Les mesures de périmètre retranscrivent le changement des règles de gestion intervenu depuis le 1^er janvier 2022, à savoir que les apprentis n’entrent plus dans le décompte des plafonds d’emplois des ministères.

La correction technique de ‑23,01 ETPT correspond à la variation entre les entrées et les sorties hors schéma constatées entre 2021 et 2022. Pour rappel, sont comptabilisés comme flux hors schéma les mouvements correspondant aux emplois non-permanents. 

Le plafond d’emplois de 9 434 ETPT fixé en LFI 2022 n’a pas fait l’objet de modification en cours de gestion, la loi de finances rectificative n’ayant pas eu d’impact en emplois. Ce plafond a été respecté avec une consommation à hauteur de 9 241,1 ETPT soit 97,9 % du plafond. Cet écart entre la réalisation et la prévision d’exécution s’explique par de la vacance d’emplois constatée pour certains des opérateurs ayant des agents rémunérés par le ministère sur Titre 2.

Ventilation détaillée de la répartition du plafond d’emplois par service :

Sur la base d’une exécution 2021 de 473 229 350 €, le socle d’exécution de l’année 2022 s’élevait à 472 629 983 € après prise en compte de l’impact des mesures de transfert (‑913 631 €) ainsi que le débasage des dépenses non reconductibles et des rétablissements de crédits de l’année 2021 :

- garantie individuelle de pouvoir d’achat (‑262 523 €) ;

- monétisation des jours déposés sur les comptes épargne-temps (‑1 783 898 €) ;

- mesures d’accompagnement des restructurations (‑61 731 €) ;

- autres mesures, correspondant aux rétablissements de crédits (2 422 417 €).

En octobre 2022, l’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA), prévue par le décret n° 2020-1298 du 23 octobre 2020 a été versée à 1 172 agents du ministère pour un coût total de 747 817 €.

Le GVT positif s’est élevé à 6 731 227 € (soit 1,34 % de la masse salariale hors CAS Pensions) et le GVT négatif à ‑1 913 189 € (soit 0,38 % de la masse salariale hors CAS Pensions). Ainsi, le montant du GVT solde pour l’exécution 2022 est de 4 818 038 € (soit 0,96 % de la masse salariale hors CAS Pensions).

Le rebasage des dépenses au profil atypique de l’année 2022 – hors GIPA – inclut :

- la monétisation des jours déposés sur les comptes épargne-temps (2 202 325 €) ;

- les mesures d’accompagnement des restructurations (21 486 €) ;

- les remboursements de mises à disposition sortantes et d’indus sur rémunérations (‑2 705 912 €)

L’action 6 du programme 224 rassemble l’essentiel des crédits budgétaires dédié à la politique internationale du ministère et s’élèvait à 7,39 M€ en AE/CP, en reconduction de la LFI 2021. Les crédits ont été exécutés à 7,37 M€ en AE et 7,26 M€ en CP.

L’exécution de ces crédits se répartit comme suit :

• des crédits centraux d’intervention en fonctionnement pour un montant de 6,55 M€ en AE et 6,45 M€ en CP (6,79 M€ inscrit en LFI) gérés par le secrétariat général (sous-direction des affaires européennes et internationales). L’écart s’explique en grande partie par la volonté du service de procéder à des rééquilibrages des moyens en faveur des DRACs et DACs ;

• des crédits délégués aux DRACs/DACs pour un montant de 0,82 M€ en AE et 0,81 M€ en CP (0,6 M€ en AE/CP en LFI) afin de favoriser les actions des structures, artistes et compagnies sur leur territoire ayant des projets à l’international soit une exécution supérieure de 0,2 M€ en AE/CP et qui s’explique d’une part par l’ébauche du rééquilibrage au bénéfice des DRACs et DACs dès l’ouverture de la gestion 2022 ; d’autre part par les sollicitations de certaines structures dans le cadre de l’accueil de réfugiés Ukrainiens professionnels de la culture et se fut en particulier le cas en Hauts de France.

Depuis la réorganisation de l’administration centrale entrée en vigueur le 1^er janvier 2021, le ministère de la Culture a approfondi la cohérence et la visibilité de son action européenne et internationale. Le pilotage de l’action 6 du programme 224 est regroupé au sein du Secrétariat général du ministère de la Culture et sous la responsabilité de la sous-direction des affaires européennes et internationales (SDAEI), au sein du service des affaires juridiques et internationales (SAJI). Chargée de « définir et mettre en œuvre la politique européenne et internationale du ministère » et de « veiller dans ce cadre à la cohérence de l’action des opérateurs relevant du ministère », la SDAEI a vocation à constituer un point d’entrée pour les services du ministère comme pour les partenaires extérieurs.

