Le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » porte les fonctions de pilotage du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer au travers des activités d’état-major, d’expertise, de conseil et de contrôle qu’il assure. Il veille à la cohérence du soutien apporté par les fonctions support à dimension transversale exercées par le secrétariat général, assurant une gestion mutualisée de différentes prestations au profit des directions et services de l’ensemble du ministère. Enfin, il regroupe l’ensemble des crédits relatifs aux affaires juridiques et contentieuses du ministère et ceux du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).

La politique de pilotage et de maîtrise de la dépense contentieuse et de protection fonctionnelle

Le premier objectif du programme, « Optimiser la fonction juridique du ministère », vise à l’amélioration de la prévision et du pilotage des dépenses de contentieux et de protection fonctionnelle des fonctionnaires.

La direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) a poursuivi sa démarche de performance afin de mieux connaître les déterminants de la dépense contentieuse et d’évaluer le coût des contentieux dans les principales thématiques ministérielles : contentieux des étrangers, refus de concours de la force publique, accidents de la circulation, protection fonctionnelle des fonctionnaires. L’indicateur du projet annuel de performances permet de détailler par thématique de manière plus précise l’évolution de ces déterminants.

Il convient de noter que l’année 2022 a été marquée par une augmentation des dépenses résultant des mesures gouvernementales de la politique du logement en matière d’expulsions locatives, de condamnations juridictionnelles en matière d’attroupements « gilets jaunes » et de contentieux des étrangers.

En effet, pour faire face à l’augmentation des demandes indemnitaires en cas de refus de concours de la force publique découlant des mesures de restriction de l’octroi du concours de la force publique aux expulsions locatives mises en œuvre depuis le début de la crise sanitaire, le programme 216 a été abondé, comme en 2021, par un transfert de crédits de 10 M€ en gestion du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce transfert a permis financer en partie les conséquences budgétaires de cet accroissement de charge de l’action 6 du programme 216.

Par ailleurs, suite au rejet d’une majorité des demandes amiable d’indemnisation de dommages causés par des attroupements lors de manifestations de gilets jaunes, les tribunaux administratifs ont été saisis par les demandeurs. La forte augmentation des dépenses d’indemnisation des dégâts causés par les attroupements de gilets jaunes résulte principalement de l’exécution financière des premiers contentieux à fort enjeu financier, même si le montant des condamnations de l’État est inférieur aux demandes des requérants.

Enfin le contentieux des étrangers voit le nombre des recours augmenter très fortement par rapport à 2021 (+14 %) et le montant des condamnations pécuniaires s’aggraver (+19 %).

Conformément au principe de spécialité des crédits budgétaires prévu à l’article 7 de la n° 2001-692 du 1^er août 2001 modifiée relative aux lois de finances , la DLPAJ met en œuvre les recommandations du rapport de l’inspection générale de l’administration (IGA) de 2018 sur l’imputation budgétaire des contentieux afin d’écarter la prise en charge par le programme 216 de condamnations indemnitaires d’un montant important, dès lors qu’elles résultent de l’absence de paiement d’une dépense dont l’acquittement relève du programme budgétaire qui aurait dû prendre en charge la dépense initialement.

La fiabilisation de la détermination des provisions pour litiges se poursuit notamment par un recensement encore plus précis des informations relatives aux contentieux.

L’activité d’analyse, de conseil et d’appui à la défense contentieuses à la demande préfectures et aux secrétariat généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur (SGAMI) des sept pôles d’appui juridique spécialisés (trois pôles en matière de contentieux des polices administratives, deux pôles en matière de refus de concours de la force publique et de responsabilité de l’État et deux pôles en matière de contentieux statutaire) continue de progresser en 2022.

Enfin, le service d’assurance automobile du ministère de l’intérieur (SAAMI) – service à compétence nationale dédié à l’instruction et au règlement des dossiers d’accidents de la circulation des véhicules opérationnels du ministère – assure pleinement ses missions. Ce service à compétence nationale poursuit la gestion professionnalisée, uniformisée et économe de ces dossiers, notamment par la maîtrise de la dépense du programme 216 et l’augmentation des recettes d’indemnisation des assurances des tiers responsables d’accident de la circulation par rétablissements de crédits sur les programmes 152 Gendarmerie nationale et 176 Police nationale). Le transfert des dossiers d’accidents de la circulation des secrétariats généraux pour l’administration de la police (SGAP) et service administratif et technique de la police nationale (SATPN) d’Outre-mer vers le SAAMI est en cours depuis le début d’année 2023.

