Les réalisations retracées dans ces tableaux, exprimées en ETPT intègrent l’effet en 2022 des mesures intervenues à la rentrée scolaire 2021 (2/3 d’année), l’effet des mesures intervenues à la rentrée scolaire 2022 (1/3 d’année) ainsi que l’impact des mesures intervenues en janvier 2022 en année pleine (créations, suppressions, transferts).

Les réalisations retracent, au-delà de l’impact des schémas d’emplois, un effet frictionnel variable d’une année sur l’autre lié à des variations saisonnières (sous consommation en contractuels durant les vacances scolaires, pic de remplacement...).

Les « Mesures de transfert en LFI » (colonne 7) retracent le cas échéant les transferts réalisés en 2022. Les transferts qui visent à ajuster les plafonds d’emplois par catégorie en fonction des constats des exécutions antérieures n’ont pas d’effet dans l’évolution des consommations.

Les « Corrections techniques » (colonne 8) prennent en compte les effets frictionnels mentionnés supra et les changements de périmètre opérés dans les décomptes par catégorie d’emplois entre 2021 et 2022. Les écarts à la mesure de périmètre relative aux AESH font également l’objet d’une correction technique. Elles résultent également de la réforme de la nomenclature des contractuels impulsée par la DGAFP et mise en place au MENJ à la rentrée 2022 remplaçant une répartition par fonction (infirmière contractuelle, médecin contractuel) par une répartition sur le fondement juridique des contrats. Des agents contractuels rattachés auparavant à la catégorie « Personnels d’accompagnement et de suivi des élèves et étudiants » sont désormais rattachés à la catégorie « Personnels administratif, technique et de service ».

L’écart à la LFI est de ‑2 548 ETPT après ‑1 446 ETPT en 2021. Cet accroissement s’explique principalement par une moindre réalisation de la CDIsation des AESH rémunérés par les EPLE par rapport à la prévision inscrite en loi de finances.

Cela n’affecte pas le nombre global des AESH car les AESH nouvellement recrutés en 2022 l’ont été par les EPLE et ne basculent sur le titre 2 qu’à l’occasion de leur passage en CDI.

Cette sous-consommation du plafond est également liée, en partie, à des facteurs techniques tenant aux règles de décompte des effectifs dans les systèmes d’information.

COMPTE D’AFFECTATION SPÉCIALE DES PENSIONS

Le montant de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale des pensions s’est élevé à 563,0 M€, dont 560,6 M€ au titre des pensions civiles (taux de 74,28 %) et 2,4 M€ au titre des allocations temporaires d’invalidité (taux de 0,32 %). L’écart à la LFI correspond à une sous-consommation de 3,1 M€ représentant 0,10 % des crédits inscrits à ce titre, qui résulte principalement d’un écart de socle lors de la construction de la LFI.

PRESTATIONS SOCIALES EMPLOYEURS

Le montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) s’élève à 17,3 M€, en baisse de 1,9 M€ par rapport à 2021.

La ligne « Débasage de dépenses au profil atypique » (‑8,3 M€) correspond, principalement, au renforcement des stages de réussite (‑15,4 M€), aux retenues pour faits de grèves constatées en 2021 (+0,8 M€) et, aux rétablissements de crédits (+7,8 M€ hors CAS pensions).

Le GVT solde s’élève à 12,7 M€ (hors CAS pensions), correspondant à 0,54 % de la masse salariale du programme. Le GVT positif (27,0 M€ hors CAS), soit 1,13 % de la masse salariale, est compensé pour partie par le GVT négatif pour un montant de ‑14,4 M€ hors CAS, soit 0,60 % de la masse salariale.

La ligne « Rebasage de dépenses au profil atypique hors GIPA » ‑3,9 M€ correspond en partie à des atténuations de dépenses relatives en 2022 aux retenues pour faits de grève (‑0,1 M€), aux rétablissements de crédits (‑9,2 M€ hors CAS pensions) et à la prime l’inflation (6,4 M€).

La ligne « Autres variations des dépenses de personnel » (+13,7 M€) correspond principalement aux variations de la dépense entre 2021 et 2022 au titre :

• des prestations sociales et des allocations diverses comprenant la protection sociale complémentaire de santé (5,3 M€), l’allocation de retour à l’emploi (‑2,0 M€) ;

• des heures supplémentaires (16,7 M€) principalement imputables au renforcement de l’accompagnement des élèves ;

les moindres CDIsations d’AESH (‑5,1 M€) ;

• des variations sur diverses dépenses (prestations, autres indemnités et cotisations sociales).

Corrigées des erreurs d’imputations, l’exécution de l’action 1 est de 1 653 695 582 € en AE et 1 653 573 394 € en CP.

 dépenses de fonctionnement

Corrigées des erreurs d’imputation, les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 19 277 625 € en AE et 19 183 235 € en CP. 

Ces crédits de fonctionnement ont permis de financer les dépenses relatives à la couverture des accidents de travail des élèves ainsi que diverses autres dépenses de fonctionnement :

Couverture des accidents du travail des élèves : 17 196 719 € en AE et 17 246 153 € en CP.

La prévision 2022 était estimée à 18 900 000 €.

Cette dépense se décompose comme suit :

– les rentes : conformément aux dispositions du titre IV du code de la sécurité sociale, 12 780 930 € en AE et 12 830 364 € en CP ont été versés sous forme d’arrérages de rentes aux anciens élèves ayant eu des accidents avant 1985. Les rentes concernent 5 763 élèves. Le montant moyen de la rente est de 2 226 € ;

– les cotisations : 4 415 789 € en AE et CP ont été payés aux URSSAF pour assurer les élèves au titre des accidents du travail pendant le temps scolaire.

