Éléments de synthèse du programme
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Numéro et intitulé de l'action Prévision LFI | Titre 2 * | Autres titres * | Total | Titre 2 * | Autres titres * | Total |
01 – État-major et services centraux | 595 607 963 | 54 967 998 | 652 565 961 | 595 607 963 | 54 007 478 | 651 605 441 |
03 – Numérique | | 296 475 102 | 314 575 791 | | 273 771 500 | 291 872 189 |
04 – Action sociale et formation | | 69 875 173 | 71 917 223 | | 70 651 700 | 72 693 750 |
05 – Affaires immobilières | | 105 169 363 | 105 169 363 | | 164 548 177 | 164 548 177 |
06 – Affaires juridiques et contentieuses | | 87 934 039 | 87 934 039 | | 87 973 042 | 87 973 042 |
07 – Cultes et laïcité | | 2 109 848 | 2 109 848 | | 2 109 848 | 2 109 848 |
08 – Immigration, asile et intégration | 41 226 709 | | 41 226 709 | 41 226 709 | | 41 226 709 |
09 – Sécurité et éducation routières | 127 304 937 | | 127 304 937 | 127 304 937 | | 127 304 937 |
10 – Fonds interministériel de prévention de la délinquance | | 69 388 869 | 69 388 869 | | 69 388 869 | 69 388 869 |
Total des crédits prévus en LFI * | 764 139 609 | 685 920 392 | 1 450 060 001 | 764 139 609 | 722 450 614 | 1 486 590 223 |
Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP | +13 131 297 | +457 144 934 | +470 276 231 | +13 131 297 | +251 368 154 | +264 499 451 |
Total des crédits ouverts | 777 270 906 | 1 143 065 326 | 1 920 336 232 | 777 270 906 | 973 818 768 | 1 751 089 674 |
Total des crédits consommés | 774 121 430 | 1 039 605 166 | 1 813 726 596 | 774 121 430 | 841 397 294 | 1 615 518 724 |
Crédits ouverts - crédits consommés | +3 149 476 | +103 460 160 | +106 609 636 | +3 149 476 | +132 421 474 | +135 570 950 |
|
Passage du PLF à la LFI
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
| Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
PLF | 763 629 609 | 689 254 392 | 1 452 884 001 | 763 629 609 | 725 784 614 | 1 489 414 223 |
Amendements | +510 000 | -3 334 000 | -2 824 000 | +510 000 | -3 334 000 | -2 824 000 |
LFI | 764 139 609 | 685 920 392 | 1 450 060 001 | 764 139 609 | 722 450 614 | 1 486 590 223 |
Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives
Les mouvements réglementaires intervenus en 2022 sont détaillés ci-après :
1. Décrets de transfert et de virement :
Le décret de virement n° 2022-935 du 27 juin 2022 est venu augmenter les crédits de hors-titre 2 à hauteur de +20 439 061 € en AE et +15 817 721 € en CP :
+5 013 548,63 € en AE et +392 208,36 € en CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » destinés au financement de la prise à bail au profit de la DGSI (loyers) ;
+202 504,36 € en AE et CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » destinés au financement de la prise à bail au profit de la DGSI (charges et taxes) ;
+2 500 € en AE et CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » destinés au financement d’ ETP affecté au sein du CNSJ) ;
+309 278,93 € en AE et CP en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l’État » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » destinés au financement des licences Windows utilisateurs et serveurs dans le cadre des accords Microsoft ;
+6 041 000 € en AE et CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » destinés au financement du système d’information des fourrières ;
+1 200 000 € en AE et CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » destinés au financement de prestations numériques ;
+4 000 000 € en AE et CP en provenance du programme 232 « Vie politique, culturelle et associative » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » destinés au financement des projets liés aux élections (pour les projets e-démocratie et SI et Système d’Information Élections 2) ;
+18 391 € en AE et CP en provenance du programme 232 « Vie politique, culturelle et associative » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » destinés au financement du site d’hébergement Élections ;
+3 651 838 € en AE et CP en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l’État » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » destinés au financement de licences Microsoft.
Le décret de transfert n° 2022-935 du 27 juin 2022 est venu diminuer les crédits de hors-titre 2 à hauteur de 2 373 553 € en AE et 3 329 366 € en CP :
+24 732 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » dans le cadre de la convention ODIINUC (optimisation des Données et informations d’Intérêt Nucléaire) ;
+37 750 € en AE et CP en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » dans le cadre de la convention ODIINUC (optimisation des Données et informations d’Intérêt Nucléaire) ;
+25 322 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » dans le cadre de l’offre de service visioconférence ;
+25 322 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » dans le cadre de l’offre de service visioconférence ;
+25 322 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » dans le cadre de l’offre de service visioconférence ;
+25 322 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » dans le cadre de l’offre de service visioconférence ;
+21 202 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » destinés au financement de l’hébergement par le Ministère de l’Intérieur ;
+4 250 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales destinés au financement de l’hébergement-exploitation du SI PHILAE par le ministère de l’intérieur ;
+1 417 € en AE et CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » destinés au financement de l’hébergement-exploitation du SI PHILAE par le ministère de l’intérieur ;
+7 800 € en AE et CP en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » et destinés au financement de l’horodatage (signature électronique) ;
+2 667 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » et destinés au financement de l’horodatage (signature électronique) ;
+2 668 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » destinés au financement du service d’horodatage qualifié RGS (référentiel général de sécurité) / eIDAS (règlement européen sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques) proposé en mode SaaS (Software as a Service) ;
+1 459 800 € en AE et CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et destinés au financement de terminaux connectés ;
+72 200 € en AE et CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et destinés au financement de terminaux connectés ;
+69 400 € en AE et CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et destinés au financement de terminaux connectés ;
+243 500 € en AE et CP en provenance du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » et destinés au financement de terminaux connectés ;
+53 500 € en AE et CP en provenance du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » et destinés au financement de terminaux connectés ;
+1 000 € en AE et CP en provenance du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » et destinés au financement de terminaux connectés ;
+29 694 € en AE et CP en provenance du programme 349 « Transformation publique » de la mission « Transformation et fonction publiques » et destinés au financement du fonds pour la transformation de l’action publique ;
‑16 320 € en AE et CP à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public » de la mission « Gestion des finances publiques » destinés au financement de la prestation Imprim’FIP (mutualisation des fonctions support) dans le cadre de la mutualisation des fonctions support ;
‑23 889 € en AE et CP à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » et destinés à la contribution à la « marque Employeur pour la fonction publique ») ;
‑50 666 € en AE et CP à destination du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » de la mission « Action extérieure de l’État » et destinés au financement de l’alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones de conflit (ALIPH) ;
‑156 891 € en AE et CP à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et destinés au financement de logiciel de téléphonie audio et vidéo (web conférence) ;
‑128 607 € en AE et CP à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et destinés au financement d’outils collaboratifs (GISEH, alfrsco et lime survey) ;
‑696 164 € en AE et CP à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » et destinés au financement de prestations du Réseau interministériel de l’État (RIE) des sites mutualisés, et des services associés ;
‑2 920 000 € en AE et ‑3 875 813 en CP à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » et destinés au financement de prestations du Réseau interministériel de l’État (RIE) des sites mutualisés, et des services associés ;
‑32 000 € en AE et CP à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » et destinés au financement du système d’information des assistants sociaux (SISS) ;
‑185 380 € en AE et CP à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public » de la mission « Gestion des finances publiques » et destinés au financement de prestations de services informatiques interministérielles (financement d’un marché de support de logiciel libre) ;
‑285 017 € en AE et CP à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » et destinés au financement du projet démarches simplifiées (DS) visant à faciliter la dématérialisation des démarches à faible et moyenne volumétrie sous la forme d’une application Open source ;
‑11 487 € en AE et CP à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », destinés au financement de la formation des ingénieurs appartenant au corps des ingénieurs des systèmes d’information et de communication (ISIC).
Par ailleurs, le décret de transfert 2022-1464 du 24 novembre 2022 est venu augmenter les crédits du hors-titre 2 à hauteur de +937 012 € en AE et CP en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernent » destinés à l’installation (consommation électrique) du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Une deuxième vague de transferts est venue augmenter les crédits hors-titre 2 à hauteur de +10 197 400 € en AE et en CP (décret de transfert n° 2022-1512 du 2 décembre 2022) :
+10 000 000 € en AE et CP en provenance du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de la mission « Cohésion des territoires » destinés au financement des surcoûts en termes d’indemnisation pour refus de concours de la force publique ;
+255 000 € en AE et CP en provenance du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de la mission « Cohésion des territoires » destinés au remboursement des dépenses avancées par le ministère de l’intérieur (Projet Exploc) ;
‑57 600 € en AE et CP à destination du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Transformation et fonction publiques » destinés au financement la plateforme MENTOR.
Les modifications intervenues sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » s’agissant des crédits de titre 2 et des emplois sont les suivantes :
Le décret de transfert n° 2022-934 du 27 juin 2022 est venu augmenter les crédits de titre 2 et les emplois du programme à hauteur de 87 495 € (dont 14 222 € de CAS Pensions) et de 1 ETPT en provenance du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » destiné au financement d’un emploi de conseiller au sein de la délégation interministérielle à l’accueil et à l’intégration des réfugiés.
Une deuxième vague de transferts est venue augmenter les crédits de titre 2 et les emplois du programme à hauteur de +157 077 € dont 16 560 € de CAS Pensions en AE et en CP (décret de transfert n° 2022-1512 du 2 décembre 2022) dont :
+97 077 € en AE et CP dont 16 560 € de CAS Pensions en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », destiné au financement d’un emploi de secrétaire général de la délégation interministérielle à l’accueil et à l’intégration des réfugiés (DIAIR) ;
+60 000 € en AE et CP, en provenance du programme 352 « Innovation et transformation numériques » destinés au financement du défi « Open collectivités » à destination des Entrepreneurs d’intérêt général (EIG).
Le décret de virement n° 2022-935 du 27 juin 2022 est venu augmenter les crédits de titre 2 du programme à hauteur de 1 183 981 € (dont 476 168 € de CAS Pensions) :
+1 031 908 € dont 414 396 € de CAS Pensions en provenance du programme 152 « Gendarmerie nationale » au titre du financement de huit personnels et de la masse salariale associée au profit de la direction des affaires européennes et internationales ;
+152 784 € dont 44 596 € de CAS Pensions en provenance du programme 152 « Gendarmerie nationale » au titre du financement de quatre personnels et de la masse salariale associée dans le cadre du déploiement de l’équipe Réseau radio du futur ;
+170 382 € dont 52 320 € de CAS Pensions en provenance du programme 152 « Gendarmerie nationale » au titre du financement de deux effectifs et de la masse salariale associée dans le cadre du renforcement de la sécurité numérique du service du haut fonctionnaire de défense ;
+45 950 € dont 14 724 € de CAS Pensions en provenance du programme 176 « Police nationale » au titre du financement d’un emploi pour le recrutement d’un conducteur au secrétariat général du ministère de l’intérieur ;
+80 573 € dont 17 352 € de CAS Pensions en provenance du programme 176 « Police nationale » au titre du financement d’un emploi affecté à la coordination nationale pour la sécurité des Jeux et des grands évènements sportifs ;
+180 035 € dont 60 427 € de CAS Pensions en provenance du programme 354 « Administration territoriale » au titre du regroupement de l’ensemble des formateurs internes à temps plein sur le P216 avant leur dé-métropolisation;
‑87 100 € dont 11 500 € de CAS Pensions à destination du programme 161 « Sécurité civile » au titre du financement de deux emplois à temps plein au profit de la direction du numérique pendant huit mois (sirènes SAIP) ;
‑390 551 € dont 116 147 € de CAS Pensions à destination du programme 354 « Administration territoriale » au titre du financement de la rémunération des agents du pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité de janvier à mars 2022 (rétro-transfert du fait d’un décalage dans la reprise en paye effective de ces agents transférés en PLF 2022).
Le décret de virement n° 2022-1517 du 5 décembre 2022 est venu augmenter les crédits de hors-titre 2 de 1 754 755 € d’AE et ceux de titre 2 du programme à hauteur de 1 250 866 € (dont 346 661 € de CAS Pensions) :
+208 908 € dont 60 550 € de CAS Pensions en provenance du programme 176 « Police nationale » au titre du financement d’effectifs au sein de l’IHEMI ;
+435 624 € dont 119 792 € de CAS Pensions en provenance du programme 354 « Administration territoriale » au titre du remboursement d’agents relevant du P354 et imputés par erreur sur le P216 ;
+180 000 € en provenance du programme 354 « Administration territoriale » au titre du remboursement d’une rupture conventionnelle ;
‑180 035 € dont 60 427 € de CAS Pensions à destination du programme 354 « Administration territoriale » au titre d’un remboursement du P216 pour les FITP finalement non repris en paye dès 2022 sur le P216;
+606 369 € dont 226 746 € de CAS Pensions en provenance du programme 176 « Police nationale » au titre du financement de postes de policiers et agents portés par le P176 et imputés par erreur sur le P216.
Enfin, l’arrêté du 25 octobre 2022 portant répartition de crédits a ouvert des crédits à hauteur de 5 481 645 € et l’arrêté du 6 décembre 2022 portant répartition des crédits a ouvert des crédits à hauteur de 3 983 493 € sur le programme 216 au titre du financement de différentes mesures interministérielles.
2. Arrêtés de reports de crédits :
Les reports de crédits de fonds de concours se sont élevés à 282 236 € en AE et en CP.
Sans les fonds de concours, le volume des reports s’établit à hauteur de 82,9 M€ en AE et 33,9 M€ en CP.
Les reports des autorisations d’engagement affectées non engagées se sont élevées à 68 557 543,32 €.
Les autres crédits reportés se sont élevés à 14 427 059 € en AE et à 33 908 184 € en CP :
En AE :
le report de 4 000 0000 € en AE pour le BOP CIPD correspond aux AE perçues en dégel de MER et ouvertes en LFR fin novembre 2021 afin de financer le plan de videoprotection déployé sur le territoire de Marseille suite aux annonces du Président de la République à l’été 2021. Les crédits ont couvert les engagements liés aux subventions d’investissement versées selon un cadencement pluriannuel dans le cadre du programme « vidéoprotection et sécurisation des sites sensibles » ;
le report de 6 200 000 € en AE pour le BOP CPTR- UO CAIM pour assurer l’engagement reporté du bail de Lognes : le renouvellement du bail de Lognes, programmé en 2021, mais dont la mise en œuvre a été contrariée par les aléas résultant de négociations entre l’administration du Domaine et le bailleur, a été réalisé au premier trimestre 2022 ;
le report de 2 646 112 € en AE pour le BOP CPTR – UO CFSC portant le fonctionnement des services, compte tenu de la perception tardive des DV DT liés au remboursement des avances COVID réalisées en 2020 et 2021, et fonds de concours et des attributions de produits non fléchées perçus tardivement ;
le report de 1 500 000 € en AE pour le BOP CPRH – UO CREH correspondant aux crédits qui n’ont pu être engagés sur l’UO 0216-CPRH-CREH avant les dates de fin de gestion 2021. Ce report a permis de couvrir les AE à engager en 2022 au titre de la mise à disposition auprès du ministère de l’intérieur des personnels BSPP dans le cadre de la convention en cours de renouvellement.
En CP :
le report de 28 140 426 € en CP pour le BOP CNUM correspondant aux CP n’ayant pu être consommés du plan de relance 363 transférés sur le P216 en 2021 pour les projets SI européens (6 000 000 € en CP) et RRF (22 422 622 € en CP). S’agissant de RRF, le report de CP a été sollicité compte tenu du décalage du calendrier de signature du marché portant déploiement du projet Réseau Radio du Futur (RRF) dû à plusieurs éléments conjugués : les interrogations de la mission d’inspection et le besoin d’objectiver certaines prévisions ont conduit à surseoir provisoirement à la notification de l’accord-cadre RRF dans l’attente de la première restitution de la mission. Les crédits ont permis de couvrir les paiements générés par les engagements liés aux opérations d’investissement programmées selon un cadencement pluriannuel ;
le report de 5 000 0000 € en CP pour le BOP CIPD correspondant aux CP perçues en dégel de MER et ouvertes en LFR fin novembre 2021 afin de financer le plan de videoprotection déployé sur le territoire de Marseille suite aux annonces du Président de la République à l’été 2021. Les crédits ont permis de couvrir les paiements générés par les engagements liés aux subventions d’investissement versées selon un cadencement pluriannuel dans le cadre du programme « vidéoprotection et sécurisation des sites sensibles » ;
767 758 € CP pour le BOP SGAMI pour couvrir l’annuité 2022 du RAP global des SGAMI
3. Loi de finances rectificative :
Dans le cadre de la LFR du 16 août 2022, des crédits ont été ouverts pour 154,7 M€ en AE et 16 ,7 M€. Cette majoration des AE tient notamment compte :
Les crédits en hors titre 2 ont été majorés dans le cadre de la LFR du 16 août 2022 de 135,75 M€ d’AE pour :
du renouvellement du bail de lumière pour la période 2024-2027 à hauteur de 125 M€. La couverture en CP s’élèvera à 31,25 M€ par an à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2027.
de l’engagement du marché gros électricité 2023 : le solde restant de la LFR (soit 10,75 M€) a pu compléter l’enveloppe initialement prévue (5,35 M€) pour l’engagement du marché gros électricité 2023.
En effet, le marché « gros électricité » 2023 notifié par la DAE au fournisseur EDF s’élève à 16,1 M€ et traduit l’impact de la crise du marché de l’énergie. Il est prévu une couverture en CP de ce marché à hauteur de 14,75 M€ en 2023 et 1,35 M€ en 2024.
