$@FwLOVariable(annee#2022)

$@FwLOVariable(numProg#302)

$@FwLOVariable(libelleProg#Facilitation et sécurisation des échanges)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière.

515 330 772
525 362 944

27 663 752
21 873 140

542 994 524
547 236 084

515 330 772
525 362 944

20 811 722
19 213 468

536 142 494
544 576 412

03 – Préservation de la sécurité et de la sûreté de l'espace national et européen

113 473 611
115 682 652

42 757 180
29 283 158

164 244 629
144 965 810

113 473 611
115 682 652

33 900 095
24 455 237

155 387 544
140 137 890

04 – Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement

222 554 098
226 886 657

13 709 242
17 634 387

236 263 340
244 521 044

222 554 098
226 886 657

15 837 201
15 624 139

238 391 299
242 510 796

05 – Fiscalité douanière, énergétique et environnementale

115 922 479
118 179 193

7 529 729
8 030 727

123 452 208
126 209 921

115 922 479
118 179 193

8 100 587
7 634 217

124 023 066
125 813 411

06 – Soutien des services opérationnels

265 439 891
270 607 327

173 956 802
190 315 003

440 961 951
460 922 330

265 439 891
270 607 327

173 719 616
184 935 903

440 724 765
455 543 230

08 – Soutien au réseau des débitants de tabac

 
 

79 836 550
73 156 444

79 836 550
73 156 444

 
 

79 836 550
73 147 131

79 836 550
73 147 131

Total des crédits prévus en LFI *

1 232 720 851

345 453 255

1 578 174 106

1 232 720 851

332 205 771

1 564 926 622

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

+24 436 475

+26 683 693

+51 120 168

+24 436 475

+20 820 455

+45 256 930

Total des crédits ouverts

1 257 157 326

372 136 948

1 629 294 274

1 257 157 326

353 026 226

1 610 183 552

Total des crédits consommés

1 256 718 774

340 292 859

1 597 011 633

1 256 718 774

325 010 095

1 581 728 869

Crédits ouverts - crédits consommés

+438 552

+31 844 088

+32 282 640

+438 552

+28 016 131

+28 454 683


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

1 232 720 851

347 125 831

1 579 846 682

1 232 720 851

333 878 347

1 566 599 198

Amendements

0

-1 672 576

-1 672 576

0

-1 672 576

-1 672 576

LFI

1 232 720 851

345 453 255

1 578 174 106

1 232 720 851

332 205 771

1 564 926 622

 

Les crédits inscrits en projet de loi de finances pour 2022 s’élevaient à 1 579 846 682 € en AE et 1 566 599 198 € en CP. L’amendement n° 933 présenté par le Gouvernement, sous l’article 20 état B de la loi de finances, procède à une minoration des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission « Gestion des finances publiques » venant en diminution de la ressource pour le programme 302 à hauteur de 1 672 576 € en AE et en CP.


Après la prise en compte de cet amendement, les crédits votés en loi de finances initiale pour 2022 s’élèvent à 1 578 174 106 € en AE et 1 564 926 622 € en CP.

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Les crédits votés en loi de finances initiale ont été affectés en cours de gestion 2022 par les éléments suivants :


Reports de crédits :


Au titre des reports de 2021 sur 2022, les arrêtés du 25 janvier 2022, du 1er février 2022 et du 17 mars 2022 se sont traduits par les ouvertures de crédits suivantes :


  • 3 107 002 € d’AE affectées sur des tranches fonctionnelles (AENE) ;

  • 4 117 477 € en AE et 2 089 581 € de CP en crédits de fonds de concours HT2 et 233 764 € en titre 2 ;

  • 210 923 € en AE et 4 597 898 € en CP de crédits généraux


Rattachements de fonds de concours et ouvertures d’attributions de produits :


En 2022, la douane a bénéficié de rattachements de crédits issus de fonds de concours d’un montant de 11 259 270 € en AE et en CP et d’ouvertures d’attributions de produits pour un montant de 3 606 301 € en AE et CP (cf. « origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits »).


Décrets de transfert :


Décret n° 2022-934 du 27 juin 2022 portant transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 981 915 € en AE et 920 451 € en CP et en titre 2 d’un montant de 479 278 € en AE et CP. Ces montants comprennent :


  • un transfert de sortant crédits hors titre 2 d’un montant de 202 959 € en AE et 264 423 € en CP, à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » et destinés au financement du projet résilience du réseau interministériel de l’État (RIE) :


  • six mouvements entrant et destinés au financement de prestations d’hébergement dans le Centre serveur des Douanes à Osny :

– un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 31 977 € en AE et CP en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » ;

– un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 306 856 € en AE et CP en provenance du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Transformation et fonction publiques » ;

– un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 21 763 € en AE et CP en provenance du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » de la mission « Conseil et contrôle de l’État » ;

– un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 502 084 € en AE et CP en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » ;

– un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 198 551 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » ;

 – un transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 441 643 € en AE et CP en provenance du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » ;


  • un transfert sortant de crédits hors titre 2 d’un montant de 298 000 € en AE et CP pour les années 2020, 2021 et 2022, à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » et destiné au financement de l’infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT) :


  • un transfert sortant de crédits d’un montant de 529 278 € en AE et CP, dont 509 278 € en titre 2, et de 8 ETPT, à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et destinés au financement de l’agence nationale des données de voyage (ANDV) :


  • un transfert entrant de crédits de titre 2 d’un montant de 30 000 € en AE et CP, en provenance du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Cohésion des territoires » correspondant au remboursement de la masse salariale des agents mis à disposition par d’autres ministères pour la mise en œuvre de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du préfet :


Décret n° 2022-1512 du 2 décembre 2022 portant transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 767 785 € en AE et 2 760 448 € en CP et en titre 2 d’un montant de 410 939 € en AE et CP. Ces montants comprennent :


  • un transfert entrant de crédits de titre 2 d’un montant de 30 000 € en AE et CP et de 1 ETPT, en provenance du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Cohésion des territoires » et destinés au financement de la masse salariale des agents mis à disposition par d’autres ministères pour la mise en œuvre de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du préfet :


  • un transfert entrant de crédits d’un montant de 480 341 € en AE et CP, dont 380 939 € en titre 2, destiné au financement de l’accompagnement de la transformation de la douane en provenance du Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines (FAIRH) porté par le programme 148 « Fonction publique » de la mission « Transformation et fonction publiques » :


  • un transfert sortant de crédits hors titre 2 d’un montant de 284 481 € en AE et 2 277 144 € en CP, à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités », et destiné au financement de l’agence nationale des données de voyage (ANDV) ;


  • un transfert sortant de crédits hors titre 2 d’un montant de 497 740 € en AE et CP, à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités », et destiné au financement de kiosques et de tablettes ;


  • un transfert sortant de crédits hors titre 2 d’un montant de 84 966 € en AE et CP, à destination du programme 354 « Administration territoriale de l’État » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », et destiné au financement du transfert de la gestion des permis de plaisance et du droit annuel de francisation des navires.


Décrets de virement :


Décret n° 2022-935 du 27 juin 2022 portant virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 4 660 152 € en AE et 582 876 € en CP. Ces montants comprennent :


  • un virement sortant de crédits hors titre 2 d’un montant de 10 674 € en AE et CP, à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » et destinés au financement de la campagne de communication relative au développement de la marque « Choisir le service public », qui vise à renforcer l’attractivité de l’État employeur ;


  • un virement sortant de crédits hors titre 2 d’un montant de 1 094 830 € en AE et CP, à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » et destinés au financement de Portailpro ;


  • un virement entrant de crédits hors titre 2 d’un montant de 298 570 € en AE et CP, en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » et destiné au financement de la location de baies informatiques au centre de la Direction nationale de la statistique et du commerce extérieur (DNSCE) à Toulouse au bénéfice de l’Agence pour l’Informatique Financière de l’État ;


  • cinq mouvements entrant destinés au financement de prestations d’hébergement dans le Centre serveur des Douanes à Osny :

- un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 36 370 € en AE et CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » ;

- un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 139 965 € en AE et CP, en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » au bénéfice du service du numérique ;

- un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 48 774 € en AE et CP, en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » au bénéfice de TRACFIN ;

- un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 5 213 € en AE et CP, en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » au bénéfice de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) ;

- un virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 88 736 € en AE et CP, en provenance du programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Économie » ;


  • un virement sortant de crédits hors titre 2 d’un montant de 95 000 € en AE et CP, à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques », et destiné au financement d’une partie du code des développements de l’infrastructure et des scripts de collecte mis en place dans le cadre du projet « réseaux sociaux » ;


  • un virement sortant de crédits hors titre 2 d’un montant de 4 077 276 € en AE, à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques », et destiné au financement de l’extension du datacenter de la direction nationale de la statistique et du commerce extérieur (DNSCE) ;


Décret n° 2022-1517 du 5 décembre 2022 portant virement de crédits hors titre 2 d’un montant de 109 296 € en AE et en CP. Ces montants comprennent :


  • Un virement entrant de crédits hors titre 2 d’un montant de 844 830 € en AE et CP, en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » et destinés au remboursement de trop perçus pour le financement du Portail Pro ;


  • Un virement entrant de crédits hors titre 2 d’un montant de 90 216 € en AE et CP, destiné au financement des projets de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects lauréats de l’appel à projet « Tous acteurs de Bercy vert » du Fonds de Transformation Ministériel en 2022, et en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » ;


  • Un virement sortant de crédits hors titre 2 d’un montant de 825 750 € en AE et CP, à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques », et destiné au financement du Portail Pro (dépenses de maintien en condition opérationnelle et exploitation du portail commun du recouvrement).


