La consommation des crédits est inférieure de 141,77 M€ en AE et de 143,14 M€ en CP au montant inscrit en LFI, en raison notamment d’un nombre de boursiers moins élevé que prévu en LFI (environ 680 000 au 31/12/2022).

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL

Le montant inscrit au titre de la catégorie « dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel » correspond à une restitution de crédits en AE de 3 926 € dans le cadre du marché mis en place pour la certification en langue.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Les crédits de « subventions pour charges de service public » sont les crédits destinés au réseau des œuvres universitaires pour la couverture de la rémunération des personnels administratifs chargés de la gestion des aides directes dans les CROUS.

La consommation des crédits excède de 1,56 M€ le montant inscrit en LFI. Cet écart correspond à :

• l’abondement de la subvention pour charge de service public du réseau des œuvres pour le financement de revalorisations salariales (1,37 M€) et d’emplois pour le CROUS de la Réunion-Mayotte (0,30 M€) ;

• la réserve de précaution appliquée sur la subvention pour charges de service public de l’opérateur (‑0,16 M€) ;

• une dépense de 50 k€ imputée dans cette catégorie pour le financement d’un nouveau dispositif d’aide mis en place au bénéfice d’étudiants suivant des formations dispensées au campus franco-sénégalais (CFS) au Sénégal, dans le cadre d’un partenariat avec des établissements d’enseignement supérieur français. L’Institut de recherche pour le développement (IRD) en est l’opérateur.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Les transferts aux ménages couvrent le dispositif des bourses ainsi que d’autres types d’aides aux étudiants : les aides au mérite, les aides spécifiques, l’aide à la mobilité Parcoursup, les aides à la mobilité master et internationale ainsi que les aides aux apprenants de la grande école du numérique.

Les transferts aux entreprises concernent le dispositif de prêts garantis par l’État, géré par Bpifrance ainsi que la prise en charge du coût de la certification de niveau linguistique.

TRANSFERTS AUX MÉNAGES

Cette catégorie de dépenses regroupe les crédits destinés aux dispositifs d’aide sociale en faveur des étudiants suivant des études dans les établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Au sein de cette catégorie, les dépenses au titre des bourses sur critères sociaux et des aides au mérite s’élèvent à 2 208,87 M€.

Les bourses sur critères sociaux : 2 165,81 M€

Les bourses sur critères sociaux se répartissent en 8 échelons auxquels correspond un montant de bourse. Au 31 décembre 2022, 678 888 boursiers ont été recensés.

L’écart entre la consommation et les crédits disponibles s’explique par un nombre de boursiers moins élevé que prévu en raison :

‣ d’un nombre grandissant d’étudiants dont les revenus des parents dépassent le barème revenu-points de charge pour le calcul des bourses, qui est inchangé depuis 2013

‣ l’augmentation du nombre d’étudiants sous contrat d’apprentissage, ne donnant pas droit à une bourse sur critères sociaux

La dépense induite par les bourses sur critères sociaux se décompose ainsi :

‑1 322,96 M€ pour la période janvier-juillet 2022, y compris les crédits dédiés au complément grandes vacances.

‑842,90 M€ pour la période août-décembre 2022 correspondant au versement de 4 mensualités de bourses.

Pour le premier semestre 2022 l’effectif d’étudiants bénéficiant d’une aide est de 722 284 boursiers dont 4 897 boursiers dans les COM.

Ces boursiers se répartissent entre les différents échelons comme suit :

- échelon 0bis : 229 917 boursiers (31,8 %)

- échelon 1 : 100 150 boursiers (13,9 %)

- échelon 2 : 51 892 boursiers (7,2 %)

- échelon 3 : 52 722 boursiers (7,3 %)

- échelon 4 : 51 942 boursiers (7,2 %)

- échelon 5 : 94 017 boursiers (13,0 %)

- échelon 6 : 82 919 boursiers (11,5 %)

- échelon 7 : 58 725 boursiers (8,1 %)

Il ressort de cette ventilation que les échelons 5 à 7 concentrent à eux seuls environ 33 % de la population boursière.

