$@FwLOVariable(annee#2022)

$@FwLOVariable(numProg#303)

$@FwLOVariable(libelleProg#Immigration et asile)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Objectifs et indicateurs de performance)

 

Objectifs et indicateurs de performance

 

 

OBJECTIF    

1 – Optimiser la prise en charge des demandeurs d'asile

 
 

INDICATEUR

1.1 – Part des demandeurs d'asile hébergés

     (du point de vue de l'usager)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Part des demandeurs d'asile hébergés

%

52

58

62

58

70

 

Commentaires techniques

Source des données :

Les données proviennent du système d’information du dispositif national d’accueil (DNA) géré par l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).


Mode de calcul :

Cet indicateur est calculé de la manière suivante :

Numérateur : nombre de demandeurs d’asile en cours de procédure au 31 décembre hébergés dans le DNA.

Dénominateur : nombre de demandeurs d’asile bénéficiaires des conditions matérielles d’accueil en cours de procédure au 31 décembre. Le dénominateur en réalisation correspond au nombre de bénéficiaires de l’allocation pour demandeurs d’asile, constaté par l’OFII pour le mois de décembre de l’année écoulée. Le dénominateur en prévision est issu d’un calcul consistant à ajouter à ce nombre de bénéficiaires les flux prévisionnels et à en soustraire le nombre de décisions définitives prévisionnel ou, dans le cas de procédures Dublin, le nombre de transferts ou déclarations de fuites envisagé.


Modalités d’interprétation :

Cet indicateur permet d’apprécier la part des demandeurs d’asile hébergés dans le DNA par rapport à l’ensemble des demandeurs d’asile en cours de procédure. Il traduit une amélioration de la prise en charge si le pourcentage de demandeurs hébergés augmente. Une amélioration du pourcentage peut s’expliquer par une augmentation du nombre de personnes hébergées en lien avec l’augmentation du parc d’hébergement ou par une baisse du nombre de demandeurs d’asile en cours de procédure. L’indicateur ne prend pas en compte les demandeurs d’asile hébergés dans l’hébergement généraliste financé par le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».


Risque lié à la fiabilité de l’indicateur :

Cet indicateur est sensible à l’évolution des flux de demande d’asile qui est une donnée exogène ainsi qu’aux délais de traitement de l’OFPRA et de la CNDA. Les prévisions et cibles de cet indicateur sont calculées à partir d’une hypothèse d’évolution des flux de demandes d’asile introduites à l’OFPRA et des personnes placées sous procédure Dublin, assortie d’une prévision de leur durée de prise en charge.

 

INDICATEUR

1.2 – Part des places occupées par des demandeurs d'asile et autres personnes autorisées

     (du point de vue du contribuable)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Part des places occupées par des demandeurs d'asile et autres personnes autorisées

%

84

84

87

78

84

 

Commentaires techniques

Source des données :

Les données proviennent du système d’information du dispositif national d’accueil (DNA) géré par l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).


Mode de calcul :

Cet indicateur est calculé de la manière suivante :

Numérateur : nombre de demandeurs d’asile en cours de procédure et autres personnes autorisées hébergées dans le DNA au 31 décembre.

Dénominateur : nombre de places du DNA occupées au 31 décembre.


Modalités d’interprétation :

Ce pourcentage permet d’apprécier si les places d’hébergement sont occupées par des demandeurs d’asile et par les personnes autorisées c’est-à-dire par les bénéficiaires d’une protection dans un délai de six mois maximum après notification de la décision et par les déboutés dans un délai d’un mois maximum après notification de la décision, selon l’article R. 552-13 du CESEDA. Cet indicateur évalue le taux de présence indue des réfugiés et des déboutés qui sont présents sur les places d’hébergement dédiées aux demandeurs d’asile au-delà du délai réglementaire qui les autorise à y séjourner.

Les objectifs de présence indue ayant été fixés à 4 % pour les déboutés et à 3 % pour les réfugiés, cet indicateur ne peut atteindre un résultat supérieur à 93 %. L’analyse doit aussi prendre en compte l’impact du taux de vacance structurelle entre les entrées et les sorties.


 

Analyse des résultats

Le taux d’hébergement des demandeurs d’asile s’établit à 58 % pour l’année 2022, soit un taux identique à celui de 2021 (58 %). Il est toutefois inférieur à la prévision du PAP 2022 (62 %). La prévision reposait sur une diminution de la présence indue des réfugiés et des déboutés qui ne s’est pas concrétisée.


Le taux d’occupation par des demandeurs d’asile et les autres personnes autorisées s’établit à 78 %. La cible initiale pour 2022 était de 87 %. Elle a été actualisée à 80 % dans le PAP 2023, sur la base d’un taux de présence indue de 6 % pour les déboutés, de 11 % pour les réfugiés et d’un taux de vacance de 3 %. Cette actualisation visait à prendre en compte les difficultés d’accès au logement des réfugiés dont la présence indue a augmenté avec la progression des décisions rendues par l’OPFRA depuis 2021. En définitive, le taux d’occupation est légèrement inférieur à la cible en raison de de la présence indue des réfugiés et des déboutés. En décembre 2022, la présence indue des réfugiés s’élevait à 12,5 % et celle des déboutés à 8,3 %. Le taux de vacance était de 1,2 %.

