L’ensemble des emplois du programme sont rattachés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et relèvent de l’action 03, avec un plafond d’emplois fixé à 65 ETPT en LFI 2022. Pour les autres actions du programme, les personnels sont rattachés aux programmes 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » (administration centrale) et 354 « Administration territoriale de l’État ».

Entre les lois de finance 2021 et 2022, le plafond d’emplois a évolué à la hausse, passant de 63 à 65 équivalent temps plein travaillé (ETPT) afin de finaliser le contrôle des scrutins régionaux et départementaux, dont l’examen avait dû être décalé suite à la crise sanitaire, et d’assurer le contrôle des comptes des candidats à l’élection présidentielle et aux élections législatives. La CNCCFP a sollicité un complément pour renforcer ses effectifs permanents exerçant les missions de contrôle, de logistique et d’anonymisation.

L’année 2022 a été marquée par un renouvellement conséquent des effectifs (dix départs d’agents permanents) entraînant des vacances de poste et en conséquence une sous-consommation du plafond d’emploi (60,83 ETPT sur les 65 autorisés).

Le programme 232 n’a pas de schéma d’emplois. Toutefois, les flux font l’objet d’un suivi et sont traités jusqu’à présent en corrections techniques.

En 2022, le programme « Vie politique » comportait les crédits de personnel suivants :

- les crédits de personnel concourant à l’organisation des élections (action 02) avec une dépense de 33 283 955 €. Il s’agit principalement d’indemnités versées dans le cadre de la préparation et du déroulement des opérations électorales (indemnités pour travaux supplémentaires, indemnités de mise sous pli de la propagande électorale, etc.) ;

- les crédits de personnel de la CNCCFP (action 03), avec une dépense de 5 518 545 € dont :

• 4 314 981 € au titre de la rémunération des agents ;

• 1 069 352 € au titre des vacations dues aux rapporteurs ;

• 134 212 € au titre des allocations d’aide au retour à l’emploi.

L’impact de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique (+3,5 % au 1^er juillet 2022) s’est élevé à 37 235,33 € en 2022 au profit des agents de la Commission. Cette revalorisation s’est ajoutée au versement d’un indemnité inflation d’un montant total de 3 200 €.

Par ailleurs, le montant versé au titre de la participation de l’employeur à protection sociale complémentaire (PSC) des agents de la Commission s’est élevé à 5 460 € en 2022.

Enfin, l’indemnité télétravail a représenté un coût total de 3 082,50 €.

Le secrétariat général de la CNCCFP compte, au 31 décembre 2022, 47 emplois permanents. La Commission a en outre fait appel à des renforts ponctuels pour mener à bien l’ensemble de ses missions (agents contractuels affectés temporairement aux missions de contrôle, logistique et d’anonymisation des données).

L’année 2022 a été marquée par un renouvellement conséquent des effectifs (dix départs d’agents permanents) entraînant des vacances de postes et, en conséquence, une sous‑consommation du plafond d’emplois. La consommation au 31 décembre 2022 a été de 60,83 ETPT sur les 65 autorisés, soit 94 % de consommation du plafond d’emplois.

Le programme ne fait pas l’objet d’une notification de schéma d’emplois, mais procède au suivi des flux de ses personnels pérennes d’une part et des renforts temporaires découlant de l’activité électorale d’autre part.

Les dépenses d’ARE représentent 81 % des prestations sociales et allocations diverses avec un montant atteignant 134 212 € et concernant 21 bénéficiaires.

Le montant des crédits du programme 232 « Vie politique » dépend principalement du calendrier électoral. En 2022, ce dernier a été marqué par les élections présidentielle, législatives et territoriales (Saint-Martin, Saint-Barthelémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna) ainsi qu’une élection législative partielle.

L’écart entre les crédits disponibles et la prévision d’exécution est la conséquence du choix des préfectures de leurs modalités de mise sous pli de la propagande électorale lors des élections présidentielle et législatives. Dans le cadre de la ré-internalisation par principe de la mise sous pli de la propagande en 2022, la programmation des crédits destinés à ces opérations a été faite pour 80 % en crédits de titre 2 et pour 20 % en hors titre 2. Pour les élections présidentielle et législatives, 45 préfectures ont externalisé les opérations et 61 préfectures ont internalisé la mise sous pli de la propagande électorale lors de l’un ou des deux scrutins. L’externalisation des premières opérations préparatoires que sont l’adressage et l’ordonnancement des plis de propagande électorale pour les préfectures ayant internalisé la mise sous pli a engendré un besoin supplémentaire de crédits de hors titre 2.

Ainsi, le niveau de consommation des crédits de titre 2 s’explique par :

• le débasage de 8,74 M€ correspondant à la consommation de crédits en 2021 pour travaux supplémentaires et d’indemnités de mise sous pli de la propagande électorale dans le cadre de l’organisation des élections départementales et régionales, des élections municipales, des élections sénatoriales, de la deuxième consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, des élections partielles, d’un reliquat des élections européennes de 2019 et des vacations versées aux rapporteurs de la CNCCFP pour l’examen des comptes de campagne ;

• le rebasage de 35,45 M€ correspondant à la consommation de crédits en 2022 pour travaux supplémentaires et d’indemnités de mise sous pli de la propagande électorale dans le cadre de l’organisation des élections présidentielle et législatives, des élections départementales et régionales (reports au titre de 2021), de la troisième consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, des élections partielles et des vacations versées aux rapporteurs de la CNCCFP pour l’examen des comptes de campagne ;

• d’autres variations de dépenses de personnel ‑0,42 M€, dont ‑0,41 M€ au titre du transfert en gestion à destination du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » destiné au financement des dépenses engagées par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères pour l’organisation des élections présidentielle et législatives 2022 au titre des Français à l’étranger et ‑0,01 M€ au titre des variations de prestations sociales et de rétablissements de crédits.

