 (91 %) par rapport aux prévisions fixées au PAP 2022. Ces résultats viennent démontrer les effets positifs du dispositif de fidélisation, ambitieux mais indispensable, soutenu par l’armée de l’air et de l’espace. Ainsi, pour la catégorie des officiers, le taux de renouvellement (97 %) est en augmentation par rapport à 2021. Néanmoins, s’agissant des sous-officiers dont le résultat (88 %) est en baisse de 1 point par rapport au résultat de 2021 et à la prévision 2022, les spécialités les plus impactées concernent les domaines réseaux informatiques/sécurité des SIC et du MCO (techniciens de maintenance vecteur et moteur), spécialités très recherchées par le secteur privé, en particulier les profils expérimentés. Concernant les militaires du rang, bien que le résultat (91 %) reste stable par rapport à 2021 et en hausse par rapport à la prévision initiale, la spécialité la plus fortement impactée concerne les équipiers fusiliers commandos.

 

OBJECTIF    

2 – Mettre les infrastructures à la disposition des forces armées en maîtrisant les coûts et les délais.

 
 

INDICATEUR

2.1 – Respect des délais et des coûts des grands projets d'infrastructure

     (du point de vue du contribuable)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Taux d'écart calendaire agrégé

%

45

20

30

36

30

Taux d'écart budgétaire agrégé

%

20

12

15

5

15

 

Commentaires techniques

Précisions méthodologiques


Le périmètre retenu est constitué des opérations d’infrastructure individualisées dont le coût initial est supérieur à 5 M€ (coût mentionné dans le programme ou dans l’avant-projet (AVP) selon les cas), et qui ont été livrées dans l’année considérée. Chaque opération livrée compte pour un projet. Seules les opérations en dépassement sont prises en compte.


Source des données : tableaux de restitution semi-déclaratifs, réalisés sur la base d’extraction de données de l’application métier COSI du service d’infrastructure de la défense.


Mode de calcul :

Taux d’écart budgétaire = moyenne pondérée des écarts entre budgets finaux et budgets prévus initialement = ∑ (Bai-Bpi)/∑Bpi

Bpi = budget prévu initialement de l’opération

Bai = budget final de l’opération

Taux d’écart calendaire = moyenne pondérée des écarts entre durées finales et durées prévues initialement = ∑ (Dai-Dpi)/∑Dpi

Dpi = durée prévue initialement de l’opération

Dai = durée finale de l’opération

     

    Analyse des résultats

    La mise en œuvre de l’instruction ministérielle 1707 ainsi que la poursuite des travaux de standardisation et de massification entrepris par le Service d’infrastructure de la Défense (SID), en liaison avec les armées, directions et services (ADS) ont permis d’atteindre un écart financier de 5 %. Il est à noter que cette année encore, certaines opérations ont permis de libérer 9 M€ d’AE permettant d’engager les opérations de substitutions préparées par le SID et validées par les ADS.

     

    L’écart calendaire est supérieur à l’objectif. Cet écart est très concentré sur deux opérations, qui génèrent 66 mois de décalage, soit plus de 50 % de l’écart calendaire total :

    • défaillance de l’entreprise titulaire ayant imposé un changement de mode contractualisation (de maîtrise d’œuvre privée à maîtrise d’œuvre interne) en pleine période COVID ;

    • découverte de pollution pyrotechnique ayant nécessité la réalisation d’une étude de sécurité pyrotechnique suivie d’un chantier de dépollution pyrotechnique.

