La colonne « LFI-LFR 2022 » mentionne le plafond d’autorisations d’emplois du programme 217 du pôle ministériel MTECT-MTE-SE Mer en LFR 2022.

Les mesures de transfert en LFI qui ont été recensées en colonne 7 correspondent à :

• 54 ETPT entrants au bénéfice de l’action 11 (personnels relevant du ministère de la mer) et de l’action 7 (crédits d’action sociale) en provenance du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, correspondant au transfert lié à la francisation des navires et du droit annuel de francisation et de navigation ;

• 12 ETPT entrants au bénéfice de l’action 7 (pilotage, support, audit et évaluations) en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » des ministères en charge des solidarités et de la santé, correspondant au transfert lié à la création du service public de la rue au logement (SPRULO) ;

• 6 ETPT sortants depuis l’action 15 (personnels œuvrant pour les politiques du programme urbanisme, territoires et aménagement de l’habitat) vers le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, correspondant au transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme à la direction générale des finances publiques (DGFIP) ;

• 5 ETPT sortants depuis l’action 7 (pilotage, support, audit et évaluations) vers le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires correspondant au transfert de la gestion des corps des agents techniques et techniciens de l’environnement (ATE/TE) ;

• 4 ETPT entrants au bénéfice de l’action 11 (personnels relevant du ministère de la mer) en provenance du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » du ministère de l’éducation nationale, et de la jeunesse, correspondant au transfert d’emplois au bénéfice des lycées professionnels maritimes ;

• 4 ETPT sortants depuis l’action 16 (personnels œuvrant pour les politiques du programme « Politiques de la prévention des risques ») vers le programme 206 « Sécurité et qualités sanitaires » du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire correspondant au transfert des missions du Haut conseil des biotechnologies (HCB) ;

• 3 ETPT sortants depuis l’action 8 (personnel œuvrant pour les politiques de transport) vers le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur " du ministère de l’intérieur et des outre-mer correspondant au déploiement des contrôles de sanctions automatisées dans les zones à faibles émissions ;

• 2 ETPT entrants au bénéfice de l’action 11 (personnels relevant du ministère de la mer) en provenance du programme 354 « Administration générale et territoriale de l’État » du ministère de l’intérieur et des outre-mer, correspondant au transfert des emplois fonctionnels à la direction de la mer et du littoral de Corse (DML) ;

• 1 ETPT entrant au bénéfice de l’action 16 (personnels œuvrant pour les politiques du programme « politiques de la prévention des risques ») en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, correspondant au transfert lié aux suites de la délégation interministérielle aux risques majeurs outre-mer (DIRMOM) ;

• 1 ETPT entrant au bénéfice de l’action 11 (personnels relevant du ministère de la mer) en provenance du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie », correspondant au transfert lié aux missions d’affectataire des fréquences des ports, de la navigation maritime et fluviale (PNM) auparavant effectuées par le CEREMA.

Les colonnes 9 et 10 correspondent aux effets des schémas d’emplois 2021 et 2022 du programme 217 sur l’année 2022.

La correction technique présentée en colonne 8 recouvre :

• l’ajustement de la ventilation des effectifs d’ouvriers des parcs et ateliers entre les catégories A, B et C. En effet, cette répartition est actualisée chaque année en fonction de l’évolution des coûts moyens de ces différentes catégories au regard des agents effectivement gérés ;

• les effets du repyramidage liés aux promotions.

Les données LFI sont présentées au périmètre de budgétisation et les données d’exécution au périmètre de gestion.

Les évolutions des parts relatives de chaque type de service dans le total des ETPT consommés par le ministère d’une année sur l’autre tiennent à la fois aux schémas d’emplois réalisés et aux mesures de transfert et de périmètre.

L’administration centrale comprend : les effectifs de l’action 07 (secrétariat général, inspection générale de l’environnement et du développement durable – IGEDD – hors inspecteurs des missions d’inspection générale territoriales) ; de l’action 08 (direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités – DGITM –) ; de l’action 11 (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture – DGAMPA –) ; de l’action 13 (direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature/direction de l’eau et de la biodiversité – DGALN/DEB –) ; de l’action 15 (direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature/direction de l’habitat de l’urbanisme et des paysages – DGALN/DHUP) ; de l’action 16 (direction générale de la prévention des risques – DGPR –) ; de l’action 23 (direction générale de l’énergie et du climat – DGEC –) ; de l’action 28 (commissariat général au développement durable).