Pour ce semestre, les taux annuels des bourses et allocations annuelles sont les suivants :

- échelon 0bis ……….…..1 042 €

- échelon 1 ……………… 1 724 €

- échelon 2 ……………… 2 597 €

- échelon 3 ……………… 3 325 €

- échelon 4 ……………… 4 055 €

- échelon 5 ……………… 4 656 €

- échelon 6 ……………… 4 938 €

- échelon 7 ……………… 5 736 €

Pour l’année universitaire 2022-2023, les mises en paiement pour le dernier quadrimestre 2022 s’appuient sur un effectif de 678 888 boursiers constaté au 31 décembre 2022.

La ventilation s’effectue comme suit :

- échelon 0bis : 216 803 boursiers (31,9 %)

- échelon 1 : 93 296 boursiers (13,7 %)

- échelon 2 : 48 433 boursiers (7,1 %)

- échelon 3 : 48 638 boursiers (7,2 %)

- échelon 4 : 47 805 boursiers (7,0 %)

- échelon 5 : 87 963 boursiers (13,0 %)

- échelon 6 : 78 099 boursiers (11,5 %)

- échelon 7 : 57 851 boursiers (8,5 %)

Les taux annuels des bourses et allocations annuelles ayant été revalorisés à hauteur de 4 % à la rentrée 2022-2023, les taux appliqués pour le dernier quadrimestre sont les suivants :

- échelon 0bis ………….. 1 084 €

- échelon 1 ……………… 1 793 €

- échelon 2 ……………… 2 701 €

- échelon 3 ……………… 3 458 €

- échelon 4 ……………… 4 217 €

- échelon 5 ……………… 4 842 €

- échelon 6 ……………… 5 136 €

- échelon 7 ……………… 5 965 €

Les aides au mérite : 43,06 M€

L’aide au mérite est accordée aux étudiants ayant obtenu une mention « très bien » à la dernière session du baccalauréat et bénéficiant d’une bourse sur critère sociaux. Sous réserve de progression dans les études, cette aide est versée pendant une durée de trois ans. Elle s’élève à 900 € annuels.

Le nombre d’aides au mérite enregistrées a atteint 47 147 fin juillet 2022 au titre de l’année universitaire 2021-2022 et 46 335 au 31 décembre 2022 au titre de l’année universitaire 2022-2023 pour une dépense de 43,06 M€.

Un montant de 42,8 M€ était inscrit en LFI 2022, pour un nombre prévisionnel de 47 000 bénéficiaires de cette aide au premier semestre et au dernier quadrimestre 2022.

Autres types d’aides : 151,15 M€

L’indemnité inflation de 100 € : 4,58 M€

L’octroi aux étudiants boursiers non-salariés d’une indemnité inflation d’un montant de 100 € a été décidée par le gouvernement au dernier trimestre 2021. En plus des 620 000 boursiers recensés au 31 octobre 2021 non identifiés comme salariés en octobre 2021 ayant bénéficié de cette aide en 2021, près de 46 000 boursiers supplémentaires éligibles à cette indemnité dont le dossier a été complété plus tard l’ont reçu début 2022. Le besoin a été financé par le report de crédits au titre de l’indemnité inflation de 2021 (4,1 M€) et par un redéploiement de crédits disponibles.

L’aide financière exceptionnelle de 100 € : 53,54 M€

Une aide financière exceptionnelle a été mise en place par le gouvernement à la rentrée 2022-2023 afin de soutenir le pouvoir d’achat des étudiants face aux difficultés financières liées à la forte augmentation de l’inflation. Elle a été attribuée aux étudiants boursiers en septembre 2022 n’ayant pas déjà reçu cette aide au titre de l’APL. Le montant de l’aide s’élève à 100 € par étudiant boursier auxquels s’ajoutent 50 € par enfant du bénéficiaire de l’aide.

