Les crédits de l’action 1 financent les systèmes d’information et de communication du réseau diplomatique et consulaire dont le renouvellement et la maintenance des stations de travail du réseau visas, l’utilisation des réseaux de communication de données ainsi que l’acquisition de périphériques (imprimantes visas, lecteurs de code-barres, etc.).

Les conditions de prise en charge de ces dépenses sont fixées par une convention de gestion entre le ministère de l’intérieur (direction générale des étrangers en France) et le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Une nouvelle convention pluriannuelle a été signée le 8 novembre 2021 permettant le paiement des factures au titre de la gestion du parc informatique dans les postes consulaires pour les exercices 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024.

L’exécution de l’année 2022 s’est élevée à 318 078 € en AE et 364 518 € en CP. L’écart constaté entre la consommation d’AE et de CP s’explique par le report de charges à hauteur de 46 440 € au titre de la prestation de traitement des visas à Doha dans le cadre de l’opération APAGAN.  

La dotation de l’asile inscrite en LFI 2022 (hors fonds européens) s’élevait à 1 394,2 M€ en AE et 1 309,5 M€ en CP.

Après application d’une réserve de précaution (66,6 M€ en AE et 62,8 M€ en CP, dont 20 M€ en AE et CP au titre d’une provision constituée sur l’allocation pour demandeurs d’asile), les crédits disponibles en début d’année (1 327,6 M€ en AE et 1 246,7 M€ en CP) ont été impactés par les mouvements suivants :

• un report de fonds de concours (crédits britanniques) par arrêté du 1^er février 2022 de 15,2 M€ en AE et en CP ;

• un report de crédits État par arrêté du 18 février 2022 de 35,8 M€ en AE et 0,4 M€ en CP correspondant à des autorisations d’engagement relatives à des places d’hébergement d’urgence qui n’avaient pas pu ouvrir l’année précédente et à des charges à payer d’un marché interprétariat mis à disposition des guichets uniques ;

• un décret d’avance du 7 avril 2022 de 300 M€ en AE et en CP pour financer les dispositifs d’accueil des populations déplacées fuyant la guerre en Ukraine ;

• une ouverture en loi de finances rectificative du 16 août 2022 de 22,1 M€ en AE et en CP pour financer la revalorisation salariale de certains travailleurs sociaux de 183 euros nets par mois à partir du 1^er avril, annoncée par le Premier ministre lors de la conférence des métiers de l’accompagnement social et du médicosocial du 18 février 2022 ;

• une ouverture en loi de finances rectificative du 1^er décembre 2022 de 19,5 M€ en AE et en CP pour financer les dépenses d’accueil des réfugiés ukrainiens et des mesures salariales interministérielles au bénéfice de l’OFPRA ;

• un redéploiement au sein du programme 303 de 25,9 M€ en AE et 12,6 M€ en CP pour financer les besoins d’accueil et d’hébergement des réfugiés ukrainiens.

Au 31 décembre 2022, les crédits ouverts s’élevaient à 1 694,4 M€ en AE et 1 616,6 M€ en CP (hors fonds européens).

L’exécution au 31 décembre 2022 s’est élevée à 1 645,2 M€ en AE et 1 594,8 M€ en CP (hors fonds européens), soit 97 % en AE et 99 % en CP des crédits ouverts. Avec les fonds européens, l’exécution a atteint 1 646,2 M€ en AE et en 1 595,8 M€ CP.

Les dépenses de l’asile (hors fonds européens) ont augmenté de 364,9 M€ (en CP) en 2022 par rapport à 2021 (+30 %). Cette augmentation importante est due à la prise en charge des personnes déplacées d’Ukraine entre mars et décembre pour un coût total de 481,8 M€ (en CP). Ces dépenses exceptionnelles ont été financées par des ouvertures en décret d’avance (300 M€) et en loi de finances rectificative (19,5 M€) ainsi que par un redéploiement de crédits disponibles de l’allocation pour demandeurs d’asile (166,9 M€).

Ce redéploiement de 166,9 M€ a été affecté à hauteur de 98,5 M€ au financement de l’allocation pour demandeurs d’asile versée aux bénéficiaires de la protection temporaire (BPT) et à hauteur de 68,4 M€ au financement des accueils de jour et des hébergements mobilisés pour ce public. Au total, l’l’écart s’est élevé à 269,7 M€ (en CP) par rapport aux crédits ouverts en début d’année (LFI 2022 + reports de 2021 sur 2022).

