1.1 Taux de réussite du ministère de l’Intérieur devant les juridictions administratives et judiciaires (hors contentieux des étrangers et des refus de concours de la force publique)

Pour évaluer le taux de réussite devant les juridictions administratives et judiciaires, sont pris en compte les contentieux suivants du ministère de l’Intérieur : attroupements, élections, circulation et sécurité routière, commande publique, police administrative et contentieux statutaires.

La cible a été fixée en 2022 à 80 % en tenant compte des résultats observés en 2021 et au premier semestre 2022.

L’utilisation par une soixantaine de préfectures de l’outil SIAJ, ainsi que les échanges développés avec ces dernières (dans le cadre de dialogues de gestion) ont permis de fiabiliser progressivement les remontées statistiques depuis 2017.

Le taux de réussite est en augmentation en 2022 (+2,12 points par rapport à 2021). Cette augmentation est le résultat de l’activité des sept pôles d’appui juridique mis en place à partir de 2017 spécialisés en droit des polices administratives et de la sécurité routière (trois pôles), en matière de refus de concours de la force publique et responsabilité de l’État (trois pôles) et en contentieux statutaire (deux pôles) qui contribuent, d’une part, à une meilleure prévention du contentieux par les conseils qui sont prodigués aux préfectures et aux SGAMI et, d’autre part, à une identification, en amont, des contentieux à fort enjeu financier ainsi qu’à une défense renforcée. De fait, le volume de contentieux est en diminution (‑14,37 %).

1.2 Coût moyen de la fonction juridique du ministère de l’Intérieur

1.2.1 Le coût moyen de la protection fonctionnelle par agent

Le coût de la protection fonctionnelle diminue en 2022 passant de 79,36 € en 2021 à 76,10 € en 2022. Cette baisse est liée à la série d’actions mises en œuvre par la DLPAJ visant à limiter cette dépense, notamment en encadrant les honoraires d’avocats.

La protection fonctionnelle est accordée selon les modalités les plus adaptées pour assurer l’assistance de l’agent victime d’attaque à l’occasion de ses fonctions, de l’accompagnement par le service de l’agent dans ses démarches à l’assistance par un avocat. Dans ce cas, les honoraires pris en charge par l’État sont encadrés.

L’accompagnement institutionnel renforcé constitue la modalité de protection fonctionnelle la plus adaptée dans le cas des outrages dits « simples » car l’assistance à l’agent procure un meilleur accompagnement allié à une meilleure connaissance des difficultés des agents. En effet, il permet une réelle personnalisation de leur défense. C’est pourquoi cette modalité est de plus en plus couramment mise en œuvre

1.2.2 Coût moyen d’un litige en contentieux des étrangers

Le coût moyen d’un litige en contentieux des étrangers diminue légèrement en 2022, passant de 424,42 € en 2021 à 419,80 € en 2022; il reste néanmoins supérieur à la cible. Les services sont pleinement mobilisés afin de contribuer à la poursuite de la diminution, qui s’explique par l’augmentation du nombre de dossiers notifiés en 2022 (+14,3 %). La hausse du nombre de décisions notifiées poursuit la tendance déjà observée l’année dernière.

Le contentieux des étrangers reste un important poste de dépense et fait l’objet d’un suivi et d’une réflexion spécifique par la DLPAJ afin de l’optimiser.

Pour en maîtriser le coût, la DLPAJ continue d’entreprendre de nombreuses actions visant à sécuriser les actes juridiques et à renforcer la défense contentieuse (veille jurisprudentielle et bibliothèques de paragraphes en ligne, formations). La DLPAJ participe à ce titre aux actions de formation et de veille jurisprudentielle.

Les propositions issues des résultats de l’enquête lancée par la DLPAJ relative à l’activité juridique et contentieuse des préfectures en matière de contentieux des étrangers sont à l’étude.

1.2.3 Coût moyen de la protection auto-assurantielle par véhicule opérationnel du ministère de l’Intérieur

Le coût moyen de la fonction auto-assurantielle par véhicule opérationnel chute fortement en 2022 passant de 143,39 € en 2021 à 41,64 € en 2022.

