Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI Consommation	Titre 2 * Dépenses de personnel	Autres titres *	Total y.c. FdC et AdP	Titre 2 * Dépenses de personnel	Autres titres *	Total y.c. FdC et AdP
02 – Expertise, audit, évaluation et contrôle	156 192 349 157 870 299	21 930 973 29 141 895	178 403 322 187 012 194	156 192 349 157 870 299	22 690 012 22 026 612	179 162 361 179 896 912
05 – Prestations d'appui et support	209 928 964 203 470 649	118 282 077 164 839 718	331 431 041 368 310 368	209 928 964 203 470 649	157 953 492 167 271 870	371 102 456 370 742 519
07 – Pilotage des finances publiques et projets interministériels	56 648 971 59 231 545	88 755 914 80 330 771	145 404 885 139 562 316	56 648 971 59 231 545	78 973 564 78 587 465	135 622 535 137 819 010
08 – Accompagnement du changement de l'action publique	4 759 904 3 646 038	19 914 155 15 174 815	24 674 059 18 820 854	4 759 904 3 646 038	16 336 779 13 734 164	21 096 683 17 380 202
09 – Action sociale ministérielle	61 212 047 56 956 968	120 262 405 114 327 940	181 974 452 171 284 907	61 212 047 56 956 968	120 262 405 113 301 020	181 974 452 170 257 988
Total des crédits prévus en LFI *	488 742 235	369 145 524	857 887 759	488 742 235	396 216 252	884 958 487
Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP	+556 915	+85 457 343	+86 014 259	+556 915	+51 114 231	+51 671 147
Total des crédits ouverts	489 299 150	454 602 867	943 902 018	489 299 150	447 330 483	936 629 634
Total des crédits consommés	481 175 500	403 815 139	884 990 639	481 175 500	394 921 131	876 096 631
Crédits ouverts - crédits consommés	+8 123 650	+50 787 728	+58 911 378	+8 123 650	+52 409 352	+60 533 002
* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

Passage du PLF à la LFI

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
	Titre 2	Autres titres	Total	Titre 2	Autres titres	Total
PLF	488 742 235	372 110 286	860 852 521	488 742 235	399 181 014	887 923 249
Amendements	0	-2 964 762	-2 964 762	0	-2 964 762	-2 964 762
LFI	488 742 235	369 145 524	857 887 759	488 742 235	396 216 252	884 958 487

Les crédits hors-titre 2 du programme 218 ont été réduits de 2,96 M€ en AE et en CP par rapport au PLF, conformément à l’amendement gouvernemental n° 933 du 10 décembre 2021 portant sur la mise en œuvre du plan d’économies sur les achats de l’État.

Modifications de maquette

Afin de renforcer la cohérence du périmètre gouvernemental, à compter de la LFI 2022, les crédits (masse salariale, crédits HT2) ainsi que les emplois du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines

(CISIRH), de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) relevant auparavant de la mission « gestion des finances publiques » ont été transférés au ministère de la Transformation et de la Fonction publiques.

Dans ce cadre :

les effectifs et les crédits de titre 2 du CISIRH, de la DGAFP et de la DITP sont regroupés sur le programme 368 « Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques » créé en LFI 2022, dont la secrétaire générale du MEFSIN est la responsable, au sein de la mission « Transformation et fonction publiques » ;

les crédits hors titre 2 du CISIRH sont transférés vers le programme 148 « Fonction publique », dont le responsable est la DGAFP, et ceux de la DITP vers le programme 349 « Fonds pour la transformation de l’action publique » dont le responsable est la DITP.

Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » a été impacté par les mouvements réglementaires suivants :

Décrets de transfert (T2) :

Entrant de 30 k€ en AE/CP en titre 2 (Décret n° 2022-934 du 27/06/2022), en provenance du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Cohésion des territoires » correspondant au remboursement de la masse salariale des agents mis à disposition par d’autres ministères pour la mise en œuvre de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du préfet (1^er semestre) ;
Entrant de 30 k€ en AE/CP en titre 2 (Décret n° 2022-1512 du 02/12/2022) et de 1 ETPT, en provenance du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Cohésion des territoires » correspondant au remboursement de la masse salariale des agents mis à disposition par d’autres ministères pour la mise en œuvre de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du préfet (2^e semestre) ;
Entrant de 40 k€ en AE/CP en titre 2 (décret n° 2022-1512 du 02/12/2022), en provenance du programme 352 « Innovation et transformation numériques » de la mission « Transformation et fonction publiques » destiné au co financement de recrutements dans le cadre du programme « Entrepreneurs d’Intérêt Général » (EIG) ;
Sortant de 59,3 k€ en AE/CP en titre 2 (Décret n° 2022-934 du 27/06/2022), à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » pour le financement de la prime de développement des ingénieurs des mines affectés au ministère des armées ;
Sortant de 0,1 M€ en AE/CP en titre 2 (Décret n° 2022-934 du 27/06/2022), à destination du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur » (MIRES) pour le financement d’un emploi dans le cadre du dispositif InterJeunes.
Sortant de 0,2 M€ en AE/CP en titre 2 (décret n° 2022-1512 du 02/12/2022), à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » pour le financement de la contribution du ministère de la transformation et de la Fonction publiques à l’intendance de l’hôtel Rothelin-Charolais.

Décrets de transfert (HT2) :

Le décret n° 2022-934 du 27 juin 2022 a porté les transferts de crédits suivants :

Sortant de 13 650 € en AE et CP hors titre 2 à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et destinés au financement de l’hébergement du système d’adressage des domaines interministériel ;
Sortant de 25 322 € en AE et CP hors titre 2 à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » et destinés au financement de l’interface COMU, pont fédérateur interministériel et de passerelles de communication ;
Sortant de 2 667 € en AE et CP hors titre 2 à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » et destinés au financement du service d’horodatage qualifié RGS (référentiel général de sécurité) / eIDAS (règlement européen sur l’identification électronique) proposé en mode SaaS (Software as a Service) ;
Sortant de 3 000 € en AE et CP hors titre 2 à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » et destinés au financement du projet démarches simplifiées visant à faciliter la dématérialisation des démarches à faible et moyenne volumétrie sous la forme d’une application Open source ;
Sortant de 339 € en AE et CP hors titre 2 à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » et destinés au financement de prestations du réseau interministériel de l’État (RIE) des sites mutualisés, et des services associés ;
Sortant de 20 296 € en AE et 26 442 € en CP hors titre 2 à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » et destinés au financement de la montée en résilience du réseau interministériel de l’État (RIE) ;
Entrant de 1 210 652 € en AE et CP hors titre 2 en provenance du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destiné au financement du remboursement par l’Autorité de sûreté nucléaire de certaines prestations prises en charge par le secrétariat général du ministère en charge de l’économie, des finances et de la relance ;
Entrant de 200 000 € en AE et CP hors titre 2 en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destiné au financement des prestations sociales collectives servies aux agents de l’ex-direction de l’action régionale de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI) ;
Entrant de 32 000 € en AE et CP hors titre 2 en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », destiné au financement du système d’information des assistants sociaux (SISS) ;
Entrant de 100 000 € en CP hors titre 2 en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », destiné au financement du projet ProConnect (identification numérique des professionnels) ;
Une série de dix-neuf mouvements destinés au financement de la campagne de communication relative au développement de la marque « Choisir le service public », qui vise à renforcer l’attractivité de l’État employeur, dont les montants hors titre 2 sont ventilés ci-après :
- 6 215 € en AE et CP en provenance du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l’État »;
- 35 027 € en AE et CP en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ;
- 50 000 € en AE et CP en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement »;
- 21 682 € en AE et CP en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense »;
- 21 682 € en AE et CP en provenance du programme 146 « Équipement des forces » de la mission « Défense »;
- 50 000 € en AE et CP en provenance du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Transformation et fonction publiques »;
- 15 118 € en AE et CP en provenance du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités »;
- 21 682 € en AE et CP en provenance du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » ;
- 291 763 € en AE et CP en provenance du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la mission « Recherche et enseignement supérieur
- 52 074 € en AE et CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités »;
- 21 682 € en AE et CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense »;
- 21 685 € en AE et CP en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense »;
- 291 763 € en AE et CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire »;
- 24 554 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »;
- 23 889 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État »;
- 84 374 € en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables »;
- 18 555 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture »;
- 83 291 € en AE et CP en provenance du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice »;
- 83 131 € en AE et CP en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l’État » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État »;

Le décret n° 2022-1512 du 2 décembre 2022 a porté les transferts de crédits suivants :

Entrant de 51 350 € en AE et CP hors titre 2 en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », destiné au financement des dépenses d’actions sociales pour la période allant du 1^er janvier 2020 au 30 septembre 2021 ;
Sortant de 237 000 € en AE et CP hors titre 2 à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l’État » et destinés au financement de frais de procédure contentieuse.

Décrets de virement (T2) :

Entrant de 0,5 M€ en AE/CP en titre 2 (décret n° 2022-1517 du 06/12/2022), en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » destiné au financement du projet de la facturation électronique mené par l’agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) ;
Sortant de 0,2 M€ en AE/CP en titre 2 (décret n° 2022-935 du 27/06/2022), à destination du programme 305 « Stratégies économiques » de la mission « Économie » pour le financement de 2 ETPT destinés à l’Agence des participations de l’État (APE) ;
Sortant de 0,1 M€ en AE/CP en titre 2 (décret n° 2022-935 du 27/06/2022), à destination du programme 305 « Stratégies économiques » de la mission « Économie » pour le financement de la contribution à la Présidence Française de l’Union Européenne (PFUE) ;
Sortant de 0,1 M€ en AE/CP en titre 2 (décret n° 2022-1517 du 06/12/2022), à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » pour le transfert d’activité du secteur « recettes non fiscales » (RNF) vers la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ;
Sortant de 0,3 M€ en AE/CP en titre 2 (décret n° 2022-1517 du 06/12/2022), à destination du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique pour le renfort de la Mission French Tech au titre du plan France 2030 ;
Sortant de 0,2 M€ en AE/CP en titre 2 (décret n° 2022-1517 du 06/12/2022), à destination du programme 305 « Stratégies économiques » de la mission « Économie » pour le transfert de la mission Plan national de Relance et de Résilience (PNRR).

Décrets de virement (HT2) :

Le décret n° 2022-935 du 27 juin 2022 a porté les virements de crédits suivants :

Sortant de 14 023 € en AE et CP hors titre 2 à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » et destinés au financement de fournitures de services d’hébergement sur le cloud interministériel Nubo au profit du projet « Intelligence Entreprise » de la direction générale des entreprises (DGE) ;
Sortant de 29 466 € en AE et CP hors titre 2 à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » et destinés au financement de fournitures de services d’hébergement sur le cloud interministériel Nubo au bénéfice du service du numérique (SNUM);
Sortant de 17 199 € en AE et CP hors titre 2, à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » et destinés au financement de l’utilisation du service d’impression du courrier (IMPRIMFiP)
Entrant de 61 215 € en AE et CP hors titre 2 en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » destiné au financement de la campagne de communication relative au développement de la marque « Choisir le service public », qui vise à renforcer l’attractivité de l’État employeur ;
Entrant de 2 189 660 € en AE et CP hors titre 2 en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » destiné au financement de Portailpro ;
Entrant de 10 674 € en AE et CP hors titre 2 en provenance du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » destiné au financement de la campagne de communication relative au développement de la marque « Choisir le service public », qui vise à renforcer l’attractivité de l’État employeur ;
Sortant de 298 570 € en AE et CP hors titre 2 à destination du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques », destiné au financement de la location de baies informatiques au centre de la Direction nationale de la statistique et du commerce extérieur (DNSCE) à Toulouse au bénéfice de l’Agence pour l’Informatique Financière de l’État;
Sortant de 139 965 € en AE et CP hors titre 2, à destination du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » et destinés au financement de prestations d’hébergement dans le Centre serveur des Douanes à Osny au bénéfice du service du numérique;
Sortant de 48 774 € en AE et CP hors titre 2, à destination du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » et destinés au financement de prestations d’hébergement dans le Centre serveur des Douanes à Osny au bénéfice de TRACFIN;
Sortant de de 5 213 € en AE et CP hors titre 2, à destination du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » et destinés au financement de prestations d’hébergement dans le Centre serveur des Douanes à Osny au bénéfice de l’Autorité nationale des jeux (ANJ);
Entrant de 4 077 276 € en AE hors titre 2, en provenance du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques », destiné au financement de l’extension du datacenter de la direction nationale de la statistique et du commerce extérieur (DNSCE) ;
Entrant de 1 094 830 € en AE et CP hors titre 2 en provenance du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » destiné au financement de Portailpro.
.

Le décret n° 2022-1517 du 5 décembre 2022 a porté les virements de crédits suivants :

Sortant de 50 000 € en AE et CP hors titre 2 à destination du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », destiné au financement des prestations d’action sociale des agents « finances » ayant été transférés aux écoles des mines;
Sortant de 1 689 660 € en AE et CP hors titre 2 à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » destiné au remboursement de trop perçus pour le financement du Portail Pro;
Sortant de 234 896 € en AE et CP hors titre 2 à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » et destiné au financement des projets de la Direction Générale des Finances Publiques et de ses services déconcentrés lauréats de l’appel à projet « Tous acteurs de Bercy vert » du Fonds de Transformation Ministériel en 2022;
Sortant de 55 200 € en AE et CP hors titre 2 à destination du programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Économie » et destiné au financement des projets de l’Institut National des Statistiques et des Études Économiques lauréats de l’appel à projet « Tous acteurs de Bercy vert » du Fonds de Transformation Ministériel en 2022;
Sortant de 844 830 € en AE et CP hors titre 2 à destination du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » destiné au remboursement de trop perçus pour le financement du Portail Pro;
Sortant de 90 216 € en AE et CP hors titre 2 à destination du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » et destiné au financement des projets de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects.

Répartition de crédits :

Le programme a bénéficié de crédits en titre 2 à hauteur de 0,20 M€ en AE/CP (arrêté portant répartition de crédits du 25/10/2022), en provenance du programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » de la mission « Crédits non répartis » destinés au financement de mesures interministérielles.

Loi de finances rectificatives :

LFR n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ouvrant, en hors titre 2, un montant de 5 536 040 M€ en AE et en CP, correspondant à la reconstitution de la réserve de précaution annulée par décret d’avance du 7 avril 2022 ;
LFR n° 2022-1499 du 1^er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, ouvrant, en hors titre 2, un montant de 42 529 512 € en AE et annulant, en hors titre 2, un montant de 5 805 064 € en CP.

Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits

Le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » a bénéficié des rattachements de crédits suivants :

Fonds de concours (T2) :

Le programme a bénéficié de deux fonds de concours en titre 2, le premier de 1,02 M€ en AE/CP (arrêté du 30/05/2022), au titre du fonds de concours correspondant au financement, par la Commission européenne, des dépenses éligibles au programme EUROP’ACT ; le second de 0,01 M€ en AE/CP (arrêté du 19/12/2022), au titre du fonds de concours correspondant au financement, par le programme DATACROS II, d’un projet présenté par l’Agence française anti-corruption (AFA).

Fonds de concours (HT2) :

Rattachement de 2 404 000 € en AE et en CP hors titre 2 sur le fonds de concours 1-1-00233 « Contribution de la Commission européenne au financement de programmes de surveillance communautaire »
Rattachement de 281 367 € en AE et en CP hors titre 2 sur le fonds de concours 1-2-00990 « Contribution et participation de l’Europe à divers programmes »
Rattachement de 353 365 euros en AE et en CP hors titre 2 sur le fonds de concours 1-2-00515 « Aides financières des caisses d’allocations familiales »

Les rattachements de crédits de fonds de concours en hors titre 2 sont inférieurs aux montants prévus initialement, en raison notamment de l’absence d’ouverture sur le fonds de concours « Participation du FIPHFP à des actions en faveur de l’insertion des personnels handicapés » (‑1,6 M€) et des moindres ouvertures sur le fonds de concours 1-2-00515 « Aides financières des caisses d’allocations familiales » (‑0,15 M€).

Attributions de produits (HT2) :

Rattachement de 345 525 en AE et en CP hors titre 2 sur l’ADP 2-2-00252 « Recettes provenant de la rémunération pour services rendus au titre de certaines prestations du SG »
Rattachement de 796 165 en AE et en CP hors titre 2 sur l’ADP 2-2-00373 « Rémunération de prestations fournies par l’IGPDE »
Rattachement de 185 764 en AE et en CP hors titre 2 sur l’ADP 2-2-00438 « Recettes provenant de la rémunération pour services rendus par les laboratoires d’État »
Rattachement de 22 406 en AE et en CP hors titre 2 sur l’ADP 2-2-00701 « Produit des cessions de biens mobiliers bénéficiant au SG (vente véhicules, etc….) »

Les rattachements de crédits en attributions de produits hors titre 2 sont légèrement supérieurs aux montants prévus initialement en raison notamment d’ouvertures sur l’ADP 2-2-00252 « Recettes provenant de la rémunération pour services rendus au titre de certaines prestations du SG » au-delà de la prévision de 0,2 M€, qui surcompensent les moindres rattachements de 0,1 M€ sur l’ADP 2-2-00438 « Recettes provenant de la rémunération pour services rendus par les laboratoires d’État ».

Réserve de précaution et fongibilité

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
	Titre 2	Autres titres	Total	Titre 2	Autres titres	Total
Mise en réserve initiale	2 443 711	22 165 821	24 609 532	2 443 711	23 248 650	25 692 361
Surgels	0	5 536 040	5 536 040	0	5 536 040	5 536 040
Dégels	0	-8 234 646	-8 234 646	0	-8 234 646	-8 234 646
Annulations / réserve en cours de gestion	0	-5 536 040	-5 536 040	0	-5 536 040	-5 536 040
Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)	2 443 711	13 931 175	16 374 886	2 443 711	15 014 004	17 457 715

En ce qui concerne le hors titre 2, la réserve de précaution a été déterminée par application d’un taux de 4 % de la LFI et fixée à 22,2 M€ en AE et 23,2 M€ en CP.

Par décret n° 2022-512 du 07 avril 2022, la réserve a fait l’objet d’une annulation partielle pour un montant de 5,5 M€ en AE et en CP.

La LFR n° 2022-1157 du 16 août 2022 a ouvert 5,5 M€ en AE et en CP.

Une partie de la réserve, à hauteur de 8,2 M€ en AE et en CP, a été dégelée en cours de gestion afin de financer du matériel informatique à destination de l’Ukraine. Le reste de la réserve a été dégelée en fin de gestion, pour couvrir une partie du renouvellement de marchés d’électricité et de gardiennage ainsi que de baux non budgétés en loi de finances initiales.

Emplois et dépenses de personnel

Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)
Catégorie d'emplois	Transferts de gestion 2021 (1)	Réalisation 2021 (2)	LFI + LFR 2022 (3)	Transferts de gestion 2022 (4)	Réalisation 2022 (5)	Écart à LFI + LFR 2022 (après transferts de gestion) (5 - (3 + 4))
1024 – Catégorie A+	0,00	842,17	776,00	-1,00	754,70	-20,30
1025 – Catégorie A	-2,00	2 239,37	2 139,00	+1,00	2 010,29	-129,71
1026 – Catégorie B	-2,00	1 540,34	1 436,00	-3,00	1 455,97	+22,97
1027 – Catégorie C	-3,00	621,06	403,00	-2,00	492,18	+91,18
Total	-7,00	5 242,94	4 754,00	-5,00	4 713,14	-35,86

(en ETPT)
Catégorie d'emplois	Mesures de périmètre en LFI (6)	Mesures de transfert en LFI (7)	Corrections techniques (8)	Impact des schémas d'emplois pour 2022 (5-4)-(2-1)-(6+7+8)	dont extension en année pleine du schéma d'emplois 2021 sur 2022	dont impact du schéma d'emplois 2022 sur 2022
1024 – Catégorie A+	0,00	-87,41	+37,14	-36,20	-1,63	-34,57
1025 – Catégorie A	0,00	-206,24	-37,94	+12,10	+10,71	+1,39
1026 – Catégorie B	0,00	-33,72	+2,95	-52,60	-16,76	-35,84
1027 – Catégorie C	0,00	-85,63	-27,28	-16,97	-19,74	+2,77
Total	0,00	-413,00	-25,13	-93,67	-27,42	-66,25

La LFI 2022 fixe le plafond d’emplois à 4 754 équivalents temps plein travaillés (ETPT). Au terme de la gestion, la consommation moyenne annuelle s’établit à 4 713 ETPT, dont 16 % de catégorie A+, 42,7 % de catégorie A, 30,9 % de catégorie B et 10,4 % de catégorie C.

L’écart en ETPT entre la réalisation 2022 et la LFI retraitée des transferts en gestion trouve son origine dans l’exécution 2022 du schéma d’emplois 2022, inférieure à la cible de LFI (détails ci-dessous).

Les corrections techniques (‑25 ETPT) correspondent principalement au retraitement des apprentis (qui ne décomptent plus dans le plafond d’emplois à compter du 01/01/2022) et aux promotions inter-catégorielles, qui traduisent un renforcement de la catégorie A+.

Les retraitements Chorus permettent un ajustement de la consommation des ETPT de la paye sans ordonnancement préalable (PSOP) sur la base des restitutions paye (‑0,48 ETPT au total sur le programme).

Évolution des emplois à périmètre constant

(en ETP)
Catégorie d'emploi	Sorties	dont départs en retraite	Mois moyen des sorties	Entrées	dont primo recrutements	Mois moyen des entrées	Schéma d'emplois Réalisation	Schéma d'emplois Prévision PAP
1024 – Catégorie A+	224,00	40,00	6,41	201,00	109,00	7,72	-23,00	+13,00
1025 – Catégorie A	352,00	61,00	6,72	384,00	198,00	7,20	+32,00	+205,00
1026 – Catégorie B	257,00	99,00	6,62	197,00	101,00	6,86	-60,00	-70,00
1027 – Catégorie C	162,00	29,00	7,20	160,00	119,00	6,92	-2,00	-67,00
Total	995,00	229,00		942,00	527,00		-53,00	+81,00

Le schéma d’emplois réalisé en 2022 s’élève à ‑53 ETP à comparer à la cible de +81 ETP fixée en LFI. Celle-ci incluant la création de +15 ETP à destination du programme 368 nouvellement créé, la cible de schéma d’emplois du programme 218 en LFI est de +66 ETP. L’écart important entre le niveau d’exécution du schéma d’emplois et la cible en LFI s’explique notamment par des difficultés de recrutement sur les métiers en tension ou les compétences rares (achat, numérique, régulation du secteur des jeux, médecine de prévention, assistants de service social), par la concurrence avec le secteur privé et par un délai de vacance frictionnelle assez long (justifié par les procédures RH) observé entre le départ d’un agent et son remplacement quand il s’agit de contractuels. Cet écart sur le schéma d’emplois est généralisé sur l’ensemble du programme et intègre un volant de vacances frictionnelles correspondant aux départs de fin d’année.

Pour l’année 2022, l’évolution des effectifs est retracée dans les tableaux ci-après :

SORTIES RÉALISÉES EN 2022

(en ETP)	Catégorie A+	Catégorie A	Catégorie B	Catégorie C	Total
Départs en retraite	40	61	99	29	229
Autres départs définitifs	98	125	74	113	410
Autres départs	86	166	84	20	356
Total des sorties	224	352	257	162	995

Les autres départs définitifs comportent les radiations, les décès, les démissions, les licenciements ainsi que les fins de contrat.

Le nombre de départs constatés en 2022 (995 ETP) est supérieur aux prévisions indiquées dans le PAP 2022 (892 ETP) en raison d’un volume de mobilités plus important que prévu.

L’écart provient essentiellement des autres départs définitifs.

ENTRÉES RÉALISÉES EN 2022

(en ETP)	Catégorie A+	Catégorie A	Catégorie B	Catégorie C	Total
Primo-recrutements	109	198	101	119	527
Autres entrées	92	186	96	41	415
Total des entrées	201	384	197	160	942

Les primo-recrutements comprennent les concours externes ou internes (dès lors que les lauréats étaient extérieurs au programme), ainsi que les contrats.

Le PAP 2022 prévoyait 973 entrées. Les mouvements réellement intervenus, hors transferts, s’élèvent à 942 ETP. Cet écart s’explique notamment par les difficultés de recrutement évoquées ci-dessus.

Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)
Service	Prévision LFI	Réalisation	dont mesures de transfert	dont mesures de périmètre	dont corrections techniques	Impact des schémas d'emplois pour 2022	dont extension en année pleine du schéma d'emplois 2021 sur 2022	dont impact du schéma d'emplois 2022 sur 2022
Administration centrale	3 826,00	3 780,98	-273,00	0,00	-25,13	-88,70	-19,71	-68,99
Autres	928,00	932,16	-140,00	0,00	0,00	-4,97	-7,71	+2,74
Total	4 754,00	4 713,14	-413,00	0,00	-25,13	-93,67	-27,42	-66,25

(en ETP)
Service	Schéma d’emplois Prévision PAP	ETP au 31/12/2022 Réalisation
Administration centrale	+81,00	3 783,70
Autres	0,00	950,40
Total	+81,00	4 734,10

La ligne « Autres » porte sur les effectifs :

- des services à compétence nationale rattachés au programme :

• TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) 172 ETPT ;

• l’IGPDE (Institut de la gestion publique et du développement économique) 149 ETPT ;

• le SCL (Service commun des laboratoires) 368 ETPT ;

• l’AIFE (Agence pour l’informatique financière de l’État) 137 ETPT ;

• l’AFA (Agence française anti-corruption) 44 ETPT ;

- de l’autorité administrative indépendante rattachée au programme : ANJ (Autorité nationale des jeux) 62 ETPT.

Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l’action ou de la sous-action	Prévision LFI ETPT	Réalisation ETPT
02 – Expertise, audit, évaluation et contrôle	1 524,00	1 517,77
05 – Prestations d'appui et support	1 960,00	1 949,45
07 – Pilotage des finances publiques et projets interministériels	580,00	568,62
08 – Accompagnement du changement de l'action publique	38,00	33,74
09 – Action sociale ministérielle	652,00	643,56
Total	4 754,00	4 713,14
Transferts en gestion		-5,00

Le programme comprend 4 713 ETPT :

les effectifs de l’action n° 02 correspondent à 32,2 % de l’ensemble des ETPT du programme ;
les effectifs de l’action n° 05 correspondent à 41,4 % de l’ensemble des ETPT du programme ;
les effectifs de l’action n° 07 correspondent à 12,1 % de l’ensemble des ETPT du programme ;
les effectifs de l’action n° 08 correspondent à 0,7 % de l’ensemble des ETPT du programme ;
les effectifs de l’action n° 09 correspondent à 13,6 % de l’ensemble des ETPT du programme.

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d’apprentis pour l’année scolaire 2021-2022	Dépenses de titre 2 Coût total chargé (en M€)	Dépenses hors titre 2 Coût total (en M€)
74,00	1,06	0,77

Le nombre d’apprentis représente les apprentis présents pendant l’année scolaire 2021-2022.

Les principales filières d’emplois qui accueillent les apprentis au sein du programme 218 sont les filières du numérique, de la logistique, des ressources humaines, des finances et de la communication.

Indicateurs de gestion des ressources humaines

Les indicateurs de gestion des ressources humaines sont présentés dans la partie « Objectifs et indicateurs de performance » de ce RAP.

Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie	Exécution 2021	Prévision LFI 2022	Exécution 2022
Rémunération d’activité	305 972 644	286 534 870	287 713 875
Cotisations et contributions sociales	194 231 690	194 346 139	185 241 268
Contributions d’équilibre au CAS Pensions :	142 614 458	140 265 807	137 211 398
– Civils (y.c. ATI)	103 326 226	100 764 096	97 584 693
– Militaires	847 888	847 888	972 883
– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)	38 440 344	38 653 823	38 653 823
– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)
Cotisation employeur au FSPOEIE	29 141	40 000	27 102
Autres cotisations	51 588 091	54 040 332	48 002 768
Prestations sociales et allocations diverses	7 136 051	7 861 226	8 220 357
Total titre 2 (y.c. CAS Pensions)	507 340 385	488 742 235	481 175 500
Total titre 2 (hors CAS Pensions)	364 725 928	348 476 428	343 964 102
FdC et AdP prévus en titre 2

La consommation totale de crédits de titre 2 est inférieure de 5,2 % à l’exécution 2021 (et de 5,7 % sur le titre 2 hors CAS « Pensions »).

Cette baisse résulte principalement du transfert des emplois et des crédits de masse salariale du CISIRH, de la DGAFP et de la DITP vers le nouveau programme 368 « Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques » de la mission « Transformation et fonction publiques » créé en LFI 2022.

L’exécution 2022 du programme 218 est supérieure de 9 195 564 € (dont 8 562 646 € hors CAS « Pensions ») à l’exécution 2021 retraitée du périmètre du nouveau programme 368 (471 979 936 € dont 335 401 459 € hors CAS « Pensions »).

