Financement de l’État

L’écart entre le montant des crédits votés en LFI 2022 (12 215 741 €) et l’exécution 2022 (12 825 087 €) s’explique par :

• L’application de la mise en réserve de précaution (‑173 240 €) ;

• Le versement de la protection sociale complémentaire (PSC) retraitée de la mise en réserve de précaution (+21 055 €) ;

• Le versement d’une subvention exceptionnelle afin de financer la masse salariale d’emplois mis à disposition de l’OPPIC et remboursée par le ministère des Armées (+365 000 €) ;

• Le versement d’une subvention exceptionnelle destinée à compenser l’augmentation de la valeur du point fonction publique qui a eu lieu en juillet 2022 (+328 531 €). En 2022, l’OPPIC n’a pas été compensé pour le surcoût de masse salariale lié à l’augmentation du point. En revanche, en fin de gestion 2022, une compensation du surcoût pour l’année pleine 2023 a été obtenue.

Compte financier

Le résultat de l’année 2022 est supérieur aux prévisions initiales en raison de charges de personnel et de fonctionnement bien moindres que celles annoncées en budget initial 2022 (‑1,05 M€) et une hausse des produits (+661 k€). La capacité d’autofinancement est supérieure aux prévisions du budget initial 2022 (+1,07 M€).

[En budget initial 2022, le montant de subventions pour charges de service public s’élevait à 12,432 M€ et non 12,216 M€ comme indiqué dans le tableau ci-dessus ; cet écart est lié à une erreur de saisine lors de la production du PAP 2022. Les commentaires sont rédigés en concordance avec la donnée correcte de SCSP].

Équilibre financier

Le compte financier fait état d’une consommation légèrement inférieure aux prévisions de dépenses, à hauteur de 99,57 % en AE et 96,77 % en CP. La sous exécution des dépenses concerne essentiellement les dépenses de fonctionnement et d’investissement ; l’exercice ayant été marqué par une économie exceptionnelle de loyer, liée au déménagement temporaire de l’OPPIC sur la moitié de l’année. Par ailleurs, la sous-consommation en CP est aussi due à un report de certaines dépenses en 2023, et notamment de dépenses de personnel, d’informatique et de télécommunications, ainsi que d’investissements en raison du report du paiement de la prime relative au marché de maîtrise d’œuvre notifié en fin d’année 2022.

L’exécution permet de dégager un solde budgétaire positif à hauteur de 0,8 M€, bien supérieur au déficit de 666 k€ prévu au budget initial qui était lié à une hausse de dépenses de personnel pour la budgétisation de 5 emplois temporaires ainsi que des dépenses d’investissement liées au lancement du projet de relogement avenue du Maine. Le solde budgétaire de 0,8 M€ s’explique par une augmentation des recettes (+468 k€) en raison d’un complément de subvention en novembre 2022 et une sous-consommation des crédits de paiement.

Le haut niveau de trésorerie est dû notamment au calendrier des opérations d’investissements qui conditionne le rythme des décaissements ainsi que des encaissements conséquents en décembre (+37,3 M€) concernant les dispositifs d’intervention pour compte de tiers en convention de mandat ou convention cadre.

Consolidation ds emplois de l’opérateur

La consommation du plafond d’emploi en 2022 est en augmentation par rapport à l’année dernière de +1,1 ETPT en raison de l’augmentation du plafond d’emploi pour les opérations financées par des tiers comprenant la réhabilitation du bâtiment Oscar Niemeyer de Saint-Denis (+3 ETPT) et la modernisation du musée de l’Armée (+2 ETPT). Des difficultés de recrutement ont engendré des vacances d’emploi en 2022.