TAUX D’UTILISATION DES TÉLÉPROCEDURES

Le nombre de téléprocédures est stable par rapport aux années précédentes. La stabilisation des résultats depuis 2020 permet de conserver un objectif ambitieux avec le maintien des téléprocédures existantes et l’amélioration des taux d’utilisation des téléprocédures les plus en retrait (Expadon et Logics).

Expadon 2 (24 % de taux d’utilisation de la téléprocédure en 2022) : l’outil comporte deux modules, l’un relatif aux agréments, opérationnel depuis 2018 pour toutes les demandes d’agréments, et l’autre relatif aux demandes de certificat export opérationnel depuis février 2020 et en cours d’amélioration, conformément aux recommandations de la mission d’appui conduite par la DINUM (Direction Interministérielle du NUMérique) en 2021.

Logics (13 % de taux d’utilisation de la téléprocédure en 2022) : Logics est une téléprocédure permettant le dépôt des demandes d’autorisation d’exploiter. La procédure de traitement d’un dossier est complexe et des interrogations subsistent sur les améliorations à apporter à l’outil. L’objectif est d’arriver à une utilisation proche de 100 % en 2024.

TAUX DE DÉMATÉRIALISATION DES ENQUÊTES STATISTIQUES

L’indicateur vise à mesurer les avancées de la dématérialisation des enquêtes statistiques relevant du périmètre ministériel. La mesure ne porte que sur les enquêtes régulières et exclut donc les enquêtes apériodiques.

Concernant la dématérialisation des enquêtes auprès des exploitants agricoles, elle a été mise en œuvre à grande échelle pour la première fois avec la collecte du recensement agricole qui s’est déroulée par internet entre octobre 2020 et mai 2021. Cette dématérialisation a été proposée à 400 000 exploitations agricoles. Le taux de réponse par internet a été de 75 %, ce qui est extrêmement élevé et encourageant. Cependant, il a été obtenu grâce à un outillage ergonomique et à la mise en place d’un dispositif d’assistance et de relance performant mis en œuvre par des prestataires spécialistes de la conduite de ce type d’opération. S’agissant d’une enquête non périodique, ses résultats n’entrent pas dans le calcul de l’indicateur.

Pour autant, les enseignements tirés de cette opération permettent d’éclairer la réflexion menée au sein du ministère sur les conditions de réussite d’une dématérialisation sur les enquêtes périodiques auprès des agriculteurs (enquêtes « cheptel » auprès des éleveurs et « terres labourables » auprès des cultivateurs). Une expérimentation de la collecte par internet de l’enquête sur les cheptels a été conduite en mai et novembre 2021 auprès de 2 500 éleveurs au total dans 3 régions. L’analyse approfondie du retour d’expérience de cette opération menée dans des délais courts, en terme de taux de réponse, d’outil et d’organisation a conduit à la reconduction, en 2022, des modalités classiques de la collecte auprès des agriculteurs (collecte par téléphone), le ministère ne disposant ni de l’outillage ni des moyens nécessaires à la mise en œuvre d’une collecte multi-mode (internet et complément par téléphone ou face à face). Ceci a pour impact de diminuer le taux sur 2022. Des projets sont en cours avec l’Insee notamment pour disposer de ces outils à échéance 2025-2026.

Concernant les enquêtes apériodiques, il a été décidé à ce stade de conduire la prochaine enquête d’ampleur (70 000 unités enquêtées) auprès des exploitants agricoles (enquête européenne 2023 sur la structure des exploitations agricoles) en mode CAPI, c’est à dire avec des enquêteurs équipés d’ordinateurs portables. La question de la dématérialisation de l’enquête 2026 sur les structures agricoles pourra se reposer si les outils adéquats sont disponibles.

Concernant le secteur forestier, une enquête dématérialisée a été conduite en 2020 auprès des groupements forestiers visant à améliorer l’univers de l’enquête sur les exploitations forestières qui sur ce périmètre semblait incomplet.

L’enquête annuelle régulière sur les exploitations forestières et scieries est dématérialisée depuis 2017. Un questionnaire internet est proposé à la quasi-totalité des unités enquêtées. Mais les taux de réponse doivent encore être améliorés. Les efforts se sont poursuivi en 2022 sur la simplification du questionnaire pour essayer d’accroître le taux de réponse des enquêtés par internet et réduire l’assistance nécessaire à la réponse. L’univers de cette enquête pour 2022 a été ajusté au vu des réponses à l’enquête en 2021 des groupements forestiers identifiés en 2020 comme répondants potentiels.

Enfin, concernant les entreprises aquacoles, l’enquête annuelle est quasi-entièrement dématérialisée, et externalisée auprès d’un prestataire externe.

RATIO « GÉRANTS / GÉRÉS

Le ratio est en légère diminution en raison du nombre d’effectifs en charge de la fonction support en légère diminution. Pour mémoire, le ratio a fortement évolué à compter de 2021 à la suite de la mise en œuvre du décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux qui a transféré les effectifs de fonction support au niveau départemental et ultra-marin vers le programme n° 354 « Administration territoriale de l’État ».