La masse salariale exécutée en 2022 intègre par ailleurs la prise en compte de l’effet de la variation du point de la fonction publique (+3,5 % au 1^er juillet 2022) et plusieurs mesures catégorielles (détaillées ci-dessous).

Le montant des prestations sociales relatives aux allocations pour retour à l’emploi s’est élevé à 0,8 M€ et a concerné 124 bénéficiaires.

Éléments salariaux

(en millions d'euros)
Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
Socle d'exécution 2021 retraitée	331,10
Exécution 2021 hors CAS Pensions	364,73
Impact des mesures de transfert et de périmètre 2022/ 2021	-29,40
Débasage de dépenses au profil atypique :	-4,22
– GIPA	-0,07
– Indemnisation des jours de CET	-1,45
– Mesures de restructuration	-0,11
– Autres dépenses de masse salariale	-2,60
Impact du schéma d'emplois	-6,15
EAP schéma d'emplois 2021	-1,12
Schéma d'emplois 2022	-5,02
Mesures catégorielles	3,59
Mesures générales	4,41
Rebasage de la GIPA	0,35
Variation du point de la fonction publique	4,06
Mesures bas salaires
GVT solde	0,71
GVT positif	6,32
GVT négatif	-5,61
Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA	5,07
Indemnisation des jours de CET	1,89
Mesures de restructurations	0,04
Autres rebasages	3,13
Autres variations des dépenses de personnel	5,23
Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23	1,38
Autres variations	3,86
Total	343,96

L’exécution des crédits de titre 2 hors CAS « Pensions » du programme 218 s’est élevée en 2022 à 344,0 M€, soit une exécution inférieure de 4,5 M€ à la LFI, retraitée des transferts en gestion et des fonds de concours.

L’écart à la LFI s’explique par :

• un socle d’exécution 2021 inférieur aux prévisions qui avaient sous-tendu l’élaboration du PLF (‑5,4 M€) ;

• La ligne « Autres » des débasages regroupe les rappels sur exercices antérieurs (‑2,4 M€) et les indemnités pour ruptures conventionnelles (‑0,2 M€) ;

• une exécution du schéma d’emplois inférieure à la prévision (‑5,7 M€) en raison des difficultés de recrutements évoquées ci-dessus ;

• une exécution des mesures générales supérieure à la prévision (+4,3 M€), incluant :

- l’indemnité dite de « garantie individuelle du pouvoir d’achat » (GIPA), prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, versée à 567 agents pour un coût de 352 395 € (4 agents de catégorie A+, 190 agents de catégorie A, 273 agents de catégorie B et 100 agents de catégorie C), en hausse par rapport à la prévision (+0,2 M€) ;

- la prise en compte de l’effet de la variation du point de la fonction publique (+3,5 % au 1^er juillet 2022) pour 4,1 M€ (mesure non prévue en LFI) ;

• un GVT solde s’établissant à 0,7 M€, soit 0,2 % de la masse salariale, à comparer aux 1,8 M€ prévus en LFI (soit un écart de ‑1,1 M€). Le GVT positif (effet de carrière) s’établit à 6,3 M€ correspondant à 1,8 % de la masse salariale ; le GVT négatif, correspondant à l’écart entre la rémunération des agents sortants et celle des agents entrants sur le programme, est de ‑5,6 M€, soit ‑1,6 % de la masse salariale ;

• une variation à la baisse (‑0,5 M€) des dépenses regroupées sur la ligne « rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA ». Ce poste se compose du rachat de jours CET (+0,2 M€), des indemnités liées aux mesures de restructuration (‑0,1 M€) et du poste « autres » (‑0,6 M€) incluant notamment les indemnités pour rupture conventionnelle (‑0,6 M€) et l’indemnité inflation (0,05 M€) ;

• une variation à la hausse des « autres variations des dépenses de personnel » de +1,7 M€, incluant :

- des dépenses de prestations sociales en hausse de 0,07 M€ par rapport à la prévision, dont ‑0,5 M€ sur les dépenses d’allocations pour retour à l’emploi, ‑0,3 M€ lié au financement de la prestation sociale complémentaire (PSC) et +0,87 M€ lié aux prestations sociales de secours ;

- le poste « Autres variations » des « autres variations des dépenses de personnel » en hausse de +1,7 M€ par rapport à la prévision, qui regroupe principalement la variation des rétablissements de crédits (+1,4 M€), l’indemnité télétravail (+0,7 M€), la rémunération des apprentis (‑0,5 M€ par rapport à la prévision) et la variation de l’indemnité dégressive de compensation de la CSG (‑0,06 M€).

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois	Coût moyen chargé HCAS			dont rémunérations d’activité
Catégorie d'emplois	Coût d'entrée	Coût global	Coût de sortie	Coût d'entrée	Coût global	Coût de sortie
1024 – Catégorie A+	107 334	120 630	111 452	88 988	102 281	93 655
1025 – Catégorie A	61 514	68 189	70 086	50 405	57 596	59 532
1026 – Catégorie B	42 219	48 528	48 874	34 647	42 110	41 648
1027 – Catégorie C	32 131	43 299	34 552	25 270	37 655	27 604

Les coûts moyens d’entrée et de sortie du programme ont été actualisés pour tenir compte des données réelles de gestion de chaque catégorie.

Ces coûts s’entendent charges patronales incluses (hors CAS « Pensions ») et hors prestations sociales.

Les coûts liés aux rémunérations d’activité s’entendent hors charges patronales, hors CAS « Pensions » et hors prestations sociales.

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure	ETP concernés	Catégories	Corps	Date d’entrée en vigueur de la mesure	Nombre de mois d’incidence sur 2022	Coût	Coût en année pleine
Effets extension année pleine						240 000	320 000
Revalorisation du barème indemnitaire des secrétaires/assistantes		C	Plusieurs	10-2021	9	240 000	320 000
Mesures statutaires						942 542	942 542
Revalorisation de la grille indiciaire de la catégorie C		C	Plusieurs	01-2022	12	25 906	25 906
Convergence ratio pro-pro catégories B		B	Secrétaires administratifs	01-2022	12	41 500	41 500
Revalorisation des médecins prévention (accord 17/02/2022)	87	A+	Contractuels	01-2022	12	270 692	270 692
Revalorisation des grilles de rémunérations des médecins de prévention	87	A+	Contractuels	01-2022	12	604 444	604 444
Mesures indemnitaires						2 403 775	2 794 384
Bonus des emplois de direction		A+	Plusieurs	06-2022	7	216 684	371 458
Revalorisation de barèmes indemnitaires		Toutes catégories	Plusieurs	01-2022	12	302 250	302 250
Démarrage de la réforme de la haute fonction publique		A+	Plusieurs	03-2022	10	1 179 172	1 415 006
Introduction part variable contractuels A+ et A		A+ et A	Contractuels	01-2022	12	693 919	693 919
Allocation forfaitaire "maîtres d'apprentissage"		A+, A et B	Plusieurs	01-2022	12	11 750	11 750
Total						3 586 317	4 056 926

Les mesures catégorielles prévues en 2022 (1,5 M€) ont été exécutées à hauteur de 3,6 M€ en Hors CAS pensions sur le programme 218 (soit +2,1 M€), dont :

S’agissant des extensions en année pleine, 0,24 M€ au titre de la revalorisation du barème indemnitaire des secrétaires-assistantes, intervenue en octobre 2021.

S’agissant des mesures statutaires, 0,03 M€ au titre de la revalorisation de la grille indiciaire de la catégorie C, 0,04 M€ au titre de la convergence du taux de promotion des catégories B et 0,87 M€ au titre de la revalorisation des médecins de prévention.

S’agissant des mesures indemnitaires, 0,22 M€ au titre du bonus des emplois de direction, 0,3 M€ au titre de la revalorisation de barèmes indemnitaires, 1,18 M€ au titre du démarrage de la réforme de la haute fonction publique, 0,69 M€ au titre de l’introduction d’une part variable pour les agents contractuels de catégorie A+ et A et 0,01 M€ au titre de l’allocation forfaitaire « maîtres d’apprentissage ».

Action sociale - hors titre 2

Les crédits concourant à l’action sociale ministérielle sont présentés dans la partie « justification par action » de ce RAP (action 9).

Coûts synthétiques

Indicateurs immobiliers

Nature	Repère	Libellé	Unité	Administration centrale		Services déconcentrés		Total
Surface	1	SUB du parc	m²	413 995		Sans objet		413 995
	2	SUN du parc	m²	206 508		Sans objet		206 508
	3	SUB du parc domanial	m²	366 459		Sans objet		366 459
Occupation	4	Ratio SUN / Poste de travail	m² / PT	12,4		Sans objet		12,4
	5	Coût de l’entretien courant	€	24 418 299		Sans objet		24 418 299
	6	Ratio entretien courant / SUB	€ / m²	59		Sans objet		59
Entretien lourd	7	Coût de l’entretien lourd * (parc domanial et quasi-propriété)	€	AE	15 082 283	AE	Sans objet	AE	15 082 283
				CP	16 938 348	CP	Sans objet	CP	16 938 348
	8	Ratio entretien lourd * / SUB (parc domanial et quasi-propriété)	€ / m²	AE	41,1	AE	Sans objet	AE	41,1
				CP	46,2	CP	Sans objet	CP	46,2

Périmètre : les chiffres mentionnés concernent le périmètre des immeubles, majoritairement de bureaux, de l’administration centrale du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

dans le cadre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) 2019-2023.

(1-2) Surfaces : les surfaces SUB (surface utile brute) et SUN (surface utile nette) sont calculées conformément aux notes de la direction de l’immobilier de l’État concernant les définitions des surfaces, mesurages d’occupation et ratios.

(5) L’entretien courant est de la responsabilité de l’administration occupante. Il recouvre principalement l’exploitation-maintenance (préventive et corrective) relevant de l’occupant ainsi que le matériel technique et les travaux courants, hors travaux d’aménagement des espaces, pour l’ensemble des bâtiments domaniaux et locatifs gérés par l’administration centrale du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

(7) L’entretien lourd est de la responsabilité de l’État propriétaire. Il recouvre les opérations au profit d’immeubles domaniaux imputées sur le programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État ».

(8) Le périmètre du ratio entretien lourd / SUB s’applique au parc domanial stricto sensu, et diffère de celui retenu pour l’indicateur immobilier du volet performance de ce programme, qui s’applique à l’ensemble du parc.

Ratio d'efficience bureautique

Les indicateurs du ratio d’efficience bureautique sont présentés dans la partie « Objectifs et indicateurs de performance » de ce RAP.

Dépenses pluriannuelles

Grands projets informatiques

Regroupement des centres informatiques

Ce projet pluriannuel vise, au fur et à mesure de l’obsolescence des centres informatiques du ministère (45 inventoriés), à les rénover et les regrouper à terme dans quatre centres ministériels modernisés. Cela permettra d’optimiser les coûts d’hébergement (immobilier, électricité, climatisation, sécurité / gardiennage). Ces centres ont également une vocation interministérielle.

Les efforts de concentration des centres d’hébergement engagés au ministère depuis 2013 ont conduit à réduire de 45 à 15 les sites d’exploitation opérationnels à ce jour.

La dernière opération programmée est la rénovation et l’extension du datacentre de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI) à Toulouse. Les éléments présentés ci-dessous correspondent aux investissements à réaliser grâce à un cofinancement de la DGDDI, du Secrétariat général du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN) et des crédits de transformation pour l’action publique (FTAP) obtenus en 2020.

Pour mémoire, la rénovation globale et l’agrandissement dans le cadre du Plan d’Investissements d’Avenir (PIA) du centre d’Osny, parvenu à saturation fin 2018, a démontré l’intérêt économique de concentrer l’hébergement d’une partie de la production informatique d’autres départements ministériels (Justice, Culture et Éducation nationale, Cour des Comptes) en sus de celle de toutes les directions du ministère (hors DGFiP). Ainsi le Secrétariat général du ministère, en coordination avec la DGDDI, a proposé de répliquer une opération similaire de rénovation et d’extension sur un 4^e datacentre situé à Toulouse.

Ce projet, outre une attention toute particulière aux impératifs écologiques (en cohérence avec les démarches ministérielle Bercy Vert et interministérielle Numérique Écoresponsable), répondra à l’ensemble des besoins d’hébergements (hors DGFIP) non satisfaits du ministère. Il permettra également de réduire sensiblement les risques actuels associés à l’exploitation de datacentres en zone inondable de la Seine, tout en augmentant la résilience globale des 4 datacentres cibles de Bercy en étant localisés hors Île-de-France. Il réduira enfin les coûts de location des baies, tout en offrant un hébergement pour d’autres ministères ayant déjà manifesté leur intérêt.

Ce projet, d’un montant de 18,27 M€ (hors études préalables), est cofinancé par le programme 218 (4,135 M€), le programme 302 (4,135 M€) et par le programme 349 (10 M€). Après une phase d’études préalables, le lancement de la rénovation de ce datacenter est prévu pour 2024.

Année de lancement du projet	2015
Financement	Directions bénéficiaires d'hébergement
Zone fonctionnelle principale	Gestion des Systèmes d'Information et de Communication

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature													(en millions d'euros)
	2019 et années précédentes		2020 Exécution		2021 Exécution		2022 Prévision		2022 Exécution		2023 Prévision PAP 2023		2024 et années suivantes		Total
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Hors titre 2	0,60	0,60	0,30	0,05	0,09	0,34	2,17	0,58	1,36	0,04	0,06	0,61	16,85	17,63	19,26	19,26
Titre 2	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
Total	0,60	0,60	0,30	0,05	0,09	0,34	2,17	0,58	1,36	0,04	0,06	0,61	16,85	17,63	19,26	19,26

Évolution du coût et de la durée
	Au lancement	Actualisation	Écart en %
Coût total en M€	8,00	19,26	+140,69 %
Durée totale en mois	120	134	+11,67 %

S’agissant du montant des travaux, l’Avant-Projet Sommaire livré par le maître d’œuvre s’avère sensiblement supérieur aux estimations précédentes. Une phase d’analyse pour expliquer cette différence et une phase d’optimisation éventuelle des coûts du projet sont en cours.

Les dépenses réalisées jusqu’en 2019 concernaient le centre d’Osny, tandis que 2020 a été l’occasion de réaliser des études à caractère général, puis en 2021 des études plus spécifiques concernant le datacentre toulousain. Ces dépenses ont été financées sur le fonds de transformation ministériel du P218.