Les services régionaux comprennent : les effectifs des services régionaux et interrégionaux ou inter-départementaux, soit ceux des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et transports d’Île-de-France (DRIEAT), de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France (DRIHL), des directions interrégionales de la mer (DIRM), des directions interdépartementales des routes (DIR) et des directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL).

Les services départementaux comprennent : les effectifs des directions départementales interministérielles (DDI), des UD DREAL et des préfectures, hors emplois des services mis à disposition des collectivités territoriales.

Les opérateurs comprennent : les doctorants de l’École nationale des travaux publics de l’État (ENTPE).

Les autres services ou entités comprennent : les effectifs des cabinets ministériels ;les effectifs de certaines écoles, soit les élèves et personnels supportés par le budget général pour l’École nationale des techniciens de l’équipement (ENTE) et uniquement les élèves pour l’ENPC et l’ENTPE; la Commission nationale de débat public (CNDP) ; l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) ; la Commission de régulation de l’énergie (CRE); les effectifs ministériels des services de l’État en collectivités d’outre-mer, les services techniques centraux et services particuliers (Armement phares et balises, École nationale de sécurité et d’administration de la mer (ENSAM), etc.) ainsi que des services à compétence nationale (Centre ministériel de valorisation des ressources humaines -CMVRH-, etc.) ; inspecteurs des missions d’inspection générale territoriales ; les effectifs mis à disposition des collectivités territoriales (action 22).

Le montant des dépenses de personnel est en hausse par rapport à l’an dernier, malgré un schéma d’emploi négatif. Cette hausse résulte notamment de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique et par le paiement anticipé de l’indemnité spécifique de service dite « ISS » des corps techniques, dont le paiement devait initialement s’étaler sur six annuités.

L’écart entre la dépense réalisée et budgétée de la cotisation employeur au Fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPŒIE) s’explique par le dispositif de remboursement de la masse salariale des ouvriers des parcs et ateliers de l’État (OPA) mis à disposition des collectivités dans le cadre de la loi n° 2009-1291. En effet, la charge financière de cette dépense incombe aux collectivités par un mécanisme de fonds de concours mais est exécutée sur le budget général.

Les dépenses de prestations sociales du programme 217 s’élèvent en 2022 à 25,73 M€ et concernent notamment :

• les dépenses consécutives aux accidents de service, de travail et maladies professionnelles qui ont représenté un montant de dépense de 4,66 M€ ;

• les remboursements forfaitaires de transports qui ont bénéficié à 12 279 agents pour un montant de 3,68 M€ ;

• les allocations de retour à l’emploi qui ont concerné 940 agents pour un montant de 5,34 M€.

Les principales mesures de transfert et de périmètre impactant le retraitement de l’exécution 2021 sont :

- le débasage des transferts entrants en gestion 2021 (‑6,87 M€) ;

- le rebasage des transferts sortants en gestion 2021 (0,19 M€) ;

- les mesures de transferts en base 2022 (1,69 M€) ;

- les mesures de transferts en gestion 2022 (2,18 M€).

L’exécution 2021 fait également l’objet d’un retraitement au titre des dépenses remboursées par fonds de concours au titre de la masse salariale des ouvriers des parcs et ateliers (OPA), rubrique « Autres » à hauteur de ‑9,91 M€.

L’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat, prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, a été versée aux agents éligibles du ministère pour un coût de 1,49 M€ à 4 008 bénéficiaires.

La revalorisation de 3,5 % de la valeur du point d’indice de la fonction publique à compter du 1^er juillet 2022 représente un coût de 23,27 M€. Le chiffrage présenté intègre la revalorisation similaire de la population des OPA et des marins de commerce.

Le GVT positif s’est élevé à 23,8 M€, soit un taux de 1,92 %, tandis que le GVT négatif a généré une économie de 16,57 M€ soit 0,86 % de la masse salariale totale consommée. Au total, le glissement vieillesse technicité a présenté en 2022 un solde de 7,28 M€, soit 0,38 % de la masse salariale totale consommée.