     

    OBJECTIF    

    3 – Rationaliser le développement des projets informatiques

     
     

    INDICATEUR

    3.1 – Respect des délais et des coûts des projets informatiques

         (du point de vue du contribuable)

     

     

    Unité

    2020
    Réalisation

    2021
    Réalisation

    2022
    Cible

    2022
    Réalisation

    2023
    Cible

    Taux d'écart calendaire agrégé

    %

    14,4

    13,4

    10,5

    16,2

    10,5

    Taux d'écart budgétaire agrégé

    %

    25,6

    23,2

    0,8

    2

    0,8

     

    Commentaires techniques

    Précisions méthodologiques


    Cet indicateur transversal interministériel a été progressivement mis en place à partir de 2016. Il concerne les SI figurant sur la liste des projets informatiques sensibles suivis par la Direction interministérielle du numérique (DINUM). Pour le ministère, six projets sont concernés : SOURCE SOLDE incrément 2 (système de calcul de la solde des militaires avec intégration de la Nouvelle Politique de Rémunération des Militaires-NPRM), ARCHIPEL-NG (SI de l’archivage électronique), SOURCE WEB (interface de saisie RH), SI ROC (projet de la relation client entre les référents ministériels et les réservistes opérationnels), EUREKA (Plateforme numérique d’appel au soutien) et SPARTA (modernisation du recrutement du personnel militaire). Seuls les coûts en dépassement sont pris en compte.

    Mode de calcul

    Taux d’écart budgétaire = moyenne pondérée des écarts entre budgets finaux et budgets prévus initialement

    Taux d’écart calendaire = moyenne pondérée des écarts entre durées finales et durées prévues initialement

    Source des données : Délégation à la Transformation et à la Performance Ministérielles (DTPM).

    Les coûts des projets sont issus des fiches TOP 50 en cours de validité. Les coûts présentés dans les fiches TOP 50 sont eux-mêmes issus des analyses de la valeur (partie rentabilité) du projet, réalisées selon la méthode interministérielle MAREVA (méthode d’analyse et de remontée de la valeur). Les durées sont issues des contributions des directions de projet et correspondent aux informations contenues dans la dernière version en cours de validité des fiches TOP 50.

     

    Analyse des résultats

    Les taux d’écart calendaire et budgétaire de réalisation et déploiement des grands projets de systèmes d’information (SI) présentent une hausse par rapport aux prévisions actualisées, soit respectivement 16,2 % au lieu de 10,5 % et 2 % au lieu de 0,8 %.

    L’augmentation du taux d’écart calendaire (+5,7 points) s’explique principalement par des retards observés sur deux SI :

    • l’accord-cadre de SOURCE-WEB a été prolongé par avenant jusqu’au 1er juillet 2023, le temps de rédiger un contrat de maintenance et de poursuivre les actions entreprises pour la fin du déploiement, le prestataire titulaire de la réalisation ayant accumulé un retard de 5 mois ;

    • pour SOURCE SOLDE incrément 2, le jalon de mise en capacité de paiement de l’ensemble des primes liées à l’implémentation de la Nouvelle Politique de Rémunérations des Militaires (NPRM), initialement prévu en novembre 2022, a été reporté en août 2023 en raison de la mise en œuvre des indemnités de la 3e marche en octobre 2023 .

    Le taux d’écart budgétaire réalisé, également en augmentation, s’explique :

    • par l’élargissement du périmètre d’origine du projet EUREKA. En conséquence, la prise en compte de nouvelles fonctionnalités a augmenté le coût initial de construction du SI ;

    • parallèlement, le coût du projet SOURCE SOLDE incrément 2 a été revu à la baisse en raison de la restitution d’une partie des provisions pour risques non consommées à fin 2022.

     

    OBJECTIF    

    4 – Renforcer l'efficience du soutien sur des fonctions cibles

     
     

    INDICATEUR

    4.1 – Efficience de la gestion des ressources humaines

         (du point de vue du contribuable)

     

     

    Unité

    2020
    Réalisation

    2021
    Réalisation

    2022
    Cible

    2022
    Réalisation

    2023
    Cible

    Efficience RH (gérants/gérés)

    %

    2,67

    2,67

    2,65

    2,69

    2,66

     

    Commentaires techniques

    Précisions méthodologiques


    Source des données : les directions des ressources humaines des armées et services.

