$@FwLOVariable(annee#2022)

$@FwLOVariable(numProg#218)

$@FwLOVariable(libelleProg#Conduite et pilotage des politiques économiques et financières)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Objectifs et indicateurs de performance)

 

Objectifs et indicateurs de performance

 

 

OBJECTIF    

1 – Améliorer l'information du Parlement et la qualité des services rendus aux administrations

 
 

INDICATEUR

1.1 – Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l'Etat

     (du point de vue de l'usager)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Taux de satisfaction du Parlement, des ministères et de la Cour des comptes

%

95

84

95

82 (p)

86

 

Commentaires techniques

Source des données : direction du budget (enquête annuelle de satisfaction).


Mode de calcul :

Le résultat du sous-indicateur « Taux de satisfaction du Parlement, des ministères et de la Cour des comptes » est déterminé par la direction du budget à l’aide de 3 questionnaires dématérialisés adressés au Parlement, aux ministères et à la Cour des comptes en février-mars 2023 :

- Parlement : le panel se compose des membres des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, des rapporteurs spéciaux pour le projet de loi de finances pour 2023, des administrateurs et administrateurs-adjoints des commissions des finances et d’autres commissions ayant recours à la documentation budgétaire ;

- Ministères : l’enquête a été adressée aux directeurs des affaires financières de l’ensemble des ministères et à leurs adjoints ;

- Cour des comptes : les destinataires du questionnaire sont les rapporteurs et contre-rapporteurs ayant contribué à la rédaction des notes d’analyse de l’exécution budgétaire 2022 (exécution 2021).

Le taux de satisfaction agrégé rapporte à l’ensemble des participants le nombre de participants ayant déclaré une appréciation générale « Très satisfaisante » ou « Plutôt satisfaisante » vis-à-vis de la manière dont les projets et rapports annuels de performances (PAP et RAP) sont conçus.


Les réponses analysées sont l’ensemble de celles reçues avant le 30 mars 2022 à 10h (soit 59 réponses pour l’enquête au Parlement, 8 pour l’enquête aux ministères, 0 pour l’enquête à la Cour des comptes). La diffusion du questionnaire destiné à la Cour ayant pris du retard, il n’a pas pu être exploité dans des délais compatibles avec les travaux du RAP 2022. La réalisation 2022 sera donc actualisée lors des travaux du PAP 2024.


 

INDICATEUR

1.2 – Taux de satisfaction des commanditaires/clients

     (du point de vue de l'usager)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Taux de satisfaction des directions partenaires du CGefi

%

97

97

97

97

97

 

Commentaires techniques

Source des données : CGefi

La mesure de la satisfaction des prestations s’évalue grâce à un questionnaire adressé aux commanditaires : ce questionnaire est adressé aux directions partenaires pour les missions de contrôle et à des commanditaires pour les missions de conseil.

 

Mode de calcul : la satisfaction des commanditaires des prestations est mesurée à travers plusieurs critères. Chaque critère est apprécié sur une échelle à quatre niveaux : « très insuffisant », « insuffisant », « satisfaisant », « très satisfaisant ». Chaque niveau de satisfaction est affecté d’une note allant de 1 (très insuffisant) à 4 (très satisfaisant). Le résultat de chaque sous-indicateur est la moyenne des notes obtenues ramenée à 100.

 

 

INDICATEUR

1.3 – Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l'AIFE

     (du point de vue de l'usager)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l'AIFE

Note sur 10

6,5

6,6

6,5

6,6

6,6

 

Commentaires techniques

Source des données : Agence pour l’Informatique Financière de l’État (AIFE)


Mode de calcul :

L’indicateur de performance de l’AIFE est élaboré depuis 2006 à partir d’enquêtes de satisfaction selon une périodicité semestrielle, puis annuelle depuis 2017. Ces enquêtes se déroulent auprès d’un « panel » d’utilisateurs représentatifs des différentes typologies de partenaires et utilisateurs (maîtrises d’ouvrages, utilisateurs intra-sphère publique et utilisateurs externes). Elles sont réalisées à partir d’un questionnaire informatisé disponible pour l’ensemble des publics concernés.

Afin de garantir l’objectivité des résultats, la réalisation des enquêtes est confiée à un institut de sondage indépendant. L’indicateur de satisfaction décliné par solution logicielle opérée par l’AIFE résulte de la moyenne non-pondérée des taux de satisfaction exprimés par l’ensemble des utilisateurs. La méthode retenue évalue ainsi deux dimensions :

- la satisfaction des utilisateurs au regard des solutions logicielles proposées (disponibilité, temps de réponse, facilité d’utilisation) ;

- la satisfaction des utilisateurs s’agissant du support apporté (documentation, réactivité et qualité).