La ligne « Autres » de la rubrique « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » intègre principalement le versement des droits relatifs à l’indemnité spécifique de service et l’indemnité spéciale (soldes ISS) suite à la bascule au RIFSEEP des corps techniques réalisée en 2021 (75,8 M€) et celle des IPEF réalisée auparavant (1,21 M€), les dépenses couvertes par fonds de concours 2022 (8,92 M€), dont principalement la rémunération des OPA mis à disposition en application de la loi du 26 octobre 2009, les rétablissements de crédits (‑8,88 M€), les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle (1,74 M€) et l’aide exceptionnelle inflation (1,01 M€).

La ligne « Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23 » correspond à la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire (PSC), en vue du remboursement à compter du 1^er janvier 2022 d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’État (4,34 M€), à l’augmentation des dépenses d’allocation de retour à l’emploi (0,73 M€) et du forfait mobilité durable (0,23 M€).

Enfin, la ligne « Autres » de la rubrique « Autres variations » comprend notamment le recrutement supplémentaire d’apprentis (1,2 M€), la mise en œuvre de l’allocation forfaitaire de télétravail (2,97 M€) et l’économie relative à la suppression progressive de l’indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG (‑0,47 M€).

« SOUS-ACTION 1 : FONCTION JURIDIQUE » :

Après le traitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des dépenses de fonctionnement courant au titre de la sous-action 1 s’élève à 801 683 € en AE et 796 017 € en CP.

Dans le domaine du conseil et de l’assistance aux directions d’administration centrale et aux services déconcentrés, l’écart s’explique par le retard dans la passation d’un marché d’avocats que la DAJ prévoit de conclure. La procédure est toujours en cours.

Par ailleurs, le nombre de dossiers de protection statutaire des fonctionnaires pris en charge au cours de l’année 2022 est en nette augmentation et cette tendance devrait se poursuivre dans les mois à venir. Cela s’explique notamment par une tendance à la hausse des incivilités à l’encontre des agents et une meilleure communication interne sur le dispositif de protection fonctionnelle.

Enfin, les dépenses d’indemnisation liées aux accidents impliquant un véhicule de service et les dépenses de contentieux sont difficilement prévisibles. Ces dernières dépendent largement du rythme du calendrier des juridictions et du sens des décisions juridictionnelles.

« SOUS-ACTION 2 : FONCTIONNEMENT DE L’ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES RATTACHES »

Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des dépenses hors titre 2 de la sous-action 2 s’élève à 21 002 938 € en AE et 21 549 405 € en CP.

Par titre, l’exécution s’élève à :

• 20 743 520 € en AE et 21 336 615 € en CP sur le titre 3 ;

• 129 807 € en AE et 49 106 € en CP sur le titre 5 ;

• 129 611 € en AE et 163 683 € en CP sur le titre 6.

Les principaux écarts avec la prévision sont les suivants :

• sur les dépenses d’information et de communication, le programme 217 a pris en charge la campagne de communication « France services », pour un montant de 2,4 M€, financé par un transfert en provenance de la direction générale des collectivités locales, ainsi que des dépenses événementielles non prévues (COP 27, COP 15, salon des maires, présentation du plan de sobriété, conseils nationaux de la refondation) ;

• sur les dépenses de documentation, le retard pris par la notification du marché interministériel Lexis-Nexis a occasionné un surcoût, compte tenu de la nécessité d’engager un marché de régularisation. Une partie de l’écart s’explique aussi par le décalage des refacturations de dépenses documentaires aux programmes métiers de 2022 à 2023 ;

• aménagements et déménagements : malgré les dépenses liées à l’installation des nouveaux cabinets, le départ des sites Ségur et Varenne a permis de contenir les engagements ;

• autres dépenses de fonctionnement courant : la surconsommation s’explique par les frais liés à l’installation des nouveaux cabinets, les demandes de prestations audiovisuelles ainsi que par le renouvellement de fontaines à eau.