Loi de finances rectificative :


La loi de finances rectificative n° 2022-1157 du 16 août 2022 a procédé à l’ouverture de crédits hors titre 2 d’un montant de 8 872 912 € en AE et CP sur la réserve de précaution permettant ainsi de reconstituer la réserve de précaution initiale ;


La loi de finances rectificative n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 a procédé à une ouverture de crédits hors titre 2 d’un montant de 8 719 445 € en AE et 1 580 982 € en CP.


Ces ouvertures de crédits en loi de finances rectificatives ont permis notamment le paiement des mises à disposition tardives de droits de douane à l’Union européenne pour un montant de 10 253 719 € en AE et en CP.

 

   Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits

1) Fonds de concours

 

En 2022, la douane a bénéficié d’une ressource en fonds de concours d’un montant de 15,4 M€ en AE et 13,4 M€ en CP en HT2 et de 0,2 M€ en titre 2. Ces fonds correspondent pour :

 

  • 4,1 M€ en AE et 2,1 M€ en CP en hors titre 2 et 0,2 M€ en titre 2 à des reports obtenus de 2021 sur 2022 ;

  • 11,3 M€ en AE et en CP en hors titre 2 à des ouvertures de crédits. Ces crédits correspondent pour 3,6 M€ en AE et en CP à des remboursements européens à la suite d’engagement des douaniers français sur des dispositifs de protection de frontières (FRONTEX, Fonds Sécurité Intérieure). La douane a également bénéficié de fonds versés par l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) pour le financement de projets au titre de la lutte contre la délinquance et la criminalité pour un montant de 0,2 M€ en AE et en CP. Le solde, soit 7,5 M€ en AE et en CP correspond à l’avance faite en 2022 par l’Union européenne pour financer l’acquisition de 8 scanners mobiles et 2 scanners postaux dans le cadre de l’instrument de financement d’équipements de contrôle douanier (IFECD). Ce versement non prévu en PAP 2022 a permis de rehausser la ressource en fonds de concours, en parallèle, d’autres remboursements européens ont pris du retard en raison du temps de traitement des dossiers par la commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC).

 

La consommation 2022 sur fonds de concours s’élèvent à 5,6 M€ en AE et 2,7 M€ en CP.

 

2) Attributions de produits 

 

Concernant les ouvertures d’attributions de produits, ils s’élèvent à 3,6 M€ en AE et en CP en hausse de +1,9 M€ par rapport à la prévision en PAP 2022 à la faveur du rehaussement des produits de cession mobilières (+0,9 M€) et des rémunérations de prestations de services fournies par la douane (+1 M€).

 

La consommation 2022 des attributions de produits s’élèvent à 0,6 M€ en AE et 0,2 M€ en CP.

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

6 163 604

13 818 130

19 981 734

6 163 604

13 288 231

19 451 835

Surgels

0

8 872 912

8 872 912

0

8 872 912

8 872 912

Dégels

0

0

0

0

0

0

Annulations / réserve en cours de gestion

0

-8 872 912

-8 872 912

0

-8 872 912

-8 872 912

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

6 163 604

13 818 130

19 981 734

6 163 604

13 288 231

19 451 835

 


Crédits de titre 2 :


Sur le titre 2, la totalité de la réserve de précaution correspondant à 0,5 % de la LFI a été dégelée en fin de gestion.


Crédits hors titre 2 :


Le taux de mise en réserve sur les crédits hors titre 2 en 2022 représentait 4 % de la LFI.


Le décret no 2022-512 du 7 avril 2022 a procédé à l’annulation de crédits pour un montant de 8,87 M€ en AE et CP sur la réserve de précaution. Cette annulation a été décidée par le Gouvernement afin de financer les mesures de soutien en réponse à la crise en Ukraine.


La loi de finances rectificative n° 2022-1157 du 16 août 2022 a procédé à l’ouverture de crédits à hauteur de 8,87 M€ en AE et CP sur la réserve de précaution permettant ainsi de reconstituer la réserve de précaution initiale ;


La réserve a été dégelée dans son intégralité en fin de gestion.

 

Emplois et dépenses de personnel

   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Transferts
de gestion
2021

(1)

Réalisation

2021

(2)

LFI + LFR

2022

(3)

Transferts
de gestion
2022

(4)

Réalisation

2022

(5)

Écart à
LFI + LFR 2022
(après transferts
de gestion)
(5 - (3 + 4))

1024 – Catégorie A+

0,00

341,56

328,00

0,00

336,41

+8,41

1025 – Catégorie A

0,00

3 953,90

3 956,00

+1,00

3 997,60

+40,60

1026 – Catégorie B

0,00

7 375,39

7 308,00

-8,00

7 238,23

-61,77

1027 – Catégorie C

0,00

4 973,15

4 980,00

0,00

4 808,87

-171,13

Total

0,00

16 644,00

16 572,00

-7,00

16 381,11

-183,89


 

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Mesures
de périmètre
en LFI

(6)

Mesures
de transfert
en LFI

(7)

Corrections
techniques


(8)

Impact des
schémas d'emplois
pour 2022

(5-4)-(2-1)-(6+7+8)

dont extension en
année pleine du
schéma d'emplois
2021 sur 2022

dont impact du
schéma d'emplois
2022 sur 2022

1024 – Catégorie A+

0,00

-4,00

+12,70

-13,85

-5,25

-8,60

1025 – Catégorie A

0,00

-18,00

+17,36

+43,34

+23,08

+20,26

1026 – Catégorie B

0,00

-118,00

+94,70

-105,86

-22,66

-83,20

1027 – Catégorie C

0,00

-43,00

-153,08

+31,80

-28,33

+60,13

Total

0,00

-183,00

-28,32

-44,57

-33,16

-11,41

 

En LFI 2022 le plafond autorisé d’emploi s’élevait à 16 572 équivalents temps plein travaillés (ETPT). L’écart entre le PAP 2022 et la LFI 2022 correspond à l’application de l’article 11 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (‑76 ETPT) et à la modification des règles de décompte des apprentis à partir de 2022 (‑41 ETPT), soit une réduction de 117 ETPT.

Au terme de la gestion, la consommation moyenne annuelle du plafond d’emploi s’établit à 16 381 ETPT dont 2 % de catégorie A+, 24 % de catégorie A, 44 % de catégorie B et 29 % de catégorie C.


Le taux de consommation se situe à 98,85 %. L’écart entre la réalisation et la LFI 2022 s’explique notamment par des recrutements plus tardifs que prévu.


La baisse du plafond d’emplois en 2022 à périmètre constant s’établit à ‑44,57 ETPT. Cette variation s’explique par :

- une extension en année pleine du schéma d’emploi de 2021 sur 2022 de ‑33,16 ETPT ;

- l’impact en ETPT du schéma d’emplois 2022. Le schéma d’emplois de 19 ETP représente une consommation de ‑11,41 ETPT en 2022 compte tenu de la quotité de travail des agents et de leur durée de présence sur l’année civile.


Les corrections techniques s’expliquent par les facteurs suivants :

- les promotions inter-catégorielles qui ne sont pas prises en compte dans le schéma d’emplois et qui conduisent à modifier la répartition des effectifs par catégorie ;

- l’évolution des modalités de décompte des apprentis qui conduit à corriger l’exécution du plafond d’emplois de ‑28 ETPT en 2022.

 

   Évolution des emplois à périmètre constant

(en ETP)

Catégorie d'emploi

Sorties

dont départs
en retraite

Mois
moyen
des sorties

Entrées

dont primo
recrutements

Mois
moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 
Réalisation

Schéma
d'emplois
 
Prévision PAP

1024 – Catégorie A+

22,00

18,00

6,40

7,00

1,00

7,00

-15,00

0,00

1025 – Catégorie A

164,00

113,00

6,30

189,00

147,00

5,90

+25,00

-3,00

1026 – Catégorie B

349,00

289,00

6,40

261,00

178,00

8,00

-88,00

+47,00

1027 – Catégorie C

213,00

141,00

6,20

310,00

263,00

6,00

+97,00

-11,00

Total

748,00

561,00

767,00

589,00

+19,00

+33,00

 

A périmètre constant, le schéma d’emplois s’établit à 19 ETP en 2022. Il est le résultat de 748 sorties et de 767 entrées. L’écart à la LFI de 14 ETP s’explique notamment par un décalage début 2023 de recrutements qui devaient initialement être réalisés fin 2022, sans affecter la cible fixée en LFI pour 2023.

 

A périmètre courant, les flux d’entrée et de sorties intègrent les transferts d’emplois inscrits dans le PAP 2022, à savoir 18 transferts entrants et 201 transferts sortants.

 

L’évolution des flux de l’année 2022 à périmètre courant est retracée dans les tableaux ci-après :

 

SORTIES RÉALISÉES EN 2022

 

(En ETP)

Catégorie A+

 

Catégorie A

 

Catégorie B

Catégorie C

Total

Départs en retraite

18

113

289

141

561

Autres départs définitifs

4

24

40

27

95

Autres départs

4

63

138

88

293

Total

26

200

467

256

949

 

Les 949 départs réalisés en 2022 se décomposent comme suit :

- les départs à la retraite sont conformes aux prévisions (561 départs pour 563 prévus en PAP) ;

- les autres départs définitifs (radiation, décès, démissions, fin de contrat et rupture conventionnelle) et les autres départs (départs en détachement hors douane, congé de longue durée, congé parental et disponibilité) s’élèvent respectivement à 95 ETP et 293 ETP. Ces départs ont nettement progressé par rapport aux exercices antérieurs, notamment les ruptures conventionnelles et les départs en détachement.

