Le plafond d’emplois du programme 215 a été exécuté à hauteur de 98,82 %, avec une consommation de 6 725 équivalents temps plein travaillés (ETPT) pour un plafond fixé à 6805 ETPT en gestion 2022.

Une correction technique est appliquée afin de prendre en compte l’impact en ETPT des emplois (en particulier vacataires, et apprentis) non comptabilisés dans le schéma d’emplois.

L’administration centrale comprend également les statisticiens de l’INSEE affectés en administration centrale, et qui relèvent de l’action 02 du programme 215.

Les services régionaux comprennent les statisticiens de l’INSEE, affectés à ce niveau territorial, et qui relèvent de l’action 02.

Les opérateurs comprennent les agents affectés à l’Institut national de formation des personnels du Ministère de l’Agriculture (INFOMA).

La rubrique « Autres » comprend pour une part essentielle les élèves fonctionnaires en formation au sein des écoles du MASA (institut national de formation des personnels du ministère de l’agriculture, école nationale vétérinaire, écoles d’ingénieurs, etc,) et les agents mis à disposition auprès des opérateurs, des collectivités territoriales et des autres administrations ainsi que les apprentis (24).

Les allocations de retour à l’emploi ont concerné 749 agents pour un montant de 2,8 M€.

En 2022, le montant total des dépenses de personnel (hors CAS pensions) est de 383,2 M€, auquel il faut ajouter 981 858 € qui ont fait l’objet d’un mouvement de fongibilité asymétrique.

La ligne « Autres rebasages » de la rubrique « Rebasage de dépenses au profil atypique - hors Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA) » correspond notamment à une minoration des dépenses par des rétablissements de crédits.

Le glissement vieillesse-technicité (GVT) « solde » sur les dépenses de masse salariale (hors CAS pensions) est constaté à 3 417 213 € (arrondi à 3,42 M€ dans le tableau ci-dessus).

L’action 1 « Moyens de l’administration centrale » regroupe les postes de dépenses relatifs à l’action sanitaire et sociale de l’ensemble des personnels du ministère, au programme national de formation et, pour ce qui relève des services centraux, à la formation continue, aux loyers et charges de l’administration centrale et aux dépenses de fonctionnement courant des services.

Le montant indiqué en consommation ne prend pas en compte les retraits sur engagements antérieurs qui représentent 931 581 € pour l’action 1.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

 ACTIONS SANITAIRES ET SOCIALES

Tous titres confondus, les dépenses engagées s’élèvent à 6 851 296 € en AE et 7 339 268 € en CP répartis comme suit :

• 6 747 629 € en AE et 6 655 785 € en CP en fonctionnement ;

• 103 667 € en AE et 683 483 € en CP en intervention (600 000 € en CP de transferts aux ménages, 37 349 € en AE et en CP de transferts aux collectivités territoriales et 66 318 € en AE et 46 134 € en CP de transferts aux autres collectivités).

Ces dépenses sont supérieures aux crédits inscrits en LFI de 1 694 879 € en AE et de 1 578 051 € en CP.

Cette sur-exécution s’explique par :

- le mouvement de fongibilité asymétrique intervenu à hauteur de 981 858 € afin de permettre à l’association d’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs du ministère de l’agriculture (ASMA) de procéder au remboursement des agents du ministère mis à sa disposition ;

- le paiement d’une pénalité, d’un montant de 489 159 € au FIPHFP en raison de la non-atteinte du seuil des 6 % de bénéficiaires de l’obligation d’emploi lors de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) 2022 au titre de 2021.

Des fonds de concours et des attributions de produits ont été rattachés pour un montant de 385 978 € en AE et CP. 576 854 € en AE et en CP ont également été reportés sur cette ligne, au titre de de fonds de concours tardifs 2021.

 Les principaux postes de dépense sont les suivants :

- subvention à l’Association sociale du ministère de l’agriculture (ASMA) Nationale ;

- subventions aux mutuelles ;

- financement de la politique de logement social ;

- subvention de fonctionnement aux organismes de restauration ;

- délégations aux comités locaux d’hygiène et sécurité et divers.