• les frais de déplacements, de missions et de représentation ont augmenté sensiblement par rapport à 2021, dans le cadre de la sortie progressive de la crise, en particulier au niveau européen et international. Ils sont néanmoins restés inférieurs à la prévision ;

• sur les dépenses d’automobiles et de taxi, l’activité moins importante que prévue et la signature d’un nouveau marché de transport de documents permet d’afficher une sous-exécution ;

• sur les fournitures de bureau, le papier, la reprographie, l’affranchissement, le niveau des dépenses témoigne d’un effort de rationalisation de la consommation des services ;

• concernant les études, le niveau d’engagement est proche de la prévision. Si plusieurs études liées à l’immobilier n’ont finalement pas été financées par le programme 217 en 2022, des surcoûts on en revanche dus être pris en charge (études GPEEC par exemple).

« SOUS-ACTION 3 : IMMOBILIER DE L’ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES RATTACHES »

Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des dépenses de fonctionnement courant et d’investissement de la sous-action 3 s’élève à 39 641 542 € en AE et 74 995 491 € en CP.

De nombreuses dépenses immobilières sont supérieures à la prévision. C’est notamment le cas pour les dépenses d’énergies et de fluides, principalement touchées par la hausse du prix de l’électricité. Le ministère a par ailleurs engagé en 2022 le marché d’électricité pour l’année 2023, ce qui explique le montant exécuté en AE sur cette activité.

Concernant l’exploitation et la maintenance des bâtiments, le niveau d’engagement s’explique par les opérations de maintenance réalisées en tour Séquoia, y compris sur les ascenseurs.

Par ailleurs, les dépenses relatives à la sécurité incendie sont plus élevées que la prévision, cette dernière tenant compte de rétablissements de crédits.

En revanche, les dépenses de loyers ont été plus faibles que prévu, compte tenu des montants des taxes et des charges au titre du BEA de l’Arche.

C’est le cas aussi pour les investissements immobiliers. En AE, la sous-exécution s’explique par le décalage d’opérations (chaufferie du site Saint-Germain, alimentation de CPCU, travaux de modernisation de la tour Séquoia). Les avances correspondant à ces travaux n’ont par conséquent pas été versées, ce qui explique la sous-exécution en CP.

Enfin, la sous-exécution sur les prestations d’accueil et de gardiennage résulte de la fermeture du site de Varenne au courant de l’exercice 2022, de la non-ouverture d’un bâtiment prévue initialement en 2022, de la diminution de la fréquentation des sites (télétravail) et des mesures de sobriété énergétique mises en œuvre avec la fermeture ponctuelle des sites de la Défense en 2022. À noter que plusieurs avoirs émis au titre des prestations inexécutées durant la crise sanitaire ont été appliqués sur les factures 2022, ce qui a permis d’atténuer la consommation des CP.

« SOUS-ACTION 4 : SERVICES NUMÉRIQUES - FONCTIONNEMENT DES INFRASTRUCTURES ET ÉVOLUTION DES SYSTEMES D’INFORMATIONS »

Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des dépenses de fonctionnement courant et d’investissement de la sous-action 4 s’élève à 39 791 069 € en AE et 38 491 781 € en CP.

En matière de dépenses informatiques, la prévision comporte des écarts notamment pour les motifs suivants :

S’agissant de la construction de l’environnement numérique, l’écart est lié d’une part à un besoin plus important concernant l’infogérance des postes de travail en liaison avec le développement de l’équipement nomade et au surcroît d’activité générés par les échanges internationaux pendant la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE). D’autre part, l’écart s’explique aussi par la « réimputation » d’opérations relatives aux infrastructures réseau et téléphonie en exécution 2022 sur l’activité « hébergement services applicatifs ».

Par ailleurs, concernant la politique technique et fonctionnement des infrastructures, l’écart s’explique en partie par le report du chantier prévoyant le passage à une solution bureautique/travail collaboratif en « offre cloud », à des dépenses de consolidation des infrastructures d’hébergement et, en raison du contexte international, à des commandes passées avant l’échéance des marchés afin d’éviter toute rupture de service. De plus, il y a eu des ajustements en cours d’année selon les besoins réels notamment pour ce qui concerne les cartes agents. Enfin, l’écart est également lié à la revalorisation des accès au RIE car même si le nouveau marché est globalement plus favorable sur les coûts d’abonnement, le changement d’opérateurs d’une grande partie des liaisons génère des coûts de mise en œuvre significatifs.

