Anne Blondy-Touret |
Secrétaire générale |
Responsable du programme n° 218 : Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
Le programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » assure l’impulsion des politiques publiques menées par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN). Il regroupe les moyens consacrés aux activités d’expertise, de régulation, de conseil et de contrôle, au soutien de l’administration centrale ainsi qu’à l’animation et à la mise en œuvre des politiques ministérielles transversales et, dans certains cas, interministérielles.
ll porte à ce titre l’essentiel des effectifs et des crédits correspondant aux missions mises en œuvre au sein :
des cabinets du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et des ministres délégués ;
de directions ou services en charge des missions transversales de nature interministérielle : la direction du budget (DB), l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) et la direction des achats de l’État (DAE) ;
du Secrétariat général, en charge des missions de support, de modernisation et de coordination ministérielle ;
de l’inspection générale des finances (IGF) et du contrôle général économique et financier (CGEFI), de la commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) et de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles (CCCOP) ;
de directions et entités intervenant dans les domaines de la conception, du conseil, de l’expertise, de la régulation et de la lutte contre la fraude : la direction des affaires juridiques (DAJ) à laquelle est rattachée la mission « appui au patrimoine immatériel de l’État » (mission APIE), l’Autorité nationale des jeux (ANJ), la cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (TRACFIN), la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF), le service commun des laboratoires (SCL), l’Agence française anti-corruption (AFA), les structures de médiation, la mission France recouvrement, de même que, jusqu’à fin 2022, le secrétariat général au plan de relance (SGPR).
ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DU PROGRAMME
L’exécution 2022 a été caractérisée par la fin de la crise sanitaire et par l’impact de la crise économique internationale engendrée par le conflit en Ukraine se traduisant notamment par une contribution du programme 218 au plan de résilience gouvernemental et par un impact de l’évolution des prix sur les dépenses d’énergie. Pour y faire face, le programme a bénéficié d’une ouverture de crédits en loi de finances rectificative du 1er décembre 2022 et par le dégel de la réserve de précaution en totalité pour les autorisations d’engagement (AE) et en partie en crédits de paiement (CP).
Le programme a poursuivi de nombreux chantiers de modernisation et de transformation de la fonction financière de l’État, tant à l’échelle interministérielle qu’à celle du ministère.
1/ Une action interministérielle au cœur de la modernisation financière de l’État
1.1. La mise à disposition de systèmes d’information supports de la transformation
Le renforcement des moyens alloués à l’AIFE a permis notamment :
de lancer la migration du système d’information Chorus (migration de la solution cœur vers une version progicielle de 4e génération, dite S/4 HANA), visant à améliorer la performance et l’ergonomie de l’outil, tout en garantissant la maintenabilité et l’évolutivité du système d’information financière de l’État ;
de poursuivre le chantier de transformation numérique de la commande publique (TNCP) qui vise à dématérialiser totalement la chaîne de la commande publique. Ce projet facilite l’émergence d’une nouvelle économie des marchés publics, entièrement numérique et capitalisant sur la donnée, ce qui est de nature à sécuriser les procédures et les achats.
1.2. Une activité toujours soutenue en matière de contrôle, de lutte contre la fraude financière et de promotion de la conformité
En 2022, TRACFIN a fixé sa nouvelle trajectoire pour la période 2023-2025 dans son projet TRAC25. Il succède ainsi au projet de service 2021-2023 et vise à mieux adapter l’organisation du service à de nouveaux enjeux :
en termes d’axes stratégiques, il s’agit de confirmer la montée en puissance du service au sein de la communauté du renseignement, en particulier en matière de lutte contre les ingérences étrangères et la criminalité organisée, d’approfondir son expertise sur les nouveaux risques identifiés, par exemple en matière de cybercriminalité (rançongiciels, NFT, blanchiment par l’utilisation de cryptoactifs) et de répondre aux priorités stratégiques au plan international pour améliorer la coopération de TRACFIN avec ses homologues étrangers.
au niveau technique, la mise en place d’un département en charge des systèmes d’information et d’un département en charge du développement capacitaire vise à améliorer les méthodes d’investigation en s’appuyant sur l’exploitation plus systématique des données disponibles en sources ouvertes (OSINT) et des possibilités offertes par la blockchaîn, et sur une meilleure mobilisation des outils de la science des données.