 

Analyse des résultats

  • Indicateur 1.1 : Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l’État


Pour mémoire, le périmètre de l’indicateur a été élargi à compter du RAP 2021 aux directeurs des affaires financières (DAF) des ministères et à la Cour des comptes.


Le taux de satisfaction global (PAP et RAP) sur ce nouveau périmètre s’élève à 82 % pour l’année 2022, en baisse de 2 points par rapport à la réalisation 2021 (seule référence sur le nouveau périmètre). Ce résultat, inférieur de 4 points à la cible, est néanmoins très homogène entre les différents groupes de répondants puisque 82 % des DAF comme des interlocuteurs parlementaires estiment que la documentation budgétaire, dont la qualité incombe à la direction du budget, est satisfaisante (de plutôt satisfaisante à très satisfaisante).


Parlement – Le taux de satisfaction du Parlement diminue de 5 points pour s’établir à 82 % en 2022. Si ce résultat est en retrait par rapport à 2020 (95 %) et 2021 (87 %), il reste supérieur aux taux relevés en 2017 (67 %) et 2018 (79 %). Cette baisse pourrait provenir de l’effet des élections législatives, qui, comme en 2017, ont entraîné une modification assez importante de la composition de l’Assemblée nationale, impliquant un temps de familiarisation avec une documentation qui présente des aspects très technique. De fait, le taux de satisfaction du Parlement en 2017 se situe 20 points en-dessous de celui de 2016 (87 %),


La qualité de l’information des PAP et des RAP est à nouveau soulignée par les participants qui mettent en avant leur précision, leur fiabilité et leur exploitabilité. Les principales propositions d’évolution concernant se rapportent à une meilleure mise en perspective pluriannuelle, qui permettrait aux parlementaires et administrateurs de mieux appréhender les évolutions des éléments qualitatifs et quantitatifs d’exercice en exercice.


Ministères – Les DAF ayant participé à l’enquête font état d’un taux de satisfaction égal à celui exprimé par le Parlement, avec toutefois une différence entre PAP (75 %) et RAP (87,5 %) sur la propension de chacun de ces deux types de documents à remplir l’objectif pour lequel il est établi.


Cour des comptesLa diffusion du questionnaire destiné à la Cour ayant pris du retard, il na pu être exploité dans des délais compatibles avec les travaux du RAP 2022, ce qui explique que la réalisation est actuellement provisoire. La réalisation 2022 sera actualisée lors des travaux du PAP 2024.


  • Indicateur 1.2 : Taux de satisfaction des commanditaires/clients


L’atteinte de la cible en 2022 (97 %, comme en 2020 et en 2021) reflète notamment la mobilisation des contrôleurs auprès des organismes confrontés à la fois à la montée des risques macroéconomiques (par exemple le retour d’une forte inflation, qui entraîne en particulier des demandes salariales reconventionnelles), et à la poursuite de la crise sanitaire et de la mise en œuvre du plan de relance. Le recentrage au printemps 2022 du CGefi sur le contrôle des organismes publics a également permis d’utiliser pleinement ses leviers de performance (qualité du dialogue avec les commanditaires, caractère opérationnell des observations et recommandations formulées, etc.).


Il est à noter que le sous-indicateur relatif au taux de satisfaction des structures clientes sur les consultations juridiques de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers a été supprimé de la maquette de performance du programme 218 à compter du PAP 2022, ses bons résultats ne permettant plus de marges de progression.



  • Indicateur 1.3 : Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l’AIFE


En 2022, près de 30 000 utilisateurs des produits et services de l’AIFE ont répondu à l’enquête en ligne sur un panel d’environ 275 000 utilisateurs sollicités, soit un taux de participation de 11 %.