Enfin, en ce qui concerne les crédits relatifs à l’exploitation et évolution des systèmes d’information des activités support, l’écart est lié notamment à des décalages dans la réalisation de projets (notamment dans le domaine finances et la « repriorisation » de projets SI au sein du secrétariat général), à la prise en charge d’un nouveau projet visant à la dématérialisation du courrier au sein du SG, au report de la refonte de l’outil de suivi des activités juridiques et surtout, au décalage dans la production des recettes de certains projets, ce qui a permis de financer en partie les besoins de consolidation des infrastructures.

« SOUS-ACTION 5 : MOYENS HORS TITRE 2 CONSACRÉS AUX RESSOURCES HUMAINES »

Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des dépenses de fonctionnement courant, d’investissement et d’intervention de la sous-action s’élève à 51 052 485 € en AE et 50 916 018 € en CP.

La dépense globale d’action sociale et prévention des risques professionnels est relativement proche de la prévision initiale, avec des évolutions différenciées selon les postes de dépenses : les dépenses de restauration collective sont encore affectées par une baisse de la fréquentation consécutive à la pandémie et à une montée en charge progressive de l’harmonisation tarifaire dans les DIR. En revanche, les dépenses de prévention des risques ont été très dynamiques en raison de l’évolution démographique défavorable des médecins du travail, qui a nécessité un recours accru à des conventions de santé au travail pour préserver autant que possible le taux de couverture des agents. Par ailleurs, les dépenses de recrutement, insertion, reclassement et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ont été financées par le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) via fonds de concours.

La consommation en AE et CP des activités de formation est moindre que la prévision. En effet, dans un contexte de prudence sur le plan sanitaire, un grand nombre de formations se sont encore tenues en distanciel, générant des économies importantes en 2022 en matière de déplacement et de fonctionnement. Par ailleurs, le renouvellement d’un bail prévu en 2022 a dû être différé à 2023 en raison de retards de transmission du bailleur.

Concernant les dépenses de personnel HT2, l’écart très significatif entre prévision et exécution s’explique par l’imputation sur cette activité de crédits issus d’un mouvement de fongibilité asymétrique destiné à permettre des versements de crédits de rémunération pour les opérateurs du ministère (26,72 M€ imputés sur cette activité, hors ENTPE et ENPC, et 27,55 M€ au total).

« SOUS-ACTION 6 : ACTIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE » :

Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des dépenses de fonctionnement courant et d’intervention de la sous-action 6 s’élève à 11 273 165 € en AE et 11 257 985 € en CP.

Bien que les dépenses de la sous-action 6 soient globalement conformes à la prévision, on constate des écarts qui au final s’équilibrent :

Sur les dépenses de fonctionnement, l’écart s’explique par le fait que l’engagement prévu sur le marché Shungham n’a pas été fait en 2022 car il avait été effectué en novembre 2021. Les crédits programmés pour soutenir l’animation et la coordination dans le cadre de la Présidence française du Conseil de l’Union européenne ont au final été financés sur un budget dédié. Enfin, le séminaire franco-allemand et la convention avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères pour le matériel informatique ITINEO n’ont pas nécessité de financement.

Sur les dépenses d’intervention, l’écart est lié au fait que deux contributions non prévues initialement se sont ajoutées (contribution obligatoire et volontaire à la convention alpine). Trois subventions prévues pour des associations européennes n’ont pas été versées. Enfin, plusieurs contributions volontaires non programmées ont été payées (convention pour la diversité biologique, sommet plastique à Dakar, sessions de négociation du traité des Nations Unies sur les océans).

Par ailleurs, les dépenses relatives au partenariat associatif restent globalement conformes à la prévision.

« SOUS-ACTION 7 : Fonctionnement courant du Commissariat général à l’environnement et au développement durable (CGEDD)"

Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des dépenses de fonctionnement courant au titre de la sous-action 7 s’élève à 1 103 432 € en AE et 1 121 213 € en CP pour une prévision de 697 101 € en AE et en CP.

L’écart à la prévision en AE et CP s’explique notamment par un virement de crédits de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) pour pourvoir aux besoins d’installation d’un bureau enquête accident « Risques » (BEA-RI) mis en place consécutivement à l’accident industriel survenu le 26 septembre 2019 à Rouen (incendie de l’usine Lubrizol).

Par ailleurs, un rétablissement de crédits de 178 000 €, attendu initialement en 2022, a été décalé en 2023.