Dans le cadre de la LFR du 01 décembre 2022, 15,14 M€ en AE et 23,6 M€ en CP ont été annulés.
Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits
La liste des fonds de concours et des attributions de produits et les montants rattachés au programme 216-CPPI en 2021 et 2022 est la suivante :
Pour le HT2 :
la valorisation du patrimoine immatériel de l’administration générale et territoriale de l’État : 1 750 015,31 € en AE et 1 567 462 € en CP ;
produit des cessions de biens mobiliers 202 395,72 € en AE et 299 545,00 € en CP ;
recettes provenant des prestations fournies par les directions de l’administration centrale, à l’exemption de la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale et la direction générale de la sécurité civile 11 614 191,69 € en AE et 1 376 240,00 € en CP ;
produits des redevances domaniales versées par de tiers occupant des immeubles du ministère de l’intérieur ; 568,00 € en CP ;
participation de la commission européenne à des projets initiés par l’administration centrale du ministère de l’intérieur 7 162,74 € en AE ;
participation du fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique au financement des actions menées par le ministre de l’intérieur 2 144 457,89 € en AE et 72 402,13 € en CP ;
participation contractuelle au financement de divers travaux d’équipement 5 720 794,14 € en AE et 2 433 317,73 € en CP ;
contribution des services départementaux d’incendie et de secours et d’autre partenaires aux frais de fonctionnement de l’infrastructure partagée des transmissions supportant le service Antares : 14 328 304,00 € en AE et 15 828 703,00 € en CP.
Pour le T2 :
sommes versées par le comité des finances locales destinées à couvrir les frais de fonctionnement de ce comité : 910 756,90 € en AE/CP ;
participation de la commission européenne à des projets initiés par l’administration centrale du ministère de l’intérieur : 75 983,44 € en AE/CP.
Par rapport à 2021, les attributions de produits sont en baisse de ‑71 %. Cette baisse est principalement portée par les crédits HT2 sur la rémunération des prestations fournies par les directions de l’administration centrale, à l’exception de la DGPN, la DGGN et la DGSCGC (hors titre 2) (‑88 %).
Réserve de précaution et fongibilité
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
| Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
Mise en réserve initiale | 3 820 698 | 26 962 473 | 30 783 171 | 3 820 698 | 28 423 682 | 32 244 380 |
Surgels | 0 | 16 722 657 | 16 722 657 | 0 | 16 722 657 | 16 722 657 |
Dégels | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Annulations / réserve en cours de gestion | 0 | -16 722 657 | -16 722 657 | 0 | -16 722 657 | -16 722 657 |
Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année) | 3 820 698 | 26 962 473 | 30 783 171 | 3 820 698 | 28 423 682 | 32 244 380 |
Concernant le HT2, une partie des crédits de la MER a été annulée, en mars 2022, pour un montant de 16,7 M€ en AE et en CP en vue de permettre le financement des mesures liées à la crise ukrainienne.
Dans le cadre de la LFR du 16 août 2022, des crédits ont été ouverts pour 154,7 M€ en AE et 16 ,7 M€ en CP, afin d’une part de reconstituer les marges en gestion (16,7 M€ AE et CP) et de financer, d’autre part, le renouvellement du bail du site de Lumière (138 M€ en AE).
Dans le cadre de la LFR du 01 décembre 2022, 15,14 M€ en AE et 23,6 M€ en CP ont été annulés. Le solde ouvert sur le programme a permis notamment le financement du surcroît d’inflation.
Pour le T2, la réserve de précaution a été dégelée, soit 3,8 M€ CAS compris dont 2,7 M€ HCAS afin de sécuriser l’atterrissage du programme en fin d’année.
Emplois et dépenses de personnel
Emplois rémunérés par le programme
(en ETPT) | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|
Catégorie d'emplois | Transferts | Réalisation | LFI + LFR | Transferts | Réalisation | Écart à |
1160 – Hauts fonctionnaires | +1,00 | 495,55 | 446,29 | 0,00 | 487,17 | +40,88 |
1174 – Personnels administratifs cat A | 0,00 | 1 609,79 | 1 485,10 | +2,00 | 1 892,33 | +405,23 |
1175 – Personnels administratifs cat B | +1,00 | 1 282,92 | 1 281,24 | 0,00 | 1 396,43 | +115,19 |
1176 – Personnels administratifs cat C | +2,00 | 2 014,38 | 2 414,88 | 0,00 | 2 182,51 | -232,37 |
1162 – Personnels techniques | +2,00 | 3 182,42 | 2 467,55 | 0,00 | 2 211,56 | -255,99 |
1163 – Personnels des cultes | 0,00 | 1 214,69 | 1 191,95 | 0,00 | 1 195,09 | +3,14 |
1165 – Ouvriers d'Etat | 0,00 | 206,23 | 249,00 | 0,00 | 191,98 | -57,02 |
1166 – Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement (police nationale) | 0,00 | 31,38 | 33,77 | 0,00 | 26,63 | -7,14 |
1167 – Corps d'encadrement et d'application (police nationale) | 0,00 | 22,52 | 33,10 | 0,00 | 21,30 | -11,80 |
1177 – Officiers de gendarmerie | 0,00 | 14,26 | 22,00 | 0,00 | 13,64 | -8,36 |
1178 – Officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale | 0,00 | 39,99 | 42,00 | 0,00 | 37,47 | -4,53 |
1179 – Sous-officiers de gendarmerie | 0,00 | 11,84 | 28,00 | 0,00 | 10,68 | -17,32 |
1180 – Sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale | 0,00 | 93,42 | 96,00 | 0,00 | 94,29 | -1,71 |
1172 – Volontaires (gendarmes) | 0,00 | 0,00 | 5,00 | 0,00 | 0,00 | -5,00 |
1173 – Inspecteurs et délégués du permis du conduire | 0,00 | 1 344,30 | 1 332,56 | 0,00 | 1 347,09 | +14,53 |
Total | +6,00 | 11 563,69 | 11 128,44 | +2,00 | 11 108,17 | -22,27 |
(en ETPT) | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|
Catégorie d'emplois | Mesures | Mesures | Corrections | Impact des | dont extension en | dont impact du |
1160 – Hauts fonctionnaires | 0,00 | +2,00 | -10,34 | +0,96 | +4,16 | -3,20 |
1174 – Personnels administratifs cat A | 0,00 | +23,00 | +274,42 | -16,88 | -11,22 | -5,66 |
1175 – Personnels administratifs cat B | 0,00 | +1,00 | +105,14 | +8,37 | +23,57 | -15,20 |
1176 – Personnels administratifs cat C | 0,00 | +3,00 | +269,92 | -102,79 | -85,19 | -17,60 |
1162 – Personnels techniques | 0,00 | +1,00 | -890,98 | -78,88 | +7,30 | -86,18 |
1163 – Personnels des cultes | 0,00 | 0,00 | +0,13 | -19,73 | -2,42 | -17,31 |
1165 – Ouvriers d'Etat | 0,00 | 0,00 | +5,90 | -20,15 | -8,18 | -11,97 |
1166 – Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement (police nationale) | 0,00 | 0,00 | -1,75 | -3,00 | -1,58 | -1,42 |
1167 – Corps d'encadrement et d'application (police nationale) | 0,00 | 0,00 | -0,72 | -0,50 | +1,00 | -1,50 |
1177 – Officiers de gendarmerie | 0,00 | 0,00 | -1,37 | +0,75 | +1,83 | -1,08 |
1178 – Officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale | 0,00 | 0,00 | +0,23 | -2,75 | -1,42 | -1,33 |
1179 – Sous-officiers de gendarmerie | 0,00 | 0,00 | +0,34 | -1,50 | -0,58 | -0,92 |
1180 – Sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale | 0,00 | 0,00 | -0,06 | +0,93 | -0,16 | +1,09 |
1172 – Volontaires (gendarmes) | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
1173 – Inspecteurs et délégués du permis du conduire | 0,00 | 0,00 | +17,69 | -14,90 | +7,98 | -22,88 |
Total | 0,00 | +30,00 | -231,45 | -250,07 | -64,91 | -185,16 |
La consommation du plafond d’emplois est de 11 108,17 ETPT contre 11 563,69 ETPT en 2021, soit une évolution de ‑455,52 ETPT.
Cette diminution tient compte de l’impact des schémas d’emplois 2021 et 2022 (‑250,07), du solde des transferts (+30 ETPT) et d’une correction technique de ‑231,45 ETPT. Cette dernière s’explique essentiellement par le retraitement d’une partie des agents contractuels de catégorie A, B et C exécutés au sein de la catégorie des personnels techniques alors qu’ils relèvent des catégories des personnels administratifs A, B et C, d’une part, et d’autre part, par les apprentis qui ne consomment plus de l’ ETPT à compter de 2022 alors qu’ils sont comptabilisés dans l’exécution 2021. La correction technique comprend également 46 ETPT (personnels administratifs de catégorie A) en provenances des programmes 176 « Police nationale » et 152 « Gendarmerie nationale » au titre des moyens destinés au renforcement de la lutte contre la radicalisation (40 ETPT) et au titre de la réserve d’ajustement Brexit (6 ETPT).
Les emplois transférés en gestion en interne au ministère de l’Intérieur, en complément de la masse salariale associée, s’élèvent à 11 ETPT, soit 3,5 hauts fonctionnaires, 0,5 agent de catégorie A et 1 personnel technique et 6 officiers de gendarmerie. Quatorze ETPT, en provenance du programme 152 « Gendarmerie nationale », sont destinés à la direction des affaires européennes et internationales du ministère de l’intérieur (8 ETPT), à la constitution de l’équipe du réseau radio du futur (4 ETPT) et au renforcement de la sécurité numérique du service du haut fonctionnaire de défense (2 ETPT). Dix ETPT en provenance du programme 176 concernent le financement d’un emploi pour le recrutement d’un conducteur au secrétariat général du ministère de l’intérieur et d’un emploi affecté à la coordination nationale pour la sécurité des Jeux et des grands évènements sportifs, et la régularisation d’erreurs d’imputation budgétaire d’agents devant être portés par le P176 (8 ETPT). Un transfert vers le programme 161 « Sécurité civile » de ‑2 ETPT est également intervenu au titre des sirènes SAIP. Enfin, un transfert vers le programme 354 « Administration territoriale de l’État » à hauteur de ‑11 ETPT concerne la reprise en paie par ce programme des effectifs du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation (‑9 ETPT), la régularisation d’erreurs d’imputation budgétaire d’agents devant être portés par le P354 (3 ETPT), et le rétro transfert au titre de la reprise en paye tardive sur le programme 216 des agents du Pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité (‑5 ETPT)
Évolution des emplois à périmètre constant
(en ETP) | ||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Catégorie d'emploi | Sorties | dont départs | Mois | Entrées | dont primo | Mois | Schéma | Schéma |
1160 – Hauts fonctionnaires | 154,50 | 26,00 | 6,30 | 165,30 | 16,00 | 6,97 | +10,80 | -5,00 |
1174 – Personnels administratifs cat A | 627,22 | 42,71 | 6,41 | 641,24 | 251,00 | 6,66 | +14,02 | 0,00 |
1175 – Personnels administratifs cat B | 405,97 | 42,60 | 6,39 | 445,83 | 174,40 | 7,39 | +39,86 | -6,00 |
1176 – Personnels administratifs cat C | 826,10 | 45,90 | 6,81 | 828,10 | 277,00 | 7,08 | +2,00 | -56,00 |
1162 – Personnels techniques | 369,80 | 72,30 | 6,38 | 263,30 | 72,00 | 7,63 | -106,50 | -22,00 |
1163 – Personnels des cultes | 105,00 | 49,00 | 7,32 | 86,00 | 79,00 | 8,48 | -19,00 | -10,00 |
1165 – Ouvriers d'Etat | 23,00 | 17,00 | 6,30 | 2,00 | 0,00 | 7,75 | -21,00 | 0,00 |
1166 – Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement (police nationale) | 10,00 | 3,00 | 6,70 | 5,00 | 0,00 | 3,80 | -5,00 | 0,00 |
1167 – Corps d'encadrement et d'application (police nationale) | 3,00 | 0,00 | 5,00 | 1,00 | 0,00 | 7,00 | -2,00 | 0,00 |
1177 – Officiers de gendarmerie | 5,00 | 2,00 | 8,40 | 1,00 | 0,00 | 3,00 | -4,00 | 0,00 |
1178 – Officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale | 8,00 | 1,00 | 9,25 | 4,00 | 0,00 | 9,50 | -4,00 | 0,00 |
1179 – Sous-officiers de gendarmerie | 2,00 | 0,00 | 7,50 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | -2,00 | 0,00 |
1180 – Sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale | 16,00 | 4,00 | 7,88 | 15,00 | 1,00 | 6,67 | -1,00 | 0,00 |
1173 – Inspecteurs et délégués du permis du conduire | 121,00 | 36,50 | 5,56 | 120,10 | 47,00 | 7,79 | -0,90 | 0,00 |
Total | 2 676,59 | 342,01 | 2 577,87 | 917,40 | -98,72 | -99,00 |
Les primo-recrutements comprennent les recrutements par voie de concours ainsi que les arrivées de personnels contractuels dont la durée de contrat est supérieure à un an.
Le volume d’entrées réalisées est supérieur à la prévision (+658 entrées). Cette évolution à la hausse concerne principalement les hauts fonctionnaires, les personnels administratifs de catégorie A et de catégorie C ainsi que les personnels techniques.
Les sorties réalisées sont également supérieures à la prévision (+658 sorties). Cette évolution porte essentiellement sur ces mêmes catégories d’emplois et s’explique en partie par l’augmentation du nombre de départs à la retraite (+142 par rapport à la prévision).
Effectifs et activités des services
Répartition du plafond d'emplois par service
(en ETPT) | ||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Service | Prévision LFI | Réalisation | dont mesures | dont mesures | dont corrections | Impact | dont extension | dont impact |
Administration centrale | 4 080,00 | 4 241,30 | +30,00 | 0,00 | -112,70 | -91,75 | -27,82 | -63,93 |
Services régionaux | 4 073,00 | 3 952,32 | 0,00 | 0,00 | -95,39 | -86,39 | -29,79 | -56,60 |
Opérateurs | 15,00 | 13,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
Services départementaux | 1 768,00 | 1 706,46 | 0,00 | 0,00 | -23,49 | -52,20 | -4,88 | -47,32 |
Autres | 1 192,44 | 1 195,09 | 0,00 | 0,00 | +0,13 | -19,73 | -2,42 | -17,31 |
Total | 11 128,44 | 11 108,17 | +30,00 | 0,00 | -231,45 | -250,07 | -64,91 | -185,16 |
(en ETP) | ||
---|---|---|
Service | Schéma | ETP |
Administration centrale | -83,00 | 4 328,64 |
Services régionaux | -3,00 | 3 945,37 |
Opérateurs | 0,00 | 12,30 |
Services départementaux | -3,00 | 1 709,49 |
Autres | -10,00 | 1 195,00 |
Total | -99,00 | 11 190,80 |
Répartition du plafond d'emplois par action
Numéro et intitulé de l’action ou de la sous-action | Prévision LFI | Réalisation |
---|---|---|
01 – État-major et services centraux | 8 479,44 | 8 590,42 |
08 – Immigration, asile et intégration | 527,00 | 534,26 |
09 – Sécurité et éducation routières | 2 122,00 | 1 983,49 |
Total | 11 128,44 | 11 108,17 |
Transferts en gestion | +2,00 |
La réalisation du plafond d’emplois pour les actions 01 « État-major et services centraux » et 08 « Immigration, asile et intégration » est supérieure à la prévision respectivement à hauteur de +110,98 ETPT et +7,26 ETPT.
Cette évolution à la hausse pour ces actions s’explique notamment par la nécessité de procéder à des recrutements afin de répondre à de nouvelles missions ainsi qu’aux changements de périmètre ministériels (conflit ukrainien, cabinets ministériels supplémentaires).
La réalisation du plafond d’emplois de l’action 09 « Sécurité routière » est inférieure de ‑138,51 ETPT par rapport à la prévision initiale, s’expliquant comme en 2021 par de moindres recrutements, des entrées plus tardives et des sorties plus précoces que prévues.
Recensement du nombre d'apprentis
Nombre d’apprentis | Dépenses de titre 2 | Dépenses hors titre 2 |
---|---|---|
473,00 | 4,87 | 2,62 |
Pour l’année scolaire 2021-2022, le programme 216 a recruté 473 apprentis. En 2022, les apprentis ont représenté en moyenne 366 ETPT sur le programme 216.
Par ces recrutements, qui tiennent compte des objectifs du plan 10 000 jeunes, le ministère de l’intérieur contribue au développement du contrat d’apprentissage qui participe à la politique gouvernementale d’insertion des jeunes dans la vie professionnelle. Les principales filières d’emplois accueillant les apprentis sont les suivantes : informatique, ressources humaines, management, juridique / affaires publiques, hôtellerie / restauration, analyse thématique, logistique et maintenance, numérique, secrétariat, communication, comptabilité / gestion.
Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs
Catégorie | Exécution | Prévision | Exécution |
---|---|---|---|
Rémunération d’activité | 453 957 848 | 458 710 212 | 465 927 757 |
Cotisations et contributions sociales | 295 391 249 | 297 247 084 | 297 834 173 |
Contributions d’équilibre au CAS Pensions : | 220 689 662 | 223 121 041 | 221 806 032 |
– Civils (y.c. ATI) | 175 180 355 | 178 118 508 | 175 607 884 |
– Militaires | 9 004 803 | 7 723 795 | 8 919 410 |
– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE) | 20 504 504 | 21 278 738 | 21 278 738 |
– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions) | 16 000 000 | 16 000 000 | 16 000 000 |
Cotisation employeur au FSPOEIE | 2 512 458 | 2 935 446 | 2 390 134 |
Autres cotisations | 72 189 130 | 71 190 597 | 73 638 007 |
Prestations sociales et allocations diverses | 8 333 684 | 8 182 313 | 10 359 500 |
Total titre 2 (y.c. CAS Pensions) | 757 682 782 | 764 139 609 | 774 121 430 |
Total titre 2 (hors CAS Pensions) | 536 993 120 | 541 018 568 | 552 315 398 |
FdC et AdP prévus en titre 2 | 1 020 000 |
L’allocation de retour à l’emploi a bénéficié à 110 personnes pour un montant de 723 590 €. La subvention versée au titre du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPŒIE) est positionnée pour l’ensemble du ministère sur le programme 216 et s’élève au total à 21,28 M€.
Les pensions des ministres des cultes sont traitées dans un dispositif spécifique, distinct de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale « pensions » pour les personnels civils (74,60 %) et militaires (126,07 %). Elles s’établissent à 16 M€ en 2022.
L’exécution 2022 est supérieure de 9,98 M€ par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale. Cette évolution s’explique notamment par le paiement des nouvelles mesures exogènes intervenues en cours de gestion (convergence indemnitaire des A et des B, revalorisation de la catégorie C, bonification de la grille des C, relèvement du traitement minimum, hausse du SMIC…).
Éléments salariaux
(en millions d'euros) | |
---|---|
Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions | |
Socle d'exécution 2021 retraitée | 541,00 |
Exécution 2021 hors CAS Pensions | 536,99 |
Impact des mesures de transfert et de périmètre 2022/ 2021 | 1,55 |
Débasage de dépenses au profil atypique : | 2,45 |
– GIPA | -0,27 |
– Indemnisation des jours de CET | -2,32 |
– Mesures de restructuration |
|
– Autres dépenses de masse salariale | 5,04 |
Impact du schéma d'emplois | -9,67 |
EAP schéma d'emplois 2021 | -2,46 |
Schéma d'emplois 2022 | -7,21 |
Mesures catégorielles | 6,54 |
Mesures générales | 9,14 |
Rebasage de la GIPA | 0,41 |
Variation du point de la fonction publique | 7,05 |
Mesures bas salaires | 1,68 |
GVT solde | -2,05 |
GVT positif | 6,60 |
GVT négatif | -8,65 |
Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA | 3,23 |
Indemnisation des jours de CET | 2,68 |
Mesures de restructurations |
|
Autres rebasages | 0,55 |
Autres variations des dépenses de personnel | 4,13 |
Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23 | 1,93 |
Autres variations | 2,19 |
Total | 552,32 |
La ligne « Débasage des dépenses au profil atypique » résulte de :
- la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) (‑0,27 M€) ;
- l’indemnisation des jours de CET (‑2,32 M€) ;
L’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat, prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, a été versée à 736 agents pour un coût de 0,41 M€
Le montant des mesures bas salaires s’est élevé à 1,68 M€ au bénéfice de 1 625 agents.
Le GVT positif représente une évolution de 1,19 % soit 6,60 M€ de la masse salariale et le GVT négatif ‑1,57 % soit ‑8,65 M€ de la masse salariale hors CAS.
La ligne « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » comprend l’indemnisation des jours CET (2,68 M€).
La ligne « autres variations » correspond à la prime teletravail (0,8 M€), le fofait mobilité durable (0,06 M€), l’augmentation du nombre d’apprentis dans la cadre du plan 10 000 (0,81 M€), la rémunération des effectifs recrutes dans le cadre du renforcement des moyens de lutte contre la radicalisation (0,5 M€).
Coûts entrée-sortie
Catégorie d'emplois | Coût moyen chargé HCAS | dont rémunérations d’activité | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Coût d'entrée | Coût global | Coût de sortie | Coût d'entrée | Coût global | Coût de sortie | |
1160 – Hauts fonctionnaires | 119 018 | 129 637 | 126 154 | 105 508 | 115 083 | 111 735 |
1174 – Personnels administratifs cat A | 58 485 | 62 009 | 60 759 | 49 453 | 53 034 | 51 770 |
1175 – Personnels administratifs cat B | 42 383 | 41 628 | 44 799 | 36 161 | 35 759 | 38 553 |
1176 – Personnels administratifs cat C | 37 410 | 34 606 | 39 235 | 31 882 | 29 541 | 33 637 |
1162 – Personnels techniques | 27 561 | 44 402 | 34 585 | 22 962 | 37 995 | 29 215 |
1163 – Personnels des cultes | 27 354 | 32 004 | 31 958 | 22 544 | 26 440 | 26 359 |
1165 – Ouvriers d'Etat | 62 609 | 44 224 | 45 403 | 52 714 | 37 368 | 38 287 |
1166 – Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement (police nationale) | 80 551 | 84 576 | 75 490 | 69 615 | 73 668 | 65 334 |
1167 – Corps d'encadrement et d'application (police nationale) | 56 248 | 54 585 | 40 129 | 49 705 | 47 777 | 33 992 |
1177 – Officiers de gendarmerie | 60 895 | 75 177 | 74 053 | 52 880 | 66 242 | 64 645 |
1178 – Officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale | 50 886 | 61 664 | 64 824 | 43 767 | 53 468 | 56 045 |
1179 – Sous-officiers de gendarmerie | 34 205 | 44 684 | 46 686 | 29 563 | 39 203 | 40 722 |
1180 – Sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale | 29 446 | 37 952 | 36 883 | 24 854 | 32 630 | 31 510 |
1173 – Inspecteurs et délégués du permis du conduire | 37 381 | 44 245 | 47 921 | 32 115 | 38 032 | 41 109 |
Les coûts sont calculés sur la base des entrées et sorties constatées sur l’année 2021. À l’exception des catégories des ouvriers d’État, corps de conception et de direction et corps de commandement et du corps d’encadrement et d’application, les coûts d’entrée constatés sont en moyenne inférieurs aux coûts de sortie en raison de l’arrivée sur le programme de personnels de grade et d’ancienneté inférieurs à celui des personnels sortants.
A l’exception des coûts d’entrée des hauts fonctionnaires, des coûts d’entrée, sortie et global des personnels techniques, des coûts d’entrée et de sortie des hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement et du corps d’encadrement et d’application, des coûts de sortie et global des officiers et des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, des coûts de sortie des inspecteurs et délégués du permis de conduire, les coûts moyens (entrée, sortie et global) 2022 sont plus élevés que ceux indiqués dans le rapport annuel de performances pour 2021.
Mesures catégorielles
Catégorie ou intitulé de la mesure | ETP | Catégories | Corps | Date d’entrée | Nombre | Coût | Coût |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Mesures statutaires | 2 658 735 | 2 658 735 | |||||
Création d'emplois fonctionnels d'ingénieurs en chef des services techniques du MI | 2 | A | Ingénieurs des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer | 01-2022 | 12 | 10 674 | 10 674 |
Extinction du corps des C SIC et repyramidage vers B SIC | 5 | B, C | Agents et techniciens des systèmes d'information et de communication | 01-2022 | 12 | 19 508 | 19 508 |
Ratios pro-pro des B et C des filières administrative, techniques et sic et sécurité routière | 215 | B, C | Personnels administratifs et techniques | 01-2022 | 12 | 296 646 | 296 646 |
Resculptage des grilles des C | 645 | C | Personnels administratifs et techniques et sécurité routière | 01-2022 | 12 | 771 322 | 771 322 |
Bonification 1 an des C | 2 727 | C | Personnels administratifs, techniques, SIC | 01-2022 | 12 | 1 560 585 | 1 560 585 |
Mesures indemnitaires | 3 883 537 | 3 883 537 | |||||
Indemnité temporaire de mobilité | 8 | A, B, C | Personnels administratifs, techniques, SIC | 01-2022 | 12 | 28 000 | 28 000 |
Revalorisation de l'IFSE des infirmières | 18 | A, B | Corps des infirmiers, infirmières | 01-2022 | 12 | 14 760 | 14 760 |
Allocation forfaitaire attribuée aux "maitres d'apprentissage" | 330 | A, B | Personnels administratifs et techniques | 01-2022 | 12 | 82 500 | 82 500 |
Convergence indemnitaire des A et B administratifs | 2 766 | A, B | Personnels administratifs | 01-2022 | 12 | 3 386 349 | 3 386 349 |
Action sociale des personnels des DDI | 20 000 | A, B, C | Personnels administratifs, techniques, agents contractuels | 01-2022 | 12 | 371 928 | 371 928 |
Total | 6 542 272 | 6 542 272 |
Au-delà des mesures catégorielles prévues en LFI 2022, le programme 216 a été impacté par la mise en œuvre de la nouvelle grille indiciaire des catégories C effective au 1er janvier 2022, intitulée ici « resculptage des grilles des C » et « bonification d’un an » lors du reclassement des agents dans la nouvelle grille. A été également mise en œuvre une nouvelle indemnité décidée interministériellement d’allocation forfaitaire attribuée aux maîtres d’apprentissage. Enfin le MIOM a bénéficié d’une mesure pour hausser le niveau d’IFSE des personnels administratifs de catégorie A et B, au vu du niveau inférieur constaté au MIOM par rapport au reste de la fonction publique de l’État, soit dans un souhait de convergence indemnitaire.
Par rapport aux mesures prévues en PAP 2022, la mesure intitulée « passage au RIFSEEP des préfets affectés en administration centrale » a été décalée sur 2023 au vu de la réforme de l’encadrement supérieur.
Le programme 216 a déployé deux mesures catégorielles indemnitaires d’attractivité en 2022 avec la mise en place d’une indemnité temporaire de mobilité (ITM), devant permettre de viser des secteurs géographiques particulièrement touchés ainsi que certains postes particulièrement difficiles à pourvoir, de même qu’une mesure d’action sociale en faveur des personnels issus des DDI pour combler les barèmes d’action sociale hétérogènes des personnels issus de ministères différents.
Action sociale - hors titre 2
Type de dépenses | Effectif concerné | Réalisation | Réalisation | Total |
---|---|---|---|---|
Restauration | 204 980 | 29 335 870 |
| 29 335 870 |
Famille, vacances | 111 441 | 3 186 612 | 243 314 | 3 429 926 |
Mutuelles, associations |
| 11 412 729 |
| 11 412 729 |
Prévention / secours |
| 8 283 330 |
| 8 283 330 |
Autres |
| 632 435 |
| 632 435 |
Total | 52 850 976 | 243 314 | 53 094 290 |
L’action sociale et l’accompagnement du personnel s’adressent de manière générale aux agents du ministère de l’intérieur et des outre-mer qui relèvent de différents programmes ainsi qu’aux agents retraités et aux enfants des agents. Il en va de même pour les actions d’information de prévention, l’action des réseaux de santé et sécurité au travail. La mise en place de ratios à partir de ces effectifs s’avère donc délicate et ne peut raisonnablement s’envisager sans rapprochement de l’ensemble des acteurs de l’action sociale (tous programmes confondus).
Concernant le programme 216, les crédits relevant du titre 3 sont consacrés à la restauration collective, aux séjours et actions locales au profit des agents et de leurs familles, au fonctionnement des réseaux des professionnels de soutien, à l’insertion des agents en situation de handicap et aux actions d’information et de prévention. Des subventions sont également accordées aux opérateurs sociaux (associations et fondations) œuvrant pour le compte du ministère dans les différents domaines de l’action sociale. Aucune mutuelle n’est financée sur cette ligne budgétaire.
Les crédits relevant de la rubrique « famille, vacances » reprennent les actions départementales menées à l’initiative des commissions locales d’action sociale. Les effectifs indiqués correspondent au nombre de bénéficiaires, qu’il s’agisse d’agents en activité, de leurs enfants ou de retraités.
Les crédits identifiés dans la rubrique « prévention/secours » concernent la médecine de prévention et les frais de fonctionnement des réseaux des professionnels de soutien.
La rubrique « autres » reprend les crédits consacrés à l’accompagnement dans l’emploi des personnes handicapées et aux actions d’information et de prévention, qui concernent l’ensemble des agents du ministère et parfois les retraités.
Enfin, les crédits de titre 5 sont essentiellement destinés à la mise aux normes d’hygiène et de sécurité de l’immobilier social (centres de vacances).
Grands projets informatiques
FRANCE VISAS
La modernisation du système de gestion des demandes de visas a pour objet la refonte des applications informatiques de traitement des demandes de visas adressées à la France en dématérialisant l’intégralité du processus d’acquisition des demandes et de délivrance des visas, afin de :
répondre à l’obsolescence technique du système d’information actuel ;
simplifier les démarches des usagers ;
améliorer les conditions de travail et la productivité des agents dans le contexte d’augmentation régulière des demandes de visas (+10 % / an en moyenne) ;
faciliter le suivi de l’évolution de la réglementation et supprimer les procédures de délivrance manuelle ;
renforcer la lutte contre la fraude ;
maîtriser les risques migratoires et sécuritaires ;
faciliter le pilotage, en dotant l’ensemble des acteurs d’outils de suivi de leur activité ;
réduire les coûts de fonctionnement (maintenance informatique, archivage).
Le projet France Visas continue de faire face à une extension constante du périmètre initial du projet. A ce jour, la réalisation d’une solution spécifique pour les JO 2024 est embarquée.
Année de lancement du projet | 2014 |
Financement | Programme 303 et 105 (MEAE) |
Zone fonctionnelle principale | Délivrance de visas d'entrée en France |
Coût et durée du projet
Coût détaillé par nature | (en millions d'euros) | |||||||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 | 2024 | Total | ||||||||
AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | |
Hors titre 2 | 27,50 | 24,90 | 5,20 | 4,60 | 4,58 | 5,26 | 7,50 | 6,40 | 7,19 | 6,68 | 7,25 | 10,28 | 29,37 | 29,37 | 81,09 | 81,09 |
Titre 2 | 8,00 | 8,00 | 1,40 | 1,40 | 1,40 | 1,40 | 1,40 | 1,40 | 1,40 | 1,40 | 1,40 | 1,40 | 4,60 | 4,60 | 18,20 | 18,20 |
Total | 35,50 | 32,90 | 6,60 | 6,00 | 5,98 | 6,66 | 8,90 | 7,80 | 8,59 | 8,08 | 8,65 | 11,68 | 33,97 | 33,97 | 99,29 | 99,29 |
Évolution du coût et de la durée | |||
---|---|---|---|
| Au lancement | Actualisation | Écart en % |
Coût total en M€ | 20,00 | 99,29 | +396,45 % |
Durée totale en mois | 60 | 144 | +140,00 % |
L’évolution du coût du projet depuis son lancement prend en compte à la fois de nouvelles exigences fonctionnelles (solution spécifique pour les JO 2024) et techniques (migrations techniques). Le programme France-Visas est en phase de déploiement massif des modules tournés vers l’instruction de la demande par l’administration, et vers les consultations sécuritaires. La prévision d’exécution 2023 a été actualisée en fonction de la consommation réelle 2022.
La RIM du 07/02/23, consacrée aux grands projets numériques du MIOM, a acté que le projet France Visas ne sera plus suivi par la DINUM au titre du Panorama des grands projets de l’État à partir de la prochaine campagne. A compter de 2024, le budget du projet sera exécuté sur le programme 303.
Gains du projet
Évaluation des gains quantitatifs du projet | |||
---|---|---|---|
| Au lancement | Actualisation | Écarts en % |
Gain annuel en M€ hors titre 2 | 20,00 | 20,00 | |
Gain annuel en M€ en titre 2 | 0,00 | 0,00 | |
Gain annuel moyen en ETPT | 0 | 0 | |
Gain total en M€ (T2 + HT2) sur la durée de vie prévisionnelle de l'application | 0,00 | 0,00 | |
Délai de retour en années | 3 | 3 |
Il était prévu initialement que France-Visas soit rentabilisé en moins de 3 ans, à partir du déploiement de l’outil en novembre 2017, grâce aux gains de productivité apportés par le nouveau système (valorisés à environ 20 M€ par an) :
- capacité des services à traiter plus de dossiers à moyens constants (estimés à 800.000 dossiers supplémentaires par an) ;
- économies de stockage et de manipulation des dossiers papier générées par la dématérialisation.
LOGMI - Reconception et définition complète du fonctionnement optimisé de la chaîne globale de gestion logistique du ministère de l'intérieur
L’objectif de LOG-MI est d’améliorer la capacité opérationnelle des unités de terrain du ministère de l’Intérieur et de moderniser la gestion des équipements. Son périmètre d’application, défini et validé dans la vision stratégique 2020-2024 par le secrétaire général, consiste en la re-conception et la définition complète du fonctionnement de la chaîne globale de soutien. Cela passe par la mutualisation et la valorisation de l’ensemble de ses composantes ainsi que la mise en œuvre d’un système d’information commun, adapté et performant. Les systèmes d’information actuels de la police (G2MPN) et de la gendarmerie nationale (G2MAT) ne sont en effet pas compatibles entre eux et répondent imparfaitement aux besoins du logisticien.
LOG-MI permettra ainsi de gérer la chaîne logistique globale avec efficience et vise notamment à :
accroître la visibilité et la transparence des commandes et des livraisons ;
décharger les unités opérationnelles de la police et de la gendarmerie des contraintes logistiques ;
améliorer la disponibilité des équipements et des matériels ;
améliorer le service rendu aux unités de terrain.