 FORMATION CONTINUE

Tous titres confondus, les dépenses engagées s’élèvent à 2 025 971 € en AE et à 2 120 287 € en CP répartis comme suit :

• 1 175 971 € en AE en 1 270 287 € en CP en fonctionnement ;

• 850 000 € en AE et en CP en intervention.

Elles sont inférieures aux crédits inscrits en LFI de 675 681 € en AE et 581 365 € en CP.

Cet écart s’explique par :

- le transfert réalisé au titre de la plateforme interministérielle de formation à distance Mentor (‑169 800 € en AE=CP) ;

- le financement des plans locaux de formation des directions d’administration centrale (‑262 299 € en AE=CP) budgétés sur l’activité formation continue et exécutés sur l’activité « Autres moyens en AC » ;

- une sous-exécution de 243 582 € en AE et 176 934 € en CP, qui s’explique principalement par des inscriptions aux préparations aux concours et examens moindres qu’escompté, et par une reprise des formations en présentiel encore partielle au début du 1^er trimestre 2022 en raison de la crise sanitaire.

L’année 2022 a été marquée par une augmentation des dépenses relatives aux actions de formation dans l’enseignement agricole (+53 % par rapport à 2021). Plusieurs actions ont été portées au niveau national en faveur du déploiement des formations liées aux valeurs de la République notamment sur les thématiques de l’égalité et de la diversité, le MASA ayant reçu en 2020 la double labellisation « Égalité et Diversité ».

GESTION IMMOBILIÈRE DE L’ADMINISTRATION CENTRALE HORS LOYERS BUDGETAIRES

Ce poste de dépenses recouvre le paiement des dépenses inéluctables (charges, fluides et autres dépenses) afférentes aux sites occupés par l’administration centrale.

Le bail de Vaugirard a été engagé initialement pour une durée de neuf ans. Le ministère reste locataire des deux tiers du site jusqu’en 2026, le tiers restant ayant été restitué au propriétaire le 1^er janvier 2023. Un réengagement du bail pour une durée de trois ans (9,8 M€) a donc été effectué en 2022, soit un montant avec les charges de 10,5 M€ en AE pour l’année 2022.

En 2020, ont été pris à bail pour deux ans, trois niveaux de bureaux dans l’immeuble du Ponant. Ce dernier a été libéré en septembre 2022.

Les dépenses de fonctionnement engagées s’élèvent à 12 609 584 € en AE et 8 359 440 € en CP.

Elles sont inférieures aux crédits inscrits en LFI de 161 952 € en AE et supérieures de 1 010 642 € en CP.

Les dépenses se déclinent de la façon suivante :

Sur cette ligne, l’écart à la prévision de la LFI s’explique, concernant les fluides, par des coûts supérieurs à ceux budgétés compte tenu de la très forte volatilité des prix constatée en 2022. Les dépenses immobilières ont été également impactées par la révision à la hausse des loyers privés.

AUTRES MOYENS DE FONCTIONNEMENT

Tous titres confondus, les dépenses engagées s’élèvent à 10 968 885 en AE et 11 236 962 € en CP répartis comme suit :

• 10 346 873 € en AE et 10 611 730 € en CP en fonctionnement ;

• 225 694 € en AE et 228 914 € en CP en investissement ;

• 396 318 € en AE et en CP en intervention (transferts aux autres collectivités).

Les dépenses sont supérieures aux crédits inscrits en LFI de 1 510 331 € en AE et de 1 464 812 € en CP.

Des attributions de produits ont été rattachées pour un montant de 39 944 € en AE et en CP.

Les crédits consommés ont permis de couvrir des dépenses obligatoires de logistique commune sur des marchés formalisés ou des contrats, les frais liés à la remise en état des bâtiments, les frais de changement de résidence des agents de l’administration centrale et des conseillers agricoles, et les congés bonifiés pour l’ensemble des agents du ministère.

Ils couvrent également les frais de fonctionnement du cabinet, des directions, des services et des autres structures (telles que les organisations syndicales) ainsi que les projets du comité hygiène, sécurité et conditions de travail ministériel (CHSCTM).