    Mode de calcul : le ratio présenté, communément appelé « ratio gérants/gérés », est ministériel. Il couvre la gestion du personnel civil et militaire. Il s’agit du rapport entre les effectifs chargés de gérer les ressources humaines (fonction RH) déclarés en organisation, et l’ensemble des effectifs du ministère. Il est calculé selon le périmètre suivant :

    - les effectifs gérés en ressources humaines correspondent à l’effectif réalisé/prévisionnel à la fin de l’année considérée sur le périmètre du plafond ministériel des emplois autorisés (PMEA). Il est également complété des personnels civils et militaires hors PMEA, des généraux en 2e section et de la réserve opérationnelle, sous-populations nécessitant une gestion RH spécifique. L’unité retenue est l’effectif équivalent temps plein emploi (ETPE) ;

    - les effectifs des gérants comprennent les gestionnaires de la famille professionnelle GRH, identifiés selon la filière professionnelle à laquelle ils appartiennent, cette approche métier étant croisée avec le périmètre organique (les armées, directions et services). Il s’agit ainsi des effectifs gérants au titre des activités suivantes : recruter, administrer, former, politique RH, pilotage RH, statuts-réglementation et système d’information RH. En revanche, ne sont pas inclus dans le périmètre les gestionnaires de ressources humaines exerçant leur métier dans les domaines suivants : écoles, orientation/information, reconversion, liquidation de la paie et pension. En effet, la longueur et la spécificité des formations dispensées par les écoles de la défense, le caractère particulier du dispositif de reconversion ainsi que de la filière paye des militaires conduisent à exclure ces fonctions du périmètre de l’indicateur. L’unité retenue est l’ETPE.

     

    INDICATEUR

    4.2 – Efficience immobilière

         (du point de vue du contribuable)

     

     

    Unité

    2020
    Réalisation

    2021
    Réalisation

    2022
    Cible

    2022
    Réalisation

    2023
    Cible

    Ratio SUN / Poste de travail

    m²/poste de travail

    12,56

    12,50

    12,50

    12,50

    12,50

    Ratio entretien courant / SUB

    €/m²

    Non connu

    Non connu

    Non déterminé

    Non déterminé

    Non déterminé

    Ratio entretien lourd / SUB

    €/m²

    Non connu

    Non connu

    Non déterminé

    Non déterminé

    Non déterminé

     

    Commentaires techniques

    Précisions méthodologiques


    L’indicateur transverse interministériel d’efficience immobilière présenté ne prend en compte que l’emprise du partenariat public-privé PPP Balard. Il est en effet impossible de distinguer sur les autres emprises ce qui relève uniquement de bureaux de ce qui relève de locaux opérationnels.

    La structure de la redevance du contrat de PPP du site de Balard est différente de la structure des dépenses d’entretien / de maintenance classiques. En particulier, il n’a pas été prévu de distinguer les notions d’entretien lourd et d’entretien courant. Par ailleurs, cette redevance intègre des dépenses traditionnellement exclues dans le périmètre de l’entretien (exemple : le renouvellement des mobiliers, propriété d’OPALE Défense).

    Source des données : contrat du PPP Balard et suivi réalisé par la sous-direction Balard (SDBA).

    Mode de calcul : « Ratio surface utile nette (SUN) / poste de travail » : le nombre de postes de travail correspond au nombre d’agents civils et militaires casernés sur le site de Balard.

    S’agissant de l’entretien, la spécificité de la notion de maintenance dans le PPP Balard ne permet pas de renseigner les ratios portant sur l’entretien courant et sur l’entretien lourd. Cependant, l’annexe 30 du PPP permet d’évaluer le coût de la maintenance, en prenant en compte la sous-redevance « Exploitation maintenance », une partie de la sous-redevance « mobilière » portant sur la maintenance et une partie de la sous-redevance « SIC ». Le montant réalisé en 2022 s’élève à 134,74 €/m² pour une cible à 133,32 €/m².

     

    INDICATEUR

    4.3 – Efficience de la fonction achat

         (du point de vue du contribuable)

     

     

    Unité

    2020
    Réalisation

    2021
    Réalisation

    2022
    Cible

    2022
    Réalisation

    2023
    Cible

    Gains relatifs aux actions achat (DAE + actions ministérielles propres)

    M€

    122,9

    120

    100

    131,1

    100

     

    Commentaires techniques

    Précisions méthodologiques


    Instituée par le décret du 3 mars 2016, la direction des achats de l’État (DAE) définit la politique des achats de l’État. Cette politique achat comporte notamment un axe de performance économique suivant lequel les ministères sont appelés à rechercher des économies d’achats.