La mise en œuvre des actions de prévention de la radicalisation et de la délinquance

Le FIPD, créé par l’article 5 de la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, finance – aux termes de cette loi – les actions de prévention de la délinquance élaborées en cohérence avec les plans de prévention de la délinquance définis à l’article L. 132-6 du code de la sécurité intérieure et, depuis 2016, également les actions de prévention de la radicalisation.

Le cadre de la gestion budgétaire du FIPD a été modifié en 2019 dans le sens d’une plus grande déconcentration au niveau régional. En 2020, le rôle du préfet de région a été conforté dans sa fonction de pilotage et de répartition des crédits déconcentrés.

Ces orientations ont été maintenues en 2021 et en 2022.

Les politiques publiques déployées par le SG-CIPDR s’appuient principalement sur trois cadres d’intervention :

• le plan national de prévention de la radicalisation « Prévenir pour protéger » du 23 février 2018 ;

• la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024 ;

• la stratégie nationale de lutte contre le séparatisme adoptée en novembre 2021.

Le CIPDR fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation et veille à leur mise en œuvre. Il a également pour mission de coordonner l’action des ministères et des services déconcentrés de l’État, et l’utilisation des moyens budgétaires consacrés à la politique de prévention de la délinquance et de la radicalisation.

Le secrétariat général du comité (SG-CIPDR) prépare les travaux et délibérations du comité, et veille à la cohérence de la mise en œuvre des orientations qu’il fixe. Il suit l’exécution des décisions gouvernementales en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation, anime au quotidien le dialogue interministériel sur ces politiques transversales, administre et exécute les crédits du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD). Le SG-CIPDR est placé sous l’autorité du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, et par délégation, sous celle de la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, chargée de la citoyenneté.

Au plan départemental, cette politique relève de la responsabilité des préfets de département, et des procureurs de la République. Au plan territorial, ses pouvoirs de police générale et sa qualité d’agent de l’État font du maire le premier acteur local de la prévention de la délinquance.

Cette politique s’inscrit dans une logique de coopération avec les autres services de l’État, et l’ensemble des collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics compétents.

Les priorités d’action sont déterminées et mises en œuvre au sein des instances départementales et locales de concertation et de décision, prévues par le code de la sécurité intérieure.

S’agissant de la prévention de la délinquance, les aspects marquants ont été les suivants en 2022 :

S’intégrant complètement dans la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024, deux dispositifs sont venus conforter les orientations de cette politique publique en 2021 et se sont déployés en 2022.

Il s’agit du plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences liées aux bandes et groupes informels, ainsi que la création du comité des parents contre le harcèlement.

Refonte d’un plan précédent ayant associé une quinzaine de ministères, ce plan datant de juin 2021 marque la volonté gouvernementale de lutter contre les violences commises par les bandes, et d’apporter des réponses concrètes en matière de prévention, de détection, et d’adaptation de la réponse pénale face à des passages à l’acte de la part des jeunes de plus en plus jeunes. Ce plan présente 47 fiches action détaillant les dispositifs existants pour lutter contre ces phénomènes.

Partant aussi du constat que nombre de passages à l’acte sont suscités par le rôle majeur joué par les réseaux sociaux, le gouvernement a aussi souhaité s’attaquer au phénomène du harcèlement suite à plusieurs drames survenus au début de l’année 2021. C’est ainsi qu’a été créé le premier « comité des parents contre le harcèlement ». Réunissant parents ayant été confrontés à cette situation, forces de sécurité intérieure, et associations spécialisées, le comité des parents a pour objectif de travailler à des propositions de nature à lutter contre le phénomène du harcèlement, en outillant davantage les parents dans leur rôle de premier éducateur de leur enfant, mais aussi en les sensibilisant aux dangers représentés par les réseaux sociaux dans un usage inapproprié.