 

ENTRÉES RÉALISÉES EN 2022

 

(En ETP)

Catégorie A+

 

Catégorie A

 

Catégorie B

Catégorie C

Total

Primo-Recrutements

1

147

178

261

589

Autres entrées

6

60

83

47

196

Total des entrées

7

207

261

310

785

 

Les 758 entrées se décomposent comme suit :

‑589 primo-recrutements qui comprennent 479 recrutements par concours et 111 recrutements par contrat, en baisse par rapport à la prévision ;

- les autres entrées, conformes aux prévisions, s’élèvent à 196 ETP. Elles correspondent notamment à des arrivées correspondant à des fins de détachement et de disponibilité ou des retours après des congés de longue durée ou des congés parentaux.

 

 

 

 

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service

Prévision LFI

Réalisation

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

Impact
des schémas
d'emplois
pour 2022

dont extension
en année pleine
du schéma d'emplois
2021 sur 2022

dont impact
du schéma
d'emplois
2022 sur 2022

Administration centrale

669,00

661,00

0,00

0,00

+1,00

-8,00

-7,00

-1,00

Services régionaux

13 047,00

12 839,11

-183,00

0,00

-18,32

-25,56

-17,16

-8,40

Services à l'étranger

42,00

42,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Autres

2 814,00

2 839,00

0,00

0,00

-11,00

-11,01

-9,00

-2,01

Total

16 572,00

16 381,11

-183,00

0,00

-28,32

-44,57

-33,16

-11,41

 

(en ETP)

Service

Schéma
d’emplois
Prévision PAP

ETP
au 31/12/2022
Réalisation

Administration centrale

+1,00

667,00

Services régionaux

+27,00

12 959,00

Services à l'étranger

0,00

42,00

Autres

+5,00

2 916,00

Total

+33,00

16 584,00

 

  • Les effectifs repris dans la rubrique « administration centrale » comprennent le personnel des services centraux de l’administration des douanes.

  • Les « services régionaux » correspondent aux agents en fonction au sein des directions interrégionales et régionales de la douane.

  • Les « services à l’étranger » regroupent les attachés douaniers, les attachés douaniers adjoints, les contractuels de droit local et les volontaires internationaux.

  • La rubrique « Autres » réunit les services à compétence nationale de la DGDDI qui sont, par ordre décroissant des effectifs : la direction nationale des gardes-côtes de la douane (DNGCD) créée au 1er juillet 2019, la directionnationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (DNRFP) comprenant les écoles de formation de la Rochelle et de Tourcoing, le centre informatique douanier (CID) et la direction nationale des statistiques et du commerce extérieur (DNSCE), le service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF), l’unité opérationnelle du « Passenger Name Record » (PNR) et le service d’analyse de risque et de ciblage (SARC). 

 

Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l’action ou de la sous-action

Prévision LFI
 
ETPT

Réalisation
 
ETPT

01 – Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière.

7 323,00

7 240,11

03 – Préservation de la sécurité et de la sûreté de l'espace national et européen

1 420,00

1 403,00

04 – Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement

3 018,00

2 983,00

05 – Fiscalité douanière, énergétique et environnementale

1 602,00

1 583,00

06 – Soutien des services opérationnels

3 209,00

3 172,00

Total

16 572,00

16 381,11

Transferts en gestion

-7,00

 

En 2022, le programme a réalisé 16 381 ETPT.

44,19 % correspondent aux effectifs de l’action 01

8,57 % correspondent aux effectifs de l’action 03

18,21 % correspondent aux effectifs de l’action 04

9,67 % correspondent aux effectifs de l’action 05

19,36 % correspondent aux effectifs de l’action 06

 

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d’apprentis
pour l’année scolaire
2021-2022

Dépenses de titre 2
Coût total chargé
(en M€)

Dépenses hors titre 2
Coût total
(en M€)

53,00

0,73

0,39

 

Au titre de l’année scolaire 2021-2022, la direction générale des douanes et droits indirects a recruté 53 apprentis essentiellement sur des fonctions support (logistique, formation, ressources humaines) pour un coût de 0,72 M€ en titre 2 et de 0,39 M€ en hors titre 2.

 

   Indicateurs de gestion des ressources humaines

 

Ratios effectifs gestionnaires / effectifs gérés

Effectifs intégralement gérés (inclus dans le plafond d’emplois)

(ETP ou effectifs physiques)

16626

Effectifs gérants

392

2,4 %

administrant et gérant

276

1,7 %

organisant la formation

71,4

0,4 %

consacrés aux conditions de travail

22,8

0,1 %

consacrés au pilotage et à la politique des compétences

21,8

0,1 %

 

 

Unités de mesures : Les unités de gestionnaires sont exprimées en ETP : l’équivalent temps plein emploi prend en compte la quotité de travail mais pas la durée de la période d’emploi sur l’année, ni la sur-rémunération éventuelle liée au temps partiel. Les effectifs gérés sont exprimés en ETP.

 

 

Descriptifs des grandes catégories d’effectifs de gestionnaires :

Effectifs administrant et gérant : Cette rubrique comprend les activités consistant à 

  • Gérer les carrières administratives : titularisations, avancements d’échelon (avec ou sans réduction/majoration d’ancienneté), avancements de grade, promotions de corps, mutations, sanctions disciplinaires, sorties définitives (radiation des cadres, admission à la retraite) ;

  • Gérer les positions statutaires et situations administratives : activité (y compris temps partiel, CFA, congé longue durée), mises à disposition, détachements, congés parentaux, disponibilités, et, pour les non-titulaires, congés de grave maladie ;

  • Gérer les éléments de la paie (opération de pré-liquidation de la paye, saisie des éléments variables) ;

  • Gérer le temps de travail et les congés : annuels, formation, maladie ordinaire, longue maladie, paternité, maternité… ;

  • Gérer l’indemnitaire et la NBI ; les frais de mission,

  • Gérer les recrutements : concours, mobilités, détachements entrants, contrat des non-titulaires y compris les occasionnels ou saisonniers ;

  • Organiser les élections professionnelles et gérer les droits syndicaux ;

  • Constituer et réunir les commissions administratives paritaires et les comités techniques paritaires.

 

Effectifs organisant la formation : Cette rubrique comprend les activités consistant à :

  • Organiser la formation initiale (conception, organisation, évaluation, conseil) ;

  • Préparer les reclassements, les reconversions hors des ministères financiers ou hors de la fonction publique.

 

Effectifs consacrés aux conditions de travail : Cette rubrique comprend les activités consistant à :

  • Gérer l’action sociale (y compris l’animation des réseaux comme les comités d’action sociale, les réseaux d’assistants de service social…) ;

  • Insérer et gérer les travailleurs handicapés ;

  • Organiser l’hygiène et la sécurité : mettre en place et suivre les instances (IHS - ACMO - CHS - élaboration et suivi du document unique de prévention des risques professionnels) ;

  • Gérer la médecine de prévention.

 

Effectifs consacrés au pilotage des ressources humaines : Cette rubrique comprend les activités consistant à :

  • Élaborer le budget des ressources humaines et des plafonds de masse salariale et d’emplois, veiller au respect des plafonds ;

  • Mettre en œuvre des outils de suivi (maintenance et évolution des SIRH, bilan social…) ;

  • Conduire les réformes statutaires ;

  • Piloter les processus de gestion ;

  • Analyser les besoins et prévoir les évolutions quantitatives et qualitatives ;

  • Déterminer les emplois-type ;

  • Anticiper les recrutements, les formations ;

  • Conseiller individuellement les agents ;

  • Élaborer les parcours professionnels.

 

 

Périmètre retenu pour les effectifs gérés :

Le périmètre retenu intègre les agents :

  • En position d’activité et rémunérés par les ministères financiers ;

  • Détachés « entrant » ;

  • MAD « sortants » dont la rémunération est imputée sur un programme ministériel ;

  • MAD « entrants » dont la rémunération est imputée sur un programme ministériel ;

  • Les agents en position normale d’activité entrants ;

  • Les agents en réorientation professionnelle dans la mesure où ils ne sont pas mis en disponibilité.

 

En revanche ne sont pas comptabilisés, les agents :

  • Détachés « sortants » ;

  • MAD « sortants » dont la rémunération n’est pas imputée sur un programme ministériel ;

  • MAD « entrants » dont la rémunération n’est pas imputée sur un programme ministériel ;

  • Les agents en position normale d’activité sortants ;

  • En disponibilité ou en position hors cadre ;

  • En congé longue durée, en congé parental

 

Effectifs inclus dans le plafond

d’emploi

Effectifs hors plafond d’emplois

Effectifs

intégralement

gérés

Partiellement

gérés (agents en détachement entrant, en MAD sortante et PNA)

Intégralement gérés (CLD, disponibilité, etc.)

Partiellement gérés (agents en détachement sortant et en MAD entrante)

93,03 %

1,69 %

2,45 %

2,83 %

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

Exécution
2021

Prévision
LFI 2022

Exécution
2022

Rémunération d’activité

771 349 225

767 657 943

780 339 039

Cotisations et contributions sociales

464 982 038

459 191 667

470 463 803

Contributions d’équilibre au CAS Pensions :

379 382 402

372 679 851

383 091 385

    – Civils (y.c. ATI)

377 214 464

370 225 549

380 897 666

    – Militaires

689 462

1 000 000

739 417

    – Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

1 478 475

1 454 302

1 454 302

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

11 342

 

11 365

Autres cotisations

85 588 295

86 511 816

87 361 053

Prestations sociales et allocations diverses

3 194 935

5 871 241

5 915 932

Total titre 2 (y.c. CAS Pensions)

1 239 526 198

1 232 720 851

1 256 718 774

Total titre 2 (hors CAS Pensions)

860 143 797

860 041 000

873 627 389

FdC et AdP prévus en titre 2

 

 

Les prestations relatives aux allocations pour perte d’emplois s’élèvent à 0,49 M€ pour 48 bénéficiaires.