L’année 2022 a été placée sous le signe de la Présidence française de l’Union européenne. A cette occasion, la France a réaffirmé une ambition forte pour l’Europe de la culture et engagé avec les partenaires européens des réflexions sur l’avenir de celle-ci. En parallèle, le ministère de la Culture s’est fortement impliqué dans les relations culturelles bilatérales et la participation de la France à plusieurs grandes conférences internationales, notamment la réunion des ministres du G20 en Indonésie, « Mondiacult », réunion des ministres de la Culture des pays membres de l’UNESCO au Mexique ou encore la préparation de tenue de la conférence des donateurs de la fondation ALIPH au musée du Louvre.

Dans ce cadre européen et international 2022 très dense et riche, l’action internationale du ministère de la Culture a poursuivi les objectifs engagés en 2021 de :

- contribuer à la visibilité de la culture et de la création artistique françaises en Europe et dans le monde,

- contribuer à l’action culturelle extérieure de la France.

Contribuer à la visibilité de la culture et de la création artistique françaises en europe et dans le monde

La mise en œuvre de cette mission se décline principalement autour des actions suivantes :

Soutenir la mobilité des artistes, des créateurs et des professionnels français à l’international

Via le soutien ciblé à des programmes de résidence à l’étranger

Le ministère contribue au financement des dispositifs de résidence proposés par l’Institut français (0,12 M€) soit pour accompagner des artistes ou collectifs d’artistes dans la mise en œuvre de leur projet à l’étranger (Résidences Sur Mesure, Villa Kujoyama, Étant donnés, La Fabrique des Résidences). Il a continué à soutenir en 2022, pour un montant de 0,15 M€, le projet de résidences aux États-Unis Villas Albertine, qui vise à accompagner les professionnels et créateurs français sur le marché de l’art et des industries culturelles américains en favorisant des résidences thématiques sur mesure.

Via le soutien à des antennes ressources à l’étranger

Les Relais spécialisés « spectacle vivant » et « arts visuels », structures financées conjointement par les ministères de la Culture et de l’Europe et des affaires étrangères, constituent un outil privilégié à travers leur action pour soutenir la circulation au niveau régional des créateurs et des œuvres (Amérique latine, Chine, Europe centrale et orientale, etc.) et la construction de partenariats à moyen terme. Ce programme représente un montant de près de 0,42 M€ pour le ministère de la Culture en 2022.

Via le soutien à des ressources d’information ouvertes à tous

Au niveau européen, le ministère de la Culture s’appuie sur Relais Culture Europe (RCE), qu’il soutient à hauteur de 0,43 M€ pour accompagner les porteurs de projets culturels qui recherchent des financements dans le cadre de différents programmes communautaires (Europe créative, Horizon Europe, etc.).

Le ministère est très attentif à la prise en compte des étudiants et professionnels de la Culture dans programme Erasmus+, qui favorise la mobilité des étudiants et des professionnels au sein de l’Union, notamment en participant à la gouvernance du GIP Erasmus +, auquel il contribue pour un montant de 0,05 M€. Grâce à ce soutien, les établissements d’enseignement culture, entre autres, peuvent bénéficier de conseils et d’appui pour inscrire leur établissement dans le programme Erasmus+.

Le ministère s’appuie aussi sur des structures telles qu’On the Move (0,08 M€) qui accompagne les structures et les compagnies dans la recherche de ressources et de financement à la mobilité à l’international.

Soutenir l’action des projets structurants à l’international des établissements publics sous tutelle du ministère de la Culture

En 2022, la SDAEI du ministère de la Culture a animé de façon très active le réseau des responsables internationaux des établissements publics sous tutelle du ministère de la Culture (EP). La dynamisation de ce réseau fait partie des priorités du ministère de la Culture, tant les compétences et les savoir-faire des établissements publics du ministère constituent un atout exceptionnel pour l’action européenne et internationale du ministère. Dans ce cadre, un appel à projet expérimental a été lancé afin de promouvoir les savoir-faire des EP à l’étranger, faciliter les échanges et les mobilités des professionnels et proposer des partenariats structurants et pérennes. Quatorze établissements publics candidats à l’appel à projet, huit projets ont été retenus pour un total de près de 0,34 M€.