Un des premiers chantiers de ce comité a été d’élaborer et de diffuser une grille d’évaluation du danger, pour permettre aux parents, mais aussi aux enfants, de mieux détecter la présence du phénomène, et ainsi être capable de trouver les bons interlocuteurs susceptibles de les accompagner dans le signalement aux autorités puis dans le traitement de la situation.

Actions de sécurisation :

Par ailleurs, les actions de soutien aux investissements dans le domaine de la vidéo protection de voie publique, et dans le cadre de la sécurisation des sites sensibles exposés aux actes terroristes, sont maintenues.

De plus depuis 2020, les actions de sécurisation des sites sensibles sont portées par un programme dédié, intitulé programme K, à gestion centrale.

Actions de lutte contre les dérives sectaires :

Le rattachement en 2020 de la MIVILUDES au ministère de l’Intérieur a symbolisé la renaissance d’une véritable politique publique de lutte contre les dérives du phénomène sectaire accompagnée d’une collaboration accentuée avec les services d’enquête et de renseignement. L’objectif était de réinsérer pleinement la MIVILUDES dans le maillage administratif et de réaffirmer la Mission comme une véritable plateforme de coordination de l’action préventive et répressive dans la lutte contre ce phénomène. Cette politique s’est accompagnée pour la seconde fois en 2022 d’un appel à projets national doté de 1 M€.

Actions de contre-discours républicain

A la suite de l’attentat commis contre Samuel Paty, le SG CIPDR a été chargé de mettre en place en 2020 une unité de contre-discours républicain (UCDR) destinée à assurer une veille sur les réseaux sociaux sur les discours de haine ou portant atteinte aux valeurs de la République et de promouvoir ces dernières.

Le financement de ces politiques :

Depuis 2017, les crédits d’intervention du FIPD sont isolés au sein du programme 216, programme support de l’administration centrale du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer « Conduite et Pilotage des Politiques de l’Intérieur » et en constituent l’action n° 10.

L’action n° 1 « état-major et services centraux » porte notamment les effectifs du secrétariat général du CIPDR. Les crédits sur cette action ne concernent donc que la masse salariale (titre 2).

Sous le contrôle du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) qui en fixe les orientations, et sous l’autorité du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, et par délégation de ce dernier, de la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, chargée de la citoyenneté, le secrétaire général du comité coordonne l’utilisation de ces crédits et arrête notamment leur répartition entre les unités opérationnelles.

La politique d’achat

La politique des achats du ministère s’inscrit dans le cadre interministériel défini par la direction des achats de l’État (DAE). Pour le secrétariat général, la direction de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier (DEPAFI), regroupe l’intégralité des fonctions achat, approvisionnement et logistique pour l’ensemble des directions générales, directions, délégations et services du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer. Pour l’année 2022, les dépenses liées à l’achat hors défense et sécurité du ministère de l’Intérieur se sont élevées à 4,1 milliards d’euros.

Sur le plan méthodologique, la feuille de route « DEPAFI demain » vise à développer une commande publique plus performante de la prescription à la livraison. La DEPAFI répond aux besoins des utilisateurs que sont les directions et services territoriaux, facilite l’accès des PME et assure la sécurité juridique et financière des marchés. Son service achat favorise l’expression des besoins et harmonise les demandes de marché et les mutualisations. Afin d’utiliser au mieux la commande publique comme levier de politique industrielle, le ministère de l’Intérieur s’est engagé dans une démarche de renforcement de l’accessibilité de ses marchés publics aux entreprises produisant sur le territoire national afin de soutenir le maintien ou le développement des emplois et des savoir-faire.

A ce titre, l’instruction ministérielle INTA2137438C du 31 décembre 2021 relative à la commande publique comme outil de politique économique identifie plusieurs leviers achats – encadrés par le code de la commande publique – dans le but de valoriser l’achat français. Parmi ces leviers on peut citer le recours à l’utilisation de marchés réservés, l’insertion de clauses sociales et environnementales, l’allotissement, l’ajout de références à des normes et labels spécifiques, etc. En année 2022, la direction a poursuivi ses efforts pour optimiser la fonction achat grâce notamment à la mise en place des dialogues de gestion avec ses directions et services clients.