 

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle d'exécution 2021 retraitée

847,47

Exécution 2021 hors CAS Pensions

860,14

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2022/ 2021

-8,34

Débasage de dépenses au profil atypique :

-4,33

    – GIPA

-0,13

    – Indemnisation des jours de CET

-5,23

    – Mesures de restructuration

-0,60

    – Autres dépenses de masse salariale

1,63

Impact du schéma d'emplois

-6,31

EAP schéma d'emplois 2021

-4,77

Schéma d'emplois 2022

-1,54

Mesures catégorielles

7,07

Mesures générales

14,43

Rebasage de la GIPA

0,76

Variation du point de la fonction publique

12,18

Mesures bas salaires

1,49

GVT solde

4,11

GVT positif

10,39

GVT négatif

-6,28

Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA

8,66

Indemnisation des jours de CET

6,49

Mesures de restructurations

0,60

Autres rebasages

1,57

Autres variations des dépenses de personnel

-1,81

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

2,72

Autres variations

-4,53

Total

873,63

 


L’exécution des crédits de titre 2 hors CAS « Pensions » du programme s’est élevée à 873,63 M€ soit une exécution supérieure de 13,58 M€ à la LFI 2022 résultant d’écarts à la fois positifs et négatifs par rapport à la prévision et notamment : .


- d’un écart de ‑0,3 M€ entre le socle d’exécution définitif de 2021 et celui élaboré en LFI qui traduit une exécution 2021 inférieure à la prévision inscrite en LFI. La ligne « autres débasages » comprend notamment les retenues pour services non fait. ;


- d’une économie sur le schéma d’emplois supérieure à la prévision de – 1,7 M€ liée essentiellement à l’effet du schéma d’emplois 2022 caractérisé notamment par des départs supérieurs aux prévisions ;


- d’une exécution plus forte des mesures catégorielles (+5,7 M€) en raison de la mise en œuvre du protocole social du 4 avril 2022 pour 3,5 M€, de la revalorisation des débuts de carrière de la catégorie B pour 0,2 M€ et de la revalorisation de la grille indiciaire des catégories C pour 2,1 M€ ;


- des mesures générales supérieures de 14,4 M€ à la prévision en raison de la variation du point d’indice de la fonction publique (+3,5 % au 1er juillet 2022) pour 12,2 M€, de la mise en œuvre des mesures bas salaires pour 1,5 M€ au bénéfice de 1 600 agents, ainsi que du versement des indemnités de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 qui a été versée à 2 696 agents pour un coût de 0,8 M€, en hausse de 0,7 M€ par rapport au PAP ;


- d’un GVT solde qui s’établit à +4,11 M€, soit 0,5 % de la masse salariale, contre une enveloppe de +2,5 M€ prévue en LFI, soit une hausse de 1,6 M€. Le GVT solde se décompose entre un GVT positif et négatif. Le GVT positif qui s’établit à +10,39 M€ traduit l’augmentation de la rémunération des agents découlant des avancements avancements d’échelons ou d’un changement de grade ou de corps. Le GVT négatif d’un montant de ‑6,28 M€ correspond à l’économie due à l’écart de rémunération entre les agents sortants et entrants du programme. L’impact du GVT négatif et celui du GVT positif, représentent respectivement, une économie de 0,85 % et une progression de 1,24 % de la masse salariale ;


- d’une variation à la baisse de ‑5,8 M€ par rapport à la LFI du poste « Autres variations des dépenses de personnel ». La ligne « autres » des autres variations des dépenses de personnel qui s’élève à 4,5 M€ intègre des rétablissements de crédits. En 2022, les rétablissements de crédits se répartissent entre les remboursements de mises à disposition pour ‑1,5 M€ et les remboursements des indus sur rémunération au titre des années précédentes pour ‑3,03 M€.


Par ailleurs, il convient de préciser les points suivants :


- la ligne « autres rebasages » de la rubrique rebasage de dépenses au profil atypique correspond à des dépenses de ruptures conventionnelles (1,17 M€), des indemnités de télétravail (0,90 M€) et des retenues pour services non faits (‑0,50 M€) ;


- le forfait mobilité durable (décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État ») a été budgété à hauteur à 0,10 M€ et a représenté une dépense de 0,20 M€ ;


- la variation indiquée sur la ligne « prestations sociales et allocations diverses -catégorie 23 » correspond à la protection sociale complémentaire (PSC) pour 2,5 M€ et au forfait mobilité durable (décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État ») pour 0,20 M€, en hausse de 0,10 M€ par rapport au PAP.

















 

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

1024 – Catégorie A+

114 368

123 143

126 894

103 034

111 922

115 668

1025 – Catégorie A

41 026

66 468

52 896

35 879

59 626

46 937

1026 – Catégorie B

40 913

48 506

48 218

36 486

43 510

42 958

1027 – Catégorie C

35 195

42 638

38 318

31 388

38 297

34 028

 

Le tableau ci-dessus détaille par catégorie les coûts moyens d’entrée et de sortie, ainsi que les coûts moyens globaux à l’issue de la gestion 2022. Ces coûts s’entendent charges patronales incluses, hors CAS « Pensions » et hors prestations sociales.

Les coûts afférents aux rémunérations d’activité s’entendent hors charges patronales, hors CAS « Pensions » et hors prestations sociales.


 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2022

Coût

Coût
en année
pleine

Effets extension année pleine

843 099

1 686 198

Protocole du 17/05/2019 - 3ème tranche

8 029

A B C

Tous

07-2021

6

843 099

1 686 198

Mesures statutaires

2 278 278

2 675 078

Revalorisation de la grille indiciaire de la catégorie C

C

Tous

01-2022

12

2 079 878

2 079 878

Revalorisation des débuts de carrière de la catégorie B

B

Tous

09-2022

4

198 400

595 200

Mesures indemnitaires

3 948 412

5 922 618

Diverses mesures indemnitaires

A B C

Tous

05-2022

8

489 207

733 811

Protocole social du 4 avril 2022 - PNA et MAD sortantes (revalorisation IMT - IRTI - ACF - IFSE)

A B C

Tous

05-2022

8

27 501

41 252

Protocole social du 4 avril 2022 (revalorisation IMT - IRTI - ACF - IFSE)

16 483

A B C

Tous

05-2022

8

3 431 704

5 147 556

Total

7 069 789

10 283 894

 

Le montant des mesures catégorielles en exécution 2022 s’élève à 7,07 M€, soit +5,72 M€ par rapport aux crédits inscrits en LFI. L’enveloppe de 1,35 M€ prévue en PLF 2022 a permis le financement de la poursuite du protocole d’accord de négociation signé avec les organisations syndicales le 17 mai 2019, prévoyant une revalorisation de l’allocation complémentaire de fonction (branche opérations commerciales), de l’indemnité de risque (branche surveillance) ainsi qu’une augmentation de la rémunération des heures de nuit et du travail effectué les dimanches et jours fériés.

Les écarts à la hausse portent principalement sur :

- la revalorisation des débuts de carrière de la catégorie B pour 0,2 M€, ainsi que la revalorisation de la grille indiciaire des catégories C pour 2,1 M€ ;

- la mise en œuvre d’un protocole social signé avec les organisations syndicales le 4 avril 2022 pour un impact de 3,4 M€ en 2022 qui comprend : les revalorisations de l’indemnité mensuelle de technicité (IMT), de l’indemnité mensuelle de technicité (IRTI), et de l’allocation complémentaire de fonctions (ACF) et de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) ;

- la mise en place de diverses mesures indemnitaires telles que l’attribution du régime indemnitaire général du poste pour les inspecteurs élèves pré-affectés (0,2 M€), la NBI pour tous les adjoints aux chefs divisionnaires (0,08 M€), la création d’une majoration d’ACF Brexit pour les agents des bureaux de Calais et Dunkerque (0,07 M€) ou la revalorisation de la rémunération des contrôleurs stagiaires externes (0,05 M€).


 

   Action sociale - hors titre 2

L’action sociale ministérielle et interministérielle est portée par le secrétariat général ; les principaux dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans le RAP du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ».



 

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)

 

AE 2022

 

CP 2022

 

 

 

AE ouvertes en 2022 *
(E1)

372 136 948

 

CP ouverts en 2022 *
(P1)

353 026 226

 

 

 

AE engagées en 2022
(E2)

340 292 859

 

CP consommés en 2022
(P2)

325 010 095

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2022
(E3)

3 025 496

 

dont CP consommés en
2022 sur engagements
antérieurs à 2022

(P3 = P2 – P4)

65 002 019

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2022
(E4 = E1 – E2 – E3)

28 818 592

 

dont CP consommés
en 2022 sur
engagements 2022

(P4)

260 008 076

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021 brut
(R1)

169 939 902

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2021
(R2)

81 028

 

Engagements ≤ 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021 net

(R3 = R1 + R2)

170 020 930



CP consommés en 2022
sur engagements
antérieurs à 2022
(P3 = P2 – P4)

65 002 019



=

Engagements ≤ 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022
(R4 = R3 – P3)

105 018 911

 

 

AE engagées en 2022


(E2)

340 292 859



CP consommés en 2022
sur engagements 2022

(P4)

260 008 076



=

Engagements 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022
(R5 = E2 – P4)

80 284 783

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2022

(R6 = R4 + R5)

185 303 694

 

 

Estimation des CP 2023
sur engagements non
couverts au 31/12/2022
(P5)

37 067 850


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2022 + reports 2021 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2023
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2022
(P6 = R6 – P5)

148 235 844

 

Les engagements non couverts par des CP au 31 décembre 2022 s’élèvent à 185,3 M€, en hausse de 15,4 M€ par rapport au montant de l’exercice précédent (169,9 M€ au 31 décembre 2021).