Ceci s’explique quasi-exclusivement par une hausse des recettes (+100 %) par rapport à l’année 2021, la masse salariale et le montant des dépenses restant eux stables. Le service d’assurance automobile du ministère de l’Intérieur (SAAMI), service à compétence nationale rattaché à la DLPAJ créé par arrêté du 4 septembre 2020, est dédié au traitement des dossiers d’accidents de la circulation et exerce des compétences auparavant dispersées entre la DLPAJ et les SGAMI, ce qui permet une gestion professionnalisée, uniformisée et économe de ces dossiers.

En 2022, le SAAMI a notamment beaucoup progressé dans sa capacité à recouvrer des recettes liées à des accidents corporels (T2, frais médicaux, IFG). La dépense reste maîtrisée d’une part grâce à une analyse solide des responsabilités et d’autre part à une maîtrise des postes de préjudices.

Le coût moyen ne se maintiendra toutefois pas nécessairement en 2023 à un niveau aussi faible, d’une part car le montant des dépenses lié à cette fonction d’assureur peut connaître des fluctuations sensibles (mise en paiement de dossiers à fort enjeu) et d’autre part car le montant des recettes 2022 a intégré une partie de rattrapage d’exercices précédents. La cible 2023 est modifiée afin de tenir compte des pratiques économes du SAAMI. 

1.2.4 Coût moyen du refus de concours de la force publique

Le coût moyen du refus de concours de la force publique augmente passant de 2 181,48 € en 2021 à 2 719,36 € en 2022.

Cette hausse se justifie par celle des indemnisations liées aux refus de concours (+7,48 %) ainsi que par celle du coût des personnels affectés au traitement des demandes de concours de la force publique et de l’indemnisation des refus de concours (+3,45 %). L’année 2022 a vu également le nombre de refus de concours de la force publique baisser (‑14,36 %).

L’impact budgétaire des mesures gouvernementales en matière d’expulsions locatives, prises depuis le début de la crise sanitaire, a perduré sur 2022.

Ces mesures ont eu pour effet une forte augmentation des refus opposés aux demandes d’octroi de concours de la force publique, et, en conséquence celle des demandes indemnitaires afférentes, tout en allongeant la durée de la période de responsabilité de l’État.

Les dispositions prévoyant qu’il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille, quant à elles, sont toujours en vigueur.

L’abondement du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires (de 10 M€) intervenu en novembre 2022 a permis de financer le surcoût lié à ces mesures et de dynamiser la consommation des dépenses de refus de concours de la force publique (RCFP) sur la fin de gestion. Les mois de novembre et décembre 2022 représentent 29,93 % du poids total des dépenses RCFP sur l’année 2022.

Les pôles d’appui juridique « refus de concours de la force publique et de responsabilité de l’État » ont particulièrement soutenu les services (préfectures, DDETS, DDETS PP), par le biais de conseils juridiques au cours de l’année 2022, le niveau est comparable à celui observé en 2021.

2.1.1 Taux de couverture des besoins de formation à la prise de poste

En 2022, l’activité de la SDRF est revenue aux niveaux précédents la crise sanitaire.

La SDRF a donc pu reprendre son activité relative à la formation de manière normale tout en bénéficiant des effets de levier des nouvelles modalités mises en place pendant la crise sanitaire, notamment la pérennisation de formations en classes virtuelles permettant de toucher des publics autrefois difficiles à mobiliser du fait de leur éloignement des centres de formation.

Le distanciel en autonomie a également été largement utilisé tout au long de l’année, dès lors que les modalités pédagogiques le permettaient, afin de couvrir un maximum de besoins de formation, dont celles à la prise de poste qui représentaient comme chaque année une priorité de formation majeure de la SDRF.

La cible initialement prévue pour 2022 est donc dépassée, le taux est même très légèrement supérieur aux 90 % initialement envisagés pour 2022 avant le début de la crise sanitaire. La SDRF a finalement réalisé un taux de couverture des besoins de formation à la prise de poste de 91 % pour 2022.