1 – Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

LFI 2022 : 93 242 967 € en AE et en CP

Exécution 2022 : 92 324 767 € en AE et en CP

L’exécution qui s’élève à 92,3 M€ correspond à la subvention pour charges de service public (SCSP) versée à l’opérateur.

Cette subvention a permis de financer principalement les dépenses de personnel, dont les mesures salariales interministérielles annoncées par le Gouvernement en 2021 et 2022 (la revalorisation du point d’indice de 3,5 % et la prime « inflation » aux agents percevant moins de 2 000 € nets par mois). La subvention couvre également les dépenses de fonctionnement liées à l’activité de l’établissement, en particulier les frais d’interprétariat lors des entretiens de demande d’asile et les frais de plus de soixante-dix missions hors les murs qui ont mobilisé plus de 237 officiers de protection en métropole et en outre-mer pour des missions foraines d’instruction ainsi qu’en Europe et en Afrique pour des missions réinstallation et de relocalisation.

L’exercice 2022 a notamment été marqué par l’augmentation des frais de justice dits irrépétibles qui a conduit l’établissement à prélever sur son fonds de roulement pour compléter le montant inscrit à son budget initial (+2 M€) et par l’ouverture à l’automne d’une antenne à Mayotte afin d’assurer la mise en œuvre du décret n° 2022-211 du 18 février 2022 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d’asile enregistrées dans ce département d’outre-mer.

Après une première phase expérimentale en Nouvelle- Aquitaine et en Bretagne, la dématérialisation des convocations aux entretiens de demande d’asile et des notifications des décisions de l’OFPRA a été généralisée à l’ensemble des régions métropolitaines à compter de mai avec des premiers effets positifs sur la consommation des frais postaux en fin d’exercice.

La présentation de la gestion de l’OFPRA est détaillée dans la partie « Opérateurs ».

2 – Allocation pour demandeurs d’asile (ADA)

LFI 2022 : 490 973 803 € en AE et en CP

Exécution 2022 : 494 932 083 € en AE et en CP (avec frais de gestion et sans l’ATA)

Les crédits versés à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) par le programme 303 pour le paiement de l’ADA se sont élevés à 488,7 M€ (hors frais de gestion de 6,3 M€) dont 270,2 M€ pour les demandeurs d’asile et 218,5 M€ pour les bénéficiaires de la protection temporaire.

Au total, 498,5 M€ ont été versés aux allocataires par l’Agence de services et de paiement (ASP), opérateur mandaté par l’OFII pour le versement de cette allocation. La différence de 9,8 M€ entre ces deux montants correspond à la variation de trésorerie entre le 1^er janvier (10,3 M€) et le 31 décembre (6,1 M€), ainsi qu’à la récupération des sommes non utilisées sur les cartes de paiement inactives (5,7 M€). Sur ces 498,5 M€, 280,1 M€ ont été versés par l’ASP in fine aux demandeurs d’asile et 218,5 M€ aux BPT en provenance d’Ukraine.

Les allocations versées par l’ASP en 2022 ont augmenté de 117,4 M€ par rapport à 2021 (381,1 M€). Cette hausse s’explique par la prise en charge à partir de mars des BPT. Les allocations versées aux demandeurs d’asile par l’ASP (280,1 M€) sont en baisse de 101 M€ par rapport à 2021 (381,1 M€). Cette baisse s’explique par l’amélioration des délais d’instruction, en particulier à l’OFPRA (121 jours en décembre 2022 contre 230 jours en décembre 2021) qui ont permis de réduire les durées de prise en charge.

• Allocation versée aux demandeurs d’asile

L’allocation a été versée à 100 576 individus en moyenne à un coût mensuel moyen de 231 €. Le nombre d’individus bénéficiaires a diminué durant l’année : de 109 453 en janvier, il est passé à 95 094 en septembre. À partir de septembre, il a augmenté pour atteindre 100 598 individus en décembre. Cette augmentation s’explique par l’accélération des enregistrements de demandes d’asile en guichet unique à partir d’août (entre 12 000 et 14 000 demandes enregistrées mensuellement entre août et décembre).