L’indice global de satisfaction s’établit à 6,6, identique à celui de 2021. Il recouvre des évolutions contrastées selon les solutions applicatives concernées :

- une progression sur trois cibles principales : PLACE, pour les utilisateurs publics (de 5,7 à 6,1), la gouvernance du SI Chorus (de 7,4 à 7,6) et surtout Chorus Pro (6,8 à 7,3) pour les utilisateurs publics, ce qui traduit une amélioration progressive de cet outil depuis la fin de son déploiement en 2020 ;

- pour trois catégories d’utilisateurs, l’évolution est peu significative et l’indice de satisfaction reste globalement identique à celui de l’année précédente : les utilisateurs de Chorus cœur avec une stabilité à 6,7, les utilisateurs « entreprises » de PLACE (de 6,9 à 6,8), ceux de Chorus Formulaires (de 6,9 à 6,8) ; 

- la légère diminution globale de l’indice est imputable à deux catégories d’utilisateurs : les utilisateurs « entreprises » de Chorus Pro (de 6,3 à 6,1) et surtout les utilisateurs de Chorus DT (de 6,4 à 5,6), avec un niveau de satisfaction sur cette application qui diffère substantiellement selon les ministères. Plus de 2 points d’écart sont ainsi constatés entre l’indice de satisfaction des utilisateurs du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (6,9) et celui des utilisateurs du ministère de la Justice (4,7) auprès desquels un déploiement important de Chorus DT est intervenu en 2022.

 

OBJECTIF    

2 – Améliorer les conditions d'emploi des personnels

 
 

INDICATEUR

2.1 – Part des agents bénéficiant de prestations d'action sociale dans les secteurs de la restauration, de l'aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescents

     (du point de vue de l'usager)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Part des agents ayant accès à une solution de restauration collective (1)

%

75,5

74,53

77

74,8

77

Part des logements sociaux réservés en PLAI, PLUS, PLS et équivalents (2)

%

67,77

92,75

>=60

79,82

>=75

Part des familles bénéficiaires des prestations "vacances enfants" dont le quotient familial fiscal mensuel est inférieur ou égal à 1 000 euros (3)

%

56,6

51,8

50

51,1

50

 

Commentaires techniques

Source des données : les données sont issues du secrétariat général pour les données relatives à la prestation « restauration », de l’Association pour le logement du personnel des administrations financières (ALPAF) pour la mise en œuvre de la prestation « aide au logement », et de l’Association éducation plein air finances (EPAF) pour la mise en œuvre de la prestation « vacances enfants ». Chacune des deux associations, qui disposent d’un droit exclusif, sont liées au ministère de l’économie et des finances par une convention d’objectifs, de moyens et de performance.


Mode de calcul des sous indicateurs :

(1) Le premier sous-indicateur est le rapport entre l’effectif ayant accès à une solution de restauration collective (somme des agents affectés dans les sites ministériels identifiés dans l’observatoire de la restauration comme bénéficiant d’un accès à un restaurant ministériel, inter administratif ou conventionné) et l’effectif total (somme des effectifs au sein des sites ministériels en métropole et dans les DOM recensés dans l’observatoire interne de la restauration).

(2) Le second sous-indicateur est le rapport entre le nombre de logements sociaux réservés par l’ALPAF en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), en prêt locatif à usage social (PLUS), en prêt locatif social (PLS) et équivalents, et le nombre total de logements réservés par l’ALPAF dont le financement est connu à la signature de la convention (soit hors convention sur patrimoine existant) au cours de l’exercice comptable considéré.

(3) Le troisième sous-indicateur est le rapport entre le nombre de familles bénéficiaires inscrites dans le logiciel Prométhée (gestion automatisée des inscriptions en colonies de vacances) ayant un quotient familial fiscal mensuel inférieur ou égal à 1 000 euros, en euros constants base 2006, et le nombre total de familles bénéficiaires.

 

Analyse des résultats

Le résultat obtenu en 2022 pour la restauration collective est en-deçà de la cible fixée. Il est en légère progression par rapport à l’année 2021, qui avait vu la fermeture de dix sites de restauration collective faute de fréquentation et de vingt sites en raison de la réorganisation ou du déménagement de services. La hausse du coût de revient des repas en 2022 suite à un effet de ciseaux (baisse de la fréquentation du fait de la poursuite du développement de nouveaux modes de travail, d’une part, augmentation des coûts de fonctionnement et de production du fait de l’inflation, d’autre part) a entraîné la fermeture de huit autres sites. Ainsi, l’écart à la cible en 2022 s’explique par le fait que des solutions de restauration suite à ces fermetures n’ont pu finalement être trouvées que pour une seule partie des sites concernés (par exemple un site sur les huit fermés en 2022).


Le sous-indicateur « logement » permet de s’assurer que le parc immobilier est prioritairement dédié aux foyers les plus modestes. Le résultat 2022, conforme à la cible, est de 79,82 %, ce qui correspond à 91 logements réservés en financement social rapporté à un total de 114 logements réservés. Pour mémoire, l’année 2020 avait été faussée par un renouvellement de 35 logements non conventionnés.