Sur le plan opérationnel, en 2022, TRACFIN s’est particulièrement impliqué :
dans la lutte contre les fraudes au compte personnel de formation ;
dans la mise en œuvre des sanctions européennes contre la Russie, en assurant le pilotage du groupe d’action ministériel chargé d’identifier les personnes physiques et morales susceptibles de faire l’objet de mesures de gel des avoirs ;
la mise en sécurité de son système d’information,
En 2022, l’AFA a poursuivi la mise en œuvre de son action de conseil aux acteurs publics et économiques et de contrôle de la qualité et de l’efficacité des dispositifs anticorruption. Elle a ainsi engagé 36 nouveaux contrôles, dont certains se poursuivront en 2023, portant à 198 le nombre total de contrôles ouverts depuis sa création (129 contrôles d’acteurs économiques, dont 8 en exécution d’une mesure judiciaire, 69 contrôles d’acteurs publics et associatifs). Elle a également pris part à la préparation du plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2023-2025, ainsi qu’à la préparation des évaluations de la France par les différentes organisations internationales (OCDE, groupe d’action financière, etc.) et au suivi de leurs recommandations.
1.3. La qualité de l’information financière a été rehaussée, notamment grâce à une amélioration de sa lisibilité
La direction du budget a entrepris plusieurs actions visant à disposer d’une meilleure information financière :
l’enquête de satisfaction relative à la qualité des objectifs, des indicateurs et de la justification au premier euro des programmes du budget de l’État a été ouverte aux responsables de la fonction financière dans les ministères ;
dans le sillage de la mise en œuvre d’une plateforme de datavisualisation des résultats des missions du budget général de l’État en matière de performance de la dépense publique, un outil de datavisualisation a été conçu et mis en ligne pour les équipes du secrétariat général des ministères économiques et financiers (MEF) afin de présenter de manière synthétique et interactive les principaux résultats de la deuxième édition du budget vert.
2/ La coordination des chantiers de modernisation internes aux MEF
2.1. L’amélioration des conditions d’emploi des personnels
La mise en œuvre de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, s’est poursuivie en 2022 et a été déclinée au niveau ministériel autour des axes de réforme suivants :
refonte des instances de dialogue social ;
réforme de la cartographie et des compétences des commissions administratives paritaires ;
professionnalisation de la procédure de recrutement des contractuels ;
simplification, transparence et équité du cadre de gestion des agents publics ;
accompagnement des transitions professionnelles des agents publics entre la fonction publique et le secteur privé ;
égalité professionnelles entre les femmes et les hommes ;
promotion des personnes en situation de handicap.
La professionnalisation de la fonction ressources humaines au sein du ministère s’est incarnée, plus particulièrement, à travers :
le développement de nouveaux services numériques destinés aux agents et aux directions ;
la mise en place de dispositifs d’accompagnement des parcours professionnels (coaching, bilan de compétences…) ;
l’amélioration de la qualité de vie au travail (nouveaux espaces de travail, développement du nomadisme, etc.) ;
l’enrichissement de la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Portée par le Secrétariat général, la réforme de l’action sociale ministérielle s’est traduite en 2022 par la réorganisation du réseau de l’action sociale avec l’installation des services régionaux de l’action sociale et, pour le volet prestations, par la mise en place de la nouvelle offre de vacances loisirs et l’évolution du dispositif d’aide à la parentalité. Dans ce contexte, on peut noter le maintien à haut niveau des indicateurs de résultats associés, avec près de 3/4 des agents des MEF ayant accès à une solution de restauration collective et un soutien toujours aussi important apporté aux agents les plus modestes (90 % des logements sociaux réservés et 51 % des prestations de vacances-enfants).