Les aides à la mobilité internationale : 24,67 M€

Comme l’aide au mérite, l’aide à la mobilité internationale (AMI) se présente sous la forme d’un complément de bourse pour les étudiants bénéficiaires d’une bourse sur critères sociaux. Son montant mensuel s’élève à 400 €. Elle est accordée sur une période comprise entre 2 et 9 mois. Cette aide est attribuée aux étudiants qui suivent une formation supérieure à l’étranger dans le cadre d’un programme d’échanges ou effectuent un stage international et affectés dans un établissement d’enseignement supérieur inscrit dans une démarche de contractualisation avec l’État.

Pendant l’année universitaire 2021-2022, 6 766 étudiants ont bénéficié d’une aide à la mobilité internationale.

Les aides spécifiques : 48,83 M€

Les aides spécifiques, dont la gestion est confiée aux CROUS, permettent de financer notamment :

- des aides ponctuelles en faveur des étudiants qui rencontrent momentanément de graves difficultés. En 2022 le nombre d’attributions d’aides ponctuelles (92 213 aides pour un montant moyen de 278 € pour 51 086 étudiants) a diminué par rapport à 2021 (112 569 aides attribuées) mais reste supérieur au niveau antérieur à la crise (79 232 aides attribuées en 2019). Les principaux motifs des aides attribuées concernaient une aide alimentaire (40 %), le logement (32 %) et des difficultés particulières (11 %).

La dépense par les CROUS au titre des aides ponctuelles s’élève à 25,62 M€.

- des allocations annuelles peuvent être attribuées aux étudiants qui doivent faire face à des difficultés spécifiques durables, comme la rupture familiale ou la situation d’indépendance avérée. Pendant l’année universitaire 2021-2022 5 456 étudiants ont bénéficié de cette aide.

La dépense par les CROUS au titre des allocations annuelles s’élève à 24,98 M€.

L’écart entre la dépense par les CROUS et la consommation constatée a été financé par un reliquat de crédits de 2021.

L’aide à la mobilité Parcoursup : 10,00 M€

L’aide à la mobilité Parcoursup est une aide d’accompagnement à l’entrée dans l’enseignement supérieur pour accompagner le bachelier, bénéficiaire d’une bourse nationale de lycée, qui, dans le cadre de la procédure nationale de préinscription dans une formation d’enseignement supérieur « Parcoursup », a accepté une proposition d’admission (OUI ou OUI-SI) pour un vœu confirmé hors de leur académie de résidence. L’aide peut également être accordée, après examen de leur situation par la commission régionale d’accès à l’enseignement supérieur, aux bacheliers bénéficiant d’une bourse nationale de lycée s’engageant dans une mobilité et acceptant une proposition d’admission dans un établissement situé dans leur académie de résidence.

Pour la rentrée 2021-2022 l’aide à la mobilité Parcoursup a été attribuée à 20 742 bénéficiaires, soit une augmentation de 13 % par rapport à 2020-2021 (18 282 bénéficiaires) pour une dépense par les CROUS de 10,37 M€.

L’écart entre le montant correspondant au nombre d’aides attribuées et la consommation constatée a été financé par un reliquat de crédits de 2021.

L’aide à la mobilité master : 7,53 M€

L’aide à la mobilité master (AMM) a été créée à la rentrée 2017 pour faciliter la mobilité géographique des étudiants, bénéficiaires d’une bourse d’enseignement supérieur, ou bénéficiaires d’une allocation annuelle dans le cadre du dispositif des aides spécifiques et inscrits en première année du diplôme national de master dans une région académique différente de celle dans laquelle ils ont obtenu leur diplôme national de licence. Le réseau des œuvres universitaires est chargé de l’instruction des demandes et du paiement de l’aide.

