Le montant total de subvention pour charge de service public versé au réseau des œuvres universitaires et scolaires a été de 431,3 M€, contre 410,3 M€ inscrits en loi de finance pour 2022. L’écart de 45,9 M€ correspond à des financements notifiés en cours de gestion, dont le détail est présenté ci-dessous :

Les écarts observés entre le budget initial consolidé du réseau et les données de l’exécution des 27 comptes financiers consolidés résultent essentiellement du gel, en BI 2022 de 20 M€ au titre de la compensation du repas à 1 €, dans l’attente de la décision de poursuivre ce dispositif à la rentrée universitaire 2022 et de la notification de mesures au fil de l’exercice, qui ont induit des écarts entre les prévisions inscrites en budget initial 2022 et le compte financier.

LES PRODUITS

1. Les subventions de l’État : 431 M€ 

Elles sont constituées de la subvention pour charge de service public du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, redistribuée dans les Crous à hauteur de 405,4 M€, le solde étant destiné à financer les charges du Cnous, y compris celles réalisées pour le bénéfice du réseau et les subventions allouées au centre universitaire et de formation de Mayotte et aux universités de la Nouvelle Calédonie et de la Polynésie française dans le cadre de conventions tripartites avec le MESR.

La subvention pour charges de services publics accordée au réseau des œuvres est déléguée pour des montants identiques en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. La subvention inscrite en loi de finances initiale, de 410,2 M€ a été abondée afin de financer des mesures interministérielles nouvelles en faveur des personnels, intervenues en cours d’exercice.

Par rapport au montant notifié initialement, 385,4 M€, nets de réserve, les modifications ont été les suivantes :

• Versement complémentaire de 20 M€ au titre de la compensation du repas à 1 € à compter de la rentrée universitaire de septembre 2022 ;

• Transfert de crédits du titre 7 vers le titre 3 au titre des opérations d’investissement relevant du titre 3 : 2,6 M€. Ces transferts portent sur des opérations de contractualisations initialement financées en T7 (investissement) mais dont la nature (frais de premiers équipements) notamment ou le financement par fonds de concours impliquent un changement d’imputation ;

• Subvention accessibilité des locaux aux personnes en situation de handicap : 2,84 M€ ;

• Notification de 7 M€ afin de financer la hausse de la valeur du point fonction publique à compter du 1^er juillet ;

• Notification de 2,9 M€ afin de financer la revalorisation des personnels de catégorie C ;

• Notification de 2 M€ afin de financer l’augmentation du revenu minimum de traitement indexé sur le SMIC ;

• Notification de 1,4 M€ afin de financer l’indemnité exceptionnelle inflation aux agents éligibles des Crous, versée début 2022 ;

• Notification de 1,15 M€ afin de financer la revalorisation des filières sociales ;

• Notification de 0,9 M€ afin de financer la revalorisation indemnitaire des corps interministériels relevant des catégories A et B ;

• Notification de 0,2 M€ afin de financer l’augmentation du taux de promu/promouvables ;

• Notification de 5,3 M€ par anticipation sur 2023 afin de financer pour 3 M€ les effets de la loi ÉGALIM, pour 2 M€ le maintien de la non indexation des loyers et pour 0,3 M€ la création du Crous de La Réunion et de Mayotte.

2. La fiscalité affectée : 22,5 M€

Ce montant est constitué par la part revenant aux Crous de la contribution de vie étudiante et de campus – CVEC, encaissée au cours de l’année 2022 au titre de l’année universitaire de 2021-2022.

Ces recettes doivent être intégralement affectées à des dépenses destinées à des projets spécifiques. Toutes les ressources non utilisées se trouve intégrées dans la trésorerie du réseau, ce qui augmente artificiellement son résultat net et son fonds de roulement. Ces recettes non utilisées en année N, qui ne sont pas gérées réglementairement en ressources affectées, abondent le fonds de roulement de 2022 mais ont été en principe ouvertes en budget initial 2023 afin de poursuivre le financement des projets validés par chaque commission de Crous.

Le taux de consommation des crédits de CVEC par les Crous s’établit au 31.12.2022 à 79 % en AE et 69 % en CP.

3. Les autres subventions : 19,9 M€

Elles proviennent des collectivités publiques (collectivités territoriales, établissements d’enseignement supérieur, Union Européenne, etc.) qui apportent leur concours au financement du fonctionnement du réseau ou d’autres subventions de l’État (ASP pour les contrats aidés).

4. Les autres produits  : 873,6 M€

Ces produits s’élèvent à 873,6 M€ pour 875,6 M€

Les autres produits sont pour l’essentiel composés des ressources propres du réseau pour 718,3 M€, dont principalement l’hébergement (540,7 M€) et la restauration (168 M€), mais aussi des opérations pour ordre : 155,5 M€.