Année de lancement du projet | 2017 (septembre) |
Financement | P176 (PN) et P216 en 2020 |
Zone fonctionnelle principale | Ressources et support / achats |
Coût et durée du projet
Coût détaillé par nature | (en millions d'euros) | |||||||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 | 2024 | Total | ||||||||
AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | |
Hors titre 2 | 5,74 | 5,74 | 2,55 | 2,55 | 4,50 | 4,50 | 3,00 | 3,00 | 2,03 | 1,62 | 2,70 | 2,70 | 2,19 | 2,60 | 19,71 | 19,71 |
Titre 2 | 0,00 | 0,00 | 1,00 | 1,00 | 1,20 | 1,20 | 1,50 | 1,50 | 1,20 | 1,20 | 1,68 | 1,68 | 3,57 | 3,57 | 8,65 | 8,65 |
Total | 5,74 | 5,74 | 3,55 | 3,55 | 5,70 | 5,70 | 4,50 | 4,50 | 3,23 | 2,82 | 4,38 | 4,38 | 5,76 | 6,17 | 28,36 | 28,36 |
Évolution du coût et de la durée | |||
---|---|---|---|
| Au lancement | Actualisation | Écart en % |
Coût total en M€ | 35,80 | 28,36 | -20,78 % |
Durée totale en mois | 47 | 94 | +100,00 % |
Fort de son succès, à ce jour, le périmètre de LOG-MI ne cesse de s’étendre :
- il est désormais étendu à l’ensemble des directions du ministère de l’intérieur ;
- la part des articles intégrés au portail progresse en permanence ;
- de nouvelles fonctionnalités continuent d’être développées.
Fin 2022, un léger ajustement favorable du coût total est constaté. Il s’explique par l’évolution du projet : la levée d’une provision liée à l’hébergement et à une réalisation (T2) moindre que prévue.
Gains du projet
Évaluation des gains quantitatifs du projet | |||
---|---|---|---|
| Au lancement | Actualisation | Écarts en % |
Gain annuel en M€ hors titre 2 | 0,00 | 2,00 | |
Gain annuel en M€ en titre 2 | 0,00 | 0,90 | |
Gain annuel moyen en ETPT | 0 | 25 000 | |
Gain total en M€ (T2 + HT2) sur la durée de vie prévisionnelle de l'application | 0,00 | 0,00 | |
Délai de retour en années | 0 | 0 |
LOG-MI concerne l’ensemble des acteurs du ministère de l’intérieur. Le déploiement d’une chaîne de soutien globale et moderne, intégrant 100 % des références opérationnelles du ministère sur deux sites logistiques nationaux, permettra d’améliorer la disponibilité des produits aux utilisateurs (livraisons 7 fois plus rapides) et donc de gagner en productivité logistique (simplification des fonctions supports, rationalisation des transports internes, optimisation des stocks et des investissements notamment fonciers).
La méthode d’analyse de la valeur des projets numériques Mareva2 liste les impacts économiques des projets en sept catégories différentes, dont cinq sont concernés par le projet LOG-MI :
gain de productivité : il s’agit ici d’effectuer un travail similaire (mêmes tâches) de façon plus rapide, avec un besoin en effectif moindre. Les principales sources d’économie se situent ici au niveau des plateformes nationales de distribution avec une économie totale envisagée de 3,2 M€ sur la durée de vie de LOG-MI ; ces enjeux portent uniquement sur du titre 2, catégorie C ;
gain d’efficacité : le même service est assuré en effectuant moins de tâches par la suppression d’activités sans valeur ajoutée. Les enjeux sont également, concentrés sur les plateformes de distribution nationales avec une économie envisagée de 4 M€, en titre 2, catégorie B ;
économies induites : cet item regroupe les économies indirectes permises par le projet : revalorisation des déchets, diminution du besoin foncier avec l’optimisation des surfaces d’exploitation ou encore la baisse de charge de la flotte de transport interne. L’économie est estimée à 6,6 M€ en hors titre 2 ;
gain de trésorerie : une diminution ponctuelle des achats est escompté grâce à une rationalisation des stocks permise grâce à la mise en œuvre du calcul des besoins nets (CBN), issus de la méthode MRP 2, sur laquelle fonctionne le système d’information de LOG-MI. Celui-ci permettra en trois années d’obtenir une diminution cumulée des dépenses en matériel de 10 M€, en hors titre 2 ;
charge de travail : une diminution d’activité en ETP, par catégorie de personnel, est attendue. Il s’agit ici du poste d’économies le plus important avec à terme un enjeu de 200 ETP de catégorie B sur l’ensemble du périmètre du ministère, composés de 120 agents redéployés vers leur cœur de métier en lieu et place des tâches indues exercées actuellement, et 80 ETP rendus (60 en secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur (10 par SGAMI et antennes, hors préfecture de police) et 20 en service central de la police technique et scientifique). Cela représente un gain de 150 M€, titre 2, catégorie B.
MCIC2 - Modernisation du système d'information des centres d'information et de commandement de la police nationale
Le projet MCIC2 a pour objet de mettre en place un nouveau système d’information et de communication pour le traitement des appels d’urgence 17PS (police secours) et le pilotage des informations. Cet outil remplacera celui actuellement déployé dans les centres d’information et de commandement (CIC) au titre du projet MCIC/PEGASE initié en 2004 et dotera tous les services territoriaux intervenant dans le champ de la sécurité publique.
MCIC2 permettra également de tirer profit des fonctionnalités offertes par la révolution numérique (réception de photos, vidéos, textes ; utilisation en mobilité…) et accordera une plus grande place à la vidéoprotection.
MCIC‑2 sera déployé sur l’ensemble du territoire, y compris en outre-mer, avec une première version du système reprenant l’essentiel des fonctionnalités existantes dans l’actuel système d’information PEGASE et une seconde version qui fournira des fonctionnalités plus innovantes :
un module de gestion des grands événements et du maintien de l’ordre (GEMO visant également à donner aux utilisateurs un outil de gestion de crise) ;
une intégration des flux vidéo au système d’information lui-même ;
un outil de veille des réseaux sociaux et des médias en ligne ;
une interface avec les systèmes d’information partenaires (gendarmerie, pompiers, SAMU...).
Dans le cadre des JO 2024, le périmètre du projet est étendu.
Année de lancement du projet | février 2015 |
Financement | P176 (PN) et P216 en 2020 |
Zone fonctionnelle principale | Secours et gestion des risques |
Coût et durée du projet
Coût détaillé par nature | (en millions d'euros) | |||||||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 | 2024 | Total | ||||||||
AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | |
Hors titre 2 | 8,30 | 7,80 | 1,10 | 0,90 | 0,97 | 1,67 | 2,00 | 2,00 | 1,71 | 1,71 | 3,43 | 3,43 | 0,00 | 0,00 | 15,51 | 15,51 |
Titre 2 | 0,00 | 0,00 | 0,70 | 0,70 | 0,70 | 0,70 | 0,70 | 0,70 | 0,70 | 0,70 | 2,50 | 2,50 | 0,00 | 0,00 | 4,60 | 4,60 |
Total | 8,30 | 7,80 | 1,80 | 1,60 | 1,67 | 2,37 | 2,70 | 2,70 | 2,41 | 2,41 | 5,93 | 5,93 | 0,00 | 0,00 | 20,11 | 20,11 |
Évolution du coût et de la durée | |||
---|---|---|---|
| Au lancement | Actualisation | Écart en % |
Coût total en M€ | 24,80 | 20,11 | -18,91 % |
Durée totale en mois | 87 | 101 | +16,09 % |
Le déploiement programmé initialement à la fin de 2019 a été reporté et affecté par la crise sanitaire. Le retard accumulé a conduit à réduire l’enveloppe prévue en 2021. Celle initialement prévue de 2 M€ pour l’année 2022 n’a pas été intégralement consommée (1,71 M€). Par conséquent, le coût global du projet diminue (‑18 %).
Dans le cadre des JO 2024, le périmètre de MCIC2 s’étendra à la sphère Préfecture de police de Paris.
La prévision d’exécution 2023 a été actualisée en fonction de la consommation réelle 2022. A ce jour, le projet devrait s’achever fin 2023.
Modernisation de l'INPT (projets FH et IP) - Projet ANTARES
Le déploiement de liaisons intersites par faisceaux hertziens (FH) d’une part, et la migration en version système IP d’autre part, constituent deux opérations d’évolution technique majeure du réseau radio professionnelle INPT des services d’urgence et de sécurité. Poursuivies de 2015 à 2023 par étapes départementales, elles visent à renforcer la résilience et pérenniser ce réseau essentiel aux missions de service public des utilisateurs, principalement la police nationale et les SDIS.
Année de lancement du projet | 2014 |
Financement | 0161-13 |
Zone fonctionnelle principale | Gestion des Systèmes d'Information et de Communication |
Coût et durée du projet
Coût détaillé par nature | (en millions d'euros) | |||||||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 | 2024 | Total | ||||||||
AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | |
Hors titre 2 | 137,09 | 132,15 | 0,84 | 2,18 | 0,93 | 1,45 | 4,00 | 5,40 | 0,45 | 1,15 | 2,55 | 4,93 | 0,00 | 0,00 | 141,86 | 141,86 |
Titre 2 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,80 | 0,80 | 1,00 | 1,00 | 1,00 | 1,00 | 1,00 | 1,00 | 0,00 | 0,00 | 2,80 | 2,80 |
Total | 137,09 | 132,15 | 0,84 | 2,18 | 1,73 | 2,25 | 5,00 | 6,40 | 1,45 | 2,15 | 3,55 | 5,93 | 0,00 | 0,00 | 144,66 | 144,66 |
Évolution du coût et de la durée | |||
---|---|---|---|
| Au lancement | Actualisation | Écart en % |
Coût total en M€ | 118,60 | 144,66 | +21,97 % |
Durée totale en mois | 120 | 94 | -21,67 % |
En raison de son avancement, le projet INPT ne sera plus suivi par la DINUM au titre du Panorama des grands projets de l’État à partir de 2023.
La notification en 2021, d’un nouveau marché pour les liaisons louées amène un surcoût pour le budget annuel de l’INPT. Le budget 2024 sera porté par le programme 161.
PC-STORM
Le projet Plate-forme Convergée pour Services à Très haut débit Opérationnels Résilients Mobiles (PC STORM) vise à créer une architecture de cœur de réseau maîtrisée par l’État, gérant les utilisateurs et les profils associés, et permettant d’accéder à un même ensemble de services professionnels indépendamment de l’équipement d’extrémité et du réseau d’accès. Ce cœur de réseau doit être capable de s’adosser à différents réseaux d’accès mobiles fixes ou tactiques, en particulier les « bulles tactiques » à très haut débit souhaitées par les forces d’intervention.
Il a des adhérences avec les projets suivants :
travaux au sein des instances internationales des réseaux radio mobiles ;
bulles tactiques des forces d’intervention ;
projets nationaux de démonstrateurs de radiocommunication sécurisée à très haut débit dans le cadre des investissements d’avenir ;
projet européen DRS18 dans le cadre du programme Horizon 2020, pour l’interopérabilité des réseaux radio européens de sécurité à très haut débit.
Année de lancement du projet | 2015 |
Financement | Programme 176 |
Zone fonctionnelle principale |
Coût et durée du projet
Coût détaillé par nature | (en millions d'euros) | |||||||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 | 2024 | Total | ||||||||
AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | |
Hors titre 2 | 3,28 | 1,36 | 1,76 | 1,70 | 5,96 | 3,81 | 5,00 | 5,00 | 4,03 | 4,71 | 0,00 | 5,50 | 0,00 | 0,00 | 15,03 | 17,08 |
Titre 2 | 1,00 | 1,00 | 1,60 | 1,60 | 0,10 | 0,10 | 1,20 | 1,20 | 0,12 | 0,12 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 2,82 | 2,82 |
Total | 4,28 | 2,36 | 3,36 | 3,30 | 6,06 | 3,91 | 6,20 | 6,20 | 4,15 | 4,83 | 0,00 | 5,50 | 0,00 | 0,00 | 17,85 | 19,90 |
Évolution du coût et de la durée | |||
---|---|---|---|
| Au lancement | Actualisation | Écart en % |
Coût total en M€ | 19,82 | 19,90 | +0,40 % |
Durée totale en mois | 84 | 88 | +4,76 % |
Le projet PC STORM a atteint sa cible sur le périmètre des forces d’intervention spécialisées. L’avancement opérationnel a atteint les 100 %. Aussi, en raison de son achèvement (dernière migration IP en décembre), le projet PC STORM, n’est plus suivi par la DINUM. Il a quitté le Panorama des grands projets de l’État au cours du 1er semestre 2022.
Le prévisionnel 2023 a été réajusté pour tenir compte de l’exécuté 2022.
Ce projet, notifié courant 2018, vise à garantir la fiabilité des communications radios des forces de sécurité intérieure également en situation de crise. Il constitue une première brique d’évolution du réseau radio INPT (infrastructure nationale partagée des transmissions).
Réseau Radio du Futur
Annoncé par le Président de la République lors de son discours aux forces de sécurité intérieure le 18 octobre 2017, le réseau radio du futur (RRF) est un réseau radio à très haut débit, innovant et évolutif, commun à l’ensemble des acteurs de sécurité et de secours, permettant l’interopérabilité et la coordination des policiers, des gendarmes, des sapeurs-pompiers et de tout autre acteur de la sécurité et du secours, comme par exemple les SAMU, les douanes, l’administration pénitentiaire, les forces armées, les polices municipales ou les Opérateurs d’Importance Vitale. Il a pour qualité d’être particulièrement résilient, y compris face à des crises majeures, et d’allier souplesse et efficacité en termes d’interopérabilité entre forces. Il remédie à l’obsolescence des réseaux actuels (Rubis et INPT – Acropol et Antares), tant sur le plan technique que fonctionnel.
Sa mise en œuvre s’intègre dans les orientations de la démarche Action publique 2022. L’ouverture pleine et entière du service constitue un objectif stratégique et contribue à la réforme relative à la police de sécurité du quotidien et à la mise en œuvre d’un continuum de sécurité.
Année de lancement du projet | 2016 |
Financement | 216 |
Zone fonctionnelle principale | Sécurité Intérieure |
Coût et durée du projet
Coût détaillé par nature | (en millions d'euros) | |||||||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 | 2024 | Total | ||||||||
AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | |
Hors titre 2 | 9,02 | 6,96 | 9,54 | 8,43 | 10,56 | 8,98 | 83,27 | 38,21 | 85,16 | 33,38 | 50,84 | 87,97 | 168,84 | 183,48 | 333,96 | 329,20 |
Titre 2 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 3,70 | 3,70 | 1,22 | 1,22 | 3,70 | 3,70 | 0,00 | 0,00 | 4,92 | 4,92 |
Total | 9,02 | 6,96 | 9,54 | 8,43 | 10,56 | 8,98 | 86,97 | 41,91 | 86,37 | 34,60 | 54,54 | 91,67 | 168,84 | 183,48 | 338,87 | 334,12 |
Évolution du coût et de la durée | |||
---|---|---|---|
| Au lancement | Actualisation | Écart en % |
Coût total en M€ | 164,05 | 334,12 | +103,67 % |
Durée totale en mois | 48 | 84 | +75,00 % |
La création de l’ACMOSS en 2023 conduira à revoir le prévisionnel des dépenses pour 2023 et années suivantes.Les prévisions 2024 et années suivantes ont été actualisées et fléchées sur le HT2 uniquement afin de tenir compte de l’évolution de l’allocation des crédits via les subventions versées au futur opérateur.
Le projet est suivi par jalons et seul le premier, celui pour l’horizon 2022, et ayant fait l’objet de l’avis conforme DINUM saisine au titre de l’article 3, a été retracé jusqu’ici. Ce jalon concerne les services essentiels du RRF et l’architecture associée, uniquement sur une population limitée du fait d’une stratégie de déploiement progressif.
Au-delà de ce premier jalon, le coût complet de RRF (T2 et HT2) au regard de la Méthode Mareva2 est estimé à 2 211,4 M€ sur la période 2020-2039.
L’échéancier actualisé tient compte de la trajectoire du scénario du RFF sécurisé validé par le Ministre de l’Intérieur et intégré dans la trajectoire 2023-2027 de la LOPMI.
S’agissant de la période d’investissement (2020-2025), le besoin en financement total prévu est de 308,9 M€ - contre 349 M€ auparavant (hors contributions des autres ministères et autres programmes du MI, notamment PN/GN).
Le coût d’exploitation et de fonctionnement du RRF, en cible, sera quasiment équivalent au coût actuel des réseaux radio en incluant le financement des abonnements Néo (solutions de mobilité pour la sécurité intérieure), pour un service et un périmètre significativement supérieur. Le projet RRF permettra donc de dégager des gains budgétaire et opérationnel conséquent :
il permet un saut technologique qui permettra aux services utilisateurs de bénéficier dès sa mise en œuvre d’un niveau 4G (contre équivalent 2G pour les réseaux radio actuels), mais également d’avoir accès immédiatement, régulièrement et automatiquement aux évolutions technologiques des opérateurs de la téléphonie mobile dans le futur ;
le maintien des réseaux actuels dans les années à venir représente un risque opérationnel, notamment au niveau de la plaque parisienne, du fait de l’obsolescence prévisible de ces systèmes.