Le montant annuel de l’AMM s’élève à 1000 € par bénéficiaire, faisant l’objet d’un seul versement. En 2022, 6 838 étudiants ont bénéficié de l’aide à la mobilité master pour une dépense par les CROUS de 6,84 M€.

L’aide pour les personnes inscrites dans les formations labellisées de la Grande école du numérique : 2,00 M€

La Grande école du numérique (GEN) labellise des formations courtes et qualifiantes qui préparent aux métiers du numérique et permettent d’acquérir un socle professionnalisant de compétences numériques susceptibles d’offrir des débouchés aux apprenants. Elles s’adressent à des personnes diplômées en situation de recherche d’emploi ou dépourvues de qualification professionnelle ou de diplôme. Des aides peuvent être accordées aux apprenants de la GEN ne disposant pas par ailleurs d’aides au titre de la formation et de l’insertion professionnelles, selon les mêmes modalités d’attribution que pour les bourses sur critères sociaux. Le réseau des œuvres universitaires est chargé de l’instruction des demandes et du paiement de l’aide.

Un versement mensuel est mis en place à compter du mois suivant celui où le demandeur a produit l’ensemble des documents à fournir.

En 2022, 620 personnes ont bénéficié de cette aide (864 en 2020), dont 84 ont débuté leur formation cette même année, 263 en 2021, 123 en 2020 et 150 en 2019.

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES

Prêts garantis par l’État gérés par Bpifrance

Le fonds de garantie « prêts étudiants » a pour vocation d’encourager les organismes financiers qui prennent l’initiative de financer la vie de l’étudiant en leur accordant une garantie partielle des prêts effectués.

Le versement des 4 M€ inscrits en LFI sur le programme 231 n’a pas été nécessaire en 2022 compte tenu de l’enveloppe exceptionnelle prévue au titre de cette mesure dans le cadre du plan national de relance et de résilience (PNRR) sur le programme 364 de la mission « Plan de Relance ».

Selon un bilan encore provisoire, le nombre de bénéficiaires est en croissance par rapport à 2021 avec 20 026 prêts accordés, soit une augmentation de 3 649 par rapport à 2021, pour un montant moyen de prêt garanti de 12 652 €, soit une augmentation de 3 % par rapport au montant moyen constaté en 2021.

Il est à noter que le plafond maximum du prêt étudiant garanti par l’État a été majoré de 15 000 à 20 000 euros en 2021.

Prise en charge du coût de la certification en langue

Une attestation de niveau linguistique peut être proposée par les établissements d’enseignement aux étudiants inscrits dans un cursus à dimension internationale et conduisant à un diplôme national.

Un transfert en gestion a été effectué en 2022 vers le programme 150 afin de permettre le versement d’une compensation aux établissements proposant une certification en langue.

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES

En LFI 2022 le rattachement par voie d’attribution de produits d’un montant prévisionnel de 0,5 M€ en AE et en CP était prévu au titre des remboursements dans les 10 ans qui suivent la fin des études de prêts d’honneur accordés antérieurement aux étudiants non boursiers.

Le montant total effectivement rattaché au programme au cours de l’année 2022 (0,5 M€), a été intégré à l’enveloppe des crédits pour les bourses sur critères sociaux.

L’écart de 5,61 M€ en AE et de 7,14 M€ en CP entre le montant des crédits inscrits en LFI et la consommation résulte principalement d’un abondement de la subvention pour charge de service public du réseau des œuvres, atténué en partie par une consommation moins importante que prévue des crédits de l’enveloppe des opérations immobilières.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Les subventions pour charges de service public correspondent, sur cette action, aux crédits versés par l’État au réseau des œuvres universitaires, pour 279,21 M€ en AE et en CP. Ces crédits couvrent les dépenses de fonctionnement du réseau, notamment dans le domaine du logement étudiant, de la restauration, de l’informatique du réseau ainsi que celles de la formation des personnels. Ils couvrent également la rémunération des personnels administratifs et pour partie celle des personnels ouvriers des CROUS.