Cette augmentation s’explique principalement par des engagements liés au marché Grand électricité (6 M€), au traitement de l’obsolescence des beechcrafts (2,2 M€) et au marché de maintenance informatique dédouanement (7 M€).


Dans le détail, les restes à payer au 31 décembre 2022 concernent principalement les dépenses suivantes :


  • Les dépenses de travaux immobiliers pour 5,2 M€ ;


  • Les loyers non budgétaires pour 54,1 M€, auxquels s’ajoutent 10,2 M€ au titre des marchés pluriannuels de fluides et 13,1 M€ pour les marchés d’entretien des locaux ;


  • Les dépenses informatiques pour 44,4 M€ ;


  • Le fonctionnement des services : 18,1 M€, dont 5,8 M€ relevant du parc automobile ;


  • Les moyens de la surveillance : 40,2 M€

 

Justification par action

ACTION

01 – Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière.

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière.

515 330 772
525 362 944

27 663 752
21 873 140

542 994 524
547 236 084

515 330 772
525 362 944

20 811 722
19 213 468

536 142 494
544 576 412

 

L’action retrace les moyens consacrés à la lutte contre les trafics internationaux de produits prohibés (stupéfiants, contrefaçons, cigarettes de contrebande, armes, etc...) et au démantèlement des organisations criminelles qui se livrent à ces trafics, accumulent des profits illicites et pratiquent le blanchiment de capitaux. Elle couvre les contrôles exercés sur les marchandises en mouvement en vue de vérifier leur situation au regard des réglementations douanières ou fiscales.


Effectifs

Catégorie

 ETPT Exécution 2022

A+

149

A

1 766

B

3 200,11

C

2 125

Total

7 240,11

Les effectifs correspondant à cette action sont ceux des brigades de surveillance douanière présentes sur les frontières tierces terrestres, portuaires, aéroportuaires ainsi que sur les nœuds routiers et autoroutiers, des services régionaux d’enquête (SRE) qui réalisent les contrôles douaniers et fiscaux des entreprises, ainsi que la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) qui dispose de compétences spécialisées en matière de renseignement, d’enquêtes et d’action anti-fraude. Ils intègrent également les effectifs du service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) qui assure les développements judiciaires de dossiers de délinquance douanière, économique ou financière et constitue un service d’enquête judiciaire spécialisé.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

515 330 772

525 362 944

515 330 772

525 362 944

Rémunérations d’activité

321 223 486

326 215 557

321 223 486

326 215 557

Cotisations et contributions sociales

191 651 602

196 674 271

191 651 602

196 674 271

Prestations sociales et allocations diverses

2 455 684

2 473 116

2 455 684

2 473 116

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

15 619 312

18 929 255

17 537 647

16 878 842

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

15 619 312

18 932 901

17 537 647

16 882 489

Subventions pour charges de service public

 

-3 646

 

-3 646

Titre 5 : Dépenses d’investissement

12 044 440

2 943 885

3 274 075

2 334 626

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

9 501 395

333 876

551 832

1 344 730

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

2 543 045

2 610 009

2 722 243

989 896

Total

542 994 524

547 236 084

536 142 494

544 576 412

 

1. DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : 18,9 M€ EN AE ET 16,9 M€ CP

Les crédits de fonctionnement exécutés sur l’action 1 correspondent principalement aux dépenses suivantes :


  • des dépenses d’équipement de la branche surveillance. En 2022, le niveau de consommation s’élève à 9,1 M€ en AE et 8 M€ en CP. Le taux de consommation d’AE, inférieur à 8 % à la prévision du PAP, s’explique par les difficultés d’approvisionnement liées au contexte international, et ce malgré le renouvellement d’un grand nombre de marchés, notamment dans les domaines de l’habillement (gants, sous-vêtements, tenues et accessoires, etc.) et de l’armement. Ainsi, afin de constituer un maximum de stocks, les services ont engagé des commandes avant la fin de gestion, pour lesquelles les ruptures en matières premières et consommables (tissus laminés, fermetures éclair, semelles) ont provoqué un allongement des délais de livraison et, par suite, un décalage de la consommation de CP ;


  • des dépenses de fonctionnement général des services (6,2 M€ en AE et en CP), comprenant essentiellement des frais de stockage des marchandises contrefaites, de poursuite et de contentieux engagés suite à des contrôles, en hausse de +1,2 M€ en AE et +1,1 M€ par rapport à la prévision en PAP 2022. L’augmentation des frais de contentieux est corrélative à l’augmentation du nombre d’infractions constatées par le service, entraînant mécaniquement un accroissement des frais d’entreposage et de destruction de marchandises irrégulières ;


  • des dépenses d’informatique liées aux abonnements et au maintien en condition opérationnelle des applications dédiées à surveillance et à la lutte contre la fraude (3,6 M€ en AE et 2,7 M€ en CP). Ces dépenses, en hausse par rapport à la prévision initiale (+2,6 M€ en AE et +1,7 M€ en CP), ont permis notamment de financer :

    • la maintenance du système d’information de lutte contre la fraude (SILCF). Outre la maintenance corrective, l’anticipation de son décommissionnement a consisté à développer une application de consultation de l’historique (application VISIL) ;

    • des travaux de résorption de l’obsolescence technique du système intégrateur aéromaritime permettant le développement d’interfaces avec des systèmes européens ;

    • le maintien en condition opérationnelle des autres applications (rédaction des procédures LRPDJ, GARANCE, LAPR) ;

    • la mise en œuvre du système d’informations Frontières, qui a en particulier bénéficié d’un accompagnement au pilotage renforcé pour sécuriser son déploiement dans les points de passage frontaliers tenus par la douane.


2. DÉPENSES D’INVESTISSEMENT : 2,9 M€ EN AE ET 2,3 M€ CP


Les dépenses d’investissement de l’action 1 ont été inférieures de 9 M€ en AE et de 1 M€ en CP à la prévision du PAP.

L’écart en AE s’explique par le report en 2023 de l’acquisition de 8 scanners mobiles et de 2 scanners postaux.


En ce qui concerne les moyens terrestres de la surveillance, les crédits de paiement ont été employés pour la couverture des restes à payer des loyers correspondant à la location des camions scanners mobiles (1,3 M€ en CP).


Concernant les investissements en informatique, les dépenses ont été d’un niveau équivalent en AE et moindres que prévues en CP (2,5 M€ anticipées et 2,6 M€ réalisées en AE ; 2,7 M€ prévues et 1 M€ exécutées en CP) avec le décalage de paiement des travaux préparatoires au raccordement du système d’informations aéronaval au système européen et d’une partie des dépenses de la modernisation du système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation . Ces dépenses ont permis de financer les projets suivants :


  • la modernisation des applications de lutte contre la fraude avec la réalisation de plusieurs briques applicatives qui préfigurent l’urbanisation informatique du système cible : l’application SMART pour la gestion du renseignement, REDACTES pour la rédaction des actes, GESTACTES pour la mise en œuvre des pouvoirs. Ces briques seront complétées par le bloc contrôle et administration du contentieux. Cet ensemble urbanisé couvrira différents processus métiers (avant dédouanement, dédouanement, surveillance, contributions indirectes) permettant in fine de décommissionner le système d’information existant ;

  • une partie de la modernisation et de l’hébergement du système de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) a démarré en 2022 avec pour objectif un déploiement en 2023 ;

  • les évolutions du système d’information judiciaire LRPDJ.


 

ACTION

03 – Préservation de la sécurité et de la sûreté de l'espace national et européen

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

03 – Préservation de la sécurité et de la sûreté de l'espace national et européen

113 473 611
115 682 652

50 771 018
29 283 158

164 244 629
144 965 810

113 473 611
115 682 652

41 913 933
24 455 237

155 387 544
140 137 890

 

L’action retrace la contribution de la DGDDI à la protection des frontières terrestres, maritimes et aériennes nationales et communautaires, à la sécurisation des flux de marchandises et aux contrôles de sûreté (notamment pour le fret aérien et pour les flux empruntant le tunnel sous la Manche).

En mer plus particulièrement, la DGDDI exploite un dispositif aéronaval qui concourt aux missions de l’action de l’État en mer (lutte contre la fraude douanière et la contrebande, police des pêches, lutte contre le terrorisme, etc.), d’une part, et participe aux opérations de contrôle de l’immigration menées sous l’égide de l’agence européenne FRONTEX, d’autre part.


Effectifs

Catégorie

 ETPT Exécution 2022

A+

29

A

343

B

620

C

412

Total

1 404


Les effectifs correspondent aux services de pilotage opérationnel des contrôles, des brigades de surveillance maritime, aéroterrestre et aéromaritime et à une partie des brigades de surveillance terrestre (brigades de surveillance intérieure - BSI).

