Les consommations retracées dans ces tableaux, exprimées en ETPT, intègrent l’effet en 2022 des mesures intervenues à la rentrée scolaire 2021 (2/3 d’année), l’effet des mesures intervenues à la rentrée 2022 (1/3 d’année) ainsi que l’impact des mesures intervenues en 2022 en année pleine (transferts).

Les consommations en ETPT traduisent, au-delà de l’impact des schémas d’emplois, un effet frictionnel variable d’une année sur l’autre lié à des variations saisonnières (sous consommation des contractuels pendant les vacances scolaires).

Dans la colonne « Mesures de transfert » sont comptabilisés en ETPT les transferts réalisés en 2022. Les transferts qui visent à ajuster les plafonds d’emplois par catégorie en fonction du constat des exécutions antérieures n’ont pas d’effet sur l’évolution des consommations.

La colonne 8 « Corrections techniques » prend en compte les changements de périmètre dans les décomptes opérés par catégorie d’emplois entre 2021 et 2022.

Ces changements de périmètre font l’objet, lorsqu’il s’agit d’un mouvement pérenne, de corrections techniques dans la LFI 2023.

L’écart à la LFI en tenant compte des transferts intervenus en gestion est de – 1 841 ETPT, après – 2 721 ETPT en 2021. Cette diminution de l’écart au plafond s’explique notamment par les autorisations temporaires de recrutement liées à la crise sanitaire durant l’année 2022 (médiateurs de lutte anti covid et emplois de renfort dans les inspections de l’éducation nationale).

Cette sous-consommation du plafond est également liée, en partie, à des facteurs techniques tenant aux règles de décompte des effectifs dans les systèmes d’information.

Dans la rubrique « Autres » figurent les emplois de l’Institut des hautes études de l’Éducation nationale et de la formation (IH2EF), service à compétence nationale, dont les personnels sont rémunérés par l’administration centrale.

COMPTE D’AFFECTATION SPÉCIALE DES PENSIONS

Le montant de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale des pensions s’est élevé à 487,0 M€, dont 484,1 M€ au titre des pensions civiles (taux de 74,30 %) et 2,1 M€ au titre des allocations temporaires d’invalidité (taux de 0,32 %).

L’écart à la LFI sur le CAS (‑7,4 M€) représentant 1,5 % des crédits inscrits à ce titre s’explique notamment par un écart de socle sur le CAS, entre le CAS 2021 retenu lors de l’élaboration de la LFI et la consommation du CAS constatée en 2021.

PRESTATIONS SOCIALES EMPLOYEUR

Le montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) s’élève à 7,5 M€, en baisse de 0,2 M€ par rapport à 2021.

La ligne « débasage de dépenses au profil atypique » (+2,4 M€) correspond notamment au débasage des impacts COVID 2021 non soclés (+2,8 M€), aux rétablissements de crédits (+4,1 M€), aux mouvements de fongibilités vers le hors titre 2 (‑1,0 M€), ainsi qu’aux retenues pour grèves constatés en 2020 (+0,04 M€).

Le schéma d’emplois 2022 est impacté par les recrutements intervenus dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de lutte anti-COVID des « aides IEN » et le recrutement de chefs de projet pour le pilotage du service national universel en services déconcentrés (+3,4 M€).

Le GVT solde s’élève à 6,2 M€ (hors CAS pensions), correspondant à 0,45 % de la masse salariale du programme. Le GVT positif (10,1 M€ hors CAS pensions), soit 0,73 % de la masse salariale, est compensé pour partie par le GVT négatif pour un montant de ‑3,9 M€ hors CAS pensions, soit 0,28 % de la masse salariale.

La ligne « rebasage des dépenses au profil atypique – hors GIPA » (+1,1 M€) correspond principalement à la monétisation des jours de congé non pris (+3,7 M€), aux atténuations de dépenses en 2022 liées aux rétablissements de crédits (‑5 M€) et au versement de la prime inflation (1,6 M€).

La ligne « Autres variations des dépenses de personnel » (+43,5 M€) correspond principalement à la protection sociale complémentaire (+3,3 M€), aux aides administratives aux IEN dans le cadre des impacts de la crise sanitaire (+9,7 M€), aux dépenses relatives aux médiateurs LAC jusqu’à la fin de l’année scolaire 2021-2022, financées par fonds de concours (+17,8 M€), à la prime télétravail (1,9 M€).

A ces éléments conjoncturels s’ajoutent une augmentation de la dépense concernant la prime de précarité (+2,3 M€) liée à la fin des contrats à durée déterminée.

L’exécution constatée en hors titre 2 correspond à des erreurs d’imputation.

L’action « Évaluation et contrôle » rassemble les crédits de rémunération de l’Inspection générale de l’éducation, des sports et de la recherche (IGÉSR), ainsi que les crédits de rémunération et de fonctionnement du Conseil d’évaluation de l’école (CEE), de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) et des services statistiques académiques.

L’exécution des dépenses hors titre 2 s’élève à 9 167 434 € en AE et 9 626 446 € en CP. Par rapport à la LFI 2022, l’écart est de +3,3 M€ en AE et +3,8 M€ en CP et s’explique par la hausse des dépenses d’évaluation avec la réalisation et la publication de différentes études (l’impact de la crise sanitaire, l’égalité des chances ou de la mixité sociale…) donnant lieu à 44 notes d’information.

dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 8 140 379 € en AE et 8 630 145 € en CP, y compris les subventions pour charges de service public. Elles se décomposent en deux catégories :

1. Opérations d’évaluation, de modernisation numérique et de prospective : 6 920 507 € en AE et 7 416 032 € en CP

Ces dépenses regroupent des dépenses de fonctionnement (2 462 385 € en AE et 2 425 338 € en CP) et des dépenses d’études et d’évaluations (4 458 122 € en AE et 4 990 694 € en CP), qui ont permis de financer :

• la réalisation et la publication d’études sur l’impact de la crise sanitaire, l’égalité des chances et la mixité sociale, les acquis des élèves, l’orientation et l’insertion, la typologie des collèges en fonction de la population accueillie et de la situation géographique, le bien-être à l’école, l’éducation artistique et culturelle, les salaires des enseignants, leur parcours, etc. (44 notes d’information en 2022), ainsi que des publications statistiques de référence sur le système éducatif ;

• les évaluations comme le Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) et Teaching and Learning International Study (TALIS), enquête internationale sur les enseignants, l’enseignement et l’apprentissage, en coordination avec l’Organisation de coopération et de développement européenne (OCDE) ;