    Ainsi, chaque début d’année, le ministère établit une programmation quadriennale glissante des projets d’achats du périmètre hors armement afin d’identifier les économies achats « potentielles ». En fonction de leur montant, la majorité de ces projets d’achats fait ensuite l’objet d’un avis de performance qui permet au responsable ministériel des achats (RMA) de s’assurer du respect des stratégies d’achats prédéfinies. Ces avis portent une estimation des gains achats dits « gains cibles ». Les procédures faisant l’objet d’un avis favorable sont alors publiées puis notifiées. A ce dernier stade, les économies d’achats sont considérées comme « sécurisées ».

    Source des données : Les gains achats du ministère des armées, prévus puis réalisés, sont issus essentiellement du système d’information (SI) ministériel ALPHA.

    Mode de calcul : Visant à valoriser l’action des services acheteurs, la méthode interministérielle de calcul des gains achat est fondée sur la comparaison entre un montant TTC « de référence » et un montant « nouveau », en tenant compte de la durée totale du marché, renouvellement compris.

    Le type d’achat détermine la méthode pour construire le montant de référence :

    1- Pour les achats récurrents, le montant de référence est le coût historique. Les économies résultant de la comparaison entre les deux montants sont ramenées, par convention et quelle que soit la durée de l’action, à une « base 12 mois » puis ventilées sur deux années prorata temporis, à compter de la date de notification du marché ou la date indiquée de début des gains.

    2- Pour les achats non récurrents, le prix historique, ne pouvant constituer le prix de référence, est remplacé selon les cas par une estimation, un montant budgétaire ou un prix du marché.

    Le type d’achat détermine trois hypothèses :

    • pour les achats « hors projets bien identifiés », la comparaison des montants conduit à constater des économies, ramenées à une « base 12 mois », puis à les ventiler selon la règle énoncée au 1 ;

    • pour les achats « bien identifiés » comme des opérations de travaux ou des projets informatiques, sont retenues les économies totales sur la durée du marché, leur ventilation s’effectuant selon la règle énoncée au 1 ;

    • s’agissant des achats dits « de taille exceptionnelle » (+ de 500 M€ TTC, d’une durée supérieure à 3 ans et avec des économies supérieures à 20 M€ TTC), sont retenues les économies totales, lesquelles seront ventilées sur toute la durée du marché, avec un prorata temporis la 1re et la dernière année.

    Suite à l’inflation touchant certains secteurs économiques, la DAE a fait évoluer les règles de calcul des gains achats afin de minimiser ou neutraliser les pertes selon que le projet d’achats comporte ou non une phase de négociation.

     

    INDICATEUR

    4.4 – Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

         (du point de vue du citoyen)

     

     

    Unité

    2020
    Réalisation

    2021
    Réalisation

    2022
    Cible

    2022
    Réalisation

    2023
    Cible

    Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

    %

    7,20

    7

    7,15

    6,54

    7,30

     

    Commentaires techniques

    Précisions méthodologiques


    Cet indicateur mesure annuellement et en pourcentage la part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987. Il est basé sur une enquête ministérielle globale effectuée chaque année en collaboration avec les différents employeurs ministériels. Cet indicateur correspond à celui adressé chaque année au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

    Source des données : les données relatives aux effectifs civils rémunérés émanent de la DRH-MD. Les effectifs rémunérés sont restitués à partir du SIRH et les effectifs civils bénéficiaires d’une obligation d’emploi sont recueillis par une enquête annuelle auprès des différents employeurs ministériels.

    Mode de calcul : ce dernier résulte du rapport entre les effectifs civils bénéficiaires d’une obligation d’emploi et les effectifs civils des agents rémunérés (effectifs rémunérés et en activité au ministère des armées).