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

113 473 611

115 682 652

113 473 611

115 682 652

Rémunérations d’activité

70 734 514

71 831 257

70 734 514

71 831 257

Cotisations et contributions sociales

42 198 399

43 306 825

42 198 399

43 306 825

Prestations sociales et allocations diverses

540 698

544 569

540 698

544 569

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

34 451 303

28 631 317

27 592 491

21 940 372

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

34 451 303

28 631 317

27 592 491

21 940 372

Titre 5 : Dépenses d’investissement

16 319 715

651 841

14 321 442

2 514 865

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

16 319 715

634 767

14 321 442

2 364 635

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

 

17 074

 

150 230

Total

164 244 629

144 965 810

155 387 544

140 137 890

 

1. DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : 28,6 M€ EN AE ET 21,9 M€ CP

Les crédits de fonctionnement exécutés sur l’action 3 correspondent principalement aux dépenses suivantes :


  • l’entretien et le maintien en condition opérationnelle du parc naval (8,4 M€ en AE et 7,5 M€ en CP).Ces dépenses sont en hausse de +2,2 M€ en AE et +1,3 M€ en CP par rapport à la prévision du PAP 2022, notamment en raison de :

- la hausse des coûts des carburants (+0,5 M€ en AE/CP par rapport à 2021) ;

- l’augmentation des prix sur l’ensemble des approvisionnements ;

- des avaries importantes et coûteuses non anticipables ayant touché certains moyens navals ;


    • l’entretien et le maintien en condition opérationnelle du parc aérien (19,5 M€ en AE et 13,5 M€ en CP).Ces dépenses intègrent notamment des opérations de traitement d’obsolescence des radars des avions Beechcraft, constituant les premières étapes d’un programme échelonné sur plusieurs années (2,1 M€ en AE et 0,09 M€ en CP en 2022).

    La location d’heures de vol d’hélicoptère pour la surveillance maritime des Antilles, programmée initialement à hauteur de 7,5 M€, a été reportée au début d’année 2023 afin d’en sécuriser les modalités contractuelles, justifiant ainsi l’écart par rapport aux prévisions 2022 ;


    • la maintenance et le renouvellement des équipements, ainsi que les abonnements de télécommunications, pour la flotte garde-côtes des Douanes (0,7 M€ en AE et 0,9 M€ en CP).


    2. DÉPENSES D’INVESTISSEMENT : 0,7 M€ EN AE ET 2,5 M€ CP


    Les crédits d’investissements correspondent aux opérations suivantes :


    • le renforcement de la composante aérienne par l’acquisition de moyens optroniques pour les hélicoptères et l’acquisition de drones (0,7 M€ en AE) ;


    • la finalisation des paiements des vedettes préalablement commandées et réceptionnées dans le cadre du programme de renouvellement de la flotte, ainsi que les restes à payer de matériels optroniques pour les aéronefs (2,5 M€ en CP)

    L’écart en AE/CP entre la prévision inscrite dans le PAP 2022 (16,3 M€ en AE et 14,3 M€ en CP) et l’exécution s’explique essentiellement par le report de l’acquisition d’une vedette dans le cadre d’une stratégie d’achat consistant à commander deux moyens navals en 2024 pour permettre des économies d’échelle.


     

    ACTION

    04 – Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement

     

     

    Autorisations d'engagement

    Crédits de paiement

    Action / Sous-action

    Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
    Réalisation 

    Titre 2

    Autres titres

    Total

    Titre 2

    Autres titres

    Total

    04 – Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement

    222 554 098
    226 886 657

    13 709 242
    17 634 387

    236 263 340
    244 521 044

    222 554 098
    226 886 657

    15 837 201
    15 624 139

    238 391 299
    242 510 796

     

    Cette action représente l’activité de dédouanement des marchandises importées et exportées pour soutenir l’activité et la compétitivité des entreprises à l’international.

    Elle comprend également la personnalisation des prestations offertes (mission dédiée aux « grands comptes », entretiens-conseils avec les PME) et une démarche de simplification (regroupement au sein d’un guichet unique sous l’égide de la douane pour l’ensemble des formalités administratives liées au passage de la frontière).


    Effectifs

    Catégorie

     ETPT Exécution 2022

    A+

    61

    A

    728

    B

    1 318

    C

    876

    Total

    2 983

     

    Éléments de la dépense par nature

     

    Autorisations d'engagement

    Crédits de paiement

    Titre et catégorie

    Prévision LFI
    y.c. FdC et AdP
     

    Réalisation

    Prévision LFI
    y.c. FdC et AdP

    Réalisation

    Titre 2 : Dépenses de personnel

    222 554 098

    226 886 657

    222 554 098

    226 886 657

    Rémunérations d’activité

    138 526 451

    140 881 572

    138 526 451

    140 881 572

    Cotisations et contributions sociales

    82 967 936

    84 937 030

    82 967 936

    84 937 030

    Prestations sociales et allocations diverses

    1 059 711

    1 068 056

    1 059 711

    1 068 056

    Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

    2 686 027

    9 830 095

    2 788 677

    9 355 949

    Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

    2 686 027

    9 830 095

    2 788 677

    9 355 949

    Titre 5 : Dépenses d’investissement

    11 023 215

    7 804 291

    13 048 524

    6 268 190

    Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

    11 023 215

    7 804 291

    13 048 524

    6 268 190

    Total

    236 263 340

    244 521 044

    238 391 299

    242 510 796

     

    1. DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : 9,8 M€ EN AE ET 9,4 M€ CP


    Les crédits de fonctionnement relevant de cette action ont essentiellement financé la maintenance évolutive et corrective, ainsi que le maintien en condition opérationnelle des projets informatiques liés à l’activité de dédouanement, notamment Delta G, Delta XI, Delta XE, Delta H7, Delta T, France Sésame, SI Brexit, ICS, ICS2 et Soprano. L’internalisation des développements du nouveau système Delta-IE a impliqué un effort particulier d’assistance fonctionnelle et technique.


    Le projet Delta T permettant la gestion et le suivi du régime douanier du transit a achevé son déploiement, permettant le décommissionnement de l’ancien applicatif NSTI à la fin du premier semestre 2022.


    2. DÉPENSES D’INVESTISSEMENT : 7,8 M€ EN AE ET 6,3 M€ CP


    Les crédits d’investissement ont permis la mise œuvre des projets suivants :


    • le développement internalisé du nouvel applicatif de dédouanement Delta IE, dans le cadre du programme de travail du code des douanes de l’Union européenne conduit depuis début 2022. Cet applicatif comprend à la fois les formalités d’import et d’export, ainsi que le suivi de sortie. En cible, il remplacera les applications Delta G, Delta XI, Delta XE et ECS. Le déploiement du volet import est prévu en septembre 2023. L’internalisation du développement explique l’écart entre la prévision et l’exécution des dépenses d’investissement de l’action  ;


    • les développements du nouveau système de contrôle des importations ICS2, qui permet de connaître l’ensemble des marchandises à bord d’un moyen de transport à des fins de sûreté-sécurité ;


    • les travaux de mise en œuvre de nouveaux systèmes applicatifs (système PNTS et mise à jour de Delta T) dans le cadre du processus d’avant-dédouanement (notification d’arrivée, présentation en douane, dépôt temporaire) et de transit ;


    • la poursuite destravaux entamés depuis 2019 pour la refonte technique du système d’informations SOPRANO qui supporte le processus dématérialisé de demandes d’autorisations douanières et fiscales octroyées aux opérateurs . Ces travaux aboutiront à la mise en production de deux nouveaux formulaires au premier semestre 2023, EORI (Économic Operator Registration and Identification) et REX (Registered Exporter) ;


    • les adaptations de la chaîne statistique dans le domaine du commerce extérieur suite à l’entrée en vigueur au 1er janvier 2022 du nouveau règlement européen European Business Statistics.

     

    ACTION

    05 – Fiscalité douanière, énergétique et environnementale

     

     

    Autorisations d'engagement

    Crédits de paiement

    Action / Sous-action

    Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
    Réalisation 

    Titre 2

    Autres titres

    Total

    Titre 2

    Autres titres

    Total

    05 – Fiscalité douanière, énergétique et environnementale

    115 922 479
    118 179 193

    7 529 729
    8 030 727

    123 452 208
    126 209 921

    115 922 479
    118 179 193

    8 100 587
    7 634 217

    124 023 066
    125 813 411

     

    Cette action porte l’activité de la DGDDI en matière de perception et de gestion des droits et taxes qui lui sont confiées, ainsi que sa mission de régulation des filières économiques de la viticulture, du tabac et des produits pétroliers.


    Effectifs

    Catégorie

     ETPT Exécution 2022

    A+

    33

    A

    386

    B

    700

    C

    465

    Total

    1 584

     

    Éléments de la dépense par nature

     

    Autorisations d'engagement

    Crédits de paiement

    Titre et catégorie

    Prévision LFI
    y.c. FdC et AdP
     

    Réalisation

    Prévision LFI
    y.c. FdC et AdP

    Réalisation

    Titre 2 : Dépenses de personnel

    115 922 479

    118 179 193

    115 922 479

    118 179 193

    Rémunérations d’activité

    71 985 420

    73 381 444

    71 985 420

    73 381 444

    Cotisations et contributions sociales

    43 385 708

    44 241 428

    43 385 708

    44 241 428

    Prestations sociales et allocations diverses

    551 351

    556 322

    551 351

    556 322

    Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

    467 825

    1 512 192

    668 334

    1 556 903

    Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

    467 825

    1 512 192

    668 334

    1 556 903

    Titre 5 : Dépenses d’investissement

    863 987

    1 805 676

    1 234 336

    1 364 456

    Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

    863 987

    1 805 676

    1 234 336

    1 364 456

    Titre 6 : Dépenses d’intervention

    6 197 917

    4 712 859

    6 197 917

    4 712 859

    Transferts aux ménages

    6 197 917

    4 712 859

    6 197 917

    4 712 859

    Total

    123 452 208

    126 209 921

    124 023 066

    125 813 411

     

    1. DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : 1,5 M€ en AE et 1,6 M€ en CP


    Les crédits de fonctionnement exécutés sur l’action 5 ont servi au financement des prestations de maintenance pour les applications informatiques de la douane dans le domaine de la fiscalité.


    Il s’agit particulièrement des applications contribuant à la fiscalité énergétique (TETICE pour la taxation intérieure de consommation sur les produits énergétiques), à la fiscalité routière (TSVR pour la taxation sur les véhicules routiers), ainsi qu’à la gestion des mouvements de marchandises soumises à accises (EMCS GAMMA) dont le projet de modernisation a été lancé dans sa partie étude préalable (cadrage technique et fonctionnel).