« SOUS-ACTION 8 : MOYENS CONSACRÉS A L’ENPC ET L’ENTPE »

L’écart entre la prévision et l’exécution est détaillé dans le volet « opérateurs ».

98 € en AE et CP ont été imputés par erreur sur cette sous-action.

Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des dépenses de fonctionnement courant au titre de l’action 25 s’élève à 2 294 006 € en AE et 1 841 575 € en CP.

Les crédits de fonctionnement (hors fonds de concours) de la CNDP, ont été consommés à hauteur de 673 100 € en AE et 724 683 € en CP. L’écart par rapport à la prévision s’explique par le report d’opérations, notamment dans le domaine de la communication et de l’informatique (tels que le report du projet de refonte du système d’information). Par ailleurs, la CNDP a sollicité moins d’expertises que les années précédentes sur les procédures de concertations.

Les crédits de fonds de concours prévus au PAP 2022 (2 000 000 € en AE et CP) ont été consommés à hauteur de 1 620 906 € en AE et 1 116 912 € en CP pour l’organisation d’un débat.

Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des dépenses hors titre 2 de l’action 27 s’élève à 485 482 € en AE et 496 475 € en CP.

Les crédits de l’ACNUSA de titre 3 sont destinés à couvrir ses dépenses dans les 4 domaines suivants : fonctionnement général, études, communication et documentation et le contentieux.

Le tableau ci-dessous détaille l’exécution des dépenses de ces 4 domaines :

- Dépenses de fonctionnement courant :

Les dépenses sur ce poste connaissent une baisse significative par rapport à 2021. La baisse des envois de courriers en recommandé pour les procédures d’instructions, avec la montée en puissance de l’utilisation par les compagnies poursuivies du logiciel « Téléprocédure », explique en partie les économies faites sur ce poste. De même, le passage, conjoncturel, au 2^e semestre de trois à deux apprentis a entraîné une baisse des frais de scolarité payés aux organismes de formation.

- Études :

Les crédits consacrés aux études en 2022 sont inférieurs à ceux de 2021 (33,7 k€ au lieu de 43,5 k€) et sont donc toujours très en deçà de ce que l’Autorité souhaite consacrer à son programme d’études (autour de 90 à 100 k€/an). La crise sanitaire a rendu plus difficile la préparation des cahiers des charges des études nécessaires en 2020/2021 et le changement de certains cadres techniques début 2022, n’a pas permis de mener à bien certaines des études inscrites dans le programme d’études de l’année. Seules les missions essentielles ont pu être assurées. Tout est fait pour que la production des rapports d’études que l’Autorité met à disposition de toutes les parties prenantes retrouve rapidement un niveau plus satisfaisant.

- Communication et la documentation :

L’année 2022 n’a pas connu d’événement exceptionnel. Les dépenses concernant ce poste restent du même ordre de grandeur qu’en 2021 (85 k€ au lieu de 93 k€) et couvrent les activités traditionnelles en ce domaine : communication institutionnelle, conception et publication des rapports de gestion et du rapport public, abonnements…

- Dépenses pour contentieux :

L’écart s’explique par le rythme de traitement des contentieux par le tribunal administratif et la cour administrative d’appel de Paris. Le nombre de recours traités par les juridictions administratives en 2022 a permis de réduire le stock des dossiers en instance. Les décisions favorables à l’Autorité ne dissuadent cependant pas les personnes poursuivies à se lancer dans de nouveaux recours.

Après le retraitement des retraits d’engagements antérieurs (REJB et recyclages), le total réel des dépenses hors titre 2 de l’action 27 s’élève à 4 374 708 € en AE et 7 511 378 en CP.

En 2022, des crédits ont été mobilisés pour financer la rénovation des locaux, afin d’être en capacité de les relouer. Ils ont financé des travaux d’aménagements ainsi que l’achat de mobiliers et matériels pour les nouveaux espaces de travail. Dans le domaine informatique, les crédits ont permis d’acquérir des téléphones mobiles pour tous les agents et de renforcer les réseaux informatiques de l’immeuble.

De plus, une dotation de fin d’année en CP, a permis d’anticiper le paiement des deux trimestres de loyer 2023.

Il est par ailleurs à noter que deux conventions de sous-location ont été signées en 2022 pour 3 des 7 étages occupés par la CRE.