• les évaluations PIRLS (programme international de recherche en lecture scolaire), TIMSS (Trends in International Mathematics and Science Study (TIMSS), International Computer and Information Literacy Study (ICILS) et International Civic and Citizenship Éducation Study (ICCS) qui s’intéressent aux performances scolaires en compréhension de l’écrit, en mathématiques et en sciences, ainsi qu’aux compétences sociales et civiques, sous l’égide de l’association internationale pour l’évaluation des compétences scolaires (IEA) ;

• le dispositif CEDRE (cycle des évaluations disciplinaires réalisées sur échantillon), qui établit des bilans nationaux des acquis des élèves en fin d’école et en fin de collège. Il couvre les compétences des élèves dans la plupart des domaines disciplinaires en référence aux programmes. Renouvelées tous les cinq ou six ans, ces évaluations permettent de répondre à la question de l’évolution du niveau des élèves au fil du temps ;

• le dispositif d’évaluation des compétences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Les évaluations sont réalisées chaque année en alternant les niveaux visés (fin de 6^e en 2021 et fin de 3^e en 2022, fin de CE2 en 2023), ces évaluations sur échantillons permettent de renseigner les indicateurs du RAP portant sur la maîtrise des compétences du socle commun dans les domaines 1 et 4 ;

• des études et enquêtes statistiques sur l’évaluation des élèves (panel 2007 d’élèves de 6^e, panel d’élèves du CP 2011, panel des élèves en situation de handicap, panel 2021 des élèves de petite section) ;

• l’évaluation exhaustive des élèves de 6^e (depuis la rentrée 2017) et des élèves de 4^e (prévue à la rentrée 2023) ;

• l’évaluation exhaustive des élèves à l’entrée du CP et du CE1 à l’école élémentaire, ainsi qu’en milieu de CP (depuis la rentrée 2018) et en début de CM1 (prévue à la rentrée 2023) ;

• les tests de positionnement des élèves à l’entrée en seconde, dans le cadre de la réforme du baccalauréat 2021 (depuis 2018), auxquels s’ajoute un test similaire destiné aux élèves en première année de CAP depuis la rentrée 2020 ;

• en matière de politique publique, l’évaluation depuis septembre 2017 de l’effet de la mesure de dédoublement des classes de CP et CE1 en éducation prioritaire (dont les travaux se sont poursuivis en 2022) ;

• la seconde édition de l’enquête périodique sur l’enseignement (EPODE) visant à décrire les pratiques d’enseignement à l’école élémentaire et au collège ;

• l’enquête sur les pratiques d’enseignement en petite section dans le cadre du PANEL 2021 visant à documenter les dispositifs pédagogiques auxquels sont exposés les élèves du Panel 2021 lors de leur première année de scolarisation ;

• le baromètre du bien-être au travail des personnels de l’éducation nationale, qui vise à suivre et comprendre l’évolution de la qualité de vie au travail des personnels exerçant en école ou en établissement ;

• le Dispositif d’évaluation des conséquences de la crise sanitaire (DECCS) qui vise à apprécier l’impact de la crise sanitaire sur les acquis des élèves. La DEPP a mis en place, à la rentrée scolaire 2020, ce panel qui consiste en un suivi sur deux années scolaires de cohortes d’élèves de CP et de CE1, scolarisés dans 1 000 écoles (dernière évaluation des élèves en 2022). Le panel DECCS a pour objectif de mettre en regard les acquis et les progressions des élèves avec des caractéristiques contextuelles (familles, enseignants, écoles).

Ces évaluations, comme les autres enquêtes menées par le ministère de l’Éducation et de la jeunesse (MENJ), ont vocation à enrichir le système d’information statistique, qui repose également sur un ensemble d’actions :

• le développement et la maintenance des applications et des bases de données statistiques et d’aide à la décision (systèmes d’analyse statistique, évaluations sur support numérique, aide au pilotage du numérique à l’école, indicateurs pour le dialogue de gestion entre administration centrale et académies, application d’aide au pilotage et à l’auto-évaluation des établissements, outil d’observation de la mixité sociale, entrepôt de données statistiques, etc.), ainsi que les plates-formes techniques correspondantes ;

• le développement du suivi de l’insertion dans l’emploi des jeunes sortant de formation professionnelle, sous statut scolaire ou par la voie de l’apprentissage (projet interministériel InserJeunes entre le ministère du Travail, du plein-emploi et de l’insertion et le MENJ d’appariement de données administratives). Le projet achevé en septembre 2021, avec la publication des taux d’emploi, de poursuite d’études et de valeur ajoutée des lycées et CFA, est depuis internalisé au sein de la DEPP.

1. Frais de déplacement : 1 219 872 € en AE et 1 214 113 € en CP 

Les frais de déplacement des 277 membres de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) et des 10 inspecteurs santé et sécurité au travail (ISST) s’élèvent à 1 219 872 € en AE et à 1 214 113 € en CP dont 318 648 € de charges à payer en 2022.

Le nombre de missions est de 3 630. Le coût moyen par mission est de 336 € (contre 2 770 missions en 2021 pour un coût moyen à 238 €).

L’écart par rapport à la LFI 2022 est faible (‑0,04 M€ en AE et ‑0,05 M€ en CP).

dépenses D’INVESTISSEMENT

Les dépenses d’investissement relatives aux moyens informatiques nécessaires à la réalisation des études et des évaluations s’élèvent à 30 754 € en AE.

 dépenses d’intervention

Les dépenses d’intervention s’élèvent à 996 301 € en AE et CP. Elles concernent principalement le financement de deux conventions conclues entre le MENJ et :

- l’International Association for Évaluation of Éducational Achievement (IEA), dans le cadre de la participation de la France aux différents projets internationaux dans le domaine des statistiques, de l’évaluation et de la comparaison des systèmes éducatifs (évaluations PIRLS, TIMSS, ICILS)

- l’OCDE, portant sur les contributions de la France aux enquêtes PISA et TALIS ainsi qu’aux groupes de travail sur les indicateurs internationaux (INES WP, INES LSO, INES NESLI).

L’action « Communication » rassemble les crédits de rémunération des personnels de l’administration centrale et des services déconcentrés chargés du pilotage et de la mise en œuvre des politiques d’information et de communication écrite, télématique et audiovisuelle du ministère, ainsi que les crédits de fonctionnement de la délégation à la communication qui pilote ces activités et coordonne les réseaux des chargés de communication.

L’exécution hors dépenses de personnel de l’action 3 s’élève à 4 615 861 € en AE et 4 869 989 € en CP.

dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 4 612 787 € en AE et 4 866 916 € en CP. Elles couvrent l’ensemble des opérations de communication du ministère sur le périmètre enseignement scolaire. Elles sont principalement réparties comme suit :

La principale campagne de communication a porté sur le recrutement des professeurs et le soutien à l’inscription aux concours.