Autres dépenses de fonctionnement : 2 080 907 € en AE et 1 937 082 € en CP. Ces dépenses concernent les dispositifs suivants :

• Formation des personnels en contrats aidés (hors AVS) : 55 029 € en AE et 57 931 € en CP

Il s’agit de crédits de fonctionnement qui sont mobilisés par les académies au titre de l’obligation de formation d’adaptation à l’emploi. Ces crédits sont versés directement aux académies ultra marines essentiellement lorsque celles-ci mettent elles-mêmes en place des actions de formation.

• Déplacement des personnels de la vie scolaire : 120 845 € en AE et 120 469 € en CP (cf. coûts synthétiques transversaux).

• Contentieux des contrats aidés : 104 214 € en AE=CP

Il s’agit des honoraires payés par trois académies aux avocats dans le cas de contentieux sur des dossiers de contrats aidés.

• Formation des assistants d’éducation (AED) : 200 732 € en AE et 186 934 € en CP

Ces dépenses, en augmentation de 35,7 % par rapport à 2021, concernent l’organisation d’actions de formation mises en place par les académies en faveur des AED.

• Formation des volontaires du service civique : 1 600 087 € en AE et 1 467 534 € en CP

Ces dépenses concernent la formation obligatoire dispensée aux volontaires du service civique. Le financement de cette formation, versé par l’Agence de services et de paiement (ASP), a été rattaché par voie de fonds de concours sur le programme et mis en œuvre par les académies.

 dépenses d’intervention

Prévues en LFI 2022 pour un montant de 1 568 910 749 €, les dépenses d’intervention corrigées des erreurs d’imputation ont été exécutées à hauteur de 1 634 417 957 € en AE et 1 634 390 159 € en CP. 

Subvention versée au titre du service civique : 13 550 098 € en AE et 13 526 897 € en CP

Dans le cadre de la création de 100 000 missions de service civique supplémentaires annoncée par le Président de la République, l’Agence du service civique poursuit sa campagne visant à l’accueil supplémentaire de jeunes volontaires en service civique sur la période comprise entre le 1^er septembre et le 31 décembre 2022.

L’agrément n° NA‑000-21-00235-01 délivré le 25 avril 2022 au ministère de l’éducation et de la jeunesse par l’Agence du service civique, a porté le contingent des volontaires à 22 000 sur des durées de 6 à 10 mois.

L’organisme d’accueil doit servir aux volontaires une prestation nécessaire à leur subsistance, leur équipement, leur hébergement ou leur transport. Cette prestation, dont le montant mensuel est fixé à 111,35 € par volontaire depuis le 1^er juillet 2022, est versée par l’intermédiaire de l’ASP. Le montant de la contribution du MENJ versée à l’ASP au titre de l’année 2022 s’élève à 13 550 098 € en AE et 13 526 897 € en CP.

Transferts aux collectivités locales (catégorie 63) : 1 620 867 859 € en AE et 1 620 863 262 € en CP.

S’inscrivent également dans les dépenses d’intervention (en CP) :

• le remboursement de la rémunération des MI-SE de la Polynésie française : 4 577 000 € ;

• l’éducation à la santé et à la citoyenneté : 1 139 939 € ;

• les subventions versées aux EPLE au titre de la vie collégienne et lycéenne : 1 079 998 € ;

• le contentieux pour les contrats aidés : 365 970 € ;

• la Convention ASP de gestion CUI-PEC : 11 239 934 €

Subventions versées au titre des personnels d’assistance éducative : 1 586 653 594 € en AE et 1 586 667 459 € en CP

Les assistants d’éducation exercent des missions de surveillance et d’encadrement des élèves dans les EPLE.

La LFI 2022 prévoyait une dotation de 1 507 454 785 € pour couvrir la rémunération des assistants d’éducation (hors auxiliaires de vie scolaire – AESH). La dépense de l’État s’élève à 1 586 667 459 € ; elle prend la forme de subventions versées aux EPLE qui rémunèrent ces personnels. Ce surcoût par rapport à la prévision LFI 2022 s’explique par :

• les augmentations successives du SMIC (janvier, mai et août) ;

• l’augmentation de la valeur du point d’indice au 1^er juillet 2022 ;

• le recrutement d’emplois d’AED temporaires dans le contexte de la crise sanitaire (cf. coûts synthétiques transversaux).

52 350 ETPT d’assistant d’éducation ont été rémunérés en moyenne annuelle, dont 8 350 ETPT en éducation prioritaire.

Parmi eux, 2 962 ETPT ont été recrutés pour exercer, au sein des établissements ou écoles, des fonctions d’enseignement ou d’éducation intégrées à leurs parcours de préprofessionnalisation. Ce dispositif, prévu par l’article 49 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une École de la confiance, permet à des étudiants de découvrir et faire l’expérience du métier de professeur en amont des concours de recrutement, notamment dans les principales disciplines sous tension.

Le contrat de préprofessionnalisation est d’une durée de 4 ans (de la L2 au M2 Métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation (MEEF) et conjugue un cycle de formation universitaire avec une formation pratique dans une école ou un établissement scolaire du second degré.

Il y avait 5 184 étudiants (en personnes physiques) recrutés à la rentrée 2022, dont 1 628 en L2, 1 665 en L3, 1 412 en M1 et 479 en M2.

En application du décret n° 2022-1140 du 09 août 2022, 1 825 ETP d’AED ont bénéficié d’un CDI après 6 années d’engagement en CDD. Ils ont été transférés sur le titre 2 à compter du 1^er janvier 2023.