La surconsommation constatée s’explique notamment par l’augmentation des coûts de collecte des déchets, qui inclut des frais de destruction de documents liés aux nombreux déménagements de services, par l’achat de mobiliers dans le cadre des travaux du site de Varenne et Vaugirard, ainsi que par des coûts de logistique commune plus importants que budgétés. Sur cette sous-action, des virements effectués par d’autres programmes du ministère ont permis la prise en charge des frais de déplacements des agents de la DGAL et de la DGAMPA au-delà des crédits ouverts en LFI.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Les dépenses correspondent principalement au paiement de l’achat de véhicules.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Les dépenses d’intervention concernent le versement de subventions aux établissements d’enseignement supérieur sous tutelle du ministère en charge des formations des enseignants agricoles (0,805 M€ en AE et CP sur la ligne « formation continue »). En complément, des subventions à l’Académie d’agriculture de France et à l’Académie vétérinaire de France (0,12 M€) et des subventions aux syndicats (0,34 M€ sur la ligne « autres moyens ») ont été versées et le paiement des mutuelles a été effectué (0,6 M€ en CP sur la ligne « actions sanitaires et sociales »).

L’action 2 « Évaluation de l’impact des politiques publiques et information économique » comporte les postes de dépenses suivants :

- un poste « Statistiques et RICA » (réseau d’information comptable agricole) qui vise à la réalisation du programme de statistique agricole du ministère ;

- un poste « Recensement agricole » qui concentre l’ensemble des dépenses, hors dépenses de personnel, effectuées dans le cadre du recensement agricole 2020 ;

- un poste « Études et évaluation des politiques publiques » qui sous-tend la réalisation d’études et analyses dans le domaine des politiques portées par le ministère en charge de l’agriculture, permettant de fonder le rôle stratégique que l’État doit exercer dans le pilotage de l’économie nationale.

Le montant indiqué en consommation ne prend pas en compte les retraits sur engagements antérieurs qui représentent 165 294 € pour l’action 2.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

STATISTIQUES ET RICA

Tous titres confondus, les dépenses engagées s’élèvent à 4 705 653 € en AE et 4 700 662 € en CP répartis comme suit :

• 4 151 744 € en AE et 4 178 355 € en CP en fonctionnement ;

• 553 909 € en AE et 522 307 € en CP en intervention (12 241 € en AE et 10 243 € en CP de transferts aux entreprises et 538 705 € en AE et 512 064 € en CP de transferts aux autres collectivités).

Des fonds de concours et des attributions de produits ont été rattachés pour un montant de 2 912 095 € en AE et en CP dont 1 816 261 € au titre de reports de fonds de concours tardifs 2021.

Les dépenses sont supérieures aux crédits inscrits en LFI de 1 653 989 € en AE et de 1 648 998 € en CP.

L’ensemble des crédits est fléché sur les seules enquêtes et opérations statistiques qui obéissent à des obligations réglementaires européennes répétitives (mensuelles et annuelles).

Le Réseau d’Information Comptable Agricole (RICA), relevant d’une obligation européenne, a occupé, comme les années précédentes, une part prépondérante dans les dépenses. Ces dernières sont exécutées en services déconcentrés. Elles correspondent en AE à l’engagement des conventions signées avec les offices comptables pour la collecte du RICA 2022 (qui sera collecté en 2023) et en CP au paiement du solde des conventions couvrant la collecte de l’exercice 2021 (collecté en 2022).

En service central, les dépenses exécutées concernent essentiellement les frais de maquettage et d’impression ainsi que les conventions passées avec des tiers pour l’accès à des données produites par eux, indispensables pour mener à bien les travaux statistiques agricoles.

Les autres postes de dépense correspondent en services déconcentrés à l’acquisition de données, aux licences de logiciel de traitement statistique et de PAO, aux frais d’impression, aux envois postaux et aux frais de fonctionnement spécifiques en services déconcentrés liés aux enquêtes. 

RECENSEMENT AGRICOLE 2020

Les dépenses de fonctionnement engagées s’élèvent à 133 609 € en AE et 149 229 € en CP.

Les dépenses sont inférieures aux crédits inscrits en LFI de 566 391 € en AE et de 650 771 € en CP, les dépenses résiduelles, qui portaient en 2022 sur la finalisation du traitement des données provenant de la collecte des services régionaux et des prestataires, et sur les opérations spécifiques de diffusion des résultats, se révélant moindres qu’estimées.