Valoriser l’expertise culturelle française sur le marché international

De nombreux pays émergents investissent aujourd’hui dans des politiques culturelles ambitieuses en se dotant notamment d’équipements (musées, théâtres, opéras, etc.) afin de répondre aux attentes d’une classe moyenne en croissance aspirant à une offre culturelle accessible et conforme aux standards internationaux. Dans le même temps, les grands bailleurs de fonds internationaux comme les fondations privées, faisant le constat que la culture constitue un volet essentiel d’un développement durable, mobilisent des financements conséquents pour des projets d’infrastructures culturelles, souvent dans une approche multisectorielle liant patrimoine, aménagement urbain et touristique, renforcement des compétences et développement économique et touristique. Dans ce contexte, le savoir-faire français du ministère et de ses opérateurs, en particulier ceux portés par des marques puissantes, est de plus en plus sollicité. Il en résulte de nouvelles opportunités économiques et des sources potentielles de diversification des financements pour les établissements publics mais également pour les autres acteurs culturels (collectivités territoriales, associations, entreprises privées spécialisées).

Pour répondre à ces enjeux, le ministère de la Culture a créé la Mission Expertise Culturelle Internationale (MECI), qui a vocation à apporter une réponse structurée et adaptée aux besoins exprimés par les porteurs de projets en agrégeant et en valorisant les expertises du ministère, de ses opérateurs, de ses services déconcentrés et à compétences nationales et de ses structures labellisées, dans le cadre de prestations rémunérées.

La MECI joue un rôle de point d’entrée aisément identifiable auprès des partenaires étrangers et d’ensemblier des expertises du ministère de la Culture. Elle peut intervenir à tous les stades d’un projet, de l’étude de faisabilité à l’assistance à maîtrise d’ouvrage, en passant par la définition des besoins. Elle propose des offres qualitatives et concurrentielles, dont elle garantit la cohérence scientifique par la constitution d’équipes projets constituées d’experts de haut niveau. Elle fonctionne en mode agile et s’appuie, pour la mise en œuvre opérationnelle, sur Expertise France, l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. Cette dernière intervient comme maître d’œuvre délégué ou assistant à maîtrise d’ouvrage. Expertise France assure la rémunération des experts, ainsi que la coordination opérationnelle et financière des projets.

Les missions d’expertise n’ont fait que s’accroître au cours de l’année 2022, permettant la mise en place de riches projets dans des zones prioritaires telles que le Bénin, l’Éthiopie, l’île Maurice ou encore Djibouti. Au-delà du continent africain, l’activité dans les Balkans s’est démultipliée en 2022, avec des expertises déployées en Serbie, en Macédoine du Nord ainsi qu’au Monténégro. Outre les composantes habituelles des projets d’expertise, l’appui dans cette zone comporte un volet d’accompagnement au montage de dossiers européens permettant aux partenaires d’obtenir des financements à l’issue de la mission exploratoire. Cette diversification géographique s’est accompagnée d’une diversification sectorielle, nombre de projets s’ouvrant vers les domaines de l’audiovisuel, du théâtre, de la musique ou encore du numérique.

Contribuer à l’action culturelle extérieure de la France

La mise en œuvre de cette mission se décline principalement autour des actions suivantes :

Renforcer les capacités des professionnels de la Culture dans les pays partenaires

A travers son programme Courants du monde, le ministère participe d’une part au renforcement des capacités des pays partenaires et d’autre part à l’émergence, à travers la création de liens durables entre professionnels, d’une communauté professionnelle partageant les valeurs et les savoir-faire français. Ce sont ainsi plus de 200 professionnels qui sont reçus chaque année pour une durée allant d’une semaine à trois mois, pour un montant de 0,70 M€.

Adaptés à la diversité des profils et des attentes des professionnels étrangers, ils se déclinent sous la forme de trois programmes : le programme Itinéraire Culture (séminaire collectif thématique) ; le programme Résidence Culture (immersion de 1 à 3 mois au sein de structures culturelles) ; le programme Séjour Culture (séjour individualisé sur mesure). En 2022, un programme de Résidence culture spécifique a été expérimenté afin de développer les études sur l’histoire et le parcours de certains objets et collections conservés en France notamment connaître la manière précise et documentée dont ils sont entrés dans ces collections. Intitulé « parcours de collection », il permet à des professionnels spécialistes dans leur pays, d’aider à cette identification, d’échanger et de dialoguer avec leurs collègues français, afin d’aboutir à une meilleure connaissance commune de cette histoire. Il participe aussi au renforcement des échanges de savoir-faire scientifiques et des coopérations entre institutions françaises et étrangères.