La consommation des crédits excède de 13,44 M€ le montant inscrit en LFI. Cet écart se répartit comme suit :

• un complément de financement de la non-indexation des loyers pour un montant de 2,00 M€ ;

• le financement de la mise en œuvre de la loi ÉGALIM (3,00 M€) ;

• le financement de revalorisations salariales pour un montant de 9,05 M€ dont la hausse du point d’indice ;

• la réimputation de 2,60 M€ de subvention classées en dotation en fonds propres (Titre 7-opérations financières) en subvention pour charges de service public du CNOUS pour la réalisation d’opérations d’investissement relevant du CNOUS et des CROUS avec la même finalité mais qui ne peuvent être budgétairement et comptablement financées en titre 7 compte tenu de leur nature (fonds de concours et prestations intellectuelles informatiques) ;

• la réserve de précaution appliquée sur la subvention pour charges de service public de l’opérateur (‑3,21 M€ en AE et CP)

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL

Au titre des contrats de plan État-Régions, un montant de 0,03 M€ en AE et 0,04 M€ en CP a été consommé en dépenses de fonctionnement pour des études préalables et frais connexes d’opérations de logements étudiants inscrites dans ces contrats.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES POUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES DE L’ÉTAT

En 2021, sur le montant LFI de 16,60 M€ en AE, 15,94 M€ étaient disponibles au titre des opérations du CPER après déduction de la réserve de précaution, auxquels s’ajoutent des reports généraux à hauteur de 5 ,66 M€, un montant d’AE affectées non engagées reportées de 1,58 M€ et des AE préalables de fonds de concours pour 1,53 M€, soit un total de 23,13 M€.

Les crédits prévus en CP en LFI au titre des opérations du CPER s’élevaient à 15,57 M€ dont 14,95 M€ étaient disponibles après déduction de la réserve de précaution. S’y ajoutent un montant de 8,3 M€ de report 2021 et 0,85 M€ de CP de fonds de concours (0,85 M€ de CP rattachés en 2021), portant ainsi le montant total disponible de 24,10 M€.

Le montant de l’exécution au titre des CPER (CPER 2015-2020 et CPER 2021-2027), y compris les fonds de concours, s’élève au total à 21,90 M€ en AE et 13,80 M€ en CP.

Cette consommation des crédits se répartit entre les différentes catégories de l’action 02 comme suit :

« Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel » : 0,03 M€ en AE et 0,04 M€ en CP

« Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État » : 1,66 M€ en AE et 1,39 M€ en CP

« Dotations en fonds propres » : 20,21 M€ en AE et 12,37 M€ en CP.

La consommation au titre des « Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État » est complétée par une dépense de 0,59 M€ en AE et 0,86 M€ en CP dans le cadre d’une opération de réhabilitation de logements étudiants à Caen. Il s’agit d’une opération hors CPER dans la mesure où elle est financée uniquement sur fonds de concours du CROUS de Normandie, via des subventions du CNOUS.

La faible consommation dans la catégorie « Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État » au regard de la LFI s’explique par le grand nombre de projets de logements étudiants qui ne sont pas réalisés sous maîtrise d’ouvrage État (imputation T5 - investissement) mais sous maîtrise d’ouvrage des CROUS (imputation T7 – dotations en fonds en propres).

DÉPENSES D’INTERVENTION

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS

Les transferts aux autres collectivités correspondent aux crédits mis en place pour la Cité Internationale Universitaire de Paris (CIUP) pour un montant de 5,60 M€ en AE et CP, dont un montant de 0,3 M€ au titre de la mise en accessibilité des locaux pour les personnes en situation de handicap et pour le fonctionnement de la Fondation de Santé des Étudiants de France (FSEF) (0,58 M€ en AE et CP).

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES

DOTATIONS EN FONDS PROPRES

La prévision LFI concerne les crédits destinés à l’investissement du réseau des œuvres universitaires.