Par ailleurs, la DEPAFI continue d’être mobilisée pour les travaux pilotés par la DAE autour du plan achat de l’État.

L’efficience des organisations achat est de plus en plus liée à la robustesse des réseaux d’approvisionnement. Désormais, les achats responsables constituent une priorité stratégique qui rend indispensables les évaluations liées à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Les avantages de la mise en œuvre d’une politique d’achat responsable pour le ministère sont multiples : réduction des coûts, du risque de rupture dans la chaîne d’approvisionnement, gain en termes d’image et de valeur humaine.

Ces enjeux sociaux, environnementaux et économiques ont substantiellement évolué dans le temps au regard des engagements internationaux de plus en plus forts, et sont aujourd’hui pleinement intégrés dans le processus de la commande publique.

À ce titre, le ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer a été labellisé « relations fournisseurs et achats responsables (RFAR) ». Ce label - adossé à la norme ISO 20400 achats responsables - a été obtenu au mois de septembre 2022. Il vise à distinguer les organisations ayant fait la preuve de relations durables et équilibrées avec leurs fournisseurs. Il s’inscrit dans le prolongement des 10 engagements définis par la charte relations fournisseurs responsables à laquelle le ministère de l’Intérieur avait adhéré en 2011. Il vise notamment à diffuser les bonnes pratiques à l’ensemble des services de l’organisation, d’impliquer et de responsabiliser chacun des acteurs qui jouent un rôle dans la qualité de la relation avec les fournisseurs. »

Enfin, l’année 2022 - marquée par le conflit ukrainien - a impacté le dispositif d’approvisionnement en équipement pour les forces de sécurité intérieure. L’efficience des organisations achat est de plus en plus liée à la robustesse des réseaux d’approvisionnement. La stratégie en matière de souveraineté économique consiste à poser les principes fondateurs dans une feuille de route ministérielle, qui implique tous les services et directions du ministère.

Elle se décline en chantiers, puis en actions :

• Renforcement du positionnement des entreprises françaises dans nos achats (sécurisation de l’approvisionnement, production française et favoriser l’emploi national) et soutien à l’émergence de l’économie circulaire ;

• Définition d’une nouvelle politique industrielle ciblant des secteurs clés pour favoriser la relocalisation de filières industrielles sur le territoire (connaître le tissu économique des filières, sourcing, partage d’information, etc.) et capter l’innovation ;

• Priorisation des actions aux secteurs d’avenir, le développement de services souverains et des infrastructures.

Les systèmes d’information et de communication (SIC)

En 2022, la DNUM a préparé la mise en place d’une nouvelle Messagerie Collaborative de l’État (MCE), prévue pour 2023, qui entraînera une meilleure efficience des agents notamment par l’interconnexion à venir des outils collaboratifs. Le projet SI ATE s’inscrit également dans cette volonté d’efficience en permettant, pour les agents territoriaux, l’accès à un environnement numérique de travail commun.

Cet environnement numérique de travail des agents a été amélioré en 2022 notamment à travers l’évolution des produits pour les rendre plus fiables ou encore l’amélioration de l’assistance aux utilisateurs. Dans un second temps, un bureau « web » personnalisé, ergonomique, centré sur l’utilisateur et exploitable depuis un smartphone et un ordinateur sera développé au second semestre 2023.

L’accord-cadre réseau radio du futur a été notifié en septembre 2022 à 3 industriels ou groupements. Le RRF sera porté d’ici l’été par un établissement public administratif « ACMOSS » (agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours). Pour définir les règles visant à une transition du bas vers le haut débit radio tout en conservant les capacités actuelles et notamment la résilience des communications radio, une gouvernance radio réunissant les porteurs de projets RRF, INPT et STORM est mise en place.