Les gains non économiques portent essentiellement sur :
l’évolutivité du système ;
la mise à disposition d’un haut débit mobile, fortement résilient ;
une qualité audio sans commune mesure avec l’existant ;
la possibilité de transmettre des flux vidéo, y compris du terrain vers la salle de commandement, et si besoin, en mode conférence ;
des possibilités de géolocalisation fortement améliorées par rapport à l’existant (par exemple, avec le renvoi vers le terminal de l’utilisateur des données de géolocalisation de l’ensemble des membres de son propre groupe de communication) ;
l’amélioration de l’efficacité des interventions des équipes de sécurité ou de secours doit également permettre de dégager des gains en termes de qualité du service public rendu (par exemple, en vies humaines supplémentaires préservées), même si ces gains ne peuvent pas faire l’objet d’un chiffrage pertinent à ce stade du projet.
SI AEF (Système d'Information de l'Administration des Etrangers en France)
L’Union européenne a adopté, à l’initiative de la Commission Européenne et avec le soutien des États membres une série de règlements visant à rendre plus efficaces et intégrés les systèmes d’informations européens.
De nouveaux systèmes ont ainsi dû être mis en place et les systèmes existants doivent être profondément refondus.
Le programme « administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF) a pour objectif la dématérialisation de « bout en bout » des process métier « étranger » : asile, immigration et accès à la nationalité française.
Conduit jusqu’en 2022, le programme développe deux systèmes d’information de l’administration des étrangers en France (AEF) et l’administration de la nationalité française (ANF).
Année de lancement du projet | 2015 |
Financement | Programme 303 et fonds de concours européens |
Zone fonctionnelle principale | Gestion administrative des étrangers en France (asile, séjour, éloignement) |
Coût et durée du projet
Coût détaillé par nature | (en millions d'euros) | |||||||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2022 | 2023 | 2024 | Total | ||||||||
AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | |
Hors titre 2 | 38,20 | 36,00 | 9,17 | 9,63 | 5,20 | 5,51 | 12,00 | 12,00 | 9,80 | 8,78 | 3,00 | 5,45 | 0,00 | 0,00 | 65,37 | 65,37 |
Titre 2 | 4,70 | 4,70 | 3,50 | 3,50 | 3,00 | 3,00 | 3,00 | 3,00 | 3,00 | 3,00 | 0,50 | 0,50 | 0,00 | 0,00 | 14,70 | 14,70 |
Total | 42,90 | 40,70 | 12,67 | 13,13 | 8,20 | 8,51 | 15,00 | 15,00 | 12,80 | 11,78 | 3,50 | 5,95 | 0,00 | 0,00 | 80,07 | 80,07 |
Évolution du coût et de la durée | |||
---|---|---|---|
| Au lancement | Actualisation | Écart en % |
Coût total en M€ | 52,90 | 80,07 | +51,36 % |
Durée totale en mois | 96 | 96 |
Le prévisionnel 2023 a été réajusté pour tenir compte de l’exécuté 2022.
A noter que les présents coûts du projet AEF couvrent, ici, le budget du projet SIEF antérieur à 2018.
A ce jour, le projet AEF devrait s’achever fin 2023.
En 2022, le programme 303 a participé au financement de l’ANEF à hauteur de 7,1 M€ en AE et 10,9 M€ en CP.
Les enjeux de ce programme s’inscrivent dans une logique de cohérence avec les orientations fixées dans le cadre d’action publique 2022 notamment les recommandations relatives à la modernisation de l’action publique et à la refonte de la relation entre l’administration et les usagers :
assurer une gestion adaptée et équilibrée des flux migratoires avec une immigration maîtrisée et une intégration réussie ;
mettre en œuvre de véritables parcours pour les étrangers qui arrivent en France de façon régulière et souhaitent s’y installer ;
garantir l’exercice du droit d’asile en renforçant le pilotage et en optimisant l’organisation et le fonctionnement de l’administration ;
simplifier l’accès de l’usager à l’administration et valoriser le travail des agents ;
renforcer la lutte contre la fraude et contre l’immigration irrégulière ;
contribuer à la sécurisation des frontières de l’espace Schengen et de l’espace national ;
réduire les coûts de fonctionnement.
Le coût de MCO (2 années de fonctionnement après achèvement du programme) n’était pas estimé initialement. Or suite aux premières mises en services, les premiers périmètres de l’ANEF ont commencé de basculer en MCO.
Gains du projet
Évaluation des gains quantitatifs du projet | |||
---|---|---|---|
| Au lancement | Actualisation | Écarts en % |
Gain annuel en M€ hors titre 2 | 15,00 | 15,00 | |
Gain annuel en M€ en titre 2 | 0,00 | 0,00 | |
Gain annuel moyen en ETPT | 0 | 0 | |
Gain total en M€ (T2 + HT2) sur la durée de vie prévisionnelle de l'application | 0,00 | 0,00 | |
Délai de retour en années | 2 | 2 |
Le programme ANEF (SI AEF et SI ANF) permettra de réaliser, à compter de 2023, des économies de fonctionnement évaluées en moyenne à 15 M€ par an. Ces économies résulteront de la réduction des indus sur l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA), de l’accélération du traitement des convocations par l’OFPRA, de la suppression des récépissés et titres provisoires émis au cours de la procédure de demande de titres de séjour et de la fin du recours à la gestion électronique de document privé en préfecture. Le système d’information AEF permettra également une dématérialisation des archives ainsi qu’une réduction du nombre de passages physique des usagers en préfecture ainsi qu’une forte diminution des files d’attente.
Marchés de partenariat
AOT-LOA / POLE DGGN ISSY-LES-MOULINEAUX
Le ministère de la Défense a signé, en 2008, une AOT-LOA pour la construction et l’entretien du siège de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) à Issy-les-Moulineaux. La gestion financière de l’AOT-LOA, portée par le programme 152 « gendarmerie nationale », a été transférée en 2012 sur le programme 216 dans le cadre de la rationalisation de la gestion immobilière des sites occupés par les services d’administration
| 2020 et avant | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 et après | |||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Prévision | Exécution | Prévision | Exécution | Prévision | Exécution | Prévision | Prévision | Prévision |
| 161 068 645 26 099 911 | 161 068 645 26 099 911 | 0 2 637 234 | 0 2 637 234 | 0 4 553 957 | 0 4 553 957 | 0 3 831 674 | 0 3 983 119 | 0 119 962 750 |
| 33 426 429 33 426 429 | 33 426 429 33 426 429 | 4 242 769 4 242 769 | 4 242 769 4 242 769 | 4 426 275 4 426 275 | 4 455 382 4 455 382 | 4 486 607 4 486 607 | 4 557 682 4 557 682 | 102 871 957 102 871 957 |
| 59 348 609 59 348 609 | 59 348 609 59 348 609 | 5 809 878 4 359 546 | 5 809 878 4 359 546 | 5 657 011 7 107 343 | 5 657 011 7 107 343 | 5 497 366 5 497 366 | 5 345 921 5 345 921 | 57 289 010 57 289 010 |
Marché de partenariat / CONTRAT DE PARTENARIAT / CREDIT-BAIL IMMOBILIER POLE DE RENSEIGNEMENTS DE LEVALLOIS
La direction générale de la sécurité intérieure est installée dans un immeuble situé sur la commune de Levallois-Perret, dans les Hauts-de-Seine. Cet immeuble a fait l’objet d’une procédure de location avec option d’achat (LOA) engagée en 2006. Cette option d’achat a été levée le 30 décembre 2016 par le recours à un crédit-bail immobilier dont l’échéancier est détaillé dans le tableau suivant :
| 2020 et avant | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 et après | |||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Prévision | Exécution | Prévision | Exécution | Prévision | Exécution | Prévision | Prévision | Prévision |
| 183 701 117 61 458 885 | 183 701 117 61 458 885 | 0 16 413 356 | 0 16 413 356 | 0 16 889 148 | 0 21 220 365 | 0 13 044 393 | 0 17 872 964 | 0 53 691 154 |
| 0 0 | 0 0 | 0 0 | 0 0 | 0 0 | 0 0 | 0 0 | 0 0 | 0 0 |
| 5 392 401 4 486 843 | 5 392 401 4 486 843 | 0 905 558 | 0 905 558 | 776 145 776 145 | 1 419 133 949 577 | 0 469 556 | 506 007 506 007 | 656 570 656 570 |
Marché de partenariat / CONTRAT DE PARTENARIAT/CREDIT BAIL IMMOBILIER GARANCE
L’acquisition de l’immeuble « Le Garance », dans le XXe arrondissement, livré en 2015 et occupé par sept services du ministère de l’Intérieur, fait l’objet d’un crédit-bail immobilier (CBI) signé en 2014.
| 2020 et avant | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 et après | |||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Prévision | Exécution | Prévision | Exécution | Prévision | Exécution | Prévision | Prévision | Prévision |
| 140 960 155 43 754 705 | 140 960 155 43 754 705 | 0 9 211 303 | 0 9 211 303 | 0 9 508 625 | 0 11 937 867 | 0 7 383 544 | 0 10 123 922 | 0 58 548 816 |
| 0 0 | 0 0 | 0 0 | 0 0 | 0 0 | 0 0 | 0 0 | 0 0 | 0 0 |
| 16 894 292 10 355 887 | 16 894 292 10 355 887 | 0 1 552 184 | 0 1 552 184 | 0 1 406 913 | 0 1 735 371 | 0 928 523 | 0 1 102 278 | 0 1 220 051 |
Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)
| AE 2022 |
| CP 2022 |
| ||
| ||||||
| AE ouvertes en 2022 * 1 143 065 326 |
| CP ouverts en 2022 * 973 818 768 |
| ||
| ||||||
| AE engagées en 2022 1 039 605 166 |
| CP consommés en 2022 841 397 294 |
| ||
| AE affectées 65 822 475 |
| dont CP consommés en 88 296 103 |
| ||
| AE non affectées 37 637 685 |
| dont CP consommés 753 101 191 |
| ||
Restes à payer | ||||||
Engagements ≤ 2021 non 972 946 760 |
| |||||
Travaux de fin de gestion 346 906 |
| |||||
| Engagements ≤ 2021 non 973 293 666 |
| CP consommés en 2022 88 296 103 |
| Engagements ≤ 2021 non 884 997 562 |
|
| AE engagées en 2022 1 039 605 166 |
| CP consommés en 2022 753 101 191 |
| Engagements 2022 non 286 503 975 |
|
| Engagements non couverts 1 171 501 538 |
| ||||
|
| Estimation des CP 2023 380 975 438 | ||||
* LFI 2022 + reports 2021 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR | Estimation du montant 790 526 100 |
ACTION
01 – État-major et services centraux |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
01 – État-major et services centraux | 596 627 963 | 55 937 998 | 652 565 961 | 596 627 963 | 54 977 478 | 651 605 441 |
Les dépenses de titre 2 sur l’action 01 « État-major et services centraux » regroupent l’ensemble des dépenses de personnels portés par le programme 216, à l’exception des effectifs de la direction générale des étrangers en France (DGEF), imputés sur l’action 08 et ceux de la délégation à la sécurité routière (DSR), sur l’action 09.
Contribution au plan de relance
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Volets du plan de relance | Prévision | Réalisation | Prévision | Réalisation |
Indépendance et compétitivité | 0 | 21 730 924 | 0 | 13 569 983 |
Total | 0 | 21 730 924 | 0 | 13 569 983 |
Le décret n° 2022-415 du 23 mars 2022 a transféré 198,5 M€ en AE et 195,7 M€ en CP sur le programme 216 depuis le programme 363 du plan de relance. 0,7 M€ en AE et 0,5 M en CP ont été consacrés à l’acquisition de véhicules pour les secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI). 21 M€ en AE et 13 M€ en CP ont été consacrés aux expérimentations liées à la sécurité des JOP 2024.
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 2 : Dépenses de personnel | 596 627 963 | 605 430 336 | 596 627 963 | 605 430 336 |
Rémunérations d’activité | 354 931 788 | 362 200 493 | 354 931 788 | 362 200 493 |
Cotisations et contributions sociales | 233 823 054 | 233 552 991 | 233 823 054 | 233 552 991 |
Prestations sociales et allocations diverses | 7 873 121 | 9 676 852 | 7 873 121 | 9 676 852 |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement | 55 937 998 | 68 978 774 | 54 977 478 | 62 549 762 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 38 437 998 | 51 456 931 | 37 477 478 | 45 117 469 |
Subventions pour charges de service public | 17 500 000 | 17 521 843 | 17 500 000 | 17 432 293 |
Titre 5 : Dépenses d’investissement |
| 3 302 295 |
| 2 861 163 |
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État |
| 3 302 295 |
| 2 861 163 |
Titre 6 : Dépenses d’intervention |
| 274 715 |
| 274 715 |
Transferts aux ménages |
| 1 000 |
| 1 000 |
Transferts aux autres collectivités |
| 273 715 |
| 273 715 |
Total | 652 565 961 | 677 986 120 | 651 605 441 | 671 115 977 |
Le montant des dépenses de « hors titre 2 » de l’action 01 s’élève à 72,6 M€ d’AE et 65,7 M€ de CP, détaillé comme suit :
17,5 M€ d’AE et 17,4 M€ de CP au titre de la subvention versée au CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) ;
15,6 M€ d’AE et 16,4 M€ de CP pour le fonctionnement courant des services centraux (dont le cabinet du ministre de l’intérieur, les services d’état-major, l’inspection générale de l’administration et les services territoriaux SIC) ;
2,1 M€ d’AE et 2,4 M€ de CP pour la politique de communication du ministère ;
22,0 M€ d’AE et 13,7 M€ de CP pour les dépenses d’études et de prestations intellectuelles dont des expérimentations de sécurité portées par la DPSIS pour les JO 2024 ;
4,2 M€ d’AE et de CP au titre des dépenses connexes en ressources humaines imputées en titre 3 (congés bonifiés, changement de résidence, remboursement de mises à disposition, etc.) ;
11,2 M€ d’AE et 11,6 M€ de CP pour couvrir les dépenses de fonctionnement courant des SGAMI (hors immobilier).
Les dépenses d’investissement portées par l’action 01 à hauteur de 3,3 M€ d’AE et 2,9 M€ de CP ont été consacrées à l’achat de véhicules, de matériels informatiques, et d’équipement pour le CREL (centre de recherches et d’expertise logistique). Les dépenses d’intervention (0,3 M€) correspondent quant à elles aux subventions versées aux fondations et associations (Association du Corps Préfectoral & des Hauts Fonctionnaires du Ministère de l’Intérieur, Association Femmes de l’Intérieur).
Une ressource de 27 M€ en AE/CP a été transférée du programme 363 dans le cadre du plan de relance. Elle est dédiée principalement (25 M€ en AE/CP) aux dépenses d’études et de prestations intellectuelles dans le cadre des missions de la DPSIS pour la sécurisation des JO.
Un écart de ‑10,3 M€ d’AE et ‑16,3 M€ en CP est constaté sur l’action 01 entre la programmation détaillée en LFI 2022 augmentée du plan de relance (82,9 M€ d’AE et 82,0 M€ de CP) et les montants de l’exécution budgétaire (72,6 M€ d’AE et 65,7 M€ de CP).
Cet écart résulte principalement d’une part d’un transfert de 2,5 M€ en AE/CP et 1 M€ en AE/CP des crédits alloués à la DPSIS vers la DNUM et le CNSJ (action 03 - SIC), et d’autre part d’un reste à payer en 2022 de 7,9 M€ de CP liés aux engagements des expérimentations de sécurité portées par la DPSIS pour les JO 2024. Parallèlement, 4,3 M€ d’AE et 1,7 M€ de CP ont été redéployés vers l’action 06 (affaires juridiques et contentieuses) afin de couvrir des besoins exceptionnels liés au contentieux relatif aux attroupements (manifestations des gilets jaunes).
Le reste de la sous-consommation (‑2,5 M€ d’AE et ‑3,1 M€ de CP) résulte d’une sous-consommation des dépenses d’investissement pour l’achat de véhicules (‑0,8 M€ d’AE et de ‑1,4 M€ de CP) lié à la pénurie des semi-conducteurs dans le secteur de l’automobile et de l’application de la réserve de précaution (‑1,74 M€ en AE et ‑1,70 M€ en CP).
ACTION
03 – Numérique |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
03 – Numérique | | 314 575 791 | 314 575 791 | | 291 872 189 | 291 872 189 |
Les crédits inscrits à l’action 03 du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » couvrent les dépenses récurrentes de maintenance et d’investissement réalisées au profit de l’ensemble des directions et services du ministère. Ils concernent les infrastructures de communication (réseau informatique, téléphonique, messagerie, etc.), les moyens d’hébergement et de sauvegarde des applications nationales utilisées par les services centraux et déconcentrés dans le cadre de leurs missions opérationnelles, et le développement de nouveaux systèmes d’information. Ils servent également à couvrir les dépenses de postes de travail et de licences pour le parc informatique, ainsi que celles relatives aux activités de soutien et de pilotage suivies par la direction du numérique du ministère de l’intérieur.
Les crédits consommés et identifiés ci-dessus ne tiennent pas compte des erreurs d’imputation constatées dans chorus. Ainsi, 37 628 € en moins en AE et 36 970 € en moins en CP doivent être comptabilisés. Le montant total des crédits SIC consommés s’établit à 462 762 290 € en AE et 376 773 641 € en CP.