En 2022, les activités concernant le recensement agricole ont porté sur les opérations de traitement des données collectées en 2020 et 2021, et les opérations de diffusion et de communication des résultats.

En effet, environ 700 variables ont été collectées, traitées, contrôlées, redressées sur un champ plus ou moins vaste, pour une transmission à Eurostat en mars 2022. Des premiers résultats avaient été diffusés en France fin décembre 2021. Le délai de diffusion des premiers résultats a été ainsi significativement raccourci par rapport à la précédente opération pour répondre à la demande citoyenne de mise à disposition des résultats au plus proche de la collecte des informations.

Ce financement a également permis l’appariement des données fiscales et sociales avec les données du recensement agricole, sur la base d’une convention avec l’Insee et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

Les résultats du Recensement agricole ont fait l’objet de publications sur le site Agreste tout au long de l’année 2022, et d’une présentation lors d’un colloque organisé le 18 octobre 2022.

ÉTUDES

Les dépenses de fonctionnement engagées s’élèvent à 466 388 € en AE et 384 796 € en CP.

Les dépenses sont inférieures aux crédits inscrits en LFI de 36 575 € en AE et de 115 204 € en CP, la sous-exécution en CP s’expliquant par l’engagement tardif de marchés invalidant le paiement des avances sur l’exercice 2022.

En ce qui concerne le programme ministériel d’études 2022, les marchés correspondant à 6 projets d’études ont pu être préparés et menés à terme en 2022, permettant ainsi d’exécuter les crédits alloués en AE. Deux études feront l’objet d’un engagement en 2023. De plus, les études des programmes d’études 2021 et antérieurs ont pu être poursuivies, et pour certaines clôturées.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Ces dépenses (550 946 € en AE et 522 307 € en CP) concernent l’engagement et le paiement de subventions permettant de recueillir les données du RICA dans certaines exploitations agricoles.

L’action 3 « Moyens des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, des directions de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires (et de la mer) » regroupe les postes de dépenses relatifs aux actions sanitaires et sociales, à la formation continue pour l’ingénierie des formations métiers du ministère chargé de l’agriculture et de l’alimentation, aux loyers et charges immobilières des DAAF et aux autres moyens de fonctionnement des services déconcentrés. Ces autres moyens de fonctionnement comprennent les frais de déplacement sur convocation de l’administration centrale et les frais de changement de résidence (pour l’enseignement agricole en métropole et pour tous les agents en Outre-mer) ainsi que les dépenses spécifiques des agents inter-régionaux ou exerçant des missions centrales.

Le montant indiqué en consommation ne prend pas en compte les retraits sur engagements antérieurs qui représentent 159 257 € pour l’action 3.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

ACTIONS SANITAIRES ET SOCIALES

Tous titres confondus, les dépenses engagées s’élèvent à 1 333 460 € en AE et 1 364 626 € en CP répartis comme suit :

• 1 328 876 € en AE et 1 360 043 € en CP en fonctionnement ;

• 4 584 € en AE et CP en intervention (2 602 € en AE et en CP de transferts aux collectivités territoriales et 1 982 € en AE et CP de transferts aux autres collectivités).

Les dépenses sont inférieures aux crédits inscrits en LFI de 654 455 € en AE et de 623 289 € en CP.

Le budget d’action sociale constitue un élément de la politique de gestion des ressources humaines. Il permet d’améliorer les conditions de vie des agents dans leur environnement personnel, familial et professionnel. Les dépenses prises en charge sur l’action 3 du programme 215 concernent la contribution du ministère au coût de la restauration collective des agents des DRAAF et des établissements publics d’enseignement ne disposant pas de cantine scolaire, et la prise en charge de la surveillance médicale des agents relevant du ministère affecté dans les DRAAF, les DAAF et les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) ainsi que les agents des programmes 142 et 143 dans les établissements d’enseignement.

La sous-consommation est principalement due aux difficultés, au niveau local, à conventionner au titre de la surveillance médicale.

FORMATION CONTINUE

Tous titres confondus, les dépenses engagées s’élèvent à 2 033 941 € en AE et 2 007 225 € en CP répartis comme suit :

• 1 996 966 € en AE et 1 968 324 € en CP en fonctionnement ;

• 36 975 € en AE et 38 901 € en CP en intervention (transferts aux collectivités territoriales).