Accueillir les artistes et les cultures étrangères en France

Afin de renforcer la lisibilité et la visibilité des programmes d’accueil en résidence, une offre commune de résidences artistiques dédiées aux créateurs étrangers rassemble, depuis 2016, les 23 ateliers-logements du ministère de la Culture et du ministère de l’Europe et des affaires étrangères à la Cité internationale des arts. Leur gestion a été confiée à l’Institut français, opérateur commun des deux ministères. Cette offre de logements permet d’accueillir en résidence près d’une centaine d’artistes et professionnels étrangers par an et de les accompagner dans leurs relations avec les structures et professionnels français. Le montant apporté à la Cité internationale des arts pour cet accueil spécifique par le ministère de la Culture s’élève à 0,15 M€.

Il convient également de noter qu’un grand nombre de structures culturelles labellisées par le ministère de la Culture développe des programmes et dispositifs de résidence ouvert également aux artistes en provenance de l’étranger. C’est le cas des Centres culturels de rencontre, avec le programme Odyssée (0,11 M€).

Enfin, le ministère soutient l’action internationale des structures tels que l’Office international de la diffusion artistique (0.25 M€), qui apporte son soutien à la diffusion de compagnies étrangères en France, ainsi que l’Institut français pour l’organisation des Saisons croisées (saison croisée France-Portugal, de février à octobre 2022, 0,57 M€).

Contribuer aux organisations internationales œuvrant dans le champ du développement et du patrimoine

Le ministère soutient plusieurs organisations internationales actives dans le domaine culturel mettant en place des projets d’aide au développement ou de coopération technique entre les États membres. Ainsi, il contribue fortement à l’action de la France en matière de protection du patrimoine mondial et de la diversité culturelle. Il soutient plus particulièrement les organisations (ICOMOS, UNESCO, Conseil de l’Europe) ou leurs bureaux français (CNFU, ADRIC) pour un montant de 0,08 M€, qu’il s’agisse d’actions préventives (formation, renforcement des compétences) ou post-conflits. Il soutient particulièrement le fonds d’intervention de l’UNESCO pour la diversité culturelle qui a été créé pour aider les pays dont les industries culturelles sont en développement à tirer pleinement profit de la Convention UNESCO de 2005 relative à la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (0,05 M€).

Il soutient également l’Organisation internationale de la francophonie (OIF) afin de soutenir des actions de promotion de la diversité culturelle dans les pays de la francophonie (0,18 M€). L’OIF s’attache ainsi à développer des filières d’industries culturelles du livre, de l’image et du spectacle vivant, pour que les œuvres de création contribuent au développement économique des pays francophones.

Construire un dispositif exceptionnel pour les artistes et professionnels accueillis d’urgence en France à cause de la guerre en Ukraine.

En 2022, le ministère a mis en place un dispositif exceptionnel Urgence Culture Ukraine en réponse aux conséquences de la guerre en Ukraine. Ce plan massif de 1.4 M€ a mobilisé toutes les directions et services du ministère. Il a notamment permis, à travers des partenariats spécifiques, d’apporter des conseils et une première orientation à 1900 artistes et professionnels arrivés sur le territoire français ou désireux d’y être accueillis, d’assurer un accueil d’urgence pour 64 artistes et leur famille, d’intégrer 161 étudiants ukrainiens dans des écoles du champ culture ou encore de soutenir de nombreux projets artistiques ukrainiens à Paris et en région. Dans le cadre du programme 224-6, le ministère a soutenu le dispositif Urgence Ukraine du programme PAUSE porté par le Collège de France (0,50 M€) et a accru le soutien à des structures qu’il mobilisait déjà pour l’accueil d’artistes en exil : l’atelier des artistes en exil (0, 30 M€), la Cité des Arts de Paris (0,26 k€), le programme Nora de l’association des centres culturels de rencontre (près de 0,04 M€).