La cible 2023 n’est pas renseignée, cet indicateur n’ayant pas été reconduit dans le projet annuel de performance 2023.

PART DES BÉNÉFICIAIRES DE L’OBLIGATION D’EMPLOI

Le calcul de la part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) s’appuie sur les données issues du SIRH du ministère.

Or, la mise en qualité des données dans le SIRH a pris du retard en raison du contexte sanitaire et de la mise en place des secrétariats généraux communs départementaux (habilitations, etc.). Cela se traduit par une diminution apparente du nombre des agents pouvant être déclarés comme BOE, non conforme à la réalité du terrain. Une légère remontée du nombre d’agents déclarés a été amorcée en 2022. Un plan d’actions visant d’une part à renforcer ces opérations de mise en qualité des données et, d’autre part, à inciter les agents en situation de handicap à se déclarer sera mis en œuvre en 2023. Des actions d’information, de sensibilisation et de communication seront mises en œuvre en direction du collectif de travail et des encadrants, avec pour objectifs de faire évoluer le regard sur les situations de handicap au travail et de travailler sur les représentation associées.

EFFICIENCE DE LA FONCTION IMMOBILIÈRE

Concernant le ratio SUN/postes de travail :

Les surfaces des bâtiments en travaux n’ont pas été comptabilisées dans le calcul.

En 2022, d’importants déménagements (équivalents à environ la moitié des postes de l’administration centrale du MASA) ont été réalisés suite à la réception des travaux du bâtiment E et afin de libérer le bâtiment C dont les travaux ont commencé en décembre 2022. L’indicateur est légèrement supérieur à la cible 2022 du fait de la conservation de l’intégralité du site de Vaugirard jusqu’en décembre 2022 afin de pouvoir réaliser les différents déménagements. A l’issue de ceux-ci tout début janvier 2023, un tiers des surfaces du site de Vaugirard a été restitué. Le site de Maine sera encore utilisé comme site tampon jusqu’à la livraison des travaux du bâtiment C en fin d’année 2023. Les agents du site de Maine seront alors relogés sur le site de Varenne, entraînant une densification et une diminution du ratio de SUN/postes de travail, en 2024.

Concernant le ratio entretien lourd/SUB : 

La mise en œuvre du schéma directeur du MASA s’échelonne sur plusieurs années. Le projet de rénovation du site de Varenne nécessite la mobilisation continue des fonds des programmes 723 et 215 dédiés à l’entretien lourd. La forte augmentation du ratio entretien lourd / SUB sur les années 2021 et 2022 traduit l’activité relative à la réhabilitation du bâtiment E. Ce ratio connaît une légère baisse par rapport à la cible 2022, du fait du décalage du démarrage des travaux du bâtiment C. Ce décalage est dû à la complexité des déménagements évoqués ci-avant. Le ratio « entretien lourd/SUB » augmente significativement en 2023, conséquence de la réalisation des travaux du bâtiment C, essentiellement concentrés sur l’année 2023 mais aussi de la poursuite des études relatives à réhabilitation du bâtiment libéré par AgroParistech sur le site de Maine. Cet effort se poursuit jusqu’à la livraison du bâtiment en 2026, avec un pic en 2025 dû également aux travaux de restauration des façades du site de Varenne et à la réfection de l’entrée de Barbet de Jouy. Il est à noter que la totalité de la SUB est considérée pour le calcul de ce ratio.

Concernant le taux d’écart budgétaire et calendaire :

Le taux d’écart calendaire s’explique par une mise à jour du planning des travaux sur le site de Varenne, notamment dû à la complexité des déménagements entre les différentes phases de travaux et à la légère augmentation de la durée des travaux du bâtiment E au regard de leur ampleur (réalisation de deux surélévations non prévues dans le programme initial). Ce taux d’écart a par la suite été augmenté par la crise sanitaire, décalant le démarrage des travaux du bâtiment E à la fin de l’année 2020 et engendrant une perte de productivité des entreprises sur l’année 2021. La légère diminution en 2022 s’explique par l’intégration de la réhabilitation du bâtiment d’AgroParistech, dans les calculs. Ce projet accuse à ce stade un retard de 3 mois en raison du dépôt de bilan de l’assistance à maîtrise d’ouvrage recrutée par le MASA dans le cadre de l’élaboration des programmes fonctionnel, technique et environnemental.

Le taux d’écart budgétaire s’explique par la mise en œuvre de dispositifs visant à limiter les nuisances sonores ainsi que la décision de profiter des échafaudages en place dans le cadre des travaux pour ravaler la façade du bâtiment E. Son augmentation en 2021 résulte de l’augmentation prévisionnelle de la rénovation du dernier bâtiment (C) concerné par l’opération en cours sur le site de Varenne, compte tenu des prix pratiqués actuellement sur le marché. Cette augmentation a été confirmée à la réception des offres de travaux. Il a également été décidé d’intégrer la réfection des cours et de certaines façades, fortement dégradées, dans le périmètre des travaux. La diminution en 2022 s’explique par l’intégration dans les calculs de la réhabilitation du bâtiment d’AgroParistech, n’accusant à ce stade aucun dépassement budgétaire.