SERVICE A COMPETENCE NATIONALE TRACFIN – SIRANO

Le projet SIRANO concerne la rénovation du système d’information décisionnel de TRACFIN, la cellule de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Dans un contexte marqué par l’augmentation des informations entrantes et la multiplication des catégories et des sources d’information, il vise à améliorer l’efficacité opérationnelle du service. Les applications développées dans le cadre du projet permettront d’exploiter de manière plus efficace les volumes de données dont TRACFIN dispose, en offrant des fonctions d’analyse, de recherche, de croisement de données, de visualisation et de recommandation.

Année de lancement du projet	2014
Financement	P218
Zone fonctionnelle principale	Lutte contre la fraude

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature													(en millions d'euros)
	2019 et années précédentes		2020 Exécution		2021 Exécution		2022 Prévision		2022 Exécution		2023 Prévision PAP 2023		2024 et années suivantes		Total
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Hors titre 2	9,20	9,20	0,60	0,40	0,75	0,95	0,70	0,70	1,04	1,03	1,31	1,22	0,70	0,81	13,60	13,60
Titre 2	2,20	2,20	0,30	0,30	0,30	0,30	0,30	0,30	0,30	0,30	0,20	0,20	0,20	0,20	3,50	3,50
Total	11,40	11,40	0,90	0,70	1,05	1,25	1,00	1,00	1,34	1,33	1,51	1,42	0,90	1,01	17,10	17,10

Évolution du coût et de la durée
	Au lancement	Actualisation	Écart en %
Coût total en M€	8,95	17,10	+91,06 %
Durée totale en mois	36	124	+244,44 %

L’allongement du projet et l’augmentation de son coût résultent de difficultés techniques d’intégration des différentes « briques » du nouveau système d’Information (SI), de la complexité plus forte que prévue à reprendre les données du SI existant, et de plusieurs résultats de prototypage non concluants.

Ces difficultés ont conduit à une réorientation stratégique du projet en avril 2019, qui porte ses fruits depuis le printemps 2020 :

la principale application métier de TRACFIN dans sa version reposant sur un socle ancien (STARTRAC V2) a fait l’objet de travaux de mise à niveau et d’évolutions pour prolonger son fonctionnement. Cette version est maintenant gelée dans ses fonctionnalités depuis fin 2021. Une nouvelle version (STARTRAC V3) est en cours de développement, avec des premiers tests métiers prévus mi‑2023 et une mise en service et un remplacement de l’ancien applicatif mi‑2024 ;
la priorisation intelligente des déclarations de soupçon et le rapprochement des informations d’identité sont deux exemples des nouvelles fonctionnalités reposant sur des algorithmes innovants ;
ce socle permettra des évolutions fonctionnelles importantes, comme la possibilité de doubler l’instance STARTRAC, l’une à un niveau secret et l’autre à un niveau diffusion restreinte. Cette évolution permettra notamment de repenser l’organisation du travail au sein de TRACFIN pour lui permettre de s’adapter aux contraintes actuelles (sécurité, télétravail et facilitation des échanges avec les outils partenaires).

Le remplacement de STARTRAC V2 par STARTRAC V3 marquera la fin du projet SIRANO en tant que tel. Outre les améliorations indispensables apportées, il offrira aussi de nouvelles opportunités, par exemple l’amélioration de la qualité des données (déjà initiée par le rapprochement des informations d’identité) et la détection automatique de phénomènes d’ampleur dans le corpus des informations détenues.

TNCP

Ce projet, porté conjointement par la direction des affaires juridiques (DAJ), la direction des achats de l’État (DAE) et l’AIFE (Agence pour l’informatique financière de l’État) a pour objectif de simplifier la vie des acheteurs et des entreprises, notamment celle des TPE/PME, en proposant une offre de services numériques permettant une dématérialisation totale de la chaîne de la commande publique et en exploitant les données des marchés. Les premiers bénéficiaires en seront les utilisateurs de la plateforme des achats de l’État (PLACE) et ceux ayant des profils d’acheteurs mutualisés. Le projet, dont le coût total estimé est de 20,52 M€ (15,98 M€ de développement et de mise en service sur la période 2020-2023 dont 4,40 M€ de maintien en conditions opérationnelles, dépenses portées par l’AIFE, en 2024 et 2025).

A terme, il devrait permettre de rendre interopérables les profils d’acheteur avec les autres systèmes d’information de la chaîne de la commande publique (ex : gestion financière, contrôles, archivage) et de développer une nouvelle économie des marchés publics, devenue entièrement numérique, capitalisant sur la donnée, plus sûre et plus performante en matière d’achats.

Ses objectifs sont plus précisément :

- d’accélérer le processus de dématérialisation complète des marchés publics ;

- de générer des économies de fonctionnement importantes, pour les acheteurs comme pour les opérateurs économiques ;

- de favoriser la professionnalisation de la fonction « achats » ;

- de permettre l’émergence de nouveaux services autour de l’open data.

Année de lancement du projet	2017
Financement	P218
Zone fonctionnelle principale	Ressources Humaines

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature													(en millions d'euros)
	2019 et années précédentes		2020 Exécution		2021 Exécution		2022 Prévision		2022 Exécution		2023 Prévision PAP 2023		2024 et années suivantes		Total
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Hors titre 2	0,00	0,00	3,77	1,56	4,05	3,65	1,96	2,32	2,01	2,16	1,99	4,45	4,15	4,15	15,98	15,98
Titre 2	0,00	0,00	1,34	1,34	1,51	1,51	0,56	0,56	0,62	0,62	0,82	0,82	0,25	0,25	4,54	4,54
Total	0,00	0,00	5,11	2,90	5,56	5,16	2,52	2,88	2,63	2,78	2,81	5,28	4,40	4,40	20,52	20,52

Évolution du coût et de la durée
	Au lancement	Actualisation	Écart en %
Coût total en M€	20,50	20,52	+0,08 %
Durée totale en mois	36	48	+33,33 %

Le projet a bénéficié d’un financement de 9,180 M€ au titre du Fonds de transformation de l’action publique (FTAP, Titre 3, P349) en sus des crédits issus du programme P218. Le coût total du projet à date est de 20,52 M€ (9,18 M€ au P349 et 11,34 M€ au P218) et intègre 4,4 M€ HT2 de dépenses de maintien en conditionsopérationnelle (MCO) supportées sur le programme 218.

La légère augmentation du coût total s’explique essentiellement par une augmentation des dépenses de personnels sur 2020-2021 due au pilotage de développements non planifiés, notamment l’intégration d’un nombre plus important que prévu de formulaires d’avis de publicité. L’enveloppe FTAP a été maintenue à son niveau initial par des transferts entre lignes budgétaires.

L’année 2020 a été consacrée aux chantiers initiaux, tels que la réalisation d’un standard numérique d’échange de la commande publique.

2021 a permis le lancement et l’avancement des principaux développements pour mettre en place l’interopérabilité des systèmes informatiques.

2022 a été l’année des premiers résultats visibles pour l’écosystème de la commande publique et le grand public.

Ainsi, en juillet, le portail acheteurs-entreprises APProch https ://projets-achats.marches-publics.gouv.fr/ a été ouvert. Grâce à cet outil de sourçage, les acheteurs publics pourront publier leur programmation d’achats et les entreprises se faire référencer. Fin 2022, plus de 110 entités publiques avaient ouvert un compte, près de 2000 entreprises étaient inscrites et plus de 5300 projets d’achats étaient en ligne.

En accès public, le portail des données essentielles de la commande publique (https ://data.economie.gouv.fr/explore/dataset/decp_augmente/table/) a été modernisé et un travail important de vérification des flux alimentant ce portail a été réalisé avec les organismes émetteurs ou transmetteurs de données (Acheteurs, plateformes régionales mutualisées, éditeurs, AIFE, DGFiP,…) afin de préparer l’implémentation des nouveaux jeux de données essentielles au 1^er janvier 2024.

En parallèle au développement des services TNCP, les actions en matière d’accompagnement du changement à destination des différents acteurs de l’écosystème de la commande publique (Acheteurs, opérateurs économiques, éditeurs) se sont poursuivies avec l’organisation d’une dizaine d’ateliers et de webinaires. Les développements des produits et services TNCP devraient être terminés d’ici l’été 2023 et leur intégration dans PLACE fin 2023, alors que le calendrier initial du projet TNCP prévoyait sa fin en 2022.

Le retard pris, en deux temps, s’explique ainsi :

• La crise sanitaire a retardé le lancement de certains développements de plusieurs mois en 2020 et 2021 ;

• L’AIFE a connu plusieurs problèmes techniques en 2021 et 2022 :

lors de la migration de son infrastructure informatique globale ;
suite à un changement de prestataire TMA pour sa plateforme Chorus Pro qui hébergera les services TNCP ;
suite à des changements d’infrastructure importants de PLACE. Ceux-ci ont pris du retard, mobilisant des créneaux d’intervention sur PLACE, aux dépens de l’implémentation des services TNCP ;

• L’AIFE a dû gérer lors du second semestre 2022 un mouvement important de personnels dans l’équipe qui suivait le projet TNCP.

Le projet TNCP génère des gains sur la performance des achats et des gains ETP pour l’État, mais aussi pour les autres acheteurs publics. Ces économies diffuses sont portées par :

- une gestion des marchés simplifiée et plus efficace à travers la dématérialisation complète du processus de la passation (suppression des ressaisies, diminution de la charge administrative, réduction des délais de passation) ;

- une plus grande concurrence des opérateurs économiques et donc des prix plus bas à qualité égale ;

- une amélioration de la performance des achats grâce à une meilleure exploitation de l’information (données fournisseurs, open data des marchés) ;

- une mutualisation des développements des outils et services (interopérabilité) ;

Par ailleurs, en permettant la diffusion d’un grand nombre de données ouvertes de la commande publique, le projet TNCP améliore la transparence en la matière et favorise le développement de nouveaux services en faveur des acheteurs publics et des entreprises qui candidatent à des marchés publics.

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)

	AE 2022		CP 2022

	AE ouvertes en 2022 * (E1) 454 602 867		CP ouverts en 2022 * (P1) 447 330 483

	AE engagées en 2022 (E2) 403 815 139		CP consommés en 2022 (P2) 394 921 131
	AE affectées non engagées au 31/12/2022 (E3) 295 427		dont CP consommés en 2022 sur engagements antérieurs à 2022 (P3 = P2 – P4) 210 392 297
	AE non affectées non engagées au 31/12/2022 (E4 = E1 – E2 – E3) 50 492 302		dont CP consommés en 2022 sur engagements 2022 (P4) 184 528 834
Restes à payer
Engagements ≤ 2021 non couverts par des paiements au 31/12/2021 brut (R1) 283 151 658
Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2021 (R2) -15 716 214
	Engagements ≤ 2021 non couverts par des paiements au 31/12/2021 net (R3 = R1 + R2) 267 435 444	–	CP consommés en 2022 sur engagements antérieurs à 2022 (P3 = P2 – P4) 210 392 297	=	Engagements ≤ 2021 non couverts par des paiements au 31/12/2022 (R4 = R3 – P3) 57 043 147
	AE engagées en 2022 (E2) 403 815 139	–	CP consommés en 2022 sur engagements 2022 (P4) 184 528 834	=	Engagements 2022 non couverts par des paiements au 31/12/2022 (R5 = E2 – P4) 219 286 305
					Engagements non couverts par des paiements au 31/12/2022 (R6 = R4 + R5) 276 329 452
						Estimation des CP 2023 sur engagements non couverts au 31/12/2022 (P5) 143 174 565
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2 * LFI 2022 + reports 2021 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR						Estimation du montant maximal des CP nécessaires après 2023 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2022 (P6 = R6 – P5) 133 154 887

Le montant des engagements non couverts par des crédits de paiement au 31/12/2022 s’élève à 276,33 M€. Il est en diminution de près de 7 M€ par rapport aux engagements non couverts par des crédits de paiement au 31/12/2021 et correspond notamment :

• aux baux et marchés de travaux immobiliers, de maintenance, d’exploitation et de sécurité des locaux en cours (138,91 M€) ainsi qu’au bail de l’ANJ (5,9 M€) ;

• aux marches pluriannuels engagés dans le domaine de l’informatique (89,4 M€) et des prestations logistiques (6,6 M€) ;

• aux dépenses relatives à l’action sociale ministérielle (14,6 M€) ;

• aux marchés en matière de communication et de formation (6,3 M€) ;

Justification par action

ACTION

02 – Expertise, audit, évaluation et contrôle

	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
02 – Expertise, audit, évaluation et contrôle	156 192 349 157 870 299	22 210 973 29 141 895	178 403 322 187 012 194	156 192 349 157 870 299	22 970 012 22 026 612	179 162 361 179 896 912

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP
Réalisation

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

02 – Expertise, audit, évaluation et contrôle

156 192 349
157 870 299

22 210 973
29 141 895

178 403 322
187 012 194

156 192 349
157 870 299

22 970 012
22 026 612

179 162 361
179 896 912

L’exécution de la masse salariale de l’action 02 (157,9 M€) est supérieure de 1,7 M€ à la prévision de LFI (156,2 M€). Ce dépassement s’explique par l’actualisation des paramètres d’exécution de la dépense, notamment la hausse de la valeur du point fonction publique.

L’exécution des ETPT de l’action 02 (1 518 ETPT) est inférieure de 6 ETPT à la prévision de LFI (1 524 ETPT) en lien avec la sous-exécution globale constatée au programme (‑41 ETPT).

Effectifs

Catégorie	LFI 2022	ETPT 2022
A+	387	395
A	708	683
B	304	323
C	125	117
Total	1 524	1 518

Éléments de la dépense par nature

	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Titre et catégorie	Prévision LFI y.c. FdC et AdP	Réalisation	Prévision LFI y.c. FdC et AdP	Réalisation
Titre 2 : Dépenses de personnel	156 192 349	157 870 299	156 192 349	157 870 299
Rémunérations d’activité	100 793 923	102 799 603	100 793 923	102 799 603
Cotisations et contributions sociales	53 841 944	53 473 608	53 841 944	53 473 608
Prestations sociales et allocations diverses	1 556 482	1 597 088	1 556 482	1 597 088
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement	17 800 973	26 916 782	18 776 212	19 696 271
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	17 800 973	26 916 782	18 776 212	19 696 271
Titre 5 : Dépenses d’investissement	4 410 000	2 225 113	4 193 800	2 330 341
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État	4 410 000	1 595 240	4 193 800	1 700 468
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État		629 873		629 873
Total	178 403 322	187 012 194	179 162 361	179 896 912

DÉPENSES LIÉES AUX ACTIVITÉS DES ORGANISMES DE CONTRÔLE : 0,29 M€ en AE et en CP

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	AE	CP
CGEFI	‑10 248	1 800
IGF	299 138	283 453

Les dépenses de l’Inspection générale des finances (IGF) en 2022, pour 0,3 M€ en AE et 0,29 M€ en CP, ont permis de financer la réalisation des missions conduites par l’IGF, en particulier d’assurer le paiement des frais engagés dans le cadre de ces missions, des dépenses de formation, de documentation, d’études, d’abonnement ainsi que le développement de l’accès aux bases de données. S’y ajoutent d’autres dépenses de modernisation du service sur le plan des équipements et des supports d’actions de communication.