Heures supplémentaires pour la continuité pédagogique : 15 792 961 € en AE=CP

La crise sanitaire a mis en évidence l’importance d’assurer la continuité pédagogique en toutes circonstances. Il est apparu que les assistants d’éducation jouent un rôle essentiel en prenant en charge les classes au collège quand l’enseignant assure un cours à distance ou en surveillant la réalisation d’exercices.

Un montant de 21 072 265 € a été inscrit à ce titre en LFI 2022.

Contentieux des contrats aidés : 365 970 € en AE=CP

Des EPLE de 10 académies ont dû procéder à des paiements, à hauteur de 365 970 €, au titre de contentieux.

Subventions versées aux EPLE au titre de la vie collégienne et lycéenne et de l’éducation à la santé et à la citoyenneté : 2 238 400 € en AE et 2 219 937 € en CP

Ces subventions sont versées aux EPLE sous forme de ressources globalisées. Il appartient aux chefs d’établissement, en accord avec l’ensemble des membres de la communauté éducative, de décider de la répartition des crédits à allouer aux différents dispositifs. Ces moyens sont dédiés à des projets réalisés par les élèves des Conseils de vie lycéenne en matière de formation des élus lycéens, d’information des élèves, de communication (réalisation de supports d’expression internes tels que radios ou journaux lycéens), de prévention des conduites à risques, d’éducation à la santé et à la citoyenneté, de lutte contre la violence ou les discriminations et d’animations culturelles ou éducatives.

Les dépenses réalisées se répartissent comme suit :

– comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) : 1 139 939 € en CP ;

– fonds de vie lycéenne (FVL) : 1 079 998 € en CP.

Les crédits ainsi affectés permettent de financer des actions d’information et de sensibilisation, ainsi que la diffusion de brochures et de supports pédagogiques.

Prise en charge de la rémunération des personnels mis à disposition de la Polynésie française : 4 577 000 € en AE=CP

Il s’agit de la participation de l’État à la rémunération des agents de la fonction publique territoriale exerçant des fonctions de surveillance dans les établissements publics territoriaux d’enseignement de la Polynésie française, conformément aux dispositions de la convention du 4 avril 2007.

Personnels en contrat CUI-PEC : 11 239 934 € en AE=CP

En 2022, les dépenses au titre des personnels en contrats uniques d’insertion – parcours emplois compétences (CUI-PEC) s’élèvent 11 239 934 € en AE et en CP.

Suite au transfert de la part de financement des contrats par la mission « Travail et emploi », le MENJ finance la totalité de la rémunération des personnels en contrats uniques d’insertion – parcours emplois compétences (CUI-PEC). Une subvention de 11 239 934 € a été versée à l’ASP en 2022 à ce titre, en charge de la gestion financière des contributions servies aux EPLE employeurs pour le compte du ministère.

Sur l’année 2022, il a été dénombré un effectif moyen annuel de 773 CUI-PEC.

Depuis la rentrée 2021, il ne subsiste que 1 500 contrats aidés correspondant aux emplois de vie scolaire en Outre-mer.

Corrigée des erreurs d’imputation, l’exécution de l’action 2 s’élève à 4 717 317 € en AE et 4 688 625 € en CP.

dépenses de fonctionnement 

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnels (catégorie 31) : 1 895 658 € en AE et 1 893 944 € en CP

Les dépenses de fonctionnement concernent les frais de déplacement des personnels itinérants de santé à hauteur de 1 893 944 € en CP, soit 758 467 € au titre des frais de déplacement des médecins scolaires et 1 135 477 € au titre des frais de déplacement des personnels infirmiers (cf. coûts synthétiques transversaux). Le niveau de consommation, s’agissant des frais de déplacement des personnels infirmiers, est équivalent à la situation ante crise sanitaire (2019).

dépenses d’intervention

Transferts aux collectivités locales (catégorie 63) : 2 821 659 € en AE et 2 794 682 € en CP

Prévues à hauteur de 3 790 000 €, les dépenses d’intervention s’élèvent, après correction des erreurs d’imputation, à 2 794 682 € en CP. Elles concernent les subventions attribuées aux collectivités territoriales dites à « régime autonome » ou « semi-autonome ».

Conformément à la loi de finances du 23 février 1963, les participations départementales et communales des collectivités pour la couverture des frais d’examen médicaux des élèves sont supprimées. Elles sont à la charge exclusive de l’État. Lorsque les collectivités locales dites « à régime autonome » ou « semi-autonome » continuent à prendre en charge cette mission, l’État leur verse une subvention.

En vertu de cette loi, l’État a institué le principe du versement annuel d’une subvention forfaitaire pour indemniser ces villes de leurs frais pour tout ce qui relève des dépenses obligatoires d’examens médicaux des élèves (frais de matériels techniques et dépenses de personnels). Cette subvention tient compte du nombre d’élèves scolarisés dans ces villes en grande section de maternelle et dans l’enseignement du premier degré public et privé.

En 2022, 9 villes ont été destinataires de cette subvention versée par les académies concernées : Bordeaux, Grenoble, Lyon, Villeurbanne, Nantes, Nice, Paris, Strasbourg ainsi que la commune de La Courneuve depuis 2022. Le dispositif s’étend, à l’instar de la convention établie par l’académie de Créteil avec la ville de la Courneuve, afin de répondre aux difficultés de recrutement de médecins scolaires.

