Indicateur 1.1 – Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée

– Nombre de contentieux à enjeu en matière de lutte contre la fraude

Après avoir enregistré une hausse significative en 2021 (+27 %), le nombre de contentieux à enjeu en matière de lutte contre la fraude reste stable en 2022 (+1 %). La cible fixée au PAP 2022 est ainsi dépassée.

La baisse du nombre de contentieux à enjeu en matière de tabacs (de 3 062 en 2021 à 2 854 en 2022, soit ‑6,8 %) et de contrefaçons (cf. infra) est ainsi compensée par la hausse des contentieux à enjeu en matière de stupéfiants. Ceux-ci progressent en effet de plus de 12 % par rapport à 2021, du fait de l’augmentation des contentieux à enjeu portant sur de la cocaïne, notamment au sein des directions régionales de Martinique et de Roissy (sur des flux de fret aérien comme de voyageurs). À noter que malgré la baisse de l’indicateur pour les tabacs et les contrefaçons, les saisies associées à ces contentieux sont en revanche en forte hausse (pour les tabacs, 619 tonnes en 2022 contre 460 tonnes en 2021, soit +35 % ; pour les contrefaçons, +18 %, cf. infra).

– Quantités de tabacs saisies par les services douaniers

En matière de tabacs, les résultats exceptionnels atteints en 2022 conduisent à des quantités de tabacs saisies (649 tonnes) doubles de celles fixées pour cible (302 tonnes). Ces quantités, attendues en baisse sur précédent, se sont ainsi avérées être en hausse de 61 % par rapport à 2021 (402 tonnes), année ayant pourtant déjà établi un record de saisies. L’année 2022 est notamment marquée par une hausse particulièrement élevée des saisies de cigarettes (+300 tonnes par rapport à 2021).

Ces résultats s’expliquent par l’intensification des trafics, couplée à une mobilisation des services douaniers qui a permis au cours des derniers mois de l’année 2022 l’identification de lieux de stockage et le démantèlement d’usines de production de cigarettes sur le territoire national.

– Nombre d’organisations criminelles entravées par les services d’enquête douaniers

Le nombre d’organisations criminelles entravées par les services d’enquête douaniers (officiers de douane judiciaire du service d’enquêtes judiciaires de finances (SEJF) et de la direction nationale du renseignement douanier (DNRED)) enregistre une baisse de 17 % par rapport à 2021, avec 77 organisations entravées Et se situe légèrement en retrait par rapport à la cible fixée au PAP 2022, qui s’établissait à 80 organisations criminelles entravées.

Cette évolution s’explique notamment par la variabilité du nombre de dossiers d’enquête judiciaires répondant aux critères de l’indicateur clôturés par les officiers de douane judiciaire du SEJF au cours de l’année considérée - la performance de la DNRED en la matière demeurant stable (41 organisations entravées, contre 42 en 2021). En effet, la complexité des enquêtes judiciaires portant sur des faits de contrebande ou d’escroquerie à la TVA (volet international, structuration forte des réseaux criminels concernés), qui constituent une part importante des enquêtes confiées aux officiers de douane judiciaire, a un impact sur le délai nécessaire à l’instruction puis à la clôture d’un dossier. Ainsi, après avoir enregistré une forte hausse en 2021 (52 dossiers), le nombre de dossiers éligibles à l’indicateur clôturés par ces officiers en 2022 enregistre une baisse sensible (36 dossiers).

Indicateur 1.2 – Garantir la conformité des marchandises sur l’ensemble de la chaîne logistique

– Nombre de constatations en matière de normes

Dépassant la cible fixée (10 200 constatations), le résultat 2022 (10 870) affiche une moindre baisse qu’anticipée sur précédent. Ainsi, hors 2021 qui a présenté par un résultat particulièrement élevé (12 666), le nombre de constations en matière de normes se situe au-dessus des années précédentes (9 553 en 2018, 10 735 en 2019 et 9 921 en 2020).

En détail, l’année 2022 est marquée par un accroissement du nombre de constatations portant sur des normes de santé (+17 %), compensé par une diminution du nombre de constatations portant sur des normes techniques (‑30 %) ainsi qu’une baisse des fiches de dessaisissement réalisées par les voyageurs détenteurs de denrées d’origine animale prohibées à l’importation (‑16 %).

Au total, les contrôles douaniers diligentés au cours de l’année 2022 ont permis le retrait du marché de plus de 14 millions de masques de protection individuelle non-conformes.

– Nombre de contentieux à enjeu en matière de contrefaçon

Avec 2 184 contentieux, il enregistre une diminution en comparaison des années antérieures, là où il était attendu en hausse (cible fixée à 2 400 en PAP 2022, pour un réalisé 2021 atteignant 2 347 contentieux).