Suivant l’objectif de recentrer le CGEFI sur ses missions de contrôle des organismes publics, ce service a transféré le 1^er juin 2022 ses crédits d’audit à l’IGF, où a été créé un pôle d’audit interne ministériel. Cette bascule a généré une moindre consommation par rapport au prévision initiale (0,39 M€ en AE/CP)

L’AGENCE FRANÇAISE ANTICORRUPTION (AFA) : 1,64 M€ en AE et 0,27 M€ en CP

	AE	CP
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT :	1 638 173	267 124

Ces crédits ont été utilisées aux fins d’exécution de trois conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) entrées en vigueur les 10 février 2020, 8 mars 2021 et 17 février 2022 à hauteur de 1 625 509 € en AE et 96 636 € en CP. Par ailleurs, en 2022, l’AFA a eu recours, pour l’accompagnement de ses missions de contrôle, à des prestations d’expertises juridiques et d’analyse de comptabilité privée à hauteur de 12 664 € en AE et 170 487 € en CP.

L’écart à la prévision initiale (0,35 M€ en AE/CP) résulte des avances réalisées et des remboursement obtenus dans le cadre des CJIP.

L’AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX (ANJ) : 8,82 M€ en AE et 2,38 M€ en CP

	AE	CP
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	8 804 612	2 366 297
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT	15 027	15 027
Total	8 819 639	2 381 324

L’année 2022 a été marquée par la signature d’un nouveau bail à Issy-les-Moulineaux afin de permettre à l’ANJ d’accueillir dans de meilleures conditions ses effectifs devenus plus importants depuis 2020. Ce nouveau bail a été engagé, à hauteur de 5,9 M€, pour une période ferme de 6 ans et 3 mois.

Deux autres faits marquants sont à souligner en 2022. D’une part, la réalisation d’une campagne de prévention dans le cadre de de la coupe du monde de football 2022 et, d’autre part, le lancement de deux études nationales en matière de lutte contre l’addiction et de lutte contre l’offre illégale.

La différence avec les prévisions initiales (3,2 M€ en AE et 3,9 M€ en CP) s’explique principalement par :

- le caractère tardif de la signature du nouveau bail de l’ANJ et des travaux de déménagement et achat mobiliers en découlant d’une part, et du lancement des études susmentionnées ;

- le décalage en 2023 du paiement de l’intégralité des prestations relatives à la coupe du monde de football, celle-ci s’étant achevé le 18 décembre 2022.

Une partie des dépenses de l’ANJ, en particulier celles relatives à la communication, l’informatique, et la dotation globale de fonctionnement, est prise en charge par les crédits du secrétariat général des ministères économiques et financiers (0,36 M€ en AE et 0,28 M€ en CP).

TRACFIN INFORMATIQUE : 5,19 ME en AE et 5,00 ME en CP

	AE	CP
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	4 412 132	4 220 631
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT	775 732	775 732
Total	5 187 864	4 996 363

Les dépenses de fonctionnement de TRACFIN ont concerné les frais récurrents nécessaires au bon fonctionnement du système d’information, tels que la maintenance des équipements (serveurs, baies de stockage, équipement réseau) et la souscription de licences logicielles.

Les dépenses d’investissement ont principalement concerné :

des projets d’infrastructures et de sécurité du système d’information ;
des projets de nouvelles applications ou d’évolutions d’applications existantes.

Dans l’ensemble, l’exécution est pratiquement conforme à la prévision (5,1 M€ en AE et 4,87 M€ en CP). L’écart dans la ventilation entre fonctionnement et investissement provient d’une bascule difficilement prévisible de modules informatiques de la phase développement (imputée en investissement) à la phase production (imputée en fonctionnement).

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES (DAJ) : 4,29 ME en AE et 4,73 ME en CP

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	AE	CP
Hors fonds de concours	3 842 075	4 282 252
Fonds de concours	443 814	443 814
Total	4 285 889	4 726 066

La dotation consommée représente pour l’essentiel la prise en charge, en 2022, des dépenses juridiques afférentes à l’ensemble des dossiers contentieux dont la DAJ assure le suivi. Les dépenses relatives au contentieux correspondent :

• pour 80 % à des honoraires d’auxiliaires de justice (avocats, huissiers, experts) encadrés par les barèmes des marchés de prestations juridiques (datant de 2018 et 2022) ou les conventions signées par la direction, et de frais d’actes et de contentieux dont les montants sont, pour la plupart, réglementés ;

• pour 20 % à des dépens et des condamnations civiles, administratives et européennes.

De manière générale, ces dépenses sont difficilement prévisibles. La DAJ ne peut pas apprécier, pour une année donnée, le nombre de contentieux à naître, leur typologie, leur complexité, leur rythme ainsi que leur durée. C’est ce qui explique que la dotation de la DAJ, hors fonds de concours, n’ait pas été consommée en totalité en 2022 (prévision initiale de 4,4 M€ et 4,4 M€ hors fonds de concours).

A ces dépenses liées aux contentieux, s’ajoute la prise en charge des frais d’avocat d’agents bénéficiant de la protection fonctionnelle, marquée également par son imprévisibilité.

La DAJ a par ailleurs continué à bénéficier du fonds de concours « , créé en 2021, destiné à couvrir les dépenses juridiques liées au contentieux du naufrage du navire « Le Prestige ». Sur une dotation de 7,63 M€ en AE et CP en 2022, les dépenses se sont élevées à 0,44 M€ en AE et CP. . . Ce contentieux s’inscrit dans un processus de versement d’indemnisation long, toujours en cours et tributaire de décisions d’instances internationales et nationales.

SERVICE COMMUN DES LABORATOIRES (SCL) : 7,74 M€ en AE et 8,48 M€ en CP

	AE	CP
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	6 304 502	6 944 696
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT	1 434 354	1 539 582
Total	7 738 856	8 484 279

Outre les crédits généraux mentionnés au PAP, 0,35 M€ ont été consommés sur fonds de concours pour l’acquisition d’instruments scientifiques de laboratoire (pour 0,06 M€ en dépenses de fonctionnement et 0,28 M€ en dépenses d’investissement).

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : 6,30 M€ en AE et 6,94 M€ en CP

Elles concernent :

des dépenses d’activité (achat de consommables de laboratoire, comparaisons inter-laboratoires, sous-traitance, COFRAC, développement de méthodes analytiques, etc.) pour 2,37 M€ en AE et en CP ;
des dépenses immobilières (1,78 M€ en AE et 2,33 M€) :

• l’entretien des bâtiments (nettoyage, vidéo-surveillance, travaux) pour 0,73 M€ en AE et 0,69 M€ en CP ;

• les loyers et charges pour 0,01 M€ en AE et 0,26 M€ en CP ;

• les dépenses de fluides (gaz, électricité, biomasse) pour 0,62 M€ en AE et 1,13 M€ en CP ;

• les travaux de bâtiments (peinture, plomberie) pour 0,42 M€ en AE et 0,25 M€ en CP ;

des dépenses liées à l’agent (téléphonie, impression,équipements de protection individuelle, formation, etc.) pour 0,70 M€ en AE et 0,71 M€ en CP, dont 0,21 M€ en AE et 0,19 M€ en CP de coût de formation ;
des dépenses liées à l’achat et l’entretien de matériels scientifiques et l’acquisition de matériels informatiques (de moins de 10 k€ TTC) pour 1,44 M€ en AE et 1,53 M€ en CP, dont 0,53 M€ en AE et en CP d’acquisitions et 0,91 M€ en AE et 1 M€ en CP de maintenance et réparations.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT : 1,43 M€ en AE et 1,54 M€ en CP

Ces dépenses ont été consacrées principalement à des acquisitions et au renouvellement d’équipements de laboratoire répondant à des exigences normatives accrues liées à l’évolution réglementaire nationale et européenne. Ils permettent principalement d’effectuer des analyses en matière de protection des consommateurs (sécurité et loyauté alimentaire) et des entreprises (lutte contre la contrefaçon, régimes économiques), de respect de normes environnementales (réglementation européenne REACH) et de lutte contre la fraude et le contournement de prohibitions (stupéfiants, nouvelles substances psychoactives, produits du tabac).

L’écart par rapport à la prévision (7 M€ en AE et 7,62 M€ en CP) s’explique notamment par la hausse du coût des consommables en hausse et la consommation à partir du fonds de concours susmentionné.

DÉPENSES DIVERSES : 1,18 M€ en AE et 0,89 M€ en CP

Les dépenses diverses de fonctionnement de l’action 02 concernent essentiellement les remboursements d’agents mis à disposition d’organismes extérieurs à l’administration (0,37 M€ en AE et 0,60 M€ en CP, le financement du marché d’audit et de l’outil de gestion des risques de la commission interministérielle de coordination des contrôles (0,79 M€ en AE et 0,23 M€ en CP) et des erreurs d’imputation pour des dépenses relevant d’autres actions (communication, informatique, ressources humaines).

ACTION

05 – Prestations d'appui et support

	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
05 – Prestations d'appui et support	209 928 964 203 470 649	121 502 077 164 839 718	331 431 041 368 310 368	209 928 964 203 470 649	161 173 492 167 271 870	371 102 456 370 742 519

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP
Réalisation

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

05 – Prestations d'appui et support

209 928 964
203 470 649

121 502 077
164 839 718

331 431 041
368 310 368

209 928 964
203 470 649

161 173 492
167 271 870

371 102 456
370 742 519

L’exécution de la masse salariale de l’action 05 (203,5 M€) est inférieure de 6,4 M€ à la prévision de LFI (209,9 M€). Cet écart s’explique par l’actualisation des paramètres d’exécution de la dépense, notamment par les moindres recrutements réalisés en 2022.

L’exécution des ETPT de l’action 05 (1 950 ETPT) est inférieure de 10 ETPT à la prévision de LFI (1 960 ETPT) en lien avec la sous-exécution globale constatée au programme (‑41 ETPT).

Effectifs

Catégorie	LFI 2022	ETPT 2022
A+	127	129
A	691	683
B	788	823
C	354	315
Total	1 960	1 950

Éléments de la dépense par nature

	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Titre et catégorie	Prévision LFI y.c. FdC et AdP	Réalisation	Prévision LFI y.c. FdC et AdP	Réalisation
Titre 2 : Dépenses de personnel	209 928 964	203 470 649	209 928 964	203 470 649
Rémunérations d’activité	108 412 553	108 735 835	108 412 553	108 735 835
Cotisations et contributions sociales	100 438 573	93 388 618	100 438 573	93 388 618
Prestations sociales et allocations diverses	1 077 838	1 346 196	1 077 838	1 346 196
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement	115 306 077	162 909 208	154 977 492	165 639 134
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	115 306 077	162 906 208	154 977 492	165 639 134
Subventions pour charges de service public		3 000
Titre 5 : Dépenses d’investissement	5 900 000	1 250 014	5 900 000	874 030
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État	5 900 000	1 237 744	5 900 000	779 965
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État		12 269		94 064
Titre 6 : Dépenses d’intervention	296 000	680 497	296 000	758 706
Transferts aux ménages		359 691		359 691
Transferts aux autres collectivités	296 000	320 806	296 000	399 015
Total	331 431 041	368 310 368	371 102 456	370 742 519

L’INFORMATIQUE ET LA TÉLÉPHONIE DES SERVICES CENTRAUX : 30,88 M€ EN AE ET 30,33 M€ en CP

	AE	CP
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	30 529 203	30 113 729
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT	348 976	214 699
Total	30 878 178	30 328 429

L’exécution des AE ci-dessus présente la consommation avant les retraits d’engagements juridiques des années antérieures (‑787 022 € de REJB) qui viennent minorer la consommation.

Ainsi, la dépense réelle du service du numérique (SNUM) sur l’action 5 pour l’exercice 2022 s’élève à 31 665 200 € en AE et 30 328 429 € en CP, dont 348 976 € en AE et 214 699 € en CP sur le titre 5.

Relativement à la prévision inscrite dans le PAP de 30 830 000 € en AE et 31 420 000 € en CP, l’exécution 2022 enregistre ainsi un écart de +835 200 € en AE et ‑1 091 572 € en CP.

La présentation qui suit des crédits exécutés par le SNUM sur l’action 5 détaille les dépenses hors REJB engagées et payées pour l’informatique la téléphonie des services centraux.

1. Les dépenses de fonctionnement courant : 23,98 € en AE et 23,84 € en CP

On ne note une exécution plus faible par rapport à la prévision en PAP (21,33 € en AE et 21,834 € en CP). Ces dépenses se subdivisent de la façon suivante :

Fonctionnement	Prévision PAP		Exécution		Écarts
Fonctionnement	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Services bureautiques	10 219 000	10 819 000	13 115 653	12 398 009	+2 896 653	+1 579 009
Services infrastructures	6 027 000	6 027 000	5 755 187	5 806 020	‑271 813	‑220 980
Services applicatifs	4 882 000	4 782 000	4 657 923	4 692 906	‑224 077	‑89 094
Maintenance des applications	4 382 000	4 282 000	4 118 237	4 153 220	‑263 763	‑128 780
Contribution SIRHIUS	500 000	500 000	539 686	539 686	+39 686	+39 686
Services mutualisés	206 000	206 000	453 751	944 377	+247 751	‑738 377
Total	21 334 000	21 834 000	23 982 514	23 841 312	+2 648 514	+2 007 312

Services bureautiques :

L’écart de 2,9 M€ en AE constaté par rapport à la prévision s’explique par l’anticipation de :

- l’achat de matériels bureautiques. Le SNUM a privilégié en effet le lissage et la sécurisation tant au niveau financier qu’en termes d’approvisionnement des achats de postes de travail dans un contexte économique de forte inflation et de pénurie de matériels.