Le montant additionnel versé aux allocataires auxquels aucune place d’hébergement ne peut être proposée dit « pécule », a été versé en moyenne à près de 28 870 individus. La dépense liée à ce montant additionnel représente 7,5 M€ par mois en moyenne contre 10,3 M€ en 2021.

Par rapport au montant inscrit en LFI, le montant versé aux demandeurs d’asile est inférieur à la prévision. Cet écart s’explique par l’hypothèse de flux retenue pour construire la LFI 2022, à savoir une très forte reprise du flux de demandes d’asile dans un contexte de sortie de crise sanitaire. Il était ainsi prévu une hausse de 10 % de la demande d’asile en 2022 par rapport à 2019. Cette augmentation correspondait à 145 700 demandes introduites à l’OFPRA (148 000 en guichets uniques) contre finalement 131 254 demandes introduites à l’OFPRA en 2022 (138 577 en guichets uniques).

Ainsi, la reprise de la demande a été forte (+27 % à l’OFPRA par rapport à 2021) et s’est approchée du pic historique de 2019 (‑1 % seulement par rapport à 2019) mais a été inférieure à la prévision de flux. Les crédits prévus ont néanmoins permis de financer en partie l’allocation versée aux bénéficiaires de la protection temporaire.

• Allocation versée aux bénéficiaires de la protection temporaire

L’ADA a été versée par l’OFII aux bénéficiaires de la protection temporaire (BPT) qui disposaient d’une autorisation provisoire de séjour (APS) au titre de la protection temporaire. L’allocation a été versée dans les mêmes conditions que celles prévues pour les demandeurs d’asile à l’article L. 581-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Le montant a été déterminé par l’OFII selon le barème prévu pour les demandeurs d’asile. Ce barème tient compte de la composition familiale et des ressources du ménage. Comme pour les demandeurs d’asile, l’allocation a été versée mensuellement sur une carte de paiement délivrée au chef de famille détenteur d’une autorisation provisoire de séjour (APS) au titre de la protection temporaire.

Les BPT ont bénéficié à titre exceptionnel pendant un temps limité du montant additionnel de l’ADA dit « pécule ». Dans le contexte de l’urgence, l’OFII s’est trouvé dans l’impossibilité matérielle de recenser de façon fiable le caractère gratuit ou non de l’hébergement ou du logement des BPT qui n’étaient pas encore, pour la plupart d’entre eux, stabilisé. Or, le CESEDA prévoit que ce montant additionnel ne soit versé qu’aux personnes qui n’ont pas accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit. Ce montant n’a plus été attribué aux BPT hébergés ou logés à titre gratuit à partir du 1^er octobre.

Le nombre d’individus bénéficiaires a évolué de 31 150 en mars à 81 885 en décembre avec un pic à 97 447 individus bénéficiaires en septembre. Entre octobre et décembre, l’OFII a mené une opération de prolongation des droits à l’ADA dans le cadre du renouvellement des APS de la première vague d’arrivées massives entre mars et mai, les APS n’ayant été délivrées que pour six mois. En octobre et novembre, les droits à l’ADA d’environ 10 800 BPT n’ont pas été prolongés chaque mois, soit parce qu’ils n’étaient plus présents sur le territoire, soit parce que le niveau de leur ressource dépassait le plafond de l’ADA.

Le coût moyen par individu s’est élevé à 266 € par mois. À partir d’octobre et de l’arrêt du versement du pécule aux personnes hébergées ou logées à titre gratuit, le coût moyen a diminué. Il ne s’élevait plus qu’à 226 € au dernier trimestre.

Les frais de gestion de l’allocation s’élèvent à 6,3 M€.

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Allocation temporaire d’attente (ATA)

Exécution 2022 : 1 450 569 € en AE et en CP

Dans le cadre de la convention du 15 septembre 2009, la gestion de l’ATA a été confiée par l’État à Pôle emploi. L’ATA, versée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire pendant toute la durée de leur protection et aux apatrides, a été supprimée à partir du 1^er septembre 2017 par le décret n° 2017-826 du 5 mai 2017, en application de l’article 87 de la loi de finances 2017. Depuis le 1^er septembre 2017, les personnes sont orientées vers les dispositifs de droit commun : d’une part, le revenu de solidarité active (RSA) pour les personnes âgées de 25 ans ou plus et d’autre part, le parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et vers l’autonomie (PACEA) pour les personnes âgées de moins de 25 ans. Les personnes qui percevaient l’ATA au 1^er septembre 2017 continuent à en bénéficier jusqu’à l’expiration de leurs droits.