Contribution au plan de relance
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Volets du plan de relance | Prévision | Réalisation | Prévision | Réalisation |
Indépendance et compétitivité | 0 | 104 670 976 | 0 | 29 684 397 |
Total | 0 | 104 670 976 | 0 | 29 684 397 |
Le décret n° 2022-415 du 23 mars 2022 a transféré 198,5 M€ en AE et 195,7 M€ en CP sur le programme 216 depuis le programme 363 du plan de relance. 104,7 M€ en AE et 29,7 M€ en CP ont été consacrés aux dépenses numériques.
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement | 256 315 728 | 393 487 842 | 231 514 311 | 314 235 196 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 256 315 728 | 393 487 842 | 231 514 311 | 314 235 196 |
Titre 5 : Dépenses d’investissement | 58 260 063 | 68 931 677 | 60 357 878 | 62 194 985 |
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État | 18 431 512 | 9 615 193 | 24 252 051 | 19 716 430 |
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État | 39 828 551 | 59 316 484 | 36 105 827 | 42 478 555 |
Titre 6 : Dépenses d’intervention |
| 380 400 |
| 380 400 |
Transferts aux entreprises |
| 284 400 |
| 284 400 |
Transferts aux autres collectivités |
| 96 000 |
| 96 000 |
Total | 314 575 791 | 462 799 918 | 291 872 189 | 376 810 581 |
Le BOP CNUM a bénéficié en 2022 de crédits supplémentaires par rapport aux prévisions, correspondant notamment à une partie des crédits du Plan de relance exécutés sur le P216 après transfert de crédits depuis le programme 363 (113 300 000 € en AE et 111 800 000 €), à des reports de crédits de l’année 2021 (25 311 781 € en AE et 8 126 547 € en CP) et des crédits perçus dans le cadre des décrets de transfert et de virement (24 060 733 € en AE et 14 212 920 € en CP).
Le montant des crédits exécutés s’élève à 462 762 290 € en AE et 376 773 641 € en CP dont :
Hors mesures plan de relance, les crédits consommés sur le BOP CNUM s’élèvent à : 342 408 011 € en AE et 311 896 589 € en CP.
Les crédits du plan de relance ont permis d’accélérer le développement et de tenir les délais fixés de plusieurs projets phares du ministère de l’intérieur, pour un montant au total de 120 354 279 € en AE et 64 877 052 € en CP. Les crédits supplémentaires ont contribué au financement notamment du projet Réseau Radio du Futur (68,8 M€ en AE et 26,5 M€ en CP), le projet SI européens (21,8 M€ en AE et 21,6 M€ en CP), le projet SI ATE (4,5 M€ en AE et 2,5 M€ en CP, le projet FR-ALERT (3,6 M€ en AE et 0,9 M€ en CP), le projet SI Élections à hauteur (2,8 M€ en AE et 2,7 M€ en CP).
L’ensemble des ressources du BOP ont été consommés en 2022 au regard des ressources actualisées à l’exception de 4,1 M en AE (correspondant aux crédits placés sur les tranches fonctionnelles) et 43,5 M€ en CP (en raison de la notification tardive du marché du projet Réseau radio du Futur et des SI Européens).
L’écart entre la prévision initiale (PLF 2022) et l’exécution 2022 (462,8 M€ en AE et 376,8 M€ en CP), s’explique donc principalement par l’apport de crédits supplémentaires du plan de relance.
Cet exercice se caractérise par la prise en charge de l’augmentation des dépenses de maintien en condition opérationnelle des systèmes d’information du ministère de l’intérieur, des dépenses d’hébergement, d’infrastructures et des facteurs exogènes de coûts de nature imprévisible et incompressible pour un montant total de 21 M€, liés notamment à l’évolution des prix de marchés et des prix de l’électricité.
Les dépenses hors titre 2 relatives aux systèmes d’information et de communication (SIC) s’élèvent à 462,8 M€ en AE et 376,8 M€ en CP, regroupés en cinq grands domaines :
La dotation mise à la disposition de la DNUM par le responsable du P216 en 2022 a permis d’assurer le maintien en condition opérationnelle (MCO) des infrastructures, des réseaux (réseau interministériel de l’État (RIE), moyens de communication), des liaisons radio utilisées par les services du ministère de l’intérieur, des plateformes d’hébergement et des applications informatiques. Elle a aussi permis de financer 12 projets majeurs du ministère de l’intérieur ayant bénéficié des crédits issus du Plan de relance pour un montant total de 120 354 279 € en AE et 64 877 052 € en CP.
L’année 2022 a été marquée par des dépenses sur les postes suivants :
- L’infrastructure : 103 M€ en AE et 79,8 M€ en CP consommés. Les moyens alloués à ce poste ont été dédiés au réseau interministériel de l’État (abonnements, sécurisation, maintien en condition opérationnelle), à la sécurisation des accès aux réseaux, à la sécurisation des bâtiments, à la téléphonie, aux infrastructures de communication : 39,6 M€ en AE et 31,4 M€ en CP ont notamment ainsi été dépensés pour les dépenses relatives au RIE, et 11,1 M€ en AE et 11,7 M€ en CP pour le réseau de communications RUBIS utilisé par la gendarmerie nationale. L’écart entre la prévision et l’exécution s’explique par des facteurs exogènes, à travers la hausse des coûts du maintien en condition opérationnel des infrastructures.
- Les postes de travail et licences : 11,4 M€ en AE et 12,4 M€ en CP consommés pour la mise à jour et le renouvellement du parc informatique du périmètre du secrétariat général (SG) et de la direction des étrangers de France (DGEF), dont 9,7 M€ en AE et 10,6 M€ en CP pour les renouvellements des abonnements aux licences Microsoft.
- L’Hébergement : 55,2 M€ en AE et 47,3 M€ en CP ont été consommés, afin de couvrir notamment les dépenses de maintenance applicative, logicielle, matérielle et bâtimentaire des infrastructures de la DNUM, ainsi que les besoins transverses en maintenance des plateformes virtuelles mutualisées de ces infrastructures ou le maintien à l’état de l’art des infrastructures informatiques. L’écart entre la prévision et l’exécution s’explique par la hausse des coûts des dépenses d’hébergement, tels que la hausse des prix de l’électricité.
- Les applications : 118,4 M€ en AE et 114,8 M€ en CP consommés. Ce chiffre comprend notamment les dépenses du Plan de relance destinées au financement de grands projets informatiques du ministère comme les systèmes d’information européens, SI AEF, Programme France-Visas, FR-ALERT, LOG MI, etc., ainsi que des dépenses supplémentaires qui ont pu être exécutées grâce à des financements complémentaires des directions métiers pour des projets tels que SI fourrières pour la police nationale et SI élections, e-démocratie pour la DMAT. Ces crédits supplémentaires expliquent les montants consommés supérieurs aux montants de la prévision.
- Réseau radio du futur (RRF) : 85,2 M€ en AE et 33,4 M€ en CP consommés, dont 68,8 M€ en AE et 26,5 M€ en CP sur des crédits Plan de relance. L’objectif en 2022 a été d’accélérer le développement du projet dans la perspective des JO 2024.
- La vidéoprotection pour le périmètre de la préfecture de police (PVPP) : 26 M€ en AE et 27,4 M€ en CP consommés.
L’écart entre la prévision et l’exécution 2022 sur le projet PVPP s’explique notamment par des crédits supplémentaires du plan de relance et ceux alloués par l’établissement public SOLIDEO dans le cadre de la préparation des jeux olympiques 2024 (1,9 M€ en AE et en CP).
- L’INPT : 52,8 M€ en AE et 53 M€ en CP consommés. Il s’agit de liaisons entre les relais radio et les sites concentrateurs radios permettant un meilleur maillage et la résilience de la couverture (liaisons utilisées par PN, GN et DGSCGC).
- L’Innovation et transformation numérique : 10,9 M€ en AE et 8,8 M€ en CP consommés. Ces crédits ont permis de financer les travaux des lauréats du concours start up d’État, le laboratoire de l’innovation du ministère de l’intérieur (LabMI).
ACTION
04 – Action sociale et formation |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
04 – Action sociale et formation | | 71 917 223 | 71 917 223 | | 72 693 750 | 72 693 750 |
ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2
Type de dépenses | Effectif concerné (ETP) | Réalisation | Réalisation | Total |
Restauration | 204 980 | 29 335 870 | 0 | 29 335 870x |
Logement | x | x | x | x |
Famille, vacances | 111 441 | 3 186 612 | 243 314 | 3 429 926 |
Mutuelles, associations | x | 11 412 729 | x | 11 412 729 |
Prévention / secours | x | 8 283 330 | x | 8 283 330 |
Autres | x | 632 435 | x | 632 435 |
Total | 52 850 976 | 243 314 | 53 094 290 |
L’action sociale et l’accompagnement du personnel s’adressent de manière générale aux agents du ministère de l’intérieur et des outre-mer qui relèvent de différents programmes ainsi qu’aux agents retraités et aux enfants des agents. Il en va de même pour les actions d’information de prévention, l’action des réseaux de santé et sécurité au travail. La mise en place de ratios à partir de ces effectifs s’avère donc délicate et ne peut raisonnablement s’envisager sans rapprochement de l’ensemble des acteurs de l’action sociale (tous programmes confondus).
Concernant le programme 216, les crédits relevant du titre 3 sont consacrés à la restauration collective, aux séjours et actions locales au profit des agents et de leurs familles, au fonctionnement des réseaux des professionnels de soutien, à l’insertion des agents en situation de handicap et aux actions d’information et de prévention. Des subventions sont également accordées aux opérateurs sociaux (associations et fondations) œuvrant pour le compte du ministère dans les différents domaines de l’action sociale. Aucune mutuelle n’est financée sur cette ligne budgétaire.
Les crédits relevant de la rubrique « famille, vacances » reprennent les actions départementales menées à l’initiative des commissions locales d’action sociale. Les effectifs indiqués correspondent au nombre de bénéficiaires, qu’il s’agisse d’agents en activité, de leurs enfants ou de retraités.
Les crédits identifiés dans la rubrique « prévention/secours » concernent la médecine de prévention et les frais de fonctionnement des réseaux des professionnels de soutien.
La rubrique « autres » reprend les crédits consacrés à l’accompagnement dans l’emploi des personnes handicapées et aux actions d’information et de prévention, qui concernent l’ensemble des agents du ministère et parfois les retraités.
Enfin, les crédits de titre 5 sont essentiellement destinés à la mise aux normes d’hygiène et de sécurité de l’immobilier social (centres de vacances).
Contribution au plan de relance
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Volets du plan de relance | Prévision | Réalisation | Prévision | Réalisation |
Indépendance et compétitivité | 0 | 1 000 000 | 0 | 1 000 000 |
Total | 0 | 1 000 000 | 0 | 1 000 000 |
Le décret n° 2022-415 du 23 mars 2022 a transféré 198,5 M€ en AE et 195,7 M€ en CP sur le programme 216 depuis le programme 363 du plan de relance. 1 M€ en AE/CP ont été destinés au financement du plan 10 000 jeunes.
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 2 : Dépenses de personnel |
| 56 337 |
| 56 337 |
Rémunérations d’activité |
| 42 750 |
| 42 750 |
Cotisations et contributions sociales |
| 362 |
| 362 |
Prestations sociales et allocations diverses |
| 13 225 |
| 13 225 |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement | 71 917 223 | 60 903 528 | 72 693 750 | 57 644 933 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 71 917 223 | 60 903 533 | 72 693 750 | 57 644 933 |
Subventions pour charges de service public |
| -5 |
|
|
Titre 5 : Dépenses d’investissement |
| 133 590 |
| 109 099 |
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État |
| 133 590 |
| 109 099 |
Titre 6 : Dépenses d’intervention |
| 1 720 026 |
| 1 721 328 |
Transferts aux ménages |
| 150 |
| 150 |
Transferts aux autres collectivités |
| 1 719 876 |
| 1 721 178 |
Total | 71 917 223 | 62 813 480 | 72 693 750 | 59 531 697 |
Les dépenses de l’action 4 « Action sociale et formation », soit 62,8 M€ d’AE et 59,53 M€ de CP, couvrent les dépenses suivantes :
- les actions de formation réalisées au bénéfice des personnels du ministère de l’intérieur aussi bien au centre national de formation du ministère de l’intérieur de Lognes que dans les territoires, incluent la formation des personnels administratifs de la police nationale, des personnels civils de la gendarmerie nationale, et des personnels de la sécurité routière (formations transversales et actions de promotion professionnelle), ainsi que les concours et examens professionnels organisés pour le recrutement et la promotion des agents.
Il est à noter que ces crédits couvrent également les dépenses liées à l’apprentissage pour l’ensemble des directions relevant du secrétariat général du ministère de l’intérieur.
Enfin, ils servent également à financer les CPF des agents d’administration centrale ainsi que des agents des préfectures, sous-préfectures, juridictions administratives, secrétariats généraux communs, les personnels civils de la gendarmerie nationale, les personnels en SGAMI relevant du programme 216, et ceux affectés en DDI qui relèvent du ministère de l’intérieur ;
- les dépenses relatives aux politiques sociales dont la sous-direction de l’action sociale de la direction des ressources humaines a la responsabilité.
Dépenses de formation, concours et promotion professionnelle (5,99 M€ en AE et 5,53 M€ en CP)
Inducteur de coût | Nombre
| Coût unitaire
| Observations | Montant (en CP en €) | |
Formation professionnelle CNF | Journées stagiaires | 24 182 | 147,67 | 1. Logistique (transport, hébergement et restauration) 2. Pédagogie | 3 570 980 |
Actions de formation déconcentrées (réseau) | Journées stagiaires | 56 257 | 7,81 | Réseau préfectures et SZSIC | 439 500 |
Concours | Inscrits | 20 123 | 52,38 | Location de salles, reprographie, affranchissement… | 1 054001 |
Promotion professionnelle | Agents formés à Lognes et en régions | 5 238 | 89,20 |
| 467 240 |
Total | 5 531 720 |
En 2022, la crise COVID a eu peu d’impact sur l’activité de la SDRF même si l’on peut toutefois noter quelques incidences notamment s’agissant de la formation en outre-mer (impossibilité de déplacement vers ou depuis l’hexagone pour les FIO et les stagiaires, confinements dans certains territoires) ainsi que la tenue de formations qui avaient dû être reportées.
En ce qui concerne la formation, l’activité a été dense, conformément aux prévisions décrites dans le PAP.
Au-delà et indépendamment de la crise sanitaire, la SDRF a entre autres travaillé à renforcer une dynamique tournée vers la digitalisation et l’hybridation des formations ainsi que la réalisation de capsules vidéos en lien avec le laboratoire digital. Dans ce contexte, la SDRF a notamment œuvré pour la sensibilisation et la formation des agents aux enjeux des élections professionnelles et la procédure de vote dématérialisée.
La formation des agents à l’applicatif « Élections » a été un dispositif important de 2022 dans le cadre des élections présidentielles et législatives.
Par ailleurs, le glissement dans le temps du plan de formation spécifique aux agents des SGCD dû au contexte sanitaire a imposé de l’inscrire en 2022 dans les priorités de formation et a conduit la SDRF à développer des formations dans le domaine de la convergence des systèmes d’information et la formation des chefs de service RH.
Les services de délivrance des titres étrangers se sont également vus proposer des formations dédiées aux points d’accueil numériques des étrangers.
Outre ces actions, d’autres priorités sont apparues et ont dû être déployées ou renforcées en 2022.
Il s’agit notamment de la formation dans le cadre des CERT CNI/Passeport. En effet, devant la recrudescence de demandes de titres CNI/Passeport, la SDRF a formé, à la demande de la DMAT, en mai et juin, 198 agents vacataires pour renforcer les CERT afin de leur permettre de remplir leur objectif de résorption des dossiers en attente. Cela a représenté 16 sessions organisées sur 2 mois.
Dans le domaine de la gestion des crises, le dispositif de formation sur mesure a été déployé : formation au portail FR-ALERT, introduction des modules sur la prévention des cyber-menaces…
Enfin, depuis le 1er septembre 2022, le pilotage des directions départementales interministérielles (DDI) en matière de ressources humaines et de formation, qui était une des attributions de la DMAT, a été transféré à la DRH-SDRF dans le cadre de la démarche de convergence dans l’administration territoriale de l’État (ATE).
En ce qui concerne les données chiffrées, les nombres de journées stagiaires indiqués ne tiennent pas compte des formations réalisées en ligne sur la plateforme de formation FORMI de la SDRF alors que certains modules sont conçus par des prestataires externes et qu’elles ont mobilisé 20 713 agents pour un nombre de jours de formation estimé à 51 783.
Par ailleurs, le nombre de journées stagiaires en 2022 pour la formation en centrale a été surévalué en raison notamment d’un manque de visibilité sur des marchés en cours de reconduction.
S’agissant des coûts, la SDRF a réalisé globalement une exécution budgétaire conforme à ses prévisions au regard de la LFI en autorisations d’engagement, mais l’utilisation des crédits de paiement est légèrement en-deçà.
En matière de formations réalisées au CNF, eu égard à la prise en charge sur les crédits de formation de l’apprentissage qui représente un coût notable de 1,3 M€ en AE et 0,8 M€ en CP ainsi que du CPF, tous deux des dispositifs qui n’engendrent pas de comptabilisation de « journées stagiaires », le coût d’une journée stagiaire est en hausse pour les formations en centrale par rapport aux prévisions puisque ces dépenses ont participé à hauteur de 34 % en AE et de 24 % en CP aux dépenses de formation en 2022. Ces engagements de conventions d’apprentissage, en nette augmentation par rapport aux années précédentes sont pluriannuels. Aussi, cela a induit une exécution de CP inférieure aux prévisions dans la mesure où le paiement devra intervenir sur les années postérieures à 2022.