EFFICIENCE DE LA FONCTION ACHAT

Pour l’année 2022, les données consolidées en programmation avaient permis de recenser 112 procédures de marchés. L’ensemble des gains avait été estimé à 2.7 M€. Les gains réalisés effectivement s’élèvent à 2.25 M€ TTC sur un total de 66 procédures de marché. L’objectif cible a donc été réalisé à hauteur de 83 %.

Cette réussite partielle s’explique par :

• La réalisation d’un gain exceptionnel sur le marché « Prestation de supervision, assistance aux utilisateurs, exploitation récurrente des services informatiques, supports et accompagnement en mode projet » s’élevant à 1 401 837 € TTC. Ce gain représente à lui seul 62 % des gains réalisés en 2022.

• Un reliquat de gain de 790 k€ issu de la performance réalisée sur les marchés notifiés en 2021. Ce reliquat représente 35 % des gains réalisés en 2022.

Les gains restants proviennent de la performance réalisée sur 11 procédures de marchés.

L’année 2022 a donc permis de dégager des économies d’achat sur un total de 12 procédures de marchés, soit 18 % des procédures notifiées. Le gain moyen base « 12 mois » par procédure de marché s’élève à 22 100 € TTC.

A titre de comparaison, 28 procédures de marchés sur 77 (36 %) avaient permis de dégager des gains en 2021.

L’année 2022 marque donc une importante diminution du nombre de procédures notifiées à l’origine de gains d’achat.

Cette diminution s’explique par une conjoncture économique marquée par une forte inflation, accentuant les difficultés du ministère pour réaliser des gains lors du renouvellement des marchés.

Le taux de performance pour l’année 2022 est de 2.44 % du montant prévisionnel de dépenses prévues pour l’ensemble des projets de marchés programmés, auquel a été retranchée une dépense de 96 M€ TTC prévue pour la passation du marché de global de performance sur le site du ministère à Maisons-Alfort.

Le retranchement de cette dépense fait suite un report du projet à l’année 2023. Sans ce retranchement, le taux de performance serait de 1,19 %, pour une dépense prévisionnelle totale de 188 M€.

EFFICIENCE DE LA FONCTION INFORMATIQUE

Ratio d’efficience bureautique

Le ministère maintient son effort d’équipement dans le cadre du déploiement du télétravail d’une part et de la mise en œuvre du plan de transformation numérique d’autre part.

L’absence de cible en 2023 s’explique par la non reconduction de l’indicateur dans le cadre du projet annuel de performance 2023.

Grands projets informatiques

Pour le calcul des taux d’écart budgétaires et calendaires, seul Expadon est désormais pris en compte, les autres projets n’étant plus suivis dans le Top 50 de la DINUM.

Expadon 2

Le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA) et FranceAgriMer se sont engagés dans la facilitation et la simplification des démarches sanitaires des exportateurs de produits agricoles et agroalimentaires par la dématérialisation des procédures avec le développement de la plateforme numérique Expadon 2. Cela se concrétise par la dématérialisation, depuis 2017, des procédures d’agrément export requis pour l’ensemble des marchés (dont Chine, USA, Russie, Chili, Japon, etc.) et, depuis 2020, par celle des demandes de certificats sanitaires qui doivent accompagner chaque marchandise exportée (pour un premier périmètre de produits : lait et produits laitiers).

En 2021, le déploiement de la téléprocédure Certificats s’est poursuivi dans une proportion plus faible que celle annoncée lors des prévisions 2020. En effet, une mission d’accompagnement de la DINUM a été conduite entre avril et juillet 2021 dans l’objectif d’appuyer le programme et de l’aider à atterrir. Suite aux constats de cette mission, la bascule obligatoire à Expadon 2 pour les certificats concernant les produits laitiers au 1^er juillet 2021 a été écartée pour rester sur la base du volontariat tandis que la mise à disposition des modèles concernant les produits carnés a également subi un coup d’arrêt, car le processus de reprise des modèles était trop chronophage.

Depuis, les objectifs et moyens 2022-2023 ont été redéfinis afin de sécuriser le programme sur une trajectoire ayant une cible à 2 ans en tenant compte des recommandations de la DINUM. Les efforts de développement ciblent deux objectifs prioritaires : permettre le traitement des demandes de certificats pour toutes les filières via Expadon 2 afin de permettre le décommissionnement de l’ancienne plateforme Exp@don en 2023, et doter le métier d’un outil de création et mise à jour des modèles sous Expadon 2.

L’utilisation obligatoire d’Expadon 2 pour les produits laitiers est désormais en place. La mise à disposition des modèles pour les produits carnés, soit en téléprocédure riche soit en téléprocédure simplifiée, est en cours et devrait s’achever au premier semestre 2023.