L’année a également été marquée par la refonte du site de recrutement « devenirenseignant.gouv.fr »initiée en 2022 et qui s’achèvera à l’automne 2023.

L’exécution est conforme à ce qui était attendu en LFI 2022.

dépenses d’intervention

Les dépenses d’intervention s’élèvent à 3 074 € en AE et en CP et correspondent à divers versements pour la participation des établissements scolaires à différentes manifestations.

Cette action regroupe :

- les crédits de rémunération des personnels en charge de l’expertise juridique ;

- les crédits de fonctionnement du médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur (qui reçoit les réclamations individuelles concernant le fonctionnement du service public de l’éducation nationale dans ses relations avec les usagers et ses agents), ainsi que de la direction des affaires juridiques ;

- les crédits relatifs aux frais de justice et aux réparations civiles.

Les crédits inscrits sur cette action permettent :

• la mise à disposition à tous les services et personnels de l’éducation nationale d’outils et d’informations juridiques permettant de sécuriser juridiquement leur action (notamment en les assistant lors de la production de normes juridiques) ;

• la constitution de documentation (centre de documentation spécialisé chargé de diffuser l’information juridique à tous les services du ministère, base de données jurisprudentielles de l’éducation nationale) ;

• d’élaborer des publications juridiques (notamment la lettre d’information juridique, CIDJ-info) ;

• d’apporter conseil et assistance en cas de contentieux.

L’exécution hors dépenses de personnel de l’action 4 s’élève à 20 272 487 € en AE et 20 237 632 € en CP.

dépenses de fonctionnement

L’exécution des dépenses de fonctionnement s’élèvent à 20 270 687 € en AE et 20 235 832 € en CP. L’écart par rapport à la LFI 2022 est de +14,3 M€ en AE et en CP, et s’inscrit dans une dynamique haussière constatée depuis 2016. Cette très forte augmentation des dépenses juridiques s’explique principalement : pour l’administration centrale par la reprise des dépenses du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) (2,38 M€) ; pour les services déconcentrés par la prise en charge du paiement de deux accidents scolaires importants, à la suite des décisions juridictionnelles défavorables (11,75 M€).

Ces dépenses de fonctionnement liées aux activités d’expertise juridique se décomposent de la manière suivante :

L’essentiel de la dépense hors titre 2 de l’action 4 est réalisé par les services déconcentrés ; l’administration centrale représente 14 % du total.

Les dépenses résultant des condamnations prononcées à l’encontre de l’État ou résultant de sa mise en cause constituent 81 % des dépenses de l’action 4.

Si ces dépenses sont par nature aléatoires, elles s’accroissent de manière continue ces dernières années, comme l’illustre la trajectoire suivante (+82 % depuis 2016) :

* hors condamnations importantes (accidents scolaires) à 11,75 M€ (9,87 M€ en janv. 2022 et 1,87 M€ en juin 2022)

L’infléchissement des dépenses en 2021 est principalement dû à un retard de l’activité des juridictions, très affectées depuis 2020 par la crise sanitaire.

 dépenses d’intervention

Les dépenses d’intervention s’élèvent à 1 800 € en AE et en CP et correspondent à des versements aux établissements scolaires.

L’action 5 « action internationale » regroupe les crédits de rémunération des personnels en charge de cette activité, les crédits de formation professionnelle et d’actions de promotion, les crédits de fonctionnement de la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération (DREIC) et les subventions octroyées par le ministère à des associations, institutions internationales ou opérateurs au titre de la réalisation de projets éducatifs à dimension européenne et internationale.

L’exécution hors dépenses de personnel de l’action 5 s’élève à 6 418 625 € en AE et 6 487 689 € en CP. L’exécution au titre des fonds de concours et attributions de produits s’élève à 1 036 027 € en AE et 996 757 € en CP dont 1 025 395 € en AE et 986 125 € en CP au titre du fonds de concours n° 1-1-00406 « Erasmus + programme européen »

dépenses de fonctionnement

Bien qu’une reprise de l’activité soit à relever par rapport aux deux dernières années, l’année 2022 a encore été marquée par l’impact de la crise sanitaire sur les actions et les projets menés avec les pays partenaires européens ainsi qu’à l’international. En outre, le premier semestre a été largement consacré à la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE).

Les dépenses de fonctionnement, se sont élevées à 4 464 712 € en AE et 4 492 674 € en CP. L’écart par rapport à la LFI 2022 est de +0,5 M€ en AE et en CP, principalement dû à une reprise d’activité matérialisée par un léger ressaut des dépenses de fonctionnement courant. Ces dépenses se décomposent de la manière suivante :

• des dépenses de fonctionnement courant en matière de relations internationales : 439 040 € en AE et 467 002 € en CP.

Ces crédits financent les frais d’interprétariat et de traduction, la mission d’audit relative à la déclaration annuelle de gestion de l’agence Erasmus + France / Éducation Formation, ainsi que deux réunions avec les délégations académiques aux relations européennes et internationales et à la coopération (DAREIC)et un Peer Learning Activity (PLA) ayant pour thème la lutte contre les inégalités sociales et territoriales dans et par l’éducation.

Le recours important à la plateforme numérique de ressources pédagogiques Imaginécole a été poursuivi avec ses développements sur la formation des professeurs et, un appui financier à l’edTech Maskott a permis d’assurer la maintenance de la plateforme Tactiléo, mais aussi d’assurer la formation des usagers.

• des subventions pour charges de service public allouées à différents opérateurs de l’État : 4 025 672 € en AE et en CP.

Ces subventions ont financés les actions suivantes :

- France Éducation International (FEI) pour des missions confiées pour la préparation et la supervision d’épreuves scientifiques orales dans le cadre de l’organisation des épreuves de l’option internationale du baccalauréat (OIB), ainsi que l’organisation de séminaires de formation (3 683 738 € en AE et en CP) ;

- le soutien au fonctionnement du GIP Agence Erasmus+ France / Éducation Formation (232 582 € en AE et en CP) : cette contribution obligatoire a pour objectif de créer les conditions de la mise en œuvre du volet éducation/formation du programme Erasmus+ dans le respect d’un programme de travail national validé par le ministère et la Commission européenne ;

- l’appui au développement du numérique éducatif des pays partenaires en Afrique et au Moyen-Orient avec le réseau CANOPE (28 500 € en AE et en CP) ;

- les indemnités forfaitaires versées à FEI destinées aux inspecteurs pédagogiques américains et japonais pour la préparation et la supervision des épreuves spécifiques de l’OIB (39 992 € en AE et en CP) ;

- le versement du solde du projet Erasmus+ ACT (ACTive Citizenship to enhance social and civic competences) à FEI chargé de la coordination du partenariat au niveau académique (15 550 € en AE et en CP). ;

- - le développement du réseau « LéA » (Lieu d’éducation Associé) tripartite France-Liban-Québec avec l’Institut français de l’Éducation au sein de l’école normale supérieure (ENS) de Lyon (10 000 € en AE et en CP). L’objectif de ce projet est de fonder des recherches en éducation sur l’action conjointe entre chercheurs et acteurs du terrain ;

- divers autres projets (15 310 € en AE et en CP).

dépenses d’intervention

L’exécution des dépenses d’intervention s’élève à 1 953 913 € en AE et 1 995 015 € en CP. L’écart par rapport à la LFI 2022 est de ‑0,6 M€ en AE et en CP. Il est principalement dû à la lente reprise des projets européens et à l’étranger, fortement impactés par la crise sanitaire.