Les opérations pour ordre sont constituées des produits de cession d’actifs (c/756), de la quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des d’actifs (c/7813 et des reprises sur amortissements et provisions (c/7815 hors 7813). Elles se décomposent notamment des quotes-parts reprises au résultat des financements rattachés à des actifs, pour 105,5 M€ et en reprise sur provisions pour 23,8 M€.

LES CHARGES

1. Les charges de personnel : 520,8 M€

Les charges de personnel concernent toutes les rémunérations, salaires et cotisations des personnels payés par le réseau, qu’ils soient fonctionnaires (personnels administratifs), contractuels de droit public (personnels ouvriers), à durée indéterminée ou déterminée, en contrats aidés ou d’apprentissage.

L’agrégat regroupe les charges de rémunération principale et accessoire d’activité des personnels rémunérés par l’établissement, les cotisations et contributions sociales et allocations diverses (c/64). Les impositions directement assises sur la masse salariale de l’établissement (c/631, 632 et 633) ne sont pas intégrées, mais sont comprises dans les charges de fonctionnement. Cela explique l’écart avec le montant des charges de personnel inscrit dans les tableaux des autorisations budgétaires et de dépenses par destination (535,7 M€) qui, lui, les intègre.

3. Les charges de fonctionnement : 810,6 M€

Elles comprennent toutes les autres charges, y compris les charges calculées. Elles sont supérieures de 42,7 M€ par rapport à la prévision en raison essentiellement de l’augmentation des dépenses alimentaires induites par la hausse de l’activité, mais aussi l’augmentation du coût des denrées en raison de la poursuite de la mise en œuvre de la loi ÉGALIM (achat de produits bio, labellisés ou issus de circuits courts, etc.) et des effets induits par l’inflation. De même, le coût des fluides a progressé de plus de 23 M€.

Restauration

Le taux de couverture de la restauration s’élève à 35,8 %, ce qui constitue une augmentation sensible par rapport à celui de 2021 qui s’établissait à 25,6 % (à iso périmètre, un changement de méthode étant intervenu auparavant – cf. fiche indicateur 2.3) mais en grande partie liée au changement du périmètre du repas à 1 € entre 2021 et 2022. La progression constatée cette année résulte également de la reprise de l’activité même si cette dernière est structurellement déficitaire Un tiers des charges induites par l’activité restauration sont donc couvertes par les recettes générées par cette activité.. Le poids des charges fixes étant important, l’augmentation du chiffre d’affaire a permis d’augmenter ce ratio malgré la poursuite durant tout l’exercice du dispositif de repas social à 1 € (mesure attendue par les étudiants et correspond à un réel besoin).

Hébergement

Le taux de couverture de l’hébergement s’élève à 99,8 %, en diminution par rapport au taux affiché en 2021 de 102,5 % (à iso périmètre, un changement de méthode étant intervenu auparavant – cf. fiche indicateur 2.3). Cette diminution résulte d’un niveau d’occupation stable, mais d’une baisse des ressources propres des Crous, en raison de la non revalorisation des loyers, conjugués à une hausse des charges (fluides notamment).

LE FINANCEMENT DE L’ACTIF

Dotation en fonds propres : 87 M€ en AE et en CP

Les montants initialement notifiés, 87,2 M€ en AE en CP, soit 83,7 M€ nets de réserve, ont été modifiés par le transfert de 2,6 M€ à destination du titre 3, en raison de la nature des opérations d’investissement concernées (cf. supra).

DÉPENSES SUIVIES EN COMPTE DE TIERS

Dépenses d’intervention (T6) : 69,2 M€ en AE et en CP

Ces transferts vers les ménages se composent de dispositifs financés par le programme 231 :

• Les aides spécifiques pour un montant de 49,9 M€ en AE et en CP. Ces aides sont soit annuelles, aux motifs principaux que sont la rupture familiale et l’indépendance avérée, soit ponctuelles, accordées au titre d’aide alimentaire ou de logement ou de toute autre difficulté ponctuelle ;

• L’aide à la mobilité Parcoursup, pour un montant de 10 M€ ;

• L’’aide accordée aux personnes inscrites dans une formation labellisée par la grande école du numérique – GEN – pour un montant de 2 M€ ;

• L’aide mobilité master – AMM pour un montant de 7,5 M€.

L’ensemble de ces dispositifs relèvent pour le réseau de gestion pour compte de tiers et sont gérés en comptes de classe 4.

Par ailleurs, le réseau a reçu au cours de l’exercice 2022 des crédits également gérés en compte de classe 4 et provenant :

• du Ministère de la culture : 34,2 M€ pour la gestion des bourses sur critères sociaux des étudiants dans ses établissements ;

• de l’Institut Mines Telecom : 5,2 M€ ;

• du Groupe des Écoles Nationales d’Économie et Statistique : 0,5 M€.