En outre, des achats plus importants que prévus de terminaux mobiles ont été réalisés pour répondre notamment aux besoins des directions dans le cadre du développement du télétravail ;

- l’engagement annuel de 1,3 M€ sur le marché d’exploitation audiovisuelle évènementielle de l’administration centrale. Ce marché est normalement reconduit tacitement début janvier. .

Services infrastructures :

La dépense constatée est légèrement réduite par rapport à la prévision (‑271 k€ en AE). Certains achats n’ont en effet pu être réalisés faute d’obtenir les devis dans les délais.

Services applicatifs :

Les dépenses de fonctionnement portent sur la maintenance des applications et les remboursements effectués à la DGFIP dans le cadre de la convention relative au projet SIRHIUS.

Le léger différentiel constaté est également lié aux difficultés rencontrées en fin d’année pour obtenir des devis et donc engager les dépenses correspondantes.

L’exécution est conforme à la prévision pour la contribution financière SIRHIUS à la DGFIP.

2. Les projets informatiques : 7,68 € en AE et 6,49 € en CP

Projets	Prévision PAP		Exécution		Écarts
Projets	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Services bureautiques (dont suite Office)	3 685 000	3 575 000	1 364 122	1 169 617	‑2 320 878	‑2 405 383
Services infrastructures (dont TOIP)	1 400 000	1 400 000	1 681 818	2 307 459	+281 818	+907 459
Services applicatifs	3 775 000	3 975 000	3 770 145	928 287	‑4 855	‑1 046 713
Services mutualisés	636 000	636 000	866 602	81 754	+218 257	‑554 246
Total	9 496 000	9 586 000	7 682 686	6 487 117	‑1 813 314	‑3 098 883

La sous-consommation en AE et CP s’explique principalement par une sous-consommation de l’activité « services bureautiques ».

En effet, s’agissant des services bureautiques, un changement de stratégie concernant l’acquisition de licences Microsoft a fortement affecté à la baisse les dépenses en matière de projets bureautiques. L’opération prévue initialement d’acquisition de 8 000 licences Office 2021 pour quatre ans pour 2,4 M€ a été abandonnée au profit du paiement d’une redevance locative. Ce droit d’usage apportera davantage de souplesse pour une éventuelle intégration dans une nouvelle offre sur un cloud souverain à partir de 2024.

En matière de dépenses d’infrastructure, des achats ont été anticipés dans le cadre du projet de téléphonie sur IP pour limiter les effets de l’inflation.

Pour les projets applicatifs, il est à noter qu’une partie des engagements relatifs au projet eVote avait été réalisée fin 2021 pour 0,8 M€ sur l’action 5. Celle-ci a donc supporté en 2022 près de 0,5 M€ de paiements et une minoration des engagements de 0,2 M€ à l’occasion de la rectification d’imputation sur l’action 8 des engagements non soldés.

Le SNUM a poursuivi le projet EGIDE de gestion des biens à double usage pour le compte de la direction générale des entreprise et a priorisé sur l’exercice 2022 le projet OCTOPUS (moteur de recherche), le projet de refonte du système d’information de SIEP (SI LOG), le projet ELISE de signature des parapheurs électroniques pour le bureau des cabinets ainsi que la refonte de l’application de réservation des salles.

La sous-consommation en CP s’explique par la passation de commandes importantes en fin d’année qui n’ont pu faire l’objet d’un paiement sur 2022 et par le changement de stratégie concernant l’acquisition des licences Microsoft.

L’immobilier et LA logistique des services centraux : 103,66 M€ en AE et 105,18 M€ en CP

IMMOBILIER	AE	CP
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	93 777 332	96 885 817
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT	732 553	427 672
Total	94 509 885	97 313 489

LOGISTIQUE	AE	CP
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	15 600 349	16 788 642
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT	168 485	168 785
dépenses d’intervention	0	12 000
Total	15 768 834	16 969 427

Catégorie	Prévision PAP		Consommation		Écart
Catégorie	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	72,04	111,05	109,38	113,67	+37,34	+2,63
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État	5,90	5,90	0,90	0,60	‑5,00	‑5,30
Transfert aux autres collectivités	0,00	0,00	0,00	0,01	0,00	+0,01
Total	77,94	116,95	110,28	114,28	+32,34	‑2,67

dépenses DE FONCTIONNEMENT : 109,38 M€ en ae et 113,67 M€ en CP

1. Dépenses liées à l’immobilier des services centraux : 93,78 M€ en AE et 96,89 M€ en CP

Les moyens de fonctionnement dédiés à la gestion, l’entretien, l’exploitation et la sécurité des bâtiments hébergeant les services de l’administration centrale du MEFSIN, s’élèvent en AE à 97,04 M€ ramenés à 93,78 M€ après retraits d’engagements juridiques des années antérieures (‑3,26 M€) et à 96,89 M€ en CP.

Nature des dépenses	Prévision PAP		Consommation		Écart
Nature des dépenses	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Exploitation et sécurité des locaux	8,38	20,33	19,80	18,66	+11,42	‑1,67
Travaux	9,36	9,41	14,64	14,18	+5,28	+4,77
Fonctionnement immobilier	36,53	63,53	59,28	63,97	+22,75	+0,44
Travaux structurants			0,06	0,07	+0,06	+0,07
Total	54,27	93,27	93,78	96,89	+39,51	+3,61

Concernant les dépenses d’exploitation et sécurité des locaux, l’écart à la prévision en AE s’explique notamment par l’engagement de 24 mois fermes d’un nouveau marché de gardiennage, suite à la liquidation judiciaire de la société titulaire du précédent marché. Les dépenses liées à la crise sanitaire se sont stabilisées au cours de l’année 2022 et sont dorénavant majoritairement portées sur le nettoyage spécifique des locaux (prévision de 1,60 M€ en AE/CP pour une exécution à hauteur de 0,79 M€ en AE et 1,02 M€ en CP).

L’écart à la prévision pour les dépenses de travaux, qui s’élèvent à 14,64 M€ en AE et 14,18 M€ en CP, s’explique par la mise en œuvre de projets de rénovation des locaux à forts enjeux budgétaires, de travaux de sécurisation ainsi que d’importants travaux de réaménagement de Bercy. Par ailleurs, l’organisation d’événements liés à la présidence française de l’Union européenne a nécessité un certain nombre de travaux au centre de conférence Pierre Mendès France. Enfin, les crédits mobilisables sur le programme 723 pour réaliser certains travaux de réhabilitation, comme ce fut le cas en 2019 et 2021, ne sont plus disponibles.

Sur le poste de dépenses couvrant le fonctionnement immobilier, l’année 2022 a été marquée par la hausse des coûts de l’énergie. Le renouvellement du marché d’électricité 2023 pour les sites à forte consommation du MEFSIN, dont celui de Bercy, pour la période du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023, a conduit à la passation de bons de commande et l’engagement des dépenses à l’automne 2022, couverts par des ouvertures de crédits en loi de finances rectificative de fin d’année.

2. Dépenses de logistique des services centraux : 15,60 M€ en AE et 16,79 M€ en CP

La consommation 2022 est de 16,75 M€ en AE, ramenée à 15,60 M€ après retraits d’engagements juridiques des années antérieures (‑1,15 M€) et de 16,79 M€ en CP.

Nature des dépenses	Prévision PAP		Consommation		Écart
Nature des dépenses	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Prestations de soutien et d’appui	17,77	17,77	15,60	16,79	‑2,17	‑0,99
Total	17,77	17,77	15,60	16,79	‑2,17	‑0,99

L’écart à la prévision en AE s’explique en partie par le niveau des retraits d’engagements juridiques sur années antérieures (‑1,15 M€). Par ailleurs, au premier semestre 2022, les dépenses afférentes à la crise sanitaire ont été moindres qu’anticipées (‑1,02 M€ au total dont ‑0,86 M€ sur les seuls frais de déplacements).

dépenses d’investissement : 0,9 M€ en AE et 0,6 M€ en CP

1. Dépenses relatives à l’immobilier des services centraux : 0,73 M€ en AE et 0,42 M€ en CP

Nature des dépenses	Prévision		Exécution		Écart
Nature des dépenses	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Exploitation des locaux et sécurité			0,01	0,02	+0,01	+0,02
Travaux			0,39	0,20	+0,39	+0,20
Travaux structurants	5,80	5,80	0,33	0,20	‑5,47	‑5,60
Total	5,80	5,80	0,73	0,42	‑5,07	‑5,38

L’écart en AE et en CP s’explique principalement par le report de l’opération immobilière Vincent Auriol (travaux structurants). La consommation 2022 sur les travaux correspond en AE à des dépenses engagées dans le cadre de la sobriété énergétique et en CP aux derniers paiements des marchés de rénovation du complexe immobilier de Bercy achevés en début d’année 2022. Les dépenses d’investissements sur l’activité exploitation des locaux et sécurité relèvent de la sécurité des bâtiments (tunnels à bagages ; armoires VigiClé).

2. Dépenses relatives à la logistique des services centraux : 0,17 M€ en AE et CP

Ces dépenses se rapportent aux achats de véhicules. L’écart à la prévision de +0,07 M€ en AE et CP s’explique par le lancement dès décembre 2022 du renouvellement du parc automobile du ministère.

INSTITUT DE LA GESTION PUBLIQUE ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE (IGPDE) : 4,07 M€ en AE ET 4,90 M€ en CP

	AE	CP
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	4 072 270	4 899 389
DÉPENSES D’INTERVENTION	2 500	0
Total	4 074 770	4 899 389

L’exécution 2022 a été supérieure à la prévision (qui était de 3,22 M€ en AE et 3,30 M€ en CP) en raison notamment du coût de la formation des apprentis qui a beaucoup progressé depuis 2017 (plus de 20 % du budget de l’IGPDE). Cette sur-exécution est également due, en partie, à l’encaissement des attributions de produits à hauteur d’un montant de 0,68 M € correspondant au remboursement des prestations de formation assurées au profit de tiers externes à l’État.

Par ailleurs, concernant les dépenses d’intervention, un montant de 1 500 € a été versé à l’association « Les Économiques » au titre de la participation financière de l’IGPDE à la semaine du Printemps de l’économie 2022. Un autre montant de 1 000 € a été versé à l’association « Politiques et Management Publics » (APMP) au titre du soutien à l’organisation du colloque annuel 2022 de la revue Politiques et management public.

SERVICE DE LA COMMUNICATION (SIRCOM) : 9,00 M€ en AE ET 7,52 M€ en CP

	AE	CP
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	9 002 696	7 519 853

La campagne des métiers du tourisme a pesé pour 40 % des dépenses engagées et 44 % des dépenses payées par le SIRCOM.

Outre les campagnes de communication, les principaux postes de dépenses concernent celles relatives à la presse (panoramas de presse électroniques) et à la veille médias, suivies par les dépenses relatives à l’hébergement, la maintenance et les évolutions du site institutionnel de Bercy et des espaces web, et enfin les dépenses événementielles.

Le rythme des dépenses a été plus soutenu à partir de septembre, notamment avec l’organisation d’événements qui ont eu lieu le dernier trimestre (« Notre Service Public », semaine du développement durable, forum pour l’emploi, Industry Day, sommet France-Ukraine…).

Enfin, le SIRCOM a contribué à des actions de communication supportées financièrement par l’ANJ dans le cadre de la Coupe du monde de football 2022.

POLITIQUES DES RESSOURCES HUMAINES : 1,91 M€ en AE et 2,37 M€ en CP

Hors fonds de concours :

	AE	CP
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	865 431	1 118 117
DÉPENSES D’INTERVENTION	318 306	347 015
Total	1 183 737	1 465 132

Les dépenses de fonctionnement ont financé, sur les crédits généraux :

les actions de coaching, supervision et évaluation de l’encadrement supérieur (166 k€ en AE et 209 k€ en CP) ;
les actions en faveur de la diversité et l’égalité professionnelle (79 k€ en AE et 99 k€ en CP) ;
l’organisation de concours et examens professionnels (35 k€ en AE et 44 k€ en CP) ;
le remboursement des honoraires médicaux dans le cadre de la médecine statutaire (46 k€ en AE et en CP) ;
la mise en œuvre du compte personnel de formation (14 k€ en AE et en CP) ;
les projets d’innovation en matière de ressources humaines (30 k€ en AE et 52 k€ en CP) ;
le règlement de contentieux RH (15 k€ en AE et 23 k€ en CP) ;
la formation des corps techniques de l’industrie et des mines (27 k€ en AE et CP) ;
les actions de visibilité du ministère et la participation à des salons de recrutement (65 k€ en AE et 81 k€ en CP) ;
le règlement des gratifications des stagiaires (387 k€ en AE et 522 k€ en CP).

L’écart à la prévision (qui était de 2,15 M€ en AE et CP) provient principalement d’une sous-consommation concernant les gratifications des stagiaires. Les recrutements ont été retardés en raison des rotations dans les cabinets ministériels suite à l’élection présidentielle, de désistements et de l’obligation d’une publication préalable des offres de stages depuis 2022.

Les dépenses d’intervention sont constituées des subventions annuelles aux fédérations syndicales du ministère (291 k€ en AE et en CP) ainsi que de trois subventions versées à des associations en faveur de l’égalité et la diversité professionnelle (27 k€ en AE et 56 k€ en CP).

Sur fonds de concours :

	AE	CP
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	361 955	546 786
DÉPENSES D’INTERVENTION	359 691	359 691
Total	721 646	906 477

Les dépenses de fonctionnement du fonds de concours du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ont permis le financement d’actions dans l’objectif d’accompagner les personnes en situation de handicap vers l’emploi public ou de les aider à conserver une activité professionnelle en compensant leur handicap.

Les dépenses d’intervention correspondent à des remboursements directs aux agents en situation de handicap du reste à charge sur des dépenses entrant dans le champ d’intervention du FIPHFP.

DÉPENSES DIVERSES : 8,70 M€ en AE et 7,87 M€ en CP

dépenses DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses diverses de fonctionnement de l’action 05 concernent essentiellement des postes spécifiques relevant de divers services rattachés au programme 218 :

Paiement des pénalités pour non atteinte des objectifs de féminisation de l’encadrement supérieur ;
Contribution du programme au fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ;
Diverses dépenses informatiques liées à l’aide apportée à l’Ukraine ;
Remboursement des dépenses de fonctionnement des services de contrôle budgétaire logés dans différents départements ministériels ;
Outil de suivi de gestion des fluides ;
Frais d’élection des tribunaux de commerce ;
Frais inhérents aux déplacements ministériels à l’étranger.