Les priorités et principales formation prise de poste demeurent inchangées dans le cadre du plan triennal en cours :

En ce qui concerne les hauts fonctionnaires, les principales formations à la prise de poste organisées en 2022 ont été :

• le cycle supérieur d’études territoriales de niveau I (CSET I) ;

• la gestion de crise pour les nouveaux préfets ;

• la formation des sous-préfets et correspondants à la relance ;

• la formation des nouveaux secrétaires généraux de préfecture.

En ce qui concerne les personnels administratifs, les principales formations à la prise de poste organisées en 2022 ont été :

• dans le cadre de la création des secrétariats généraux communs, celles pour les directeurs et directeurs adjoints des secrétariats généraux communs ainsi que celles pour les chefs de bureaux ressources humaines ;

• celles aux applicatifs Dialogue 2, Lorrain NG, AGDREF ;

• celles des CAIOM, des référents de la communication interministérielle, des chefs de SIDPC, des contrôleurs de gestion ;

• celles pour les nouveaux agents de catégories A, B et C;

• celles relatives aux finances publiques, au contrôle de légalité ;

• celles à destination des agents de services « étrangers ».

En ce qui concerne les personnels techniques et spécialisés, les principales formations à la prise de poste organisées en 2022 ont été :

• le cursus de formation initiale des ingénieurs SIC et des contrôleurs des services techniques ;

• les formations à la prise de poste des assistants des services sociaux, assistants et conseillers de prévention, des responsables et des assistants locaux de la sécurité des systèmes d’information (ALSSI et RSSI).

Par ailleurs, l’effort d’internalisation des formations à la prise de poste s’est poursuivi. La réduction des coûts induite par l’internalisation permet notamment d’assurer plus facilement la prise en charge des nouvelles formations à la prise de poste.

2.1.2 Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines 

L’exécution du ratio pour l’année 2022 est de 2,03 %. Ce ratio est quasiment sur cible (+0,04 points). Cette légère tendance haussière s’explique par une augmentation des effectifs gérants de la DRH (+17) et dans une moindre mesure de la DRCPN (+7) cumulé à une diminution significative des effectifs gérés de la DRH (‑2 109) et dans une moindre mesure de la DRCPN (‑93).

2.1.3 Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

Depuis 2021, en dépit d’une politique volontariste en faveur du recrutement et de l’insertion des personnes en situation de handicap, le taux d’emploi du ministère de l’intérieur et des outre-mer est inférieur au seuil des 6 % prévu par la loi.

Cette diminution s’explique par une révision de la prise en compte par le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), comme BOE, des personnels actifs de la police nationale déclarés temporairement inaptes à leurs fonctions par la médecine statutaire. Il est également dû à la pyramide des âges, avec une augmentation du nombre d’agents en situation de handicap qui sont partis à la retraite.

6 750 BOE ont ainsi été recensés dans le cadre de la déclaration annuelle de 2022, représentant un taux d’emploi de 3,50 %.

2.2 Efficience informatique et bureautique

2.2.1 Nombre d’heures d’indisponibilité des applications

En 2022, le seuil cible de l’indisponibilité moyenne des applications du TOP DNUM a été abaissé. Le résultat annuel atteint 9h14, en baisse sensible par rapport à 2021 (17h28) Cette situation satisfaisante en moyenne cache malgré tout la situation de 3 applications qui dépassent individuellement 30h d’indisponibilité annuelle.

- PARAFE (près de 60h d’indisponibilité) qui dépassait déjà le seuil en 2021 et en 2020 et qui a malgré tout fait l’objet d’un plan d’action spécifique en 2022

- SCHENGEN – NSIS2 (environ 34h d’indisponibilité)

- SIV (environ 32h d’indisponibilité)

Un plan d’action est en cours de construction et sera suivi tout au long de l’année 2023. Les applications PARAFE et SCHENGEN-NSIS2 participent à la chaîne opérationnelle du passage aux frontières en particulier dans les aéroports. Le plan d’action concernant ces 2 applications fixera des échéances d’amélioration forte avant la coupe de monde de rugby qui débutera en septembre 2023.