Le nombre de bénéficiaires de l’ATA a poursuivi sa décrue en 2022. Selon Pôle emploi, le nombre d’allocataires était inférieur à 350 en décembre 2022. En 2022, 1,5 M€ ont été versés à Pôle emploi pour la prise en charge de ces allocataires.

3 – Accueil et hébergement des demandeurs d’asile

3.1 – Accueil et accompagnement social des demandeurs d’asile

LFI 2022 : 2 709 992 € en AE et en CP

Exécution 2022 : 15 318 939 € en AE et 15 203 100 € en CP

L’exécution 2022 correspond à :

• 3,4 M€ en AE et 3,3 M€ en CP pour des dispositifs d’accompagnement médicopsychologique en faveur de demandeurs d’asile particulièrement vulnérables portés par le secteur associatif ainsi qu’à de l’aide alimentaire à Mayotte au titre des aides matérielles prévues pour les demandeurs d’asile ;

• 1,4 M€ en AE et 1,3 M€ en CP de prestations d’interprétariat mobilisées par les guichets uniques, en particulier dans le cadre de la procédure Dublin. Les charges à payer des factures n’ayant pas pu être comptabilisées avant la fin de gestion ont été reportées sur 2023 ;

• 0,5 M€ en AE et en CP de frais de transport des demandeurs d’asile placés sous procédure Dublin entre leur lieu d’hébergement et le pôle régional Dublin (PRD) chargé du traitement administratif de leur procédure.

À ces dépenses s’ajoutent 10,1 M€ en AE et en CP pour des accueils de jour pour les personnes déplacées d’Ukraine. Ces lieux ont permis, en particulier, de les informer sur leur droit au séjour au titre de la protection temporaire et de les orienter vers les dispositifs d’hébergement d’urgence dédiés. Près de 80 sites d’accueil de jour ont ainsi été ouverts entre mars et août. À partir de septembre, ils ont été progressivement réduits aux principaux lieux d’arrivée.

3.2 – Hébergement des demandeurs d’asile

• Centre d’accueil et d’évaluation des situations (CAES)

LFI 2022 : 41 062 500 € en AE et 38 273 170 € en CP

Exécution 2022 : 8 303 368 € en AE et 43 692 719 € en CP

L’exécution 2022 s’élève à 8,3 M€ en AE et à 43,7 M€ en CP. Elle correspond au financement de 4 047 places sur les 4 136 places autorisées. La différence représente 89 places qui n’ont pas pu ouvrir en Occitanie (45 places) du fait d’un désistement tardif de l’opérateur qui avait été retenu et en Île-de-France (44 places). Des frais d’aménagement d’un nouveau centre d’hébergement d’urgence à Paris, situé au sein du parc de la Villette, qui sera mobilisé pour des opérations de mise à l’abri et d’accueil de personnes déplacées d’Ukraine ont aussi été financés en fin de gestion (2,1 M€ en AE et CP).

En outre, les crédits ouverts en loi de finances rectificative du 16 août 2022 (0,9 M€ en AE et CP pour les CAES) ont permis de financer la revalorisation salariale au titre du « Ségur » des travailleurs sociaux qui y étaient éligibles au sein des CAES.

• Centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)

LFI 2022 : 332 771 595 € en AE et en CP

Exécution 2022 : 340 292 711 € en AE et 340 313 674 € en CP

L’exécution 2022, qui s’élève à 340,3 M€ en AE et en CP, a permis le financement des 46 632 places autorisées, dont 75 places spécialisées pour les femmes victimes de violence et de la traite des êtres humains qui bénéficient d’un coût journalier majoré.

Les crédits ouverts en loi de finances rectificative du 16 août 2022 (12,3 M€ en AE et CP pour les CADA) ont également permis de financer la revalorisation salariale de certains travailleurs sociaux des CADA qui y étaient éligibles dans le cadre du « Ségur ».

• Hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA)

LFI 2022 : 433 479 619 € en AE et 351 513 510 € en CP

Exécution 2022 : 692 619 459 € en AE et 606 929 877 € en CP

L’exécution 2022 correspond à :

• 186,1 M€ en AE et 35,7 M€ en CP pour les 5 351 places d’hébergement d’urgence du marché PRAHDA (Programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile) qui a été renouvelé pour une durée de cinq ans (20222027). Le prix moyen journalier s’est élevé à 18,11 € ;

• 216,7 M€ en AE et 236,5 M€ en CP pour 37 976 places sur les 38 343 places autorisées en métropole à un coût journalier de 17 € (18 € en Île-de-France). La différence représente 367 places, toutes situées en Auvergne-Rhône-Alpes qui rencontre des difficultés à ouvrir ces places du fait du désistement d’opérateurs et d’acceptabilité politique au niveau local. Un report de 29 M€ en AE a été demandé pour le Grand-Est qui n’a pu renouveler une convention pluriannuelle. Un report de 2,4 M€ en CP a également été demandé pour l’Occitanie pour 737 places qui ont bien été ouvertes mais dont la comptabilisation de la demande de paiement n’a pu intervenir à temps avant la fin de gestion ;

• 24,3 M€ en AE et 72,9 M€ en CP pour les 8 102 places autorisées d’exCHUM en Île-de-France à un coût cible journalier de 25 € ;

• 5,6 M€ en AE et 5,9 M€ en CP pour les 364 places d’HUDA autorisées en outremer (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique et Mayotte), ainsi que des besoins supplémentaires en nuitées hôtelières (2,1 M€ en AE et 2,4 M€ en CP), en particulier en Guyane et à Mayotte dont le niveau des flux de demande d’asile s’est maintenu à un niveau élevé ainsi qu’à La Réunion qui a eu à gérer l’arrivée de ressortissants d’origine sri-lankaise par bateaux.

L’ensemble de ces dispositifs d’hébergement a bénéficié des crédits ouverts en loi de finances rectificative du 16 août 2022 (8,9 M€ en AE et CP pour l’HUDA) pour prendre en charge la revalorisation salariale des travailleurs sociaux éligibles au « Ségur ».

L’exécution intègre également 257,1 M€ en AE et 253,2 M€ en CP pour l’accueil et l’hébergement des déplacés d’Ukraine. Deux types de dispositifs d’hébergement ont ainsi été mis en place. Le premier, de type « sas » de courte durée, était situé à proximité des principaux lieux d’arrivées (gares, aéroports). Ces sas ont permis une première prise en charge d’urgence administrative, sociale et sanitaire. Le deuxième type de dispositif (hébergement ad hoc) a constitué le socle de l’accueil des BPT avec un accompagnement adapté, dans l’attente de leur accès à un logement ou à un autre type d’hébergement pérenne. Le nombre total de places mobilisées a fluctué durant l’année entre 25 000 et 30 000 places au plus fort de la crise au printemps, pour diminuer à partir de la période estivale. Au 31 décembre, près de 19 500 places ouvertes étaient recensées. Le coût moyen annuel de l’ensemble de ces places s’est élevé à 40 €.

L’exécution de l’hébergement d’urgence des personnes déplacées d’Ukraine intègre 27,4 M€ en AE et 23,8 M€ en CP qui correspondent à environ 6 900 places dont les conventions ont été prolongées en décembre pour des durées allant d’un mois à six mois au premier semestre 2023. Des reports de 3,9 M€ en CP ont été demandés pour 756 places en Provence-Alpes-Côte d’azur, Occitanie et Nouvelle-Aquitaine dont les conventions ont été prolongés sur 2023 en décembre sans que les services déconcentrés aient été en mesure de transmettre les demandes de paiement dans les délais.

Le traitement de ces dépenses a été rendu possible par la mobilisation exceptionnelle des services déconcentrés (SGAR, préfectures, DREETS, DDETS, plateformes Chorus et services des contrôleurs budgétaires régionaux) qui ont traité des volumes de dépenses inédits sur le programme 303, notamment en fin d’année, afin d’assurer le versement des subventions aux opérateurs mobilisés aux côtés des services de l’État dans le cadre de cette crise.

À ces dépenses d’hébergement s’ajoutent 2,9 M€ en AE et en CP pour poursuivre de l’accueil de près de 1 450 ressortissants afghans évacués dans le cadre de l’opération « APAGAN » qui a débuté à la suite de la prise de Kaboul par les talibans en août 2021.