Corrigées des erreurs d’imputations, l’exécution de l’action 3 est de 1 242 094 920 € en AE et 1 241 992 855 € en CP.

dépenses de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnels (catégorie 31) : 23 744 326 € en AE et 23 621 253 € EN CP

Les dépenses de fonctionnement corrigées des erreurs d’imputation s’élèvent à 23 744 326 € en AE et 23 621 253 € en CP et concernent essentiellement l’acquisition de matériels pédagogiques adaptés, l’accompagnement spécialisé des élèves handicapés, les crédits destinés à la formation des AESH et à leurs frais de déplacement.

Achats de matériels pédagogiques adaptés : 19 382 859 € en AE et 19 325 985 € en CP

Prévue en LFI à hauteur de 23 300 000 €, la dépense en CP s’élève à 19 325 984 €, dont 11 741 596 € au titre de l’acquisition de matériels adaptés pour les élèves du premier degré et 7 584 389 € pour ceux du second degré. Ces dépenses intègrent également l’achat de masques inclusifs, dans le contexte de la crise sanitaire, (cf. coûts synthétiques transversaux).

A la rentrée scolaire 2022, dans l’enseignement public, 37 610 élèves ont bénéficié d’un équipement adapté, soit une augmentation de 5 % par rapport à l’année scolaire 2021-2022.

Accompagnement spécialisé des élèves en situation de handicap : 1 345 205 € en AE et 1 342 255 € en CP

L’accompagnement spécialisé des élèves handicapés et des étudiants handicapés, accueillis dans les classes post baccalauréat des établissements du second degré, est pris en charge par le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Mise en œuvre sur décision des commissions des droits de l’autonomie, cette prise en charge consiste à apporter, en plus d’une aide humaine, une aide spécialisée qui peut prendre plusieurs formes :

• interprétariat en langue française des signes ;

• codage en langage parlé complété ;

• aide au français écrit par un professionnel de la surdité ;

• toute autre aide technique au travail personnel

Formation des AESH : 790 876 € en AE et 732 503 € en CP

Ces dépenses de fonctionnement ont permis aux académies de financer l’organisation de la formation des AESH. Les dépenses de formation des AESH sont en augmentation de 16 % par rapport à 2021.

Frais de déplacement : 1 815 978 € en AE et 1 810 534 € en CP

Ces dépenses concernent les frais de déplacement des accompagnants des élèves en situation de handicap. Elles sont en augmentation de 69 % par rapport à 2021. Le constat de l’augmentation des frais de déplacement des AESH est établi depuis 2019, date de la mise en œuvre des pôles inclusifs d’accompagnement localisés.

La synthèse des frais de déplacement est présentée dans les coûts synthétiques transversaux.

Gratification des stagiaires : 409 408 € en AE et 409 976 € en CP

Les étudiants en stage d’observation et de pratique accompagnée (Sopa) en M2 Masters Métiers de l’Enseignement, de l’Éducation et de la Formation (MEEF) perçoivent une gratification. Ce dispositif est mis en place depuis la rentrée 2021. En 2022, le coût mensuel est de 126,50 € par stagiaire.

dépenses d’intervention

Corrigées des erreurs d’imputation, les dépenses d’intervention s’élèvent à 1 218 350 595 € en AE et 1 218 371 602 € en CP.

Les dépenses d’intervention concernent principalement le financement de la rémunération des AESH en contrat à durée déterminée, ainsi que les subventions versées aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Accompagnants des élèves en situation de handicap (aide humaine individuelle, mutualisée ou collective) : 1 218 034 846 € en AE=CP.

Les crédits dédiés à la rémunération des AESH sur le hors titre 2 sont présentés globalement, quel que soit le mode d’accompagnement, individuel, mutualisé ou collectif dans les ULIS.

41 056 ETPT d’AESH ont été rémunérés en 2022 pour une dépense de 1 218 034 846 €.

Subventions versées aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) : 315 748 € en AE et 336 756 € en CP

Les subventions de fonctionnement versées aux MDPH se sont élevées à 336 756 € en 2022.

Corrigée des erreurs d’imputation, l’exécution de l’action 4 s’élève à 789 208 219 € en AE et 789 497 507 € en CP.

 dépenses de fonctionnement

Les dépenses corrigées des erreurs d’imputation s’élèvent à 1 733 031 € en AE et 1 734 663 € en CP. Elles correspondent aux frais de déplacement des assistants de service social (cf. coûts synthétiques transversaux).

 dépenses d’intervention

Les dépenses d’intervention, après correction des erreurs d’imputation s’élèvent à 787 475 188 € en AE et 787 762 844 € en CP. Ces dépenses concernent le financement des bourses d’études allouées aux élèves pour un montant de 725 213 043 € en CP et les fonds sociaux pour un montant de 47 743 233 € en CP. La gestion du dispositif « Petits déjeuners » est incluse dans les dépenses d’intervention, soit 14 806 568 € en CP.

Transferts aux ménages (catégorie 61) : 772 984 435 € en AE et 772 956 276 € en CP

Bourses : 725 211 885 € en AE et 725 213 043 € en CP

Les bourses attribuées aux familles en 2022 se répartissent comme suit entre les différents niveaux d’enseignement :

• bourses de collège : 201,5 M€ ;

• bourses de lycée : 381,4 M€ ;

• aides complémentaires : 142 M€ réparties en :

◦ primes liées à la formation professionnelle (prime d’équipement) : 16,9 M€ ;

◦ primes liées à l’hébergement (prime d’internat) : 19,6 M€ ;

◦ primes liées au parcours du lycéen (bourses au mérite, aide à la reprise d’études pour les décrocheurs) : 104,9 M€ ;

◦ autres aides (bourses de mobilité à l’étranger) : 0,6 M€.

Un reste à payer de 0,3 M€ au titre de l’exercice 2021 a également été réglé en 2022.