 

OBJECTIF    

2 – Réduire les délais de traitement de la demande d'asile

 
 

INDICATEUR    mission

2.1 – Délai de l'examen d'une demande d'asile par l'OFPRA

     (du point de vue de l'usager)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Nombre de décisions rendues dans l’année

Nb

89 602

139 513

170 000

134 454

160 000

Nombre de décisions rendues dans l'année par équivalent temps plein d'agent instructeur

Dossiers

259

339

404-412

349

384-387

Délai moyen de traitement d'un dossier par l'OFPRA

jours

262

261

75

159

60

 

 

INDICATEUR

2.2 – Taux de transfert des demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin

     (du point de vue de l'usager)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Taux de transfert des demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin

%

17

16

20

14

20

 

Commentaires techniques

Source des données : enquête de la DGEF auprès des préfectures.


Mode de calcul :

Numérateur : nombre de transferts réalisés en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (Dublin III) vers des États membres de l’Union.

Dénominateur : nombre d’accords de prise en charge ou reprise en charge reçus par la France.


Modalités d’interprétation :

Cet indicateur permet d’apprécier la part des demandeurs d’asile sous procédure « Dublin » transférés vers d’autres États membres. Il est directement lié au délai de traitement de la demande d’asile et au bon fonctionnement du système d’asile européen qui prévoit que chaque demandeur ait la garantie d’un examen de sa demande, mais dans un seul État-membre. Il fait l’objet d’un suivi régulier par les pôles régionaux Dublin et préfectures franciliennes chargées de l’application de la procédure « Dublin ».


L’indicateur est limité par plusieurs biais. Tout d’abord, les accords reçus des États membres ne permettent pas de réaliser immédiatement un transfert « Dublin ». En effet, tous les accords « Dublin » sont déclinés en décisions de transfert individuelles notifiées aux personnes placées sous procédure « Dublin » et susceptibles de recours et donc d’annulations. De plus, une part des personnes placées sous procédure « Dublin » par la France quitte le territoire national pendant la mise en œuvre de la procédure vers un autre État membre. En conséquence, la responsabilité française est dégagée mais aucun transfert n’est comptabilisé. Par ailleurs, la réalisation de transferts est conditionnée par les capacités d’accueil des États membres partenaires avec des fermetures saisonnières en été ou pendant les fêtes de fin d’année et la disponibilité de l’offre aérienne commerciale (quota des compagnies aériennes, etc.). Enfin, l’indicateur ne peut atteindre 100 %, en raison de la multiplicité des requêtes de transfert adressées aux États membres, qui peuvent donner lieu à plusieurs accords pour un même individu. Les empreintes d’un demandeur enregistré sous procédure « Dublin » peuvent en effet être enregistrées dans la base de données Eurodac dans plusieurs États membres et la France adresser une requête de reprise en charge à tout ou partie de ces États membres. A titre de comparaison, le taux de transfert moyen dans l’Union européenne s’établit pour 2019 à 25 %.


Il convient aussi de noter que l’indicateur se réfère au nombre d’accords obtenus. Aussi, ce taux de transfert ne peut être rapporté directement aux procédures « Dublin » enregistrées dans l’année en guichets uniques.

 

Analyse des résultats

L’OFPRA a rendu 134 454 décisions en 2022 (donnée non stabilisée à date et sous réserve des conclusions du rapport d’activité 2022 de l’office), soit une baisse de 4 % par rapport à 2021 (139 513 décisions). Ce résultat est inférieur à la prévision de 150 000 décisions actualisée dans le PAP 2023. Il s’explique principalement par les effets de la crise sanitaire qui ont contraint des officiers de protection identifiés cas contact à s’isoler, notamment en début d’année, par l’affectation temporaire de 24 officiers de protections à la division de la protection en octobre et novembre afin de réduire les stocks de dossiers de reconstitution de l’état civil. La productivité par agent instructeur s’est ainsi établi à 327 décisions, alors que la productivité attendue était plutôt située entre 360 et 368 décisions.

 

L’activité décisionnelle a néanmoins été maintenue à un haut niveau, ce qui a permis de maîtriser le stock de dossiers alors que les flux de demandes d’asile repartaient à la hausse (+27 %). Le stock s’est ainsi établi à près de 47 300 dossiers en décembre, enregistrant une diminution de 4 % par rapport à l’année précédente (49 207 dossiers en décembre 2021). L’ancienneté du stock a été réduite grâce à une priorisation du traitement des dossiers les plus anciens. La part des dossiers de plus d’un an est ainsi passée de 17 % en décembre 2021 à seulement 3 % en décembre 2022. Dans le même temps, la part des dossiers de moins de deux mois est devenue majoritaire au sein du stock (38 % en décembre 2021 et 52 % en décembre 2022). L’âge moyen du stock a donc continué de diminuer, de 176 jours (5,8 mois) en décembre 2021 à 94 jours en décembre 2022 (3,1 mois). Le délai de traitement a ainsi été réduit de plus de trois mois ; il a atteint 159 jours en moyenne en 2022 (5,2 mois) contre 261 jours en 2021 (8,6 mois). En décembre, il a atteint son plus bas niveau de l’année avec 121 jours (4 mois) dont 137 jours en procédure normale (4,5 mois) et 98 jours en procédure accélérée (3,2 mois). Il s’agit du meilleur résultat depuis une douzaine d’années. Ce délai reste toutefois inférieur à la cible de 100 jours actualisée en PAP 2023.