Cette action couvre les dépenses destinées à financer les besoins de formation continue « métier » des agents en poste dans chaque région qu’ils soient positionnés en DRAAF, en direction départementale interministérielle DDI ou dans les établissements d’enseignement agricole public.

Les dépenses sont inférieures aux crédits inscrits en LFI de 272 714 € en AE et de 299 430 € en CP en raison d’une reprise des sessions en présentiel moindre qu’escompté.

GESTION IMMOBILIÈRE HORS LOYERS BUDGETAIRES

Les dépenses de fonctionnement, s’élèvent à 363 336 € en AE et 419 130 € en CP.

Elles sont supérieures aux crédits inscrits en LFI de 49 482 € en AE et 104 869 € en CP.

Ces crédits concernent deux types de dépenses :

• Les charges de gardiennage et d’entretien des bâtiments pour les DAAF ;

• le paiement des loyers, des charges et fluides des services implantés ainsi que les travaux sur les bâtiments dans les collectivités d’outre-mer (COM).

AUTRES MOYENS

Tous titres confondus, les dépenses engagées s’élèvent à 6 238 837 € en AE et de 7 673 142 € en CP répartis comme suit :

• 5 986 479 € en AE et 7 396 955 € en CP en fonctionnement ;

• 182 958 € en AE et 206 787 € en CP en investissement ;

• 69 400 € en AE et en CP en intervention (transferts aux collectivités territoriales).

Elles sont supérieures aux crédits inscrits en LFI de 3 487 854 € en AE et de 4 718 331 € en CP.

L’exécution importante sur ce poste « autres moyens » s’explique notamment par les dépenses réalisées par les services au titre de la mesure « assistance technique FEADER ».

Des fonds de concours ont été rattachés pour un montant de 5 472 360 € en AE et 6 970 414 € en CP dont 723 653 € en AE et 2 221 706 € en CP au titre de reports de fonds de concours tardifs 2021.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Ces dépenses représentent 2 % du total de l’exécution de la sous-action « Autres moyens », et concernent les achats divers (mobilier, etc.) et la location de matériel informatique.

L’action 4 « Moyen communs » correspond aux moyens mis à disposition de l’ensemble de la communauté de travail du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Le montant indiqué en consommation ne prend pas en compte les retraits sur engagements antérieurs qui représentent 387 763 € pour l’action 4.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

AUTRES ACTIONS DE COMMUNICATION 

Tous titres confondus, les dépenses engagées s’élèvent à 664 067 € en AE et 1 198 036 € en CP répartis comme suit :

• 649 347 € en AE et 1 183 336 € en CP en fonctionnement ;

• 14 700 € en AE et en CP en intervention (transferts aux autres collectivités).

Les dépenses sont inférieures aux crédits inscrits en LFI de 447 371 € en AE et supérieures de 86 598 € en CP. La sous-exécution constatée en AE s’explique par le report à 2023 de l’engagement du marché relatif au salon international de l’agriculture 2023.

Sur cette activité, des attributions de produits ont été rattachées pour un montant de 10 152 € en AE et CP.

FRAIS JUDICIAIRES ET RÉPARATIONS CIVILES

Les dépenses de fonctionnement engagées s’élèvent à 1 153 869 € en AE et 1 090 270 € CP.

Elles sont inférieures aux crédits inscrits en LFI de 689 433 € en AE et de 853 032 € en CP.

Il est à noter que les contentieux dont les montants sont supérieurs à 250 000 € sont pris en charge par le programme dont la mise en œuvre a généré le contentieux.

REFORME DE L’ÉTAT

Les dépenses de fonctionnement engagées s’élèvent à 338 172 € en AE et 472 979 € en CP.

Elles sont inférieures aux crédits inscrits en LFI de 141 219 € en AE et de 6 412 € en CP en raison notamment d’une part, d’un contrôle renforcé au titre du recours aux prestations externes et, d’autre part, d’un retard dans le cadre de la notification de l’accord-cadre relatif aux prestations de stratégie, d’analyse de processus et d’organisation.

Les crédits « Réforme de l’État » alimentent le fonds de modernisation et de réforme du ministère. Ce fonds constitue un outil essentiel pour accompagner les agents et les structures dans les évolutions induites par la réforme de l’État et la modernisation de l’action publique.