     

    Analyse des résultats

    Indicateur 4.1 : Efficience de la gestion des ressources humaines


    L’effort de rationalisation engagé par le ministère des armées sur le périmètre des personnels gestionnaires s’est poursuivi en 2O22 (‑1 %). Cependant, la réalisation du taux d’efficience de la gestion des ressources humaines progresse très légèrement à 2,69 %, comparativement au résultat de 2021 (2,67 %), en raison principalement de la baisse des effectifs gérés. En effet, le niveau des recrutements réalisés en 2022, le plus important depuis le début de la LPM 2019-2025, n’a pas suffi à compenser la forte vague des départs qui s’est imposée à l’ensemble des gestionnaires RH. Le dynamisme du marché de l’emploi, dans de nombreux secteurs professionnels pour lesquels la transposition des compétences professionnelles détenues au ministère est immédiate, a accru l’attractivité du secteur privé et d’autres employeurs publics au détriment de la fidélisation du personnel et des plans de recrutement ambitieux portés par les gestionnaires.


    Indicateur 4.2 : Efficience immobilière


    Le ratio SUN / Poste de travail est toujours à 12,5 m². Des travaux de fiabilisation des données dans le cadre de l’élaboration en cours du schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) d’administration centrale sont en cours, qui devraient permettre d’affiner ce résultat


    Indicateur 4.3 : Efficience de la fonction achat


    Même si, pour la deuxième année consécutive, la DAE n’a pas fixé d’objectif de gains aux ministères, le ministère des armées s’est fixé un objectif d’économies d’achats de 100 M€ sur le périmètre hors armement.

    En 2022, les gains sont de 131,1 M€, soit un montant inférieur aux 149,8 M€ obtenus en 2021, et ce pour plusieurs raisons :

    • Le contexte de forte inflation et de crise économique touche plusieurs secteurs dont la fourniture de matières premières nécessaires à la satisfaction de besoins du MINARM, ce qui vient dégrader la performance économique du ministère.

    • La crise économique s’est traduite également pour certains produits et fournitures par des difficultés à être livré quel que soit le prix d’achat, rendant les marges de manœuvre des acheteurs quasi nulles et leurs leviers d’économie inopérants.

    • 2022 est la première année de pleine application de la méthode de calcul des gains de la DAE par le ministère, ce qui vient altérer la comparaison avec les années antérieures. Par ailleurs, la DAE l’a également fait évoluer en octobre 2022 pour tenir compte des tendances inflationnistes et neutraliser, en tout ou partie, les pertes achats induites par ces tendances.

    Malgré ce contexte défavorable, le ministère des armées réalise un résultat supérieur aux attentes, fortement soutenu par les gains procurés par les marchés de défense ou de sécurité qui contribuent de plus en plus à la performance achats.


    Indicateur 4.4 : Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987


    Le taux de « Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi » « (BOE) s’élève à 6,54 % (dont 2,75 % de femmes et 3,79 % d’hommes). L’écart constaté par rapport à la prévision initiale est essentiellement dû à la suspension de la prise en compte dans le recensement d’un certain nombre de personnes en situation de handicap dont les documents d’éligibilité n’étaient pas à jour. Des actions d’amélioration sont en cours afin de maîtriser cette problématique administrative. Le renouvellement progressif de ces documents, ainsi que la poursuite par le ministère d’une politique volontariste en faveur du recrutement et du maintien en emploi à travers le « plan handicap et inclusion 2022-2024 » et le plan opérationnel handicap le déclinant devraient permettre de maintenir ce niveau de résultat.

    Les actions de sensibilisation et d’information déployées en ce sens par la délégation nationale du handicap devraient avoir pour effet une hausse du nombre d’agents éligibles au dispositif. Il n’est cependant pas sûr que le taux de BOE puisse augmenter sensiblement, eu égard au départ progressif à la retraite d’une partie de la population bénéficiaire (1 200 anciens militaires devenus fonctionnaires par la voie des emplois réservés) et aux effets de la réforme de l’accès des militaires dans la fonction publique (seuls les militaires détenteurs d’une pension militaire d’invalidité sont recrutés par la voie des emplois réservés et sont désormais pris en compte en tant que BOE).