Les dépenses d’intervention recouvrent les subventions allouées aux acteurs contribuant à la qualité et à la promotion du système éducatif français, qui portent la francophonie et défendent les intérêts géostratégiques français.

Les académies ont subventionné au titre des relations internationales des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) et des associations à hauteur de 395 110 € en AE et 551 453 € en CP.

Les dépenses d’intervention ont été marquées par la reprise progressive de plusieurs partenariats engagés par le MENJ, suspendus au cours des exercices précédents en raison de la crise sanitaire. Les orientations suivies et les dépenses engagées sont les suivantes :

1. Des actions de promotion linguistique, mobilité et formation continue des personnels encadrants (729 877 € en AE et 614 636 € en CP) :

Le ministère a financé, à titre d’exemple :

• le fonctionnement de l’agence ProTandem de Sarrebruck ainsi que le programme franco-allemand d’échanges d’élèves en formation professionnelle initiale et continue. Le nombre d’échanges, fortement impacté par la pandémie, est reparti à la hausse : 42 échanges en 2022, 13 en 2021 et 24 en 2020;

• la plateforme franco-allemande Écoles Entreprises avec la Chambre Franco-Allemande de Commerce et d’Industrie (CFACI) : projet initié en 2021, pour une durée de 3 ans, dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs, pour un montant total de 105 000 € ;

le soutien aux actions de coopération entre les académies et les Balkans.

1. Les actions de coopération éducative, linguistique, culturelle et au développement des partenariats à travers le monde (345 370 € en AE et en CP) :

• Amérique du Nord  : en partenariat avec le Québec a été officialisée les écoles franco-québécoises et s’est tenu un premier colloque sur les problématiques de l’enseignement pré-scolaire et de la parentalité. L’appel à projet franco-américain, annulé en 2021 en raison de la crise sanitaire, a pu être réalisé en 2022;

• Amérique latine : les actions de coopération avec les pays de la Caraïbe ont pu reprendre grâce au soutien financier apporté aux académies. Cela s’est traduit notamment par une mission exploratoire de représentants de l’académie de la Guadeloupe à Sainte-Lucie avec pour objectif de favoriser les échanges de bonnes pratiques entre les acteurs des systèmes éducatifs français et caribéens. Des rencontres virtuelles et en présence ont également pu être organisées avec l’Institut national de formation des enseignants argentins (INFoD) afin de les accompagner dans leur politique de formation des cadres et enseignants du système éducatif argentin ;

• Pays d’Asie : le partenariat entre la France et le Japon avec l’association COLIBRI, favorisant les échanges d’élèves de ces deux pays a pu être poursuivi. L’année 2022 a été marquée par la reprise des projets avec l’association française des enseignants de langue coréenne (AFELACC), tout comme le projet d’éducation au développement durable (EDD) organisé entre les académies et l’ONG Friendship à destination du Bangladesh ;

• Afrique et Maghreb : la relance des actions académiques et des partenariats éducatifs a conduit le MENJ à poursuivre son soutien financier notamment pour l’aide à la formation des cadres éducatifs des pays partenaires (Afrique du Sud, Djibouti, Cameroun, Côte d’Ivoire, Sénégal et Tchad) ;

• Moyen-Orient  : le renforcement des relations franco-libanaises basé sur un projet de coopération déconcentrée impliquant 7 académies et visant notamment l’amélioration de l’enseignement du français dans les établissements libanais par les échanges de personnels de direction et d’enseignants se poursuit. Des projets de coopération déconcentrée de même nature ont été initiés avec Israël et l’Égypte et impliquent respectivement 4 et 3 académies ;

• Dossiers internationaux et transversaux : la projection à l’international des Campus des métiers et des qualifications (CMQ) vers l’Afrique, l’axe indopacifique et l’Amérique latine a pu être menée à terme grâce à la réalisation d’un appel à projets à hauteur de 135 000 €.

1. L’action de la France dans les instances européennes et internationales ayant vocation à soutenir des projets éducatifs (320 556 € en AE et en CP) :

• la contribution au fonctionnement et au programme d’activités de l’Agence européenne pour l’éducation adaptée et inclusive (EASNIE), qui sert de plateforme de collaboration entre les états membres et qui œuvre dans le domaine de l’éducation inclusive et vise à la réussite de tous et à l’amélioration des politiques et des pratiques éducatives pour ces apprenants, pour un montant de 94 336 € en AE et en CP ;

• la participation financière aux actions de la Commission nationale française pour l’UNESCO (CNFU) qui coordonne et anime le réseau du système des écoles associées de l’UNESCO dont l’objectif est de dispenser un enseignement relatif aux défis de demain. En 2022, le MENJ a également contribué au développement du réseau des clubs français pour l’UNESCO ;

• la contribution au budget de l’Observatoire de l’enseignement de l’histoire en Europe (107 220 € en AE et en CP) qui a pour but de promouvoir des pratiques encourageant l’enseignement et l’apprentissage de l’histoire en vue de renforcer et de promouvoir les valeurs du Conseil de l’Europe consacrées dans son statut;

• la contribution volontaire en faveur de l’UNESCO en soutien du programme Éducation, notamment les activités liées au suivi du Sommet sur la transformation de l’éducation.

1. La valorisation et la diffusion de la langue française, une priorité réaffirmée du MENJ qui soutient les organismes suivants (163 000 € en AE et en CP) :

• la Conférence des ministres de l’Éducation des États et Gouvernements de la francophonie (CONFEMEN) a adopté, en février 2022, un plan stratégique pour la période 2022-2026 traduisant sa volonté de renforcer et de renouveler son appui aux États et gouvernements membres, notamment les plus fragiles, pour la transformation de leurs systèmes éducatifs. Pour cela, ses activités seront articulées selon 2 axes : le Programme d’Appui au Changement et à la Transformation de l’Éducation (PACTE) et le Programme d’Analyse des Systèmes éducatifs de la CONFEMEN (PASEC). Le MENJ a ainsi apporté sa contribution volontaire à hauteur de 130 000 € ;

• la Fédération internationale des professeurs de français (FIPF) dont la contribution versée correspond à des déclinaisons concrètes des priorités du MENJ. Pour l’année 2022, le soutien financier apporté permet de soutenir la mise en place de la quatrième journée internationale des professeurs de français.