Cette tendance à la baisse provient essentiellement d’une diminution des constatations à enjeu en matière de contrefaçon sur les flux de fret aérien, et notamment sur les flux de fret express et postal, au bénéfice d’un nombre croissant de constatations portant sur les produits stupéfiants.

Pour autant, le nombre d’articles interceptés reste sur une tendance haussière, avec 11,5 millions d’articles de contrefaçons retirés du marché (contre 9,1 millions en 2021).

– Nombre de constatations réalisées par les services douaniers sur des flux de fret express et postal

Dépassant la cible fixée (28 000 constatations), le résultat 2022 (30 449) affiche une moindre baisse qu’anticipée sur précédent. Ainsi, hors 2021 (35 274), le nombre de constations réalisées par les services douaniers sur des flux de fret express et postal se situe au-dessus des années précédentes (26 727 en 2019 et 27 115 en 2020).

S’agissant de la part des constatations portant sur des stupéfiants réalisées sur ce vecteur, la forte tendance haussière observée en 2021 se confirme en 2022, avec plus de la moitié des constatations réalisées sur ce vecteur du fret express et postal portant sur cette catégorie de produit, contre moins de 30 % sur la période antérieure à 2021.

Indicateur 2.1 – Accompagner les entreprises en sécurisant leurs opérations douanières

- Taux de réponse aux demandes de rescrit dans les délais réglementaires

Ce taux, bien qu’en baisse par rapport à 2021 (97 %), demeure à un niveau élevé en 2022, à plus de 94 %. Aussi, la cible fixée au PAP 2022 (supérieure à 90 %) est atteinte. Ainsi, la déconcentration de la délivrance des renseignements tarifaires contraignants intervenue en 2021, qui avait justifié la prévision sous forme de seuil, n’a pas affecté la performance de la DGDDI envers les opérateurs économiques.

À noter que les renseignements tarifaires contraignants continuent de représenter l’écrasante majorité des rescrits délivrés par la DGDDI (près de 90 % en 2022).

Indicateur 2.2 – Consolider l’accompagnement des entreprises

- Taux de satisfaction des opérateurs du commerce international

Les modalités de diffusion de l’enquête ont évolué à compter de 2020 afin de tenir compte des règles relatives à la protection des données personnelles (passage d’une liste de diffusion à une mise à disposition sur le site internet douane.gouv.fr).Cette évolution s’est traduite par un nombre de réponse moins important en comparaison des années antérieures, tendance confirmée en 2022.

Le taux de satisfaction pour 2022 est en hausse par rapport à 2021, avec 86,14 % d’opérateurs s’étant déclarés « satisfaits » ou « très satisfaits », mais n’atteint pas la cible fixée (supérieure à 93 %). La part des non-satisfaits demeure très faible, à 3,37 %.

Indicateur 3.1 – Faire de la donnée un outil central de la douane

– Part des contrôles réalisés à l’aide de la cellule datamining sur le total des prescriptions du SARC (partie dédouanement)

Elle s’établit à 30,4 % en 2022, soit une hausse de plus de 4 points par rapport à 2021, mais qui n’a pas permis d’atteindre la cible fixée en PAP (35 %).

Cette hausse s’explique ainsi :

- en matière de protection des intérêts financiers de l’Union européenne, l’année 2022 est marquée par une forte hausse de la part des cotations d’enquêtes issues du datamining rapportées au nombre total de cotations, de 7 % en 2021 à 19 % en 2022. En effet, le nombre d’enquêtes cotées issues du datamining a été multiplié par trois, tandis que le nombre total de cotations a progressé dans une moindre mesure ;

- en matière de fiscalités, le taux de prescriptions issues du datamining est également hausse, atteignant 74 % en 2022. Cette progression s’explique par le recours systématique au datamining s’agissant des cotations d’enquêtes en matière de fiscalité énergétique et environnementale, ainsi que par la baisse significative du nombre total de cotations en matière de contributions indirectes.

– Nombre de cas d’usage menés dans le cadre du projet « valorisation des données » déployés

Cinq cas d’usage avaient pu être déployés en 2021. Au 31 décembre 2022, 12 cas d’usage étaient déployés, dépassant ainsi la cible fixée en PAP (10)

Parmi les cas d’usage déployés en 2022 peuvent être mentionnés : « Monopole Tabacs », qui offre une visualisation géographique des débits de tabacs, regroupe les caractéristiques de ces derniers et offre un outil de simulation sur l’implantation de nouveaux débits ; « Viticulture 360 », qui permet de centraliser dans un applicatif les données relatives à la filière, avec des fonctionnalités de visualisation cartographique et graphique des données relatives au foncier, à la production et à la commercialisation.