L’année 2022 a aussi été l’occasion d’accélérer le renforcement de la stabilité de la structure interministérielle d’hébergement « Cloud PI » et de préparer sa migration vers une structure de 2^e génération à l’état de l’art. La vélocité de la transformation numérique sera ainsi fortement accrue par la combinaison des capacités de scalabilité, de sécurité et de puissance offertes par le cloud PI du ministère de l’intérieur (co-construit par la DTNUM et l’ANFSI) et par la capacité de « passage à échelle » qu’offre la chaîne logicielle DevSecOps.

En 2022 la DNUM a préparé la réorganisation du numérique ministériel. Cette nouvelle gouvernance sera centrée sur le conseil d’administration du numérique qui aura pour missions de valider les orientations stratégiques numérique au travers du plan de transformation numérique ministériel et de piloter de manière resserré les grands projets du ministère. La composition du CA Num évoluera de manière à intégrer les Agences, la DRH et le CBCM, services indispensables à la réussite de la transformation numérique du MIOM. En parallèle, la DNUM a accompagné la professionnalisation des directions métiers, en lien avec le retour des crédits numériques aux métiers, pour responsabiliser les services métiers, renforcer leur implication et ainsi améliorer la conduite de projets.

Le vote de la LOPMI a permis le lancement de la réorganisation du numérique ministériel. En 2023, la nouvelle direction de la transformation numérique sera ainsi dirigée par un secrétaire général adjoint chargé du numérique, directeur de la transformation numérique. La direction ainsi créée devra piloter la ré internalisation des compétences, indispensables à la réalisation de nos missions, mais également accompagner la professionnalisation des métiers. En renforçant les fonctions de gouvernance et de pilotage des projets, elle permettra au ministère de l’intérieur et des outre-mer de se doter d’outils numériques mieux suivis, innovants tout en renforçant la cyber sécurité.

La gestion des ressources humaines

La DRH accompagne toutes les réformes menées par le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer. En 2022, elle a piloté le volet RH de la démétropolisation d’ici 2024 de plusieurs services d’administration centrale portés par le P216 (DNUM, DMATES, DRH et DEPAFI) ainsi que les réorganisations de service (DRH, future DEPSA, transformation de la DNUM en DTNUM).

La DRH anticipe en 2022 les enjeux RH liés aux ambitions numériques de la LOPMI pour définir, avec les différents services concernés, une stratégie RH adaptée à une filière qui est en grande tension et dont la majeure partie des recrutements s’effectue par la voie contractuelle. Cette stratégie supposera une présence accrue auprès des universités et écoles d’ingénieurs, un recours quasi systématique au recrutement en CDI et une adaptation de nos process RH pour gérer de manière plus individualisée ces profils. Cette stratégie sera déployée à partir de 2023.

L’année 2022 a également été marquée par la préparation des élections professionnelles et, pour la première fois, l’organisation par le MIOM des élections aux CSA des directions départementales interministérielles (DDI). Si les élections au sein des DDI n’ont finalement pas pu se tenir sous format électronique, elles ont été marquées par un taux de participation de 61 %, supérieur à celui de la moyenne interministérielle.

Hors DDI, les élections se sont déroulées sans incident particulier et, comme en 2018, sous forme électronique. Le taux de participation pour l’élection du CSA ministériel du MIOM (77 %) est le plus élevé de la fonction publique.

Dans le cadre d’une démarche prospective RH, la DRH a réalisé un diagnostic sur l’attractivité géographique et fonctionnelle au sein du Ministère, et défini un plan d’actions notamment via des leviers indemnitaires avec le lancement d’une expérimentation autour de l’indemnité temporaire de mobilité. Au vu des résultats de cette démarche, le nombre de postes concernés va être étendu en 2023 puis 2024.

L’action sociale et la formation des personnels

Le programme 216 finance les politiques sociales menées par le ministère (restauration collective ou aménagement des espaces sociaux de restauration, aides aux séjours, politique du handicap, etc.), le pilotage et le contrôle des partenaires sociaux auquel le ministère confie, par conventionnement pluriannuel et la gestion d’une partie des prestations d’action sociale, ainsi que les différents dispositifs d’accompagnement du personnel (service social, médecine de prévention, santé et sécurité au travail).

En 2022, la DRH a repris son rythme d’avant crise sanitaire pour les formations.