4 – Fonds de concours

LFI : 23 014 678 € en AE et en CP

Exécution 2022 : 975 042 € en AE et en CP

L’exécution 2022 correspond à :

• 0,9 M€ en AE et en CP au titre du FAMI « Relocalisation (crédits forfaitaires) » (le FAMI a permis l’organisation des opérations de relocalisation volontaire grâce à des crédits forfaitaires et le financement de mesures pour l’accompagnement socio-administratif des demandeurs d’asile pour un montant de 0,9 M€) ;

• 0,07 M€ en AE et en CP au titre du FAMI « Accueil, asile et accompagnement social – Réinstallés (hors forfait) » pour des actions mises en œuvre dans le cadre du volet « Asile » de l’appel à projets permanent du FAMI.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

1 - Fonctionnement des centres de rétention administrative, locaux de rétention administrative et des zones d’attente

LFI 2022 : 53.97 M€ en AE et 49.15 M€ en CP

Exécution : 47.27 M€ en AE et 45.59 M€ en CP

En 2022, le taux d’occupation en CRA a connu une progression par rapport à 2021. Il est passé de 81,9 % en 2021 à 84,7 %, traduisant la fin progressive des mesures sanitaires liées à la COVID 19 mises en place à partir de 2020, qui limitaient le nombre de placements en CRA dans un objectif de distanciation sociale. Dès lors, les dépenses liées aux CRA sont en augmentation par rapport à 2021 : 24,9 M€ en CP en 2022 contre 22,9 M€ en CP en 2021 pour le fonctionnement hôtelier et 7,7 M€ en CP en 2022 contre 6,2 M€ en en CP en 2021 pour l’entretien immobilier.

Les dépenses d’assignation à résidence (0,45 M€ par rapport à 0,84 M€ en 2021) sont en diminution alors que le nombre d’assignations à résidence augmente de 16,6 % entre 2021 et 2022, ce qui peut s’expliquer par une diminution des prises en charge en hôtel en 2022 et par la reprise des éloignements avec pour corollaire des durées d’assignation plus courtes.

L’exécution prévue concernant les dispositifs de préparation au retour a été revue en légère baisse (‑0,2 M€ en CP) en raison de la prise en compte de trop perçus 2021. Par ailleurs, 1100 nouvelles places de DPAR ont été ouvertes, portant le nombre total de places disponibles à 2151. Ces 1100 nouvelles places ont été financées par le plan de France Relance (à partir des crédits du programme 363).

Enfin, cette année est marquée par la mise en œuvre progressive de l’externalisation au sein de quatre CRA qui consiste à confier des missions non régaliennes à un prestataire extérieur afin de libérer des postes occupés initialement par des fonctionnaires de police. A ce titre, un transfert de crédits de 10 M€ en AE et 6,1 M€ en CP a été effectué (depuis le programme 363 « Compétitivité » de la mission « Plan de relance ») à destination du programme 303.

2 - Frais d’éloignement des étrangers en situation irrégulière

LFI 2022 : 36.48 M€ en AE et 36.48 M€ en CP

Exécution : 36.27 M€ en AE et 31.31 M€ en CP

Les frais d’éloignement ont connu une augmentation significative entre 2021 et 2022, passant de 21, 8 M€ en CP en 2021 à 31,3 M€ en CP en 2022, soit une progression de 43,5 % en raison d’une reprise significative des éloignements au cours de l’année 2022 et particulièrement du troisième trimestre.

Les éloignements forcés ont ainsi augmenté de 13,1 % en 2022 par rapport à 2021. Parmi ceux-ci, les éloignements forcés de ressortissants de pays tiers vers les pays tiers, pour lesquels les billets d’avion sont les plus onéreux car hors espace Schengen, ont augmenté de 44 % entre 2021 et 2022.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

LFI 2022 : 39.4 M€ en AE et 31.99 M€ en CP

Exécution : 10.15 M€ en AE et 18.91 M€ en CP

Les autorisations d’engagement (AE) obtenues en LFI 2022 avaient pour objectif principal le financement de deux nouveaux CRA, l’un situé à Bordeaux (140 places), l’autre à Vincennes (60 places). En raison de divers aléas, les AE n’ont pu être engagées en 2022. Elles ont cependant été affectées sur chacune des deux opérations et seront consommées en 2023.