L’action « Politique des ressources humaines » regroupe les crédits de rémunération des personnels de l’administration centrale et des services académiques chargés de la gestion des ressources humaines, les crédits de formation des personnels non enseignants et des apprentis aux métiers administratifs et techniques, les remboursements de frais de changement de résidence, de congés bonifiés et de congés administratifs, les crédits d’organisation des concours de recrutement de l’ensemble des personnels, les crédits d’action sociale et les crédits relatifs aux subventions d’équipement à caractère éducatif et social en faveur des personnels du ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse et du ministère des Sports et des jeux olympiques et paralympiques.

Corrigée des erreurs d’imputation, l’exécution hors dépenses de personnel s’élève à 123 456 023 € en AE et 127 752 153 € en CP. L’exécution 2022 au titre des fonds de concours et attributions de produits s’élève à 2 528 189 € en AE et 2 484 634 € en CP dont 1 707 396 € en AE et 1 656 192 € en CP au titre du fonds de concours n° 1-2-00038 « Participation du FIPHFP aux dépenses d’intégration ».

 dépenses de fonctionnement

Corrigée des erreurs d’imputation, l’exécution hors dépenses de personnel s’élève 119 759 532 € en AE et 124 563 007 € en CP.

1/ Frais de changement de résidence, congés administratifs et congés bonifiés (30 706 950 € en AE et 30 703 873 € en CP)

Les dépenses de fonctionnement relatives aux frais de changement de résidence, aux congés administratifs et aux congés bonifiés s’élèvent à 30 703 873 € en CP (contre 33 144 674 € en 2021) ; le montant de crédits inscrit en LFI 2022 s’élevait à 32 724 615 €.

Synthèse des dépenses exécutées en 2022 :

Les dépenses sont en baisse de ‑7,4  % par rapport à l’année précédente (pour rappel : l’exécution 2021 fut plus importante du fait du report des congés bonifiés en 2020 et suite aux différentes restrictions de déplacement par voie aérienne en raison de la crise sanitaire), et de ‑6,2 % par rapport à la LFI 2022. Cette moindre consommation s’explique principalement par un report de charges de 5,8 M€ sur 2023 (dossiers incomplets).

2 / Les concours de recrutement de personnels et honoraires médicaux (20 209 335 € en AE et 20 560 592 € en CP, hors titre 2)

Les dépenses hors titre 2 relatifs aux concours et honoraires médicaux se sont élevées à 20,21 M€ en AE et 20,56 M€ en CP. L’écart par rapport à la LFI 2022 est de +14,8 % en AE (soit +2,6 M€) et +16,8 % en CP (soit +3 M€) et s’explique principalement par le maintien d’un protocole sanitaire exigeant durant le 1^er semestre de l’année (espace de 4 m² par candidat, locaux supplémentaires, renforcement des équipes de surveillance, mesures prophylactiques complémentaires).

Les concours de recrutement de personnels : 19 077 391 € en AE et 19 420 524 € en CP (titre 3)

19 420 524 € en CP ont été consommés au titre des concours de recrutement de personnels sur le titre 3. Ces dépenses couvrent les frais de déplacement des jurys (17 % correspondant aux remboursements ou paiements directs des frais de transports et d’hébergement) et les frais d’organisation des concours (83 % correspondant à des dépenses de locations de salles, de matériels, de copies, de sujets). Sur ce montant, la part exécutée par le service inter-académique des examens et concours (SIEC) d’Île-de-France s’élève à 2 516 679 €.

Les honoraires médicaux : 569 875 € en AE et 568 945 € en CP

La dépense constatée au titre des honoraires relatifs aux visites médicales obligatoires de contrôle, d’expertise et d’embauche effectuées par un médecin sans lien hiérarchique avec l’État, s’est élevée à 568 945 € en CP (soit ‑52,5 % par rapport à la LFI 2022), représentant 3 % de l’ensemble des dépenses.

3/ La formation (10 806 674 € en AE et 10 576 630 € en CP sur le hors titre 2)

Le total des dépenses hors titre 2 au titre de la formation s’élèvent à 10 806 674 € en AE et 10 576 630 € en CP. L’écart par rapport à la LFI 2022 est de ‑4,6 M€ en AE et ‑4,9 M€ en CP, s’explique notamment par les effets de la crise sanitaire et le développement des classes virtuelles et la mise en place de formations à distance.

• La formation initiale et continue – hors IHEEF (6 741 741 € en AE et 6 600 181 € en CP sur le hors titre 2)

Les dépenses de formation initiale et continue s’élèvent à 5 701 186 € en AE et 5 710 413 € en CP en titre 3 (soit‑25,4 % en AE et ‑25,3 % en CP par rapport à la LFI 2022) et correspondent à :

• la formation professionnelle statutaire des personnels de la jeunesse et des sports ;

• la formation continue, inscrite au programme national de formation (PNF), des personnels de la jeunesse et des sports ainsi que des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé (non enseignants) du MENJ.

La formation professionnelle statutaire (FPS) des personnels de la jeunesse et des sports

Elle concerne quatre catégories de personnels : les conseillers d’éducation populaire et de jeunesse (CEPJ), les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs (CTPS), les inspecteurs de la jeunesse et des sports (IJS) et les professeurs de sport (PS).

Elle repose sur un partenariat conventionné pour trois années (2021-2024) avec le Centre de ressources d’expertise et de performance sportives (CREPS) de Poitiers, opérateur national de la formation, qui permet de financer les dépenses de conception et de mise en œuvre des actions de formation (coordination, ingénierie, organisation) ainsi que les charges de personnel relevant directement du dispositif de formation statutaire des agents concernés.

Les frais d’hébergement, de restauration et de mise à disposition des installations pédagogiques, font l’objet d’un forfait journalier par stagiaire, arrêté chaque année par le conseil d’administration du CREPS de Poitiers, fixé à 85 €.

Les frais de transport des stagiaires lorsque des regroupements en présentiel sont réalisés à Poitiers ou en région académique sont financés par les académies d’origine des personnels.

Le nombre de stagiaires accueillis à chaque promotion dépend du nombre de postes ouverts au concours et de détachements de personnels dans les corps de la jeunesse et des sports et de reçus sur liste d’aptitude. Ainsi depuis le 1^er janvier 2021 les promotions accueillies sont en constante augmentation : 185 stagiaires pour 2022-2023 contre 110 stagiaires pour la promotion de 2021-2022.