Le tableau de financement abrégé

Résultat net - capacité d’autofinancement - fonds de roulement

Le résultat net du compte financier « consolidé » du réseau est en baisse par rapport à 2021 et supérieur à celui prévu au budget initial (+15,8 M€ contre +3,5 M€ attendus et +34 M€ au compte financier 2021), mais est à relativiser en raison notamment du cycle d’investissement.

La capacité d’autofinancement du réseau est de 47,6 M€ (78,1 M€ en 2021), mais ce montant comprenait notamment 20 M€ de SCSP notifiée en 2020 versée effectivement au réseau en 2021¹ (1 Sans ce mouvement, la CAF 2020 se serait élevée à 55,1 M€ et celle de 2021 à 62,2 M€), ainsi qu’une augmentation des dotations aux amortissements et provisions, plus élevée que la programmation réalisée initialement (161,1 M€ contre 150,4 M€) et de reprises inférieures aux prévisions (23,8 M€ contre 53,8 M€).

Le montant des investissements réalisés est de 291,3 M€, soit une forte hausse par rapport à l’exercice 2021 (182,7 M€) caractérisée alors par les effets de la crise sanitaire, mais inférieur à la programmation sans doute très ambitieuse des budgets initiaux (424,3 M€). En effet, si l’année 2022 a été marquée par la signature de nombreux CPER, les projets financés à ce titre n’ont pas tous été lancés au cours de l’exercice et de nombreux décalages d’opérations à ce titre sont constatés.

Enfin, le fonds de roulement comptable total du réseau, incluant le Cnous,s’établit à 321 M€ (contre 336 M€ à la fin de l’exercice 2021), en baisse du fait de l’ensemble des éléments ayant eu un impact sur l’activité des Crous et malgré le soutien de l’État. Sur les seuls Crous, il est par ailleurs passé de 313 à 290 entre 2021 et 2022. Par ailleurs, s ce montant n’est bien entendu pas intégralement mobilisable d’une part et le niveau de FDR est variable selon les Crous d’autre part. Ainsi les deux tiers de ce montant sont constitués de crédits déjà engagés et non libre d’emploi tels que les financements déjà perçus d’opérations d’investissement, de la quote-part allouée aux Crous de crédits de la contribution de vie

étudiante et de campus, encaissés mais non encore utilisés, de crédits perçus au titre des aides en cours de redistribution au profit des étudiants ou encore de créances douteuses.

La trésorerie cumulée du réseau s’élève à 701 M€ et progresse par rapport à 2021 en raison notamment d’une modification, à l’initiative des tutelles, du rythme de décaissement de la Contribution Vie Étudiante et de Campus (CVEC), les Crous ayant conservé jusqu’en janvier 2023 des crédits qui à date était auparavant délégué aux établissements d’enseignement supérieur bénéficiaires en décembre chaque année (soit environ 71 M€). Le niveau de trésorerie du réseau, qui disposent aussi de financements déjà reçus de l’État ou des collectivités, cofinanceurs de certains projets est toujours élevé en raison du poids de l’investissement dans le budget de chaque établissement.

En 2022, la consommation du réseau est de 12 392 ETPT sous plafond, toute catégorie d’emplois confondus (titulaires et contractuels) et de 115 ETPT hors plafond, avec un niveau de consommation 2022 en progression par rapport à 2021 de +527 ETPT (soit +4,4 %). La vacance sous plafond est donc ramenée à 332 ETPT et ce en lien avec les difficultés de recrutement importantes dans le secteur des services.

L’exécution constatée en 2022 témoigne de la conjugaison de deux facteurs :

• • la très forte hausse de l’activité de restauration, portée notamment par la poursuite du dispositif du repas à 1 € ;

  • la fin des effets, sur l’activité du réseau (et non sur sa situation financière), de la crise sanitaire.

La reprise de l’activité intervenue à partir de la rentrée universitaire 2021 et ayant induit le recrutement de CDD et la conclusion de nouveaux contrats étudiants, aussi bien dans les restaurants, que dans les résidences via les étudiants référents, s’est maintenue tout au long de l’année universitaire 2021/2022 et une nouvelle progression de l’activité (voir supra) a été observée à la rentrée 2022, ce qui a généré de nouveaux besoins de personnels et le recrutement de CDD notamment. Le recrutement de CDD pour une durée infra annuelle n’ont pas de traduction dans le schéma d’emploi ; cela explique la différence importante entre le schéma d’emploi 2022 (+148 ETP) et la consommation d’emplois sous plafond en 2022 par rapport à 2021 (+527 ETPT).

Par ailleurs, en 2022, les services sociaux ont de nouveau fait l’objet de renforts via le recrutement de 30 assistantes sociales, sans que le plafond d’emploi du réseau ne soit rehaussé, ce qui a mécaniquement contribué à la progression de la consommation d’emplois.