FONCTIONNEMENT DE L’INFOMA

Les dépenses de fonctionnement engagées s’élèvent à 1 495 690 € en AE et CP.

Elles sont supérieures aux crédits inscrits en LFI de 103 230 € en AE et CP du fait d’une subvention destinée à assurer une formation dans le cadre de la création d’une police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments.

REMBOURSEMENT DE PERSONNEL MIS A DISPOSITION DU MASA

Les dépenses de fonctionnement engagées s’élèvent à 262 299 € en AE et CP.

Elles sont inférieures aux crédits inscrits en LFI de 237 701 € en AE et CP.

Ces dépenses concernent le remboursement de la rémunération des agents mis à disposition du ministère (hors Mutualité sociale agricole).

AUTRES FINANCEMENTS DE PERSONNEL

Tous titres confondus, les dépenses engagées s’élèvent à 786 817 € en AE et à 775 774 € en CP répartis comme suit :

• 336 817 € en AE et 325 574 € en CP en fonctionnement ;

• 450 000 € en AE et en CP en intervention (transferts aux collectivités territoriales).

Elles sont supérieures aux crédits inscrits en LFI de 11 817 € en AE et de 574 € en CP.

Les dépenses ont notamment concerné le remboursement des agents mis à disposition du MASA par la Mutualité Sociale agricole (MSA) pour un montant de 303 428 € en AE et en CP, ainsi que sur la subvention programmée pour le Gouvernement de Polynésie (450 000 € en AE et en CP) au titre de la convention relative à la rémunération des fonctionnaires du cadre de l’État pour l’administration de la Polynésie française (CEAPF).

POLITIQUE IMMOBILIÈRE – RENOVATION

Tous titres confondus, les dépenses engagées s’élèvent à 5 984 526 € en AE et à 4 993 328 € en CP répartis comme suit :

• 937 903 € en AE et 944 183 € en CP en fonctionnement ;

• 5 046 623 € en AE et 4 049 145 € en CP en investissement ;

Les dépenses sont inférieures aux crédits inscrits en LFI de 1 501 111 € en AE et de 841 205 € en CP.

Administration centrale :

Le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA) poursuit la mise en œuvre de ses schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) 2014 – 2018 et 2019 – 2023 de son administration centrale validé, pour le dernier, par la DIE le 30 juillet 2021. Le nouveau SPSI 2024 – 2028 sera élaboré en 2023 dans la continuité des deux derniers schémas.

Une première phase de travaux entre 2013 et 2015 a permis de rénover deux des cinq bâtiments du site de Varenne pour environ 8 M€. Après une pause en 2016, le MASA a relancé en 2017 les études concernant les trois bâtiments restants. Deux de ces bâtiments (D et E) ont été livrés en 2021 et en 2022, le dernier le sera fin 2023. Les travaux de Varenne sont financés en partie sur le programme 215 et en partie sur le programme 723.

Les études pour les travaux du site de Maine ont débuté en 2022 à hauteur de 100 k€ en AE et de 125 k€ en CP. La phase de sélection des candidats dans le cadre du concours de maîtrise d’œuvre a eu lieu fin 2022 et la sélection du lauréat interviendra en 2023.

Le MASA a finalisé en 2016 son schéma directeur électrique sur les sites d’administration centrale de Paris et Toulouse. Approuvé par la secrétaire générale et la haute fonctionnaire de défense et de sécurité, il se fixe des objectifs de qualité de fourniture et de sécurisation en énergie électrique. Les études et travaux se poursuivent (notamment sur le site de Toulouse) et devraient donner lieu à des travaux en 2023.

Par ailleurs, le MASA met en œuvre un plan de rénovation des huisseries sur les sites de Varenne et Barbet de Jouy. Les travaux, en partie réalisés en 2019, se poursuivent, par tranches jusqu’en 2025 et seront également financés via le BOP 723 (entretien du propriétaire).

Enfin, le MASA prévoit pour l’ensemble des sites parisiens et son centre informatique de Toulouse des crédits permettant de réaliser des travaux courants d’entretien et de maintenance.