La convention de formation avec le CREPS de Poitiers prévoit le versement d’une subvention sur la base d’un budget prévisionnel arrêté entre le CREPS et la direction générale des ressources humaines (DGRH). Compte tenu de l’augmentation du nombre de stagiaires accueillis, cette subvention est passée de 590 859 € pour la promotion de 2021-2022 à un montant prévisionnel de 1 287 484 € pour la promotion de 2022-2023.

La formation continue, inscrite au programme national de formation des personnels non enseignants[AL1] 

Cette formation nationale s’adosse au schéma directeur de la formation continue des personnels du MENJ qui a été revu l’an dernier et concerne la période 2022-2025. Il découle du schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État (2021-2023).

Le programme national de formation (PNF) est annuel et constitue l’offre nationale de formation continue déclinée suivant les axes et priorités du schéma directeur. Ce programme représente également un cahier des charges pour les écoles académiques de la formation continue (EAFC) qui doivent déployer l’offre académique de formation continue pour l’ensemble des personnels. Cette offre constitue le programme académique de formation (PAF).

Les personnels concernés par le PNF :

- dans le domaine de la jeunesse et des sports, ceux placés auprès des délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES) et ceux des services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES) installés dans les directions des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) ;

- l’ensemble des cadres et responsables des personnels RH, administratifs, techniques, sociaux et de santé du MENJ ;

- l’ensemble du haut encadrement correspondant de la DGRH (secrétaires généraux d’académies, directeurs des ressources humaines académiques, directeurs des EAFC, délégués académiques et conseillers techniques auprès des recteurs, DASEN, personnels d’encadrement et formateurs).

La mise en place du dispositif « Parcours Passerelle »

À partir de cette année scolaire 2022-2023, le MENJ s’est engagé dans un plan de requalification pluriannuel de la filière administrative. Il comprend notamment la mise en place « d’un dispositif permettant de faciliter le détachement, d’enseignants et de conseillers principaux d’éducation volontaires dans le corps des attachés d’administration de l’État  ».

Pour cela, le MENJ a sollicité les cinq instituts régionaux d’administration (IRA) afin d’assurer la mise en œuvre de ce nouveau dispositif dit « Parcours Passerelle » qui s’inscrit dans leurs missions d’accompagnement des transitions professionnelles. Ainsi, un cadre de formation d’adaptation à l’emploi a été formalisé afin de garantir un accompagnement des personnels retenus par les académies, le développement de la mobilité entre les corps et la valorisation des compétences des personnels enseignants et d’éducation » ; via une convention cadre formalisée avec chaque IRA en août 2022. Au titre de ces conventions, le MENJ a engagé 480 000 € et versé 336 000 € en 2022.

Par ailleurs, un accord a été conclu avec le Centre national d’enseignement à distance (CNED) afin de mettre à disposition des stagiaires une plateforme de ressources (6 300 €) pour de la formation à distance (5 250 €).

Au total, les dépenses de formations initiale et continue se répartissent entre trois agrégats :

– remboursements de frais de déplacement des stagiaires et intervenants : 3 285 427 € en CP ;

– organisation des formations des agents des services centraux et déconcentrés (locations de salles, fournitures, publications, documentations, achats de matériels pédagogiques et informatiques, études et recherches…) : 2 664 818 € en CP ;

– gratifications étudiants, indemnités de stage : 649 936 € en CP.

A ces montants, émargeant sur les crédits généraux, s’ajoutent enfin des crédits en provenance de fonds de concours et d’attribution de produits : la dotation initiale de la formation (hors IHEEF) a en effet été complétée par des crédits de fonds de concours et par des attributions de produits pour un montant de 661 321 € en CP. La participation du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap représente 47 897 € en CP, soit 7 % de ces crédits.

• L’Institut des Hautes Études de l’Éducation et de la Formation - IHEEF (2 962 688 € en AE et 2 831 512 € en CP)

L’IHEEF assure la formation initiale et continue des personnels d’encadrement (personnels de direction, d’inspection, encadrement administratif). Il s’agit également d’un opérateur de formation des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé. En 2022, la consommation s’est élevée à 2 962 688 € en AE et 2 831 512 € en CP.

Les dépenses se répartissent comme suit :

• 46 % au titre des dépenses d’hébergement et de restauration,

• 12 % au titre des frais de déplacements,

• 42 % au titre des autres dépenses d’organisation des formations (convention, dépenses transversales)

Depuis le 1^er septembre 2019, les frais de déplacement des formateurs de l’IHEEF sont désormais supportés par l’académie d’origine et imputés sur l’action 8 au titre des convocations à l’initiative de l’administration centrale.

Indicateurs d’activité pour l’IHEEF au titre de l’année scolaire 2021-2022

En 2022, 34 671 journées-stagiaires ont été dispensées au titre de la formation initiale (personnels d’encadrement notamment), de la formation continue et des autres dispositifs de formation soit une baisse de 16,4 % par rapport à 2021.

Le coût moyen de la journée-stagiaire constaté en 2022 s’élève à 38 €, soit 27 € de plus qu’en 2021 (11 €). Cette augmentation résulte principalement de la hausse des frais de déplacement, des coûts d’hébergement et de restauration en lien avec la reprise d’un grand nombre d’actions de formation en présentiel.

• La formation des apprentis de la fonction publique (406 928 € en AE et 443 573 € en CP).

Le montant total consacré à la formation des apprentis de la fonction publique est de 406 928 € en AE et de 443 573 € en CP et concerne essentiellement celle des apprentis en administration centrale. La baisse de l’exécution par rapport aux années précédentes (505 906 € en AE et 542 684 € en CP en 2021) est la conséquence de la continuité de la baisse du nombre d’apprentis au fur et à mesure de la montée en charge du dispositif de préprofessionnalisation, porté par la loi du 26 juillet 2019 pour une École de la confiance .

4/ Action sociale (57 752 777 € en AE et 61 733 127 € en CP sur le hors titre 2)

L’action sociale en faveur des personnels constitue un volet important de la gestion des ressources humaines. Destinée à accompagner et à aider les agents aux différentes étapes de leur vie professionnelle, elle doit contribuer à leur bien-être personnel et permettre d’améliorer leurs conditions de vie. Cette action à laquelle sont étroitement associés les partenaires sociaux, est mise en œuvre aux niveaux central, académique et régional.

a/ Aides sociales relevant du titre 2 (25 454 250 € en AE et CP)

* bilan national d’action sociale 2021

La dépense est en augmentation par rapport à 2021 (+5,4 %), en particulier les prestations d’aides aux enfants handicapés (+9,7 %) : cette évolution s’explique notamment par une meilleure connaissance du dispositif par les agents. Les séjours enfants ont également notablement augmenté, après une forte baisse en 2021.