En catégorie 72 (dotations en fonds propres) 0,9 M€ en AE et en CP ont été exécutés au titre des travaux de rénovation du parc de logement sociaux gérés par certains établissements publics :

Ces crédits correspondent au plan de rénovation du parc des logements de fonction du ministère et de ses opérateurs, soit 468 logements de fonction répartis sur de très nombreux sites tels que les châteaux de Versailles, de Fontainebleau, de Compiègne, la manufacture des Gobelins à Paris, des monuments historiques, des musées, certaines écoles d’enseignement supérieur... Compte tenu de l’état sanitaire, parfois très dégradé, des logements dans certains établissements ou services à compétence nationale, le ministère a engagé, en 2017, un plan pluriannuel de rénovation, d’accessibilité, de dépollution et de mise aux normes de ces logements. Ce plan doté d’un montant annuel d’un million d’euros permet de co-financer ces travaux avec les établissements et services concernés. Plus de 300 logements ont ainsi été rénovés à ce jour. Le plan sera poursuivi en 2022.

Cette action regroupe l’ensemble des moyens financiers consacrés aux fonctions de soutien de l’administration centrale et des services déconcentrés, hors périmètre transféré au programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».

Elle regroupe également la masse salariale en titre 2 de l’ensemble du ministère.

Les crédits hors-titre 2 de l’action 7 sont des dépenses contraintes et obligatoires car relevant d’obligations réglementaires ou contractuelles (baux, impôts et taxes, assurance, marchés de fonctionnement ou d’investissement).

Hors titre 2, les crédits de l’action 7 étaient en progression de 4,5 M€ en AE/CP par rapport à 2021. Ces moyens nouveaux ont été mobilisés afin de poursuivre le renforcement des outils informatiques et numériques du ministère.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

L’éxécution des dépenses de fonctionnement, s’élèvent à 79,48 M€ en AE et 77,42 M€ en CP (contre 76,53 M€ en AE et 74,61 M€ en CP ouverts en LFI).

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel : 66,60 M€ en AE et 64,54 M€ en CP à comparer avec les 64,32 M€ en AE et 62,39 M€ en CP ouverts en LFI.

Ces crédits sont destinés, d’une part, aux dépenses de fonctionnement courant du ministère, c’est‑à‑dire aux moyens quotidiennement nécessaires à la bonne marche des services, et, d’autre part, au paiement des taxes et charges immobilières auxquelles le ministère doit faire face en tant qu’État occupant.

Le tableau ci-dessous précise la chronique de l’exécution entre crédits centraux et crédits déconcentrés.

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Crédits centraux : 64,18 M€ en AE et 62,26 M€ en CP

Les dépenses de fonctionnement de l’action 7 sont principalement des crédits centraux car les moyens de fonctionnement des DRAC et des DAC (sauf crédits formations métiers et crédits liés aux spécificités des services) ont été transférés depuis 2017, pour les DRAC et la DAC Martinique, et depuis 2020 pour les autres DAC, gérés sur le BOP interministériel 354 « Administration territoriale de l’État ».

Ces crédits ont été particulièrement exposés aux effets de l’inflation en 2022 qui ont obligé les services à placer certaines dépenses sous contraintes en particulier au cours du dernier quadrimestre de l’année de manière d’une part, à préserver la soutenabilité des dotations ; d’autre part, par anticipation, à prévoir les tensions sur les dépenses immobilières dans le cadre du projet CAMUS en ménageant des marges en CP notamment et ainsi préparer des reports pour l’année 2023 dans les limites de la norme.

Dépenses immobilières et frais liés aux locaux : 8,74 M€ en AE et 6,61  M€ en CP

Comptent parmi ces dépenses, l’énergie et les fluides, les loyers et charges locatives, les taxes sur bâtiments, ainsi que les travaux et entretien courants que le ministère doit assumer en tant que locataire (hors entretien lourd relevant du propriétaire et gérés sur d’autres programmes budgétaires).

L’écart entre les AE et les CP résulte majoritairement de la nécessité d’avoir eu à engager le marché de grosse électricité fin 2022 avec un surcoût lié aux effets de l’inflation.

Crédits de fonctionnement courant : 55,44 M€ en AE et 55,64 M€ en CP

Affaires générales : 13,00 M€ en AE et 12,00 M€ en CP

Ces crédits sont destinés aux dépenses de logistique et de documentation telles que les marchés accueil et surveillance des locaux, les moyens mobiles (l’exploitation du parc automobile d’administration centrale), l’entretien et l’exploitation des bâtiments (énergie et fluides, travaux d’entretien courant), l’ensemble des moyens de logistique (déménagements, fournitures de bureau, consommables pour système d’impression, reprographie, affranchissement courrier…). S’ajoute à cela les frais de représentation, de déplacement et de mission pour l’ensemble des directions générales et du secrétariat général du ministère, la documentation, (revue de presse, veille internet, etc.).