En outre, la SDRF a financé certaines formations organisées en déconcentré sur ses crédits propres et non sur ceux mis à disposition des services régionaux de formation. Aussi, pour ces formations (liées aux marchés « bureautique » et aux formations « premiers secours »), les journées stagiaires ont été comptabilisées en déconcentré alors qu’elles ont été financées en centrale. Les coûts de formation ont ainsi été réduits en déconcentré.
Par ailleurs, la poursuite de la démarche d’internalisation d’un maximum de formations et/ou de leur déploiement en distanciel a également largement contribué à une réduction des coûts pédagogiques, ce notamment en régions, puisque les coûts de conception sont supportés uniquement par la SDRF.
En ce qui concerne le recrutement, le réalisé 2022 a été conforme au prévisionnel en termes de nombre d’inscrits. Toutefois, les coûts envisagés ont été moindres. Cette baisse s’explique notamment par :
la réduction des coûts de location de salles en conséquence de l’organisation de certains concours dans les locaux du CNF (64 500 € de moins que prévu) ;
le montant refacturé par le SIEC de la part incombant à la SDRF dans le cadre de l’organisation du concours interministériel de secrétaire administratif de classe normale qui a été moins important que prévu de 47 000 €.
Enfin, en ce qui concerne la promotion professionnelle, l’année 2022 a été marquée par le déploiement au niveau national du nouveau parcours interne de préparation aux épreuves écrites et orales pour la filière administrative. Cela a permis de réaliser des économies importantes sur le budget promotion professionnelle (à hauteur de 45 000 € en administration centrale à titre d’exemple).
Dépenses d’action sociale (55,67 M€ en AE et 52,85 M€ en CP hors FIPHFP)
Les crédits prévus au PAP 2022 s’élèvent à 64,19 M€ en AE et 64,94 M€ en CP. Après application des mises en réserve, les crédits notifiés se sont élevés à 58,18 M€ en AE et 58,71 M€ en CP, ce qui a permis une consommation 2022 au titre de l’action sociale de 55,67 M€ en AE et 52,85 M€ en CP.
Le budget de l’action sociale connaît cependant une hausse très significative liée à un élargissement de périmètre des dépenses de restauration collective au regard des dépenses 2021. Ce sont en effet 55,67 M€ (+22,18 M€) en autorisation d’engagement (AE) et 52,85 M€ (+20,49 M€) en crédits de paiement (CP) qui ont été consacrés aux politiques d’action sociale, détaillées dans le tableau ci-dessous. S’ajoutent à ces dépenses 1,04 M€ de crédits versés par le FIPHFH et destinés à financer les actions en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap, soit une consommation totale de 56,71 M€ en AE et 53,90 M€ en CP pour les politiques d’action sociale, relevant du titre 3 portées par le programme 216.
Politiques menées | Inducteur de coût | Nombre (1) | Coût unitaire (2) | Montant (CP en €) (3)=(1)x(2) |
Offre de services collectifs | Restauration : prestation repas réglementaire nombre annuel de repas pris en charge | 6 493 302 | 1,31 | 8 506 226 |
Restauration : prestation complémentaire (aide au repas) Nombre annuel de repas pris en charge | 3 670 061 | 4 | 14 680 244 | |
Restauration : Fonctionnement/ESR Nombre total d’agent | 204 980 | 30 | 6 149 400 | |
Séjour et actions locales : Nombre de bénéficiaires | 111 420 | 28,6 | 3 186 612 | |
Professionnels de soutien | Médecine de prévention : nombre de visites | 77 577 | 102 | 7 912 854 |
Service social : coût / assistant social | 185 | 1089 | 201 465 | |
Santé et sécurité au travail : coût fonctionnement / intervention | 211 | 801 | 169 011 | |
Insertion des personnes handicapées | Aides financières : nombre d’actions | 127 | 2301 | 292 227 |
Partenariat social | 2 fondations, 9 associations | 11 412 729 | ||
Missions transversales | Campagnes de prévention, études : nombre d’actions | 88 | 3866 | 340 208 |
Total |
|
|
| 52 850 976 (hors FIPHFP) |
- Offre de services collectifs :
Ces dépenses d’un montant total de 32,52 M€ concernent la restauration (29,33 M€) ainsi que les séjours et actions locales (3,19 M€).
En matière de restauration, la prévision d’augmentation de la dépense prévue au PAP 2022 a été freinée par le contexte de crise sanitaire et le fort recours sur l’année 2022 au télétravail. Le dispositif d’harmonisation de la restauration s’est poursuivi toute l’année 2022 et n’a pas encore produit ses effets sur une année pleine.
Les consommations connaissent toutefois une forte hausse liée à la prise en charge à compter du 1er janvier 2022 des dépenses de restauration de l’ensemble des programmes budgétaires de l’administration territoriale de l’État.
Concernant les dépenses de séjour et actions locales, les consommations sont légèrement inférieures aux prévisions compte tenu des ajustements sur la prise en charge de certains personnels s’agissant de l’arbre de Noël.
- Professionnels de soutien :
Ces dépenses sont effectuées au titre des politiques de médecine de prévention (7,9 M€ en CP), du service social (0,2 M€) et des inspecteurs de la santé et de la sécurité au travail (0,17 M€). Le montant total consommé (8,3 M€) est légèrement supérieur aux prévisions du PAP 2022 (8 M€). Cet écart s’explique par le maintien d’une politique de santé et de sécurité au travail de qualité et la recherche de nouvelles conventions avec des centres de santé et de sécurité au travail afin de maintenir et d’améliorer la couverture en médecine de prévention sur le territoire national.
- Insertion des personnes handicapées :
Les crédits alloués par le FIPHFP de 1,04 M€ ont été entièrement consommés. La consommation des crédits handicap « métier » est de 0,3 M€ soit un montant proche des prévisions du PAP (0,4 M€).
- Partenariat social :
Les dépenses de partenariat social s’élèvent à 11,4 M€ et sont inférieures de 8,52 % aux prévisions du PAP 2022 qui se montaient à 12,47 M€. Les dépenses sont toutefois en augmentation par rapport à 2021 (+0,8 M€). Cette augmentation s’explique notamment par l’augmentation des coûts (fluides, inflation…) supportés par les partenaires du Ministère.
- Missions transversales :
Le niveau de consommation est légèrement supérieur aux prévisions (0,34 M€ au lieu de 0,30 M€). Les dépenses ont augmenté du fait du maintien imprévu de certaines dépenses durant l’ensemble de l’année 2022 (paiement de prestations assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre du déploiement du système d’information du service médical).
ACTION
05 – Affaires immobilières |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
05 – Affaires immobilières | | 105 169 363 | 105 169 363 | | 164 548 177 | 164 548 177 |
Contribution au plan de relance
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Volets du plan de relance | Prévision | Réalisation | Prévision | Réalisation |
Indépendance et compétitivité | 0 | 48 833 781 | 0 | 6 486 527 |
Total | 0 | 48 833 781 | 0 | 6 486 527 |
Le décret n° 2022-415 du 23 mars 2022 a transféré 198,5 M€ en AE et 195,7 M€ en CP sur le programme 216 depuis le programme 363 du plan de relance. 48,8 M€ en AE et 6,5 M€ en CP ont été consacrés aux dépenses immobilières.
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement | 86 786 724 | 228 599 267 | 125 642 352 | 150 951 335 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 86 786 724 | 228 599 267 | 125 642 352 | 150 951 335 |
Titre 5 : Dépenses d’investissement | 18 382 639 | 34 753 768 | 38 905 825 | 9 778 844 |
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État | 18 382 639 | 34 753 768 | 38 905 825 | 9 778 844 |
Total | 105 169 363 | 263 353 035 | 164 548 177 | 160 730 179 |
L’exécution des crédits sur l’action 05 « affaires immobilières » concerne les dépenses immobilières de fonctionnement et d’investissement des sites d’administration centrale. Ces dépenses comprennent, depuis le 1er janvier 2020, celles des Secrétariats Généraux d’Administration du Ministère de l’Intérieur (SGAMI), transférés du programme 176 « police nationale ». L’investissement des quatre implantations cultuelles des départements concordataires d’Alsace et de Moselle (séminaires et palais épiscopaux de Metz et de Strasbourg) a intégré le programme 216 au 1er janvier 2022.
Les dépenses de fonctionnement concernent les postes de dépenses relatifs aux loyers de droit commun, aux loyers de titre 3 des partenariats publics privés et crédits-bails immobiliers, aux marchés de maintenance et de nettoyage, aux fluides, et aux opérations d’entretien et d’aménagement des sites. Les dépenses d’investissement de l’action 05 concernent quant à elles les postes de dépenses relatifs aux loyers de titre 5 des partenariats publics privés et crédits-bails immobiliers, aux opérations de maintenance lourde-réhabilitation ainsi qu’à deux opérations de construction pour le site « Universeine » destiné à l’installation des services « supports » du ministère et le site unique de la DGSI.
Pour rappel, le programme 216 a bénéficié d’un transfert du plan de relance du programme 363 à hauteur de 50,7 M€ AE et 49,4 M€ CP venant compléter les crédits de la LFI sur les activités loyer (11,1 M€ d’AE / 1,1 M€ de CP) et investissement (39,6 M€ d’AE / 48,3 M€ de CP). Parallèlement, une ressource complémentaire de 138 M€ d’AE pour le renouvellement anticipé du bail du site Lumière a été accordée dans le cadre de la LFR d’août 2022. La ressource s’est établie à 293 839 363 € en AE et 213 948 177 € en CP.
Une sous-consommation de 30,5 M€ d’AE et de 53,2 M€ de CP est constatée sur l’action 05 entre la programmation détaillée en LFI 2022 intégrant le plan de relance ainsi que la LFR et les montants de l’exécution budgétaire. Cet écart est la conséquence des éléments suivants :
le report de 20,9 M€ d’AE suite au décalage du renouvellement du bail du 106 rue des Fontanots à Nanterre en 2023 en raison d’un changement de propriétaire ayant repoussé les négociations ;
le report de 5,4 M€ d’AE affectées non engagées pour les opérations d’investissement dû principalement à un déficit chronique de conducteurs d’opération et de spécialistes internes (volatilité du marché actuel sur les emplois techniques de la construction en IDF comme en région) conduisant d’une part au ralentissement de l’activité alors même que les ressources financières sont disponibles au regard du calendrier initial et des efforts réalisés pour la remise à niveau du parc, d’autre part à l’obligation de mettre en place des prestations extérieures qui rallongent les délais et repoussent le début des travaux ;
le report de 1,1 M€ de CP suite à un engagement tardif en fin d’année du bail RRF (réseau radio du futur) et des travaux d’aménagement associés ;
le report de 18,8 M€ de CP pour l’opération « site unique de la DGSI », de 4,6 M€ de CP pour l’opération « Universeine » et de 5,4 M€ de CP pour les opérations d’investissement des SGAMI (services déconcentrés) en raison du décalage des calendriers des travaux dont la raison principale est un marché de l’emploi très tendu.
Par ailleurs, 1,8 M€ de CP ont été redéployés vers l’action 06 – Affaires juridiques et contentieuses afin de couvrir des besoins exceptionnels liés au contentieux relatif aux attroupements (manifestations des gilets jaunes). 10 M€ de CP non consommés ont fait l’objet d’une demande de report sur 2023 au profit de l’action 06 – Affaires juridiques et contentieuses afin de couvrir les restes à payer ; 3 M€ de CP non consommés ont fait l’objet d’une demande de reports sur 2023 au bénéfice de l’action 10 (Fonds interministériel de prévention de la délinquance) pour soutenir notamment la « vidéoprotection » compte tenu des engagements politiques notamment à Marseille.
Enfin, 4,2 M€ d’AE et 6,6 M€ de CP correspondent à l’application de la réserve de précaution en LFI.
ACTION
06 – Affaires juridiques et contentieuses |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
06 – Affaires juridiques et contentieuses | | 87 934 039 | 87 934 039 | | 87 973 042 | 87 973 042 |
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement | 87 934 039 | 101 098 427 | 87 973 042 | 101 260 542 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 87 934 039 | 101 098 427 | 87 973 042 | 101 260 542 |
Titre 5 : Dépenses d’investissement |
| 134 532 |
|
|
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État |
| 134 532 |
|
|
Titre 6 : Dépenses d’intervention |
| 180 |
| 180 |
Transferts aux autres collectivités |
| 180 |
| 180 |
Total | 87 934 039 | 101 233 139 | 87 973 042 | 101 260 722 |
Le montant des ressources ouvertes en LFI pour 2022 s’est établi à 87,93 M€ en AE et 87,97 M€ en CP, dépenses exceptionnelles liées aux attroupements des gilets jaunes comprises, auquel ont été appliquées une mise en réserve de précaution à hauteur de 4 % et une mise en réserve ministérielle de 1 %.
Par conséquent, le montant des ressources initiales s’élevait à 84,9 M€ en AE et en CP.
La ressource a été complétée à hauteur de 15,91 M€ en AE et 15,95 M€ en CP :
‑3,5 M€ en AE/CP suite au dégel de la réserve ministérielle HT2 pour le programme 216-CPPI ;
‑10 M€ au titre du transfert de crédits du MTECT (programme 135) vers le programme 216 du MIOM, réalisé par le décret n° 2022-1512 du 2 décembre 2022 portant transfert de crédits, pour faire face aux conséquences budgétaires des mesures prises en matière d’expulsion locative depuis le début de la crise sanitaire ;
- un dernier abondement à hauteur de 2,36 M€ en AE et 2,20 M€ en CP est intervenu début décembre dans le cadre de redéploiements internes au P216.
Au 31 décembre 2022, le montant des crédits consommés, après correction des erreurs d’imputation, s’élève à 101 094 944,95 € en AE et 101 255 159,65 € en CP.
Le taux d’exécution est ainsi établi à un taux de 97,36 % en AE et 97,43 % en CP de la LFI majorée des abondements perçus.
Il convient de noter que l’année 2022 a été marquée par une très forte augmentation des dépenses en raison principalement :
- des mesures gouvernementales de la politique du logement de limitation irrégulière des expulsions locatives légalement dues en application des décisions de justice dans le cadre de la crise sanitaire – reconduites dans le cadre des instructions de sortie de trêve hivernale de 2021 et 2022,
- des condamnations juridictionnelles en matière d’attroupements gilets jaunes et de contentieux des étrangers.
Cette augmentation s’est traduite par une consommation très rapide des crédits par l’ensemble des UO et une situation de cessation d’engagement et de paiements anticipée de la plupart d’entre elles entre le début et la fin de l’été. Cette année a confirmé la forte reprise de l’activité contentieuse constatée en 2021.
1. Dépenses de contentieux (82 813 804 M€ en CP)
Domaines d’intervention de la dépense | Consommation 2022 (en CP en €) |
Refus de concours de la force publique | 37 908 729 |
Attroupements | 8 429 684 |
Autres mises en cause de l’État | 3 296 495 |
Accidents de la circulation | 12 520 595 |
Litiges droit des étrangers | 20 658 120 |
Total | 82 813 804 |
a) Refus de concours de la force publique :
Ce poste de dépense a vu son niveau augmenter par rapport à 2021 (+8 %) et poursuivre la tendance déjà observée l’année précédente , liée à la crise sanitaire.
L’impact budgétaire des mesures prises en la matière depuis 2020 (prolongements de la trêve hivernale, mise en œuvre de l’expulsion subordonnée à une proposition de relogement) a été réel. L’indemnisation des propriétaires bailleurs a généré un accroissement important des dépenses portées par l’action 6 du P216. Afin de faire face à cet accroissement, un transfert de crédits sollicité auprès du ministère du logement est intervenu par décret du 2 décembre 2022.
b) Attroupements :
Au titre de l’année 2022, ce poste de dépense a été plus fortement impacté par le mouvement des gilets jaunes, l’essentiel des dépenses relève des demandes indemnitaires ou recours contentieux présentés suite aux dommages occasionnés dans ce cadre.
L’exécution 2022 s’établit ainsi à 8,4 M€ (amiable et contentieux) pour les attroupements avec une très forte prévalence des dossiers gilets jaunes.
L’année aura été marquée par plusieurs contentieux à fort enjeu financier. En effet, la forte augmentation sur ce poste de dépenses est principalement liée à l’exécution financière des premiers contentieux dits gilets jaunes, un premier contentieux Ville de Paris et deux contentieux Ville de Toulouse et Communauté Urbaine de Toulouse pour un montant total de 2,5 M€. Toutes les condamnations gilets jaunes à fort enjeu financier ont pu être mises en paiement au cours de l’année.
Il faut noter que la plupart des demandes indemnitaires déjà connues de la DLPAJ ont fait l’objet d’un refus d’indemnisation, les conditions de l’article L211-10 du code de sécurité intérieure étant analysées comme n’étant pas remplies. La DLPAJ reste donc particulièrement vigilante, l’émergence de contentieux juridictionnels étant probable en raison du nombre important de rejet de demandes indemnitaires amiables. Il en résulterait alors un étalement dans le temps plus important des règlements indemnitaires au fur et à mesure des condamnations éventuelles.
c) Autres mises en cause de l’État :
Ce poste de dépenses est en très forte baisse par rapport à 2021 (‑73 %). Celle-ci s’explique principalement par l’absence de condamnation de l’État sur des dossiers à fort enjeu financier cette année.