 

Le taux de transfert des demandeurs d’asile sous procédure Dublin s’élève à 14 % en 2022. Le nombre de transferts est en légère augmentation par rapport à 2021 (3 391 transferts réalisés en 2022 contre 3 305 en 2021) mais le taux de transfert diminue légèrement par rapport à 2021, de 16 % à 14 %, en raison de l’augmentation du nombre d’accords dont la progression a été supérieure à celle des transferts.

 

OBJECTIF    

3 – Améliorer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière

 
 

INDICATEUR    mission

3.1 – Nombre de retours forcés exécutés

     (du point de vue du citoyen)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Nombre de retours forcés exécutés

Nb

9 111

10 091

11 410

Nombre de retours forcés de ressortissants de pays tiers (RPT) vers pays tiers (PT)

Nb

3 329

3 511

5 056

Taux d'éloignement à l'issue d'un placement en CRA

%

42,4

41,5

55

43,20

55

 

Commentaires techniques

Sources des données :

Ministère de l'Intérieur - Direction générale des étrangers en France - département des statistiques, des études et de la documentation

Ministère de l’Intérieur – Direction centrale de la police aux frontières



Mode de calcul : L’indicateur 3.1 comptabilise les retours forcés exécutés et exclut les retours volontaires. Les retours forcés comptabilisent, parmi les éloignements non aidés, les étrangers effectivement éloignés du territoire national (hors outre-mer) en application d’une mesure d’éloignement administrative (arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, obligation de quitter le territoire français, expulsion, réadmission), ou judiciaire (interdiction temporaire ou définitive du territoire) hors toute forme de retours aidés, qui sont financés par l’OFII, et hors retours spontanés. Les éloignements forcés comprennent les renvois des ressortissants de pays de l’Union européenne et les renvois des ressortissants des pays tiers hors Union européenne, ainsi que les remises Schengen et Dublin. La part des retours forcés de ressortissants de pays tiers correspond au pourcentage des retours forcés en dehors de l’Union européenne des ressortissants des pays tiers dans les éloignements non aidés, hors retours spontanés et renvois volontaires.

 

INDICATEUR

3.2 – Nombre d'éloignements et de départs aidés exécutés

     (du point de vue du citoyen)

 

 

Unité

2020
Réalisation

2021
Réalisation

2022
Cible

2022
Réalisation

2023
Cible

Nombre d'éloignements et de départs aidés exécutés

Nb

2 588

2 985

7200

3365

7200

 

Commentaires techniques

Source des données :

Ministère de l’intérieur – Direction générale des étrangers en France (DGEF) - Département des statistiques, des études et de la documentation (DSED)


Mode de calcul :

Cet indicateur comptabilise les retours aidés et les départs volontaires aidés de ressortissants de pays tiers (RPT) et de l’Union européenne (RUE).


Mode de calcul :

Le nombre de retours aidés exécutés comptabilise :

· les retours aidés qui concernent les ressortissants de pays tiers à l’encontre desquels une mesure d’éloignement a été prononcée, et qui bénéficient d’aides au retour (financements, dispositif d’aide à la réinsertion, etc.) ;

· les renvois aidés qui concernent les ressortissants de l’UE ayant bénéficié d’une aide au retour ;

· les départs volontaires aidés qui concernent les ressortissants étrangers n’ayant pas fait l’objet d’une mesure d’éloignement, et qui décident de quitter le territoire national en bénéficiant d’aides au retour.


 

Analyse des résultats

En 2022, l’activité éloignement a progressé avec une hausse du nombre d’éloignements de +13,1 %. La fin progressive des mesures liées à la crise sanitaire (notamment, tests PCR) et une amélioration de la coopération consulaire ont permis cette progression. Celle-ci est particulièrement marquée concernant l’éloignement des ressortissants des pays tiers vers les pays tiers (+44 % par rapport à 2021).


Toutefois, la réalisation 2022 reste inférieure à la prévision 2021 car l’amélioration a été très progressive durant l’année.


Les dispositifs de retours aidés participent également à la politique de lutte contre l’immigration irrégulière. Ils ont connu une hausse de 12,7 % entre 2021 et 2022. Les aides au départ versées, qui incluent l’ensemble des personnes concernées, sont passées de 4 674 en 2021 à 4 979 en 2022, soit une hausse de 6,5 % (source : OFII).