    En matière de recouvrement, il s’agit du maintien en condition opérationnelle des applications relatifs au télépaiement (module carte bancaire, quartier pré-comptable).


    La contribution de la douane au maintien en condition opérationnelle du portail unique du recouvrement PortailPro s’est élevé à 1,1 M€ (cote part de 20 %, contre 40 % chacune pour la DGFiP et l’ACOSS-CN).


    2. DÉPENSES D’INVESTISSEMENT : 1,8 M€ EN AE ET 1,4 M€ EN CP

    Les crédits d’investissement de l’action 5 ont permis de financer :


    • le chantier relatif à la TVA à l’import : pré-remplissage de la déclaration TVA, restitution des informations détaillées sur le portail Douane.gouv et intégration des importateurs dans le dispositif ProConnect ;


    • la participation au projet de portail commun du recouvrement PortailPro, avec l’interconnexion du système d’informations douanier et sa modernisation sur le recouvrement ;


    • la modernisation en profondeur du système de gestion de l’accompagnement des mouvements de marchandises soumises à Accises (EMCS GAMMA) dont la réalisation sera progressive entre 2022 et 2023 ;


    • dans le domaine viti-vinicole, l’achèvement de la modernisation des services en ligne relatif à la gestion du foncier (application PARCEL), et la gestion des mouvements non soumis à accises (application mouvements viti-vinicoles).


    3. DÉPENSES D’INTERVENTION : 4,7 M€ EN AE ET EN CP


    Elles concernent les aides versées aux ménages via le dispositif des secours financiers.

    Les montants versés en 2022 s’élèvent à 4,7 M€ en AE et CP. Ils correspondent à la prise en charge de 3 154 titulaires, soit un montant moyen annuel de 1 508 € par bénéficiaire, dans un intervalle d’aide qui s’échelonne de 4 € à 2 287 €.

    L’écart par rapport à la prévision en PAP 2022 s’explique principalement par la diminution du nombre de bénéficiaires prise en charge (374 bénéficiaires de moins par rapport à l’exercice 2021).

     

    ACTION

    06 – Soutien des services opérationnels

     

     

    Autorisations d'engagement

    Crédits de paiement

    Action / Sous-action

    Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
    Réalisation 

    Titre 2

    Autres titres

    Total

    Titre 2

    Autres titres

    Total

    06 – Soutien des services opérationnels

    265 439 891
    270 607 327

    175 522 060
    190 315 003

    440 961 951
    460 922 330

    265 439 891
    270 607 327

    175 284 874
    184 935 903

    440 724 765
    455 543 230

     

    Le périmètre de l’action correspond aux fonctions d’état-major et de pilotage des services, ainsi que de gestion des ressources humaines (y compris la formation professionnelle) et des moyens budgétaires, informatiques et immobiliers.


    Effectifs

    Catégorie

     ETPT Exécution 2022

    A+

    65

    A

    774

    B

    1 402

    C

    931

    Total

    3 172

     

    Éléments de la dépense par nature

     

    Autorisations d'engagement

    Crédits de paiement

    Titre et catégorie

    Prévision LFI
    y.c. FdC et AdP
     

    Réalisation

    Prévision LFI
    y.c. FdC et AdP

    Réalisation

    Titre 2 : Dépenses de personnel

    265 439 891

    270 607 327

    265 439 891

    270 607 327

    Rémunérations d’activité

    165 188 072

    168 029 209

    165 188 072

    168 029 209

    Cotisations et contributions sociales

    98 988 022

    101 304 249

    98 988 022

    101 304 249

    Prestations sociales et allocations diverses

    1 263 797

    1 273 869

    1 263 797

    1 273 869

    Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

    135 854 967

    176 167 622

    135 739 670

    168 657 649

    Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

    135 854 967

    176 167 622

    135 739 670

    168 657 649

    Titre 5 : Dépenses d’investissement

    38 521 260

    12 608 021

    38 399 371

    14 754 957

    Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

    22 715 080

    9 708 956

    22 218 572

    12 495 214

    Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

    15 806 180

    2 899 065

    16 180 799

    2 259 743

    Titre 6 : Dépenses d’intervention

    1 145 833

    1 539 361

    1 145 833

    1 523 296

    Transferts aux autres collectivités

    1 145 833

    1 539 361

    1 145 833

    1 523 296

    Total

    440 961 951

    460 922 330

    440 724 765

    455 543 230

     

    1. DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : 176,2 M€ EN AE ET 168,7 M€ CP


    Les dépenses de fonctionnement exécutées sur l’action « soutien des services opérationnels » portent sur l’immobilier, l’informatique et le fonctionnement des services. Les dépenses correspondantes aux mises à disposition tardives des droits de douane sont également rattachées à cette action.


    A) Immobilier : 54 M€ en AE et 51,9 M€ en CP


    Les dépenses de fonctionnement dans le domaine immobilier sont réparties comme suit :


    • les baux : 20,1 M€ en AE et 19,5 M€ en CP, soit un montant en AE proche du PAP et un montant en CP inférieur de 1 M€ à la prévision ;

    • les énergies et fluides : 6,2 M€ en AE et 6,8 M€ en CP, soit un écart à la hausse de 5 M€ en AE et 0,8 M€ en CP par rapport à la prévision, en raison de l’augmentation des coûts énergétiques notamment dans le cadre du renouvellement du marché grand électricité ;

    • des travaux d’entretien : 4,6 M€ en AE et 4,1 M€ en CP ;

    • des dépenses diverses de nettoyage, réparations et achats de petit matériel : 23,1 M€ en AE et 21,3 M€ en CP.


    B) Informatique : 42,5 M€ en AE et 42,8 M€ en CP

    Ces montants correspondent aux dépenses suivantes :


    • les services bureautiques : 16,9 M€ en AE et 18,8 M€ en CP

    Si en 2020 et 2021 les besoins en équipements de télétravail ont été satisfaits en grande partie part l’utilisation de matériels réformés, en 2022 la poursuite du renouvellement du parc informatique a été assurée par remplacement d’équipements.


    • les services d’infrastructure : 15,0 M€ en AE et 14,2 M€ en CP

    Afin d’améliorer l’expérience utilisateur sur site, la DGDDI a augmenté les débits sur les liens RIE justifiant une augmentation du coût des abonnements.


    • les services applications transverses : 10,5 M€ en AE et 9,9 M€ en CP

    Pour augmenter le niveau de sécurité des services douaniers, les mises à jour des applications transverses ont été plus régulières.

    C) Fonctionnement des services : 69,4 M€ en AE et 63,7 M€ en CP


    • 31,7 M€ en AE et 26,5 M€ en CP pour le fonctionnement des services en tant que tel, selon la décomposition suivante :

    - les subventions de fonctionnement aux associations (9,7 M€ en AE et en CP, dont 0,8 M€ en AE et en CP pour la restauration collective) ;

    - les prestations de service (5,3 M€ en AE et 4,5 M€ en CP) ;

    - les frais de changement de résidence (2,8 M€ en AE et en CP) ;

    - les achats mobiliers (1,3 M€ en AE et en CP) ;

    - les frais d’indemnités, dommages, intérêts, pénalités et taxes (2 M€ en AE et en CP) ;

    - les dépenses liées aux frais de numérisation et de déménagement des archives des droits annuels de francisation et de navigation. Cette dépense d’un montant de 6,3 M€ en AE et 2,2 M€ en CP explique pour l’essentiel l’écart entre les crédits prévus dans le PAP et les crédits consommés pour le fonctionnement des services ;

    - le solde (4,3 M€ et 4 M€) correspond aux autres dépenses de fonctionnement courant des services (fournitures, impressions, communication, etc.).


    • 7,8 M€ en AE et 7,5 M€ en CP pour la formation des agents. Ces dépenses couvrent notamment leurs frais de déplacement dans ce cadre, mais n’incluent pas les dépenses de fonctionnement des écoles ;

    • 2,6 M€ en AE et 2,5 M€ en CP dédiés à l’affranchissement et aux frais postaux ;

    • 17,6 M€ en AE et 17,7 M€ en CP pour les frais de déplacement des agents ;

    • 9,3 M€ en AE et 9,0 M€ en CP pour le parc automobile (entretien, réparation, carburant, péage). L’écart avec la prévision du PAP 2022 (+1,7 M€ en AE et +1,3 M€ en CP) est principalement lié à l’inflation sur les dépenses de carburant (+1 M€ par rapport à 2021) ;

    • 0,2 M€ en AE et 0,2 M€ en CP de frais de poursuites et de contentieux ;

    • 0,2 M€ en AE et 0,3 M€ concernant diverses dépenses d’entretiens et de réparation.


    D) Mises à disposition tardives de droits de douanes : 10,3 M€ en AE et en CP

    Cette dépense correspond à la mise en paiement au profit de l’Union européenne des mises à disposition tardives des droits de douane, soit un montant supérieur de 6 M€ à la prévision de 4,3 M€. L’ouverture de 8,7 M€ en AE et de 1,6 M€ en CP dont a bénéficié le programme 302 en loi de finances rectificative n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 a notamment permis de couvrir cette dépense.

    2. DÉPENSES D’INVESTISSEMENT : 12,6 M€ EN AE ET 14,8 M€ CP

    Pour l’action 6, le montant des crédits exécutés sur le titre 5 se décompose de la façon suivante :


    A) Immobilier : 5,1 M€ en AE et 8,5 M€ en CP


    • Les dépenses immobilières liées à des opérations d’acquisition ou de construction (0,5 M€ en AE et 2 M€ en CP) correspondent notamment à l’initiation des travaux de rénovation pour le relogement de la brigade de surveillance intérieure et du bureau d’Avignon au lieu dune construction . L’écart avec la prévision s’explique en particulier par le report en 2023 des opérations de Beauvais Tillé et des pontons de la Pointe Fouillole en Guadeloupe.