Services déconcentrés d’outre-mer :

Le MASA poursuit sa politique de soutien à l’immobilier de ses services de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’outre-mer dont les conditions d’hébergement sont souvent dégradées (bâtiments vétustes, services répartis sur plusieurs sites, etc.).

Par ailleurs, le MASA prévoit chaque année des crédits permettant de faire face aux besoins urgents que rencontrent régulièrement les DAAF.

POLITIQUE IMMOBILIÈRE – MAISONS ALFORT

Tous titres confondus, les dépenses engagées s’élèvent à 16 475 € en AE et à 59 892 € en CP répartis comme suit :

• 3 657 € en AE et 19 836 € en CP en fonctionnement ;

• 12 819 € en AE et 40 056 € en CP en investissement ;

Les dépenses sont inférieures aux crédits inscrits en LFI de 825 973 € en AE et de 756 304 € en CP du fait du report du lancement de l’opération de regroupement des opérateurs du ministère sur le site domanial de l’école vétérinaire de Maisons-Alfort.

Le MASA est moteur dans le projet de relocalisation, sur le site domanial de Maisons-Alfort, de ses opérateurs logés actuellement à l’Arborial dans le cadre d’un loyer privé (17 M€, charges incluses).

Les études relatives à l’installation des opérateurs du MASA ont démarré en 2021 avec le recrutement des assistances à maîtrise d’ouvrage spécialisées (AMO programmiste et juridique) et d’une maîtrise d’ouvrage déléguée. L’opération connaît un décalage dans le temps pour tenir compte des besoins nouveaux de l’école vétérinaire de Maisons Alfort dont les promotions sont amenées à augmenter, ce qui conduit à modifier le programme pour tenir compte de cette nouvelle contrainte. Le marché global de performance sera engagé en 2025 et les travaux de construction se réaliseront entre 2025 et 2028.

POLITIQUE INFORMATIQUE

Tous titres confondus, les dépenses engagées s’élèvent à 23 215 961 € en AE et 19 168 619 € en CP répartis comme suit :

• 21 920 754 € en AE et 17 658 778 € en CP en fonctionnement ;

• 1 194 207 € en AE et 1 408 841 € en CP en investissement ;

• 101 000 € en AE et en CP en intervention (transferts aux autres collectivités).

Elles sont inférieures aux crédits inscrits en LFI de 7 439 036 € en AE et de 6 561 294 € en CP.

Cet écart s’explique principalement par :

- le report à 2023 du projet de numérisation des dossiers RH des agents pour lesquels 5,70 M€ en AE et 1,40 M€ en CP avaient été obtenus en LFI 2022 ;

- un retard dans l’avancement de certains projets notamment au titre de restes à payer concernant le SI STAT (1,40 M€ pour Collecte, Diffusion, Corn), la refonte d’Orion (1,20 M€), ODISSEE (0,42 M€), EVOTE (0,30 M€) ainsi que les projets VALSE / NOMADE / BO AGRI (0,28 M€).

Sur cette sous-action, des fonds de concours et des attributions de produits ont été rattachés pour un montant de 837 391 € en AE et CP.

Le programme 215 regroupe les dépenses permettant d’assurer le fonctionnement des systèmes d’information pour l’ensemble des politiques publiques soutenues par le ministère hors modernisation du système d’information de l’alimentation porté par le programme 206, et certains systèmes d’information métiers portés par les programme 143 et 149.

Services bureautiques

Cette rubrique recouvre les dépenses afférentes aux postes de travail, solutions d’impression et télécommunication individuelles, qu’il s’agisse principalement de dépenses de fonctionnement (abonnements, licences diverses, dépenses de support et de maintenance) mais aussi de renouvellement de matériels ou d’amélioration du service aux utilisateurs.

En 2022, les actions ont essentiellement porté sur le démarrage du déploiement du nouveau marché de solutions d’impression, la gestion de la messagerie, la poursuite des acquisitions et installations d’équipements de visioconférence, et le poste de travail de l’agent (notamment les logiciels de bureautique et les licences associées).

Services infrastructures

Cette rubrique porte des dépenses récurrentes incompressibles qui concernent le fonctionnement global des infrastructures informatiques du MASA : réseaux d’interconnexion, infrastructures des DRAAF-DAAF, centre de production d’Auzeville, services de sécurité.