66,16 M€ ont été versés au titre de l’aide publique aux partis politiques. Le décret n° 2022-94 du 31 janvier 2022 a réparti les sommes entre les partis éligibles pour l’année 2022, selon les dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique. Comme chaque année de la mandature en cours, la répartition de la première fraction a été reconduite par rapport à celle versée en 2018 en fonction des résultats du dernier renouvellement de l’Assemblée nationale. La répartition de la seconde fraction a été actualisée des modifications constatées au mois de janvier 2022 dans les déclarations de rattachement des parlementaires. La modulation financière à l’encontre des partis ne respectant pas les règles de parité s’élève à 2 253 468 € pour 2022.

Titre 2 :

L’action 02 « Organisation des élections » ne compte pas d’effectifs, la masse salariale des agents concourant à l’organisation des élections en administration centrale et en préfecture étant regroupée sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » et sur le programme 354 « Administration territoriale de l’État ».

Ces règlements concernent :

• l’indemnisation des travaux supplémentaires effectués par les agents de l’État ;

• les travaux de mise sous pli des documents de propagande effectués en régie en préfecture ;

• les indemnités dues notamment aux membres des commissions de contrôle des opérations de vote et aux secrétaires des commissions de propagande.

Les crédits de personnel consommés en 2022 s’élèvent à 33,3 M€. La sous-consommation par rapport à la prévision en LFI s’explique par le fait qu’un nombre important de préfectures ont bénéficié d’une dérogation au principe d’internalisation de la mise sous pli lors des élections présidentielle et législatives.

Hors titre 2 :

Les paiements réalisés sur la gestion 2022 ont concerné l’élection présidentielle (175,37 M€ en AE et 172,78 M€ en CP), les élections législatives (114,96 M€ en AE et 111,20 M€ en CP), les élections départementales de 2021 (34,09 M€ en AE et 34,47 M€ en CP), les élections régionales de 2021 (32 M€ en AE et 32,98 M€ en CP), les élections territoriales en outre-mer (1,93 M€ en AE et 1,58 M€ en CP), les élections partielles (1,61 M€ en AE et en CP), les élections municipales de 2020 (0,87 M€ en AE et 0,97 M€ en CP), les consultations sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté de 2020 et 2021 (0,46 M€ en AE et 1,43 M€ en CP), les élections sénatoriales de 2020 (0,05 M€ en AE et 0,06 M€ en CP) et les élections au Parlement européen de 2019 (0,04 M€ en AE et 0,03 M€ en CP).

À cela s’ajoute l’ensemble des dépenses communes afférentes à toutes les élections dont principalement l’achat de matériel électoral (19,72 M€ en AE et 23,85 M€ en CP).

La crise sanitaire a entraîné des coûts supplémentaires dans le cadre de l’organisation des élections s’élevant à 9,67 M€ en AE et 9,73 M€ en CP, correspondant à l’achat de matériel sanitaire (masques et gel hydro alcoolique principalement).

Titre 2 :

L’année 2022 a été marquée par une sous-consommation du plafond d’emploi, liée à des vacances de postes (60,83 ETPT sur les 65 autorisés, soit 94 %). L’exécution des crédits en titre 2 de la CNCCFP s’établit parallèlement à 94 % des crédits disponibles.

Hors titre 2 :

Hors titre 2, l’écart entre le montant des crédits votés en LFI, 1 931 200 € en AE et 2 982 200 € en CP, et l’exécution 2022, tient compte des éléments suivants :

- la mise en réserve de précaution (4 % soit ‑77 248 € en AE € et ‑119 288 € en CP) ;

- un report de crédit (+246 361 € en CP).

Au 31 décembre 2022, la consommation s’élève à 1,74 M€ en AE et 3,044 M€ en CP, soit un taux d’exécution en AE de 93,86 % et en CP de 97,91 % des crédits disponibles. Ce niveau de consommation témoigne de l’activité soutenue de la Commission en 2022 et d’efforts pour une gestion optimisée des crédits après des années budgétaires marquées par la crise de la Covid‑19.

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

Les dépenses consacrées à la mission d’administration générale de la CNCCFP se répartissent (en CP) comme suit :

• 1,108 M€ au règlement du loyer, des charges et taxes ;

• 0,180 M€ aux dépenses de personnel (formation, action sociale, etc.) ;

• 0,157 M€ aux dépenses d’entretien, de fluides, de sécurité physique de la commission, de fournitures de tous ordres.

Le reste des dépenses a été consacré à la mission de contrôle de la Commission dont :

• 0,893 M€ au règlement des dépenses informatiques, dont Fin’Pol à hauteur de 0,228 M€ ;

• 0,104 M€ au règlement des dépenses de communication ;

• 0,138 M€ au règlement des dépenses liées à la logistique des comptes et leur instruction.

Titre 5 Dépenses d’investissement   

L’exécution des crédits d’investissement en titre 5 s’établit en 2022 à 102 487 € en AE et 463 947 € en CP.

Ces crédits ont été consacrés à la poursuite de la modernisation des systèmes d’information de la Commission avec l’acquisition et la mise en place d’un nouveau logiciel de paie (62,8 k€ en AE =CP) et la poursuite du projet de dématérialisation Fin’Pol (39,7 k€ en AE et 401,15 k€ en CP).