Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), institué sous la forme d’un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, est chargé de la régulation de l’ensemble des activités privées de sécurité dont l’exercice est régi par le livre VI du code de la sécurité intérieure (surveillance et gardiennage, transport de fonds, protection de l’intégrité physique des personnes, sûreté aéroportuaire, recherches privées, protection des navires).

I. Missions et fonctionnement de l’établissement

Si les trois missions du CNAPS restent inchangées, la réforme mise en place par l’ordonnance n° 2022-448 et le décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 a profondément modifié le fonctionnement en matière de police administrative et de pouvoir disciplinaire.

Le pouvoir de décision en matière de police administrative a été transféré des commissions locales d’agrément et de contrôle (CLAC) au directeur. Ces instances locales ont été supprimées au 1^er mai 2022, la commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC), qui en était l’instance d’appel, étant maintenue temporairement pour statuer sur les recours pendants contre les décisions des CLAC prises avant l’entrée en vigueur de la réforme.

Le pouvoir disciplinaire, qui appartenait aux CLAC et, en appel, à la CNAC, a entièrement été réformé et est désormais partagé entre le directeur du CNAPS, pour les sanctions les moins lourdes, et une nouvelle commission de discipline au-delà d’un certain niveau de sanction. La commission de discipline est également compétente en cas de recours contre les décisions prises par le directeur en matière disciplinaire.

L’activité porte sur l’exécution des trois missions de l’établissement, en accord avec les objectifs et orientations fixés au sein du contrat d’objectifs et de performance 2018-2021, reconduit pour l’année 2022.

1. La police administrative

Le CNAPS délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles permettant l’exercice d’une activité privée de sécurité.

Au 31 décembre 2022, l’établissement a prononcé 101 879 décisions d’accord ou de refus, contre 115 067 en 2021 (soit une diminution de 11,46 %).

La part des décisions « cas A » (avis positif sans enquête administrative approfondie) est en diminution (70,5 % en 2022 contre 79,3 % en 2021) au profit de celle des « cas B » (avis positif après une enquête administrative approfondie) ; 15 % % en 2022 contre 12 % en 2021) et surtout des « cas C » (avis négatif, le cas échéant, après une enquête administrative approfondie ; 14,5 % en 2022 contre 8,7 % en 2021).

Jusqu’à la réforme intervenue à la fin du premier semestre 2022, tout recours contentieux à l’encontre d’une décision de refus doit faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC). Le taux de recours devant la CNAC était alors de 9 %, en légère baisse par rapport à 2021 (10 %). Au contentieux, le taux d’annulation des décisions de la CNAC par les juridictions administratives reste stable (28,5 % en 2022 contre 28 % en 2021).

2. L’action disciplinaire

Le CNAPS assure la discipline de la profession et veille au respect du code de déontologie qui s’applique à l’ensemble des activités de sécurité privée. À ce titre, à l’issue d’une procédure contradictoire conduite par ses agents, il peut prononcer des sanctions disciplinaires susceptibles de recours.

Au 30 septembre 2022, il a réalisé 1 203 contrôles (1 860 au 31 décembre 2021).

Le nombre de sanctions prononcées est en forte baisse (560 en 2022 contre 1 371 en 2021). Par ailleurs, le montant des pénalités financières s’élève à 1,6 M€ (contre 2,92 M€ en 2021).

Enfin, en 2022, 87 recours contentieux ont donné lieu à des jugements devant la juridiction administrative. Le taux d’annulation au fond a été de 11 %.

3. Le conseil et l’assistance à la profession

Le CNAPS a une mission d’assistance et de conseil à la profession, qui s’entend comme une mission de pédagogie et d’information sur les lois et règlements en vigueur. À cette fin, l’établissement dispose de services en ligne qui permettent à l’ensemble des usagers d’obtenir l’information la plus complète possible au regard de leurs obligations réglementaires. En outre, un donneur d’ordre ou un client peut s’assurer de la validité des autorisations d’exercice et des agréments dirigeants d’une entreprise avec laquelle il souhaiterait contracter. Cet outil permet également de déposer en ligne un dossier de demande de titre, d’autorisation ou d’agrément et de consulter à tout moment la progression de son instruction.

II.Gouvernance et pilotage stratégique

La gouvernance de l’établissement a fortement évolué en 2022. La réforme a transformé de manière significative les instances dirigeantes de l’établissement, permettant ainsi au CNAPS de se rapprocher du fonctionnement des autres établissements publics de l’État.

A ce titre, depuis le 1^er septembre 2022, le collège a été remplacé par un conseil d’administration, avec une diminution du nombre de membres de l’instance de gouvernance. Une commission d’expertise, permettant d’associer davantage les représentants de la sécurité privée, a par ailleurs été créée.

En outre, le directeur du CNAPS exerce désormais directement, et non plus sur délégation du président, les pouvoirs exécutifs de l’établissement, notamment en ce qui concerne la représentation de l’établissement en justice et la passation de contrats, marchés et baux.

Un contrat d’objectifs et de performance (COP) pour la période 2018-2021, adopté par le collège de l’établissement le 26 novembre 2018, a été reconduit pour l’année 2022, par une délibération du collège du 25 novembre 2021. En effet, le fonctionnement de l’établissement ayant fortement évolué en 2022, il semblait peu opportun d’élaborer un nouveau COP lors de cette phase de transition.

Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) de l’établissement, qui a pour objet de définir précisément la situation du patrimoine immobilier de l’opérateur et de définir sa stratégie en matière immobilière dans les prochaines années dans une logique d’accroissement de la performance immobilière, a été adopté par le collège de l’établissement le 9 juillet 2020.

Compte de résultat

Évolution de la situation patrimoniale