D’autres dépenses sont en diminution, comme les prestations ministérielles de secours (‑4,8 %), après un rattrapage opéré en 2021.

b/ Aides sociales relevant du titre 3 : 55 711 266 € en AE et 60 057 227 € en CP

La part imputée sur le hors titre 2 correspond principalement à des subventions à des associations ou mutuelles qui interviennent dans le domaine de l’action sociale, et à la réservation de logements sociaux.

La dépense en CP est en augmentation par rapport à 2021. Elle se décline comme suit :

• 6 354 799 € ont été consacrés à diverses dépenses d’action sociale parmi lesquelles figurent :

• la prise en charge des honoraires médicaux non rattachés à un recrutement et des frais de déplacement des personnels soumis à expertise médicale ;

• les dépenses liées à la médecine de prévention dont achat de fournitures médicales, conventions de prestation de service, matériels, équipement des personnels handicapés, etc. En particulier, 26 000 € de dépenses nouvelles ont été consacrés à l’externalisation du suivi médical des agents (difficultés à recruter des médecins du travail à l’administration centrale) et 17 000 € consacrés à l’accompagnement individuel ou collectif par un psychologue du travail. Ces nouveaux dispositifs permettant d’accompagner les agents et les collectifs de travail sur demande des médecins du travail ou de l’administration et répondent aux besoins de prévention des risques psycho-sociaux (RPS) ;

• l’amélioration de la santé et de la sécurité au travail, et notamment la poursuite du plan amiante ;

• diverses autres prestations d’action sociale et dépenses relatives à l’accueil, l’information et le conseil en faveur des personnels.

La dotation initiale dédiée à l’action sociale a été complétée par des crédits de fonds de concours relatifs à la participation du FIPHFP à l’intégration des personnels handicapés. Les dépenses financées par ces crédits (1 563 170 € en CP) ont été consacrées à l’acquisition de matériels médicaux (54 %), à la prise en charge de frais de déplacement (18 %), à l’adaptation de postes de travail relevant de l’équipement dont la bureautique (14 %) et à d’autres dépenses conventionnées (14 %).

•  5 187 530 € ont été consacrés à l’aide à la restauration en faveur des personnels.

Une distinction est opérée sur les services déconcentrés entre la dépense relative à l’équipement et au fonctionnement des cantines et la prestation repas, seule cette dernière devant être rapportée au nombre de repas.

S’agissant des personnels de l’administration centrale, la dépense comprend la subvention interministérielle au repas (PIM repas), les subventions complémentaires aux agents et la participation aux charges de fonctionnement des prestataires partenaires (associations du personnel, restaurant interentreprises ou CROUS de Toulouse).

L’année 2022 a été marquée par la reprise du travail en présentiel et la mise en œuvre de deux mesures de revalorisation de la prestation interministérielle à réglementation commune PIM repas au 1^er septembre 2022, dans le cadre de la conférence salariale du 28 juin 2022 visant à soutenir le pouvoir d’achat des agents publics (augmentation exceptionnelle du montant par repas de 1,29 € à 1,38 € et relèvement de l’indice majoré du plafond d’attribution à 534, contre 480 appliqué depuis le 1^er janvier 2019.

Comme l’an dernier, l’administration a versé une subvention complémentaire, gestionnaire de la restauration des principaux sites parisiens car les recettes de l’année n’ont pas permis de payer les charges fixes de fonctionnement des restaurants. Avec le bénéfice de l’augmentation de la fréquentation et des recettes de ses deux partenaires associatifs, le coût moyen d’un repas pour l’administration centrale est passé de 13,16 € en 2021 à 10,71 € cette année.

La loi de finance initiale pour 2022 prévoyait une dépense de 4 067 163 € en AE et en CP pour l’aide à la restauration des personnels : il y a eu donc une surexécution de 1 120 367 € en CP sur ce poste. La hausse des prix a en effet touché l’ensemble des composantes du prix du repas (denrées, énergie en particulier).

• 5 558 142 € ont été alloués aux associations pour les vacances, la culture et les loisirs, dont :

  • 2 900 000 € à l’association « Les Fauvettes » pour assurer ses frais de fonctionnement et permettre de pratiquer une réduction financière des tarifs pour séjours d’enfants. Ces crédits ont permis l’accueil de 3 161 enfants ;

  • 1 555 000 € à l’association PREAU pour le développement d’une offre de prestations culturelles, de loisirs, sportives et touristiques à destination de tous les personnels du ministère, actifs et retraités. Le 15 décembre 2021, l’association a ouvert une plateforme permettant aux personnels d’accéder aux offres de prestations proposées. Entre décembre 2021 et juin 2022, l’association PREAU a enregistré l’adhésion d’environ 30 000 personnes ;

  • 1 103 142 € aux associations du personnel de l’administration centrale dans le cadre de conventions pluriannuelles d’objectifs pour la gestion déléguée de prestations d’action sociale (arbre de Noël, aides aux colonies et vacances ou prime naissance et adoption) et l’organisation des activités culturelles, sportives et de loisirs à destination des agents de l’ensemble des principaux sites de l’administration centrale (Paris + province).

• 5 264 258 € ont été versés aux autres associations et mutuelles dont :

  • 1 765 000 € pour des actions concertées d’accompagnement social à destination de l’ensemble des agents actifs et retraités, ainsi qu’à leurs enfants en situation de handicap (14 398 bénéficiaires). La Mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN) s’engage à fournir un financement au moins équivalent à celui accordé par le ministère dans le respect des objectifs assignés ;

  • 1 780 000 pour des actions pour l’aide au soutien à la vie professionnelle et familiale qui se déclinent en deux axes, les réseaux Prévention, Aide, Suivi (PAS) et les centres de réadaptation. Les réseaux PAS ont pour objet de favoriser le maintien dans l’emploi et la réinsertion professionnelle des personnels du MENJ et du MESR, mutualistes ou non, soumis à des risques professionnels particuliers ou atteints par une ou des affections entraînant des difficultés dans leur exercice professionnel. Ce dispositif compte 7 centres opérationnels qui interviennent auprès des académies d’Île-de-France, Bordeaux/Poitiers, Aix-Marseille/Nice, Nantes, Grenoble, Toulouse/Montpellier et Amiens. En 2022, l’aide au soutien et à la vie professionnelle a permis d’accompagner 17 636 agents;

  • 40 000 € en faveur de l’emploi de techniciennes d’intervention sociale et familiale, et d’aides ménagères à domicile en faveur des personnels en activités des MENJ et MESR. Le bilan provisoire présente un coût total du dispositif de 40 700 € pour l’année 2022 pour 78 interventions ;

  • la participation ministérielle versée aux organismes de protection sociale complémentaire MGEN et INTERIALE au titre de l’exercice 2021, dans le cadre des conventions de référencement conclues avec ces organismes en 2017, et de l’accompagnement d’un cabinet de prestations en actuariat pour le suivi de ces conventions ;

  • diverses actions de développement des ressources humaines, et notamment l’obtention des labels AFNOR Diversité et Égalité professionnelle [AL3] 

Par ailleurs, 235 937 € ont été alloués à la MGEN en 2022 dans le cadre d’une convention pour un partenariat expérimental avec la MGEN dans le domaine de la santé et du bien-être au travail et relative à l’expérimentation d’actions en matière de médecine de prévention en faveurs des personnels.