La moindre consommation des crédits, à hauteur de 7,31 M€ en AE et 7,47 M€ en CP par rapport à la LFI, correspond à :

- la réserve de précaution appliquée sur les dotations en fonds propres de l’opérateur (‑3,38 M€ en AE et CP) ;

- un transfert du titre 7 vers le titre 3 (‑2,52 M€) en AE et CP

- des opérations CPER exécutées sur cette action et ce titre pour un montant de 20,21 M€ en AE et de 12,37 M€ en CP a été consommé en dotations en fonds propres pour des opérations réalisées en maîtrise d’ouvrage des CROUS.

- les travaux de restauration et de transformation de l’ensemble immobilier des anciennes écuries Malaquais à Saint-Cloud (1 M€ en AE et CP)

- un montant de 8 M€ en AE, non versé à l’opérateur.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL

Les crédits inscrits en prévision correspondent aux rentes et cotisations pour les accidents du travail des étudiants (2,03 M€) ainsi qu’aux cordées de la réussite (0,5 M€).

La consommation prend en compte les dépenses pour les rentes et cotisations (1,40 M€ en AE CP).

Les crédits sont destinés aux paiements des cotisations URSSAF et aux rentes versées par l’État pour la réparation des accidents du travail, survenus aux étudiants bénéficiant des dispositions du titre IV du code de la sécurité sociale.

Les crédits mis en place correspondent aux dépenses effectuées par les académies en fonction du nombre d’étudiants.

Il est à noter que des imputations incorrectes subsistent au niveau de la consommation déconcentrée de ces crédits.

Le montant global de la consommation des crédits relatifs aux rentes et cotisations s’élève à 1,58 M€, dont à tort 0,18 M€ ont été imputés au titre des dépenses d’intervention de l’action 03.

La consommation dans cette catégorie est complétée par une dépense de 0,11 M€ en AE et de 0,09 M€ en CP relative à la mise en place de la Coordination nationale d’accompagnement des étudiants en santé (CNAES) qui a pour mission d’apporter un soutien et d’accompagner les étudiants présentant des difficultés sociales, financières ou liées aux conditions de déroulement des études.

Le montant des crédits prévus en « Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel » pour les cordées de la réussite a été augmenté de 0,5 M€ à 1,5 M€ à la suite d’un mouvement de gestion de 1 M€ en provenance de l’action 01.

A ce montant s’ajoutent 2 M€ en AE et 1 M€ en CP dans le cadre du plan de relance, délégués au programme 231 par décret de transfert à partir du programme 364.

L’exécution s’élève à 2,47 M€ en AE et 2,45 M€ en CP. La dépense relative aux cordées de la réussite a été répartie sur l’action 03 de la façon suivante :

• « Subventions pour charges de service public » : 0,32 M€ en AE et 0,31 M€ en CP

• « Transferts aux collectivités territoriales » : 0,63 M€ en AE et CP

• « Transferts aux autres collectivités » : 1,52 M€ en AE et 1,51 M€ en CP.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICES PUBLIC

La consommation des crédits en AE et en CP se décompose de la manière suivante :

•  les crédits alloués aux établissements d’enseignement supérieur pour financer notamment les actions de vie étudiante (santé, des activités sportives et socioculturelles...), les aides à destination des étudiants en situation de handicap et les travaux de mise en accessibilité (46,70 M€) ;

Ce montant inclut un versement supplémentaire de 7,20 M€ aux établissements au titre des aides à

destination des étudiants en situation de handicap, en complément de l’enveloppe de 7,50 M€ prévue en LFI.

• les crédits réservés au réseau des œuvres universitaires dans le cadre des travaux immobiliers d’accessibilité (2,38 M€) ;

• les dépenses pour la rémunération des personnels administratifs du réseau des œuvres rattachés à cette action et le fonctionnement des services culturels (16,60 M€), dont 3,81 M€ correspondent à un versement supplémentaire au titre de revalorisations salariales.