Ces crédits permettent de financer également les dépenses relatives aux affaires juridiques : frais de justice et intérêts moratoires, frais d’honoraires des avocats et des experts, règlements à l’amiable de litiges dans lesquels la responsabilité civile de l’État est engagée. Par ailleurs, ces crédits financent les dépenses de sténotypie et d’études d’usage nécessaires au fonctionnement de la commission copie privée prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle.

L’augmentation des dépenses effectuées au titre de la prise en compte de la crise sanitaire représentent principalement la prise en compte des effets de l’inflation sur ces dépenses mais également les surcoûts des marchés de nettoyage, dont l’augmentation résulte du fait de nouveaux cahiers des charges définis dans le respect des mesures sanitaires ainsi que les surcoûts des marchés d’entretiens et de travaux courants qui ont eux aussi pris en compte des protocoles renforcés.

Formation, concours et mobilité : 4,60 M€ en AE et 4,00 M€ en CP

Ces crédits permettent la mise en place d’actions de formation continue pour l’accompagnement des personnels ainsi que l’organisation des concours et examens. Ces formations sont organisées par le département du recrutement, de la mobilité et de la formation du Secrétariat général et par les directions générales : la direction générale des patrimoines et de l’architecture (DGPA), la direction générale de la création artistique (DGCA) et la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC).

Ces crédits ont également permis la prise en charge de la formation des apprentis dans le cadre du plan de développement de l’apprentissage dans la fonction publique de l’État, priorité gouvernementale.

Les crédits de formation qui permettent également d’accompagner les agents aux nouvelles méthodes de travail post-crise Covid‑19 : accompagnement au travail à distance et au management à distance (effort de formation), aménagement et accompagnement aux nouveaux espaces de travail favorisant le mode projet (mixte travail à distance et présentiel).

Action sociale, prévention et FIPHFP : 4,18 M€ en AE et 4,34 M€ en CP

En 2022, l’action en faveur du logement social a constitué une priorité pour le ministère de la Culture qui a poursuivi les démarches entreprises en 2021 en faveur du logement social en développement le parc ministériel en solution d’hébergement temporaire afin de répondre aux besoins des publics les plus en difficultés mais également les primo arrivants. De nouveaux partenariats permettant de développer les solutions d’hébergement d’urgence ont été recherchés.

En application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, le ministère effectue chaque année une déclaration annuelle et verse au Fonds d’insertion aux personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) une contribution calculée en fonction du différentiel entre les effectifs employés et l’objectif de 6 %. La politique volontariste des recrutements, les aménagements de poste et le recours aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT) a été poursuivi mais ses effets demeurent insuffisants même si en 2022 le minstère se félicite d’une nette reprise de ses performances (4,43 % en 2022 contre 4,17 % en 2021)

Ces crédits comprennent également les dépenses de restauration collective, de soutien aux associations du personnel et de médecine statutaire (consultations préalables des experts sur les situations examinées en comités médicaux et commissions de réforme ainsi que des consultations de pré embauche).

À noter qu’il n’existe pas de dotation déconcentrée de ces crédits mais que 0,82 M€ en AE et 0,81 M€ en CP s’exécute en DRAC en particulier en ce qui concerne la prise en charge des dépenses de restauration collectives, de médecine de prévention ou encore d’aménagements de postes.

Numérique : 28,30  M€ en AE et 29,56 M€ en CP

Cette dotation permet d’exploiter et maintenir en condition opérationnelle le système d’information du ministère de la Culture. Ces crédits incluent notamment les moyens bureautiques, les infrastructures et réseaux, la maintenance des logiciels métiers ou encore l’assistance et le soutien aux utilisateurs du ministère. Ils incluent également les moyens destinés à préparer les nouvelles applications (études préalables, assistance à la conduite de projet, aides au déploiement) liées à la refonte en cours du système d’information du ministère.

Cette dotation inclue par ailleurs les moyens dédiés à la mise en œuvre de la feuille de route ministérielle pour favoriser la circulation, la valorisation et la réutilisation des données et des contenus culturels. Ces crédits incluent notamment le programme national de numérisation et de valorisation des contenus (PNV) en cours de généralisation et qui s’opère sous la forme de crédits déconcentrés sous la forme de dépenses d’intervention dans les DRAC à hauteur de 200 000 € en AE/CP par DRAC et par an, soit un total de 2,4 M€ en AE/CP. Elle inclut plus modestement mais selon les mêmes procédures des dotations exceptionnelles pour un montant total de 0,5 M€ en AE et 0,44 M€ en CP de manière à permettre aux services d’être réactifs en cas de difficultés en la matière.