Dans les établissements publics, le constat de rentrée 2022 fait état d’une baisse du nombre d’élèves boursiers de 2,6 % au collège et 1,7 % en lycée par rapport à la rentrée scolaire 2021.

L’augmentation de la dépense constatée au titre des bourses en 2022 (+0,86 % en CP par rapport à 2021) s’explique par :

• L’évolution de deux dispositifs de bourses ayant fait l’objet d’une revalorisation à la rentrée scolaire 2021, à savoir :

• la hausse du nombre de boursiers au mérite en lycée après obtention de la mention « Bien » ou « Très bien » au diplôme national du brevet (DNB), notamment en raison de l’extension de cette aide complémentaire aux élèves de CAP à la rentrée scolaire 2021 afin de promouvoir la voie professionnelle. Entre les rentrées scolaires 2021 et 2022, il est constaté une augmentation de 3 834 élèves boursiers au mérite (+2,5 %), dont 499 élèves boursiers scolarisés en 1^re année de CAP ;

• la poursuite de la revalorisation de la prime d’internat, initiée à la rentrée scolaire 2020, qui a été augmentée de 69 € par échelon dès le premier échelon à la rentrée 2021. 41 702 élèves boursiers ont bénéficié de cette prime à la rentrée scolaire 2022 ;

• la revalorisation exceptionnelle, dans le contexte d’inflation inédite au 1^er semestre 2022, de 4 % des montants des bourses de collège et de lycée intervenue à la rentrée scolaire 2022.

Fonds sociaux : 47 772 550 € en AE et 47 743 233 € en CP

Les subventions versées en 2022 aux établissements publics au titre des fonds sociaux se sont élevées à 47 772 550 € en AE et 47 743 233 € en CP, soit une augmentation de +38,2 % par rapport à 2021, dont 29 102 387 € en CP pour les collégiens et 18 640 846 € en CP pour les lycéens. Cette augmentation doit permettre de répondre à l’augmentation des demandes d’aides des familles les plus fragilisées dans le contexte économique actuel.

S’agissant de l’utilisation des fonds sociaux en 2021, il ressort de l’enquête menée en 2022 auprès des EPLE, que 259 031 élèves de collège et de lycée ont bénéficié d’une aide au titre du fond social, soit une diminution de 28 % par rapport à 2020. Cette baisse s’explique par la poursuite des effets de la crise sanitaire qui a continué à perturber le fonctionnement des EPLE avec des fermetures des établissements et des demi-pensions mais également l’annulation des sorties et voyages scolaires ainsi que des stages. Ces mois d’activité dégradée ont eu un impact significatif sur le niveau d’utilisation des fonds sociaux.

L’enquête menée auprès des EPLE montre également une mobilisation des reliquats en EPLE. Pour mémoire, les reliquats disponibles en fin de gestion 2021 s’élèvent à 52,2 M€ contre 53,6 M€ au 31 décembre 2020 (‑2,6 %).

Transferts aux collectivités locales (catégorie 63) : 14 490 753 € en AE et 14 806 568 € en CP

Fonds « petit déjeuner » : 14 490 753 € en AE et 14 806 568 € en CP

Ce dispositif participe à la réduction des inégalités alimentaire pour le premier repas de la journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires.

La mesure « petit déjeuner », inscrite dans le cadre de la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté, a été généralisée depuis la rentrée 2019 à l’ensemble des départements.

Ce dispositif a été financé en 2022 par un report de crédits 2021 de 6,5 M€ en AE et 6,9 M€ en CP ainsi qu’un transfert de crédits en gestion d’un montant de 9 600 000 € en AE et CP du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » vers le programme 230 « vie de l’élève ».

Le coût forfaitaire d’un petit-déjeuner s’élève à 1,30 € en métropole et 2 € en outre-mer par élève.

La dépense constatée en 2022 est de 14,8 M€ en CP et augmente de 90,7 % par rapport à 2021. Cette forte augmentation s’explique notamment par la difficulté de la mise en œuvre de ce dispositif en 2020 et en 2021 dans le contexte de la crise sanitaire et des confinements totaux ou partiels. En outre, la forte adhésion à ce dispositif des académies ultra marines, dont particulièrement Mayotte et la Guyane, explique l’augmentation de la dépense.

Corrigée des erreurs d’imputation, l’exécution de l’action 5 s’élève à 20 000 149 € en AE et 19 947 698 € en CP.

 dépenses de fonctionnement

L’exécution retracée en dépenses de fonctionnement correspond à des erreurs d’imputation.

 dépenses d’intervention

Corrigées des erreurs d’imputation, les dépenses d’intervention s’élèvent à 20 000 149 € en AE et 19 947 698 € en CP.

La subvention au titre des frais de fonctionnement des établissements restés à la charge de l’État est de 10 518 801 € en AE et 10 466 350 € en CP

Les établissements restant à la charge de l’État sont :

– le collège et le lycée Comte de Foix d’Andorre et les écoles d’Andorre ;

– les établissements du second degré de Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et Wallis-et-Futuna.

L’effectif total concerné est de 56 499 élèves, soit un coût moyen total de 185,2 € par élève.

La subvention au titre des internat d’excellence : 6 486 398 € en AE=CP

Les subventions allouées en 2022 correspondent à :

• • la prise en charge de l’ensemble des frais de fonctionnement des internats à la charge de l’État à hauteur de 5 040 587 €, dont 1 815 087 € pour Sourdun, 1 870 500 € pour l’internat de Montpellier, 455 000 € pour le Lycée Jean Zay (Paris) et 900 000 € pour Marly-le-Roi ;

  • des subventions accordées aux établissements dans lesquels des places d’internat ont été labellisées pour un montant de 1 445 811 €. L’évolution par rapport à l’exécution 2021 est de 53 %. Elle correspond à la prise en compte de l’augmentation des charges induite par la hausse des coûts de l’énergie en 2022.