De faibles dépenses relatifs aux ressources humaines, au SCL, à Tracfin, à l’IGF et aux projets de modernisation ont également été imputées par erreur sur l’action 5.

dépenses d’investissement

Elles portent sur des paiements d’engagements antérieurs qui avaient été imputés par erreur sur l’action 5 par le service commun des laboratoires au lieu de l’action 2.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Ces dépenses concernent le versement d’une subvention annuelle de 40 000 € accordée à la Fondation nationale pour la mémoire de l’esclavage.

ACTION

07 – Pilotage des finances publiques et projets interministériels

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP
Réalisation

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

07 – Pilotage des finances publiques et projets interministériels

56 648 971
59 231 545

88 755 914
80 330 771

145 404 885
139 562 316

56 648 971
59 231 545

78 973 564
78 587 465

135 622 535
137 819 010

L’exécution de la masse salariale de l’action 07 (59,2 M€) est supérieure de 2,6 M€ à la prévision de LFI (56,6 M€). Ce dépassement s’explique par l’actualisation des paramètres d’exécution de la dépense.

L’exécution des ETPT de l’action 07 (568 ETPT) est inférieure de 12 ETPT à la prévision de LFI (580 ETPT) en lien avec la sous-exécution globale constatée au programme (‑41 ETPT).

Effectifs

Catégorie	LFI 2022	ETPT 2022
A+	122	132
A	388	376
B	45	46
C	25	14
Total	580	568

Éléments de la dépense par nature

	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Titre et catégorie	Prévision LFI y.c. FdC et AdP	Réalisation	Prévision LFI y.c. FdC et AdP	Réalisation
Titre 2 : Dépenses de personnel	56 648 971	59 231 545	56 648 971	59 231 545
Rémunérations d’activité	37 859 516	40 160 673	37 859 516	40 160 673
Cotisations et contributions sociales	18 534 408	18 780 698	18 534 408	18 780 698
Prestations sociales et allocations diverses	255 047	290 174	255 047	290 174
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement	52 291 914	58 957 842	52 151 564	64 927 094
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	52 291 914	58 957 842	52 151 564	64 927 094
Titre 5 : Dépenses d’investissement	36 464 000	21 372 929	26 822 000	13 660 371
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État	36 464 000	-60 276	26 822 000	-60 276
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État		21 433 205		13 720 647
Total	145 404 885	139 562 316	135 622 535	137 819 010

AGENCE POUR L’INFORMATION FINANCIÈRE DE L’ÉTAT (AIFE) : 74,50 M€ en AE et 75,30 M€ en CP

	AE	CP
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	55 903 557	62 377 259
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT	18 596 281	12 923 324
Total	74 499 838	75 300 584

Indépendamment de la distinction entre fonctionnement et investissement, la présentation ci-après identifie les dépenses de maintien en condition opérationnelle (MCO) des systèmes d’informations (SI) opérés par l’AIFE et les dépenses liées à la mise en œuvre de projets ou d’évolutions significatives de ces SI.

Titre et catégorie	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Titre et catégorie	Prévision LFI	Consommation	Prévision LFI	Consommation
Dépenses de maintien en condition opérationnelle	46 029 511	43 105 737	47 513 662	44 223 051
Dépenses de projet	36 464 000	31 394 101	26 822 000	31 083 533
Total	82 493 511	74 499 838	74 335 662	75 306 584

DÉPENSES de MCO des SI gérés par l’AIFE : 43,1 M€ en AE et 44,2 M€ en CP

Le budget de fonctionnement de l’AIFE porte principalement les activités support du fonctionnement permanent de Chorus (hors maintenance évolutive), ainsi que les activités support des missions de l’agence (formations techniques, communication, notamment).

Titre et catégorie	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Titre et catégorie	Prévision LFI	Consommation	Prévision LFI	Consommation
Fonctionnement permanent Chorus	45 305 511	42 642 901	46 789 662	43 485 231
Fonctions supports de l’agence	724 000	462 836	724 000	737 820
Total	46 029 511	43 105 737	47 513 662	44 223 051

L’analyse détaillée des écarts entre la prévision et la consommation pour le fonctionnement permanent de Chorus est la suivante :

Titre et catégorie	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Titre et catégorie	Prévision LFI	Consommation	Prévision LFI	Consommation
Hébergement et interconnexion des réseaux	2 650 000	2 510 839	2 650 000	2 386 921
Support et maintenance (dont licences logicielles et matérielles)	41 465 511	39 336 478	42 786 662	39 488 894
Sécurité des systèmes d’information	120 000	27 620	150 000	40 975
Accompagnement terrain	1 070 000	767 964	1 203 000	1 568 441
Total	45 305 511	42 642 901	46 789 662	43 485 231

Le principal écart concerne le support et la maintenance avec une exécution inférieure à la prévision de 2,1 M€ en AE et de 3,3 M€ en CP. Tous les 6 ans, l’AIFE renouvelle ses marchés de tierce maintenance et de support qui constituent une part importante de son budget (entre 50 et 60 %). Les nouveaux marchés de maintenance notifiés en 2022 ont conduit à un montant inférieur aux prévisions initiales. Concernant l’accompagnement terrain, l’activité ayant repris de manière moins soutenue qu’anticipée après la crise sanitaire, les engagements relatifs aux dépenses de formation constatées sont inférieurs à la prévision.

DÉPENSES de PROJETS et évolutions : 31,4 M€ en AE et 31,1 M€ en CP

Titre et catégorie	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Titre et catégorie	Prévision LFI	Consommation	Prévision LFI	Consommation
Dématérialisation	5 543 000	3 329 006	5 681 000	8 564 770
Évolutions métier et réglementaires	4 600 000	7 788 484	5 300 000	9 652 513
Gestion des déplacements temporaires des agents de l’État	1 400 000	1 346 598	1 400 000	3 447 124
Décisionnel	2 500 000	1 841 626	1 500 000	3 179 250
SI marché et Plan de de transformation numérique de la commande publique	7 981 000	4 706 936	8 501 000	3 209 920
Travaux technique requis	13 800 000	12 037 811	3 800 000	2 703 192
Autres projets	640 000	343 639	640 000	326 764
Total	36 464 000	31 394 101	26 822 000	31 083 533

Les principales évolutions entre la prévision et l’exécution concernent les lignes suivantes :

• Dématérialisation

Le portail de services a été déployé en 2022. Les AE ont été engagées sur 2021 et les CP consommées en 2022 compte tenu des modalités de réalisation des prestations.

Les difficultés techniques rencontrées dans la mise à disposition du service ont conduit à revoir à la baisse les évolutions prévues pour concentrer les efforts sur la qualité et la stabilité du nouveau du service, ce qui explique un niveau d’engagement inférieur aux prévisions sur l’exercice.

• Évolutions métier et réglementaires

La consommation, supérieure aux prévisions, traduit un niveau d’évolution plus soutenu que prévu et la finalisation de l’interface FIORI permettant d’améliorer l’expérience utilisateurs sur le module « Gestion des actifs (RE-FX) » à destination de la direction de l’immobilier de l’État.

• Gestion des déplacements temporaires des agents de l’État

La mise en production des dernières évolutions de la nouvelle version de la solution « chorus déplacements temporaires » incluant les fonctionnalités de gestion des indemnités de changement de résidence a été réalisée. Sur les CP, la réalisation supérieure aux prévisions s’explique par une prise en charge en 2022 des droits d’usage 2021.

• Décisionnel

Les AE sont en retrait par rapport aux prévisions. Le projet SAP Analytics Cloud prévu en 2022 n’a en effet pas été réalisé du fait d’un prototype (POC) non concluant.

• SI marché et Plan de de transformation numérique de la commande publique

Les difficultés rencontrées sur les travaux de stabilisation de la plateforme PLACE en 2021 avaient conduit à décaler sur 2022 un nombre important d’évolutions majeures concernant le SI marché et les services prévus dans le cadre de la transformation numérique de la commande publique (TNCP). Celles-ci n’ont pu être intégralement réalisées en 2022, compte tenu notamment de la nécessité de stabiliser le socle technique. Même si les services n’ont pu être ouverts sur l’exercice, les travaux de conception se sont poursuivis tout au long de l’année sur les différents chantiers, notamment pour pouvoir finaliser en 2023 la mise en œuvre des formulaires d’avis de publicité ainsi que des services de passation et de dépôt des offres. La consommation en AE et en CP a été au regard de ces éléments inférieure aux prévisions.

• Travaux techniques requis

Cette rubrique recouvre les travaux liés à la migration de Chorus vers S/4HANA, qui ont été réalisés conformément au planning prévisionnel. Ils ont concerné les opérations techniques (préparation et construction des environnements de développement et de recette) et applicatives (prise en compte des besoins dans le cadre des ateliers ministériels d’élaboration du parcours utilisateurs). Le projet a ainsi démarré, dans ses différentes dimensions, avec toutes les parties prenantes : équipes techniques et applicatives de l’AIFE, prestataires en charge de la réalisation du projet, et les ministères. La fin de l’année 2022 a été consacrée aux travaux de cadrage du projet, à la conception des applications Fiori, et à la migration du premier palier Chorus (environnement de développement). La mise en production de la solution S/4HANA est planifiée début mai 2024 pour une ouverture aux utilisateurs prévue mi-mai.

DIRECTION DU BUDGET (DB) : 0,9 M€ en AE et 1,18 M€ en CP

	AE	CP
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	894 843	1 124 400
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT	75 906	57 378
Total	970 749	1 181 778

Les dépenses de la DB recouvrent dans leur grande majorité le financement de projets informatiques structurant pour l’activité de la direction et plus particulièrement les dépenses liées aux projets informatiques soutenant ses métiers : le développement de fonctionnalités de l’application UNISSON liée aux exercices de prévision d’exécution budgétaire, la maintenance et le support de progiciels ainsi que l’amélioration de l’application « SIGED + », relative à la gestion électronique des documents, par exemple par l’intégration de la signature dématérialisée.

Ces dépenses concernent également, dans des proportions moindres en 2022, les projets informatiques interministériels : l’enrichissement d’INDIA et la maintenance évolutive et corrective de l’application POEMS.

Le budget de la direction a également financé en 2022 plusieurs projets liés à la communication (maintenance et hébergement du site internet) et dans une moindre mesure, des dépenses en matière de ressources humaines (formation, souscription à la plateforme de diffusion d’offres d’emploi et de viviers de recrutements, LinkedIn ainsi que Jamespot pour le réseau social d’entreprise « Budget + »).

DIRECTION DES ACHATS DE L’ÉTAT (DAE) : 4,86 M€ en AE et 2,11 M€ en CP

	AE	CP
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	2 159 442	1 425 434
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT	2 700 742	679 669
Total	4 860 183	2 105 103

Ces dépenses ont permis de financer principalement :

des projets de systèmes d’information interministériels dans le domaine de l’achat public (4,07 M€ en AE et 1,32 M€ en CP), dont notamment le projet « APPACH » qui consiste à mettre en œuvre et à intégrer dans le système d’information des achats de l’État (SIA) une solution standard du marché hébergée sur une plate-forme des ministères économiques et financiers, ainsi que le réseau social professionnel des acheteurs de l’État ;

les études nécessaires et les actions de formation, de communication et d’animation interministérielles pour évaluer, piloter et conduire les actions d’achat susceptibles de générer des économies (0,79 M€ en AE/CP).

ACTION

08 – Accompagnement du changement de l'action publique

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP
Réalisation

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

08 – Accompagnement du changement de l'action publique

4 759 904
3 646 038

19 914 155
15 174 815

24 674 059
18 820 854

4 759 904
3 646 038

16 336 779
13 734 164

21 096 683
17 380 202

L’exécution de la masse salariale de l’action 08 (3,6 M€) est inférieure de 1,2 M€ à la prévision de LFI (4,8 M€). Cet écart s’explique par l’actualisation des paramètres d’exécution de la dépense.

L’exécution des ETPT de l’action 08 (33 ETPT) est inférieure de 5 ETPT à la prévision de LFI (38 ETPT) en lien avec la sous-exécution globale constatée au programme (‑41 ETPT).

Effectifs

Catégorie	LFI 2022	ETPT 2022
A+	8	7
A	23	24
B	2	2
C	5	-
Total	38	33

Éléments de la dépense par nature

	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Titre et catégorie	Prévision LFI y.c. FdC et AdP	Réalisation	Prévision LFI y.c. FdC et AdP	Réalisation
Titre 2 : Dépenses de personnel	4 759 904	3 646 038	4 759 904	3 646 038
Rémunérations d’activité	3 201 391	2 474 646	3 201 391	2 474 646
Cotisations et contributions sociales	1 541 009	1 154 521	1 541 009	1 154 521
Prestations sociales et allocations diverses	17 504	16 872	17 504	16 872
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement	250 000	14 282 097	250 000	12 806 498
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	250 000	14 282 097	250 000	12 806 498
Titre 5 : Dépenses d’investissement	19 664 155	826 218	16 086 779	897 066
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État	19 664 155	-99 047	16 086 779	114 313
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État		925 265		782 752
Titre 6 : Dépenses d’intervention		66 500		30 600
Transferts aux ménages		51 500		20 600
Transferts aux entreprises		5 000
Transferts aux autres collectivités		10 000		10 000
Total	24 674 059	18 820 854	21 096 683	17 380 202

FONDS DE TRANSFORMATION MINISTÉRIEL (FTM) : 12,19 M€ en AE et 11,39 M€ en CP

	AE	CP
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	11 004 803	10 489 873
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT	1 115 669	872 857
dépenses d’intervention	66 500	30 600
Total	12 186 972	11 393 330

Ces dépenses ont permis de financer des projets innovants participant à la modernisation des services du MEFSIN (en particulier des projets ministériels d’évolution des systèmes d’information nécessaires à la bonne exécution des missions de gestion des comptes publics) et à l’amélioration de l’efficacité des services, en encourageant la recherche de synergies entre les directions.

La sélection initiale des opérations retenues suite à l’appel à projets auprès des directions et services du MEFSIN, puis le suivi de leur déroulement en adoptant une démarche agile d’allocation et de redéploiement des fonds en cours d’année, ont permis de soutenir 63 projets en 2022, dont plus de la moitié de nouveaux projets. Parmi ceux-ci, 10 ont bénéficié de l’offre de service de l’incubateur « Bercy Hub » mis en place par le Secrétariat général.