• 5 877 200 € ont été payés au titre de la réservation de logements :

  • 3 427 500 € ont été consacrés à la réservation de logements au niveau national : des partenariats ont été engagés avec CDC Habitat et Action Logement, bailleurs présents sur l’ensemble du territoire. Ces partenariats ont permis la réservation de 133 logements sociaux en droit unique, pour les académies de Bordeaux, Montpellier, Lyon, Grenoble, Créteil, Paris, Versailles, Aix-Marseille et Guadeloupe. En outre, le partenariat conclu avec Action Logement prévoit la mise à disposition de 10 logements temporaires dans les 20 académies accueillant le plus grand nombre de stagiaires, soit 200 logements, dans une durée maximale de 2 ans.

  • 1 992 200 € délégués aux académies pour conclure leurs propres conventions avec les bailleurs locaux. Cette enveloppe a permis à l’académie de Mayotte de réserver 13 logements intermédiaires, l’académie de Paris a conclu une convention avec deux bailleurs pour réserver 35 logements sociaux, et l’académie de Créteil a renforcé son action par la conclusion de nouvelles conventions (21 logements supplémentaires) : voir également en dépenses d’intervention.

  • 457 500 € en administration centrale, correspondant au solde de 50 % du montant de deux conventions de réservation signées en décembre 2019 pour 9 logements attribués (172 500 €) et au versement de 50 % du montant d’une nouvelle convention signée en décembre 2022 d’une durée de 3 ans pour 21 logements (285 000 €). Le prix unitaire de la réservation a diminué avec l’application de la loi Élan car la réservation de logement sociaux est dorénavant limitée au droit unique (une réservation = un bail = un agent). Le public cible des attributions de logements est composé pour l’essentiel des nouveaux arrivants ou des agents en difficultés économiques et sociales.

• 31 815 298 € ont été versés au FIPHFP, correspondant à la non atteinte par le ministère de la cible d’emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE), fixée à 6 %.

Au total et en ajoutant les dépenses d’action sociale relevant du titre 6, l’exécution des dépenses d’action sociale en hors titre 2, corrigée des erreurs d’imputation, s’élève à 55 711 266 € en AE et 60 057 227 € en CP contre une LFI 2022 de 30 523 629 € en AE et en CP.

L’exécution 2022 excède la prévision de 25,2 M€ en AE et de 29,5 M€ en CP en raison du versement contributif de 31,9 M€ au FIPHFP, d’une augmentation constante des crédits dédiés à la médecine de prévention (3,02 M€ en AE et 2,94 M€ en CP pour une prévision à 2 M€) minorée par la montée en charge plus progressive que prévue des aides aux logements (5,9 M€ en CP pour une prévision à 8,3 M€).

5/ Autres dépenses (3 928 186 € en AE et 4 125 832 € en CP en titre 3)

Ces dépenses ont essentiellement financé les élections professionnelles de fin 2022, avec la mise en place d’une solution de vote électronique pour les élections professionnelles et l’accompagnement d’une expertise indépendante , ainsi que diverses actions de développement des ressources humaines, et notamment l’obtention des labels AFNOR Diversité et Égalité professionnelle.

dépenses d’intervention

Les dépenses d’intervention s’élèvent à 3 696 491 € en AE et 3 189 146 € en CP

Ces dépenses, initialement budgétées en titre 3, correspondent à des subventions versées à des EPLE, des établissements privés ou des collectivités. En conséquence, elles sont imputées automatiquement en dépenses d’intervention et se répartissent de la manière suivante :

• 562 069 € en AE et 571 123 € en CP pour les concours des personnels ;

• 1 040 810 € en AE et 890 022 € en CP pour la formation ;

• 2 041 512 € en AE et 1 675 901 € en CP sont liés à des mesures au titre de l’action sociale;

• 52 101 € en AE et en CP pour les élections professionnelles.

 [AL1]64 617 € pour la partie J&S. Aucun montant communiqué pour l’EN

 [AL2]A vérifier car RAP 2021 = 36 237 923 €

 [AL3]Aucun montant

Corrigé d’une erreur d’imputation, l’exécution s’élève à 148 548 549 € en AE=CP.

Dépenses de fonctionnement :

Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 147 768 549 € en AE=CP. Il s’agit de subventions pour charges de service public versés aux opérateurs de l’enseignement scolaire. Dans le détail :

• une subvention de 82,68 M€ allouée au Réseau Canopé ;

• une subvention de 22,84 M€ allouée à l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ;

• une subvention de 32,20 M€ allouée au Centre national d’enseignement à distance (CNED) ;

• une subvention de 7,32 M€ allouée au Centre d’études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) ;

• une participation de 2,39 M€ du ministère au fonctionnement de l’Établissement public du palais de la porte Dorée (EPPPD) pour lequel le ministère de la Culture est chef de file.

Le montant des subventions versées aux opérateurs est inférieur de 1,88 M€ au montant prévu en LFI 2022.

Cette variation résulte de :

• la mise en réserve qui n’a pas donné lieu à un dégel en fin d’année (‑2,21 M€) ;

• d’un versement complémentaire de 0,3 M€ à l’EPPPD compte tenu de ses difficultés financières en fin de gestion 2022 ;

• d’un versement complémentaire de 0,03 M€ à l’ONISEP au titre de l’accompagnement à la mobilité de certains personnels à la suite du transfert de certaines de ses compétences aux régions.

Dépenses d’opérations financières :

Une subvention a été accordée au CNED de Toulouse pour la réfection des toitures terrasses des bâtiments pour un montant de 780 000 € en AE=CP, imputée sur l’action 8.

L’action 8 a pour finalités la définition, la mise en œuvre et le pilotage des politiques transversales relatives aux dépenses de fonctionnement général, aux systèmes d’information, aux équipements informatiques et à l’immobilier du ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse.

Après correction des erreurs d’imputation, les dépenses hors titre 2 s’élèvent à 581 574 745 € en AE et 499 147 804 € en CP. L’écart par rapport à la LFI 2022 est de +139,5 M€ en AE et +22,7 M€ en CP.