L’instruction de la demande d’asile

Après quatre années de hausse consécutive et un ralentissement soudain en 2020, lié à la pandémie de Covid‑19, la demande d’asile a retrouvé en 2022 un niveau proche de celui d’avant la crise sanitaire. Ainsi 115 091 premières demandes (hors réexamens et réouvertures de dossiers clos) ont été enregistrées en 2022. Le nombre de demandes de réexamen ayant été soutenu en 2022, ce sont au total 131 254 demandes qui ont été enregistrées en 2022, soit une augmentation du flux de 27,2 % par rapport à l’année 2021. La demande en 2022 reste néanmoins inférieure de 1,2 % à son niveau de 2019 (132 826).

Cette forte augmentation de la demande d’asile est également sensible en outre-mer puisque 8 500 demandes y ont été enregistrées en 2022 (contre 7 934 en 2021, soit +6,8 %).

Sans changement depuis 2018, l’Afghanistan demeure en 2022 le premier pays de provenance des demandeurs d’asile, devant le Bangladesh (8 611), la Turquie (8 463) et la Géorgie (8 099). La demande afghane représente 14,9 % du total des premières demandes enregistrées dans l’année (14 % en 2021). Compte tenu du dispositif de protection temporaire, la demande d’asile de ressortissants ukrainiens n’a pas connu d’augmentation notable en 2022.

Dans ce contexte, l’OFPRA a rendu plus de 134 500 décisions en 2022, en léger retrait par rapport à 2021 (‑3,8 %). Le taux de protection s’établit à 29,2 %, en hausse de plus de 3 points par rapport à 2021. Le taux de protection est de 42,3 % après recours devant la CNDA. Le stock de dossiers en instance, en baisse de – 4 % sur l’ensemble de l’année, s’élevait au 31 décembre 2022 à près de 47 300 dossiers. En baisse sur l’ensemble de l’année 2022, le délai moyen d’instruction s’établissait à 121 jours au mois de décembre, soit 4 mois, ce qui constitue le meilleur résultat mensuel atteint depuis une douzaine d’années. En moyenne sur l’année, il s’est élevé à 159 jours, soit un peu plus de 5 mois, contre 261 jours en 2021 (8,6 mois).

L’OFPRA a réalisé 72 missions de protection hors les murs tout au long de l’année 2022 : 19 missions foraines d’instruction en métropole, dont une dans le cadre de la procédure d’asile à la frontière pour les passagers de l’Ocean Viking, (cf. infra) et 17 en outre-mer, 26 missions de réinstallation dans 9 pays étrangers (Cameroun, Égypte, Éthiopie, Jordanie, Liban, Niger, Rwanda, Tchad et Turquie) et 10 missions de relocalisation (Grèce, Italie, Chypre et Espagne).

La protection juridique et administrative des réfugiés

Près de 43 550 actes d’état-civil ont été reconstitués en 2022 par les agents du pôle protection, en progression de près de 25 % par rapport à 2021 (34 985). Le délai moyen pour l’établissement des premiers actes d’état civil s’établit toutefois sur l’année 2022 à 309 jours (10 mois), contre 240 jours (8 mois) pour l’année 2021. Cet allongement du délai est consécutif à une forte augmentation du nombre d’admissions au statut en 2021, puis en 2022 (54 384 décisions d’admission rendues par l’OFPRA et la CNDA en 2021 et 56 278 en 2022). Les demandes de copies d’acte ont également progressé par rapport à 2021 (148 600 documents demandés en 2021). Ce sont ainsi près de 155 600 documents d’état-civil qui ont été demandés en 2022.

Entre septembre et novembre 2022, 24 officiers de protection, normalement affectés à l’instruction de la demande d’asile, ont été déployés en renfort au sein du pôle protection. Le renfort de ces agents a permis à l’activité de fixation d’état-civil de progresser significativement en octobre et novembre, dans l’attente de la formation des 15 rédacteurs recrutés en septembre 2022, auxquels viendront s’ajouter les nouvelles recrues attendues en 2023 (8 ETP supplémentaires autorisés par la LFI 2023).

Le traitement des demandes d’asile à la frontière

Le nombre d’avis rendus en 2022 dans le cadre de la procédure d’asile à la frontière a fortement progressé. Au total, 2 339 avis ont été finalisés au cours de l’année, en hausse de 53 % par rapport à 2021 (1 532 avis).

Les agents de l’OFPRA ont été, en certaines circonstances au cours de l’année 2022, particulièrement mobilisés pour répondre à des situations exceptionnelles d’examen de demandes d’asile à la frontière (accostage à Toulon du navire Ocean Viking lors du week-end du 11 novembre, 4 vagues d’arrivées successives sur l’île de la Réunion de bateaux en provenance du Sri-Lanka). En conséquence de cette forte activité, 83 % des demandes ont été traitées dans le délai légal de 96 h (90 % en 2021). Toutefois, le délai moyen de traitement de ces demandes n’excédait pas 72 h en 2022.

Le taux d’avis positif s’établissait à 40 % en 2022 (39 % en 2021).

Pilotage stratégique de l’opérateur

En plus des réunions du conseil d’administration de l’OFPRA, des réunions de suivi du contrat d’objectif et de performance 2021-2023 ont été régulièrement organisées entre la direction de l’Ofpra et les représentants des ministères de tutelle de l’établissement, avec une attention particulière portée à la réduction des délais de procédure.

L’année 2022 a été principalement marquée par la conduite des chantiers suivants :

• l’ouverture d’une antenne de l’Ofpra à Mayotte le 24 octobre 2022, afin d’assurer la mise en œuvre du décret n° 2022-211 du 18 février 2022 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d’asile enregistrées dans ce département d’outre-mer. En vertu de ce texte, les principales formalités de la procédure, dont les délais sont raccourcis, y sont accomplies en mains propres (dépôt du dossier de demande d’asile, convocation à l’entretien, notification de la décision de l’OFPRA) ;

• la mise en œuvre, après concertation avec les partenaires sociaux, d’une charte définissant, en cohérence avec le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié, les modalités relatives au télétravail applicables aux agents de l’Ofpra ;

• la généralisation, à partir du mois de mai 2022 et à l’issue d’une phase d’expérimentation, du dispositif de dématérialisation des convocations à l’entretien de demande d’asile et des décisions de l’OFPRA relatives à la demande d’asile conformément aux dispositions prévues par l’article 6 de loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018. Le bilan du dispositif s’avère largement positif en termes d’accessibilité et de sécurisation des documents tout au long de la procédure, de possibilité de suivi par les associations, et in fine de réduction globale des délais, notamment grâce à la notification électronique des décisions.

Compte de résultat

Évolution de la situation patrimoniale