Les recommandations du rapport de l’IGA de janvier 2018 sur l’imputation budgétaire des contentieux du ministère de l’intérieur, en application du principe de spécialité des crédits budgétaires prévu à l’article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, continuent d’être appliquées et permettent une meilleure maîtrise de cette dépense par la prise en charge par les directions métiers des contentieux relevant de leur compétence.
Par ailleurs, l’activité des sept pôles d’appui juridique, notamment les trois PAJ « police administrative » et les deux PAJ « responsabilité de l’État », se poursuit. Par leurs conseils aux préfectures avant l’adoption de décisions ou d’actes opposables, ils permettent d’éviter les contentieux. Ils assurent également pour les préfectures l’instruction des contentieux complexes et une défense optimisée des intérêts de l’État en lien avec les préfectures. Ils permettent également la détection des dossiers à fort enjeu financier relevant des autres mises en cause de l’État.
d) Accidents de la circulation :
Ce poste de dépenses est stable par rapport à l’exercice 2021.L’activité du SAAMI depuis sa mise en place a permis un apurement des stocks accumulés en raison du contexte sanitaire et de sa création.
De manière générale, dans le cadre du transfert de gestion des dossiers d’accidents de la circulation au SAAMI, un travail de fiabilisation budgétaire et d’identification des dossiers à fort enjeu financier a été réalisé permettant ainsi de consolider la prévision budgétaire.
e) Litiges relatifs au droit des étrangers :
Ce poste de dépense a vu son niveau augmenter par rapport à 2021 et poursuit la tendance déjà observée l’année dernière (+10 % par rapport à 2021).
Sur le plan de la maîtrise de la dépense, les actions destinées notamment à sécuriser les actes en amont et à renforcer la défense contentieuse perdurent (veille jurisprudentielle et bibliothèques de paragraphes en ligne, formations). La DLPAJ participe à ce titre aux actions de formation et de veille jurisprudentielle.
Ce contentieux de masse du ministère de l’intérieur fait l’objet d’un suivi et d’une réflexion spécifique par la DLPAJ afin de l’optimiser.
2. Dépenses de protection des fonctionnaires (18 441 355 M€ en CP)
Ce poste de dépense se voit augmenter de 6 % par rapport à l’année 2021.
Cette augmentation est principalement due aux remboursements FGTI poursuivis par les SGAMI tout au long de l’année. La fin d’année a été marquée par des règlements importants du stock de dossiers SARVI et notamment de dossiers CIVI (supérieurs à 15 000 €).
La DLPAJ, en lien avec les SGAMI, continue à mettre en œuvre une série d’actions visant à limiter cette dépense, notamment en encadrant les honoraires d’avocats. Pour cela, un nouveau module de l’outil SIAJ-NG dédié à la gestion des demandes de protection fonctionnelle a été lancé. Celui-ci permet notamment aux agents victimes d’effectuer une télédemande en ligne.
Cette plateforme permettra d’affiner et d’harmoniser la gestion de ces dossiers une fois qu’une base d’informations sera constituée grâce à l’utilisation des agents.
ACTION
07 – Cultes et laïcité |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
07 – Cultes et laïcité | | 2 109 848 | 2 109 848 | | 2 109 848 | 2 109 848 |
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement |
| 786 080 |
| 729 233 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel |
| 106 160 |
| 49 313 |
Subventions pour charges de service public |
| 679 920 |
| 679 920 |
Titre 6 : Dépenses d’intervention | 2 109 848 | 1 389 066 | 2 109 848 | 1 404 066 |
Transferts aux collectivités territoriales | 1 231 848 |
| 1 231 848 |
|
Transferts aux autres collectivités | 878 000 | 1 389 066 | 878 000 | 1 404 066 |
Total | 2 109 848 | 2 175 146 | 2 109 848 | 2 133 299 |
Dépenses des crédits cultes et laïcité (2 133 299 € en CP)
Le montant des ressources ouvertes en LFI pour 2022 s’est établi à 2 109 848 € en AE/CP.
Pour 2022, l’enveloppe des crédits consommés au titre des cultes et de la laïcité s’élève :
au titre des Cultes à : 2 098 245 € en AE et 2 079 402 € en CP dont 1,2 M€ en AE/CP pour les cultes d’Alsace-Moselle et 0,8 M€ en AE/CP pour les diplômes universitaires et la recherche ;
au titre de la Laïcité à : 76 901 € en AE et 53 897 € en CP.
Ces crédits ont permis de financer :
les diplômes d’universités et de recherches en islamologie et en sciences humaines et sociales sur l’Islam de France ainsi que l’attribution des crédits de subventions afférents au régime local en vigueur en Alsace-Moselle ;
la première session plénière du forum de l’Islam en France (FORIF) ;
toutes les actions de promotion du principe de la laïcité : la réalisation d’études et de sondages relatifs à la laïcité, la remise du prix de la laïcité de la République Française, la restauration des JO de publication de la loi du 9 décembre 1905, le déploiement du réseau des référents de la laïcité.
Les montants des AE/CP inscrits dans le PAP sont conformes aux montants des crédits effectivement consommés.
Le léger décalage entre la consommation des AE et des CP résulte de deux faits :
la réalisation d’un sondage d’opinion sur le rapport des français à la laïcité qui a pu être engagé avant la fin de l’exercice comptable, mais n’a pu être payé compte tenu des délais de fin de gestion ;
la création d’un marché pour une étude sur les imams dont le paiement est prévu en trois tranches. La totalité des AE ont été engagées, le règlement des CP se faisant en trois tranches, deux restent à solder en 2023.
ACTION
08 – Immigration, asile et intégration |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
08 – Immigration, asile et intégration | 41 226 709 | | 41 226 709 | 41 226 709 | | 41 226 709 |
L’action 08 « Immigration, asile et intégration » regroupe les effectifs et la masse salariale de la direction générale des étrangers en France (DGEF).
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 2 : Dépenses de personnel | 41 226 709 | 38 868 705 | 41 226 709 | 38 868 705 |
Rémunérations d’activité | 26 100 685 | 25 139 725 | 26 100 685 | 25 139 725 |
Cotisations et contributions sociales | 15 012 488 | 13 506 229 | 15 012 488 | 13 506 229 |
Prestations sociales et allocations diverses | 113 536 | 222 751 | 113 536 | 222 751 |
Total | 41 226 709 | 38 868 705 | 41 226 709 | 38 868 705 |
ACTION
09 – Sécurité et éducation routières |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
09 – Sécurité et éducation routières | 127 304 937 | | 127 304 937 | 127 304 937 | | 127 304 937 |
L’action 09 « Sécurité et éducation routières » regroupe notamment les effectifs et la masse salariale de la délégation à la sécurité routière (DSR).
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 2 : Dépenses de personnel | 127 304 937 | 129 766 052 | 127 304 937 | 129 766 052 |
Rémunérations d’activité | 78 697 739 | 78 544 789 | 78 697 739 | 78 544 789 |
Cotisations et contributions sociales | 48 411 542 | 50 774 592 | 48 411 542 | 50 774 592 |
Prestations sociales et allocations diverses | 195 656 | 446 672 | 195 656 | 446 672 |
Total | 127 304 937 | 129 766 052 | 127 304 937 | 129 766 052 |
ACTION
10 – Fonds interministériel de prévention de la délinquance |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
10 – Fonds interministériel de prévention de la délinquance | | 69 388 869 | 69 388 869 | | 69 388 869 | 69 388 869 |
La LFI pour 2022 prévoyait un montant de 69,389 M€ en AE et en CP dont 69,119 M€ en AE/CP au titre des dépenses d’intervention destinées à financer les actions portées par le FIPD (T6).
270 000 € étaient affectés au T3 pour les dépenses de fonctionnement du SG-CIPDR.
Les dépenses de l’action 10 « Fonds interministériel de prévention de la délinquance », soit 74,73 M€ en AE et 75,30 M€ en CP enregistrent une hausse de 3,5 M€ en AE et 5,0 M€ en CP par rapport à 2021, soit respectivement +4,9 % et +7,0.
La consommation 2022 en AE est supérieure de +5,34 M€ (soit +7,7 %) par rapport aux crédits ouverts en loi de finances et de +5,91 M€ (soit +8,5 %) en CP.
Cette augmentation de la consommation 2022 par rapport aux crédits ouverts s’explique principalement par deux facteurs :
l’octroi de reports de crédits non consommés de l’année 2021 (5 M€) ;
l’attribution de crédits supplémentaires au titre du plan de relance (10 M€).
Contribution au plan de relance
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Volets du plan de relance | Prévision | Réalisation | Prévision | Réalisation |
Indépendance et compétitivité | 0 | 10 000 000 | 0 | 8 000 000 |
Total | 0 | 10 000 000 | 0 | 8 000 000 |
Le décret n° 2022-415 du 23 mars 2022 a transféré 198,5 M€ en AE et 195,7 M€ en CP sur le programme 216 depuis le programme 363 du plan de relance. 10 M€ en AE et 8 M€ en CP ont contribué au financement du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement | 270 000 | 1 220 318 | 270 000 | 1 409 938 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 270 000 | 1 005 246 | 270 000 | 1 246 678 |
Subventions pour charges de service public |
| 215 073 |
| 163 260 |
Titre 6 : Dépenses d’intervention | 69 118 869 | 73 510 682 | 69 118 869 | 73 891 575 |
Transferts aux entreprises |
| 704 468 |
| 504 709 |
Transferts aux collectivités territoriales | 25 000 000 | 30 198 447 | 25 000 000 | 29 165 928 |
Transferts aux autres collectivités | 44 118 869 | 42 607 767 | 44 118 869 | 44 220 938 |
Total | 69 388 869 | 74 731 000 | 69 388 869 | 75 301 513 |
Les dépenses de l’action 10 « Fonds interministériel de prévention de la délinquance », soit 74,73 M€ d’AE et 75,30 M€ de CP couvrent les dépenses suivantes :
Dépenses de fonctionnement :
Les crédits prévus en LFI à hauteur de 0,27 M€ correspondent au budget de fonctionnement du secrétariat général du comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR) qui est exécuté sur l’action 01 du programme 216 .
Aussi, une large partie des dépenses de fonctionnement (titre 3) exécutées sur l’action 10 correspondent à des erreurs d’imputation et auraient dues être comptabilisées en dépenses d’intervention (titre 6).
Dépenses d’intervention :
Au titre de la prévention de la délinquance :
• actions en direction du public jeune (prévention de la récidive, lutte contre le décrochage scolaire, promotion de la citoyenneté, alternatives aux poursuites et à l’incarcération) : 11,44 M€ consommés en AE contre 12 M€ en LFI reventilée pour 2022 ;
• prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et de l’aide aux victimes, ainsi que le financement de postes d’intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie (ISCG) : 19,57 M€ consommés en AE contre 18 M€ en LFI reventilée pour 2022 ;
• actions pour améliorer la tranquillité publique (actions de médiation et de dialogue police population, aménagements de sécurité/ financement de postes de coordonnateurs des plans locaux de prévention de la délinquance / soutien et ingénierie de projets / autres actions de prévention de la délinquance) à hauteur de 3,63 M€ pour 2,6 M€ ouverts en LFI reventilée pour 2022.
• autres actions de prévention de la délinquance : 1,3 M€.
Au titre de la prévention de la radicalisation :
• 12,65 M€ consommés en AE au titre des actions des référents de parcours de radicalisation mais également de contre-discours, de soutien à l’insertion, de soutien à la parentalité, de soutien psychologique, de sensibilisation en et hors entreprise et de lutte contre les dérives sectaires, contre 17,97 M€ en LFI reventilée pour 2022.
Au titre des autres actions de sécurisation (Programme S) :
• 22,03 M€ consommés en AE au titre des installations de vidéoprotection, de la sécurisation des établissements scolaires, mais également d’équipement des polices municipales, contre 13,5 M€ en LFI reventilée pour 2022.
Au titre des actions de sécurisation des sites sensibles (Programme K) :
• 4,08 M€ consommés en AE sur cette ligne budgétaire pour 4 M€ ouverts en LFI reventilée pour 2022.
L’exécution sur le programme « délinquance » est supérieure au montant prévisionnel en LFI compte tenu de l’engagement politique à un soutien renforcé à la création de postes d’intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie (ISCG : 8,81 M€) ainsi qu’au renforcement du programme « sécurisation » dont le soutien à la vidéoprotection (19,09 M€).
Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs
| Réalisation 2021 | Prévision LFI 2022 | Réalisation 2022 | |||
---|---|---|---|---|---|---|
Opérateur financé (Programme chef de file) | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits |
CNAPS - Conseil national des activités privées de sécurité (P216) | 17 267 450 | 17 267 450 | 17 500 000 | 17 500 000 | 17 274 343 | 17 274 343 |
Subventions pour charges de service public | 17 267 450 | 17 267 450 | 17 500 000 | 17 500 000 | 17 274 343 | 17 274 343 |
EPPGHV - Etablissement public du parc et de la grande halle de la Villette (P131) |
|
|
|
|
| 71 151 |
Transferts |
|
|
|
|
| 71 151 |
ISAE - Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (P144) |
|
|
|
| 32 000 | 12 800 |
Subventions pour charges de service public |
|
|
|
| 32 000 | 12 800 |
Réseau Canopé (P214) | 74 800 | 81 030 |
|
| 90 702 | 91 652 |
Transferts | 74 800 | 81 030 |
|
| 90 702 | 91 652 |
Universités et assimilés (P150) | 42 092 | 125 032 |
|
| 482 245 | 430 245 |
Subventions pour charges de service public | 30 000 | 106 690 |
|
| 454 420 | 402 420 |
Transferts | 12 092 | 18 342 |
|
| 27 825 | 27 825 |
Ecoles et formations d'ingénieurs (P150) |
|
|
|
|
| 25 000 |
Subventions pour charges de service public |
|
|
|
|
| 25 000 |
Autres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (P150) | 15 000 | 15 000 |
|
| 281 000 | 226 400 |
Subventions pour charges de service public |
|
|
|
| 251 000 | 181 400 |
Transferts | 15 000 | 15 000 |
|
| 30 000 | 45 000 |
Communautés d'universités et d'établissements (P150) |
|
|
|
| 11 000 | 11 000 |
Transferts |
|
|
|
| 11 000 | 11 000 |
CNRS - Centre national de la recherche scientifique (P172) | 55 919 | 118 707 |
|
| 175 000 | 175 000 |
Subventions pour charges de service public |
| 76 768 |
|
| 175 000 | 175 000 |
Transferts | 55 919 | 41 939 |
|
|
|
|
INRIA - Institut national de recherche en informatique et en automatique (P172) |
|
|
|
|
|
|
Subventions pour charges de service public |
|
|
|
|
|
|
Groupe Mines Télécom (P192) | 30 000 | 15 000 |
|
|
| 26 250 |
Subventions pour charges de service public | 30 000 | 15 000 |
|
|
| 26 250 |
ARS - Agences régionales de santé (P124) |
|
|
|
| 504 | 504 |
Transferts |
|
|
|
| 504 | 504 |
EPIDE - Etablissement pour l'insertion dans l'emploi (P102) | 4 000 | 4 000 |
|
| 1 500 | 1 500 |
Transferts | 4 000 | 4 000 |
|
| 1 500 | 1 500 |
AFPA - Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (P103) | 6 500 | 6 500 |
|
|
|
|
Transferts | 6 500 | 6 500 |
|
|
|
|
Total | 17 495 761 | 17 632 719 | 17 500 000 | 17 500 000 | 18 348 294 | 18 345 845 |
Total des subventions pour charges de service public | 17 327 450 | 17 465 908 | 17 500 000 | 17 500 000 | 18 186 763 | 18 097 213 |
Total des transferts | 168 311 | 166 811 |
|
| 161 531 | 248 632 |
Le CNAPS bénéficie d’une subvention pour charges de service public (SCSP) de 17,5 M€ versée par le programme 216. En 2022, compte tenu des taux de mise en réserve appliqués aux crédits de personnel (0,5 %) et de fonctionnement (4 %), la réserve de précaution s’est élevée à 225 657 €, soit une dotation nette de 17,274 M€. Le montant de la SCSP reste inchangé par rapport à 2021.
Les subventions pour charges de services public versées à d’autres opérateurs relèvent principalement de subventions versées à des EPCSP (Universités et écoles d’ingénieur) sur l’action 7 cultes et laicité, permettant le financement des diplômes d’universités et de recherches en islamologie et en sciences humaines et sociales sur l’Islam de France.
Les transferts correspondent principalement à des subventions versées par le FIPD à des établissements sur l’action 6 pour le financement d’actions contribuant à la prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file
Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État
Opérateur Réalisation 2021 | ETPT rémunérés par ce programme ou d'autres programmes | ETPT rémunérés par les opérateurs | ETPT rémunérés | |||
---|---|---|---|---|---|---|
sous plafond * | hors plafond | dont contrats | dont apprentis | |||
CNAPS - Conseil national des activités privées de sécurité | 0 | 209 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 209 | 0 | 0 | 0 | 0 |
|
L’exécution du plafond d’emplois du CNAPS pour 2022 est de 213,3 ETPT, en augmentation par rapport à l’année précédente (209,4 ETPT). Bien que l’exécution reste inférieure au plafond d’emplois (221 ETPT), cette augmentation traduit la volonté de l’établissement de parvenir progressivement à la saturation de son plafond d’emplois.
Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État
| Prévision | Réalisation |
---|---|---|
Emplois sous plafond 2022 * | 221 | 213 |
|
| Prévision | Réalisation |
---|---|---|
Schéma d'emplois 2022 en ETP | 0 | 0 |
En 2022, le CNAPS a bien respecter le schéma d’emplois prévu en LFI, avec un solde neutre.