Le remboursement à la collectivité départementale de Mayotte : 2 994 950 € en AE=CP

Conformément aux dispositions de la convention du 14 novembre 2011, il est prévu de rembourser à la collectivité départementale de Mayotte la rémunération des 50 agents du département mis à disposition des lycées et collèges exerçant les fonctions de TOS. En 2022, cette dépense s’est élevée à 2 994 950 €.

Corrigée des erreurs d’imputation, l’exécution de l’action 6 s’élève à 194 112 057 € en AE et 167 541 757 € en CP.

dépenses de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnels (catégorie 31)

Les dépenses retracées sur la catégorie 31 correspondent à des erreurs d’imputation.

Subventions pour charges de service public (catégorie 32) : 152 500 € en AE=CP

Subventions pour charges de service public : 152 500 €

Il s’agit des subventions pour charges de service public attribuées à l’établissement public de la Comédie française pour un montant de 40 000 €, à la Philharmonie Paris Démos pour un montant de 100 000 € et à l’Institut national d’histoire de l’art (INHA) pour un montant de 12 500 €.

dépenses d’intervention

Les dépenses d’intervention s’élèvent à 193 959 557 € en AE et 167 389 257 € en CP après retraitement des erreurs d’imputation.

TRANSFERTS AUX MÉNAGES (CATÉGORIE 61) : 45 000 000 € en AE et 18 000 000 € en CP

Le pass Culture : 45 000 000 € en AE et 18 000 000 € en CP

Après une phase d’expérimentation en 2021 sur un échantillon d’établissements situés dans deux académies (Versailles et Rennes), le dispositif pass Culture, a été généralisé en janvier 2022. Il se compose d’un volet individuel géré par le ministère de la Culture et d’un volet collectif financé par le MENJ. Le pass Culture collectif est constitué d’un crédit de dépenses, ouvert auprès de la SAS Pass Culture (structure privée à capitaux publics créée pour la mise en œuvre du pass culture individuel et scolaire dont l’actionnaire est le ministère de la culture) à chaque établissement public et privé sous contrat, et proportionnel à l’effectif d’élèves scolarisés dans les classes de 4^e jusqu’à la terminale. Une convention de gestion visée et signée le 14 janvier 2022 fixe les modalités d’exécution et les obligations réciproques de la SAS Pass Culture et du MENJ. Elle permet notamment de fixer les conditions de versement des crédits et de transmission des effectifs par le MENJ et de compte-rendu de mise en œuvre des projets par la SAS Pass Culture.

TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS LOCALES (CATÉGORIE 63) : 84 095 363 € en AE et 84 533 535 € en CP

Fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) : 50 876 091 € en AE=CP

L’État accompagne financièrement les communes, et les EPCI compétents, au titre de leurs écoles publiques ainsi que les organismes de gestion des écoles privées sous contrat qui mettent en œuvre les rythmes scolaires initiés en 2013.

Cet accompagnement financier se traduit par deux niveaux d’aides :

• une aide forfaitaire de 50 euros par élève, versée à l’ensemble des communes, EPCI et écoles privées sous contrat éligibles aux aides du fonds ;

• une majoration forfaitaire de 40 euros par élève, accordée aux communes des départements d’outre-mer ou qui sont éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale « cible » ou à la dotation de solidarité rurale « cible ».

•  

Depuis l’année scolaire 2015-2016, cet accompagnement financier est subordonné, d’une part, à l’organisation, au profit des élèves scolarisés sur le territoire, d’activités périscolaires dans le cadre d’un projet éducatif territorial prévu à l’article L. 551-1 du code de l’éducation, conclu avec les différents partenaires locaux impliqués et, d’autre part, à une organisation du temps scolaire sur 9 demi-journées ou 8 demi-journées comprenant 5 matinées.

L’Agence de services et de paiement (ASP) assure le versement de ces aides pour le compte de l’État.

En 2022, une subvention de 50 876 091 € a été versé à l’ASP à ce titre. Ce versement a permis de financer deux campagnes d’aides ainsi que des frais de gestion (à hauteur de 0,047 M€) :

• en mars-juin, le versement du solde de l’aide 2021-2022 (soit 2/3 du montant total de l’aide et régularisation sur la base du nombre d’élèves scolarisés à la rentrée 2021). Les moyens financiers mobilisés pour le solde au titre de la campagne 2021-2022 s’élèvent à 39,14 M€ dont 2 M€ sont issus de la trésorerie du dispositif « Fonds de soutien au développement des activités périscolaires » détenue par l’ASP ;

• en novembre-décembre, le versement de l’acompte de l’aide 2022-2023 aux communes et aux OGEP éligibles à l’aide de l’État, soit ceux ayant conclu un projet éducatif territorial (PEDT). L’acompte correspondant au tiers de l’aide totale est versé au cours du dernier trimestre de l’année N (sur la base des effectifs élèves scolarisés à la rentrée N‑1). Les moyens financiers mobilisés pour l’acompte au titre de la campagne 2022-2023 s’élèvent à titre provisoire à 13,68 M€ et se répartissent. Certaines communes n’ayant pas mis à jour leurs données dans l’application dédiée Enrysco pour le calcul de l’acompte, un rattrapage devrait se faire lors du versement du solde en 2023. Ainsi, le montant de l’acompte ne couvre pas strictement le tiers du montant total des aides qui seront versées au titre de la campagne 2022-2023. En effet, une partie des communes et des OGEP, pour des raisons techniques, bénéficieront d’un versement unique, comprenant à la fois l’acompte et le solde, en 2023.

Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 est venu assouplir les conditions d’organisation de la semaine scolaire en permettant aux communes de choisir une organisation du temps scolaire sur quatre jours. Le nombre de communes ayant opté pour cette organisation à la rentrée 2022 a baissé entraînant une réduction du montant consacré au versement de l’acompte 2022-2023 à 13,68 M€ par rapport à 2021-2022. Par ailleurs cette baisse du niveau de subvention devrait se poursuivre en vue de l’extinction progressive de ce dispositif à l’horizon 2025.

Dispositif « école ouverte » : 22 980 811 € en AE et 23 112 806 € en CP

Le dispositif « école ouverte » permet d’accueillir des enfants et des jeunes dans les collèges et les lycées pendant les vacances scolaires, ainsi que des mercredis et samedis de l’année scolaire. Il s’adresse particulièrement aux jeunes qui ne partent pas ou peu en vacances, qui ne fréquentent pas ou peu les structures locales d’accueil et de loisirs et qui vivent dans des zones urbaines et rurales défavorisées ou dans des contextes économiques et sociaux difficiles. Il est, depuis deux ans, développé en priorité dans les établissements des réseaux de l’éducation prioritaire. Sont également concernés les établissements situés dans des territoires relevant de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville.

Ce dispositif propose un programme d’activités éducatives dans les domaines scolaire, culturel, sportif et de loisirs. L’opération favorise l’intégration sociale et scolaire des élèves et contribue à la réussite scolaire et éducative de tous.

Dans le contexte de la crise sanitaire, et afin de permettre aux élèves fragilisés par le confinement de bénéficier d’un renforcement scolaire et d’activités éducatives et de loisirs, le dispositif « école ouverte » est complété depuis 2020 par le dispositif « vacances apprenantes ». Au vu de son ambition et de son résultat, le dispositif est pérennisé dans son format élargi en 2023.

Les dépenses totales à ce titre s’élèvent à 22 980 811 € en AE et 23 112 806 € en CP.

Crédits éducatifs divers : 5 999 582 en AE et 6 335 973 € en CP

Les crédits éducatifs divers concernent essentiellement :

• Les cités éducatives : 3 135 000 €

C’est l’un des dispositif phare pour venir en aide aux jeunes des quartiers défavorisés. Démarche partenariale à l’échelle d’un territoire, la cité éducative s’appuie sur une alliance de l’ensemble des acteurs pour offrir aux élèves des quartiers prioritaires dès leur plus jeune âge un cadre d’apprentissage et d’épanouissement renforcé, de l’enfance jusqu’au stade de l’insertion professionnelle.

La démarche des cités éducatives, initiée en 2019, a été étendue dès 2021. L’objectif d’atteindre la labellisation de 200 cités éducatives en 2022 a été réalisé. Par ailleurs, neuf cités éducatives ont été scindées en 2022, portant ainsi à 209 le nombre total de cités éducatives ayant fait l’objet d’un financement.

Chaque cité est dotée annuellement de 15 000 € sur le programme 230 « vie de l’élève » et 15 000 € sur le programme 147 « politique de la ville ».

Ce dispositif, depuis sa mise en œuvre en gestion 2019, n’a jamais fait l’objet d’une inscription au PLF.

• Un livre pour les vacances : 1 594 264 €

Dans l’objectif de renforcer le goût et la pratique de la lecture chez les élèves de CM2, le MENJ a signé une convention avec l’établissement public « la Réunion des musées nationaux » (RMNGP) afin de permettre à tous les écoliers de CM2 de quitter l’école primaire avec un recueil de Fables de La Fontaine à lire durant leurs vacances d’été, en leur donnant l’occasion de découvrir durant leur temps de loisir une œuvre majeure du patrimoine littéraire.

• « Ma classe à la maison » : 452 896 €

Mis en place dans le contexte de la crise sanitaire, ce dispositif, assuré par le centre national d’enseignement à distance (CNED), a permis d’offrir aux élèves une solution de continuité pédagogique durant la crise sanitaire. En effet, dès le début de la pandémie en 2020, le CNED a mis à disposition des élèves et des enseignants trois plateformes pédagogiques, permettant de couvrir les différents niveaux d’enseignement.

Ces plateformes ont permis aux élèves de réviser leurs cours, grâce à un ensemble de parcours conformes aux programmes : activités en ligne, séances de cours, exercices, ressources en langues vivantes...

Depuis la rentrée scolaire 2022, le MENJ a développé en interne son propre dispositif de classes virtuelles et n’a donc plus recours à ce service du CNED.

• Territoires éducatifs ruraux (TER) : 294 000 € en AE=CP

La mise en place des territoires éducatifs ruraux vise à renforcer les prises en charge pédagogiques et éducatives des enfants et des jeunes, avant, pendant, autour et après le cadre scolaire. Il s’agit de trouver pour chacun des solutions appuyées sur une stratégie adaptée aux territoires.

En 2022, à titre expérimental, les territoires éducatifs ruraux ont été identifiés dans 9 académies (Amiens, Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Limoges, Normandie, Rennes et Toulouse) pour la mise en œuvre de ce dispositif.