Dans le sillage de la poursuite en 2022 du plan France Relance dans son volet « Mise à niveau numérique de l’État et des territoires », le FTM a continué à porter des thématiques liés à ce plan en tant que part de financement ministériel. De même, il permis de donner suite à des opérations amorcées les années précédentes, notamment sur des problématiques non couvertes par le plan France Relance. Ainsi, son nouvel appel à projets a été réalisé sur des thématiques similaires aux années antérieures : incubation, politique de la donnée,), offre d’outils et d’applications facilitant la mixité des modes de travail (présentiel / distanciel), accompagnement de l’évolution vers le développement en mode agile et la stratégie « cloud au centre » (circulaire du 5 juillet 2021 relative à la doctrine d’utilisation de l’informatique en nuage par l’État).

En outre, le FTM a financé l’appel à projets « Tous acteurs de Bercy vert ». Organisé par le secrétariat général des MEF, l’appel à projets était doté de 0,55 M€, pour une exécution de 0,38 M€ du fait de décrets de virement à destination des programmes 156, 302 et 220. Tous les agents du MEFSIN pouvaient proposer un projet répondant à une ou plusieurs problématiques liées à la transition écologique, et susceptible d’être mis en œuvre dans l’année. Près de 5 000 agents, de 84 départements, se sont mobilisés, en proposant 543 idées) : panneaux solaires, abris vélos, végétalisation d’espaces, récupérateurs d’eau, composteurs, formation à l’éco-conduite, éco-pâturage, lutte contre le gaspillage alimentaire, installation de ruches ou de nichoirs, etc. En définitive, 88 projets ont bénéficié d’un financement FTM et ont été mis en œuvre en 2022.

Enfin, les dépenses d’intervention ont concerné, pour 0,01 M€, des subventions à deux associations dans le cadre de l’appel à projet « Bercy vert » et, pour 0,06 M€, une subvention à l’Université de Rennes dans le cadre du projet PEREN porté par la direction générale des entreprises.

DÉLÉGATION AUX SYSTÈMES D’INFORMATION (DSI) : 2,00 M€ en AE et 1,12 M€ en CP

	AE	CP
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	2 000 859	1 103 066
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT	0	18 540
TOTAL	2 000 859	1 121 606

Ces dépenses concernent le financement du projet eVote, logiciel utilisé dans le cadre des élections professionnelles. Les crédits étaient prévus en investissement au PAP 2022, mais ont fait l’objet d’imputations en dépenses de fonctionnement, afin de respecter les règles de comptabilité publique.

Les crédits ouverts pour assurer le financement de l’extension du datacenter de la la direcion nationale des statistiques et du commerce extérieur à Toulouse n’ont pas été exécutés et ont fait l’objet d’un report lié au décalage des travaux.

DÉLÉGATION « SYNTHÈSE, COORDINATION, INNOVATION » (DSCI) : 0,23 M€ en AE et 0,59 M€ en CP

	AE	CP
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	225 705	591 003

Par rapport à la programmation en PAP (0,25 M€ AE/CP), l’exécution est en ligne en AE mais sont deux fois plus importantes en CP.

Ces dépenses ont servi à :

- Accompagner la dynamique d’innovation du MEFSIN, marquée en particulier par l’offre de service du BercyLab , la mise en place et l’expérimentation d’outils aptes à améliorer le pilotage et le fonctionnement collaboratifs des administrations du MEFSIN particulièrement eu égard aux tendances sociétales et aux nouvelles modalités de travail.

- Apporter son conseil sur les projets de transformation au sein du MEFSIN ou son soutien direct par le biais de :

l’expérimentation d’une prestation de veille et prospective afin notamment d’adapter les stratégies et d’anticiper les crises grâce au repérage des « signaux faibles » ;
la démarche « Bercy vert » en matière de transition écologique, et notamment la réalisation du bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) de l’administration centrale ;
la participation aux projets de transformation au sein du ministère, en mobilisant une méthode UX/UI centrée utilisateurs. BercyLab a contribué à la refonte du parcours et outils dits d’on-boarding pour fiabiliser l’accueil des nouveaux arrivants, ainsi qu’à la conception de nouveaux outils de suivi concernant plusieurs directions/services du Secrétariat général ;
l’innovation dans les outils de pilotage des enjeux stratégiques. BercyLab a poursuivi sa démarche de mise à disposition d’outils de data-visualisation ergonomiques au service du pilotage des principaux enjeux du ministère et des directions : sobriété énergétique, cotation des dépenses selon la méthodologie du « budget vert » , pilotage de la performance, projets et rapports annuels de performance ;
des méthodes innovantes. Dans le cadre de sa montée en puissance et de l’installation de son offre de services sur le design, BercyLab a lancé , entre autres, un programme d’acculturation aux apports du design dans l’action publique sous forme de conférences et d’événements informels.

DÉPENSES DIVERSES : 0,76 M€ en AE et 0,63 M€ en CP

	AE	CP
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	1 050 729	622 556
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT	‑289 451	24 209
Total	761 278	628 225

Les dépenses diverses de fonctionnement de l’action 08 concernent essentiellement :

les dépenses de la mission France Recouvrement (MFR). Elles ont permis de couvrir les frais de fonctionnement de Portailpro.gouv pour 1,25 M€ en AE et 0,62 M€ en CP. Il s’agit de dépenses d’assistance au pilotage du portail, d’aide à la préparation et l’animation des réunions, de réalisation des travaux de recette et de tests.
des erreurs d’imputation, en particulier la rectification de 0,29 M€ d’engagements du SCL passés en 2021 sur l’action 8.

ACTION

09 – Action sociale ministérielle

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP
Réalisation

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

09 – Action sociale ministérielle

61 212 047
56 956 968

120 762 405
114 327 940

181 974 452
171 284 907

61 212 047
56 956 968

120 762 405
113 301 020

181 974 452
170 257 988

L’exécution de la masse salariale de l’action 09 (57 M€) est inférieure de 4,2 M€ à la prévision de LFI (61,2 M€). Cet écart s’explique par l’actualisation des paramètres d’exécution de la dépense.

L’exécution des ETPT de l’action 09 (644 ETPT) est inférieure de 8 ETPT à la prévision de LFI (652 ETPT) en lien avec la sous-exécution globale constatée au programme (‑41 ETPT).

Effectifs

Catégorie	LFI 2022	ETPT 2022
A+	103	92
A	248	244
B	249	262
C	52	46
Total	652	644

Éléments de la dépense par nature

	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Titre et catégorie	Prévision LFI y.c. FdC et AdP	Réalisation	Prévision LFI y.c. FdC et AdP	Réalisation
Titre 2 : Dépenses de personnel	61 212 047	56 956 968	61 212 047	56 956 968
Rémunérations d’activité	36 267 487	33 543 117	36 267 487	33 543 117
Cotisations et contributions sociales	19 990 205	18 443 824	19 990 205	18 443 824
Prestations sociales et allocations diverses	4 954 355	4 970 027	4 954 355	4 970 027
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement	119 432 405	111 865 795	119 432 405	111 038 229
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	119 432 405	111 865 795	119 432 405	111 038 229
Titre 5 : Dépenses d’investissement	1 000 000	1 999 100	1 000 000	1 799 746
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État	1 000 000	1 999 100	1 000 000	1 799 746
Titre 6 : Dépenses d’intervention		40 000		40 000
Transferts aux autres collectivités		40 000		40 000
Titre 7 : Dépenses d’opérations financières	330 000	423 045	330 000	423 045
Prêts et avances	330 000	423 045	330 000	423 045
Total	181 974 452	171 284 907	181 974 452	170 257 988

Dépenses relatives aux politiques ministérielles d’action sociale, de santé et de sécurité au travail : 114,33 M€ en AE et 113,30 M€ en CP

	AE	CP
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	111 865 795	111 038 229
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT	1 999 100	1 799 746
DÉPENSES D’INTERVENTION	40 000	40 000
DÉPENSES d’OPÉRATIONS FINANCIÈRES	423 045	423 045
Total	114 327 940	113 301 020

dépenses De fonctionnement : 111,87 M€ en AE et 111,04 M€ en CP

L’écart aux crédits inscrits en PAP (119,30 M€) s’explique par l’application d’un amendement (‑0,4 M€) au titre du plan d’économies sur les achats de l’État, de la mise en réserve réglementaire (‑4,8 M€) et de la sous-consommation nette par rapport aux prévisions de dépenses détaillées ci-après (‑1,9 M€).

1. Les dépenses en matière de politique ministérielle d’action sociale : 97,33 M€ en AE et 95,59 M€ en CP

Ces dépenses sont concertées dans le cadre de l’instance de dialogue social nationale (CNAS) et déclinées au niveau départemental.

La restauration : 48,8 M€ AE/CP

Ces dépenses ont été consacrées tant à la restauration collective qu’au financement des titres restaurant. Elles sont au-dessus des prévisions de 46,92 M€. Il convient de noter une hausse significative des dépenses de restauration locale (+1,8 M€ par rapport 2021) en raison de la forte inflation sur les denrées alimentaires qui n’avait pas été prévue en début d’année 2022. Par ailleurs, la revalorisation de la prestation interministérielle repas à compter du mois de septembre 2022 a également pesé sur les dépenses.

Le logement : 9,9 M€ en AE et 9,22 M€ en CP

La politique en matière de logements est centrée sur des réservations de logements et des dispositifs d’aides et de prêts. Elle se traduit pour l’essentiel par une subvention à l’opérateur associatif en charge de la mise en œuvre de ces prestations pour 9 M€, auquelle s’ajoute le coût de gestion des logements domaniaux (0,9 M€ en AE et 0,22 M€ en CP). L’écart en AE par rapport à la prévision de 9 M€ en AE/CP provient uniquement de la gestion domaniale où le nouveau marché a dû être engagé pour 3 ans.

Le tourisme social : 19,2 M€ en AE/CP

Ces dépenses correspondant au montant de la subvention versée à l’association Éducation Plein Air Finances. L’écartentre la prévision (24,2 M€ AE/CP) et l’exécution est, hors mise en réserve, de ‑0,8 M€ et s’explique par un désengagement de même montant qui a été effectué en cours de gestion pour financer les travaux sur la résidence de La Baule.

La protection sociale complémentaire : 4 M€ AE/CP

La participation de l’État employeur à la mutuelle référente (MGEFI) s’est élevée à 4 M€ AE/CP ce qui est conforme à la prévision.

Les associations socio-culturelles et sportives et la coopérative : 4,5 M€ en AE et 4,1 M€ en CP

Ces dépenses sont en nette diminution par rapport à une prévision de 6,70 M€ AE/CP. Les remboursements 2022 ont été plus importants de 2,3 M€ par rapport à 2021 (dont 1,14 M€ de rétablissements de crédits au titre des quotes-parts masse salariale 2021 des directions reportés en 2022).

L’aide à la parentalité : 4,6 M€ en AE et 4,1 M€ en CP

La réservation de places en crèches et la délivrance d’une prestation « garde d’enfants 6-12 ans » (Césu) sont les deux actions autour de laquelle s’articule l’aide à la parentalité. La variation par rapport à la prévision (5,65 M€) découle principalement d’un décalage entre les nouveaux dispositifs qui devaient être mis en place et les réalisations permises par le calendrier du dialogue social.

Les crédits d’actions locales : 4,6 M€ en AE et 4,1 M€ en CP

Pa rapport à la prévision (4,9 M€ en AE/CP), la moindre consommation d’AE reflète l’évolution démographique. Le reliquat plus important en CP, alors même que tous les arbres de Noël se son tenus, s’explique par un retour à des paiements sur l’année suivante.

L’administration générale et le fonctionnement des réseaux déconcentrés : 1,6 M€ AE/CP

Le budget prévisionnel de 1,18 M€ a été dépassé en raison notamment des surcoûts liés à des travaux de relogements.

Immobilier : -0,24 M€ AE/CP

Les dépenses immobilières, relatives aux travaux réalisés dans les centres de vacances, les crèches, les restaurants et les implantations des différents réseaux locaux, ne sont pas toutes immobilisables Cette année des montants négatifs (issus de remboursements supérieurs aux dépenses) sont imputés sur les dépenses de fonctionnement pour ‑0,24 M€ en AE/CP.

2. Les dépenses en matière de politique ministérielle de santé et sécurité au travail : 14,54 M€ en AE et 15,46 M€ en CP

Ces dépenses se décomposent en :

‑13,91 et 14,76 M€ pour les comités d’hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT) ;

‑0,62 M€ en AE et 0,69 M€ en CP au titre de la prévention médicale.

Si l’on tient compte des opérations initialement envisagées en titre 3 et dont la nature a conduit à les financer sur crédits d’investissement (cf. rubrique ci-dessous), 14,92 en AE et 16,03 M€ en CP ont été consacrés à cette politique., ce qui est en retrait par rapport aux crédits prévus en LFI de 16,75 M€. Par rapport à la prévision (16,75 M€ en AE/CP), hors réserve la moindre consommation n’est que de 0,12 M€ en CP. Les directives passées aux acteurs de la chaîne budgétaire ont permis d’assurer une consommation particulièrement satisfaisante des derniers crédits de CHSCT avant leur remplacement définitif au 31 décembre 2022 pa les comités sociaux d’administration.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT : 2,00 M€ en AE et 1,80 M€ en cp

Ces dépenses concernent :

les travaux réalisés dans les centres de vacances, les crèches, les restaurants et les implantations des différents réseaux locaux et l’acquisition de gros matériels et équipements de restauration, soit 1,4 M€ en AE et 1,1 M€ en CP ;
les travaux d’aménagements initiés par les CHSCT, soit 0,34 M€ en AE et 0,54 M€ en CP ;
l’achat de matériel de restauration pour 0,22 M€ en AE et 0,15 M€ en CP.

L’exécution se situe au-dessus de la prévision (1 M€ en AE/CP), notamment du fait d’une modification de l’imputation en termes de titre de dépenses liées aux CHSCT.

dépenses d’opérations financières : 0,42 M€ en ae et en CP

Les prêts délivrés dans le cadre du dispositif d’aides et de secours au profit d’agents en difficulté étaient prévus à 0,33 M€ en AE et CP. Le dépassement constaté sur ces dépenses de guichet provient d’un accroissement des demandes de prêts.

dépenses d’intervention : 0,04 M€ en AE et en CP

Il est constaté une dépense d’intervention non prévue en LFI de 40 000 € pour le financement de la prise en charge et l’accompagnement global des agents du MEFSIN victimes d’infractions pénales survenues dans le cadre de l’exercice de leur fonction (convention passée avec l’association La Fédération France Victimes).

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs

	Réalisation 2021		Prévision LFI 2022		Réalisation 2022
Opérateur financé (Programme chef de file) Nature de la dépense	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Universités et assimilés (P150)					59 500	20 600
Transferts					56 500	20 600
Total					59 500	20 600
Total des subventions pour charges de service public					3 000
Total des transferts					56 500	20 600