En 2022, les crédits de fonctionnement sur le numérique avaient augmenté de 4,5 M€ en AE/CP de manière à poursuivre l’accélération de la transformation numérique du ministère de la Culture. Ceci permettra de faire face à l’augmentation des dépenses de matériels et outils nécessaires au travail à distance (postes nomades, clés RSA, solution de visioconférence, outils collaboratifs), et plus généralement de maîtrise et de sécurité du système d’information ministériel. Enfin, cette augmentation des crédits de fonctionnement a permis de maintenir la forte dynamique d’investissement initiée en 2019.

Communication : 4,53 M€ en AE et 4,40 M€ en CP 

Ces crédits sont principalement engagés pour l’organisation et la coordination de manifestations nationales récurrentes, telles que la « Fête de la musique », les « Journées européennes du patrimoine », « la Nuit européenne des musées », les « Rendez-vous aux jardins », ou les « Journées nationales de l’Architecture ». Ils permettent également d’organiser des opérations de communication liées à l’agenda du ministre (assises, conférences de presse, rencontres, etc.). Ces crédits assurent en outre la promotion des écoles d’arts et de l’enseignement supérieur Culture dans le cadre des salons dédiés à l’éducation et au design.

Ce budget comprend, par ailleurs, des dépenses nécessaires au fonctionnement quotidien d’un service d’information et de communication : frais de création, production et montage, graphisme et impression, frais de vidéo et frais de veille.

Le développement de partenariats (essentiellement médias audiovisuels ou presse écrite) permet de réaliser d’importantes économies, notamment en achat d’espaces publicitaires. Des partenariats financiers et de compétences viennent compléter les besoins en dépenses de communication sans grever les crédits du ministère de la Culture.

Les dépenses de communication ont augmenté par rapport à 2021 à la suite de la reprise de l’activité après la crise sanitaire tout en étant très sensible aux effets de l’inflation et enfin, les services chargés de la communication ont mis en œuvre une campagne de communication en octobre 2022 de manière à relancer la fréquentation des salles de cinéma.

Cette campagne avait été financée par le CNC par voie de fonds de concours et explique en grande partie l’augmentation de la dotation et de la consommation.

Crédits d’études : 0,83  M€ en AE et 1,38 M€ en CP

Ces crédits permettent de réaliser chaque année une vingtaine d’études et recherches sur des thématiques socio-culturelles ou transversales, comme l’économie de la culture ou l’emploi. A titre d’exemples, parmi les études récemment publiées, on peut citer : « les chiffres clés de la culture », « l’atlas régional de la culture », « l’étude sur les pratiques culturelles des Français » (aussi bien en métropole, que – initiative remarquable – son extension dans les DROM), ou encore « les dépenses des collectivités territoriales ».

Outre la production de connaissances utiles aux décideurs publics, ces opérations contribuent à la structuration d’un champ académique autour des questions culturelles en alimentant les sciences sociales avec des projets mobilisateurs de recherche. Le ministère de la Culture, via son service d’études et de recherche (DEPS), finance et encadre directement des projets de recherche sur lesquels il intervient comme coproducteur, assurant ainsi une actualisation des problématiques qu’il suit au sein de la communauté académique. Ces initiatives permettent de renouveler les forces disponibles du côté de la recherche et d’inciter la communauté à travailler sur les sujets qui font l’actualité du ministère.

L’apparente sous exécution de ces crédits tient du fait que ces dépenses peuvent être effectuées sous la forme de frais administratifs, honoraires ou de frais de documentation. Ainsi, les dépenses du service concerné ont représenté 2,04 M€ en AE et 2,32 M€ en CP en 2022 dont 0,46 M€ au titre de transferts vers des universités en particulier.

Crédits déconcentrés : 2,42  M€ en AE et 2,28 M€ en CP

Ces crédits correspondent aux dépenses de fonctionnement courant des services déconcentrés non pris en compte sur le périmètre du programme 354 « Administration territoriale de l’État » telles que : les crédits formations métiers et les crédits liés aux spécificités des DRAC et DAC (documentation, communication et études propres aux métiers de la Culture, informatique ; etc).

En ce qui concerne les affaires générales (0,38 M€ en AE et 0,34 M€ en CP), ces dépenses sont exécutées pour plus de la moitié en outremer (DAC, COM et MAC) en dépenses de fonctionnement courant (0,19 M€ en AE et 0,17 M€ en CP) dont les dotations restent du domaine du ministère.