2.2. Le fonds de transformation ministériel (FTM) assure un rôle essentiel dans la promotion de l’innovation et la modernisation des outils de travail des agents du MEFSIN
Le FTM, piloté par le Secrétariat général, est dédié à l’accompagnement financier des projets de modernisation et d’innovation numérique des directions. Depuis son démarrage en 2018, ce fonds a permis le lancement de plus de 200 projets (dont 63 projets en 2022), pour un montant moyen de 360 k€. La mise en œuvre de ces projets s’est poursuivie en 2022, en cohérence avec les objectifs numériques du MEFSIN : accompagnement des start-ups d’État, politique de la donnée et usages avancés du big data, mise en œuvre de l’intelligence artificielle et du RPA (robotic process automation) pour l’automatisation des tâches répétitives, évolution vers le cloud computing, dématérialisation des procédures et modalités de travail innovantes des services. Coup de pouce essentiel au lancement de ces projets, le FTM a été pérennisé dans le cadre du budget quinquennal 2023-2027 avec une dotation annuelle de 10 M€.
2.3. La poursuite de la modernisation des fonctions support dans un objectif de plus grande efficacité des services
Les services et directions du programme 218 s’inscrivent dans la dynamique interministérielle de réforme de la politique des achats portée par la DAE, qui a poursuivi, en lien avec la DB et la direction interministérielle de transformation publique, la conduite du plan achat de l’État, projet gouvernemental qui vise comme objectif majeur de renforcer la fonction achat au sein de l’administration. En 2022, ont été poursuivies les actions de transformation de la fonction achat, en termes de stratégie, de processus et d’organisation, conformément à l’ambition du plan achat de l’État conduit par la DAE.
Dans le domaine de la chaîne de la dépense, l’expérimentation de l’organisation en « centre de gestion financière » a été menée à bien sur le périmètre de l’administration centrale. La dernière étape est intervenue dès le début de l’année 2022, et a permis une plus grande fluidité des contrôles opérés.
Dans le domaine immobilier, l’effort de rationalisation de l’utilisation des bâtiments s’est poursuivi en 2022, notamment par la modernisation des espaces de travail, l’optimisation des implantations et l’amélioration de l’exploitation. Des travaux écoresponsables ont également été entrepris.
Dans le prolongement de la circulaire du Premier ministre du 25 février 2020 relative aux engagements de l’État pour des services publics écoresponsables, et en cohérence avec le plan d’action climat du ministère présenté le 29 avril 2021, le développement durable a constitué un axe majeur d’évolution des organisations. Avec un souci d’exemplarité, le MEFSIN s’est engagé dans une démarche volontariste, « Bercy vert », pour fédérer l’ensemble de ses services et agents autour de thématiques écoresponsables (économies d’énergie, mobilité durable, économie circulaire, etc.). En 2022, un appel à projets « Tous acteurs de Bercy vert », organisé par le secrétariat général des MEF, a été un succès : plus de 500 idées proposées par les agents du ministère, 200 projets déposés et 88 lauréats. Par ailleurs, l’administration centrale a engagé en 2022 la réalisation de son premier bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES).
Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance
Objectif 1 : Améliorer l'information du Parlement et la qualité des services rendus aux administrations
Indicateur 1.1 : Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l'Etat
Indicateur 1.2 : Taux de satisfaction des commanditaires/clients
Indicateur 1.3 : Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l'AIFE
Objectif 2 : Améliorer les conditions d'emploi des personnels
Indicateur 2.1 : Part des agents bénéficiant de prestations d'action sociale dans les secteurs de la restauration, de l'aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescents
Objectif 3 : Maîtriser le coût des fonctions support
Indicateur 3.1 : Gains relatifs aux actions achat interministérielles animées par la DAE
Indicateur 3.2 : Indicateur d'efficience de la fonction achat
Indicateur 3.3 : Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines
Indicateur 3.4 : Ratio d'efficience bureautique
Indicateur 3.5 : Efficience de la gestion immobilière