Par ailleurs, des opérations de mise aux normes en matière de sécurisation, de sécurité incendie, d’électricité, et des interventions de maintenance lourde ont été menées ainsi que des travaux pour améliorer le cadre de vie au sein des CRA.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Les dépenses d’intervention couvrent trois domaines : la prise en charge sanitaire des étrangers dans les CRA, LRA et ZA ; le financement des dispositifs sanitaires du Calaisis et du Dunkerquois ainsi que l’accompagnement juridique et social destiné à garantir aux étrangers en instance d’éloignement l’exercice effectif de leurs droits.

1 – Dépenses d’intervention sanitaire

LFI 2022 : 17.14 M€ en AE et CP

Exécution : 17.66 M€ en AE et 17.65 M€ en CP

La LFI 2022 a permis de couvrir l’ensemble des besoins exprimés lors du dialogue de gestion par les quinze secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR) auxquels sont délégués les crédits d’assistance sanitaire dans les CRA comprenant les crédits pour les permanences de psychologues.

Le montant de la prise en charge des dispositifs sanitaires à Calais et Dunkerque a nécessité la délégation de crédits complémentaires en raison de la pression migratoire qui reste forte sur le littoral.

2 – Dépenses d’accompagnement juridique et social

LFI 2022 : 9.05 M€ en AE et CP

Exécution : 8.24 M€ en AE et 8.27 M€ en CP

Les crédits ont permis le paiement de la convention passée avec la Croix-Rouge française pour l’assistance humanitaire dans la zone d’attente de Roissy ainsi que des marchés d’assistance juridique dans les CRA.

3 - Autres dépenses

LFI 2022 : 34.99 k€ en AE et CP

Exécution 2022 : 14.35 k€ en AE et 8.17 k€ en CP

Ces dépenses comprennent l’activité « actions avec les partenaires extérieurs » et « frais de demandes de réadmission ».

Fonds de concours

Les fonds de concours ont été exécutés sur l’action 3 à hauteur de 0,01 M€ pour des mesures de retour du fonds asile et migration (FAMI). En outre, des fonds versés par les Britanniques dans le cadre du traité de Sandhurst, relatifs aux dispositifs de préparation au retour de la région Hauts-de-France, ont été consommés à hauteur de 1,1 M€.

L’action 4 du P. 303 regroupe les dépenses relevant du fonctionnement courant des services et des systèmes d’information de la direction générale des étrangers en France (DGEF).

Fonctionnement des services de la DGEF : LFI 2022 : 5,2 M€ en AE et 6,9 M€ en CP (y compris fonds de concours) Exécution 2022 : 2,27 M€ en AE et 3,85 M€ en CP (y compris fonds de concours)

Les dépenses de fonctionnement des services de la DGEF concernent notamment les dépenses au titre de l’action sociale, de la formation, du parc automobile, de réception, de déplacement, de communication et d’études statistiques.

Les dépenses liées au fonctionnement du réseau européen des migrations (REM) qui sont imputées sur cette action, sont remboursées par des fonds européens (FAMI) à hauteur de 95 %. De la même manière, les dépenses effectuées au titre des prestations externalisées de réalisation d’audits d’opération (AO) de projets financés par les programmes européens du fonds asile, migration et intégration (FAMI), du fonds sécurité intérieure (FSI) et de l’instrument financier pour la gestion des frontières et visas (IGFV), sont exécutées sur les crédits de cette action.

Systèmes d’information relevant de la DGEF : LFI 2022 : 5,4 M€ en AE et 13,1 M€ en CP (y compris fonds de concours)

Exécution 2022 : 14,67 M€ en AE et 15,04 M€ en CP (y compris fonds de concours)

Depuis la création de la direction du numérique (DNUM) au 1^er janvier 2020, les dépenses des grands programmes numériques de la direction générale des étrangers en France ont été transférées au programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ». Ce transfert concerne les programmes France-Visas, pour l’administration numérique des étrangers en France (ANEF) et pour des frontières sécurisées et fluides (PFSF).

En revanche, le programme 303 continue de finance les dépenses dites de « sac à dos numérique », de développement et de fonctionnement des applications métiers (Solon, Logiamat, etc.) ainsi que l’adaptation des applications « étrangers » encore en service, dans l’attente de leur décommissionnement au profit SI en développement au sein des trois grands programmes.