Les familles bénéficiaires des prestations « vacances enfants » dont les quotients familiaux sont les moins élevés, représentent 51,1 % des bénéficiaires en 2022 et le pourcentage des enfants concernés atteint quant à lui 55,8 %.

 

OBJECTIF    

3 – Maîtriser le coût des fonctions support

 
 

INDICATEUR

3.1 – Gains relatifs aux actions achat interministérielles animées par la DAE

     (du point de vue du contribuable)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Economies achats relatives aux actions achat interministérielles animées par la DAE

M€

120

68

Non déterminé

Non connu

Non déterminé

Economies achats consolidées tous ministères

M€

268

216

Non déterminé

Non connu

Non déterminé

Economies achats consolidées établissements publics

M€

448

459

Non déterminé

Non connu

Non déterminé

 

Commentaires techniques

Source des données : Direction des achats de l’État


Mode de calcul : la méthodologie de calcul a été définie depuis 2010 au niveau interministériel. La méthode de calcul des gains est fondée sur la comparaison entre des prix ou situations « de référence » et des prix ou situations « nouveaux ».

À compter de 2016, les règles appliquées pour la mesure des économies achats sont ainsi ajustées :

  • les économies achats réalisées sur les achats récurrents (exemples : fournitures de bureau, nettoyage, affranchissement, maintenance des ascenseurs) continueront à être calculées en base annuelle en prenant en compte les périodes de reconduction éventuelle des marchés. L’économie achat ainsi calculée en base 12 mois est comptabilisée une seule fois, à la notification du marché. Elle est répartie prorata temporis sur 2 années civiles à compter de cette date.

  • pour le cas particulier des achats de projets bien identifiés, non récurrents, (exemples: opération de travaux, projet informatique, mission de conseil forfaitaire), les économies achats réalisées seront calculées sur la globalité de l’économie réalisée sur la durée totale du marché en une seule fois, l’année de sa notification, en respectant la règle du prorata temporis sur deux années civiles en fonction de la date de notification. Ainsi, pour l’année N, sont pris en compte pour le calcul du résultat : le prorata temporis sur N des projets achats N-1 et le prorata temporis N des projets achats N.

Depuis 2017, la méthode a été ajustée : pour les achats non récurrents de projets de travaux identifiés de taille exceptionnelle (volume financier supérieur à 500 millions €),dont la durée est supérieure à 3 ans et dont le montant des économies achat sur la durée totale du marché est supérieur à 20 millions €, le total des économies achat sur la durée du marché est divisé par le nombre d’années du marché. Le montant annuel d’économies achat ainsi défini sera pris en compte pour chaque année qui compose le marché.

Afin d’évaluer la performance achat globale nette sur la totalité des projets traités par les acheteurs, le principe de la prise en compte des modifications (ex-avenants) conclues pendant la vie des marchés et de leur impact sur la performance achat est acté pour les marchés notifiés à compter de 2017.

 

INDICATEUR

3.2 – Indicateur d'efficience de la fonction achat

     (du point de vue du contribuable)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Economies achats relatives aux actions achat des ministères économiques et financiers

M€

52,79

95,2

Non déterminé

Non connu

Non déterminé

 

Commentaires techniques

Source des données : Mission ministérielle des achats


Mode de calcul :

L’indicateur 3.2 complète l’indicateur 3.1 en déclinant l’indicateur d’efficience de la fonction achat au niveau ministériel. La méthodologie de calcul est la même que celle définie sur le plan interministériel. L’impact des économies est mesuré une seule fois, l’année de réalisation du projet, sur une période de 12 mois, quelle que soit la durée effective de l’action. La méthode de calcul des économies est fondée sur la comparaison entre des prix ou situations « de référence » et des prix ou situations « nouveaux ». L’écart de prix ou de coût est multiplié par le volume prévisionnel annuel.

Compte tenu des incertitudes quant à l’évolution des volumes d’achats de chaque département ministériel, aucun objectif de performance économique ministériel n’a été fixé pour l’exercice 2022. Par ailleurs, le décalage au niveau interministériel du déploiement du module « performance » du Système d’information APPACH (permettant d’enregistrer les gains achats réalisés) ne permettra pas au MEF de disposer de la donnée concernant les économies d’achats des ministères économiques et financiers avant le deuxième trimestre 2023.