Divers projets ont été mis en œuvre en 2022, parmi lesquels le déploiement du nouveau marché d’assistance à l’exploitation du centre de services (data center d’Auzeville), l’amélioration de certains équipements du data center et des capacités de sauvegarde, la mise à jour de l’infrastructure de virtualisation VMware, des actions de sécurisation de la plate-forme de sauvegarde et de la supervision, ou encore, s’agissant du transport de données, la poursuite des opérations de refonte du réseau du data center entamées depuis 2020.

Services applicatifs

Une part importante des dépenses informatiques sur le programme 215 porte sur le développement et le maintien en conditions opérationnelles d’applications métier ou accompagnant les fonctions support. Les prestations correspondantes sont pour l’essentiel externalisées dans le cadre de marchés de développement et d’assistance à maîtrise d’œuvre.

Outre le maintien en conditions opérationnelles (MCO), visant notamment la prise en compte des évolutions réglementaires, et le maintien en conditions de sécurité (MCS) des applications existantes, les dépenses prévues s’inscrivent pour l’essentiel au sein de programmes pluriannuels de fonctionnement ou d’investissements, dont certains associent des partenaires extérieurs (autres ministères, opérateurs, DINUM, etc.).

En 2022, les principales actions menées ont été les suivantes :

SI « métiers »

SI Statistiques

Maintenance des applicatifs utilisés pour la collecte des enquêtes statistiques (CAPIBARA, SODA, ORGE, NASKAPI, EML), rénovation de la plateforme CERISE pour le stockage et le traitement des données statistiques, maintenance et évolutions des outils pour la diffusion des données statistiques auprès du grand public.

SI de l’Enseignement agricole

Maintenance et évolution sur les outils RH de la DGER assurant la gestion des postes et des services des enseignants du public et du privé.

SI Économie agricole

Les contributions du P215 aux besoins exprimés par la DGPE ont à titre principal porté sur la poursuite des chantiers de refonte des SI Forêt (SYLVANAT / AULNE).

SI Alimentation

Pour l’année 2022, la contribution du programme 215 aux besoins très importants exprimés par la DGAL ont principalement porté sur des actions de MCS.

SI « supports »

SIRH

Le SRH a poursuivi et achevé, en lien avec le MTECT, la mise en œuvre de la solution de dématérialisation de la procédure de vote (projet EVOTE), ce qui a permis la tenue des élections professionnelles sous forme dématérialisée en décembre 2022. Il a également poursuivi le transfert des fonctionnalités de l’ancien SIRH vers RenoiRH (notamment la gestion des primes).

SI « référentiels divers »

Des évolutions et optimisations ont été conduites sur l’application DECOUVERTE (gestion du courrier du cabinet du MASA), le SI du CGAAER, BO AGRI (site commun de publication des documents publiés au bulletin officiel du ministère en charge de l’agriculture et des circulaires, notes et instructions), ou encore l’outil de contrôle de gestion NOMADE.

Services mutualisés

Les dépenses de l’activité « services mutualisés » recouvrent, d’une part, le MCO des composants applicatifs sous-tendant l’ensemble des systèmes d’information développés par le MASA et, d’autre part, la réalisation et le MCO de services applicatifs transverses.

Divers projets de modernisation ou de sécurisation se sont déroulés en 2022 :

- le changement de système de gestion des certificats des agents et des applications du MASA

- un projet pilote en vue du changement de cadriciel Orion et de son remplacement par des solutions de marché,

- une série d’actions prioritaires visant à renforcer le support et l’assistance aux utilisateurs des SI du MASA

- des évolutions sur le portail Mes Démarches, sur le site Frais & Local, la mise en accessibilité de l’outil 6TZen, etc.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Les dépenses d’investissement ont été précisées dans la rubrique relative au fonctionnement.

Elles relèvent de la politique immobilière (5 059 441 € en AE et 4 089 202 € en CP) et de l’informatique (1 194 206 € en AE et 1 408 842 € en CP).

DÉPENSES D’INTERVENTION

Les dépenses d’intervention ont été détaillées dans la rubrique relative au fonctionnement. Elles concernent le Gouvernement de Polynésie pour 450 000 € en AE=CP (cf « Autres financements de personnels ») et FranceAgriMer pour 101 000 € (cf « Politique informatique »).