Les dépenses réalisées au titre du « sac-à-dos numérique », notamment en matériels, des agents des préfectures ou des services opérationnels, ont vocation à faciliter le travail des agents de terrain en diminuant ou en facilitant les tâches répétitives, mais aussi à renforcer leur montée en compétence. Les dépenses introduites au profit des usagers, notamment dans le cadre de l’accessibilité ou de l’existence d’un compte usager unique, visent à replacer l’usager au centre des processus.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de l’action 04 regroupent les dépenses de fonctionnement courant des services et les dépenses pour les systèmes d’informations. Les fonds de concours sont inclus dans les dépenses de fonctionnement.

1 – Fonctionnement courant des services

Exécution 2022 : 2,270 M€ en AE et 3,85 M€ en CP

Les dépenses de fonctionnement courant sont relativement stables en CP sur l’exercice 2022 par rapport à la gestion 2021. Hors fonds européens, l’essentiel des dépenses est expliqué par :

• les frais d’études et d’enquêtes statistiques (deuxième année de la tranche optionnelle du projet ELIPA 2), pour 0,3 M€ en AE et 1 M€ en CP ;

• les frais de déplacement et de transports, à hauteur de 0,3 M€ en AE et en CP, après 0,2 M€ en 2021, dans un contexte post-Covid‑19 ;

• le reste des dépenses est constitué des frais de formation, des dépenses d’action sociale, des frais de communication, de représentation et de documentation.

Les dépenses de fonctionnement du Réseau Européen des Migrations (REM) atteignent 0,07 M€ en AE et 0,09 M€ en CP.

Enfin, les dépenses de fonctionnement de l’autorité responsable au titre de la gestion du fonds asile, migration et intégration (FAMI) et du fonds sécurité intérieure (FSI) sont de 0,8 M€ en AE et 1,5 M€ en CP, dont 0,1 M€ en AE et 0,3 M€ en CP de fonds de concours.

2 – Systèmes d’information

Exécution 2022 : 8,9 M€ en AE et 6,1 M€ en CP

• Application soutien et pilotage (0,6 M€ en AE et 0,8 M€ en CP) ;

Les prestations de fonctionnement permettent de maintenir en condition opérationnelle (MCO) et de renforcer l’efficience des systèmes d’information en service.

• Applications biométriques (Système Biométrique National d’ANEF et SI VISA ‑1,5 M€ en AE, 0,7 M€ en CP-, Eurodac : 0,8 M€ en AE et 0,5 M€ en CP, Bionet et Bio Dev ‑1,9 M€ en AE, 1 M€ en CP- , VISABIO ‑1,3 M€ en AE, 0,3 M€ en CP-) ; Les dépenses de fonctionnement liés aux systèmes d’informations biométriques couvrent l’acquisition de matériel, notamment des consommables et des matériels spécifiques nécessaires au bon fonctionnement des applications biométriques.

• Adaptations aux modules ANEF mis en service (1,9 M€ en AE et 2,7 M€ en CP) ;

• Applications support (0,9 M€ en AE et 0,03 M€ en CP).

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

1 – Fonctionnement courant des services

Exécution 2022 : 0,1 M€ en AE et 0,06 M€ en CP

Cette dépense concerne l’achat de deux véhicules dont le renouvellement s’est avéré nécessaire.

2 – Systèmes d’information

Exécution 2022 : 5,9 M€ en AE et 8,9 M€ en CP

• Adaptations aux modules ANEF mis en service (5,3 M€ en AE et 8,2 M€ en CP) ;

• Applications biométriques - Système Biométrique National d’ANEF (0,2 M€ en AE et 0,6 M€ en CP) Les dépenses d’investissement liées aux systèmes d’informations biométriques couvrent l’acquisition de logiciels et licences nécessaires, ainsi que les développements pour l’interopérabilité entre les différents systèmes d’information via un module spécifique (Bioweb) ;

• Base de données VISABIO (0,25 M€ en AE) ;

• Application Soutien et pilotage (0,1 M€ en CP).

Les dépenses d’investissement visent à renforcer l’efficience des systèmes internes pour la gestion de la direction générale des étrangers en France.

DÉPENSES D’INTERVENTION

1 – Fonctionnement courant des services

Exécution 2021 : 3 500 € en AE et en CP

Cette dépense concerne une subvention attribuée à l’association « Gym Nat », association sportive, culturelle et de loisirs de la sous-direction de l’accès à la nationalité française.