 

INDICATEUR

3.3 – Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

     (du point de vue du contribuable)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

%

2,3

2,3

2,3

2,3

2,3

Effectifs gérés

effectifs physiques

135 170

131 369

130383

128767

128101

 

Commentaires techniques

Source des données : Secrétariat général

Mode de calcul : Le ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines, indicateur interministériel de gestion des ressources humaines, comprend :

- au numérateur : le nombre de « gérants » consacrant la majeure partie de leur temps de travail à la gestion du personnel (unité de compte : ETP) dans les domaines suivants : gestion administrative, formation, suivi des conditions de travail et pilotage des ressources humaines. Sont exclus les effectifs en charge de la liquidation de la paye et des pensions (fonctions assurées pour le compte de l’ensemble des administrations) et les effectifs gérant les ayants droit des agents ;

- au dénominateur : le nombre d’agents gérés (unité de compte : effectifs physiques), c’est à dire les effectifs compris dans le plafond d’autorisation d’emplois des ministères économiques et financiers.


*Une hypothèse de stabilité des effectifs de l’INSEE en 2022 par rapport à 2021 a été formulée, à défaut de retour dans les délais de rédaction du RAP 2022.

 

INDICATEUR

3.4 – Ratio d'efficience bureautique

     (du point de vue du contribuable)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Ratio d'efficience bureautique

€/poste

921

851

950

865

950

Nombre de postes bureautiques

Nb

173 596

172 053

162000

159352

156 000

 

Commentaires techniques

Commentaires techniques et précisions méthodologiques

* à compter de 2015, les prévisions du ratio d’efficience bureautique intègrent les dépenses de télécommunications individuelles.

Les données ont été recueillies auprès de l’ensemble des directions du MEFSIN (DGFiP, DGDDI, DGCCRF hors DDI, INSEE, Administration Centrale MEFR y compris AIFE et dépenses DG Trésor hors P218).

 

Source des données : Secrétariat général des ministères économiques et financiers

Cet indicateur est composé de deux sous indicateurs :

- le ratio d’efficience bureautique (REB), mesurant le coût direct annuel moyen du poste de travail bureautique,

- le nombre de postes bureautiques (sous-indicateur de contexte).

Périmètre : ensemble des directions et services (centraux et déconcentrés) du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Le programme portant l’indicateur est le 218 et le périmètre inclut également les programmes 156, 302, 220, 305 et 134 (ensemble des directions et services centraux et déconcentrés du ministère).

 

Mode de calcul :

L’indicateur est calculé par la mise en rapport :

- au numérateur : de la somme des dépenses bureautiques (en crédits de paiement) effectuées ou à effectuer, pour produire les services de bureautique selon les rubriques ci dessous, définies au titre de l’axe de service du référentiel interministériel des activités SIC (repris dans le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’État) : postes de travail, solutions d’impression, télécommunications individuelles (prises en compte à partir du RAP 2015), formations bureautiques (coûts forfaitaires ; hors coûts du personnel utilisateur et son temps passé en formation), coûts recalculés des traitements des agents affectés à l’assistance, au support bureautique et à l’exploitation des serveurs.

- au dénominateur : du nombre de postes bureautiques « plafonné » gérés par le ministère (PC fixes, PC portables). Ce nombre est le minimum des ETPT et des postes physiques : nombre de postes bureautiques = Min (ETPT ; postes physiques). Le nombre de postes de travail est « plafonné », c’est à dire limité à un nombre de postes correspondant à un taux d’équipement moyen de 1,1 poste par agent lorsque le nombre de postes de la direction excède ce plafond.

 

INDICATEUR

3.5 – Efficience de la gestion immobilière

     (du point de vue du contribuable)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Ratio SUN / Poste de travail

m²/poste de travail

12,4

12,4

12,4

12,4

12,4

Ratio entretien courant / SUB

€/m²

41,8

54

41,8

59

48

Ratio entretien lourd / SUB

€/m²

33,9

30,9

33,9

36,4

31

 

Commentaires techniques

Source des données : Secrétariat général

Périmètre : administration centrale du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (immeubles domaniaux et locatifs).

Surfaces : les surfaces SUB (surface utile brute) et SUN (surface utile nette) sont calculées conformément aux notes de la Direction de l’Immobilier de l’État (DIE) concernant les définitions des surfaces, mesurages d’occupation et ratios.

Effectif  : postes de travail des effectifs physiques logés dans l’ensemble du parc concerné, y compris prestataires et hors agents techniques des services généraux.

L’entretien courant, de la responsabilité de l’administration occupante, recouvre l’exploitation-maintenance (préventive et corrective) relevant de l’occupant, le matériel technique et les travaux courants.