Un montant de 0,32 M€ en AE et 0,31 M€ en CP M€ correspondant aux cordées de la réussite complète cette consommation.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Des dépenses relatives aux cordées de la réussite ont été exécutées dans la catégorie des transferts aux collectivités territoriales à hauteur de 0,63 M€ et dans celle des autres collectivités à hauteur de 1,51 M€.

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES

30 000 € ont été versés à France culture pour le financement du « Prix du livre France Culture – Télérama ».

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS

Les crédits prévus en LFI sont destinés aux organisations étudiantes représentatives (OER) et à des associations étudiantes pour le financement d’activités associatives, culturelles et sportives.

L’écart entre exécution et prévision s’explique notamment par le financement des projets spécifiques en 2022 comme la lutte contre la précarité alimentaire étudiante (financement de colis alimentaires par le biais des associations Linkee Paris et COP1 pour 2,50 M€ en AE et 1,39 M€ en CP) mais également la poursuite du projet lié à l’orientation Inspire de l’association Article 1 pour 0,50 M€. 

La consommation des crédits pour les associations étudiantes (5,98 M€ en AE et 4,87 M€), outre les opérations spécifiques susmentionnées se décompose ainsi :

• prise en charge de la formation des élus des organisations étudiantes représentatives, conformément à l’article L811 - 3 du code de l’éducation, qui prévoit des aides financières pour la formation de leurs élus, en fonction des résultats aux élections de leurs représentants au conseil d’administration du CNOUS et au CNESER (0,90 M€).

• subventions attribuées par le ministère pour la participation au fonctionnement des organisations étudiantes représentatives (0,60 M€).

• conventions pluriannuelles d’objectifs signées entre le ministère et sept associations (0,93 M€) : ANIMAFAC, l’association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV), ENACTUS France, 100 %Handinamique (ex FEDEEH), Societies, Droit au Savoir et la Fédération des Associations Générales Étudiantes (FAGE) pour un projet spécifique intitulé « Éradiquer la pauvreté, préserver l’environnement et favoriser le vivre ensemble ».

• soutien financier du ministère (0,55 M€) à des projets ponctuels d’associations comme ceux de IASTAR-Radio campus, du RESES (ex REFEDD), d’Avenir Santé France ou de l’International exchange Erasmus student network France (IxESN France).

Un montant de 5,22 M€ est attribué à la Fédération française du sport universitaire (FFSU) qui organise avec ses comités régionaux du sport universitaire (CRSU) les compétitions sportives regroupant les associations sportives d’établissements adhérentes.

Des crédits à hauteur de 1,52 M€ en AE et CP ont été consommés dans cette catégorie pour des cordées de la réussite et 0,18 M€ en AE et CP au titre des rentes et des accidents de travail.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Les crédits inscrits dans cette catégorie sont réservés au Centre national des œuvres universitaires et scolaires

(CNOUS). Ils sont destinés à la rémunération des personnels administratifs du CNOUS, ainsi qu’à des actions spécifiques du réseau des œuvres universitaires (informatisation, formation continue, communication, etc.). Ils intègrent également le fonctionnement du CNOUS et de l’Observatoire de la vie étudiante (OVE).

L’écart de 2,54 M€ entre la consommation réelle et le montant des crédits inscrits en LFI se répartit comme suit :

• le financement de revalorisations salariales (3,63 M€)

• l’accueil de doctorants grâce aux Conventions de formation par la recherche en administration (COFRA) (14 000 €)

• la réserve de précaution appliquée sur la subvention pour charges de service public de l’opérateur (‑1,10 M€ en AE et CP)

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES

DOTATIONS EN FONDS PROPRES

Les crédits inscrits sont destinés à l’investissement du CNOUS en titre 7.

L’écart constaté entre la prévision LFI et la consommation de ‑0,18 M€ correspond à la réserve de précaution (‑0,10 M€) ainsi qu’un transfert du titre 7 vers le titre 3 (‑0,08 M€) en AE et CP.