Plus globalement, les dépenses de fonctionnement du P 224 représentent 0,33 M€ en AE et 0,32 M€ en CP en 2022 en Outremer soit 14 % des dépenses déconcentrées du programme.

Ces crédits présentent également une forte composante de crédits sociaux décrits précédemment qui sont naturellement inscrits en LFI sur des crédits centraux et sont exécutés au niveau local (0,82 M€ en AE et 0,81 M€ en CP).

La dotation des crédits de formation est, elle aussi en progression en 2022 mais ne concerne que des formations spécifiques en particulier dans le domaine du patrimoine ou au regard des effets du Plan de transformation numérique ministériel.

Les dépenses de communication portent essentiellement sur les JEP et des abondements spécifiques sont effectués en gestion de manière que les services soient en mesure de participer à cette opération nationale.

Les crédits informatiques destinés aux DRAC et DAC ont été déconcentrés en gestion 2022 afin de poursuivre la mise en œuvre du Plan ÉclairSI, plan d’urgence informatique des DRAC et DAC conformément au Plan de transformation numérique ministériel (poursuite de la modernisation du socle technique et de leur SI).

2) Subventions pour charges de service public : 12,88 M€ en AE=CP (12,24 M€ en AE/CP en LFI)

Ces crédits sont destinés à l’opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC).

L’écart de 0,64 M€ en AE CP est lié à un transfert de masse salariale effectué en gestion au titre du remboursement de la mise à disposition de deux agents pour 365 k€ ainsi qu’un ajustement par avance de la dotation pour 2023 au titre de la compensation de l’augmentation de la valeur du point.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Les dépenses d’investissement (titre 5) de l’action 7 s’élèvent à 2,96 M€ en AE et en CP

Elles comprennent 0,46 M€ en AE et en CP au titre des dépenses informatiques. 9,27 M€ en AE/CP en LFI ont donc été redéployés majoritairement vers les crédits de fonctionnement au regard de l’évolution en gestion de la programmation du service chargés du numérique.

2,5 M€ en AE et en CP ont été mis à disposition de l’OPPIC dans le cadre du chantier CAMUS pour 2,065 M€ en AE/CP au titre de la convention de mandat des travaux effectués au Quadrilatère des Archives et 0,44 M€ au titre de la convention cadre des travaux réalisés sur le site de Valois.

Transferts (titre 6) : 3,78 M€ en AE et 3,75 M€ en CP

Ces dépenses ont été exécutées pour 2,72 M€ en AE et 2,68 M€ en CP au titre du programme national de numérisation et de valorisation des contenus culturels (PNV). Cette politique mobilise de nombreux acteurs des réseaux culturels et renforce ainsi la diffusion de données culturelles. Ce programme est résolument orienté vers les usages, dans un objectif de diffusion des contenus culturels au plus grand nombre, de développement du numérique éducatif et de l’émergence de nouveaux services et usages en ligne.

Pour 0,46 M€ en AE et en CP, ces transferts sont effectués au titre des études ou de la recherche en finançant des travaux universitaires notamment.

0,29 M€ sont consacrés au soutien du ministère à des mesures qui visent à mobiliser contre les discriminations et les inégalités femmes/hommes.

Enfin, 0,24 M€ en AE/CP sont destinés à soutenir diverses actions d’action sociale.

En catégorie 72 (dotations en fonds propres) 0,9 M€ en AE et en CP ont été exécutés au titre des travaux de rénovation du parc de logement sociaux gérés par certains établissements publics :

Ces crédits correspondent au plan de rénovation du parc des logements de fonction du ministère et de ses opérateurs, soit 468 logements de fonction répartis sur de très nombreux sites tels que les châteaux de Versailles, de Fontainebleau, de Compiègne, la manufacture des Gobelins à Paris, des monuments historiques, des musées, certaines écoles d’enseignement supérieur... Compte tenu de l’état sanitaire, parfois très dégradé, des logements dans certains établissements ou services à compétence nationale, le ministère a engagé, en 2017, un plan pluriannuel de rénovation, d’accessibilité, de dépollution et de mise aux normes de ces logements. Ce plan doté d’un montant annuel d’un million d’euros permet de co-financer ces travaux avec les établissements et services concernés. Plus de 300 logements ont ainsi été rénovés à ce jour. Le plan sera poursuivi en 2022.