L’entretien lourd, de la responsabilité de l’État propriétaire, correspond aux opérations au profit d’immeubles domaniaux imputables sur le programme budgétaire 723 du compte d’affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».

La charte de gestion du CAS immobilier et ses annexes donne, par type d’équipement ou de service, la répartition entre responsabilité de l’administration occupante et responsabilité de l’État propriétaire.

Le ratio entretien lourd / SUB est calculé en divisant les dépenses imputées sur le programme budgétaire 723 par la surface utile brute (SUB).

Son évolution traduit les fortes variations de l’enveloppe « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ». Compte tenu du vieillissement naturel du parc domanial et des investissements nécessaires en matière de performance énergétique des bâtiments, on retient l’hypothèse selon laquelle l’enveloppe de crédits mis à disposition au titre de l’année sera intégralement consommée (par l’engagement des autorisations d’engagement). 

 

Analyse des résultats

Les leviers d’action identifiés pour contribuer à la maîtrise des coûts des fonctions support reposent sur quatre axes principaux : la globalisation et la standardisation des achats, la professionnalisation des fonctions support (notamment de la fonction de gestion des ressources humaines), l’efficience en matière bureautique et l’efficience de la gestion immobilière.


  • Indicateur 3.1 (transversal) : Gains relatifs aux actions achat interministérielles animées par la DAE


Les résultat des trois sous-indicateurs seront connus aux alentours de la fin avril ou du mois de mai 2023 et seront donc publiés au sein du PAP 2024.


  • Indicateur 3.2 (transversal) : Indicateur d’efficience de la fonction achat


L’indicateur rend compte de la totalité des gains réalisés par les ministères économiques et financiers grâce à leur plan d’actions achats annuel. Il correspond à leur quote-part dans l’objectif global de l’État concernant les économies à réaliser sur les achats.


Le résultat 2022 de cet indicateur sera connu en avril ou en mai 2023, car il se base sur le retraitement des résultats de l’indicateur 3.1. Il sera donc publié au sein du PAP 2024.


  • Indicateur 3.3 (transversal) : Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines


L’indicateur est stable à 2,3 depuis 2020 et était anticipé comme tel en PAP 2022. Cette stabilité s’explique pour les mêmes raisons que les années précédentes :

- des nouveaux outils et processus relatifs aux ressources humaines (dossier individuel de l’agent, fiche interministérielle de situation individuelle, outil de gestion des compétences permettant le ciblage et l’adéquation des compétences détenues par les agents et des compétences requises en poste) dont les gains de productivité tardent à se traduire concrètement et/ou sont pour l’instant compensés par le déploiement de l’individualisation de la fonction RH ;

- une diminution des effectifs des MEF.


  • Indicateur 3.4 (transversal) : Ratio d’efficience bureautique (REB)


Le ratio s’établit en 2022 à un niveau de 865 € par poste, en légère hausse (+1,7 %) par rapport à 2021 mais dans une proportion moindre que prévue (cible fixée à 950 €). Cet écart à la baisse par rapport à la cible est notamment liée à une surestimation des prix des matériels réalisée en PAP 2022 du fait des tensions sur les approvisionnements et de l’indisponibilité des équipements les plus économiques.

La relative stabilité sur précédent provient du fait que, comme en 2021, les commandes de matériels ont été moins importantes que les années antérieures, à la suite du renouvellement massif en postes nomades au cours de la crise sanitaire.


  • Indicateur 3.5 (transversal) : Efficience de la gestion immobilière


Après une baisse continue au cours des années précédentes dans le cadre de la stratégie de densification des espaces de bureau, le ratio SUN / poste de travail s’élève depuis 2018 à 12,4 m², conformément à la cible.


Le ratio entretien courant / SUB a augmenté en 2022 par rapport à 2021, là où il devait amorcer une diminution. Cette hausse et cet écart s’expliquent par des travaux d’exploitation maintenance plus lourds que prévus, compte-tenu de la vétusté et de l’étendue du parc.


Le ratio d’entretien lourd / SUB dépasse son niveau de 2021 dans une proportion plus large que prévue. Cet écart provient de travaux de mise en conformité (sécurité incendie, ascenseurs, etc.), d’une part, et d’amélioration de la performance énergétique du parc domanial (modernisation de la gestion technique centralisée, qui permet de piloter à distance les paramètres techniques des bâtiments de l’administration centrale du MEFSIN ; mise en place de bornes électriques pour les véhicules), d’autre part, plus importants qu’anticipés.