2.2.2 Ratio d’efficience bureautique

Le ratio d’efficience bureautique constaté en 2022 est légèrement inférieur à la prévision du PAP pour 2022 (‑2 € par poste). Même si cette évolution est moins flagrante qu’en 2021 (‑10 €), elle continue tout de même sa tendance baissière. Cette tendance s’explique par un « retour à la normale » après les dépenses exceptionnelles consenties lors de la crise sanitaire et l’accroissement des besoins numériques (NOEMI, visio conférences, etc.).

2.3 Efficience immobilière

Les effets de la crise sanitaire, auxquels s’ajoutent désormais ceux de la hausse des matériaux et de l’inflation en lien avec la guerre en Ukraine, continuent de peser fortement sur les projets immobiliers en cours, dans toutes leurs composantes, qu’il s’agisse de glissements des délais de réalisation ou de surcoûts induits. Les indicateurs de suivi des opérations (taux d’écarts calendaire et budgétaire agrégés) pour l’exécution 2022 s’établissent au-dessus de leurs cibles respectives de référence, établies antérieurement.

A cet égard, Il convient de noter, qu’afin d’intégrer ces impondérables, les cibles calendaires et budgétaires ont été sensiblement revalorisées lors du PAP 2023.

2.3.1 Taux d’écart calendaire agrégé

Comme indiqué lors du PAP 2021, l’impact de la crise sanitaire (notamment les 3 mois d’arrêt en moyenne pour les opérations en cours de chantier lors du confinement de 2020) continuera de peser mécaniquement sur cet indicateur jusqu’à 2025.

Dans le détail, ce sont 20 opérations sur les 37 en cours qui présentent un dépassement de délai. Au-delà de l’incidence quasi-systématique de la crise sanitaire, les autres causes se répartissent en 5 aléas de chantier dont 2 dus à de l’amiante, 5 appels d’offres infructueux (dont augmentation matières premières), 4 intégrations de prestations complémentaires à la demande de la maîtrise d’ouvrage et 4 reports pour indisponibilité de financement.

2.3.2 Taux d’écart budgétaire agrégé

L’attention soutenue du ministère à la maîtrise des coûts a permis de limiter la dérive budgétaire par rapport à la dérive calendaire. Il peut être noté à cet égard une relative stabilité du taux depuis 2020.

Sur les 37 opérations en cours, 25 présentent des écarts de coût. Outre les impacts des crises sanitaire et ukrainienne (appels d’offres infructueux), les principales causes relèvent d’aléas de chantier ou de résultats de diagnostics complémentaires, de prestations complémentaires à la demande du maître d’ouvrage, qu’il s’agisse d’évolutions des besoins du fait de reports de financements ou intégrant des prestations apparues pertinentes dans le cadre de marchés de conception-réalisation.

2.3.3 Ratio SUN / ETPT

Les ratios affichés demeurent dans une épure stable. Si les effectifs, notamment des forces de sécurité, augmentent régulièrement ces dernières années, les travaux de fiabilisation des surfaces menés conjointement avec la DIE ont conduit parallèlement à une réévaluation de la SUN comme de la SUB.

2.3.4 Ratio entretien lourd / SUB

La dynamique, résultant de la stratégie ministérielle qui privilégie les réhabilitations et les mises aux normes par rapport aux constructions neuves, continue de se traduire dans l’évolution à la hausse de ce ratio.

2.3.5 Ratio entretien courant / SUB

Cet indicateur se stabilise au-dessus de la cible. Il concrétise la stratégie ministérielle visant à assurer un niveau d’entretien courant à un niveau adéquat couplé à la volonté de rattrapage planifié des sous-investissements antérieurs.

2.4 Efficience de la fonction achat

Les économies achats 2022 ne sont pas consolidées compte tenu du calendrier de clôture pour la saisie des économies achat prévu par la DAE. Le chiffre définitif sera communiqué au ministère de l’Intérieur au premier semestre 2023.

Le résultat des économies achat pour l’année 2022 est en hausse par rapport à l’année précédente (2021) qui était de 13,9 M€ du fait notamment du travail de formation de l’outil achat de l’État (APPACH).