• Contrats locaux d’accompagnement (CLA) : 254 650 € en AE=CP

Les CLA constituent un nouvel outil destiné à répondre aux besoins spécifiques des territoires et des publics socialement défavorisés situés en dehors de l’éducation prioritaire et sont complémentaires de celle-ci. Établis par les autorités académiques pour une durée de 3 ans, les CLA mettent en œuvre une allocation progressive des moyens en faveur des écoles et des établissements situés dans des territoires confrontés à des chocs conjoncturels ou présentant des besoins d’accompagnement particuliers identifiés. Ils bénéficient donc aux écoles et aux établissements dont les caractéristiques sont proches de celles des REP (réseaux d’éducation prioritaire) et des REP+ (réseaux d’éducation prioritaire renforcés).

À la rentrée 2022, 248 écoles dont 184 écoles élémentaires, 92 collèges et 64 lycées sont engagés dans la démarche avec la formalisation d’un projet pédagogique et éducatif.

Concernant le programme 230 « Vie de l’élève », les formes d’accompagnement apportées par les autorités académiques concernent :

– les fonds sociaux ;

– les crédits dédiés aux dispositifs devoirs faits, au titre de partenariats avec des associations, et école ouverte.

En 2022, 932 972 € ont été délégués à l’ensemble des académies mettant en en place les CLA, dont 254 650 € au titre des crédits éducatifs.

À partir de 2023, des moyens complémentaires viennent s’ajouter à ceux déjà mobilisés afin d’étendre le dispositif à d’autres académies.

Parcours d’éducation artistique et culturelle : 2 510 921 € en AE et 2 490 119 € en CP

Le parcours d’Éducation artistique et culturelle a pour ambition de favoriser l’égal accès de tous les élèves, de l’école au lycée, à l’art à travers l’acquisition d’une culture artistique personnelle.

Dispositif « Ouvrir l’école aux parents » : 1 727 958 € en AE et 1 718 545 € en CP

Ce dispositif est cofinancé par le ministère de l’intérieur. Ces crédits ont permis d’aider les parents allophones dans la prise en charge de la scolarité de leurs enfants.

Transferts aux autres collectivités (catégorie 64) : 64 864 193 € en AE et 64 855 723 € en CP

Subventions versées aux EPLE au titre du dispositif « Devoirs faits » et de l’accompagnement éducatif : 4 439 500 € en AE et 4 431 029 € en CP

Une somme de 4 431 029 € en CP a été attribuée aux EPLE en crédits d’intervention pour apporter un complément de moyens au dispositif « Devoirs faits » essentiellement assuré par des enseignants, des assistants d’éducation et des volontaires du service civique ainsi que des étudiants dans le cadre du dispositif e-devoirs faits, mis en place en 2021 afin de permettre l’accès à ce dispositif à distance.

Ces crédits permettent également le maintien de l’accompagnement éducatif proposé aux élèves volontaires des écoles et collèges de l’éducation prioritaire dans les domaines suivants :

• la pratique artistique et culturelle ;

• la pratique sportive.

Subventions aux associations éducatives complémentaires de l’enseignement public : 60 424 693 € en AE=CP

Pour rappel, 152 500 € ont été versés aux établissements publics au titre du soutien aux politiques éducatives (cf. subventions pour charge de service public mentionnées plus haut).

En 2022, les conventions pluriannuelles d’objectifs conclues avec les associations MOUVEMENT FRANCAIS POUR LE PLANNING FAMILIAL (MFPF), ATD QUART MONDE (ATDQM), JETS D’ENCRE, SOS RACISME TOUCHE PAS A MON POTE, UNION NATIONALE DES JEUNESSES MUSICALES DE France (UNJMF) et FONDATION LA MAIN À LA PATE (LAMAP) ont été renouvelées.

Par ailleurs, des conventions annuelles d’objectifs ont été signées avec l’UNION NATIONALE DU SPORT SCOLAIRE (UNSS) et la FEDERATION DES PARENTS D’ELEVES DE L’ENSEIGNEMENT PUBLIC F A P E L C F ASSOCIATION (PEEP). Ces deux associations feront l’objet d’une convention pluriannuelle d’objectif en 2023.

L’ensemble de ces données est détaillé dans le tableau ci-après.

Corrigées des erreurs d’imputation, les dépenses d’intervention s’élèvent à 47 453 933 € en AE et 47 322 858 € en CP.

 dépenses d’intervention

Subventions au titre de la scolarisation obligatoire à 3 ans : 47 453 933 € en AE et 47 322 858 € en CP

L’article 11 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance instaure l’instruction obligatoire dès l’âge de 3 ans.

Cette extension de l’obligation d’instruction constitue pour les communes une extension de compétences qui, en application des dispositions de l’article 72-2 de la Constitution, doit donner lieu à une attribution de ressources financières de la part de l’État.

Cet abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire couplé à l’obligation des communes de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes privées sous contrat, pour les élèves domiciliés sur leur territoire, dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l’enseignement public, peut générer une hausse des dépenses.

Cet accompagnement financier ne concerne que les dépenses nouvelles de fonctionnement résultant directement de cette extension. L’article 17 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance prévoit que l’État attribue de « manière pérenne » des ressources à toutes les communes qui justifient, au titre de l’année scolaire 2019-2020, d’une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu’elles ont supportées au titre de l’année scolaire 2018-2019, dans la limite de la part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire. Une réévaluation de cet accompagnement financier pourra être demandée au titre des années 2020-2021 et 2021-2022.

Au 31 décembre 2022, 345 communes ont perçu une attribution de ressources complémentaires pour l’année scolaire au titre de l’instruction obligatoire à 3 ans.

Au total, 47 453 933 € en AE et 47 322 858 € en CP ont été délégués aux académies dont 26 523 290 € au titre de l’année scolaire 2020-2021 dont 23 578 648 € en reconduction du montant attribué en 2019-2020 sans demande de réévaluation.