Ainsi, les priorités de formation récurrentes ont été réalisées (à titre d’exemple celles liées aux missions prioritaires des préfectures, aux services étrangers, à l’égalité-diversité et laïcité, à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, à la prise de poste, et aux applicatifs).

Le plan de formation dédié aux agents des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD), qui avait glissé dans le temps en raison du COVID, a été nécessairement reconduit.

Par ailleurs, outre les nouvelles priorités de formation du PMF à déployer (qualité de vie au travail, protocole, « ordre public » pour les hauts fonctionnaires dans le cadre du schéma national du maintien de l’ordre, prévention des cyber-menaces…), la DRH a également accompagné par la formation l’organisation des élections présidentielles, législatives et professionnelles.

Une autre priorité s’est imposée en 2022 s’agissant des CERT CNI/Passeport. En effet, devant la recrudescence des demandes de titres CNI/Passeport et afin de permettre aux CERT de remplir leurs objectifs de résorption des dossiers en attente, la SDRF a organisé 16 sessions pour former en 2 mois près de 200 vacataires.

En outre, dans le cadre de la démarche de convergence dans l’administration territoriale de l’État, la DRH, qui s’est vue confier la charge de la formation des directeurs d’administration territoriale de l’État (DATE) depuis fin 2022, a initié le déploiement d’un plan de formation spécifique. Ce plan sera enrichi en 2023 pour tenir compte des contraintes professionnelles inhérentes aux fonctions des DATE, par la construction d’un parcours de professionnalisation riche et innovant.

Enfin, à l’instar des années précédentes et indépendamment des incidences de la crise COVID, la DRH a continué d’accroître la digitalisation et l’hybridation de son offre, ce qui constitue un enjeu majeur de la formation.

Pour les recrutements, 25 concours et examens professionnels ont été organisés. A ce plan de charge ont été ajoutés des recrutements spécifiques tels que les recrutements sans concours et par voie du PACTE d’adjoints administratifs pour les services de police en région Île-de-France, ainsi que le recrutement de 5 postes sur le fondement de l’article 93 de la loi de transformation de la fonction publique.

La stratégie immobilière

Le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer a poursuivi, en 2022, ses efforts d’adaptation du parc immobilier, que ce soit dans une volonté de répondre aux besoins opérationnels, d’améliorer la qualité de vie et de travail des personnels ou encore de rationaliser les emprises. Par ailleurs, les questions environnementales et énergétiques sont toujours plus structurantes dans la réflexion immobilière ministérielle, dans le but de renforcer la performance énergétique du parc, grâce aux caractéristiques des bâtiments, à leurs conditions d’exploitation-maintenance ou à leurs usages. Enfin, la question de la protection du patrimoine et de sa mise en valeur est aussi prise en compte, alors que le parc ministériel compte de nombreux édifices classés ou inscrits. En ce sens, l’entretien courant de même que la maintenance et la rénovation, voire la réhabilitation, font l’objet d’une attention soutenue.

En administration centrale, l’année 2022 est une année charnière. L’élaboration du prochain schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI), qui devrait s’étendre sur la période 2023-2028, a débuté. Il s’agira d’un SPSI de transition, qui se terminera avec la livraison du site unique de la DGSI et du site Universeine, sites particulièrement structurants pour la politique immobilière ministérielle. Ce SPSI sera marqué par un effort d’optimisation des surfaces et des dépenses. Par ailleurs, les autres grands axes de cette stratégie pluriannuelle seront de connaître plus finement encore le parc, d’en renforcer le maintien en bon état et de poursuivre son adaptation aux besoins opérationnels et aux enjeux actuels, notamment énergétiques.

Objectif 1 : Optimiser la fonction juridique du ministère

Indicateur 1.1 : Taux de réussite de l'État (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires

Indicateur 1.2 : Coût moyen de la fonction juridique du ministère de l'Intérieur

Objectif 2 : Améliorer la performance des fonctions supports

Indicateur 2.1 : Efficience de la gestion des ressources humaines

Indicateur 2.2 : Efficience informatique et bureautique

Indicateur 2.3 : Efficience immobilière

Indicateur 2.4 : Efficience de la fonction achat