    • Les dépenses liées aux travaux structurants (3,6 M€ en AE et 6 M€ en CP). Elles sont inférieures à la prévision du fait :

    - du financement de la cote-part de la DGDDI à l’extension du datacenter de la direction nationale de la statistique et du commerce extérieur par voie de décret de virement au profit du programme 218, à hauteur de 4,1 M€ ;

    - du report de certaines opérations immobilières de grande ampleur dont celles de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, du fait d’études préalables plus importantes qu’anticipées ;

    - de travaux de mise en place des points de contact uniques moins importants qu’initialement envisagés.


    • Les dépenses d’entretien lourd s’établissent à 0,1 M€ en AE et 0,2 M€ en CP et les autres dépenses d’immobilier s’élèvent à 0,8 M€ en AE et 0,3 M€ en CP.

    B) Informatique : 3,3 M€ en AE et 2,7 M€ en CP


    a) Développement de l’environnement numérique de travail des agents :

    De nouveaux usages en termes de téléphonie mobile ont donné lieu au développement de briques mobiles telles que celle de l’authentification forte.


    b) Développement des infrastructures :

    Afin d’améliorer l’expérience utilisateur sur site, la DGDDI a commencé l’installation d’un service wifi et l’augmentation des débits sur les liens RIE. De plus, a eu lieu le renouvellement de l’infrastructure de messagerie douane.


    c) Refonte des portails et développement des données en douane :


    • Refonte des portails :

    Après la mise en service du premier lot de la refonte du site institutionnel douane.gouv.fr en 2019, des travaux d’homogénéisation et d’accompagnement pour une amélioration de l’ergonomie se sont poursuivis en 2022, au bénéfice des usagers mais aussi des services douaniers (service d’assistance aux utilisateurs).

    La refonte du site intranet douanier s’est achevée pour ses principales composantes fin 2022, avec une intégration importante des services aux agents. Ce premier lot sera complété progressivement en 2023.


    • Développement des données en douane :


    Dans le cadre de son programme de valorisation des données, la douane a poursuivi en 2022 sa trajectoire de développement de ses cas d’usage tout en œuvrant au maintien de son patrimoine. L’année a été marquée par l’industrialisation d’un cas d’usage, de sorte que dix sont à présent en production, et le prototypage de trois autres. Parallèlement, les services délivrés par le lac de données ont été mis à profit dans le cadre des dispositifs d’autoliquidation de la TVA Import (AVTAI) et de communication des données import/export à la Commission européenne (SURV3).


    Le projet «  développement de la donnée en douane  » (3D), qui vise à développer les usages de la donnée et la data science dans l’ensemble des métiers de la douane a d’ores et déjà permis de lancer vingt-quatre cas d’usage, dont douze ont été déployés. Le niveau d’avancement opérationnel du projet atteint ainsi 80 % à fin 2022, pour un achèvement prévu fin 2023 (total de vingt-cinq cas d’usage prototypés, dont vingt déployés).

    Suivant l’une des priorités du projet qui est la lutte contre les trafics, une première version du webscraping a été déployée à l’été 2022 dans le cadre de l’expérimentation prévue à de l’article 154 de la loi de finances pour 2020, ainsi que le système d’informations décisionnel.

    Concernant la plateforme « Big Data », qui constitue le socle technique de la donnée pour l’ensemble des cas d’usage (infrastructures techniques, outils de collecte, de stockage (lac de données), de calculs distribués et de visualisation), les chantiers ont été axés en 2022 sur ses évolutions technologiques, son renforcement capacitaire et sa sécurisation.


    • Programme de mobilité de la douane(TÉLÉMAC) :


    En 2022, quatre applications mobiles métier ont été sélectionnées pour intégrer ce programme, qui vise en particulier à développer des outils et des méthodes de travail modernes pour être davantage en situation opérationnelle, La première, qui a pour vocation d’aider les agents lors des contrôles des parcelles viticoles, a été développée et essayée auprès des utilisateurs. La deuxième, dédiée à l’aide au contrôle physique des marchandises dans le cadre du dédouanement, est en cours de développement. Les troisième et quatrième, dédiées respectivement à l’aide au contrôle sanitaire et bio de denrées d’origines non animales et à l’aide au contrôle des scellés des conteneurs maritimes, sont en cours de qualification pour un lancement des développements au deuxième trimestre 2023.


    Le programme de mobilité de la douane va pouvoir être accéléré grâce au fonds de transformation de l’action publique, dont il a été lauréat à l’automne 2022. Ce financement est cependant conditionné à l’avis de la DINUM au titre de l’article 3 du décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d’informations et de communication de l’État et à la direction interministérielle du numérique.


    C) Investissement « métier » : 4,2 M€ en AE et 3,6 M€ en CP


    Il s’agit essentiellement de l’acquisition de véhicules dans le cadre du renouvellement et du verdissement du parc automobile douanier, pour 4 M€ en AE et 3,4 M€ en CP, soit +0,8 M€ en AE et +0,2 M€ en CP par rapport à la prévision du PAP 2022.


    3. DÉPENSES D’INTERVENTION : 1,5 M€ EN AE ET EN CP


    La subvention annuelle versée à l’établissement public administratif de la Masse des Douanes s’est élevée à 1 M€, soit une hausse de +500 k€ par rapport à la prévision inscrite dans le PAP 2022. Cette hausse, prévue à partir de 2023 dans le contrat d’objectifs et de moyens de la DGDDI a été mise en œuvre par anticipation en 2022.

    Par ailleurs, la Douane a participé au financement de plusieurs organisations internationales, principalement l’Organisation mondiale des douanes (OMD), à hauteur de 0,5 M€ en AE et CP.

     

    ACTION

    08 – Soutien au réseau des débitants de tabac

     

     

    Autorisations d'engagement

    Crédits de paiement

    Action / Sous-action

    Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
    Réalisation 

    Titre 2

    Autres titres

    Total

    Titre 2

    Autres titres

    Total

    08 – Soutien au réseau des débitants de tabac

     
     

    79 836 550
    73 156 444

    79 836 550
    73 156 444

     
     

    79 836 550
    73 147 131

    79 836 550
    73 147 131

     

    Cette action regroupe l’ensemble des dépenses d’intervention pour le soutien et la transformation du réseau des débitants de tabac.

     

    Éléments de la dépense par nature

     

    Autorisations d'engagement

    Crédits de paiement

    Titre et catégorie

    Prévision LFI
    y.c. FdC et AdP
     

    Réalisation

    Prévision LFI
    y.c. FdC et AdP

    Réalisation

    Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

     

    263

     

    263

    Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

     

    263

     

    263

    Titre 6 : Dépenses d’intervention

    79 836 550

    73 156 181

    79 836 550

    73 146 868

    Transferts aux entreprises

    79 836 550

    73 156 181

    79 836 550

    73 146 868

    Total

    79 836 550

    73 156 444

    79 836 550

    73 147 131

     

    DÉPENSES D’INTERVENTION : 73,2 M€ EN AE ET 73,1 M€ en CP


    Les crédits d’interventions exécutés sur l’action 8 ont permis le financement des dispositifs d’aide aux buralistes suivant :  

    • Aide à la sécurité (18,9 M€ en AE et 18,8 M€ en CP) : les montants versés au titre de ce dispositif, qui est une aide de guichet, atterrissent en baisse par rapport aux prévisions de dépenses du PAP 2022 (−6,2 M€). Ainsi, la diminution par rapport aux années antérieures du fait de la pris en compte de la réforme de la réglementation relative à l’aide à la sécurité intervenue au 1er janvier 2021, a été plus forte qu’anticipée.


    • Complément de remise (18,1 M€ en AE et en CP) : les montants versés au titre de ce dispositif en 2022 sont inférieurs de −2,6 M€ par rapport à la prévision, car un nombre moins important de débits que celui estimé en 2021 pour 2022 en a bénéficié.


    • Fonds de transformation (23 M€ en AE et en CP) : ce dispositif a connu une forte accélération en 2022, dernière année d’existence de cette aide au titre du protocole 2018-2022 sur la transformation du réseau des buralistes. Ainsi, avec plus de 1600 nouvelles demandes déposées en 2022, les montants versés au titre de ce dispositif dépassent la prévision de +5,3 M€.


    • Indemnité de fin d’activité (0,5 M€ en AE et en CP) : les montants versés en 2022 sont inférieurs de −1,1 M€ par rapport aux prévisions du PAP 2022 – prévisions déjà baissières par rapport à 2021.


    • Prime de diversification des activités (6,4 M€ en AE et en CP) : 2541 débitants ont bénéficié de cette aide en 2022, contre 2565 en 2021, et 3654 en 2020. L’exécution 2022 est inférieure tant à celle de 2021 qu’à l’évaluation réalisée en PAP (1,9 M€).


    • Remise compensatoire (2 M€ en AE et en CP) : les montants versés au titre de cette aide sont également en baisse en 2022 par rapport aux années précédentes et à la prévision de dépense du PAP (‑1,7 M€).


    • Remise transitoire (4,3 M€ en AE et en CP) : la volatilité de cette aide, soumise à de nombreux aléas conjoncturels, explique que les montants versés sont supérieurs de +1,4 M€ à la prévision du PAP 2022. cette aide, très volatile, était soumise à de nombreux aléas conjoncturels. Les montants versés en 2022 étaient +1,4 M€ supérieurs aux prévisions du PAP 2022.